Procès Verbal - kk4b19khweqhrw2

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Procès Verbal - kk4b19khweqhrw2 Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Reiningue. Lien du pdf (Procès Verbal - kk4b19khweqhrw2)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Assurance, COMMUNE DE REININGUE CM du 30 novembre 2023

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COMMUNE DE REININGUE

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE REININGUE

DE LA SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2023

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents et ouvre la séance à 19 heures 10.

Présents, Madame et Messieurs les Adjoints : Jules GERBER, Marilyne BUSCH, Jean-Paul WEHRLEN.

Et Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Isabelle OLRY, Christine TOMASETTO, Claude JAUFFRET, Sonja DEGUILLE, Denis BOEGLIN, Pierre SPONY, Sandra SIRLIN, Jean-Roch GARAUD, Fabrice EGUEMANN

Absents excusés et non représentés : Joseline VOGEL, Coralie BATTAGLIA Absents non excusés : Didier GAG

Ont donné procuration : François DIETSCH à Jean-Roch GARAUD, Francis KOLB à Jean-Paul WEHRLEN, Claire FUCHS à Sandra SIRLIN

Secrétaire de séance : Madame Anne LANGLAIS, Directrice Générale des Services

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 26 octobre 2023

2. Transition énergétique : détermination du potentiel des zones d'énergies renouvelables

3. Gestion de la forêt :

3.1. Etat Prévisionnel des Coupes 2024

3.2. Etat d'Assiette des Coupes de 2025

3.3. Programme d'Action 2024

4. Soutien de la commune au fonctionnement du pôle médical : participation financière

5. Affaires financières :

5.1. Transfert du résultat de clôture cumulé 2022

5.2. Transfert de la quote-part du résultat 2022 du budget annexe eau Ville de Mulhouse

5.3. Provisions pour créances douteuses

6. Affaires foncières : rétrocession de parcelles impasse de l'Oelengraben

7. Assurances :

7.1. Révision du taux de l'assurance protection sociale complémentaire pour le risque « prévoyance »

7.2. Adhésion au contrat de groupe statutaire 2024 – 2027 du Centre de Gestion 68.

8. DiversCOMMUNE DE REININGUE CM du 30 novembre 2023

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Annonce de la fête de Noël des personnes âgées et invitation des conseillers à passer saluer les invités.

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 26 octobre 2023

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des voix le procès-verbal de la séance du conseil municipal réuni le 26 octobre 2023.

2. Transition énergétique : détermination du potentiel des zones d’énergies renouvelables

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

Dans le cadre de cet exercice de planification, les communes identifient les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de productions d’énergies renouvelables. Cela permettra de répondre notamment aux enjeux de maîtrise énergétique, de solidarité entre les territoires et de transition écologique tout en redonnant la main aux élus locaux.

D’après l’article L.141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée.

Il est remarqué : pour un nouveau projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son

autorisation, celui-ci devant dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. En

tout état de cause les projets restent instruits au cas par cas. Suivant cette même logique, un projet

peut donc également être autorisé en dehors des zones d’accélération.

En respect du cadre légal, pour définir ces zones d’accélération, le Maire a organisé une concertation publique selon les modalités pertinentes à l’échelle d’une commune telle que Reiningue et en conséquence a choisi de réunir un groupe de travail présentant des connaissances techniques et administratives de nature à éclairer les enjeux de la sollicitation à laquelle le Conseil Municipal est amené à répondre.

Cette concertation a permis de confirmer la nature d’énergies renouvelables potentiellement produite sur le ban communal compte-tenu de ses caractéristiques excluant ainsi la production d’énergie éolienne et par géothermie et de donner un avis sur la cartographie envisagée et proposée par la communauté d’agglomération déterminant des zones de potentielle production d’énergie par méthanisation d’une part et par panneaux photovoltaïques d’autre part.

• Sollicité l’avis du gestionnaire de la zone protégée constituée par l’abbaye de l’Oelenberg présente sur le territoire communal. En date du 18/11/2023, le gestionnaire a émis un avis favorable.

• La communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération a sollicité la régie de l’eau assurant la production et la gestion du réseau d’eau potable et a émis une demande de protection environnementale autour des puits de captage et le long de la Doller matérialisée en vert sur le plan.

Il est précisé s’agissant de la biomasse : en alternative aux pollutions ; le miscanthus est possible. Toutefois sa culture est encore à mettre au point et sa productivité à accroitre.COMMUNE DE REININGUE CM du 30 novembre 2023

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Pour être cohérents, les énergies produites devraient l’être en circuit court afin qu’il n’y ait pas de distance à parcourir par des véhicules lourds.

Au regard de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :

- d’exclure des zones d’accélération la production d’hydroélectricité et de géothermie

- de retenir, les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de productions d’énergies :

• solaire photovoltaïque sur toitures ou ombrières et au sol : les parcelles comprenant les zones

orangées, présentées sur la carte ci-annexée,

• méthanisation agricole ou non agricole : en étant vigilants au risques d’infiltration dans la

nappe desservant les puits installés pour les besoins domestiques des habitations situées hors

agglomération, et aux risques éventuellement créés pour la circulation autoroutière d’une part

et sous réserve que la mise en place des infrastructures nécessaires à la production de cette

énergie soit possible sans nécessiter de travaux de réseaux de gaz excessifs au regard de

l’intérêt de la production de l’énergie renouvelable d’autre part, les parcelles comprenant les

zones situées dans un rayon de 500m des habitations, représentées en jaune sur la carte ci-

annexée,

• biomasse : au regard des ressources forestières dont dispose la commune sur son ban, de la

possibilité d’organiser l’utilisation quasiment directe de ses propres ressources soit en propre

régie soit en associant les prestataires présents à proximité, sous réserve de bonne gestion des

ressources forestières en particulier du respect des besoins de régénération de la forêt

identifiés au plan de gestion établi.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix,

DEFINIT le classement des zones identifiées par les plans 01 et 02 annexés, au titre des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de productions d’énergies renouvelables solaire photovoltaïque en toiture ou ombrière et au sol, méthanisation agricole ou non agricole et biomasse.

Pièces jointes : plans 01 et 02.COMMUNE DE REININGUE CM du 30 novembre 2023

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3. Gestion de la forêt

Le Maire présente les perspectives de gestion de la forêt :

1. Etat Prévisionnel des Coupes 2024

Pour 2024, il est proposé d’effectuer des coupes dans les parcelles 16 à 19. Quelques chablis (arbres dépérissants ou renversés) seront également exploités sur l’ensemble de la forêt. Il s’agit quasi exclusivement de frênes malades.

Bilan : 943 m³ estimés à exploiter.

Nb : il est possible d’exploiter environ 1 000 m³/an (correspondant à l’accroissement de la forêt). Estimation financière :

- 39 300 € de recettes brutes

- 22 840 € de dépenses HT (pour les prestations de bucheronnage, de débardage, et de

maitrise d’œuvre ONF)

- Soit 16 460 € de bénéfice net HT

Remarques : Le marché du bois, surtout pour les feuillus, est très porteur en ce moment. Le résultat des ventes étant meilleur que le montant estimé, il est attendu un bénéfice plus important. Par exemple, le prix des grumes utilisées pour le bois de chauffage a augmenté de 25% l’an dernier, et cela semble se maintenir. Le bois d’œuvre se vend bien, surtout les frênes.

2. Etat d’Assiette des Coupes de 2025

L’adoption de ce document permet d’autoriser l’ONF à marteler (marquer) des arbres qui seront exploités lors de l’hiver 2024/2025.

Il est proposé de marteler les parcelles 27 à 29. Dans ces parcelles, sont concernés des frênes dépérissants, mais aussi quelques gros chênes.

3. Programme d’Action 2024

Il s’agit de la proposition des travaux sylvicoles ou d’infrastructures pour permettre un bon entretien de la forêt. Ce sont les travaux qui façonnent la forêt de demain.

Travaux proposés :

- Entretien des cloisonnements d’exploitation (pistes utilisées pour le débardage)

- Dégagement de plantation en parcelles 16 et 19

- Dégagement de semis naturels de Chêne en parcelles 15, 23, 27 et 28

- Matérialisation des lots de branchages pour les habitants

Coût total estimé : 5 670 € HT (honoraires de l’ONF compris)

Nb : la commune a obtenu une subvention de la CeA pour une plantation en parcelles 16 et 19 (80% du montant des travaux). Cette plantation de 1 400 plants environ serait effectuée au début 2024. Dans ce cadre une sortie est prévue avec 80 enfants de l’école primaire fin mars. Ils participeront à différents ateliers et planteront tous un chêne.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix,

ACCEPTE la répartition des coupes entre bois façonnés et bois sur pied selon le plan ci-joint ;

APPROUVE le programme d’exploitation et l’état de prévision des coupes pour l’année 2024 tel que présenté ;COMMUNE DE REININGUE CM du 30 novembre 2023

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ACTE l’état d’assiette prévisionnelles des coupes de la saison 2024-2025 ;

DONNE son accord pour la vente de gré à gré dans le cadre d’un contrat d’approvisionnement des produits proposés ou dans le cadre d’une vente groupée ;

S’ENGAGE à inscrire les différents montants en dépenses nécessaires et en recettes prévisionnelles au budget primitif de l’exercice 2024.COMMUNE DE REININGUE CM du 30 novembre 2023

6COMMUNE DE REININGUE CM du 30 novembre 2023

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4. Soutien de la commune au fonctionnement du pôle médical : participation financière

Le Maire expose :

Dans le cadre du pôle médical mis en place à Reiningue à l’initiative de professionnels de santé permettant ainsi d’offrir aux habitants de Reiningue et des communes environnantes de larges services médicaux notamment de pharmacie, dentiste, ostéopathie, médecine générale, kinésithérapie.

Ces modalités de pratiques de la médecine sont nécessaires pour la commune de Reiningue compte- tenu de la démographie de la population reininguoise mais le maintien de médecins généralistes est préoccupant depuis le départ de l’un d’eux et à l’approche de la retraite pour le second, sans perspective concrète de remplacement à ce jour.

Dans le cadre de l’exercice tendu des missions de médecine générale compte-tenu de la sous-densité de médecins généralistes sur le territoire de l’agglomération mulhousienne et ses environs la plupart des médecins exerçant sous statut libéral bénéficie de faibles loyers voire de gratuité de la mise à disposition de locaux.

Compte-tenu des propositions autres qui peuvent être faites auprès des médecins généralistes et des conditions d’exercice notamment financières particulièrement attrayantes, la commune de Reiningue souhaite amplifier sa participation au maintien d’un niveau de service de médecine générale correspondant aux besoins des habitants de la commune par une augmentation de l’aide directe de la commune destinée à participer aux charges de fonctionnement liées à l’exercice des missions de médecine générale pourrait être de nature à faciliter le choix de la commune de Reiningue.

Le code général des collectivités territoriales permet à titre subsidiaire l’octroi d’une aide directe au maintien de l’exercice de la médecine générale lorsque l’initiative privée présente des difficultés.

Cette participation financière permet un soutien à l’activité de médecine générale à Reiningue, le pharmacien de son côté a mis en place une cabine de téléconsultation adaptée aux situations non complexes et par ailleurs le médecin généraliste en place recherche activement un médecin intéressé pour rejoindre le cabinet médical.

Ainsi après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix,

- DECIDE l’attribution d’une subvention pour participer aux frais de fonctionnement du cabinet de médecine générale situé au pôle médical de Reiningue,

- AFFECTE un montant de 750 € par mois et par médecin en exercice dont le cumul sera plafonné à 1 500 € au titre de l’année 2024,

- S’ENGAGE à inscrire les montants de subvention nécessaire au budget de l’année 2024.

5.1. Transfert du résultat de clôture cumulé 2022

En application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les compétences eau, assainissement et eaux pluviales urbaines ont été transférées à Mulhouse Alsace Agglomération au 1er janvier 2020.

Dans le cadre prévu par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, m2A a adopté le principe d’une délégation intégrale de la compétence eau aux syndicats et communes pour une durée de deux ans.COMMUNE DE REININGUE CM du 30 novembre 2023

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A l’issue de cette période de deux ans, la commune de Reiningue a souhaité adhérer à la régie eau de m2A à compter du 1er janvier 2023. Ce transfert a entrainé la dissolution du budget annexe M49 existant au 31/12/2022 par délibération en date du 19/12/2022.

Les budgets des services Eau Potable sont soumis au principe de l'équilibre financier posé par les articles L2224-1 et L2224-2 du CGCT. L'application de ce principe nécessite l'individualisation des opérations relatives à ce service dans un budget spécifique et son financement par la seule redevance acquittée par les usagers.

Conformément à ce principe et aux dispositions de l’instruction comptable M49, le transfert de la compétence eau potable nécessite :

- la mise à disposition par les communes des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de la compétence à la date du transfert à m2A ;

- le transfert des emprunts à m2A ;

- le transfert des subventions à m2A.

Ces opérations comptables consécutives à la clôture donneront lieu à des opérations non-budgétaires réalisées par le Service de Gestion Comptable sur la base d’un procès-verbal approuvé conjointement par la commune et m2A.

Enfin et conformément à la charte de gouvernance pour le transfert de la compétence eau, les résultats de clôture cumulés à fin 2022 sont transférés au budget annexe de l’eau de m2A pour financer les charges des services transférés. Les modalités adoptées en sont les suivantes :

- les résultats de clôture cumulés excédentaires à fin 2022, propres à chaque enƟté, pourront être conservés à hauteur de 50% ;

- les résultats de clôture cumulés déficitaires seront intégralement transférés à m2A.

Le résultat de clôture cumulé à fin 2022 est retracé à l’Etat II-2 du compte de gesƟon 2022 du Service de GesƟon Comptable inƟtulé « Résultat d’exécuƟon du budget principal et des budgets des services non personnalisés ». Il correspond au cumul du résultat de clôture de l’exercice précédent, du résultat de l’exercice 2022 de la secƟon de foncƟonnement et du résultat de l’exercice 2022 de la secƟon d’invesƟssement.

Ce transfert de résultat doit donner lieu à délibérations concordantes de m2A et de la commune concernée, ainsi qu’à des opérations réelles budgétaires réalisées par la commune de Reiningue.

Les résultats de l’exécution 2022 du budget eau potable de la commune de Reiningue validés par le Comptable Public font apparaître les résultats suivants :

Résultats du budget annexe de la commune

2 résultats excédentaires 61 560,89 10 838,10 72 398,99

Résultat à transférer à m2A

2 résultats excédentaires 30 780,44 5 419,05 36 199,49

communes Section de

fonctionnement

Section

d'investissement

Résultats 2022

Résultat

totalCOMMUNE DE REININGUE CM du 30 novembre 2023

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Les écritures comptables à réaliser au budget général par la commune sont synthétisées dans le tableau ci-dessous :

FONCTIONNEMENT M57 BUDGET GENERAL RECETTES Chapitre Article Montant € Cumul budget général et BA

eau au 31.12.2022 002 1068 61 560.89 DEPENSES

Transfert m2A Eau 65 65888 30 780.44 Affectation charges générales 011 20 520.44 Affectation Personnel extérieur 012 6218 9 335.00 Affectation provisions pour

dépréciations des actifs

circulants

68 6817 925.00

Total dépenses 61 560.89 TOTAL FONCTIONNEMENT 0.00

INVESTISSEMENT

RECETTES Chapitre Article Montant € Cumul budget général et BA

eau au 31.12.2022 001 10 838.10 DEPENSES

Transfert quote-part m2A Eau 10 1068 5 419.05 Affectation matériel

informatique mairie 21 21838 5 419.05 Total dépenses 10 838.10 TOTAL INVESTISSEMENT 0.00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix,

- CONSTATE le transfert de la recette en section fonctionnement et en section investissement au budget général de la commune d’un montant de 72 398.99 €.

- APPROUVE le transfert à Mulhouse Alsace Agglomération de 50% du résultat de clôture cumulé constaté au 31/12/2022 au budget eau potable ;

- DECIDE que le transfert de l’excédent de fonctionnement s’effectue par l’émission d’un mandat imputé au compte 65888 pour un montant de 30 780,44 € ;

- DECIDE que le transfert de l’excédent de la section d’investissement s’effectue par l’émission d’un mandat imputé au compte 1068 pour un montant de 5 419,05 € ;

- DIT que les crédits nécessaires à la réalisation de ces transferts de résultats sont inscrits en décision budgétaire 2023 de la commune de Reiningue ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens, subventions et emprunts, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

- AFFECTE le résultat aux dépenses en sections fonctionnement et investissement selon le détail ci- dessus.COMMUNE DE REININGUE CM du 30 novembre 2023

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5.2. Transfert de la quote-part du résultat 2022 du budget annexe eau Ville de Mulhouse – HUIS CLOS

Dans le cadre du transfert de la compétence eau, la commune de Mulhouse a souhaité adhérer à la régie eau de m2A à compter du 1er janvier 2023. Ce transfert a entrainé la dissolution du budget annexe M49 existant au 31/12/2022 par délibération en date du 14/12/2022.

Le budget annexe de la Ville de Mulhouse assurait la distribution de son eau potable dans 13 communes : Brunstatt-Didenheim, Eschentzwiller, Habsheim, Illzach, Lutterbach, Morschwiller-le-Bas, Mulhouse, Pfastatt, Reiningue, Riedisheim, Rixheim, Sausheim, Zimmersheim.

Conformément à la charte de gouvernance pour le transfert de la compétence eau, le résultat de la Ville de Mulhouse est transféré selon les modalités suivantes :

- 50% du résultat de clôture cumulé sont reversés au budget annexe eau communautaire ;

- 50% du résultat de clôture cumulé sont réparƟs entre les 13 communes desservies par le Service

Eau de la Ville de Mulhouse en foncƟon d’une clé de réparƟƟon composée du nombre de m³ distribués dans chaque commune en 2022, et calculée de la manière suivante : (Nombre de m³ distribués par commune / nombre de m³ distribués au total) / 2

- En cas de déficit, le résultat de clôture cumulé est intégralement transféré à m2A.

Les résultats de l’exécution 2022 du budget eau potable de la Ville de Mulhouse par le Comptable Public font apparaître un résultat de clôture cumulé 2022 excédentaire de 6 099 906,76 € :

Pour permettre à m2A de disposer des ressources nécessaires à l’exercice de la compétence eau et pour restituer aux communes desservies par la Ville de Mulhouse la part d’excédent relative à leur territoire, il est proposé de répartir le résultat de la manière suivante :

- 3 049 953,38 € sont transférés à m2A soit 50% de l’excédent ;

- 1 243 160,99 € sont transférés aux 12 communes desservies par la Ville de Mulhouse en fonction des m³ distribués sur leur territoire respectif en 2022, soit environ 20% de l’excédent ; - 1 806 792,39 € sont conservés par la Ville de Mulhouse au titre des m³ distribués sur son territoire en 2022, soit environ 30% de l’excédent ;

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

SECTION

D'INVESTISSEMENT

RESULTAT DE

CLOTURE CUMULE

2022

RESULTATS DU BUDGET ANNEXE DE LA VILLE DE

MULHOUSE

Résultat d'investissement déficitaire et Résultat de

fonctionnement excédentaire 7 535 087,35 € -1 435 180,59 € 6 099 906,76 €

Résultats 2022COMMUNE DE REININGUE CM du 30 novembre 2023

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Le détail de la répartition figure dans le tableau ci-dessous :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix,

- APPROUVE le transfert à Reiningue de 22 569,65 € du résultat de clôture cumulé constaté au 31/12/2022 au budget eau potable de Mulhouse correspondant à la quote-part de m³ distribués en 2022 sur son territoire ;

- DECIDE que le transfert de l’excédent de fonctionnement s’effectue par l’émission d’un titre imputé au compte 75888 pour un montant de 27 879,82 € ;

- DECIDE que le transfert du déficit de la section d’investissement s’effectue par l’émission d’un mandat imputé au compte 1068 pour un montant de 5 310,17 € ;

- DIT que les crédits nécessaires à la réalisation de ces transferts de résultats sont inscrits en décision budgétaire 2023 de la commune de Reiningue ;

- AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Communes Année 2022 m3

quote-

part

(m3

distribués

/ 2)

RESULTAT DE

FONCTIONNEMENT

2022

RESULTAT

D'INVESTISSEMENT

2022

RESULTAT DE

CLÔTURE 2022

Quote-part conservée par

Mulhouse 5 795 869 29,62% 2 231 892,87 € -425 100,48 € 1 806 792,39 €

Quote-part transférée à

Brunstatt-Didenheim 380 464 1,94% 146 180,69 € -27 842,50 € 118 338,19 €

Quote-part transférée à Illzach 735 866 3,76% 283 319,28 € -53 962,79 € 229 356,49 €

Quote-part transférée à

Lutterbach 319 704 1,63% 122 821,92 € -23 393,44 € 99 428,48 €

Quote-part transférée à

Morschwiller 182 456 0,93% 70 076,31 € -13 347,18 € 56 729,13 €

Quote-part transférée à

Pfastatt 451 414 2,31% 174 060,52 € -33 152,67 € 140 907,85 €

Quote-part transférée à

Reiningue 71 259 0,37% 27 879,82 € -5 310,17 € 22 569,66 €

Quote-part transférée à

Riedisheim 571 883 2,93% 220 778,06 € -42 050,79 € 178 727,27 €

Quote-part transférée à

Sausheim 301 205 1,54% 116 040,35 € -22 101,78 € 93 938,56 €

Quote-part transférée à

Eschentzwiller 65 408 0,33% 24 865,79 € -4 736,10 € 20 129,69 €

Quote-part transférée à

Habsheim 216 131 1,10% 82 885,96 € -15 786,99 € 67 098,97 €

Quote-part transférée à

Rixheim 639 687 3,27% 246 397,36 € -46 930,41 € 199 466,95 €

Quote-part transférée à

Zimmersheim 52 104 0,27% 20 344,74 € -3 874,99 € 16 469,75 €

sous-total communes 50,00% 3 767 543,67 € -717 590,29 € 3 049 953,39 €

Quote-part transférée à m2A 50,00% 3 767 543,68 € -717 590,30 € 3 049 953,38 €

TOTAL GENERAL 9 783 450 100,00% 7 535 087,35 € -1 435 180,59 € 6 099 906,76 €

22 569, 65 €COMMUNE DE REININGUE CM du 30 novembre 2023

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5.3. Provisions pour créances douteuses

Depuis le 1er janvier 2021, un nouveau régime de provisions est mis en place. Il est basé sur la notion de risques réels. Sont obligatoires pour toutes les communes quel que soit leur seuil démographique :

- la provision pour litige : elle doit être constituée dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune,

- la provision pour dépréciation : elle doit être constituée dès l’ouverture d’une procédure collective (redressement et liquidation judiciaires) pour les garanties d’emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital à un organisme,

- la provision pour dépréciation des restes à recouvrer : elle doit être constituée dès que le recouvrement est compromis malgré les diligences du comptable (le comptable informe la collectivité en lui remettant un état, par exemple).

En dehors des trois cas visés ci-dessus, une provision peut être constituée dès l'apparition d'un risque avéré.

Ainsi, pour une meilleure fiabilité des comptes, il devient obligatoire pour les collectivités qui ont des restes à recouvrer de constater une provision pour couvrir le risque de dépréciation des actifs circulants.

Il convient donc de prévoir un crédit budgétaire à cet effet au budget primitif de 2023 au compte 6817 "dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants".

La provision pour l'année 2023 s'élève à 402.00 € au titre des créances diverses et à 521. 00 € au titre des créances relatives à la consommation d’eau, soit un montant total s’élevant à 923.00 € pour une constitution à hauteur de 100% du risque.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles R2321-2 et R2321-3, Vu la nomenclature comptable M 57 ;

CONSIDERANT que la méthode retenue pour fixer le montant de la provision à constater peut-être variable entre 20% et 100 % en fonction de la créance ;

CONSIDERANT que l'état des restes à recouvrer au 31 décembre 2022, transmis par le trésorier, laisse apparaître des sommes dont le recouvrement est potentiellement compromis ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix,

DECIDE de constituer une provision pour risques pour un montant total de 923.00 € au titre de 2023 ;

PRECISE que cette provision fera l'objet d'un examen annuel, suite à la transmission par le Compte Public, d'un état de restes à recouvrer, arrêté au 31 décembre N ;

DIT que la collectivité est autorisée à reprendre la provision ainsi constituée, à hauteur du montant des créances admises en non-valeur sur les exercices à venir.COMMUNE DE REININGUE CM du 30 novembre 2023

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6. Affaires foncières : rétrocession de parcelles impasse de l’Oelgraben

Rétrocession à l’€uro symbolique – Impasse Oelgraben – Acte administratif

Dans le cadre du permis de construire de la résidence Saint Laurent, l’aménagement d’une place de retournement dans l’impasse destinée aux véhicules de ramassage des ordures ménagères devait être obligatoirement aménagée et être intégrée au domaine public à l’achèvement de l’aménagement réalisé compte-tenu de l’objectif public de celui-ci. Ainsi, deux parcelles sont à rétrocéder par la société ALSATERRE à l’euro symbolique : section 1 parcelle n° 143 (0,44 are) et section 82 parcelle n° 368 (0,08 are).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix,

ACCEPTE la rétrocession des deux parcelles citées à l’euro symbolique

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte administratif à intervenir ainsi que toutes les pièces qui s’y rapportent.

7.1. Révision du taux de l’assurance protection sociale complémentaire pour le risque « prévoyance »

Le Centre de Gestion a mis en place une convention de participation pour le risque « prévoyance » signée avec le groupement CNP Assurances (assureur) et Relyens (gestionnaire). Elle a pris effet au 1er janvier 2019 et concerne au 30 juin 2023, 349 collectivités et 5 397 agents. Cette convention arrive à échéance au 31 décembre 2024.

Elle concerne les garanties incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation jusqu’à 95 % du revenu de référence et en option une garantie décès ou Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA).

Par courrier du 27 juin 2023, l’assureur a résilié à titre conservatoire la convention à échéance du

31 décembre 2023, faisant état d’une aggravation significative de la sinistralité.

Les résultats techniques, toutes garanties confondues, font apparaître au 31 mars 2023, un compte de résultats au global déficitaire.

Le rapport sinistres / primes (S/P) pour la période 2019 – 2022 est à 1,39 avec un déficit de près de 2,2 M€ (provisions incluses).

La dégradation est particulièrement importante sur le risque incapacité dont le S/P s’élève à : - 2,41 pour 2019 ;

- 2,25 pour 2020 ;

- 3,06 pour 2021 ;

- 2,48 pour 2022 ;

avec un déficit de 3,6 M€ pour cette garantie.

Concernant le risque invalidité, le S/P pour 2019 - 2022 est à 1,28 avec un déficit de 346 000 euros. 17 invalidités sont déjà connues au 31 mars 2023 : 7 pour 2019, 5 pour 2020, 3 pour 2021 et 2 pour 2022. Le risque perte de retraite n’est pas encore connu, il intervient bien plus tard après l’invalidité et à l’âge de départ à la retraite d’un agent.

En outre, l’assureur reporte sur la tarification l’impact lié à la réforme réglementaire des retraites qui augmente la durée d’exposition à la survenance des arrêts et aggrave la charge des arrêts.COMMUNE DE REININGUE CM du 30 novembre 2023

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Pour assurer la continuité et la pérennité de la convention de participation, le Conseil d’Administration

du Centre de Gestion a ainsi décidé, après consultation du Comité Social Territorial, d’accepter la

proposition d’augmentation tarifaire au 1er janvier 2024 :

- au titre de la sinistralité, de 15 % des garanties incapacité, invalidité, perte de retraite pour le niveau

de couverture actuelle avec un remboursement des indemnités journalières à hauteur de 95 % ;

- au titre de l’impact de la réforme des retraites, de 2 % des garanties incapacité, invalidité et décès.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal décidant d’adhérer à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en Prévoyance ; Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion du 26 septembre 2023 ; Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 17 octobre 2023 ; Vu l’information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin le 2 novembre 2023 aux collectivités adhérentes à la convention de participation ;

Le Conseil Municipal :

PREND ACTE des nouveaux taux de cotisations applicables au 1er janvier 2024 dans le cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque « prévoyance » et figurant ci-dessous :

Niveau

d’indemnisation

Taux en vigueur jusqu’au

31/12/2023 Taux au 01/01/2024

Incapacité 95 % 0,70 % 0,82 %

Invalidité 95 % 0,37 % 0,44 %

Perte de retraite 95 % 0,54 % 0,62 %

Décès / PTIA 100 % 0,33 % 0,34 %

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’avenant aux conditions particulières ainsi que tout acte y afférent.COMMUNE DE REININGUE CM du 30 novembre 2023

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7.2. Adhésion au contrat de groupe statuaire 2024-2027 du Centre de Gestion 68

Vu le Code des Assurances ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, notamment son article 26 et du Code Général de la Fonction Publique portant dispositions

statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore

codifiés ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du

26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte

des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 4 octobre 2022

approuvant le renouvellement du contrat groupe d’assurance statutaire ;

Vu les délibérations du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 21 mars 2023

approuvant la procédure concurrentielle avec négociation pour le renouvellement dudit contrat et le

maintien des modalités de participation des collectivités aux frais du Centre de Gestion liés à la mise

en concurrence et à la gestion du contrat d’assurance ;

Vu la décision d’attribution de la Commission d’appel d’offres du Centre de Gestion du 3 juillet 2023 ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 4 juillet 2023, autorisant le Président à signer les marchés résultant de la consultation ;

Vu l’exposé du Maire ;

Vu les documents transmis ;

Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix,

DECIDE d’adhérer au contrat groupe d’assurance statutaire 2024-2027 à compter du 1er janvier 2024

et jusqu’au 31 décembre 2027 selon les conditions suivantes :

- Assureur / Courtier : CNP Assurances / Relyens

- Régime du contrat : capitalisation

- Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de

6 mois.

- Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2024.COMMUNE DE REININGUE CM du 30 novembre 2023

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Pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

Les risques garantis sont :

- décès ;

- accident de service / maladie contractée en service ;

- longue maladie / maladie longue durée ;

- maternité (y compris congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant ;

- maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable avec

application de la franchise de la maladie ordinaire ;

- temps partiel pour raison thérapeutique consécutifs à un arrêt préalable ,

- mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation

d’invalidité temporaire ;

- maintien du demi-traitement (dans la limite de 12 mois) pour les agents ayant épuisé leurs

droits à prestations.

Les conditions sont :

Tous les risques avec une franchise de 30 jours1 par arrêt en maladie ordinaire à un taux de

5,11 %

1 Il est précisé que la franchise appliquée en maladie ordinaire est annulée lors d’une

requalification en longue maladie ou en maladie longue durée.

et

Pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents contractuels de droit public :

Les risques garantis sont :

- accident du travail / accident de trajet / maladie professionnelle ;

- grave maladie ;

- maternité (y compris congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant ;

- maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable avec

application de la franchise de la maladie ordinaire ;

- temps partiel pour raison thérapeutique.

Les conditions sont :

Tous les risques avec une franchise de 30 jours2 par arrêt en maladie ordinaire à un taux de

1,15 %

2 Il est précisé que la franchise appliquée en maladie ordinaire est annulée lors d’une

requalification en grave maladie.

PREND ACTE que les frais de gestion du Centre de Gestion, qui s’élèvent à 0,085 % de la masse salariale

annuelle (masse salariale déclarée pour le calcul de la cotisation au Centre de Gestion du Haut-Rhin)

de la collectivité, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le certificat d’adhésion avec l’assureur ainsi que la

convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe avec le Centre de Gestion.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire clôt la séance à 20h20.