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Arrêté - Préfecture - Tarn - SOUBIES Avenant D
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - SOUBIES Avenant D)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Grandes et moyennes entreprises,
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Unité Territoriale
du Tarn
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU TARN
AVENANT DU
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE
(article L. 7232-1-1 du Code du Travail)
SOUBIES William
FAMILY SERVICES
Numéro déclaratif : SAP533647459
Le Préfet du Tarn
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national äu Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu la loi n° 2010-8583 du 28 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services.
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne.
Vu les articles L 7231.1 et suivants du code du travail et les articles R 7232.4 à R 7232.14 du
code du travail relatifs aux services aux personnes.
Vu la décision portant subdélégation de signature au responsable de l'Unité Territoriale du Tarn,
de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
emploi de la région Midi-Pyrénées du 24 octobre 2013.
Vu la déclaration d'activités concernant les services à personne présentée par Monsieur
SOUBIES William, en date du 26 mai 2014.
Vu la demande reçue par mail le 17 avril 2015 de Monsieur SOUBIES William, précisant le
changement de siège social.
CONSTATE
ARTICLE 1°
L'article 1°” de la déclaration du 26 mai 2014, est modifié comme suit :
- Le siège social de Monsieur SOUBIES William — FAMILY SERVICES est située 10 Avenue
Augustin Mairoux — 81500 LAVAUR
est déclarée sous le N° SAP533647459pour la fourniture, en mode prestataire, des prestations de « services à la personne » suivantes,
à l'exclusion de toute autre :
préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
livraison de courses à domicile *”
collecte et livraison à domicile de linge repassé "
entretien de la maison et travaux ménagers,
prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
assistance administrative à domicile,
accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements ‘”
garde d'enfants de plus de trois ans,
soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
assistance informatique et Internet à domicile,
garde d'enfants de moins de 3 ans,
aide aux personnes âgées ou dépendantes,
aide aux personnes handicapées,
garde malade,
conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes,
accompagnement d'enfants de moins de 3 ans, KKKRQRRRARRRRERRERER
7 à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code
Général des Impôts.
ARTICLE 2 (article R. 7282-19 al. 4°, 5° du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
- exercer son activité dans le champ des services à la personne à titre exclusif ou, en cas de
dispense de la condition d'activité exclusive, de tenir une comptabilité séparée relative aux
prestations de services à la personne.
ARTICLE 3 (article R. 7232-21 du code du travail)
La structure déclarée s'engageà :
- produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et
quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu'un tableau statistique
annuel, adressés par voie électronique à l'Agence Nationale des Services à la Personne
(AN.S.P.), qui les rend accessible au préfet,
- apposer sur tous ses supports commerciaux, le logatype identifiant le secteur des services à
la personne, qui est mis gratuitement à la disposition des structures par l'A.N.S.P.ARTICLE 4 (articles R. 7232-22 et R. 7232-24 du code du travail)
L'organisme qui cesse de remplir les conditions où de respecter les obligations sus mentionnées
ou qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure restée sans effet, les obligations
définies à l'article R. 7232-21 perd le bénéfice des avantages fiscaux visés à l'article L. 7233-2 du
code du travail.
Si les manquements relevés justifient le retrait de l'enregistrement de la déclaration, l'organisme
ne pourra procéder à une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de
la notification de retrait de l'enregistrement de la déclaration.
ARTICLE 5
Le présent avenant est valable pour une durée illimitée dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fait l’objet
d'une demande de modification de la présente déclaration.
ARTICLE 6
Le directeur régional adjoint, responsable de l'Unité Territoriale du Tarn, est chargé de l'exécution
du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 22 avril 2015
P/Le directeur de l’unité territoriale du Tarn,