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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 06 01 99 DE 2026 64B
Document publié le Lundi 1 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 06 01 99 DE 2026 64B)
Thèmes du document : Logement, Transports, Fiscalité,
PÔLE ÉCONOMIE, MOBILITÉS ET URBANISME
Direction Urbanisme, Aménagement et Habitat
Gestion des sites d’activités
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
Séance du 1er juin 2026
42 élus présents (57 en exercice, 5 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
PROJET TERMINAL PORTUAIRE SUD À OTTMARSHEIM : CESSION DE TERRAINS (2026/64B/3.2.1)
Par arrêté préfectoral n° 2024/3 du 10 octobre 2024, EURO RHEIN PORTS a reçu autorisation environnementale pour l’aménagement du Terminal sud du port d’Ottmarsheim. Les travaux portent sur l’aménagement d’une nouvelle zone d’activité portuaire, un quai d’amarrage de bateaux porte-conteneurs, un appontement, un portique à containers, un faisceau ferroviaire, un giratoire desservant la zone, des dispositifs de rétention des eaux pluviales et des travaux écologiques prévus pour la mise en œuvre des mesures de compensation.
A cet effet, le Syndicat Mixte pour la gestion des Ports du Sud Alsace (SMO) souhaite acquérir des terrains propriété de Mulhouse Alsace Agglomération afin d’y réaliser un couloir écologique.
Mulhouse Alsace Agglomération en est devenue propriétaire des terrains en question pour les avoirs acquis du Syndicat Intercommunal des eaux d’Ottmarsheim, Hombourg et Niffer, syndicat dissolu en 2024.
Ces parcelles, objet de la cession, sont cadastrées :
Territoire d’Ottmarsheim
Section Parcelle Désignation Surface 19 319/6 Wachtkopf 00ha 00a 18ca 19 321/6 Wachtkopf 00ha 00a 48ca 19 323/6 Wachtkopf 00ha 07a 15ca 19 325/6 Wachtkopf 00ha 02a 40ca 19 327/6 Wachtkopf 00ha 04a 26ca 19 329/3 Grand Canal d’Alsace 00ha 03a 29ca TOTAL 00ha 17a 76ca
Le prix a été négocié à 2 500 €/l’are conformément à l’avis des domaines.
Cette opération nécessite les écritures comptables suivantes :
En recette réelle de fonctionnement :
Chapitre 77 / Compte 775 / Fonction : 020
Service gestionnaire et utilisateur : A523
LC 16684 : Cession de terrains 44 400,00 €
En dépense d’ordre de fonctionnement :
Chapitre 042 / Compte 675 / Fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : A523
LC 8152 : sortie immobilisation terrains 44 400,00 €
En recette d’ordre d’investissement :
Chapitre 040 / Compte 2111 / Fonction : 01
Service gestionnaire et utilisateur : A523
LC 8149 : aliénation de terrains 44 400,00 €
Après en avoir délibéré, le Bureau :
- approuve la cession des terrains ci-dessus dénommés moyennant le prix de 2500 €/l’are au profit du Syndicat Mixte pour la gestion des Ports du Sud Alsace (SMO) ou toute autre personne morale qu’il se substituera, - autorise le Président ou l’élu délégué à faire tout ce qui est utile et nécessaire en vue de réaliser cette transaction immobilière et notamment signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
PJ : (1)
- Plan cadastral
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
PLAN DE SITUATION
-------------
Département :
HAUT RHIN
Commune :
OTTMARSHEIM
Section : 19
Feuille : 000 19 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 31/12/2025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SERVICE DEPARTEMENTAL DES
IMPOTS
FONCIER - ANTENNE DE MULHOUSE
CITE ADMINISTRATIVE BAT. B 68085
68085 MULHOUSE CEDEX
tél. 03 89 33 32 06 -fax
sdif.68mulhouse@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
2038450
2038450
7185200 7185200
7185250 7185250