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Arrêté - N°2016.ARR .059 Rue Berthereau Place de stationnement PMR
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°2016.ARR .059 Rue Berthereau Place de stationnement PMR)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
DEPARTEMENT. REPUBLIQUE FRANCAISE N°2016.ARR.059
Seine et Marne Lois
CANTON Lier-Egalité-Fstemié
COULOMMIERS us
COMMUNE ARRETE DU MAIRE
COULOMMIERS
Rue Berthereau :
Place de stationnement PMR
Nous, Franck RIESTER, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 - L2212.1 à
12212,5 et L2213.1 à L2213.6,
Vu le code de la route,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L241-3 - L241. - L24132,
Considérant qu'il est nécessaire de réserver des emplacements réservés aux véhicules portant une
carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée,
RR NS
ARHICLE 1 : Les stationnements et arrêts sont interdits, sauf aux véhicules portant une carte de
stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, sur l'emplacement de parking
situé, face au droit du 59 rue Berthereau,
ARTICLE 2 : Cet emplacement sera matérialisé conformément aux prescriptions du code de la route
par la mise en place d'un marquage réglementaire et des panneaux du type B6d et M6h.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
ARTICLE 4 : Le Maire autorise les forces de police à verbaliser tous les véhicules en infraction au
présent arrêté, en référence à l'article R417:11 du Code de la Route.
ARTICLE 5 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur Le
Commandant de Police, Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de
Coulommiers, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général tous les
agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Coulommiers, le 30 mai 2016
Le Maire,
PUBLIE-LE : Q 6 JUN 2016 sert so sécoption en préfecture DPTANTTO SN 20160 216 ARR-OS0.
Dale de télétransmission: 06/06/2016
Date de réception préfecture : 06/06/2016