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Arrêté - N°2016 ARR 023 5 7 rue Carnot Stationnement PMR
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°2016 ARR 023 5 7 rue Carnot Stationnement PMR)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2016.ARR.023
Seine et Marne D CANTON Liberté-Egalité-Fraternité
COULOMMIERS FX COMMUNE ARRETE DU MAIRE
COULOMMIERS
5-7 rue Carnot :
Stationnement PMR
Nous, Franck Riester, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 - L2212.1 à
L2212.5 et L2213.1 à L2213.6,
Vu le code de la route,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L241-3 - L241-3-1 - L241-3-2,
Considérant qu’il est nécessaire de réserver des emplacements réservés aux véhicules portant une
carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée,
ARRETONS
ARTICLE 1 : Les stationnements et arrêts sont interdits, sauf aux véhicules portant une carte de
stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, sur l'emplacement de parking
situé, au droit du 5-7 rue Carnot.
ARTICLE 2 : Cet emplacement sera matérialisé conformément aux prescriptions du code de la route
par la mise en place d’un marquage réglementaire et des panneaux du type B6al et M6h.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
ARTICLE 4 : Le Maire autorise les forces de police à verbaliser tous les véhicules en infraction au
présent arrêté, en référence à l’article R417-11 du Code de la Route.
ARTICLE 5 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le
Commandant de Police, Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de
Coulommiers, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général tous les
agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Coulommiers, le 19 février 2016
Le Maire,
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PUBLIELE : ) & FEV 2016