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unknown - 2026 03 05 debat du padd tampon
Déliberation - PLUi nouveau debat sur PADD tampon
Déliberation - Debat sur le PADD
unknown - 2026 03 05 debat du padd tampon&IDproduit orig=&ID
Déliberation - 20231001 DEBAT PADD PLUIH tampon
Conseil Municipal - 2025 04 1 debat du conseil municipal sur le padd tampon
Document publié le Jeudi 24 avril 2025 par la commune de Plémy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 04 1 debat du conseil municipal sur le padd tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL Envoyé en préfecture le 05/05/2025
DE LA COMMUNE DE PLÉMY Reçu en préfecture le 05/05/2025
Publié le
ID : 022-212201842-20250505-2025 04 1-DE Département des Côtes d'Armor
Arrondissement de SAINT-BRIEUC
Canton de PLAINTEL
Séance du 24 avril 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre avril à 18 heures 30 minutes, le conseil municipal de la
commune de PLÉMY, régulièrement convoqué le dix-sept avril deux mil vingt-cinq, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi sous la présidence de Michel RICHARD, Maire.
Étaient présents :
CADIN Laurent LATIMIER Daniel MARTIN Fabrice
CHAPRON Frédéric LE GLATIN Dominique MOISAN Catherine
FRÉVILLE Jean-François LE MERCIER Pierrick OLIVIERO Nathalie
JÉHAN Jean-Pierre LEFFONDRÉ Isabelle RAULT Thérèse
Absents excusés : FRANÇAIS Nadège (donne pouvoir à OLIVIERO Nathalie) ; HAMON Sophie (donne
pouvoir à MOISAN Catherine) ; DREZEN-LAURGEAU Marielle (donne pouvoir à FRÉVILLE Jean-
François) ; LENORMAND Ludovic (donne pouvoir à RICHARD Michel) ; HUET Solvec (donne pouvoir à LE GLATIN Dominique).
Absent : DEFAINS David
Nombre de membres en exercice : 19 Nombre de membres présents : 13
Secrétaire : OLIVIERO Nathalie
2025-04-1 : DÉBAT DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE
DÉVELOPPEMENT DURABLES (P.A.D.D)
2.1 — DOCUMENTS D'URBANISME
Monsieur Le Maire rappelle que par délibération en date du 25 janvier 2024, le Conseil Municipal a prescrit la révision du PLU.
Le titre V du code de l'Urbanisme fixe le contenu, les effets et la procédure d'élaboration, d'évaluation
et d'évolution du plan local d'urbanisme. C’est ainsi notamment que l’article L. 151-2 dispose que le
PLU « comprend un Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ».
Selon l’article L. 151-5, ce document définit :
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage,
de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux
d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications
numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour
l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. pour Ia reailsQtion des ODJeCtiIys de reauctIOn a'ArtIJICIGIISATION des SOIS r
2et L. 141-8 ou, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, en p
mentionnés à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. gel. uDIIé 1e
collectivités territoriales 5 j jecti collectivités territoriales, ou en étant compatible avec les objectifs ment nés Qu guarrisme dlinéa du
Envoyé en préfecture le 05/05/2025
Reçu en préfecture le 05/05/2025
I de l'article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alrrecceraret-ss7 ua
code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi
en application de l'article L. 151-4, le projet d'aménagement et de développement durables fixe des
objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement
urbain.
Il ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est
justifié, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager
et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la
capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant
la durée comprise entre l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme et
l'analyse prévue à l'article L. 153-27.
Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères,
architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes
nouvelles.
Lorsque le territoire du plan local d'urbanisme intercommunal comprend au moins une commune
exposée au recul du trait de côte, les orientations générales mentionnées aux 1° et 2° du présent article
prennent en compte l'adaptation des espaces agricoles, naturels et forestiers, des activités humaines
et des espaces urbanisés exposés à ce recul.
Les orientations générales du PADD doivent être débattues, et ce conformément à l’article L. 153-12
du code de l'urbanisme qui stipule « qu’un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil
municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables
mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local
d'urbanisme. »
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de débattre de ces orientations générales ainsi
que des objectifs proposés par les membres de la Commission PLU. S’ensuit la présentation du PADD
par Monsieur le Maire.
Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert.
Le Conseil Municipal a débattu des orientations générales du PADD définies comme suit : 1. Densifier le bourg et maîtriser l'extension
2. Encourager l’activité économique dans le respect des espaces agricoles et naturels
3. Améliorer le cadre de vie et anticiper les transports de demain
4. Préserver la biodiversité et les ressources naturelles du territoire
5. Veiller à la protection des paysages et du patrimoine local
Cette délibération prend acte de la tenue du débat sur le PADD au sein du Conseil Municipal.
Fait et délibéré, les jours, mois et ans susdits, Certifié exécutoire par le Maire
Le Maire, Michel RICHARD compte tenu de la réception
en Préfecture le 30 avril 2025
et de la publication le 30 avril 2025