Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 148 20210729 recueil special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 148 20210729 recueil special Document publié le Jeudi 29 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 148 20210729 recueil special)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2021-160

PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2021Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet

74-2021-07-29-00001 - Arrêté n°PREF/CAB/BSI/2021-172 portant diverses

mesures visant à freiner la propagation du virus Covid-19 (6 pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2021-07-29-00001

Arrêté n°PREF/CAB/BSI/2021-172 portant diverses

mesures visant à freiner la propagation du virus

Covid-19

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-07-29-00001 - Arrêté n°PREF/CAB/BSI/2021-172 portant diverses mesures visant à freiner la propagation du virus Covid-19 3PRÉFET | Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Liberté Bureau de la sécurité intérieure Égalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie le jeudi 29 juillet 2021

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté n°2021-CAB-BS1-172

Portant diverses mesures visant à freiner la propagation du virus Covid-19

VU le code de la santé publique et notamment ses artiéléé L. 3131-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants :

VU le code pénal ;

VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;

VU le décret n°2021-699 du 1 juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la

gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de

préfet de la Haute-Savoie ;

VU le décret du 9 avril 2021 portant nomination de monsieur Thomas FAUCONNIER, administrateur

civil hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie :;

VU l'arrêté du 16 avril 2021 donnant délégation de signature à Monsieur le secrétaire général de la

Haute-Savoie ;

VU l'avis du directeur de l'Agence régionale de santé en date du 28 juillet 2021 relatif à la situation

épidémiologique et sanitaire du département de la Haute-Savoie ;

VU la consultation des exécutifs locaux et des parlementaires de la Haute-Savoie en date du 28 juillet

2027:

VU l'urgence ;

CONSIDÉRANT que le taux d'incidence constaté le 29 juillet 2021 en Haute-Savoie s'élève à 2201 pour

100 000 habitants, contre 46,2 le 19 juillet 2021, soit une augmentation de plus de 370 % ;

CONSIDÉRANT que le taux de positivité constaté le 29 juillet 2021 en Haute-Savoie s'élève à 4,8 %,

contre 1,5 % le 19 juillet 2027, soit une augmentation de plus de 200 % ;

CONSIDÉRANT que la part du variant « Delta » constaté le 29 juillet 2021 en Haute-Savoie s'élève à

94,8 % et qu'une caractéristique de ce variant est un taux de contagiosité élevé, aucun des quatre

arrondissements d'Annecy, de Bonneville, de Saint-Julien-en-Genevois et de Thonon-les-Bains n'étant

actuellement épargné ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-07-29-00001 - Arrêté n°PREF/CAB/BSI/2021-172 portant diverses mesures visant à freiner la propagation du virus Covid-19 4CONSIDÉRANT que les indicateurs de suivi de l'épidémie indiquent une situation d'alerte, le seuil

étant fixé à 50 pour 100 000 habitants; que la saisonnalité avec les conditions météorologiques

favorables sont propices au brassage des populations du département, d'autres départements et de

l'étranger ;

CONSIDÉRANT que le niveau élevé des contaminations s'accompagne d'un afflux de patients pris en

charge par les établissements de santé du département (47 patients hospitalisés pour Covid-19 dont 11

en service de réanimation pour Covid-19 au 29 juillet 2021) s'ajoutant à l'accidentologie de montagne

et routière en période estivale propre à ce département touristique, et particulièrement élevée cette

année ;

CONSIDÉRANT l'article 3 du décret 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, le représentant de l'État est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales après avis de l'autorité compétente en matière sanitaire ;

CONSIDÉRANT que le Il de l’article 1°’ lui permet également de rendre obligatoire le port du masque lorsque les circonstances locales le justifient, sauf dans les locaux d'habitation ;

CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans

l'espace public dont le niveau de fréquentation par la population est susceptible d'induire un risque

sanitaire accru ;

CONSIDÉRANT que les marchés publics de plein air, les braderies, les brocantes, les vides greniers, les

ventes au déballage et les rassemblements de plus de 10 personnes sur l'espace public constituent des

lieux de croisement, à forte densité de population, où le respect des gestes barrières ou de

distanciation d'un mètre entre deux individus ne peut être garanti ;

CONSIDÉRANT que les abords des gares de transport terrestre, ferroviaire et fluvial restent des lieux à

forte densité de population où la distanciation d'un mètre entre deux individus ne peut pas être

garantie ;

CONSIDÉRANT que la consommation de boissons alcoolisées sur la voie et l'espace publics, en ce

qu'elles suscitent la création de rassemblements et attroupements, contrevient aux dispositions prises

pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 ;

CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité qui s'attache à la prévention de tous comportements,

activités et situations de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion notamment les

buvettes et les buffets à l'occasion desquels la distanciation sociale et les mesures barrières sont en

pratique peu respectées ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu de la gravité de la situation locale, qui expose directement la santé

publique, il appartient à l'autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder la santé

de la population, les dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à prévenir OU à limiter les effets de l'épidémie de Covid-19 ;

SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de Haute-Savoie,

ARRETE

Article 1° : Le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans et plus dans l'ensemble

du département de la Haute-Savoie,

-lorsqu'elle accède à des rassemblements, réunions ou activités de plus de 10 personnes organisés sur

la voie publique ou dans des lieux ouverts au public créant une concentration des personnes visées à

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-07-29-00001 - Arrêté n°PREF/CAB/BSI/2021-172 portant diverses mesures visant à freiner la propagation du virus Covid-19 5l'article 1 du décret 2021-699 modifié du 1° juin 2021;

-dans les marchés, brocantes, vente au déballage ou activités assimilées ;

-dans les files d'attente qui se formeraient aux abords des stades (type PA), salles de spectacle et de

projection (type L), établissements sportifs (type X) et chapiteaux/tentes (type CTS), salles de jeux

(type P), musées (type Y) et gares (type GA), magasins (M), restaurants et bars (type N) et des

établissements culturels (type V) ;

Ces dispositions sont sans préjudice des dispositions relatives aux établissements recevant du public

(ERP) prévues au décret 2021-699 modifié du 1°’ juin 2021.

Article 2 : De 9h00 à 2h00, le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans et plus

sur les communes désignées en annexe 1 du présent arrêté, dans les zones où la fréquentation

importante de l'espace public ne permet pas de respecter les gestes barrières et les règles de

distanciation physique de un mètre entre les personnes qui seront définies par arrêté municipal.

À défaut d'arrêté municipal définissant ces zones ou constatant leur absence sur la commune, cette

disposition s'appliquera à l'ensemble de la zone urbanisée des communes comprises entre les

panneaux d'entrée et de sortie de la commune.

Les communes concernées mettront en place une signalétique dans et aux abords des périmètres

identifiés pour assurer la bonne information du public.

Article 3: L'obligation de port du masque fixée par le présent arrêté n'est pas applicable aux

personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation, et

qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe 1 du décret du 1‘ juin 2021 susvisé de

nature à prévenir la propagation du virus.

Article 4 : La consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique et dans les espaces publics de

plein air, hors ERP, est interdite dans les communes du département de la Haute-Savoie, dont la liste

figure en annexe 1.

Article 5: Conformément aux dispositions du code de la santé publique et notamment l'article

L. 31311, la violation des mesures par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les

contraventions de la quatrième classe ou, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue

pour les contraventions de la cinquième classe ou encore, en cas de violation à plus de trois reprises

dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, ainsi que de la

peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 6 : Le présent arrêté sera d'application immédiate dès sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie, jusqu'au 31 août 2021 inclus.

Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements d'Annecy, de

Bonneville, Saint-Julien-en-Genevois et Thonon-les-Bains, les maires du département de la Haute-

Savoie, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie et le colonel

commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

Thomas FAUCONNIER

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421: du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un

recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de

Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un

recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-07-29-00001 - Arrêté n°PREF/CAB/BSI/2021-172 portant diverses mesures visant à freiner la propagation du virus Covid-19 6contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou

explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision

implicite de rejet

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-07-29-00001 - Arrêté n°PREF/CAB/BSI/2021-172 portant diverses mesures visant à freiner la propagation du virus Covid-19 7Annexe 1: Liste des communes à forte densité de personnes

Les communes mentionnées devront mettre en place une signalétique adéquate

pour rappeler l'obligation du port du masque sur ces voies et lieux publics

1) Au sein de l'arrondissement d'Annecy (20 communes)

- Annecy - Le Grand-Bornand

- Balme-de-Sillingy — Poisy

- Doussard - Rumilly

- Duingt - Saint Jean-de-Sixt

- Epagny-Metz-Tessy - Saint-Jorioz

- Faverges-Seythenex — Sévrier

- Fillières - Sillingy

- Manigod - Talloires-Montmin

- Menthon-Saint-Bernard - Thônes

- La Clusaz - Veyrier-du-Lac

2) Au sein de l'arrondissement de Bonneville (28 communes)

- Araches-les-Frasses - Passy

- Bonneville — Praz-sur-Arly

- Chamonix-Mont-Blanc - La Roche-sur-Foron

- Cluses - Saint-Gervais-les-Bains - Combloux - Saint-Pierre-en-Faucigny

- Cordon - Sallanches

- La Côte D'Arbroz - Samoens

- Les Contamines-Montjoie - Scionzier

- Les Gets — Servoz

- Les Houches - Sixt-Fer-à-Cheval

- Marnaz - Taninges

- Marignier - Thiez

- Megève - Vallorcine

- Mieussy - Verchaix

3) Au sein de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois (9 communes)

- Ambilly - Saint-Julien-en-Genevois

- Annemasse — Vétraz-Monthoux

- Cranves-Sales - Ville-la-Grand - Gaillard — Viry

- Reignier-Esery

4) Au sein de l'arrondissement de Thonon-les-Bains (28 communes)

- Anthy-sur-Léman - Meillerie

- La Baume - Messery

- Le Biot - Montriond

- Bons-en-Chablais - Morzine-Avoriaz

- La Chapelle d'Abondance - Nernier

- Châtel - Neveucelle

— Chens-sur-Léman - Publier

- Douvaine - Saint-Gingolf

- Essert-Romand — Saint Jean d'Aulps

- Evian-les-Bains - Sciez

— Excenevex — Seytroux

- La Forclaz - Thonon-les-Bains — Lugrin - La Vernaz - Maxilly-sur-Léman - Yvoire

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