Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 029 special du 14 02 2024

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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 029 special du 14 02 2024 Document publié le Mercredi 14 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 029 special du 14 02 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Défense, Transports, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°30-2024-029

PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2024Sommaire

Prefecture du Gard /

30-2024-02-12-00005 - Arrêté 2024 02 06 Portant modification de

l'agrément de l'association "acpm" organisme de formation aux

qualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes

(SSIAP1), de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes

(SSIPA2), de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à

personnes (SSIAP3) (4 pages) Page 3

30-2024-02-14-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Franck

LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du

Gard (5 pages) Page 8

2Prefecture du Gard

30-2024-02-12-00005

Arrêté 2024 02 06 Portant modification de

l'agrément de l'association "acpm" organisme de

formation aux qualifications d'agent de sécurité

incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1), de

chef d'équipe de sécurité incendie et

d'assistance à personnes (SSIPA2), de chef de

service de sécurité incendie et d'assistance à

personnes (SSIAP3)

Prefecture du Gard - 30-2024-02-12-00005 - Arrêté 2024 02 06 Portant modification de l'agrément de l'association "acpm" organisme de formation aux qualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1), de chef d'équipe de sécurité 3PRÉFET Direction des Sécurités DU GARD SIDPC Liberté

Égalité

Fraternité

NÎMES, le 12/02/2024

ARRÊTÉ N° 2024-02-06

portant modification de l'agrément de l'association « acpm » organisme de formation aux

qualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1), de chef

d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP2), de chef de service de

sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP3)

Le préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la construction et de l'habitation :

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du

règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements

recevant du public et notamment les articles MS 46 et MS 48 ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel

permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des

immeubles de grande hauteur ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-09-27-00008 du 27 septembre 2021 portant renouvellement

de l’agrément d'ACPM sous le numéro 30-03 en tant qu'organisme de formation aux

qualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP), de chef

d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP2), de chef de service de

sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP3) ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Jérôme BONET, préfet du Gard ;

Vu la demande de la société « acpm » d'inscription d'un nouveau formateur adressée le 18 janvier 2024 ;

Sur proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet du Gard:

Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9 Tél :04 66 36 43 90 -— Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr

Prefecture du Gard - 30-2024-02-12-00005 - Arrêté 2024 02 06 Portant modification de l'agrément de l'association "acpm" organisme de formation aux qualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1), de chef d'équipe de sécurité 4Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

ARRÊTE

L'agrément de l'Association de Formation pour la Coopération et la Promotion

professionnelle Méditerranéenne (ACPM), n° de formation professionnelle

DIRECCTE 93 13 00131 13, n°SIRET 30238239500010, ayant son siège social :

48 av Marcel DELPRAT 13 013 MARSEILLE, disposant d'un lieu de formation

150rve Louis Lumière - ZI Saint Cézaire - 30900 Nîmes, représentée par

madame Mylène CHASSANG pour dispenser des formations et organiser des

examens relatifs aux qualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance

à personnes (SSIAP1), de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à

personnes (SSIAP2), de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à

personnes (SSIAP3) est renouvelé.

La durée de validité de cet agrément, dont le numéro d'ordre est le 30-03

conformément à son précédent agrément préfectoral, est fixée à 5 ans à

compter de la date du présent arrêté.

L'organisme de formation procédera à des cycles de formation SSIAP 1, SSIAP 2

et SSIAP 3 dispensés pour une durée effective. de 67 heures, 70 heures et

216 heures, sur des programmes définis conformément aux annexes Il, III et IV

de l'arrêté du 2 mai 20085.

L'organisation de l'examen prévu au chapitre 2 de l'arrêté du 2 mai 2005 est à la

charge de l'organisme de formation selon les dispositions prévues aux articles 8,

9, 10 et 11 de l'arrêté du 2 mai 2005.

Conformément à l’article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 précité, le centre de formation ACPM dispose :

4-a) D'une liste de formateurs permanents disposant des qualifications requises

et des justificatifs nécessaires et qui sont :

- BEN SEGHAIER Belhassen

- BLONDEL Laurent

- PEREZ Edouard

- ZRITA Larbi

- HAMADA Ahmed

- EL HOUZI Mohammed

4-b) D'une convention de mise à disposition d'un lieu de formation ou

d'exercices sur feu réel adaptée et qui est :

150 Rue Louis LUMIERE, ZI St Cézaire, 30 900 Nîmes.

L'organisme de formation ACPM devra aviser la préfecture du Gard (S.I.D.P.C.)

de tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un

lieu de formation ou d'exercices sur feu réel conformément à l'article 12 de

l'arrêté précité du 2 mai 2005.

L'organisme de formation devra également aviser la préfecture du Gard

(S.I.D.P.C.) en cas de cessation d'activité conformément à l'article 13 de l'arrêté

précité du 2 mai 2005.

L'agrément peut être retiré, à tout moment, par décision motivée du Préfet du

Gard, conformément à l'article 14 de l'arrêté du 2 mai 2005.

Prefecture du Gard - 30-2024-02-12-00005 - Arrêté 2024 02 06 Portant modification de l'agrément de l'association "acpm" organisme de formation aux qualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1), de chef d'équipe de sécurité 5Article 9 :

Article 10 :

Article 11 :

Article 12 :

Toute demande de renouvellement devra être formulée 2 mois, au moins, avant la date anniversaire du présent agrément.

L'arrêté préfectoral n° 2021-09-27-00008 du 27 septembre. 2021 portant

renouvellement d'agrément n°30-03, du centre « acpm » est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard (préfecture du Gard - 30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75 800 Paris) ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant la publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

Le Préfet du Gard, le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Gard et le chef du service interministériel de défense et de protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Fait à Nîmes, le 12 février 2024

Le Préfet,

OT T7

| Jérôme BONET

Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9

Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr

Prefecture du Gard - 30-2024-02-12-00005 - Arrêté 2024 02 06 Portant modification de l'agrément de l'association "acpm" organisme de formation aux qualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1), de chef d'équipe de sécurité 6Prefecture du Gard - 30-2024-02-12-00005 - Arrêté 2024 02 06 Portant modification de l'agrément de l'association "acpm" organisme de formation aux qualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1), de chef d'équipe de sécurité 7Prefecture du Gard

30-2024-02-14-00006

Arrêté donnant délégation de signature à M.

Franck LACOSTE, directeur des sécurités,

directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard

Prefecture du Gard - 30-2024-02-14-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard 8Ex PREFET

DU GARD

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture - Direction de la citoyenneté,

de la légalité et de la coordination

Service de la coordination des

politiques publiques

et de l’appui territorial

ARRETE

donnant délégation de signature à M. Franck LACOSTE,

directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;

Vu l’arrêté 30-2021-06-23-00007 du 23 juin 2021 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture du Gard, ;

Vu l’arrêté ministériel n° U12961050780868 du 23 janvier 2024 portant affectation de M. Franck LACOSTE, attaché principal d’administration, à la préfecture du Gard à Nimes ;

Vu la note de service du 13 février 2024 portant affectation de M. Franck LACOSTE aux fonc- tions de directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;

/

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard, pour signer toutes décisions relevant des attributions de ses services ci après définies :

I- MISSION RADICALISATION

Secrétariat des différentes cellules de lutte contre la radicalisation - Suivi des signalements individuels en liaison avec le CNAPR, l’UCLAT et la Zone de Défense et de Sécurité Sud - Mise en œuvre des mesures d'Interdiction et d’Opposition de Sortie du Territoire – Coordination

Prefecture du Gard - 30-2024-02-14-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard 9et suivi des actions de prévention de la radicalisation menées par l'ensemble des services de l'Etat et opérateurs concernés : police, gendarmerie, éducation nationale, protection judiciaire de la jeunesse, services sociaux, collectivités - Formation et sensibilisation des acteurs locaux au phénomène de radicalisation et à la détection des signaux faibles – Organisation d’actions de prévention primaire (pour promouvoir la citoyenneté et les valeurs de la République) - Relations avec les responsables des cultes et prise en compte de la dimension religieuse dans les dispositifs de prévention de la radicalisation - Lutte contre le communautarisme en lien avec les dispositifs de la politique de la ville – Défense de la Laïcité – Suivi des dérives sectaires - Suivi de l’Aïd El Kébir. - Gestion des hospitalisations d’office sur décision du préfet (HO), suivi des décisions de soins des directeurs d’établissements de

santé, gestion des escortes devant le JLD des détenus hospitalisés au mas Careiron.

II SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE (SIDPC)

1-Bureau de la planification et gestion de crise

Suivi information vigilance et météo – Alerte des institutionnels et services (GALA) - Gestion administrative de l’astreinte sécurité civile – Écriture et révision des plans ORSEC - Suivi des PUI et POI – Gestion de crise : activation, armement, fonctionnement des COD, CIPE, PCO, GALA – Administration et suivi du portail ORSEC – Exercices de sécurité civile : planification, organisation, RETEX – Instruction des demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle – Agrément des associations de sécurité civile – Secourisme : jurys et diplômes – Animation des plans communaux de sauvegarde – Prévention et information des populations : DDRM et DICRIM – Feux d’artifice : instruction des demandes des communes – Risques de la vie courante : coordination des campagnes d’information préventionnelle – Suivi PPRN et PPRT

2-Bureau de la prévention et de la défense nationale

Secrétariat des CODERNIM et CDSC – Réseaux d’alerte – Écriture et révision des plans de défense – Réglementation SAIV – Plan Vigipirate – Habilitations secret défense – Suivi des transports sensibles – Sécurité des aérodromes, aéroports et héliports – Réglementation de défense – Déminage – Secrétariat et animation de la commission départementale de sécurité et d’accessibilité – Campings : appui aux communes, cahiers de prescriptions de sécurité – Immatriculation des CTS – Agrément des SSIAP – Grands rassemblements : animation et suivi – Secrétariat de la sous-commission de mise en sécurité des terrains de camping – Actes relatifs à la procédure d’autorisation de manifestations nautiques et assimilées sur les voies navigables - Animation et coordination des attributions du délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture et des sous-préfectures

III- SERVICE DE L’ANIMATION DES POLITIQUES DE SECURITE INTERIEURE (SAPSI)

1-Bureau de l’ordre public et de la lutte contre la délinquance

Secrétariat de l’État-major de sécurité – Préparation des réunions d’ordre public - Interventions d’ordre public – Suivi des statistiques de la délinquance – Suivi des manifestations de voie publique – Suivi de la sécurité du club de football de Nîmes- Olympique – Interdictions administratives de stade - Suivi des « Rave party » - Suivi des politiques d’accueil des gens du voyage – Suivi des crédits de prévention de la délinquance et radicalisation (FIPDR, MILDECA) et bilan/évaluation des projets – Suivi des dispositifs partenariaux de prévention de la délinquance (CLSPD, CISPD, ZSP) – Suivi des protocoles de participation citoyenne – Suivi des fêtes traditionnelles et des chartes de prévention des consommations à risque– Mise en œuvre et suivi des dispositifs de sécurité dans les

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Prefecture du Gard - 30-2024-02-14-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard 10transports en commun – Suivi des protocoles de sécurité avec des professions particulières -

Secrétariat de la sous-commission départementale pour les études de sûreté et de sécurité publique – Liaison avec les référents sûreté – Procédures d’expulsions commerciales

2-Bureau des polices administratives

Sécurité privée : autorisations d’exercice des agents de sécurité privée sur voie publique ou domaine public, double agrément des agents aéroportuaires, autorisations en lien avec l’état d’urgence (palpations et inspections visuelles), retrait d’agrément des entreprises de sécurité privée (agréées par le CNAPS) et des cartes professionnelles des agents de sécurité privée en cas d’urgence ou en raison de troubles à l’ordre public – Procédures de fermetures administratives de commerces pour vente illicite de boissons alcoolisées, de tabacs et trafic de stupéfiants – Vidéoprotection : instruction des demandes, autorisations, refus, modifications des installations, renouvellement des autorisations, systèmes hors champ d’application – Polices municipales : délivrance des cartes professionnelles, agréments et retraits d’agréments, autorisations de port d’armes, autorisations provisoires de port d’armes, contrôle de la formation des agents au tir et de la formation continue, enquêtes de moralité, autorisations d’acquisition d’armes et de munitions par les collectivités, conventions de coordination polices municipales / police nationale ou gendarmerie nationale – Gardes particuliers : reconnaissance d’aptitudes, agréments et retraits d’agréments – Pénitentiaire : visite à détenus, suivi maison d’arrêt de Nîmes et concours pénitentiaires – Débits de boissons : transferts de licences, autorisations de fermeture tardive, contrôle de légalité des arrêtés des maires, contrôle des permis d’exploitation et des déclarations des débits de boissons à consommer sur place, des restaurants et débits de boissons à emporter – Enquêtes administratives - Armes : déclarations et autorisations d’acquisition et de détention, dessaisissements, saisies administratives, enregistrements au FINIADA, suivi des clubs de tir, habilitations et contrôles des armuriers, bourses aux armes, transferts à l’État, fabrique ou commerce d’armes, délivrance des cartes européennes d’armes à feu, attestations de délivrance initiale de permis de chasser

3-Bureau de la prévention routière

Gestion de tout dossier ayant trait aux droits à conduire, en particulier : permis de conduire - arrêtés de suspension des permis de conduire - demandes aux forces de l’ordre d’exécution des décisions ministérielles d’annulation pour solde de points nul - mesures administratives consécutives à un examen médical, de notification de la perte de validité d’un permis de conduire - récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul - actes relatifs aux commissions médicales et aux brevets de sécurité routière - agréments des organismes réalisant des tests psychotechniques - mémoires en réponse devant les juges administratifs en matière de droits à conduire.

Mise en œuvre des politiques de sécurité routière (interventions, statistiques, PVE) – Suivi du PDASR et de l’ensemble des actions de prévention qu’il prévoit, en lien avec le coordinateur départemental Sécurité routière à la DDTM -

Article 2 : La présente délégation de signature donnée à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard, ne comprend pas les exceptions mentionnées ci-dessous

- saisines du tribunal administratif,

- dérogations, sanctions et fermetures concernant les débits de boissons, - arrêtés portant constitution des commissions départementales,

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Prefecture du Gard - 30-2024-02-14-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard 11- autorisations de manœuvres hors terrains militaires,

- arrêtés relatifs aux attestations de conformité des chapiteaux, tentes et structures, - mise en œuvre des opérations du service départemental d’incendie et de secours, - actes relatifs à la carrière des sapeurs pompiers, à la formation des jeunes sapeurs pompiers et à l’organisation du brevet national de jeunes sapeurs pompiers, - arrêtés relatifs aux agréments d’organismes de formation aux qualifications d’agent de sécurité incendie et d’assistance à personne (SSIAP1), de chef d’équipe de sécurité incendie et d’assistance à personne (SSIAP2), et de chef de service de sécurité incendie et d’assistance à personne (SSIAP3),

- arrêtés relatifs aux agréments d’associations de sécurité civile, - arrêtés relatifs aux habilitations d’organismes de sécurité civile, -décisions relatives à l’octroi de la force publique pour les expulsions domiciliaires et commerciales,

-indemnisations pour refus d'octroi de la force publique,

-autorisations de poursuite par voie de vente des débiteurs du Trésor, -délivrance des habilitations préalablement à l’accès aux zones aéroportuaires réser- vées et aux lieux où sont effectuées des opérations de sûreté aéroportuaire, -tous les actes relatifs à la procédure de mise en demeure et évacuation forcée des oc - cupants illicites d’un terrain,

-arrêtés de fermeture d’autoroute nécessitée par une situation d’urgence,

-agréments des personnels assurant la mise en œuvre des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ainsi que la délivrance des récépissés de déclaration d’organisation de spectacles pyrotechniques,

-concernant les adjoints de sécurité et les cadets de la République : les actes relatifs à l’organisation de la commission de sélection, l’agrément de la liste des candidats retenus et les sanctions disciplinaires de l’avertissement et du blâme infligées sans sai- sine de la commission consultative paritaire,

-actes relatifs à la commission de surveillance de la maison d’arrêt de NIMES.

Article 3 : En matière financière, délégation est donnée à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard, par pour procéder à l’expression des besoins et à la constatation du service fait, pour les programmes :

- 129 – crédits MILDECA

- 207 – sécurité routière

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck LACOSTE, directeur des sécuri- tés, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard, délégation de signature est donnée à :

- M. Christophe PERRIN, attaché principal d’administration de l’État, chef du service inter- ministériel de défense et de protection civile,

- Mme Laurence FRANCESETTO, attachée d’administration de l’État, cheffe du service de l’animation des politiques de sécurité intérieure,

pour signer, dans la limite des attributions de leur service respectif, tous documents, hors les exceptions visées à l'article 1er du présent arrêté.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck LACOSTE, directeur des sécuri- tés, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard, et de l'un des chefs de service de la di- rection, les autres délégataires mentionnés à l'article 8 du présent arrêté ont délégation pour signer en lieu et place du directeur et dudit chef de service.

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Prefecture du Gard - 30-2024-02-14-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard 12Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard, et en cas d’absence ou d’empêchement à M. Christophe PERRIN, chef du service interministériel de défense et de protection civile, pour signer les correspondances relevant des attributions du SIDPC, les procès-verbaux d’examens de secourisme et de formations aux premiers secours, les brevets et certificats de secourisme, les récépissés de déclaration d’organisation de spectacles pyrotechniques, les actes relatifs à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ainsi que ceux des sous-commissions et commissions qui en dépendent, les états de frais d’indemnités versées aux membres des jurys de secourisme.

Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard, et en cas d’absence ou d’empêchement à Mme Laurence FRANCESETTO, cheffe du service de l’animation des politiques de sécurité in- térieure, pour signer les correspondances relevant des attributions du SAPSI, les arrêtés et décisions portant sur la mise en œuvre de la politique départementale de sécurité routière, les arrêtés et décisions relatifs à la suspension des permis de conduire.

Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement :

– de M. Christophe PERRIN, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée pour son bureau par M. Julien BACHELET, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la planification et de la gestion de crise et adjoint au chef du service inter - ministériel de défense et de protection civile ou par M. Raphaël VIRGA, attaché d’ad- ministration de l’État, chargé de mission Plannification /Exercice au sein du service in - terministériel de défense et de protection civile.

 de Mme Laurence FRANCESETTO, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée pour son bureau par M. Sacha PALPACUER, agent contractuel de catégorie A qui assure les fonctions de chef de bureau ordre public et lutte contre la délinquance ou, pour son bureau, par Mme Evelyse PEYRE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du Bureau de la prévention routière.

Article 9: L’arrêté du 8 janvier 2024, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard sous le n° 30-2024-01-08-00001, portant désignation et délégation de signature à M. Christophe PERRIN directeur des sécurités par interim, est abrogé.

Article 10 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.

Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur de cabinet du préfet du Gard sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Nîmes, le 14 février 2024

Le préfet,

signé

Jérôme BONET

Préfecture du Gard

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