Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 003034 Service des sports – Nouveau reglement inte
Déliberation - AR Delib 3145 Tarifs cimetiere
Déliberation - deliberation 002860 actualisation du Reglement Int
unknown - 003034 AR 14. REGLEMENT INTERIEUR
unknown - 002933 AR 14 REGLEMENT INTERIEUR DU RESEAU 2022
Déliberation - AR Delib 3155
Déliberation - Reglement interieur 2022 et actualisation
Déliberation - 002933 Reactualisation du reglement interieur du r
Déliberation - 002929 Approbation du reglement interieur de l esp
Déliberation - AR delib 3425 Reglement fonds de concours contrat
Déliberation - AR delib 3431a Nouveau reglement interieur du cimetiere
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Déliberation - AR delib 3431a Nouveau reglement interieur du cimetiere)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
VILLE D
APT
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VAUCLUSE
TK/CR N° 003431 Approbation du nouveau règlement intérieur du cimetière Publié le : VOTES POUR : 33 VOTES CONTRE :
0
ABSTENTION(S) : 0
|
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 22 septembre 2026
19
heures
00
Le 22 septembre 2026 à 19 heures 00 le Conseil Municipal, convoqué le
16
septembre 2026, s'est réuni au nombre de ses membres prescrits par la Loi, dans la SALLE
DU
CONSEIL MUNICIPAL,
sous
la
Présidence de
Monsieur
Jean AILLAUD, Maire de la Commune d’Apt. ETAIENT PRÉSENTS : M. Jean AILLAUD (Maire), M. Cédric MAROS (Premier adjoint), Mme Dominique SANTONI (Deuxième adjoint), M. Frédéric SACCO (Troisième adjoint), Mme Gaëlle LETTERON (Quatrième adjoint), M. El Hadji NDIOUR (Cinquième adjoint), Mme Isabelle NOTARIANNI (Sixième adjoint), M. Emmanuel LAURO (Septième adjoint), Mme Charlotte KHALFAOUI (Huitième adjoint), M. Patrick ESPITALIER (Conseiller municipal), M. André LECOURT {Conseiller municipal), Mme Sandrine BEAUTRAIS (Conseillère municipale), Mme Sophie LECROQ (Conseillère municipale), Mme Sophie GADOUD (Conseillère municipale), M. Laurent COSTAGLIOLA-DI-FIORE (Conseiller municipal), M. Barthélémy DOSSETTO (Conseiller municipal), Mme Amélie MYSSON (Conseillère municipale), M. Dimitri JOUVAL (Conseiller municipal), M. Alexandre PONS (Conseiller municipal), Mme Anissa ARIDJ (Conseillère municipale), Mme Inès MAYSTRE (Conseillère municipale), M. Patrick BONNET (Conseiller municipal), Mme Frédérique GAILLARD (Conseillère municipale), M. Eric ALLAMANDI (Conseiller municipal), M. Rémi ROLLAND (Conseiller municipal), M. Christophe CARMINATI (Conseiller municipal), Mme Janet GUEVEL TAVOLINI (Conseillère municipale), M. Pierre CHENET (Conseiller municipal}, Mme Céline CELCE (Conseillère municipale) ONT DONNÉ PROCURATION : Mme Laure KALTENBACH- FOURNIER (Conseillère municipale) donne pouvoir à Mme Dominique SANTONI, M. Patrick PAGEAT (Conseiller municipal) donne pouvoir à M. Patrick BONNET, Mme Roxane DALMASSO (Conseillère municipale) donne pouvoir à M. Eric ALLAMANDI, Mme Carole PANNETIER- LEROYER (Conseillère municipale) donne pouvoir à M. Christophe CARMINATI La séance est ouverte, le Secrétaire nommé est Mme Inès MAYSTRE.
VILLE D'APT — Conseil Municipal du vingt deux septembre deux mille vingt six
Page 1 sur 3
a
28/09/2026
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20260922-003431a-DE Date de télétransmission : 28/09/2026 Date de réception préfecture : 28/09/2026 Par
une
délibération
du
13
mars
2012,
le
Conseil
Municipal
a
adopté
le
règlement
du
cimetière
de
la
commune, actuellement en vigueur.
Cependant,
les évolutions de
la législation funéraire,
ainsi que celles
des pratiques et des modes d’inhumation, rendent nécessaires une nouvelle rédaction du règlement. La
nouvelle version
proposée,
intègre l'ensemble des nouvelles dispositions et pratiques.
Elle présente
le
fonctionnement d'achat et de renouvellement de concessions, la gestion des inhumations et exhumations, la destination
des
cendres
ainsi
que
tous
les
travaux
liés
au
fonctionnement
du
cimetière.
Mais,
elle
vise
surtout
à
poser et à
imposer
un
cadre
de toute
intervention
dans
le
cimetière
communal
et apporte
des
précisions importantes pour les familles que pour les différents intervenants. Les modifications portent sur :
e
Les horaires d'ouvertures et de fermetures
°e
Le droit à concession au cimetière communal L'organisation administrative Surface et dimension des concessions Catégorie des concessions Localisation des concessions Période de la Toussaint Conditions d'obtention Types de sépultures Reprises de concessions Rétrocession des concessions
e
Résiliation du contrat de concession
e
La transmission des concessions (donation/ legs)
e
Jours d'inhumations
Vu la loi n° 93-23 du 08 janvier 1993 et ses décrets consécutifs, Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars
1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, Vu le décret n° 2010-917 du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu les articles 78, 102, 16-1-1
et 815-9 du code civil,
Vu les articles L. 515- 1, R. 521-5 à R. 521-9, R. 522-1
et À. 522-13 à R. 522-14 du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, Vu les articles R. 1112-75 et R 1112-76 du code de la santé publique, Vu les articles L.551-3, L. 511-4-1
et L.511-15 du code de la construction et de l'habitation,
Vu les articles L. 421-1
et R. 421-2 du code de l'urbanisme,
Vu les articles 225-17, 225-18-1
et R. 645-6 du code pénal,
Vu l’article 1061-1
du code de procédure civile,
Vu les articles L. 621-1
et L. 621-9 du code du patrimoine,
Considérant qu'il convient de prendre les mesures de police du cimetière dans le domaine du maintien de l'ordre et de la décence des inhumations et exhumations, VILLE D'APT — Conseil Municipal du vingt deux septembre deux mille vingt six
Page2surs
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20260922-003431a-DE Date de télétransmission : 28/09/2026 Date de réception préfecture : 28/09/2026 Considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures imposées par la sécurité et la salubrité publique
tout
en
donnant
au
cimetière
de
la
Commune
le
caractère
de
recueillement,
de
sérénité
et
d'harmonie qui sied à ce lieu, Considérant qu’au regard de l'évolution de la législation, il convient d’actualiser le règlement
du cimetière
en vigueur, Il
est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
d’abroger
le
règlement
intérieur
de
2012
du
cimetière,
et
d'approuver le nouveau règlement intérieur du cimetière joint en annexe.
LECONSEIL MUNICIPAL
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
Abroge le règlement intérieur instauré par délibération du 13 mars 2012. Approuve le nouveau règlement intérieur du cimetière de la ville joint en annexe. Donne tout pouvoir au Maire pour signer les pièces relatives à ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
Inès MAYSTRE
Jean AILLAUD
Secrétaire de séance
Maire d’Apt
VILLE D'APT — Conseil Municipal du vingt deux septembre deux mille vingt six
Page 3 SU 3
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20260922-003431a-DE Date de télétransmission : 28/09/2026 Date de réception préfecture : 28/09/2026