Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 194 du 20 décembre 2011

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 194 du 20 décembre 2011 Document publié le Vendredi 14 octobre 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 194 du 20 décembre 2011)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, L

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 194 - DECEMBRE 2011

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable

Arrêté N °2011287-0009 - arrêté du 14 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 3 août 2009 portant composition de la formation "sites et paysages" de la

commission de la nature, des paysages et des sites .................................... 1

Arrêté N °2011346-0010 - Arrêté du 12 décembre 2011 prolongeant le délai de prescription du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de la SNC EPC- FRANCE située sur la commune de SAINT- MARTIN- DE- CRAU .................................... 4

Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels

Arrêté N °2011353-0003 - autorisant l'extension d'un Service Territorial Educatif de Milieu Ouvert et d'insertion par regroupement à Aix- En- Provence .................................... 8

Arrêté N °2011353-0004 - portant modification de l'arrêté du 3 avril 2009

autorisant la création d'un Service Territorial Educatif d'insertion à Marseille .................................... 12

Arrêté N °2011354-0001 - portant délégation de signature à Monsieur Christophe MERLIN, sous- préfet, directeur du cabinet du préfet de la région

Provence- Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches- du- Rhône .................................... 15Ah

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011287-0009

signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint

le 14 Octobre 2011

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable Bureau du Développement Durable et de l'Urbanisme

arrêté du 14 octobre 2011 modifiant l'arrêté du

3 août 2009 portant composition de la

formation ‘sites et paysages” de la commission

de la nature, des paysages et des sites

Arrêté N°20112687-0009 - 20/12/2011 Page 1Liberté * Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

Préfecture

Direction des collectivités locales

et du développement durable

Marseille, le

Bureau du développement durable et de l'urbanisme

Dossier suivi par : Mme MARY

& 04.84.35.42.46

4 joelle.mary@bouche-du-rhone.gouv.fr

Page 2

ARRETE

Modifiant l’arrêté du 3 août 2009 portant renouvellement et composition de la formation spécialisée « des sites et des paysages »

de la Commission Départementale de la Nature,

des paysages et des Sites des Bouches du Rhône

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement,

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives :

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :

VU l'arrêté préfectoral du 3 août 2009 portant renouvellement et composition de la formation spécialisée « des sites et des paysages », de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites des Bouches-du-Rhône,

VU la lettre du Président de l’union départementale Vie et Nature 13 environnement, reçue en direction des collectivités locales et du développement durable à la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le 3 octobre 2011.

VU la lettre en date du 23 septembre 2011, du Président du centre régional de la propriété forestière,

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

-ARRETE-

ARTICLE 1 : L'article | de l’arrêté du 3 août 2009 est modifié comme suit :

Arrêté N°2011287-0009 - 20/12/2011COLLEGE 3 : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites et du cadre de vie, représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et représentants des organisations agricoles ou sylvicoles

-Mme Nicole TEBOUL, UDVN 13 Titulaire

(union départementale vie et nature 13 environnement)

-M. Marc BEAUCHAIN, UD VN 13 Suppléant

-M. Daniel QUILICL Président du CRPF Titulaire

(centre régional de la propriété forestière)

-Mme Emmanuelle DUPRE Suppléante

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

Fait à Marseille, le 14 octobre 2011

Pour le Préfet

la secrétaire générale adjointe

Raphaelle SIMEONI

Arrêté N°2011287-0009 - 20/12/2011 Page 3Ah

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011346-0010

signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général

le 12 Décembre 2011

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable Bureau des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

Arrêté du 12 décembre 2011 prolongeant le

délai de prescription du Plan de Prévention des

Risques Technologiques (PPRT) de la SNC

EPC- FRANCE située sur la commune de

SAINT - MARTIN- DE- CRAU

Page 4 Arrêté N°2011346-0010 - 20/12/2011ms

— à CC

6

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PREFECTURE

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES Marseille, le 12 décembre 2011 ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES

POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Dossier suivi par : M. ARGUIMBAU

& 04.84.35. 42. 68

n° 21-2010-PPRT/2

ARRETE

Prolongeant le délai de prescription du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de la SNC EPC-FRANCE

située sur la commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU

LE PREFET DE LA REGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D'AZUR

PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU les articles L 515-15 à L 515-25 et R 515-39 à R 515-46 du code de l’environnement et plus particulièrement l’article R 5135-40,

VU l'arrêté n° 21-2010-PPRT/I du 14 juin 2010 prescrivant l'élaboration du Plan de Prévention des Risques Technologiques pour la SNC EPC-FRANCE exploitant une usine de fabrication et de stockages d'explosifs au lieu-dit « La Dynamite »sur la commune de Saint-Martin-de-Crau,

VU le rapport conjoint de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement et de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (Service Urbanisme) en date du 30 novembre 2011.

CONSIDERANT que la SNC EPC-FRANCE dont le siège social est située 61 rue Galilé 75, est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Crau, au au lieu-dit « La Dynamite », une usine de fabrication et de stockages d'explosifs par plusieurs arrêtés dont le dernier en date du 29 octobre 2010:

CONSIDERANT que par arrêté du 14 juin 2010 il a été prescrit l'élaboration d’un PPRT de cette société sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Crau.

CONSIDERANT que certains bâtiments industriels soumis à autorisation sont en cours d'aménagement en limites nord et nord-est du périmêtre d'études et que cela nécessitera une prise en compte de ces infrastructures dans la définition des enjeux,

CONSIDERANT que les délais réglementaires incompressibles après l'élaboration du projet de règlement associé au PPRT ne permettent pas d'approuver le PPRT de la SNC EPC-FRANCE avant 14 décembre 2011.

PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - & 04.91.15.60.00 - TÉLÉCOPIE : 04.91.15.61.67.

Arrêté N°2011346-0010 - 20/12/2011 Page 5CONSIDERANT qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour mener à bien la procédure engagée,

CONSIDERANT que, conformément à l’article R.515-40-IV du Code de l’Environnement, si les circonstances l’exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l’ampleur et la durée des consultations, le Préfet peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai,

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône

ARRÊTE

ARTICLE 1

Le délai d'élaboration du Plan de Prévention des Risques Technologiques de la SNC EPC-FRANCE, prescrit par arrêté préfectoral du 14 juin 2010 sur le territoire de la commune de Port-Saint-Louis-du- Rhône devant être finalisé 18 mois après sa prescription conformément à l’article R 515-40 du code de l’environnement, est prolongé jusqu'au 14 juin 2013.

ARTICLE 2

Pendant cette période, les dispositions de l’arrêté du 14 juin 2010 précité demeurent applicables.

ARTICLE 3

Un exemplaire du présent arrêté est adressé aux personnes et organismes associés définis dans l’article 5 de l’arrêté du 14 juin 2010 précité.

Cet arrêté sera affiché pendant 1 mois à la mairie de Saint-Martin-de-Crau et au siège de l’établissement public de coopération intercommunale (Communauté d'Agglomération d'Arles, Crau, Camargue, Montagnette en Arles), concernés en tout ou partie par le PPRT.

Il est en outre publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

Un avis concernant la prorogation du délai d'élaboration de ce PPRT sera inséré :

- par les soins du Préfet des Bouches du Rhône dans deux journaux diffusés dans tout le département,

- par les soins de la mairie de Saint-Martin-de-Crau dans son journal ou bulletin local d’information.

ARTICLE 4

Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication

Page 6 Arrêté N°2011346-0010 - 20/12/2011ARTICLE 5

- Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

- Le Sous-Préfet d'Arles.

- Le Président de la Communauté d’Agelomération d'Arles, Crau, Camargue, Montagnette ,

- Le Maire de Saint-Martin-de-Crau.

- Le Directeur de Cabinet,

- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement,

- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, (Service Urbanisme),

- Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 12 décembre 2011

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

SIGNÉ : Jean-Paul CELET

Arrêté N°2011346-0010 - 20/12/2011 Page 7A

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REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011353-0003

signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général

le 19 Décembre 2011

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels Mission Coordination Interne

autorisant l'extension d'un Service Territorial

Educatif de Milieu Ouvert et d'insertion par

regroupement à A1ix- En- Provence

Page 6 Arrêté N°201153535-0005 - 20/12/2011PRÉFET DES BOUCHES-DUÜ-RHONE

Direction Interrégionale

de la Protection Judiciaire

de la Jeunesse

RAA

Arrêté du 19 décembre 2011 autorisant l’extension d’un Service Territorial Educatif

de Milieu Ouvert et d’insertion par regroupement à Aix en Provence

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Le Préfet

de la région Provence Alpes-Côte-d’Azur

Préfet des Bouches du Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L. 313-1-1 et

suivants, L. 315-2, R. 313-I et suivants et D. 313-I1 et suivants :

le code civil, notamment ses articles 375 et suivants :

l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;

le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du

secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

l’arrête en date du 20 août 2009 portant autorisation de création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à A1x en Provence ;

l’arrêté en date du 20 août 2009 autorisant la création du service territorial éducatif de

milieu ouvert de Martigues :

le procès verbal de la visite de conformité en date du 30 octobre 2009 du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOIÏ) d’Aix-en-Provence autorisé par arrête en date du 20 août 2009 et celui du STEMO de Martigues en date du 20 août 2009 :

l’avis du comité technique paritaire territorial du OT juillet 2011 ;

Considérant l’opération de regroupement des unités composant le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion d’Aix-en-Provence et le service territorial éducatif de milieu ouvert de Martigues, envisagée par la direction interrègionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud Est afin d’étendre le service territorial éducatif de milieu ouvert et d’insertion d’Aix-en-Provence :

Arrêté N°2011353-0005 - 20/12/2011 Page 9Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels répond le projet de regroupement ;

Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse SUD EST,

ARRETE

Article 1 :

Le Ministère de la Justice et des libertès (Direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à étendre le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) d’Aix en Provence, sis 475 Montée d'Avignon 13090 AIX-EN-PROVENCE.

Pour l’accomplissement de ses missions, le service est désormais composé des unités éducatives suivantes :

- Une unité éducative de milieu ouvert (UEMO), dénommée « UEMO Aix-Nord », sise 475 Montée d'Avignon — 13090 AIX-EN-PROVENCE ;

- Une unité éducative de milieu ouvert (UEMO), dénommée « UEMO Aix-Ouest », sise 475 Montée d'Avignon — 13090 AIX-EN-PROVENCE ;

- Une Unité éducative de nulieu ouvert (UEMO), dénommée « UEMO Martigues », sise 3 Route de Port de Bouc — 13500 MARTIGUES :

-___ Une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Arles », sise 10 Plan de la tour

— 13200 ARLES.

- Une unité éducative d’activités de jour (UEAJ), dénommée « UEAJ Aix-en-Provence » d’une capacité de 24 places, sise 475 Montée d'Avignon — 13090 AIX-EN-PROVENCE.

Article 2 :

Le service mentionné à l’article 1° assure les missions suivantes :

- l’exercice d’une permanence éducative auprès de chaque tribunal pour enfants ; - l’aide à la décision judiciaire par l’apport d’élèments d’information et d’analyse relatifs à la situation des mineurs :

- la mise en œuvre, dans l’environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;

- les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires et les Etablissements Pénitentiaires pour Mineurs (EPM) ; - l’organisation permanente, sous la forme d’activités de jour, d’un ensemble structuré d’actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l’intégration sociale et l’insertion professionnelle du jeune ;

- Ja coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de Îla participation des services du secteur public de la PJJ aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l’enfance et de prévention de la délinquance.

Article 3 :

L’arrêtèé en date du 20 août 2009 portant autorisation de création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert à Martigues est abrogé.

Page 10 Arrêté N°2011553-0005 - 20/12/2011Article 4 :

Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le

fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porte à la connaissance du Préfet.

Article 5:

Ce service sera répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).

Article 6 :

En application des dispositions des articles R312-I et R 421-I du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :

- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité

signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le

Ministre de l’Intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales :

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 7 :

Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêtè qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 19 décembre 2011

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

E si

Jean-Paul CELET

Arrêté N°2011353-0005 - 20/12/2011 Page 11A

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REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011353-0004

signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général

le 19 Décembre 2011

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels Mission Coordination Interne

portant modification de l'arrêté du 3 avril 2009

autorisant la création d'un Service Territorial

Educatif d'insertion à Marseille

Page 12 Arrêté N°2011553-0004 - 20/12/2011PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Direction Interrégionale

de la Protection Judiciaire

de la Jeunesse

RAA

Arrêté portant modification de l’arrêèté du 3 avril 2009 autorisant la création d’un Service Territorial Educatif d’insertion

a Marseille

Vu

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L. 313-I et

suivants, L. 315-2, KR. 313-1 et suivants et D. 313-I1 et suivants :

le code civil, notamment ses articles 375 et suivants :

l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante:

le décret n° 2010-214 du 02 mars 2010 modifié relatif au ressort territorial, à

l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse :

le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du

secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse :

l’arrêté du 3 avril 2009 autorisant la création d’un Service Territorial Educatif

d'insertion à Marseille :

la circulaire du Ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

le procès verbal de la visite de conformité en date du 28 octobre 2009 du service territorial éducatif d'insertion de Marseille ;

l’avis du comité technique paritaire territorial du 18 février 2011 :

Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels répond ce projet de regrouper en deux unités éducatives le STET de Marseille :

Sur proposition de Madame la Directrice interrègionale de la protection judiciaire de Îa Jeunesse Sud Est,

Arrêté N°2011353-0004 - 20/12/2011ARRETE

Article 1 :

L’arücle 2 de l’arrête du 3 avril 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Le service mentionné à l’article 1” assure l’organisation permanente sous la forme d'activités de jour d’un ensemble structuré d’actions qui ont pour objet le développement personnel, l’intégration sociale et professionnelle du mineur et exceptionnellement du jeune majeur.

Il organise des activités scolaires, professionnelles, culturelles et sportives adaptées aux mineurs et aux Jeunes majeurs qui font l’objet d’une décision judiciaire mises en œuvre par un établissement ou un service du secteur public de la PJ.

Il organise l’exercice des mesures d’activité de jour.

Il peut également participer à la prise en charge de mineurs et de jeunes majeurs confiés à un établissement ou un service de l’aide sociale à l’enfance en application de l’article L.221-1 du code de l’action sociale et des familles, ou habilité en application de l’article L.313-10 du code de l’action sociale et des familles, ou pris en charge par un organisme concourant à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes.

Pour l’accomplissement de ses missions, le service est composé des deux unités éducatives suivantes:

- Unité Educative d'Activités de Jour (UEAJ) « Sylvestre », sise à 7 Impasse Sylvestre, BP 90, 13381 à MARSEILLE, d’une capacité de 36 places ;

- Unité Educative d’Activités de Jour (UEAJ) « Ecole d’application », sise à 7 Impasse Sylvestre, BP 90, 13381 à MARSEILLE, d’une capacité de 36 places. »

Article 2 :

L'article 7 de l’arrêté du 20 août 2009 est modifié comme suit :

En application des dispositions des articles R312-I et R 421-I du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :

- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité

signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le

Ministre de l’Intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales :

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 3 :

Le reste de l’arrête est sans changement.

Article 4 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 19 décembre 2011

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

si £

Jean-Paul CELET

Page 14 Arrêté N°2011353-0004 - 20/12/2011A

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REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011354-0001

signé par Le Préfet

le 20 Décembre 2011

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels Mission Coordination Interne

portant délégation de signature à Monsieur

Christophe MERLIN, sous- préfet, directeur

du cabinet du préfet de la région Provence-

Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone de

défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-

du- Rhône

Arrêté N°2011354-0001 - 20/12/2011 Page 15Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

Pôle de coordination et de pilotage interministèériels

RAA

Arrêté du 20 décembre 2011 portant délégation de signature

a Monsieur Christophe MERLIN,

sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilite ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, modifié par le décret du par n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 08 juillet 2009 portant nomination de Monsieur Jean-Paul CELET, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du Président de la République du 7 octobre 2010 portant nomination de Monsieur Hugues PARANT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 4 février 2011 portant nomination de Madame Raphaëlle SIMEONI, sous- préfète, en qualité de chargée de mission auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte

d’Azur, prèfet de la zone de défense et de sécurité Sud, prèfet des Bouches-du-Rhône ;

Page 16 Arrêté N°2011354-0001 - 20/12/2011Vu le décret du 13 octobre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe MERLIN, commissaire divisionnaire de la police nationale, en qualité de sous-préfet hors classe, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 décembre 2009 portant organisation des services de la préfecture de région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfecture des Bouches-du-Rhône modifié par les arrêtés du 9 juillet 2010, du 29 octobre 2010 et du 28 février 2011 ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

TITRE I : DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR DE CABINET

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe MERLIN, sous-prèfet, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant des services du cabinet et du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône (Etat), tous documents à l'exclusion des instructions générales .

En cas de crise, Monsieur Christophe MERLIN est habilité à signer, en l'absence ou l'empêchement du préfet, toutes décisions administratives et tous documents indispensables à la gestion de crise et notamment les réquisitions qui seraient nécessaires.

Délégation de signature est également accordée à Monsieur Christophe MERLIN pour ce qui

concerne :

— les pièces comptables se rapportant aux services du cabinet (notamment les expressions de besoin et les contrats), à l'Hôtel Préfectoral et à l'intendance personnelle du Préfet de Région

— l'octroi des congés annuels et RTT du personnel du cabinet.

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe MERLIN afin de signer les états de frais des membres du corps préfectoral.

Arrêté N°2011354-0001 - 20/12/2011 Page 17ARTICLE 3 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe MERLIN, sous-préfet hors classe,

directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer pour les quatre arrondissements des Bouches-du-Rhône les arrêtés d’hospitalisation d’office, de sortie d’essai

et de levée de mesure.

ARTICLE 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Jean-Paul CELET, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de Mme Raphaëlle SIMEONT, sous-préfète, secrétaire générale adjointe, les délégations de signature conférées à Monsieur Jean-Paul CELET et à Madame Raphaëlle SIMEONI seront exercées par Monsieur

Christophe MERLIN, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet .

TITRE IT : DELEGATION DE SIGNATURE AUX CHEFS DE SERVICE, DE BUREAU ET

DE MISSIONS DU CABINET

ARTICLE 5 :

Dans le cadre de la délégation consentie à l’article 1° et sous l’autorité de Monsieur Christophe MERLIN, directeur de cabinet, délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric SALV ATORIL, attache principal, chef des services du cabinet, en ce qui concerne :

- les correspondances ne comportant n1 décision, n1 instruction générale entrant dans le cadre

des attributions des services du cabinet ;

- les expressions de besoin NEMO et pièces comptables d’un montant inférieur ou égal à

2.500 euros :

- les bons de transport, ordres de missions, attestations et copies conformes de documents relevant des attributions du cabinet :

-__l’octroi des congés annuels et RTT du personnel des services du cabinet ;

ARTICLE 6:

Délégation de signature est donnée à Madame Zarra BERKANI, secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef des services du cabinet, chef de la mission vie citoyenne interventions, dans le cadre des attributions de sa mission, en ce qui concerne les documents

énumérés C1-aprés :

- les congés et ARTT du personnel de la mission vie citoyenne

- les attestations ou récépisses ;

- les copies conformes de documents ;

- les bordereaux d’envoi.

- et en cas d’absence du chef des services du cabinet les correspondances courantes concernant les particuliers.

Page 18 Arrêté N°2011354-0001 - 20/12/2011ARTICLE 7 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Christos SABANTITS, secrêtaire administratif de

classe normale, adjoint au chef des services du cabinet, chef de la mission affaires réservées et politiques, dans le cadre des attributions de sa mission en ce qui concerne les documents énumérés CI-aprés :

les congés et RTT du personnel de la mission affaires réservées et politiques ; les attestations ou récépissés ;

les copies conformes de documents ;

les bordereaux d’envoi :

- et en cas d’absence du chef des services du cabinet les correspondances courantes ne concernant pas les élus.

ARTICLE 8 :

Dans le cadre de la délégation consentie à l'article ler et sous l'autorité de Monsieur Christophe MERLIN, directeur de cabinet, délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent RIU, agent principal de services techniques, chef du garage, pour signer les pièces

comptables et expressions de besoin Nemo d’un montant égal ou inférieur à 1 000 euros TTC, liès au fonctionnement du parc auto.

ARTICLE 9 :

Dans le cadre de la délégation consentie à l'article ler et sous l'autorité de Monsieur Christophe MERLIN, directeur de cabinet, délégation de signature est donnée à Madame HAUTIER-MANSAT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la mission

communication départementale en ce qui concerne les documents ci-après : - es bons à tirer internes :

l’octroi des congés des personnels de la mission communication départementale ; - les bordereaux d’envoi.

ARTICLE 10 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain BOISSEAU, attaché, chef du bureau de la défense civile et économique, en ce qui concerne les documents énumérés ci-après : - les congés et RTT du personnel du bureau de défense civile et économique ; -_ les attestations ou récépissés ;

- les copies conformes de documents ;

- es bordereaux d’envoi :

- les correspondances courantes ne comportant n1 décision n1 instruction générale et entrant

dans le cadre des attributions du bureau de défense civile et économique.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alain BOISSEAU, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Madame Nadine MIE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau en ce qui concerne les documents énumetrés c1-apres :

- les accusés de réception ou récépisses ;

- les copies conformes de documents ;

- les bordereaux d’envoi.

Arrêté N°2011354-0001 - 20/12/2011 Page 19ARTICLE 11 :

Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle JALABERT, chef du Pôle Assistance de

Direction, en ce qui concerne les documents énumérés ci-après :

-_ les bons de transport du Préfet et du Directeur de Cabinet :

-__l’octroi des congés des personnels du Pôle Assistance de Direction ;

- Les bordereaux d’envoi :

- les bons de commande nécessaires à l'accompagnement des missions du Préfet de Région et au fonctionnement du Pôle Assistance de Direction, dans la limite d'une valeur de 1000 € par

opération.

ARTICLE 12 :

Délégation de signature est donnée à M. Christian LOZZI, Intendant de l'Hôtel Préfectoral, en ce qui

concerne les documents énumérés ci-après :

-__l’octroi des congés des personnels de l'Hôtel Préfectoral

- les bons de commande nécessaires au fonctionnement de l'Hôtel Préfectoral ou à l'intendance

personnelle du Préfet de Région dans la limite d'une valeur de 1000 € par opération.

TITRE II : DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES

SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS

ARTICLE 13 :

Dans le cadre de la délégation consentie à l'article ler du présent arrêté et sous l'autorité de Monsieur Christophe MERLIN, directeur de cabinet, délégation de signature est donnée du

Colonel Luc JORDA, directeur départemental des services d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, en ce qui concerne les affaires ressortissant aux attributions qu'il exerce au nom de l'Etat (copies de documents, notes de service, correspondances courantes) à l'exclusion du courrier ministériel, de toutes correspondances comportant décisions et instructions générales et des correspondances destinées aux élus.

En cas d'absence ou d'empêchement du Colonel Luc JORDA, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par le Lieutenant-Colonel Jean-Claude GRAND ou par Monsieur le Lieutenant-Colonel Gérard PATIMO.

ARTICLE 14 :

L’arrêté n° 2011318-0001 du 14 novembre 2011 est abrogé.

Page 20 Arrêté N°2011354-0001 - 20/12/2011ARTICLE 15 :

Le secrétaire général et le directeur de cabinet de la préfecture des Bouches-du-Rhône sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 20 décembre 2011

Le Préfet,

E si

Hugues PARANT

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