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Déliberation - Deliberation 2022 10 056 Adpotion Reglement Budgetaire Financier
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2022 10 056 Adpotion Reglement Budgetaire Financier)
Thèmes du document : Budget, Banque, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
DEPARTEMENT SAINT MATHIEU DE TREVIERS DE L'HERAULT
N°2022/10-056 20 octobre 2022
Objet de la délibération :
L'An Deux Mille vingt deux
et le vingtième jour du mois d'octobre à 19h00
DRE nes SRE à Saint Mathieu de Tréviers le Conseil Municipal de la Commune, convoqué le quatorze octobre s'est GENERALES ? réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M.
Jérôme LOPEZ, Maire,
FINANCES - Adoption du règlement
budgétaire et financier - Approbation Merbrés Hrésants
M. Jérôme LOPEZ, Maire.
Mme Patricia COSTERASTE, M. Jean-Marc SOUCHE, Mme Christine OUDOM, M. Patrick COMBERNOUX, Mme Palma PERRONE VASSALO, M. Stéphane GOULLIER, Adjoints au Maire. CERTIFIE EXECUTOIRE M. Antoine FLORIS, M. Alain GIBAUD, Mme Géraldine LEFEBVRE, M. Rémy GERBAUD, Mme Re Ê Kelly BEST, M. Nicolas GASTAL, Mme Isabelle POULAIN, Mme Magalie BARTHEZ, M. Boris
AZAM, M. Gilbert COMBETTES, Mme Cécile COMELLI, Conseillers Municipaux Compte tenu de sa transmission en
Membres représentés :
M. Luc MOREAU donne pouvoir à M. Jérôme LOPEZ;
Mme Gwendoline ATTIA-DESJOUIS donne pouvoir à M. Jean-Marc SOUCHE ;:
Mme Marguerite BERARD donne pouvoir à M. Rémi GERBAUD ;
Mme Vanessa DURIEUX donne pouvoir à M. Patrick COMBERNOUX ;
M. Thibaut MARTINEZ donne pouvoir à Mme Patricia COSTERASTE ; M. Lionel TROCELLIER donne pouvoir à Mme Isabelle POULAIN.
Membres absents :
M. Thibaud LE NEUDER - Mme Nicole MAZOT- Mme Bernadette MURATET.
VOTE :
Secrétaire de séan D Votants : 24 2EcretaIre ce séance:
D Pour : 24 Mme Cécile COMELLI.
D Contre : O0
D Abstentions : 0
& © © © © VOTE A L'UNANIMITE
Dans le cadre du passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023, la
Commune doit se doter d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF).
Les mentions qui doivent figurer au RBF sont définies par le Code Général des Collectivités
Territoriales :
> décrire les procédures, les défini, les faire connaître avec exactitude et se donner l'objectif de
les suivre le plus précisément possible ;
> créer un référentiel commun et une culture de gestion que les services de la collectivité se sont
appropriés ;
Y rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes ;
> combler les éventuels « vides juridiques » notamment en matière d'autorisation d'engagement,
d’autorisations de programme et de crédit de paiement.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
> d'adopter / Règlement Budgétaire et Financier annexé à la présente délibération ;
> d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à
cette affaire. Accusé de réception en préfecture 034-213402761-20221028-2022-10-056-DE Date de télétransmission : 02/11/2022
Date de réception préfecture : 02/11/2022
La commission municipale Finances, Ressources Humaines, Solidarité, Festivités et Affaires
générales, qui s’est réunie le 6 octobre 2022, a présenté ces éléments. f i de ha Sa L le ad d AAA, —
A he/U ne D REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
DE LA COMMUNE DE SAINT MATHIEU DE
TREVIERS
PREAMBULE
Le règlement budgétaire et financier devient obligatoire avec le passage à la nomenclature
comptable M57.
Celui-ci a pour objectif principal de clarifier et de rationaliser l’organisation financière et la
présentation des comptes locaux.
Les modalités de préparation et d'adoption du budget par l'organe délibérant ainsi que les règles de
gestion par l'exécutif des autorisations de programme et d'engagement sont des éléments
obligatoires du règlement.
Il vise également à vulgariser le budget et la comptabilité, afin de les rendre accessibles aux élus et
aux agents non spécialistes, tout en contribuant à développer une culture de gestion partagée.
Le présent Règlement Budgétaire et Financier évoluera et sera complété en fonction des
modifications législatives et réglementaires, ainsi que des nécessaires adaptations des règles de
gestion.
Accusé de réception en préfecture
034-213402761-20221028-2022-10-056-DE
Date de télétransmission : 02/11/2022
Date de réception préfecture : 02/11/2022 1 LE CADRE JURIDIQUE DU BUDGET COMMUNAL
Article 1 : Définition du budget primitif
Conformément à l'article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le budget de
la commune est proposé par Monsieur le Maire et voté par le conseil municipal.
Le budget est l'acte par lequel le conseil municipal prévoit et autorise les recettes et les dépenses
d'un exercice :
+ En dépenses : les crédits votés sont limitatifs et les engagements ne peuvent être validés
que si des crédits ont été mis en place ;
° En recettes : les crédits sont évaluatifs et les recettes réalisées peuvent être supérieures
aux prévisions.
Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d'investissement.
Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes.
Le budget du CCAS est voté dans les mêmes conditions par le Conseil d'Administration.
Il'est rappelé que les recettes ne peuvent être affectées à des catégories de dépenses selon le
principe la non-affectation des recettes aux dépenses.
Le budget est présenté par chapitres et articles, conformément à l'instruction comptable M57 à
compter du 1° janvier 2023.
Le budget primitif est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles
se déclinant en budget primitif (BP), budget supplémentaire (BS) et décisions modificatives (DM).
Article 2 : Les grands principes budgétaires et comptables
ANNUALITE BUDGETAIRE
Le principe d'annualité budgétaire correspond au fait que le budget prévoit les recettes et autorise
les dépenses pour un exercice budgétaire se déroulant du 1° janvier au 31 décembre de l’année
civile.
La loi prévoit cependant une exception pour les budgets locaux selon laquelle le budget peut être
voté jusqu’au 15 avril. En période de renouvellement des exécutifs locaux, cette échéance est portée
30 avril.
Ce principe d'annualité comprend certains aménagements justifiés par le principe de continuité
budgétaire :
+ Les reports de crédits : les dépenses engagées et non mandatées vis-à-vis d'un tiers à la fin
de l'exercice sont reportées sur l'exercice suivant pour permettre leur paiement.
e La période dite de « journée complémentaire »: cette période correspond à la journée
comptable du 31 décembre prolongée jusqu’au 31 janvier permettant de comptabiliser
pendant un mois supplémentaire, en section de fonctionnement, des dépenses
correspondant à des services rendus par la collectivité avant le 31 décembre où de
comptabiliser des recettes correspondant à des droits acquis avant cette date et permettant
aussi l'exécution des opérations d'ordre de chacune des sections.
Accusé de réception en préfecture 034-213402761-20221028-2022-10-056-DE
Date de télétransmission : 02/11/2022 3 Date de réceplion préfeclure : 02/11/2027
AE she Tnk se Commun
& 2/47 [Ro Calendrier prévisionnel du budget principal :
Service Finances Maire et 1*° Adjointe Conseil Municipal
1 semestre Cadrage budgétaire
N-1
2e Remontée des Remontée des propositions
trimestre N-L | propositions des services des élus (fonctionnement
{fonctionnement} et Investissement)
ER Chiffrage budgétaire 1% arbitrages
trimestre N-1
ge Préparation ROB Arbitrage définitif et
trimestre équilibre budgétaire
Décembre N- | Opérations de clôture Débat sur les
1àjanvier N | budgétaire ortentations budgétaires et vote
R.0.B.
De janvier à | Etablissement de le note | Présentation du budget en | Commission des
février N brève et synthétique et | Commission des Finances Finances et vote du
des maquettes budgétaires budget primitif et préparation de la
commission finances et du
conseil munictpal
De mars à Approbation du campte Juin N+1 de gestion et du compte administratif (cFu* à
compter du 91/01/2024)
#Le CFU est un document visant à se substituer au compte de gestion et au compte administratif de fagan générallsée dans les collectivités
jocales françaises à partir de l'exercice 2024.
Calendrier prévisionnel du budget du CCAS :
Pôle administration | Direction Générale et élus | Conseil
générale d'Administration
De décembre | Remontée des
N-1 à janvier | propositions du budget et
N opérations de clôture
budgétaire n-1
Janvier N Débet sur les orientations
budgétaires et vote
R.O.B.
De janvier à | Etablissement de la note | Arbitrages et équilibre | Vote du budget primitif
février N brève et synthétique et | budgétaire
des maquettes budgétaires | Présentation du budget en
et préparation du Conseil | Conseil d'Administration
Accusé de réception en préfecture
034-213402761-20221028-2022-1 10-056-DÉ
Date de télélransmission : 02/11/2022
Date de réception préfecture : 02/11/2022 Ce patrimoine nécessite une écriture retraçant une image fidèle, complète et sincère. La bonne tenue de cet
inventaire participe à la sincérité de l'équilibre budgétaire et au juste calcul des
recettes.
Le patrimoine correspond à l’ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels, immatériels ou financiers, en cours
de production ou achevés, propriétés ou quasi-propriété de la collectivité.
Chaque élément de patrimoine est référencé sous un numéro d'inventaire unique qui identifie le compte de rattachement
et qui est transmis au comptable public, en charge de la tenue de l'actif de
la collectivité.
Tout mouvement en investissement doit faire référence à un numéro d'inventaire. Ces numéros sont référencés dans
le logiciel comptable de la commune.
Article 21 - La gestion des immobilisations
Un bien est comptabilisé comme une immobilisation, s'il est destiné à rester durablement dans le patrimoine
de la collectivité, à augmenter la valeur et / ou la durée de vie du bien immobilisé.
Les immobilisations suivies sont les dépenses imputables en section d'investissement (comptes
de classe 2 du bilan). Elles regroupent :
° Les immobilisations corporelles : terrains, constructions, installations techniques, matériels,
etc.
° Les immobilisations en cours: travaux non terminés à la fin de l’exercice, avances
et acomptes versés, etc... ;
° Les immobilisations incorporelles: subventions d'équipement versées, frais d’études,
logiciels, licences, etc... :
° Les immobilisations financières : créances et titres de participations, etc...
C’est donc dans ce cas, qu'un numéro d'inventaire devra être attribué au bien.
Certaines immobilisations peuvent parfois être dépréciées, ce qui correspond aux amortissements.
L'amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater
forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet
donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et
d'étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.
La durée et les méthodes d'amortissement ont été modifiées par délibération du conseil municipal
en date du 20 octobre 2022.
Article 22 — La gestion de la dette
Pour compléter ses ressources, la Commune peut recourir à l'emprunt pour des dépenses
d'investissement uniquement. Les emprunts des collectivités territoriales auprès des établissement
de crédit ou des sociétés de financement sont soumis à certaines conditions définies à l’article L.1611-3-1 du CGCT.
Le remboursement du capital emprunté correspond à une dépense d'investissement qui doit être inscrite au budget
et couverte par des recettes propres. Il est donc impossible de couvrir la charge
d’une dette préexistante par un nouvel emprunt.
Accusé de réception en préfecture 034-213402761-20221028-2022-10-056-DE
Date de télétransmission : 02/11/2022
Date de réception préfecture : 02/11/2023 Cette modalité de gestion permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel
l'intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l'exercice.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour l'exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée
jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Ces autorisations de
programme portent sur les grandes priorités municipales.
Les autorisations d'engagement (AE) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour l'exécution des dépenses de fonctionnement. Elles demeurent valables, sans
limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des
autorisations de programme correspondantes.
Article 16 — Le vote des autorisations de programme et des autorisations d'engagement
Le nouveau référentiel budgétaire et comptable M57 implique une nouvelle gestion des AP/CP.
En matière de pluriannualité, le référentiel M57 permet l'affectation des autorisations de
programme ou des autorisations d'engagement sur plusieurs chapitres.
L'assemblée délibérante est compétente pour voter, réviser ou annuler les AP/AE.
Selon l'article R.2311-9 du CGCT, les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions
éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération
distincte, lors de l'adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives.
Seul le montant global de l’AP/AE fait l’objet d’un vote. Une annexe budgétaire retrace le suivi
pluriannuel de ces autorisations.
Article 17 — La révision des AP/CP
La révision d’une autorisation de programme consiste soit en une augmentation, soit en une
diminution de la limite supérieure des dépenses autorisées par programme. Le montant de
l'autorisation de programme peut alors être modifiée.
La collectivité peut définir des règles de suppression d’autorisations devenues sans objet dans un
délai prédéfini. Elle peut également modifier les autorisations en fonction du rythme des réalisations
des opérations pour éviter une déconnexion entre les montants des autorisations et le montant
maximum des crédits de paiement inscrits au budget.
La révision des autorisations de programme ne sera alors autorisée que dans le cas d'une
modification du montant d’une même autorisation correspondant à une priorité municipale. En
effet, cette gestion en autorisations de programme et crédits de paiement implique un suivi strict et
rigoureux des grandes opérations afférentes au plan pluriannuel d'investissement.
Les autorisations de programme demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit
procédé à leur annulation. Pour procéder à l'annulation d’une autorisation de programme, et
conformément au principe de parallélisme des formes, la commune devra délibérer.
Article 18 - Autorisations de programme votées par opération
Accusé de réceplion en préfecture 034-213402761-20221028-2022-10-056-DE
Date de télétransmission : 02/11/2022 4 Date de réception préfecture : 02/1 1/2 Il n'est pas nécessaire d'attendre ou de provoquer une réunion du conseil municipal pour procéder à
virement de crédits provenant des dépenses imprévues. En revanche, l’ordonnateur doit rendre
compte à l'assemblée délibérante de l’ordonnancement de la dépense dès la première réunion qui
suit sa décision, pièces justificatives à l’appui.
Article 11 : Les opérations de fin d'exercice
Les opérations de fin d'exercice permettent de respecter le principe budgétaire et le principe
d'indépendance des exercices basés sur la notion de droits constatés et notamment sur le
rattachement des charges et des produits.
Les rattachements correspondent à des charges ou produits inscrits à l’exercice budgétaire en cours
pour leur montant estimé, ayant donné lieu à service fait avant le 31 décembre du même exercice et
pour lesquels le mandatement ne sera possible que lors de l’exercice suivant. Ces mandatements
peuvent alors être effectués au budget de l'exercice suivant.
Les reports de crédits se distinguent des rattachements. En effet, les rattachements ne visent que la
seule section de fonctionnement afin de dégager le résultat comptable de l'exercice alors que les
reports de crédits sont possibles pour les deux sections du budget. Ils correspondent aux dépenses
engagées mais non mandatées lors de l'exercice budgétaire en cours. Ces reports sont alors inscrits
au budget de l'exercice suivant.
Parmi les documents budgétaires composant le budget, le compte administratif et le compte de
gestion sont des documents qui viennent rendre compte de l'exécution budgétaire d’un exercice.
Le compte administratif matérialise la clôture de l’exercice budgétaire qui intervient au 31 décembre
de l’année, il reprend les opérations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres).
Ce document est soumis au vote en conseil municipal avant le 30 juin n+1. Le maire peut présenter le
compte administratif mais ne prend pas part au vote.
Le compte de gestion est établi par le comptable public avant le ler juin de l’année suivant l'exercice
budgétaire en cours. Il comporte une balance générale de tous les comptes tenus par le comptable
public ainsi que le bilan comptable de la collectivité, et a pour objet de retracer les opérations
budgétaires qui correspondent à celles présentées dans le compte administratif. En effet, la
présentation de ce compte de gestion est analogue à celle du compte administratif et les données
chiffrées ont l'obligation d’être strictement égales au sein de ces deux comptes, puisque le conseil
municipal doit en constater la concordance.
Le compte de gestion est voté par l’assemblée délibérante. Son vote doit intervenir obligatoirement
avant celui du compte administratif,
En effet, l'assemblée délibérante ne peut valablement délibérer sur les comptes administratifs sans
disposer des comptes de gestion correspondants.
Le compte de gestion fait partie des pièces justificatives exigibles au titre du contrôle de légalité et
doit être obligatoirement transmis avec le compte administratif (article D. 2343-5 du CGCT).
Article 12 — Le Compte Financier Unique
Le compte financier unique (CFU) a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des
comptes locaux pour les élus et les citoyens. Sa mise en place vise plusieurs objectifs :
+ Favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière ;
Accusé de réception en préfecture 034-213402761-20221028-2022-10-056-DE
Date de élétransmission : 02/11/2022 9 Date de réception préfecture : 02/11/202: réelles de la section, limite fixée à l’occasion de la délibération adoptant la nomenclature
M57. Néanmoins, cette possibilité ne s'applique pas aux dépenses de personnel.
+ Par décision budgétaire modificative (DM) : lorsqu'un virement de crédit fait intervenir deux
chapitres budgétaires différents, et au-delà de la limite de 7,5% des dépenses réelles, celui-ci
nécessite alors une inscription en décision modificative (article L.1612-14 du CGCT).
La décision budgétaire modificative (DM) fait partie des documents budgétaires votés par le
conseil municipal. Elle modifie ponctuellement le budget initial dans le but d’ajuster les
prévisions en cours d'année, tant en dépenses qu’en recettes.
I1— L'EXECUTION BUDGETAIRE
Article 7 - L'exécution des dépenses avant l'adoption du budget
L'article L.1612-1 du CGCT dispose que le Maire est en droit, au 1° janvier de l'exercice jusqu'à
l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de
mandater les dépenses en section de fonctionnement hors autorisation d'engagement (AE) dans la
limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
l'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement hors
autorisation de programme (AP), sous réserve de l'autorisation de l'assemblée délibérante précisant
le montant et l'affectation des crédits, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de programme ou
d'engagement, le Maire peut, selon l'article L1612-1 du CGCT, jusqu’à l'adoption du budget, liquider
et mandater les dépenses d'investissement et de fonctionnement correspondant aux autorisations
ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de
l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Article 8 : Le circuit comptable des recettes et des dépenses
L'engagement comptable constitue la première étape du circuit comptable en dépenses. C'est un
acte par lequel la Commune crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle découlera
une charge financière.
L'engagement comptable préalable est obligatoire dans l'application financière en dépenses, quelle
que soit la section (fonctionnement ou investissement). || permet de constater l'engagement
juridique et de réserver les crédits correspondants. Il précède la signature d’un contrat ou d’une
convention, ainsi que l'envoi de bons de commande aux fournisseurs.
L'engagement permet de répondre à 4 objectifs essentiels :
e Vérifier l'existence de crédits sur les bonnes lignes budgétaires :
e Déterminer les crédits disponibles ;
° Rendre compte de l'exécution du budget ;
Accusé de réceplion en préfecture 034-213402761-20221028-2022-10-056-DE
Date de télétransmission : 02/11/2022 7 Date de réception préfecture : 02/11/2022
éd