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Déliberation - 6 2 vote du reglement budgetaire et financier
Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Maraussan.
Lien du pdf (Déliberation - 6 2 vote du reglement budgetaire et financier)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Banque,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
OT EXTRAIÎT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DÉPARTEMENT de
L'HÉRAULT DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT de DE LA COMMUNE DE MARAUSSAN
BEZIERS
Nombre de Membres DELIBERATION N°2 DU 28 AVRIL 2026
du Conseil Municipal 27 L’an deux mille vingt-six,
En exercice 27 Le vingt-huit avril, à 18 heures 30
Présents 21 Le Conseil Municipal de la commune s’est réuni, en session ordinaire, au Votants 27 nombre prescrit par la loi, au Centre Associatif et Culturel « Esprit D _ Gare » sis Place Marcel Barrère, sous la présidence de Madame Marlène ate de la convocation .
22/04/2026 PUCHE, Maire. Date de l’affichage :
22/04/2026
Présents : Patrick ANGLES, Anne AURIOL, Sophie BALLESTER, Alain BARTHEZ, Anaïs BASCHET, Jean-Christophe BOUCAUD, Bertrand CAVAILLES, Pascale CLAVEL, Candice DELAIRE-COURTES, Brice FORGET, Thomas GARCIA, Jean-Philippe JUAN, Sarah KALFON, Sandra PACHOT, Serge PESCE, Marlène PUCHE, Babou RATINEY, Rodolphe SANCHEZ, Jérémy SANSA, Alain TAURINES, Anne-Catherine TERRYN
Absents_excusés: Lydia BARTHES (procuration à Jérémy SANSA), Thierry DAURAT (procuration à Marlène PUCHE), Françoise EHINGER (procuration à Thomas GARCIA), Sandrine MELLOULI (procuration à Jean-Philippe JUAN), Nathalie PUECH (procuration à Brice FORGET), Pascal RIGATTIERI (procuration à Serge PESCE)
Secrétaire de séance : Anne AURIOL
Obiet : Vote du règlement budsétaire et financier
L’article L1612-30 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement, l'assemblée délibérante établit son règlement budgétaire et financier.
Le règlement budgétaire et financier de la collectivité territoriale précise a minima :
1° Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement y afférents, et notamment les règles relatives à la caducité et à l'annulation des autorisations de programme et des autorisations d'engagement ;
2° Les modalités d'information de l'assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice.
Au-delà de ces dispositions obligatoires, le règlement budgétaire et financier peut décrire les procédures comptables de la collectivité, rappeler les normes, les méthodes utilisées et constituer ainsi un référentiel commun pour les élus et les services.
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20260428-DEL02-280426-DE
Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026 Il est proposé d’adopter le règlement budgétaire et financier qui a pour objet de rappeler et rassembler les principales règles de la gestion budgétaire et financière de la ville de Maraussan, et de préciser le cadre législatif et réglementaire de la gestion annuelle et pluriannuelle des
dépenses.
Ce règlement pourra être complété ou modifié à tout moment en cours de mandature.
Après en avoir délibéré, assemblée à l’unanimité :
8 Adopte le règlement budgétaire et financier tel qu’annexé ;
x Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien l'opération.
Le secrétaire de séance,
Anne AURIOL
Le Maire :
Fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le Maire,
Marlène PUCHE
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
- Informe qu’en vertu du décret N°83.1025 du 29/11/1983 concernant les relations entre l’administration et les usagers (art. 9) (JO du 03/12/1983) modifiant le décret 65.25 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative (art.1 — À 16). La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de DEUX MOIS à compter de la présente notification. - Porte la présente au recueil des actes administratifs de la Commune.
- Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20260428-DEL02-280426-DE
Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026 Giraussan
RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE
ET FINANCIER
- Ville de Maraussan —
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026 TABLE DES MATIERES
Préface... srserrrrere meer ser nue ree eue neeceneunceenneeeecenenere seen ecenenceeneneecacenneeceenenre eee eenceceecmsssesesenee see 4
Il. La cadre juridique du budget communal
Article 1 : La définition du budget... inserer 4
Article 2 : Les grands principes budgétaires et comptables... 5
Article 3 : Le calendrier budgétaire... inserer 7
Article 4 : Le débat d'orientation budgétaire... ss 8
Article 5 : La présentation et le vote du budget... ss 9
Article 6 : La modification du budget... 10
Article 7 : : La clôture de l'exercice budgétaire... ss 11
IL La gestion pluriannuelle
Article 8 : La définition des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement... 12
Article 9 : Les modalités d'adoption des AP/AE et CP... 12
Article 10: Les modalités de gestion des AP/AE et CP... crnrnneneenenenennne ss esse sense LI
Article 11: Information de l’assemblée délibérante sur la gestion Dluriannuelle Lrnrresesrenrennres 13
I. L'exécution budgétaire
Article 12 : L'exécution des dépenses avant l'adoption du budget... 14
Article 13 : Le circuit comptable des recettes et des dépenses... ss 14
1 : La gestion des tiers... sise seems 14
2 : L'engagement comptable... sise sense 15
3 : La liquidation, le mandatement des dépenses, l'ordonnancement des recettes
et le paiement... sise eee eensnneeseenenennsre 17
4 : La gestion des recettes... inner een 20
Article 14 : Les opérations de fin d'exercice... ss 24
IV. Les régies
Article 15 : La nomination des régiss@urs........ essences 25
Article 16 : Les obligations des régisseurs.... issus 26
Article 17 : Le suivi et le contrôle des régies... ses 26
V. Les provisions
Article 18 : La constitution des provisions... is issrenrerernreneneneennns 27
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Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026 VI. L'actif et le passif
Article 19 : La gestion patrimoniale... ss 27
Article 20 : La gestion des immobilisations... ss 28
Article 21 : La gestion de la dette... seen 29
VI Le contrôle des collectivités territoriales exercé par la Cour des comptes
Article 22 : Le contrôle juridictionnel................... sense 32
Article 23 : Le contrôle non juridictionnel....... ss 32
LEXIQUE ne eiennereenreereesrerenseesce ess eesneeseennenresn seen nenneeneeeseesnnesses 33
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026 Préface :
Par volonté de simplification et d'harmonisation des instructions budgétaires et comptables,
le référentiel M57 est entré en vigueur au 1°’ janvier 2022.
Dès lors, il en a découlé les impératifs suivants :
= La révision des méthodes d'amortissement comptables ;
“" L’adoption préalable de la norme budgétaire et comptable M57 (en lieu et place de la
M14) ;
“ L'adoption d'un règlement budgétaire et financier (RBF) fixant le cadre et les principales
règles de gestion applicables à la Ville pour la préparation et l'exécution du budget.
Le règlement budgétaire financier (RBF) de la Ville de Maraussan formalise et précise les
principales règles de gestion financière qui résultent du Code général des collectivités
territoriales (CGCT), de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 et du
décret n°2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
et des instructions budgétaires et comptables applicables aux communes.
Il définit également des règles internes de gestion propres à la Commune dans le respect des
textes ci-dessus énoncés et conformément à l’organisation de ses services. Il rassemble et
harmonise des règles jusque-là implicites ou disséminées dans diverses délibérations et notes
internes.
I s'impose à l'ensemble des budgets et services municipaux, plus particulièrement au service
financier, et renforce la cohérence et l'harmonisation des procédures budgétaires en vue de
garantir la permanence des méthodes et des processus internes.
Le présent règlement sera actualisé en cas de besoin et en fonction de l’évolution des
dispositions législatives et réglementaires par délibération.
IL La cadre juridique du budget communal
Article 1 : La définition du budget
Conformément à l'article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le
budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le conseil municipal.
Le budget primitif est voté par le conseil municipal au plus tard le 15 avril, ou le 30 avril en
période de renouvellement des exécutifs locaux {article L1612-2 du CGCT).
Le budget est l’acte par lequel le conseil municipal prévoit et autorise les recettes et les
dépenses d’un exercice :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026 x En dépenses: les crédits votés sont limitatifs ; les engagements ne peuvent être validés
qui si des crédits ont été mis en place ;
" En recettes : les crédits sont évaluatifs ; les recettes réalisées peuvent être supérieures
aux prévisions.
Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section
d'investissement. Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes.
Le budget primitif est composé des éléments suivants :
" Le budget principal, comprend l’ensemble des recettes et des dépenses de la
collectivité qui n’ont pas vocation à faire l’objet d’un budget annexe.
" Les budgets annexes, sont votés par le conseil municipal, et doivent être établis pour
certains services locaux spécialisés (comme l’eau et l'assainissement qui ne sont plus
de là compétence communale).
= Les budgets autonomes, sont établis par d’autres établissements publics locaux
rattachés à la collectivité (comme le CCAS).
Le budget initialement voté est dit « Budget primitif », il peut être complété d’un budget
supplémentaire en cas de non reprise des résultats N-1 et évoluer avec des décisions
modificatives (DM).et virement de crédits (VC) en cours d'année.
Le budget est envoyé sous forme dématérialisée aux services de l’État.
Article 2 : Les grands principes budgétaires et comptables
Le principe d’annualité budgétaire : correspond au fait que le budget prévoit les recettes et
autorise les dépenses pour un exercice budgétaire se déroulant du 1er janvier au 31 décembre
de l’année civile. La loi prévoit cependant une exception pour les budgets locaux selon laquelle
le budget peut être voté jusqu’au 15 avril, et au plus tard le 30 avril, en cas de période de
renouvellement des exécutifs locaux.
Ce principe d’annualité comprend certains aménagements justifiés par le principe de
continuité budgétaire :
= Les reports de crédits : les dépenses engagées, mais non mandatées vis-à-vis d’un tiers
à la fin de l'exercice sont reportées sur l'exercice suivant pour permettre le paiement
des dépenses.
= La période dite de « journée complémentaire » : cette période correspond à la journée
comptable du 31 décembre prolongée jusqu’au 31 janvier permettant de comptabiliser
pendant un mois supplémentaire, en section de fonctionnement, des dépenses
correspondant à des services rendus à la collectivité avant le 31 décembre ou de
comptabiliser des recettes correspondant à des droits acquis avant cette date et
permettant aussi l'exécution des opérations d'ordre de chacune des sections. La
journée complémentaire permet également jusqu’au 21 janvier d'effectuer une
décision modificative concernant le fonctionnement.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026 =“ La gestion en autorisations de programme et crédits de paiement : gestion autorisée
pour les opérations d'investissement permettant de programmer des engagements
dont le financement et la réalisation sont exécutés sur plusieurs années.
Le principe d’unité budgétaire : toutes les recettes et les dépenses doivent figurer dans un
document budgétaire unique : le budget général de la collectivité.
Par exception, le budget principal avec les budgets annexes forment le budget de la commune
dans son ensemble. Ce principe a pour objectif de donner une vision d'ensemble des
ressources et des charges de la commune.
Le principe d’universalité budgétaire : toutes les opérations de dépenses et de recettes
doivent être indiquées dans leur intégralité dans le budget. De ce fait, il est interdit de
contracter des recettes et des dépenses, c'est-à-dire de compenser une écriture en recette par
une dépense ou inversement. De plus, les recettes ne doivent pas être affectées à des
dépenses particulières. L'ensemble des recettes doit financer l’ensemble des dépenses prévus
au budget.
Des dérogations à ce principe sont aussi prévues par la loi et concernent :
" Certaines recettes sont affectées à une dépense particulière, conformément à des
textes législatifs ou réglementaires.
=" Les subventions d'équipement affectées au financement d'un équipement.
» Les recettes qui financent une opération pour compte de tiers.
Le principe de spécialité budgétaire : spécialisation des crédits par chapitre groupant des
dépenses et des recettes en fonction de leur nature ou de leur destination.
Ce principe de spécialité ne doit pas être confondu avec la règle de non-affectation car si les
recettes ne doivent pas être affectées, les crédits doivent au contraire l’être avec précision. Les
crédits sont ouverts par chapitres ou par articles, dans chacune des sections.
Les principes d'équilibre et de sincérité : ils impliquent une évaluation sincère des dépenses
et des recettes ainsi qu’un équilibre entre les recettes et les dépenses inscrites au budget et
entre les deux sections (fonctionnement et investissement). Le remboursement de la dette
doit être exclusivement assuré par les recettes propres de la collectivité et non par l'emprunt.
Le principe d'équilibre est défini par l’article L. 1612-4 du CGCT et est soumis à trois conditions.
« Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de
fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les
recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les
recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux
recettes propres de cette section, à l’exclusion du produit des emprunts, et éventuellement
aux dotations des comptes d’amortissements et provisions, fournit des ressources suffisantes
pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de
l'exercice. »
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20260428-DEL02-280426-DE
Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026 Le principe de sincérité a un lien direct avec le principe d'équilibre car le budget est en équilibre
réel si les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère. En effet, le budget doit être
sincère dans sa prévision ce qui signifie que la collectivité doit inscrire l’ensemble des recettes
et des dépenses qu'elle compte réaliser selon une estimation aussi fiable que possible.
L’exigence de sincérité relève du réalisme ainsi que du principe de transparence financière. I
est lié à d’autres principes comme la prudence qui traduisent notamment les mécanismes de
provision et d'amortissement qui contribuent à la maîtrise du risque financier de la commune.
La séparation de l’ordonnateur et du comptable : implique des rôles distincts pour ces deux
acteurs publics.
“ L’ordonnateur : le Maire de Maraussan, a la charge de l’engagement, de la liquidation,
du mandatement et de l’ordonnancement des dépenses et des recettes avec l'appui
des services internes de la ville,
=" Le comptable public (le responsable du service de gestion comptable (SGC) du
Biterrois) : qui relève du réseau de la Direction générale des finances publiques, a la
charge de la tenue des comptes de la commune, du recouvrement de ses créances et
du paiement de ses dépenses. A compter du 1er janvier 2023, le régime de
Responsabilité Personnelle et Pécuniaire des comptables publics disparaît et est
remplacé par le régime unifié de responsabilité financière des gestionnaires publics
(régime commun à tous les acteurs de la chaîne financière).
Tous ces principes permettent d'assurer une intervention efficace du conseil municipal dans la
procédure budgétaire et d'organiser une gestion transparente des deniers publics. En cas de
non-respect de ces principes, la commune encourt des sanctions prévues par la loi.
Article 3 : Le calendrier budgétaire
Le budget est prévu pour la durée d’un exercice, débutant le 1er janvier et prenant fin le 31
décembre. Son élaboration ainsi que les différentes décisions qui le font évoluer au cours de
l’année sont encadrées par des échéances légales.
La Ville de Maraussan privilégie de voter son budget primitif N avec intégration des résultats
après le vote du CFU (Compte Financier Unique).
En cas de modification du calendrier budgétaire impliquant un vote du budget primitif N
avant la détermination des résultats N-1, la reprise des résultats N-1 à l’occasion d’un
budget supplémentaire adopté au cours de l’année N est nécessaire.
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Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026 CALENDRIER PREVISIONNEL BUDGETAIRE
Note de cadrage - Direction Générale des Services
+Remontée des propositions (Services et les élus)
eIntégrations des propositions (Service Finances)
eArbitrages
-N
eROBN
-DOB (Conseil Municipal)
#
Vote BP N (Conseil Municipal)
7
Le service financier est garant du respect du calendrier budgétaire. Après accord de la
Direction Générale des Services, il détermine les périodes durant lesquelles les directions
opérationnelles peuvent émettre leurs propositions budgétaires.
Article 4 : Le débat d'orientation budgétaire
Le débat d'orientation budgétaire (DOB) est obligatoire pour les communes de plus de 3 500
habitants depuis la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale.
Ce débat porte sur les orientations générales du budget et doit se tenir dans un délai de dix
semaines précédant le vote du budget par l'assemblée délibérante, pour les communes ayant
adopté le référentiel M57 (Article L5217-10-4 CGCT). Celui-ci doit faire l’objet d’une
délibération distincte de celle du budget primitif. De plus, le maire d’une commune ayant
adopté le référentiel M57 doit transmettre aux membres de l'assemblée délibérante le projet
de budget qu'il a préparé, au moins douze jours avant l’ouverture de la première réunion
consacrée à l'examen dudit budget. En application de l’article L.5217-10-4, le délai s'entend en
jours calendaires.
Ce délai de convocation concerne uniquement le budget primitif. Les règles de droit commun
(5 jours francs ou 3 jours francs pour les communes de moins de 3 500 habitants
conformément aux dispositions des articles L.2121-11 et L.2121-12 du CGCT) s'appliquent à
toutes les autres délibérations budgétaires des entités du bloc communal (décisions
modificatives, budget supplémentaire, compte financier unique).
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Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026 Le DOB est accompagné d’un rapport d'orientation budgétaire (ROB). Il précise notamment
l’évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel.
L'obligation d’information a été renforcée par l’article 13 de la loi de programmation des
finances publiques du 22 janvier 2018 qui prévoit que ce rapport doit aussi présenter :
"Un objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement,
“ Un objectif d'évolution du besoin annuel de financement.
Le ROB de la ville de Maraussan comprend :
o Le contexte économique national avec si elles sont connues, les orientations du projet
de loi de finances et Les dotations de l'Etat,
o Les principes fondamentaux retenus,
o La synthèse du contexte local,
o Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des
dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont
notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de
budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de
subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières
entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre dont elle est membre,
o La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations
envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision
des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, Les orientations en
matière d'autorisation de programme.
o Des informations relatives à la structure et La gestion de l'encours de dette contractée
et Les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de
l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le
projet de budget.
Le DOB a vocation à renforcer la démocratie participative en instaurant une discussion au sein
de l’assemblée délibérante sur les évolutions et les priorités de la situation financière de la
collectivité.
Article 5 : La présentation et le vote du budget
Au ler janvier 2022, la commune appliquera la nomenclature comptable M57 qui comporte
un double classement des opérations : par nature et par fonction.
# Le classement des opérations par nature se divise en deux catégories : les dépenses et
les recettes.
= Le classement des opérations par fonction permet d'établir une distinction des
dépenses et des recettes selon leur destination ou leur affectation. Il est obligatoire
pour les collectivités de plus de 3 500 habitants comme la ville de Maraussan.
Q
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Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026 Lorsque le budget est voté par nature, il est assorti d’une présentation croisée par fonction.
Lorsqu'il est voté par fonction, il est assorti d’une présentation croisée par nature. La
commune de Maraussan vote son budget par nature. Sa présentation est donc complétée par
une présentation fonctionnelle. Le budget est également sous-divisé en chapitres et articles.
La ville de Maraussan vote également son budget par chapitre.
Le budget primitif est accompagné d'un rapport de présentation et d’une note synthétique
(rendue obligatoire par la loi NOTRe). Ce document présente le budget dans son contexte
économique et réglementaire et en détaille la ventilation par grands postes.
Le budget contient également des annexes présentant notamment la situation patrimoniale
ainsi que divers engagements de la collectivité.
Le budget est établi en deux sections comprenant chacune des dépenses et des recettes
(article L.2311-1 du CGCT).
“ La section de fonctionnement regroupe essentiellement les dépenses de gestion
courante, les dépenses de personnel et les intérêts de la dette, les dotations aux
amortissements ; elle dispose de ressources définitives et régulières composées
principalement du produit de la fiscalité locale, des dotations reçues de l’État et de
produits des services communaux.
= La section d'investissement retrace les opérations qui affectent le patrimoine de la
commune et son financement ; on ÿ retrouve en dépenses : les opérations
d’immobilisations, le remboursement de la dette en capital et, en recettes : des
subventions de l’État, des collectivités territoriales, le Fonds de compensation de la TVA
et aussi les nouveaux emprunts.
Article 6 : La modification du budget
Le budget est dit primitif dans la mesure où il peut connaître des ajustements tout au long de
l'exercice. En effet, il peut être modifié par des virements de crédits et/ou des décisions
modificatives :
. Par virement de crédits (VC) : hormis les cas où le conseil municipal a spécifié que les
crédits sont spécialisés par article (par exemple le compte 657362 subvention de
fonctionnement au CCAS), le Maire peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur
d’un même chapitre (article L.2312-2 du CGCT). Le référentiel budgétaire et comptable M57
permet à l’ordonnateur de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, si
l'assemblée délibérante l’y a autorisé, au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des
dépenses réelles de la section, limite fixée à l’occasion de la délibération adoptant le budget
primitif. Néanmoins, cette possibilité ne s'applique pas aux dépenses de personnel. Les
virements de crédits effectués dans ce cadre, feront l’objet d’une décision du Maire, qui fera
l’objet d’une information du Conseil Municipal (Article L2122-23 du CGCT).
10
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Date de réception préfecture : 07/05/2026 Les virements de crédits, autres que ceux ouverts dans le cadre de La M57, doivent avoir lieu
au sein du même chapitre budgétaire et/ou au sein du même service.
Les services peuvent faire la demande des virements de crédits au Service Finances, en
remplissant le formulaire prévu à cet effet. Si toutefois le virement de crédit doit se faire sur
un compte non encore créé, la création de celui-ci est assurée par Le Service Finances sur
la base du formulaire de virement de crédits.
= Par décision modificative (DM) : lorsqu'un virement de crédits fait intervenir deux
chapitres budgétaires différents, celui-ci nécessite alors une inscription en décision
modificative (article L.1612-11 du CGCT).
À la suite de la mise en place de la M57, les DM ne seront obligatoires que pour les
Virements de chapitre à chapitre au-delà du seuil de « fongibilité » autorisé par
l’assemblée délibérante (7,5 % maximum, comme précisé au paragraphe précédent).
La DM fait partie des documents budgétaires votés par le conseil municipal qui modifie
ponctuellement le budget initial dans le but d'ajuster les prévisions en cours d'année,
tant en dépenses qu’en recettes.
Le nombre de DM est laissé au libre arbitre de chaque collectivité territoriale.
Le Service Finances recense les demandes de crédits complémentaires proposées et
motivées par les services. Ces demandes nouvelles sont arbitrées en dernier ressort par le
Maire sur proposition du Service Finances et du DGS.
Le vote de la décision modificative est effectué selon les mêmes modalités que le vote du
budget primitif. Les annexes budgétaires qui seraient modifiées lors d’une DM doivent être
présentées au vote de l’assemnblée délibérante.
Article 7 : La clôture de l’exercice budgétaire
Le Compte Financier Unique (CFU) est un document de synthèse qui présente les résultats de
l'exécution budgétaire d’un exercice.
il est la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens. Il se substitue
au compte administratif et au compte de gestion. Sa mise en place vise plusieurs objectifs :
= Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,
#" Améliorer la qualité des comptes,
= Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans
remettre en cause leurs prérogatives respectives.
IL La gestion pluriannuelle
Le programme pluriannuel d'investissement (PPI) qui est l'outil de programmation et
d'affichage se distingue des autorisations de programme (AP) qui sont un outil budgétaire de
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Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026 mobilisation des crédits. Le PPI comprend tous les projets d'investissement du mandat : ceux
gérés en AP comme ceux hors AP (dépenses annuelles récurrentes ou projets à long terme) ;
tandis que les AP permettent d'établir la corrélation entre la programmation (PPI) et la capacité
financière de la Ville.
Article 8 : La définition des Autorisations de Programme, des autorisations d'engagement
(AE) et Crédits de Paiement
Le référentiel M57 prévoit la possibilité de recourir à la procédure de gestion par autorisations
de programme et autorisations d'engagement (AP/AE) sur plusieurs chapitres.
Cette procédure formalise et visualise une dépense dont le paiement s'étendra sur plusieurs
exercices sans en faire supporter l'intégralité à son budget en risquant de devoir mobiliser ou
prévoir la mobilisation d'emprunts par anticipation.
“ Les autorisations de programme (AP) : Les autorisations de programme constituent la
limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des
dépenses d'investissement à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation
ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la
collectivité, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers.
=“ Les autorisations d'engagement (AE) : Les autorisations d'engagement constituent la
limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des
dépenses de fonctionnement résultant de conventions, de délibérations ou de
décisions, au titre desquelles la collectivité s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire,
à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers (hors frais
de personnel et subventions versées aux organismes privés).
= Les crédits de paiement (CP) : Les crédits de paiement constituent la limite supérieure
des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des
engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme et des
autorisations d'engagement correspondantes. Ce sont les crédits de paiement
nécessaires pour mandater les sommes correspondantes à l'avancement physique de
l'opération au cours de l'exercice. Chaque autorisation de programme ou
d'engagement comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de
paiement correspondants.
La ville de Maraussan privilégie Le recours aux AP pour des projets d'envergure.
Article 9 : Les modalités d'adoption des AP, des EA et des CP
L'usage des AP/AE en M57 se fait à la discrétion de la collectivité. Les AP sont votées par une
délibération distincte de celle du vote du budget ou d'une décisionrmodifi £
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Date de réception préfecture : 07/05/2026 par chapitres (le cas échéant par articles) ; une AP/AE peut être affectée sur plusieurs
chapitres.
L'assemblée délibérante est compétente pour voter, réviser ou annuler les AP/AE.
La délibération précise :
= l’objet,
" Son montant,
= Sa durée de vie prévisionnelle. A défaut, l'autorisation demeure valable en application
de la règle de caducité de l'affectation ou qu’il soit procédé à son annulation ou à sa
clôture,
“ La répartition pluriannuelle des CP par chapitres (phasages). Le cumul des CP doit être
égal au montant de l'autorisation.
Seul le montant global de l’AP/AE fait l’objet d’un vote. Une annexe budgétaire retrace le suivi
pluriannuel de ces autorisations.
Dans tous les cas, une délibération annuelle relative aux AP/AE sera présentée à l'approbation
du conseil municipal à l'adoption du budget. Cette délibération présentera d’une part un état
des autorisations en cours et leurs éventuels besoins de révisions et d’autre part la création de
nouvelles autorisations et les opérations y afférentes.
Article 10 : Les modalités de gestion des AP, des AE et des CP
Les AP/AE sont votées par le conseil municipal. Elles demeurent valables, sans limitation de
durée jusqu'à ce qu’il soit procédé à leur annulation (hormis la caducité des AP non affectées
pour celles votées sans affectation). Elles peuvent être révisées. La clôture de l’AP a lieu lorsque
toutes les opérations budgétaires qui la composent sont soldées ou annulées. L’annulation
relève de la compétence de l'assemblée délibérante. Les CP afférents à l’année en cours et non
consommés sont caducs. Le Maire peut engager des dépenses dans la limite du montant des
AP votées, et liquider et mandater dans la limite des CP votés. Les CP non utilisés en fin
d'exercice sont affectés par le Conseil municipal à l'enveloppe du ou des exercices suivants, par
modification de l’échéancier initial (pas de restes à réaliser).
Dans l'attente du vote du budget primitif, l'exécutif peut liquider et mandater les dépenses
d'investissement et les dépenses de fonctionnement à caractère pluriannuel incluses dans une
AP/AE votée lors d'exercices antérieurs, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre
de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'AP/AE (art L.1612-1 du CGCT). Le comptable
est en droit de payer les mandats et de recouvrer les titres de recettes émis sur le fondement
des AP avant le vote du budget.
Article 11 : Information de l'assemblée délibérante sur la gestion pluriannuelle
Le Conseil Municipal se prononce lors des sessions budgétaires sur les créations, modifications
et les annulations d’autorisations de programme et d'engagement.
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Date de réception préfecture : 07/05/2026 Une présentation de l’état d'avancement des AP/CP, pouvant prendre la forme d’un tableau
récapitulatif est effectuée chaque année lors du débat d'orientation budgétaire.
Un état de la situation des AP/CP {état annexe de la maquette budgétaire) est joint au budget
primitif. En cas de révision des AP/CP existantes ou de création d’une nouvelle AP lors de la
session budgétaire de vote d’une décision modificative, cet état annexe est également joint à
la maquette budgétaire de ladite décision modificative.
Un bilan de la gestion pluriannuelle est présenté lors du vote du compte financier unique. Il
précise notamment le taux de couverture des autorisations de programme et d'engagement.
Il est assorti de l'état relatif à la situation des autorisations d'engagement et de programme,
ainsi que des crédits de paiement y afférents.
Il. L'exécution budgétaire
Article 12 : L'exécution des dépenses avant l’adoption du budget
L'article L.1612-1 du CGCT dispose que le maire est en droit, du 1er janvier de l'exercice jusqu’à
l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de
mandater les dépenses en section de fonctionnement (hors autorisations d'engagement (AE))
dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Ilest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités
de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement hors
autorisation de programme (AP), sous réserve de l’autorisation de l’assemblée délibérante
précisant le montant et l'affectation des crédits, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de programme ou
d'engagement, le Maire peut, selon l'article L.1612-1 du CGCT, jusqu’à l’adoption du budget,
liquider et mandater les dépenses d’investissement et de fonctionnement correspondant aux
autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite des crédits de paiement
prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l’autorisation de programme où
d'engagement.
Article 13 : Le circuit comptable des recettes et des dépenses
1) La gestion des tiers
Les tiers correspondent aux fournisseurs et créanciers de la ville. La qualité de la saisie des
données des tiers est une condition essentielle à la qualité des comptes des collectivités. Elle
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Date de réception préfecture : 07/05/2026 impacte directement la relation au fournisseur et à l’usager et prépare à un paiement ou à un
recouvrement fiabilisé.
Les saisies de ces données doivent impérativement se conformer aux normes techniques en
vigueur (actuellement aux dispositions du protocole d'échange standard Hélios version 2 - PES
V2).
La création des tiers dans l'outil de gestion comptable et budgétaire est réalisée par Le service
finances. Les éléments nécessaires à la création sont Les suivants :
e Le relevé d'identité bancaire ou postale (IBAN) et pour les tiers étrangers, Le nom et
l'adresse de leur banque ;
e Pour les sociétés : Le numéro de SIRET, Le code APE, l’adresse (extrait KBIS, fiche
SIRENE) ;
e Pour les associations : Le numéro de SIRET et Le code APE si association déclarée, le
numéro RNA (répertoire national des associations), l'adresse ;
+ Pour les particuliers : Le nom, le prénom, l’adresse, la date et lieu de naissance, n°
allocataire …
Toute demande de création d’un tiers est conditionnée à l’envoi au service des finances des
éléments cités ci-dessus. Seuls Les tiers intégrés au progiciel financier peuvent faire l’objet
d'engagements de dépenses ou de recettes.
Les modifications et suppressions de tiers suivent le même processus : la demande est
effectuée par le service gestionnaire avec les éléments justificatifs sur La boite mail générique
comptabilite@ville-maraussan.fr. Les modifications apportées aux relevés d'identité
bancaire sont traitées exclusivement par le service finances suite à un dépôt par les
fournisseurs sur chorus pro.
2) L'engagement comptable
a) Définition
L'engagement constitue la première étape du circuit comptable en dépenses. C’est un acte par
lequel la ville crée ou constate à son encontre une obligation qui entraînera une charge
(engagement juridique). Il doit rester dans les limites des autorisations budgétaires. Le
contrôle de la disponibilité des crédits est opéré lors de l'engagement comptable qui est
préalable ou concomitant à l'engagement juridique; il précède la signature d'un contrat ou
d’une convention, ainsi que l'envoi aux fournisseurs de tout document engageant la commune.
L'engagement préalable (ou concomitant) est obligatoire dans l'application financière en
dépenses, quelle que soit la section (fonctionnement ou investissement). Il permet de
constater l'engagement juridique et de réserver les crédits correspondants ; il précède la
signature d’un contrat ou d’une convention, ainsi que l'envoi des bons de commande aux
fournisseurs.
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Date de réception préfecture : 07/05/2026 L'engagement permet de répondre à 4 objectifs essentiels :
"Vérifier l'existence de crédits sur les bonnes lignes budgétaires,
" Déterminer les crédits disponibles,
" Rendre compte de l'exécution du budget,
= Générer les opérations de clôture.
L'engagement n’est pas obligatoire en recettes. En revanche, la pratique de l'engagement est
un véritable outil d'aide à la gestion et au suivi des recettes.
Dans le cadre des crédits gérés en AP, l'engagement porte sur l'AP et donc sur les crédits
pluriannuels. Hors gestion en AP, l'engagement porte sur les crédits de paiements inscrits au
titre de l'exercice.
b) L'engagement des dépenses
l'engagement ou le bon de commande est constitué de trois éléments : un montant
prévisionnel de dépenses, un tiers concerné par la prestation et une imputation budgétaire
(chapitre et article, fonction).
L'engagement comptable peut être ponctuel (pour un achat), ou annuel pour certains types
de dépenses tels que les fluides, les contrats d'entretien et de maintenance annuels
reconductibles.
Tout engagement se matérialise dans l'outil de gestion financière.
Pour les services, l'engagement financier se concrétise par la création d’un bon de commande.
Celui-ci est visé par le responsable de service puis vérifié, validé ou rejeté par les agents du
service finances qui contrôlent essentiellement l’imputation comptable, le référencement
éventuel à un marché/contrat ou devis, le tiers, la disponibilité des crédits, la clarté et la
précision du libellé.
Une fois validé, le bon de commande est adressé au signataire dûment habilité via l'outil de
gestion financière.
A Maraussan, le signataire est le Maire.
La transmission du bon de commande signé au fournisseur ou au prestataire est du ressort du
service demandeur.
c) L'engagement des recettes
Pour rappel, la comptabilité d'engagement ne constitue pas une obligation en matière de
recettes. Cependant, c'est un acte nécessaire à leur suivi permettant d'assurer la qualité de la
gestion financière de la collectivité.
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Date de réception préfecture : 07/05/2026 3) La liquidation, le mandatement des dépenses, l’ordonnancement des recettes et le
paiement
La liquidation constitue la deuxième étape du circuit comptable en dépenses comme en
recettes. Elle correspond à la vérification de la réalité de la dette et à l’arrêt du montant de la
dépense. Après réception de la facture, la certification du service fait est portée et attestée au
regard de l'exécution des prestations effectuées ou de la livraison des fournitures commandées
par le service gestionnaire de crédits.
Avec l'ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 et, depuis le 1° janvier 2020 l’utilisation pour
toute entreprise de la facture sous forme électronique, via l’utilisation du portail internet
Chorus Pro du ministère des Finances : https://chorus-pro.gouv.fr/ est obligatoire.
Depuis le 1er janvier 2020, toute facture adressée à un acheteur public doit être
dématérialisée et déposée sur la plateforme CHORUS PRO. Aucun paiement relatif à un bon
de commande et/ou un marché notifié par la commune ne pourra être effectué sur la base
d’une facture qui ne serait pas dématérialisée par ce biais.
La commune a choisi de rendre facultatif pour le dépôt des factures sur Chorus les références
du service et de l'engagement juridique (ou numéro de bon de commande).
Les factures peuvent être transmises via ce portail en utilisant le numéro SIRET Ville.
Il est rappelé que le portail Chorus Pro n’est destiné qu’à la transmission des seules factures
respectant les éléments portés dans le décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016, relatif au
développement de la facturation électronique : date d'émission de la facture, désignation de
l'émetteur et du destinataire de la facture, référence de l'engagement ou de la commande,
quantité et détermination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés, etc.
Le dépôt de factures sur Chorus Pro ne doit pas se conjuguer avec des envois au format papier
qui, par défaut, ne sont plus traités sauf exception (absence de SIRET).
a) La gestion du « service fait »
Le constat et la certification du « service fait » sont les étapes obligatoires préalables à la
liquidation d’une facture. Elles sont effectuées sous La responsabilité du service opérationnel
gestionnaire des crédits.
La certification du « service fait » est justifiée par la présence d’un bon de livraison ou
d'intervention, un procès-verbal de réception ou toute autre pièce justificative.
Le contrôle consiste à certifier que :
> La facture est conforme aux dispositions fiscales (SIRET, TVA...),
> La quantité facturée est conforme à la quantité livrée,
> La qualité de la prestation est conforme,
> Le prix unitaire est conforme au contrat, à la convention ou au bordereau de prix dumrarché.
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Date de réception préfecture : 07/05/2026 > La facture ne présente pas d’erreur de calcul,
> La facture comporte tous les éléments obligatoires permettant de liquider la dépense.
Elle fait porter sur son auteur La bonne et totale concordance entre la commande, l'exécution des
prestations et La facture.
Elle oblige son auteur à définir dans l'application financière l'état d'avancement comptable de la
facture.
La date de constat du service fait dans l’application financière est celle de :
> La date du bon de livraison pour les fournitures,
> La date de réalisation de la prestation (quelques exemples : réception d’un rapport conforme
à La commande, date d’intervention, ..),
> La constatation physique d’exécution de travaux.
Sauf cas particuliers, la date de constat du service ne peut être postérieure à la date de facture.
Sous réserve des exceptions prévues par l’article 3 de l’arrêté du 16 février 2015 énumérant la liste
des dépenses pouvant faire l'objet d'un paiement avant service fait, l'ordonnancement ne peut
intervenir avant l'échéance de la dette, l'exécution du service, la décision individuelle
d'attribution d'allocations ou la décision individuelle de subvention.
Dans le cas où la date de constat n’est pas déterminable, la date de facturation en tient lieu.
Pour mémoire, une facture établie sur devis doit être égale, en quantité comme en valeur, au
devis.
Une demande de création d'engagement complémentaire peut éventuellement être effectuée au
service concerné, en cas de dépassement de tarif. Elle devrait être validée selon le processus
d'engagement.
Toute facture qui ne pourrait être payée pour Les motifs suivants :
> Absence d'engagement juridique ;
> Mauvaise exécution;
> Exécution partielle ;
> Montants erronés ;
> Prestations non détaillées en nature et/ou en quantité ;
> Non-concordance entre l’objet du bon de commande et les prestations facturées ;
> Différence entre un bon de commande effectué sur devis et Les prestations facturées ;
sera refusée et recyclée sans délai via l’application Chorus Pro, sous l’entière responsabilité du
gestionnaire de crédits concerné.
Les factures refusées aux prestataires ne sont ni liquidées ni mandatées par le service finances.
Le suivi des factures suspendues est géré par les services gestionnaires.
ILest rappelé que la non-exécution d’une prestation selon les termes et conditions d’un marché
public, doit être attestée par un procès-verbal établi contradictoirement et signé par Les parties.
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Date de réception préfecture : 07/05/2026 b) La liquidation et le mandatement où ordonnancement
La liquidation désigne l’action visant à proposer une dépense ou une recette après certification
du service fait.
Le service finances valide les mandats ou titres, après vérification de cohérence et contrôle de
l'exhaustivité des pièces justificatives obligatoires.
Le mandatement des dépenses et l’ordonnancement des recettes se traduisent par l'émission
des pièces comptables règlementaires (mandats, titres et bordereaux), permettant au comptable
public d'effectuer Le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes.
En recettes, les titres sont émis, soit avant encaissement avec émission d’un avis des sommes à
payer, soit après encaissement pour régularisation.
À titre dérogatoire, le mandatement peut être effectué après paiement (prélèvements,
remboursement de la dette, électricité...) pour certaines dépenses, avec l'autorisation du
comptable public.
La numérotation des mandats, des titres et des bordereaux est chronologique. Les réductions et
annulations de mandats et de titres font également l’objet d’une série distincte avec
numérotation chronologique.
Le paiement de la dépense est effectué par le comptable public rattaché à La Direction Générale
des Finances Publiques, lorsque toutes les opérations ont été effectuées par l’ordonnateur de la
ville, et après avoir réalisé son contrôle de régularité portant sur la qualité de l’ordonnateur, la
disponibilité des crédits, l’imputation, la validité de la créance et le caractère libératoire du
règlement.
L’absence de prise en charge par le comptable d’un mandat ou un titre fait l’objet d’un rejet dans
l'application financière. Les rejets doivent être motivés et entraînent la suppression pure et simple
du mandat ou du titre.
Le service finances est chargé de la gestion des opérations d'ordre, des rejets ordonnés par le
comptable public, des annulations (réductions) partielles ou totales décidées par la commune,
ainsi que des réimputations comptables s’il y a lieu.
c) Le délai global de paiement
Le service finances procède à la liquidation des factures, vérifie leur conformité par rapport aux
pièces présentées, établit les mandats et les transmet (sous format .xmil fichiers PES
dématérialisés) au service Gestionnaire Comptable Biterrois chargé du paiement. La signature
électronique du bordereau d’ordonnancement par l’ordonnateur, ou son représentant, entraîne
la validation de tous les mandats de dépenses compris dans le bordereau, la justification du
service fait pour toutes les dépenses résultant de ces mêmes mandats, la certification du
caractère exécutoire de l'ensemble des pièces justificatives jointes aux mêmes mandats.
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Date de réception préfecture : 07/05/2026 Le délai global de paiement de 30 jours court à compter de la date de dépôt dans l’application
Chorus Pro (format dématérialisé) ou de réception courrier (format papier) :
> 10 jours pour les services gestionnaires de crédits : certification du service fait, vérification des
montants, transmission de pièces justificatives éventuelles ;
> 10 jours pour le service finances : transmission au gestionnaire de crédits concerné,
vérification des éléments nécessaires au bon mandatement (numéro SIRET, RIB, adresse, ..),
mandatement, mise en signature des bordereaux avant transmission au comptable public ;
> 10 jours pour Le comptable public : paiement. Dès lors que le comptable public a accepté les
pièces comptables, sa responsabilité est entière. Son contrôle est effectué sur la régularité des
pièces présentées et non sur l’opportunité de la dépense.
Ce délai global de paiement peut être suspendu si la demande de paiement adressée à la ville
n’est pas conforme aux obligations légales et contractuelles du créancier. Cette suspension
démarre à compter de la notification motivée de l’ordonnateur au fournisseur ou prestataire
concerné et reprend lorsque la collectivité reçoit la totalité des éléments manquants et
irréguliers.
Si elle n’est pas liquidable, pour le motif d'absence de constat et certification de service fait à la
réception, cette dernière n’est, par exception, pas retournée et le fournisseur doit être prévenu
{Chorus Pro, mail, courrier...) par le service gestionnaire.
Les pièces justificatives sont l'ensemble des documents nécessaires au comptable pour lui
permettre d'effectuer les contrôles qui lui sont assignés par le décret du 29 décembre 1962,
confirmés par la loi du 2 mars 1982.
La liste des pièces justificatives que l’ordonnateur doit transmettre au comptable pour permettre
le paiement des dépenses publiques locales est périodiquement actualisée, pour tenir compte
de l’évolution de la réglementation applicable aux collectivités. Le décret n°2016-33 du 20 janvier
2016 est Le texte de référence à la date d'adoption du présent règlement.
Deux types de justificatifs doivent être transmis au comptable :
> La justification juridique de la dépense : délibération, décision, marché, contrat ou
convention ;
> La pièce attestant de la validité de la créance et comportant les éléments de liquidation :
facture, décompte.
4) La gestion des recettes
La Ville émet un titre de recette pour faire valoir ses droits auprès de son débiteur. La liquidation
des recettes est effectuée dès que les encaissements sont exigibles, sans attendre le versement
par des tiers débiteurs. L’ordonnateur transmet au comptable le titre de recettes. Le
recouvrement de la créance relève exclusivement de la responsabilité du comptable public qui
est Le seul habilité à accorder des facilités de paiement sur demande motivée du débiteur.
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Date de réception préfecture : 07/05/2026 a) L’ordonnancement des recettes
L’'ordonnancement des recettes prend la forme d’un titre de recettes qui se décompose en trois
phases :
“ La constitution des droits : elle sert à vérifier la réalité des faits générateurs de la recette,
=“ La liquidation : cette phase permet de calculer le montant des recettes,
= La mise en recouvrement : à ce stade, un ordre de recettes est émis.
Quand il y a lieu, Les services opérationnels établissent un état liquidatif accompagné des pièces
justificatives. Ils doivent s'assurer de la bonne identité du débiteur, gage de fiabilité du
recouvrement. Ces états doivent être transmis à la direction des Finances dès que la dette est
exigible (dès Le service fait) afin que cette dernière puisse émettre les titres de recettes.
La liquidation se concrétise par l'émission d’un avis des sommes à payer (ASAP) communiqué
automatiquement aux redevables.
La gestion des ASAP dématérialisée a pour finalité de faire traiter de manière centralisée et
automatisée l’impression, la mise sous pli, l’affranchissement et l’envoi des ASAP par {a filière
éditique de la DGFIP.
b) Les dotations de l'Etat
Les dotations de l'Etat sont essentiellement constituées par la Dotation Globale de
Fonctionnement. Elles sont versées mensuellement par l'Etat sur le compte du SGC du Biterrois
et intégrées dans la comptabilité communale par des écritures de régularisation.
c) Les recettes fiscales
La fiscalité directe, au travers des impôts locaux et de différentes taxes (sur l'électricité, sur les
droits de mutations, .…) apporte une part importante des ressources de la Ville. Ces recettes sont
des produits assurés, versés tous les mois par l'Etat sur le compte du SGC du Biterrois et
intégrées dans La comptabilité communale par des écritures de régularisation.
d) Les recettes tarifaires
La gestion des recettes tarifaires incombe aux services gestionnaires.
Ainsi, il leur appartient de constater les droits à émettre un titre, de vérifier La réalité de la recette,
sa nature, son montant ainsi que la parfaite désignation du débiteur (pour éviter toute hésitation
sur son identité et faciliter le recouvrement par le comptable public).
Ces éléments et pièces justificatives sont transmis, pour émission du titre, au service des
finances. Il s’agit de factures, d'états ou de conventions indiquant la liquidation de la recette
conformément aux délibérations tarifaires votées par le conseil municipal.
Les tarifs sont appliqués soit au sein de régies de recettes, soit par l'émission de titres de recettes
envoyés aux administrés :
=" Au sein des régies de recettes : ce sont les régisseurs qui sont chargés de la gestion des
encaissements selon les modalités définies dans l'arrêté de régie Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 07/05/2026 = Par l'émission de titres de recettes : par exemple, lorsqu'une famille n’a pas payé auprès
de La régie dans Le délai indiqué à la facturation, elle pourra régler la facture à la réception
de l'avis des sommes à payer (ASAP) transmis par le Trésor Public.
e) Les subventions à percevoir
Le service finances gère le montage des dossiers de subvention, avec l'aide des services
gestionnaires concernés. Les demandes d’aide sont principalement faites auprès de partenaires
institutionnels afin de financer des projets ou services spécifiques. Les demandes de
subventions doivent préalablement faire l’objet d’une délibération du conseil municipal
approuvant le plan de financement provisoire.
Une attention particulière doit être portée au respect de la règle de non-commencement des
travaux au moment où la subvention est sollicitée.
Les dossiers de subventions récurrentes telles que les aides de la CAF sont constitués par les
services gestionnaires éventuellement avec le soutien du service des finances.
Une fois les dossiers déposés et les subventions obtenues, Les modalités de publicité sont du
ressort du service gestionnaire qui doit adresser la preuve matérielle de cette dernière au service
finances. Le suivi de l’encaissement est de la responsabilité du service finances. La notification
de la subvention fait l’objet d’un engagement en totalité au titre de l'exercice d'attribution. Le
service finances procède directement aux demandes d'avance, d’acomptes et de solde sur
production des pièces justificatives par le service gestionnaire.
f) La perception du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée
Le fonds de Compensation pour la Taxe sur La Valeur Ajoutée (FCTVA) est une dotation destinée à
assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de la TVA que les collectivités
supportent sur certaines de leurs dépenses réelles d’investissement et de fonctionnement et
qu'elles ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale.
L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et le décret
n°2020-1791 du 30 décembre 2020 ont instauré un traitement automatisé de la gestion du FCTVA.
L'arrêté du 30 janvier 2024 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2020 fixe la liste des comptes
éligibles à La procédure de traitement automatisé relative à l’attribution du FCTVA mentionné à
l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales ; ces comptes sont ceux qui
déterminent Les données traitées par l’application ALICE.
L'automatisation consiste à remplacer l'examen manuel des dossiers de demande de
remboursement envoyés aux préfectures par un calcul automatique sur la base des dépenses
imputées sur un ensemble de comptes éligibles dans une nouvelle application destinée aux
services en charge du FCTVA en préfecture et à l'administration centrale : ALICE (Automatisation
de la Liquidation des Concours de l'Etat). L'alimentation de la base ALICE provient des données
traitées par La DGFIP dans l’outil Hélios.
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Date de réception préfecture : 07/05/2026 Plusieurs points de vigilance sont soulevés :
= La précision du nommage des mandats. Il est nécessaire de préciser la nature de la
dépense et sa location (ex : travaux de maintenance, chaudière, mairie...) et Le nom du
fournisseur. Les libellés imprécis des dépenses et qui correspondent à un numéro de
facture, un numéro d'engagement, un numéro de marché... ne permettent pas de
reconnaître la nature exacte de la dépense et d'apprécier son éligibilité au FCTVA.
“ La bonne imputation comptable. Une attention particulière doit être portée sur les
imputations comptables. En effet, la définition des comptes budgétaires, la
compréhension de celle-ci et la transposition sur la qualification de la dépense est
quelquefois subjective et confuse. Cela conduit parfois à des dépenses incorrectement
imputées, notamment sur les comptes de fonctionnement « 615221 » entretien des
bâtiments publics, «615231 » entretien de la voirie, « 6156 » maintenance...
g) Les recettes à régulariser
Tous les mois, le comptable public adresse un état appelé P503 à la direction des Finances, qui
peut également l’éditer en se connectant au portail HELIOS. Ce relevé liste Les encaissements
faits directement sur le compte du Trésor Public pour la commune. ll s’agit des recettes en attente
c'est-à-dire des recettes encaissées, non titrées et à régulariser.
h) Les annulations de recettes
Lorsqu'une recette a fait l’objet d’une contestation fondée sur l'application du règlement intérieur
du service, ou lorsqu'une erreur de facturation est constatée, Le titre de recette fait l'objet d’une
annulation.
L’annulation est émise par Le service finances sur la base des justificatifs produits par le service
gestionnaire. IL revient à ce dernier d'établir et de faire signer à l’ordonnateur un certificat
administratif Le cas échéant.
Les annulations sont traitées différemment selon que le titre initial a été effectué sur l'exercice en
cours ou sur un exercice antérieur. Dans Le premier cas, une annulation de titre vient diminuer Le
montant total des recettes constatées pour l'exercice, dans le second cas l’annulation est
matérialisée par un mandat, puisque le titre annulé est venu alimenter le résultat de l'exercice
clos.
La remise gracieuse et l'admission en non-valeur d’une dette relèvent, quant à elles, de la
compétence exclusive de l'assemblée délibérante.
En cas d'échec des procédures de recouvrement prévues par la loi, le comptable public demande
l'admission en non-valeur.
Les admissions en non-valeur sont présentées par le service financier sur la base d’un état
transmis par Le comptable public. À l'issue de la délibération, La créance reste due mais les
poursuites du comptable sont interrompues.
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Date de réception préfecture : 07/05/2026 Article 14 : Les opérations de fin d’exercice
Les opérations de fin d'exercice permettent de respecter Le principe budgétaire d’annualité et Le
principe d’indépendance des exercices basés sur la notion de droits constatés et notamment sur
le rattachement des charges et des produits de l'exercice.
Le rattachement des charges et des produits est effectué en application du principe
d'indépendance des exercices. IL vise à faire apparaître dans le résultat d’un exercice donné, les
charges et les produits qui s’y rapportent et ceux-là seulement.
Le rattachement concerne les engagements en section de fonctionnement pour lesquels :
" en dépenses : Le service a été effectué et la facture n’est pas parvenue,
" enrecettes : les droits ont été acquis au 31 décembre de l'exercice budgétaire.
En ce qui concerne les recettes de fonctionnement, Les droits acquis au plus tard le 31décembre
peuvent faire l’objet de titre de recettes pendant la journée complémentaire et, au plus tard le 31
janvier, dès lors que la recette est certifiée et dûment liquidée. Ainsi, le rattachement en recette
ne peut concerner que les droits acquis au 31 décembre, n'ayant pas pu faire l’objet d’un titre de
recette sur l’exercice.
Le rattachement des intérêts courus non échus (ICNE) des emprunts en cours est réalisé sur un
article budgétaire spécifique en dépense de fonctionnement, nature 66112. Aussi, la réalisation
peut, le cas échéant, être négative si la contrepassation est supérieure au rattachement. Le
rattachement donne lieu à mandatement (ou titre de recette) au titre de l’exercice N et à
contrepassation par mandat d'annulation ou titre d'annulation en N+1 pour le même montant.
Chaque service est responsable de l’état des rattachements de son budget. Une liste des
engagements en fonctionnement lui est transmise. Le service doit indiquer au service des
Finances quels sont les engagements à rattacher qui doivent être appuyés de pièces
justificatives: bon de livraison ou de retrait, pour toute fourniture acquise et d’un bon
d'intervention ou d'exécution, pour tout service effectué. Afin de préparer en amont ce travail
de rattachement, les services reçoivent a minima une fois par an un état des engagements
non soldés. Cet état a vocation à sensibiliser Les services gestionnaires sur les engagements
anciens qui demeurent : prestation non réalisée, réalisée mais facture non réceptionnée,
réalisée et payée mais non rattachée à l'engagement.
Le rattachement donne lieu à mandatement (ou titre de recette) au titre de l'exercice N et
contrepassation à l’année N+1 pour le même montant.
Les reports de crédits se distinguent des rattachements. En effet, les rattachements ne visent
que la seule section de fonctionnement afin de dégager Le résultat comptable de l'exercice alors
que les reports de crédits sont possibles pour les deux sections du budget.
Les reports de crédits (restes à réaliser) en section de fonctionnement correspondent aux
dépenses engagées non mandatées et non rattachées au 31 décembre de l'exercice N et aux
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Date de réception préfecture : 07/05/2026 recettes certaines n'ayant pas donné lieu à émission de titre au 31 décembre de l’exercice N. Ces
reports sont inscrits au budget de l'exercice N+1 par la ville. Ils sont pris en compte lors de
l'affectation des résultats de l'exercice N.
Les reports de crédits (restes à réaliser) en section d'investissement correspondent aux dépenses
engagées, non mandatées au 31 décembre de l'exercice N et aux recettes certaines n'ayant pas
donné lieu à émission de titre au 31 décembre de l'exercice N. Ces reports sont inscrits au budget
de l’exercice N+1 par la ville. Ils sont pris en compte lors de l'affectation des résultats de l’exercice
N.
À Maraussan, pour les reports de crédits (restes à réaliser) d'investissement, un état fait par
le service des finances est transmis aux services gestionnaires pour vérification, puis retourné
au service des finances. Cet état est ensuite signé par l’ordonnateur.
IV. Les régies
Seul Le Comptable public est habilité à régler Les dépenses et recettes de La Commune.
Ce principe connaît un aménagement avec les régies d'avances et de recettes qui permettent,
pour des motifs d'efficacité du service public, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur
et la responsabilité du comptable public, d’encaisser certaines recettes et de payer certaines
dépenses.
La création d’une régie est de la compétence du conseil municipal, mais elle peut être déléguée
au Maire. Lorsque cette compétence a été déléguée au Maire, comme c’est le cas à Maraussan,
les régies sont créées par décision municipale.
Les régisseurs sont nommés par arrêté municipal.
L'avis conforme du comptable public est une formalité substantielle préalable à La création de la
régie.
Article 15 : La nomination des régisseurs
Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l'ordonnateur sur avis
conforme du comptable public assignataire des opérations de la régie. Cet avis conforme peut
être retiré à tout moment lors du fonctionnement de la régie, s'il s'avère que le régisseur n'exerce
pas ses fonctions dans le respect de la réglementation.
La nature des recettes pouvant être perçues, ainsi que Les dépenses pouvant être réglées par
régie, sont encadrées par les décisions constitutives. L'acte constitutif doit indiquer le plus
précisément possible l'objet de la régie, c'est-à-dire la nature des opérations qui seront réalisées
par l'intermédiaire de celle-ci.
Le régisseur de recettes doit verser son encaisse dès que le montant de ses recettes atteint le
maximum fixé par l'acte de création de la régie et, au minimum selon la période notée dans l’acte
constitutif de la régie, et obligatoirement :
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Date de réception préfecture : 07/05/2026 e en fin d'année, sans pour autant qu'obligation soit faite d'un reversement effectué le 31
décembre dès lors que les modalités de fonctionnement conduisent à retenir une autre
date ;
e en cas de remplacement du régisseur par le régisseur intérimaire ou par le mandataire
suppléant;
+ _encas de changement de régisseur ;
e àla clôture de la régie.
Article 16 : Les obligations des régisseurs
Les régisseurs doivent se conformer en toute probité à l’ensemble des obligations spécifiques
liées à leurs fonctions.
Les régisseurs sont fonctionnellement sous la responsabilité des responsables des services
concernés.
À compter du 1er janvier 2023, le régime de Responsabilité Personnelle et Pécuniaire dont
relevaient les régisseurs a été supprimé et remplacé par le régime unifié de responsabilité
financière des gestionnaires publics (régime commun à tous les acteurs de la chaîne
financière) fixé par Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2023.
Les régisseurs seront ainsi justiciables du régime de responsabilité des gestionnaires publics, qui
vise à sanctionner l’auteur de la faute, pour les fautes les plus graves ayant causé un préjudice
financier significatif.
Les régisseurs pourront être sanctionnés en cas d’infractions prévues par l'ordonnance et feront
l’objet de poursuites judiciaires en cas d’infractions à la loi pénale (ex : détournement).
Les situations de gestion de fait, dès Lors que Le régisseur intervient hors du champ de sa régie,
constitueront une infraction du nouveau régime. Les contrôles relevant du comptable et ceux
relevant de l’ordonnateur sur les opérations des régisseurs sont maintenus conformément à la
réglementation (dépense, recette, comptabilité). Les déficits seront pris en charge par Le budget
de l’organisme de rattachement (la commune).
Ainsi, l'obligation faite aux régisseurs de souscrire un cautionnement a cessé également depuis
le 1er janvier 2025.
Article 17 : Le suivi et Le contrôle des régies
L’ordonnateur, au même titre que Le comptable public, est chargé de contrôler le fonctionnement
des régies et l'activité des régisseurs. | peut s’agir d’un contrôle sur pièce ou sur place.
Afin d’assurer leur fonctionnement correct et régulier, Le service des finances assure un rôle de
conseil et assistance pour coordonner le suivi des régies, ainsi que l’organisation éventuelle des
contrôles conjoints avec Le comptable public.
Les régisseurs sont tenus de signaler sans délai au service des finances les difficultés de tout
ordre qu’ils pourraient rencontrer dans l’exercice de leur mission.
En sus des contrôles sur pièce qu’il exerce lors de la régularisation des écritures, le comptable
public exerce ses vérifications sur place avec ou sans le service des finances. Il est tenu compte,
F5O
|
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Date de réception préfecture : 07/05/2026 par l’ensemble des intervenants dans les processus, de ses observations contenues dans les
rapports de vérification.
De plus, l’ordonnateur se doit de contrôler La cohérence entre les recettes attendues (inscrites au
budget primitif) et Les recettes enregistrées sur Les régies de recettes. En cas d’écarts importants
constatés, un contrôle interne peut alors être mené afin d’en déterminer les causes.
V. Les provisions
En application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale appliquant
l'instruction budgétaire et comptable M57 a l'obligation de constituer une provision dès
l'apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif.
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe comptable de prudence. Il s’agit
d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque ou bien
encore d’étaler une charge.
Article 18 : La constitution des provisions
Les provisions sont des opérations d’ordre semi-budgétaires par principe et budgétaires sur
option. La ville de Maraussan constitue des provisions en droit commun, par opérations d’ordre
semi-budgétaires (inscription budgétaire au titre d'une des sections).
Elles sont obligatoires dans 3 cas :
= àl’apparition d’un contentieux;
" en cas de procédure collective (à cet égard une provision doit être obligatoirement
constituée dès qu'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation judiciaire est
engagée vis-à-vis d'un organisme bénéficiant d'une garantie d'emprunt de la collectivité),
“ en cas de recouvrement compromis malgré les diligences du comptable.
Elles sont facultatives pour tous les autres risques et dépréciations.
Le montant de la provision doit être enregistré dans sa totalité sur l’exercice au cours duquel le
risque ou la perte de valeur est constaté.
La collectivité a la possibilité d’étaler La constitution d’une provision en dehors des 3 cas de
provisions obligatoires.
Les provisions sont évaluées en fin d'exercice et sont réajustées au fur et à mesure de la variation
des risques et éventuellement des charges.
Les provisions doivent figurer au budget primitif, ou lors de la plus proche décision budgétaire.
VI. L'actif et le passif
Article 19 : La gestion patrimoniale
Les collectivités disposent d’un patrimoine dévoué à l’exercice de leur fonctionnement et
compétences. Ce patrimoine nécessite une écriture retraçant une image fidèle, complète et
sincère. La bonne tenue de cet inventaire participe à la sincérité de l’équilibre budgétaire et au
juste calcul des recettes.
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Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026 Le patrimoine correspond à l’ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels, immatériels
ou financiers, en cours de production ou achevés, propriétés ou quasi-propriétés de la
collectivité.
Chaque élément de patrimoine est référencé sous un numéro d’inventaire unique qui identifie Le
compte de rattachement et qui est transmis au Comptable public, en charge de la tenue de l’actif
de La collectivité. Tout mouvement en investissement (hormis les écritures liées aux emprunts)
doit faire référence à un numéro d'inventaire. Ces numéros sont référencés dans le logiciel
comptable de la ville.
Article 20 : La gestion des immobilisations
Un bien est comptabilisé comme une immobilisation :
= s’il est destiné à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité territoriale, à
augmenter la valeur et/ou la durée de vie du bien immobilisé,
= s’ilest un élémentidentifiable,
“ s’ilest porteur d'avantages économiques futurs et correspond à un actif non générateur
de trésorerie et ayant un potentiel de service,
“ ets’il est un élément contrôlé par la collectivité. C’est donc, dans ce cas, qu’un numéro
d’inventaire devra être attribué au bien.
Ce suivi des immobilisations constituant Le patrimoine de la commune incombe aussi bien à
l’ordonnateur (chargé du recensement des biens et de leur identification par numéro d'inventaire)
qu’au comptable public (chargé de la bonne tenue de l’état de l'actif de la collectivité).
Certaines immobilisations peuvent parfois être dépréciées, ce qui correspond aux
amortissements. L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de
constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les
renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des
immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement. Une
délibération fixe la durée d'amortissement selon la durée de vie probable des biens.
Le passage en M57 est sans conséquence sur le périmètre des amortissements, cependant le
prorata temporis devra être appliqué s'agissant de leur comptabilisation. Ce principe implique un
amortissement immédiat sur les nouvelles acquisitions, dès leur mise en service. Cependant,
dans la logique d'une approche par Les enjeux, un aménagement de la règle du prorata temporis
peut être décidé pour certaines catégories d’immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à
l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires….).
l’assemblée délibérante de Maraussan a adopté le 7 décembre 2021 le régime
d'amortissement des immobilisations en M57 qui liste les catégories d’immobilisation
nouvellement acquises pour lesquelles la règle du prorata temporis n’est pas retenue au profit
d’un calcul des amortissements en annuité pleine.
Cette délibération précise également le seuil en-deçà duquel un investissement est déclaré
de faible valeur avec une durée d’amortissement d’un an; seuil fixé à 500 € TTC.
Ces dispositions pourront faire l’objet d’une révision par délibération du Conseil Municipal.
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Date de réception préfecture : 07/05/2026 La sortie de l’immobilisation du patrimoine peut faire suite à une cession de l’immobilisation (à
titre gratuit ou onéreux) ou à une destruction partielle ou totale (mise au rebut ou sinistre).
Dans le premier cas, des opérations d'ordre budgétaire (avec constatation d’une plus ou moins-
value traduisant l'écart entre la valeur nette comptable du bien et sa valeur de marché) doivent
être comptabilisées.
Dans le second cas, les services gestionnaires communiquent une liste détaillée des biens au
service finances qui après analyse éditera un certificat de réforme mentionnant les références du
matériel réformé ainsi que l’année, la valeur d’acquisition et tout autre éléments nécessaire au
comptable public. En d’autres termes toute sortie de l’actif doit être préalablement validée par Le
service finances.
Dans le cas d’un achat avec reprise de l’ancien bien, il n’y a pas de contraction entre la recette et
la dépense.
Concordance Inventaire physique / comptable
L’inventaire comptable correspond à l'enregistrement des achats en matériel que la Commune a
entré dans ses comptes. En fonction du montant, cet achat sera considéré comme une
« immobilisation comptable » et pourra être amorti.
Quant à l'inventaire physique, il consiste à recenser réellement, sur le terrain, l’ensemble du
matériel que la collectivité détient en ses murs. Son premier objectif est de vérifier La
correspondance avec l'inventaire comptable. IL permet d’avoir une vision exhaustive de son
patrimoine.
Conformément à la volonté de la commune de maintenir un haut niveau de qualité comptable,
un travail d'amélioration de l'inventaire pour des traitements de mise à jour en commun accord
avec Le SGC Biterrois est entrepris chaque année.
Article 21 : La gestion de la dette
a) Les engagements hors bilan
Les engagements hors bilan qui correspondent à des droits et obligations susceptibles de
modifier Le montant ou la consistance du patrimoine, les engagements ayant des conséquences
financières sur les exercices à venir ou encore les engagements subordonnés à la réalisation de
conditions ou d'opérations ultérieures, ne sont pas retracés dans le bilan, mais font l’objet d’un
recensement dans les annexes du budget et du compte financier unique.
IL s’agit notamment des garanties d'emprunt, des crédit-bail mobilier ou immobilier, des
engagements donnés, des concours attribués à des tiers.
Focus sur les garanties d'emprunt
La garantie d'emprunt est un engagement par lequel la commune accorde sa caution à un
organisme dont elle veut faciliter les opérations d'emprunt en garantissant aux prêteurs le
remboursement de l'emprunt en cas de défaillance du débiteur.
TT RE CO
|.
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Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026 La décision d’octroyer une garantie d'emprunt est obligatoirement prise par l’assemblée
délibérante, Le contrat de prêt, ou le cas échéant, l'acte de cautionnement est ensuite signé par
le maire.
Les garanties d'emprunt accordées à des personnes morales de droit privé sont soumises aux
dispositions de la loi du 5 janvier 1988 modifiée dite « loi Galland ».
Elle impose aux collectivités trois ratios prudentiels conditionnant l'octroi de garanties
d'emprunt:
= La règle du potentiel de garantie : Le montant de l’annuité de la dette propre ajouté au
montant de l’annuité de la dette garantie, y compris La nouvelle annuité garantie, ne doit
pas dépasser 50 % des recettes réelles de fonctionnement ;
" La règle de division des risques : le volume total des annuités garanties au profit d’un
même débiteur ne peut aller au-delà de 10 % des annuités pouvant être garanties par la
collectivité ;
" La règle de partage des risques : la quotité garantie, par une ou plusieurs collectivités,
peut aller jusqu'à 50 % du montant de l'emprunt contracté par l'organisme demandeur.
Ce taux peut être porté à 80 % pour des opérations d'aménagement menées en
application des articles L. 3800-1 à L/ 300-4 du Code de l'Urbanisme et à 100 % pour la
plupart des associations d'intérêt général en application de l’article 2238 bis du Code
Général des Impôts.
Les limitations introduites par les ratios de la loi Galland ne sont pas applicables pour les
opérations de construction, acquisition ou amélioration de logements réalisées par les
organismes d'habitation à loyer modéré (OPH) ou les sociétés d'économie mixte ou
subventionnées par l'Etat (article L. 2252-2 du CGCT).
L'ensemble des garanties d'emprunt fait obligatoirement l’objet d’une communication qui figure
dans les annexes du budget primitif et du compte financier unique au sein du document intitulé
« Etat de la dette propre et garantie ».
b) La gestion de la dette
Pour compléter ses ressources, la ville peut recourir à l'emprunt pour des dépenses
d'investissement uniquement, conformément à l’article L. 2337-3 du CGCT. Les emprunts des
collectivités territoriales auprès des établissements de crédit ou des sociétés de financement
sont soumis à certaines conditions définies à l’article L. 1611-3-1 du CGCT.
Le recours à l'emprunt est destiné exclusivement au financement des investissements, qu’il
s’agisse d’un équipement spécifique, d’un ensemble de travaux relatifs à cet équipement ou
encore d’acquisitions de biens durables considérés comme des immobilisations.
Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l’ensemble du besoin de financement de
la section d'investissement.
En aucun cas, l'emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou une
insuffisance des ressources propres pour financer le remboursement en capital de la dette.
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Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026 Le recours de l'emprunt relève en principe de la compétence de l'organe délibérant. Toutefois,
cette compétence peut être déléguée au Maire (selon l’article L. 2122-22 du CGCT). La délégation
de cette compétence est encadrée et le conseil municipal est tenu informé des emprunts
contractés dans le cadre de cette délégation.
Le remboursement du capital emprunté correspond à une dépense d’investissement qui doit être
inscrite au budget et couverte par des recettes propres. Ilest donc impossible de couvrir la charge
d’une dette préexistante par un nouvel emprunt. Ce remboursement doit être mentionné dans le
compte financier unique.
Le remboursement des intérêts est comptabilisé en fonctionnement dans le chapitre 66 «
Charges financières ». Le total de ces deux dépenses constitue l’annuité du remboursement de
la dette.
c) La gestion de la trésorerie
Les collectivités territoriales ont l'obligation de dépôt de leurs fonds auprès du Trésor Public. La
tenue des comptes par la DGFIP, bien qu'individualisée par collectivité et budget, ne correspond
pas à une ouverture de compte de dépôt par collectivité. En pratique, chaque collectivité est
rattachée à un SGC (et Les opérations de trésorerie se dénouent sur le compte BDF du SGC) ; et
l’individualisation de la trésorerie de chaque collectivité se fait dans HELIOS.
Des disponibilités peuvent apparaître (excédents de trésorerie). Il est interdit de les placer sur un
compte bancaire, y compris de la Caisse des Dépôts. Cette interdiction obéit à la logique d’unité
de la trésorerie de l’ensemble des services publics administratifs : qu’ils soient dotés ou non de
la personnalité morale, Les services publics doivent déposer leurs fonds auprès de l'Etat.
ILexiste toutefois des exceptions, et des placements sont permis dans certains cas et sur certains
supports et encadrés par des règles touchant à l’origine des fonds, aux modalités pratiques du
placement et aux produits accessibles.
A l'inverse, des besoins de trésorerie peuvent apparaître. Il revient alors à la collectivité de se
doter d'outils de gestion de sa trésorerie, afin d’optimiser au mieux l’évolution de celle-ci (son
compte au Trésor ne pouvant être déficitaire).
Des lignes de trésorerie permettent de financer le décalage dans le temps entre Le paiement des
dépenses et l’encaissement des recettes.
Les crédits concernés par ces outils de gestion de trésorerie ne procurent aucune ressource
budgétaire. Ils n’ont pas vocation à financer l’investissement. Ils ne sont donc pas inscrits dans
le budget de la collectivité et sont gérés par le Comptable public sur des comptes financiers de
classe 5. ‘
Néanmoins, le recours à ce type d'outils de trésorerie doit être autorisé par Le conseil municipal,
qui doit préciser Le montant maximal qui peut être mobilisé ou qui peut déléguer au Maire dans
certaines limites.
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Date de réception préfecture : 07/05/2026 VIL Le contrôle des collectivités territoriales exercé par la Chambre Régionale des
Comptes {CRC) et par la Cour des comptes
Article 22 : Le contrôle juridictionnel
À compter du 1er janvier 2023, le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics a
été mis en œuvre par un juge unique, La Cour des Comptes.
Les justiciables seront tous les agents publics (ordonnateurs et comptables), acteurs de la
chaîne financière, à l'exclusion des élus.
L'action du juge financier est resserrée sur les fautes les plus graves, avec existence d'un
préjudice financier significatif, et sanctionnant celui qui commet la faute et non Le dernier acteur.
Les infractions relevant de ce nouveau régime de responsabilité :
= maintien des infractions aux règles sur l'exécution des dépenses et des recettes
publiques mais limitées aux fautes graves ;
" maintien des infractions d'octroi d'avantages injustifiés ;
“" sanction de la gestion de fait (même si elle n'est plus sanctionnable par un débet) ;
“ maintien de l'infraction de non-production des comptes ;
“ création d'une infraction d'entrave au mandatement d'office.
Le nouveau régime prévoit un dispositif gradué de sanctions : des amendes individualisées,
proportionnées à la gravité des faits et à l'importance du préjudice causé, et fixées en référence
à La rémunération de l’agent concerné (1 à 6 mois).
Les agents pourront néanmoins être exonérés de toute responsabilité s'ils bénéficient d'un ordre
écrit pouvant être une lettre de couverture émise par un élu ou une délibération d'un organe
délibérant dûment informé présentant un lien direct avec l'affaire.
Article 23 : Le contrôle non juridictionnel
La CRC assure un contrôle budgétaire pour garantir Le respect des principes budgétaires pesant
sur les collectivités (budget primitif adopté trop tardivement, absence d’équilibre réel du budget
voté, défaut d'inscription d’une dépense obligatoire au budget, exécution du budget en déficit de
5%).
Elle assure également un contrôle de gestion en examinant la régularité et la qualité de gestion
des collectivités.
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Date de réception préfecture : 07/05/2026 Lexique :
Affectation (du résultat) : décision de l'assemblée délibérante d’affecter en réserves ou de
reporter un éventuel reliquat de l'excédent cumulé de fonctionnement hors restes à réaliser (c’est
à-dire Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l’exercice clos,
cumulé avec le résultat antérieur reporté), après couverture du besoin éventuel de financement
de la section d’investissement.
Actif : les éléments du patrimoine d’un organisme (emploi) sont retracés à l'actif du bilan, qui se
décompose en actif immobilisé (terrains, immeubles, etc.) et en actif circulant (stocks, créances,
disponibilités, etc.). L’actif comporte Les biens et Les créances.
Amortissement : constatation budgétaire et comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un
élément d’actif résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre
cause.
Annuité de la dette : montant des intérêts des emprunts, qui constituent une des charges de la
section de fonctionnement, additionné au montant du remboursement du capital qui figure parmi
les dépenses indirectes d'investissement.
Le remboursement annuel de la dette en capital entre dans le calcul d’un ratio réglementaire
(dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes
réelles de fonctionnement).
Autorisation de programme : montant supérieur des dépenses qui peuvent être engagées pour
l'exécution des investissements pluriannuels prévus par l’assemblée délibérante.
Autorisation d'engagement : montant supérieur des dépenses qui peuvent être engagées pour le
financement des dépenses de fonctionnement résultant de conventions, de délibérations ou de
décisions.
Crédits de paiement : limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année
pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes
correspondantes. Ils sont les seuls pris en compte pour l'appréciation du respect de la règle de
l'équilibre.
Débet : somme dont un comptable public ou un particulier est déclaré débiteur envers le Trésor.
Décision : La décision est un acte du maire pris en vertu d’une délégation donnée précédemment
par l'organe délibérant.
Décision modificative : document budgétaire voté par le conseil municipal retraçant les
virements de crédits faisant intervenir deux chapitres budgétaires différents.
Délibération : action de délibérer en vue d’une décision. La délibération est une décision de
l'organe délibérant.
Encours de la dette : stock des emprunts contractés par la collectivité à une date donnée.
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Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026 Engagement (d’une dépense) : acte par lequel un organisme crée ou constate à son encontre une
obligation de laquelle résultera une charge. Il ne peut être pris que par un représentant qualifié de
l'organisme agissant en vertu de ses pouvoirs. L’engagement doit rester dans la limite des
autorisations budgétaires.
Immobilisations : éléments corporels, incorporels et financiers qui sont destinés à servir de façon
durable à l’activité de l’organisme. Elle ne se consomme pas par le premier usage.
Inventaire : Vérification de l'existence et de La valeur des actifs et des passifs, la constatation d’un
écart entrainant des corrections apportées à la comptabilité pour la mettre en conformité avec
l'inventaire (écritures dites d’inventaire).
Liquidation {d’une dépense ou d’une recette) : détermination de la réalité du montant d’une dette
ou d’une créance d’un organisme public. La liquidation consiste, après constatation du service
fait, à arrêter Le montant exigible de la dépense ou de la recette.
Nomenclature ou plan de compte : cadre comptable unique servant de grille de classement à
tous les intervenants (ordonnateurs, comptable, juge des comptes...) et destiné à prévoir,
ordonner, constater, contrôler et consulter Les opérations financières.
Opération d'investissement : correspond à un ensemble d’acquisitions d’immobilisations, de
travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d’un
ouvrage où de plusieurs ouvrages de même nature. Les crédits afférents à un même opération
peuvent être regroupés dans un chapitre particulier de la section d'investissement du budget.
Principe de non-contraction des recettes et des dépenses : il est fait recette du montant intégral
des produits sans contraction entre les recettes et les dépenses. A l'inverse, ilest fait dépense du
montant intégral des charges sans contraction entre les dépenses et les recettes.
Provision : passif dont Le montant ou l'échéance ne sont pas connus de manière précise.
Ratio de couverture (des autorisations de programme et d'engagement) : rapport entre Les restes
à mandater sur les autorisations de programme ou d’engagement affectées et les crédits de
paiement mandatés au cours de l'exercice.
Rattachements : méthode comptable imputant en section de fonctionnement à l’année toutes
les charges et produits de celle-ci, si la facture n’est pas parvenue ou le titre émis.
Reports de crédits : inscription au budget d’un exercice des crédits budgétaires non utilisés au
cours de l'exercice précédent. Pour les collectivités territoriales, Les reports de crédits sont
effectués sans vote mais doivent être justifiés par des restes à réaliser.
Reprise des résultats : inscription des résultats au budget de l’exercice suivant dès La plus proche
décision budgétaire suivant Le vote du compte financier unique et, en tout état de cause, avant la
fin de l’exercice. Le résultat de la section d’investissement est toujours repris pour le montant
arrêté au compte financier unique; alors que le résultat de la section de fonctionnement n’est
repris, s’il s’agit d’un excédent, que pour la partie qui n’est pas affectée à la section
d'investissement, en réserves ou pour couvrir le besoin de financement de cette section.
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Date de réception préfecture : 07/05/2026 Ressources propres de la section d'investissement : recettes de la section d’investissement, y
compris Le virement prévisionnel en provenance de la section de fonctionnement. Elles doivent
être égales ou supérieures au montant du remboursement en capital des annuités d'emprunt
pour que le budget soit considéré comme étant en équilibre.
Restes à réaliser : ils correspondent notamment en investissement, aux dépenses engagées non
mandatées et aux recettes, certaines n'ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre de recette au
31 décembre de l'exercice N telles qu’elles ressortent de la comptabilité des engagements. Les
restes à réaliser sont repris dans le budget primitif de l’exercice N+1, ou dans le budget
supplémentaire en même temps que les résultats cumulés de l’année N.
Service fait (règle du) : règle de la comptabilité publique selon laquelle une dépense ne peut être
payée que si Le service a été fait. IL appartient à l’ordonnateur d’en justifier. Pour Les collectivités
locales, la signature du bordereau récapitulant les mandats emporte justification du service fait.
Solde d'exécution de la section d'investissement : correspond à la différence entre le montant
des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis au cours de l'exercice, y
compris le cas échéant Les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou
diminuée du report des exercices antérieurs.
Virement de crédits : possibilité offerte à l’ordonnateur d’abonder les crédits d’une ligne
budgétaire au moyen des crédits disponibles d’une autre ligne. Le conseil municipal peut
déléguer au maire La possibilité à procéder à des virements de crédits de paiement de chapitre à
chapitre au sein du budget dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, en
dehors des dépenses de personnel. Lorsque le maire use de cette faculté, il doit informer
l’'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
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