Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 074PV alignement parcelle CTM
Procès Verbal - 074PV alignement parcelle CTM
Procès Verbal - 074PV alignement parcelle CTM
Procès Verbal - 178PV alignement ZN 94 et 95 LAnjormiere
Procès Verbal - 069PV alignement parcelle AK 2 M. LAINARD
Procès Verbal - 142PV alignement rue Charbonniere
Procès Verbal - 141PV alignement 69 rte de Nantes
Procès Verbal - 144PV alignement rue Vasco DE GAMA
Procès Verbal - 168PV alignement NC chemin de la Fuy
Procès Verbal - 098PV alignement 17 et 19 rue des Chaufourniers
Procès Verbal - 045PV alignement BV40 La Megriere
Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune d'Aizenay.
Lien du pdf (Procès Verbal - 045PV alignement BV40 La Megriere)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Tourisme,
La Ville d'Aizenay
Aménagement
Hôtel de Ville
Avenue de Verdun
85190 AIZENAY
Tél. : 02.51.94.60.46
ARRÊTÉ N° 2024- 045 PV
ARRETE DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT INDIVIDUEL
Parcelle section BV 40 La Mégrière.
VU la demande en date du 23 févier 2024 par laquelle le cabinet GEOUEST géomètre-expert, demeurant 46 Rue Benjamin Franklin, 85009 LA ROCHE SUR YON CEDEX.
Pour définir l'alignement de la propriété cadastrée BV 40, La Mégrière.
VU le Code de la voirie routière notamment ses articles L112-1 et suivants, VU le Code général des Collectivités Territoriales
VU l'état des lieux
VU le plan d'alignement joint
ARRETE
ARTICLE 1 - Alignement
L'alignement demandé au droit des parcelles précitées est défini par le plan d'alignement annexé au présent arrêté, matérialisant la limite de fait du domaine public.
En bordure de la voie communale n°78, l'alignement est matérialisé par les points A, B, C.
ARTICLE 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 - Formalité d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants.
ARTICLE 4 - Travaux à l'alignement
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fm.
ARTICLE 5 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai de UN an à compter de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Fait à Aizenay, le mercredi 20 mars 2024
Adjoint au Maire en charge de
l'urbanisme et de l'aménagement
Christophe GUILLET
Pour le Maire
et par délégation
tophe GUILLET
*nt au Maire
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La commune d'Aizenay, pour attribution
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Admin TES 6, allée de Ille-Gloriette - BP 24111 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie d'Aizenay. GÉOUEST OES [OMS FOUI 0. COMS,I. SU, ...RI
46 rue Benjamin Franklin
BP 50352
85009 LA ROCHE SUR VON CEDEX
Tél. 02 51 37 27 30 —contact@geouest.fr
GÉOMÈTRE-EXPERT
GARANT D1DL CADRE DE VIE DURABLE
ACTE FONCIER
PROCÈS-VERBAL DE
DÉLIMITATION CONCOURANT A
LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES
PUBLIQUES
Concernant la propriété sise
Département de la VENDÉE
Commune de AIZENAY
Adresse : La Megrière
Cadastrée section BV parcelle n° 40
Appartenant à M. et Mme ORSONNEAU Fabrice et Françoise
Cadastrée section B parcelle n° 1188
Appartenant à M. et Mme ORSONNEAU Fabrice et Françoise
212227 / FP21160
Suivi par : Ch.BELLIARD > Chapitre I : Partie normalisée
A la requête de la société EARL ORSONNEAU, je soussigné Grégory DAVID, Géomètre-Expert associé
à La Roche sur Von, inscrit au tableau du conseil régional de ANGERS sous le numéro 05487, ai été
chargé de mettre en oeuvre la procédure de délimitation de la propriété relevant du domaine public
routier identifiée dans l'Article 2 et dresse en conséquence le présent procès-verbal.
Article 1 : Désignation des parties
Personne publique
• COMMUNE D'AIZENAY
Immatriculée au INSEE sous le numéro 218500031, ayant son siège social en Mairie - Avenue de
Verdun - BP 27 - 85190 AIZENAY, représentée par Monsieur le Maire.
Propriétaire de la voirie nommée Voie communale n° 78 cadastrée commune de AIZENAY, section B
et section BV non cadastré.
Suivant la déclaration de Mme BIZON Iris et sans présentation d'acte.
Propriétaires riverains concernés
• Monsieur ORSONNEAU Fabrice, Moïse, Marcel, Michel, né le 28/11/1957 à BEAUFOU (085) et
Madame MARTINEAU Françoise, Suzanne, Renée, née le 19/04/1965 à CHALLANS (085)
Mariés.
Demeurant : 1 La Megrière —85190 AIZENAY
Propriétaire des parcelles cadastrées commune de AIZENAY, section B n° 1188 et section BV n° 40.
Suivant leur déclaration et sans présentation d'acte.
Article 2 : Objet de l'opération
La présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour
lui permettre :
- de fixer les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limites communs,
- de constater la limite de fait, par décision unilatérale, correspondant à l'assiette de l'ouvrage public
routier, y compris ses annexes s'il y a lieu, entre :
la voie dénommée Voie communale n° 78, relevant de la domanialité publique artificielle, cadastrée
commune de AIZENAY, section B et BV non identifiée au plan cadastral
et
les propriétés privées riveraines cadastrées : section BV n° 40 et section B n° 1188.
Le présent procès-verbal est destiné à être annexé à l'arrêté d'alignement individuel correspondant
conformément à l'article L.112-1 du code de la voirie routière.
Cet arrêté doit être pris par la personne publique propriétaire et/ou gestionnaire du bien affecté de la
domanialité publique.
2 Pour clore les opérations de délimitation de la propriété des personnes publiques, l'arrêté et le présent
procès-verbal devront être notifiés par la personne publique au Géomètre-Expert auteur des présentes
ainsi qu'à tout propriétaire riverain concerné.
> Chapitre II : Partie non normalisée - Expertise
Article 3 : Modalités de l'opération
La présente opération est mise en oeuvre afin :
- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un bien
relevant de la domanialité publique artificielle,
- de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés,
- de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance des documents existants.
3.1. Réunion
Afin de procéder sur les lieux à une réunion le 23 Mai 2023 à partir de 9h30, ont été convoqués par
téléphone :
Aux jour et heure dits, j'ai fait procéder avec le concours de Madame BELLIARD Charlène -Technicienne
Géomètre, représentant le Cabinet GÉOUEST - Géomètres-Experts - domicilié : 46 rue Benjamin
Franklin - BP 50352 - 85009 LA ROCHE-SUR-YON Cedex, à l'organisation de la réunion en présence de :
- Commune d'AIZENAY
- Monsieur et Madame ORSONNEAU Fabrice et Françoise
Étaient représentés :
- Monsieur et Madame ORSONNEAU Fabrice et Françoise : par M. ORSONNEAU Alan
Étaient absents :
Commune d'AIZENAY
3.2. Éléments analysés
Les titres de propriété :
— Aucun acte présenté.
Les documents présentés par la personne publique :
— Aucun document présenté.
Les documents présentés par le Géomètre-Expert soussigné :
— Le plan cadastral.
3 Les documents présentés par les parties :
— Pas de document autre que ceux cités auparavant.
Les parties signataires ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimer
librement leurs observations.
Les signes de possession et en particulier :
— Les limites ont été fixées après consultation du plan cadastral, des plans cités ci-dessus, et à partir
d'un mesurage effectué sur le terrain en concordance avec les limites apparentes et signes
topographiques existants (mur, talus, bornes...).
Les dires des parties repris ci-dessous :
— Les parties n'ont pas fait de déclaration sur la définition des limites de propriété.
Article 4: Définition des limites de propriétés
Analyse expertale et synthèse des éléments remarquables :
Considérant les éléments rappelés ci-dessus, les limites ont été fixées comme décrit ci-après.
Définition et matérialisation des limites :
Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification de
l'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter de
l'expiration des délais de recours.
A l'issue de la réunion et de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes,
Les bornes nouvelles A, B, C ont été implantées.
Les termes de limites A, B, C ont été reconnus.
Les parties présentes reconnaissent comme réelle et définitive la limite de propriété objet du présent
procès-verbal de délimitation suivant les lignes : AB, BC.
Nature des limites et appartenance :
Orientation Entre les parcelles Ligne Description des limites Distance entre points
OUEST Voie communale n° 78 B n° 1188 BV n° 40 AB Haut de talus 16.13 m
OUEST Voie communale n° 78 BV n° 40 BC Haut de talus 1.39 m
Le plan joint permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets définis par le
présent procès-verbal.
4 Article 5 : Constat de la limite de fait
A l'issue du constat de l'assiette de l'ouvrage public routier existant, après avoir entendu l'avis des parties présentes,
La limite de fait correspond à la limite de propriété (voir Article 4).
Article 6: Mesures permettant le rétablissement des limites
Définition littérale des points d'appui :
Point Description X (RGF 93 - CC47) Y (RGF 93 - CC47)
A Borne nouvelle OGE 1349885.15 6184355.20
B Borne nouvelle OGE 1349879.06 6184340.26
C Borne nouvelle OGE 1349878.41 6184339.03
Tableau des mesures de rattachement et/ou tableau des coordonnées destinées à définir géométriquement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur.
Article 7: Régularisation foncière
La présente opération a mis en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage routier. Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.
Article 8 : Observations complémentaires
Aucune observation complémentaire.
Article 9 : Rétablissement des bornes ou repères
Les bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limite de fait, objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises en place par un Géomètre-Expert.
Le Géomètre-Expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repères après en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera constat. Ce constat devra relater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présent document.
A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le Géomètre-Expert pourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites de propriété ou des limites de fait objet du présent procès-verbal.
Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
5 Article 10 : Publication
Enregistrement dans le portail Géofoncier www.geofoncier.fr:
Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de données
GÉOFONCIER, tenue par le Conseil supérieur de l'Ordre des Géomètres-Experts, suivant les dispositions
de l'article 56 du décret n° 96-478 du 31 Mai 1996 modifié portant règlement de la profession de
Géomètre-Expert et code des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :
— la géolocalisation du dossier,
les références du dossier,
— la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan, croquis...),
la production du RFU (référentiel foncier unifié).
Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout Géomètre-Expert
qui en ferait la demande.
Production du RFU :
Au terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) en
coordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC 47), afin de permettre
la visualisation dans le portail www.geofoncier.fr des limites définies. Les limites de fait ne sont pas
concernées par le RFU si elles sont discordantes avec les limites de propriété.
Article 11: Protection des données
Les informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès des
parties, soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé
ayant pour finalité l'établissement du présent procès-verbal.
Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à
l'article 2, du Géomètre-Expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des Géomètres-Experts qui
tient la base de données foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de
toute autorité administrative en charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra
alimenter ses propres traitements à des fins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est
autorisée par les textes en vigueur.
Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du Géomètre-Expert sans limitation de
durée.
Elles peuvent être transmises à un autre Géomètre-Expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une
mission foncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 Mai 1996.
Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à
protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le Géomètre-Expert met en
6 oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la
confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté
au risque.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel,
les parties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès
du Géomètre-Expert.
Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une
réclamation auprès de la CNIL.
Acte foncier dressé à La Roche sur Von le 20 Février 2024
par M. Gregory DAVID Géomètre-Expert, auteur des présentes.
GEOUEST 46, rue Benjamin Franklin -BP 50352
85 YO dex
02 51 251460543
ntact@geouest.fr
N° Siret : 480 365 956 00071
Cadre réservé à l'administration :
Document annexé à l'arrêté n'...22.?1, — C). (i S P \r -
Etabli en date du 2 G HM 2024
Cachet + signature de la collectivité :
.. our le Maire
ar délégation
e GUILLET
u Maire
7