Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 095 2021 special
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 048 2022 special
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 016
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 072 2021 special
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 083 2021 special
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 077 2019 special
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 058 2019 special
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 066 2022 special
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 015 2021
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 024 2021 special
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 077 2021 special
Document publié le Vendredi 6 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 077 2021 special)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2021-077
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2021 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
21-2021-08-04-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° SAP/844563486 - SEV'SERVICES -
Séverine LE TEXIER (4 pages) Page 4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or /
21-2021-08-02-00001 - Arrêté n° 1056 portant réglementation temporaire de
la circulation sur l’autoroute A39, dans les deux sens de circulation du
PR 25.600 au PR 29.300 (5 pages) Page 9
21-2021-08-04-00002 - Arrêté préfectoral autorisant une opération de
destruction de spécimens d'Ouette d'Egypte (2 pages) Page 15
21-2021-08-03-00002 - Arrêté préfectoral n°1060 du 03/08/2021 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux relatifs
au programme pluriannuel de restauration et d'entretien (PPRE) de la Vouge
et de ses affluents à réaliser par le Syndicat du Bassin versant de la Vouge -
Programme 2021-2025 (13 pages) Page 18
21-2021-08-03-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du
bureau de l'association foncière de FLEE (2 pages) Page 32
21-2021-08-03-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du
bureau de l'association foncière de PICHANGES (2 pages) Page 35
21-2021-08-03-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du
bureau de l'association foncière de PONT (2 pages) Page 38
21-2021-08-03-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du
bureau de l'association foncière de VAL SUZON (2 pages) Page 41
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
21-2021-07-30-00003 - Arrêté préfectoral n° 1055 autorisant des agents de
la Direction régionale de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) de
Bourgogne-Franche-Comté à pénétrer sur les propriétés privées non closes
des communes de VISERNY, JOURS-EN-VAUX, ATHIE dans le département
de la Côte d’Or aux fins de prospections et d’inventaires scientifiques. (4
pages) Page 44
21-2021-07-29-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées en vue de l’exécution des opérations
nécessaires à la réalisation des inventaires scientifiques (3 pages) Page 49
Préfecture de la Côte-d'Or /
21-2021-08-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 1054 du 30 juillet
2021 portant composition du jury d’examen pour la certification à la
Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours
Civiques (PAE-FPSC) organisé par le 511ème Régiment du Train, le 24
septembre 2021 (2 pages) Page 53
2 Préfecture de la Côte-d'Or / Cabinet
21-2021-08-03-00001 - Arrêté préfectoral n° 1059 portant agrément d'un
médecin pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite (1
page) Page 56
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2021-08-02-00002 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 1061portant mise en
demeure de la société PLASTIPAK Packaging France - Ste Marie-la-Blanche
de respecter l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 (6 pages) Page 58
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2021-08-06-00001 - Arrêté préfectoral N°1070 portant interdiction de la
tenue d’une manifestation sur certaines voies et espaces publics de Dijon
le samedi 7 août 2021 de 12h à 21h (3 pages) Page 65
Sous-préfecture de Beaune /
21-2021-08-05-00001 - Arrêté N° 1065 modifiant l’habilitation dans le
domaine funéraire de la société FUNECAP EST , enseigne commerciale
« Pompes Funèbres marbrerie ROC-ECLERC » à Beaune (2 pages) Page 69
3 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
21-2021-08-04-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP/844563486 - SEV'SERVICES - Séverine LE
TEXIER
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 21-2021-08-04-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/844563486 - SEV'SERVICES - Séverine LE TEXIER 4 E = Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du Travail et des Solidarités - DDETS DELA | COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par Robert TOFFOLI | Dijon, le 04/08/2021
Contrôleur du Travail —- Pôle Emploi - Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 99 59 63 57
mél : roberttoffoli@cote-dor.gouv.fr |
SEV'SERVICES
Mme Séverine LE TEXIER
1 Grande Rue
21520 GEVROLLES
RECEPISSE DE DECLARATION
d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/844563486
Le préfet de la Côte-d' Or, et par subdélégation du Directeur départemental de la DDETS, le Directeur
Adjoint,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément où à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-
1 et D 7233-1 à D 7233-5
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la
Côte d'Or - le 3 aôut 2021 par Mme LE TEXIER Séverine, dans le cadre d'une entreprise individuelle,
SEV'SERVICES, représentée par Mme LE TEXIER Séverine, dont le siège social est situé au 1
Grande Rue — 21520 GEVROLLES et enregistrée sous le n° SAP/844563486 pour les activités
suivantes à l'exclusion de toutes autres :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 21-2021-08-04-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/844563486 - SEV'SERVICES - Séverine LE TEXIER 5 - Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage ;
- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains » ;
- Gardes enfants à domicile au-dessus de trois ans ;
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
- Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux COUrSES ;
- Livraison de repas à domicile ;
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
- Livraison de courses à domicile ;
- Assistance informatique à domicile ;
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes ;
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire, . à domicile, de la résidence principale et
secondaire ;
- Assistance administrative à domicile ; -
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile ( promenades, transport, actes de la vie courante) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes (hors PA/PH), ayant besoin
temporairement d’une aide personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les
démarches administratives ;
- Accompagnement des personnes (hors PA/PH) ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la
vie courante).
- Assistance aux personnes (hors PA/PH) ayant besoin temporairement d’une aide personnelle à
leur domicile à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux,
Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercée à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismes pouvant
déroger à la condition d’activité exclusive (art L 7232-1-2 Code Trav), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 21-2021-08-04-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/844563486 - SEV'SERVICES - Séverine LE TEXIER 6 E = Direction Départementale de l'Emploi,
PREFET du Travail et des Solidarités - DDETS
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article R.7232- 18 du code du travail. :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail. | |
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte d’Or.
| Pour le Préfet de Côte d’Or
Et par subdélégation du Directeur Départemental empêché, |
Le Directeur Adjoint,
SIGNE
Laurent BOISSEROLLES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 21-2021-08-04-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/844563486 - SEV'SERVICES - Séverine LE TEXIER 7 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 21-2021-08-04-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/844563486 - SEV'SERVICES - Séverine LE TEXIER 8 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2021-08-02-00001
Arrêté n° 1056 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l’autoroute
A39, dans les deux sens de circulation du PR
25.600 au PR 29.300
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-08-02-00001 - Arrêté n° 1056 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute 9 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Vanessa MARTIN
Service de la Sécurité et de l’Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière et de la Gestion de Crise
Tél. : 03 80 29 44 75
Courriel : vanessa2.martin@cote-dor.gouv.fr
Arrêté n° 1056 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A39, dans les deux sens de circulation du PR 25.600 au PR 29.300
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25,
VU l’Arrêté Interministériel du 24 Novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvée par l’Arrêté Interministériel du 6 Novembre 1992 modifié;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement de l’Énergie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
VU l’arrêté préfectoral n° 612 du 20 août 2019 portant réglementation permanente de la circulation pour l’exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR dans le département de la Côte d’Or ;
VU la note technique du 8 décembre 2020 du ministère de la transition écologique et solidaire, ministère chargé des transports fixant le calendrier des jours “hors chantiers” pour l’année 2021;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-08-02-00001 - Arrêté n° 1056 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute 10 VU l’arrêté préfectoral n° 898 du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 352 du 31 mars 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU la demande et le dossier d’exploitation en date 15 juillet 2021 de Monsieur le Directeur d’exploitation d’APRR;
VU l’avis favorable de Monsieur le Sous-Directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire en date du 16 juillet 2021;
VU l’avis favorable du service départemental d’incendie de la Côte-d’or en date du 19 juillet 2021;
VU l’avis favorable du groupement de gendarmerie départemental de la Côte-d’Or en date du 27 juillet 2021;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l’une ou plusieurs des conditions caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu’il est donc classé en « chantier non courant »;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la sécurité et la protection des usagers, des agents d’APRR et des entreprises chargées de l’exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par l’expérimentation;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1 – Objet
Les restrictions générées par les travaux considérés concernent la section de l’autoroute A39 entre les PR 24+700 et 30+000 dans les deux sens de circulation.
Celle-ci s’appliqueront du jeudi 2 septembre 2021 au vendredi 8 octobre 2021.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-08-02-00001 - Arrêté n° 1056 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute 11 Article 2 – Classification en « chantier non courant »
Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison de la dérogation aux articles de l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier n°612 suivants :
1. Article 9 : débit prévisible par voie laissée libre à la circulation supérieure à 1200 véhi- cules par heure - d’après le prévisionnel (qui ne tient pas compte de la baisse du trafic liée à la crise sanitaire actuelle), le trafic horaire pourra dépasser le seuil (se reporter au document annexé au présent arrêté),
2. Article 12 : inter distance réduite - elle pourra être inférieure entre ce chantier et d’autres chantiers de réparation et d’entretien courant ou non courant, ne laissant libre qu’une voie de circulation sans pour autant être inférieure à 3 kilomètres,
Article 3 – Mesures d’exploitation et de police- prolongation ou report
Pour l’exécution des travaux, les mesures d’exploitation et de police suivantes seront mises en œuvre :
Basculement de la circulation du sens Dijon-Bourg en Bresse (sens1) sur le sens Bourg-Dijon (sens2) durant 17 jours puis basculement de circulation du sens Bourg-Dijon (sens2) sur le sens Dijon-Bourg (sens1), y compris le week-end.
Les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les agents APRR afin de faire respecter les mesures de police nécessaires au basculement.
Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre, une fois requises, seraient dans l’impossibilité d’être présentes, les équipes d’interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations selon la politique interne de l’exploitant.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-08-02-00001 - Arrêté n° 1056 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute 12 Sens | Date phasage PR Fin | Mode d'exploitation
2 182 Ce ne 241700 30+000 NVG
. Eee ne 24+700 30+000 NVG
+ 2 ri 24+700 25+518 29+338 29+800 ne par .
Due D oc 24700 30+000 NVG
. 2 rs a 30+000 29+338 25+518 25+200 SE nai
A qe 0610, 0810, 700 30+000 NVG 08h00 17h00
Le phasage est donné à titre indicatif : il est susceptible d’être modifié en fonction des conditions météorologiques, d’aléas techniques ou d’incidents liés à l’exploitation de l’autoroute. Le concessionnaire peut reporter ces travaux jusqu’au vendredi 15 octobre 2021, 16h00, dans les mêmes conditions d’exploitation. Il sera alors tenu d’informer par courriel la Direction Départementale de Côte d’Or.
Dans le cas où le chantier serait terminé avant l’échéance annoncée, la remise en circulation normale de la chaussée pourra être anticipée.
Article 4 – Mesures d’information des usagers
Des mesures d’information des usagers seront prises par le canal : - de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante de l’autoroute,
- de messages sur PMVA situé en entrée des gares de péage,
- de messages sur « Autoroute Info 107.7 »
- du service d’information vocale autoroutier,
- du site internet www.aprr.fr, et la lettre d’information “planning+”.
Article 5 – Mesures d’information des services de l’Etat
La Direction Départementale des Territoires de la Côte d’Or devra être avertie à l’avance de la mise en place ou du report et en temps réel de la fin des mesures d’exploitation, ainsi qu’en cas d’événement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d’application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises à cet effet.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-08-02-00001 - Arrêté n° 1056 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute 13 Article 6 – Signalisation temporaire
La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à celles de l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème partie - Signalisation Temporaire) ainsi qu’aux guides techniques du SETRA subséquents :
- Routes à chaussées séparées – Manuel du Chef de Chantier
- Choix d’un mode d’exploitation.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire de ces chantiers seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d’APRR.
Article 7 – Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 8 – Exécution
-Le Directeur de Cabinet du préfet de la Côte d'Or,
-Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du Groupement de Côte d'Or,
-Le Directeur d’exploitation d’APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte- d’Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Directeur Général des Infrastructures des Transports et de la Mer du MTES, - au Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Côte d’Or, - au SAMU de Dijon
DIJON, le 2 août 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
SIGNÉ
Florence LAUBIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-08-02-00001 - Arrêté n° 1056 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute 14 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2021-08-04-00002
Arrêté préfectoral autorisant une opération de
destruction de spécimens d'Ouette d'Egypte
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-08-04-00002 - Arrêté préfectoral autorisant une opération de destruction de spécimens d'Ouette d'Egypte 15 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 4 août 2021 autorisant une opération de destruction de spécimens d’Ouette d’Egypte (Alopochen aegyptiaca)
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/1262 de la commission du 25 juillet 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, L.411-9, R.411-46 et R.411-47 ;
VU l’arrêté interministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l’arrêté préfectoral n° 898 / SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 352 du 31 mars 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 juin 2021 autorisant une opération de destruction de spécimens d’Ouette d’Egypte sur des plans d’eau de la commune de Vielverge, suite au signalement par l’office français de la biodiversité de la présence de nichées de cette espèce ;
CONSIDÉRANT que l’Ouette d’Egypte est inscrite sur la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes au sein du territoire de l’Union européenne ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient aux Etats membres de mettre en place les dispositions et mesures nécessaires à l’élimination des individus de ces espèces ou, tout du moins, susceptibles de freiner leur expansion et leur multiplication ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté sus-visé est arrivé à son terme le 31 juillet 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de permettre la poursuite de l’intervention par les agents de l’office français de la biodiversité ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-08-04-00002 - Arrêté préfectoral autorisant une opération de destruction de spécimens d'Ouette d'Egypte 16 A R R Ê T E
ARTICLE 1er
Dans les conditions fixées par le présent arrêté, les agents de l’office français de la biodiversité sont autorisés à détruire les spécimens d’Ouette d’Egypte présents sur les plans d’eau de la commune de Vielverge, aux lieux-dits « Pré Caillet » et, « Basses Vaivres » et « Prés Bourrés ».
ARTICLE 2
Pour cette opération, l’emploi d’armes à feu est autorisé.
ARTICLE 3
La présente autorisation est valable de la date de sa signature au 31 août 2021 inclus.
L’opération ne peut avoir lieu que de jour, le jour étant défini comme la période qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher au chef-lieu du département.
ARTICLE 4
Conformément aux règles en vigueur en matière d’équarrissage, les oiseaux tirés sont enterrés sur place.
ARTICLE 5
A l’issue de l’opération, le responsable du service départemental de l’office français de la biodiversité adresse un compte-rendu à la direction départementale des territoires.
ARTICLE 6
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture de Côte-d’Or, la directrice départementale des territoires de Côte-d’Or, les agents de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
la directrice
Signé : Florence LAUBIER
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-08-04-00002 - Arrêté préfectoral autorisant une opération de destruction de spécimens d'Ouette d'Egypte 17 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2021-08-03-00002
Arrêté préfectoral n°1060 du 03/08/2021 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de
déclaration des travaux relatifs au programme
pluriannuel de restauration et d'entretien (PPRE)
de la Vouge et de ses affluents à réaliser par le
Syndicat du Bassin versant de la Vouge -
Programme 2021-2025
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-08-03-00002 - Arrêté préfectoral n°1060 du 03/08/2021 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux relatifs au programme pluriannuel de restauration et d'entretien 18 PRÉFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : Christophe CHARTON
Service de l’eau et des risques
Bureau police de l’eau
Arrêté préfectoral n° 1060. du 03/08/2021
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux relatifs au programme pluriannuel de restauration et d’entretien (PPRE) de la Vouge et de ses affluents à réaliser par le Syndicat du Bassin versant de la Vouge - Programme 2021-2025
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement ;
VU le code rural et notamment l'article L 151-36 à L.151-40 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l’exercice du droit de pêche des riverains d’un cours d’eau non domanial ;
VU l’arrêté préfectoral n°492 du 21 novembre 2012 portant sur les inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) RHONE- MEDITERRANEE en vigueur ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Vouge révisé approuvé le 3 mars 2014 ;
VU le décret n° 2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L.211-7 et L.213-
10 du code de l’environnement et de l’article L.151-37-1 du code rural, relatif aux servitudes
de libre passage ;
VU les arrêtés préfectoraux du 10 octobre 1962 et du 25 septembre 1963 approuvant la
liste des cours d'eau soumis à la servitude de libre passage, pris en application du décret
N° 59-96 du 7 janvier 1959 (bassin "Saône" en Côte d’or) ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-08-03-00002 - Arrêté préfectoral n°1060 du 03/08/2021 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux relatifs au programme pluriannuel de restauration et d'entretien 19 VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2 ème) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 898/SG du 26 août 2020 portant délégation de signature à Mme Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 352 du 31 mars 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la déclaration d’intérêt général nécessitant une déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 7 juin 2021, présentée par le Syndicat du Bassin versant de la Vouge, enregistrée sous le n°21-2021-00201 et relative à la réalisation du programme pluriannuel 2021-2025 de restauration et d'entretien de la Vouge et de ses affluents ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 6 juillet 2021;
VU l’avis de la Commission Locale de l’Eau du bassin versant de la Vouge en date du 13 juillet 2021 ;
VU l’avis du pétitionnaire en date du 02 août 2021 .sur le projet d’arrêté préfectoral qui lui a été transmis pour avis le 27 juillet 2021 ;
CONSIDERANT que les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1 du code de l'environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques ;
CONSIDERANT que les travaux objets du programme pluriannuel de restauration et d’entretien des cours d’eau sont soumis à déclaration loi sur l'eau ;
CONSIDÉRANT la possibilité, en application de l’article L.211-7 du code de l’environnement, pour les collectivités territoriales et leurs groupements de mettre en œuvre l’exécution de tous travaux présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence et visant notamment l’aménagement de bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau y compris les accès à ce cours d’eau, la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines, la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques ;
CONSIDERANT que l’intervention ainsi envisagée présente bien un caractère d'intérêt général tant du point de vue de l'environnement que du point de vue de la protection des biens et des personnes, visant à contribuer au libre écoulement des eaux des cours d'eau ;
CONSIDÉRANT conformément aux dispositions de l’article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime que les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques sont dispensés d’enquête publique sous réserve qu’ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées ;
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-08-03-00002 - Arrêté préfectoral n°1060 du 03/08/2021 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux relatifs au programme pluriannuel de restauration et d'entretien 20 CONSIDÉRANT que les travaux de restauration projetés par le syndicat du bassin versant de la Vouge remplissent ces conditions et peuvent être dispensés d'enquête publique ;
CONSIDERANT que les travaux envisagés n'engendreront pas de risque d'inondation supplémentaire ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Vouge ;
CONSIDERANT que le préfet peut imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des milieux aquatiques ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
CHAPITRE I : généralités
ARTICLE 1er : habilitation du Syndicat du Bassin versant de la Vouge
Le syndicat du bassin versant de la Vouge est maître d'ouvrage du programme pluriannuel de restauration et d'entretien de la Vouge et de ses affluents à réaliser sur les communes de :
Aiserey, Aubigny-en-Plaine, Barges, Bessey-lès-Cîteaux, Boncourt-le-Bois, Bonnencontre, Brazey-en-Plaine, Bretenière, Brochon, Broindon, Chambolle-Musigny, Charrey-sur-Saône, Corcelles-lès-Cîteaux, Couchey, Echigey, Epernay-sous-Gevrey, Esbarres, Fénay, Fixin, Flagey-Echezeaux, Gevrey-Chambertin, Gilly-lès-Cîteaux, Izeure, Longecourt-en-Plaine, Magny-lès-Aubigny, Marliens, Montot, Morey-Saint-Denis, Noiron-sous-Gevrey, Ouges, Perrigny-lès-Dijon, Rouvres-en-Plaine, Saint-Bernard, Saint-Nicolas-lès-Cîteaux, Saint- Philibert, Saint-Usage, Saulon-la-Chapelle, Saulon-la-Rue, Savouges, Tart, Thorey-en-Plaine, Villebichot, Vosne-Romanée et Vougeot.
Le syndicat est autorisé à réaliser les travaux correspondants sur les cours d'eau de la
Vouge et de tous ses affluents.
Les travaux seront exécutés conformément au dossier de Déclaration dont il est pris acte et sont déclarés d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du code de l’environnement.
Le présent arrêté préfectoral vaut également récépissé de déclaration sous les rubriques 3.1.2.0 et 3.1.5.0. au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement.
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-08-03-00002 - Arrêté préfectoral n°1060 du 03/08/2021 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux relatifs au programme pluriannuel de restauration et d'entretien 21 ARTICLE 2 : rubriques de la nomenclature
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
Les rubriques concernées de l’article R.214-1 du code de l’environnement sont les
suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau sur une
longueur de cours d'eau inférieure à 100 m.
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace
recouvert par les eaux coulant à pleins
bords avant débordement
Déclaration Arrêté du 28/11/2007
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
dans le lit mineur d'un cours d'eau étant de
nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des
batraciens dans les autres cas (destruction
de moins de 200 m2 de frayères)
Déclaration Arrêté du 30/09/2014
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint en annexe au présent
arrêté (annexe 1).
ARTICLE 3 : durée de validité de l'opération
Le programme pluriannuel d'entretien devra être achevé, conformément au planning envisagé, dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté. Passé ce délai, la présente déclaration d'intérêt général deviendra caduque.
ARTICLE 4 : prescriptions complémentaires
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle procédure.
4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-08-03-00002 - Arrêté préfectoral n°1060 du 03/08/2021 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux relatifs au programme pluriannuel de restauration et d'entretien 22 En application de l’article R.214-45 du code de l’environnement, le changement de bénéficiaire doit être déclaré au préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois, de même, en cas de cessation d'activité définitive ou pour une période supérieure à deux ans, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au préfet dans un délai de trente jours.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des travaux. Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent arrêté pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement. Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Le bénéficiaire est tenu de contacter les propriétaires concernés avant toute intervention sur leur terrain.
ARTICLE 5 : financement des travaux
Le coût total des travaux est estimé à 510 720 € TTC.
Le montant des aides apportées par les différents partenaires financiers du Syndicat du Bassin versant de la Vouge ne dépassera pas 80 % du montant TTC.
Les charges financières, hors subvention, seront supportées directement par le Syndicat du Bassin versant de la Vouge sans contribution directe des propriétaires riverains.
CHAPITRE II : description des travaux faisant l'objet de la présente Déclaration d'Intérêt Général.
ARTICLE 6 : emplacement des travaux
Les travaux intéressent la rivière "Vouge" et l’ensemble de ses affluents principaux mais
aussi ceux de moindre importance et qui constituent des milieux d’intérêt piscicole
remarquables. Il s’agit de :
- la Vouge, la Très Vieille Vouge (ou Vieille Vouge), la Fausse Vouge, la Fausse Rivière,
le Ru du Saviot, le Ru de Saussy, le Ru Sarrazin, le Mornay, le Mordain, le Bief, la
Noire Potte, la Bornue, la Raie du Pont, la Biètre, la Viranne, l’Oucherotte, la
Soitourotte, la Cent Fonts, le Ru de Brochon (ou Fontaine Rouge), Le Plain du
Paquier (ou Prielle), le Ru de Milleraie, la Varaude, le Grand Fossé (ou Layer), la Boïse,
la Manssouse, le Ruisseau du Milieu, le Chairon,
5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-08-03-00002 - Arrêté préfectoral n°1060 du 03/08/2021 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux relatifs au programme pluriannuel de restauration et d'entretien 23 Le syndicat du bassin versant de la Vouge est habilité à réaliser le programme pluriannuel
de restauration et d’entretien selon le calendrier prévisionnel des travaux prévu dans le
dossier de déclaration.
ARTICLE 7 : nature des travaux
Le programme de travaux comprend un cycle complet de restauration et d'entretien de la
rivière "Vouge" et de ses principaux affluents.
Les travaux consistent en :
1) la restauration et l’entretien de la ripisylve
* par l'élagage des branches basses situées en-dessous de la ligne d’eau et faisant franchement obstacle au libre écoulement des eaux afin de permettre le libre écoulement et améliorer le port des arbres.
* par la réalisation de coupes sélectives pour pérenniser la végétation en favorisant le développement des jeunes plants, en garantissant une diversification en âge et en espèce, et en améliorant l’état sanitaire des individus.
* par l’abattage d'arbres morts, vieillissants et dont le port présage d’une chute dans la section mouillée (arbre penché, sous cavé, …).
* par l’abattage des arbres mal implantés (dans le lit, sur les ouvrages, …). * par la mise en têtard et le recépage des saules.
2) la réalisation de plantations
* par le choix d’essences adaptées au milieu.
* par la diversification des espèces.
* par l’adaptation des plantations au gabarit de la rivière et à la nature du sol. * par la protection des jeunes plants
3) l’extraction d’embâcles
* ils seront enlevés systématiquement lorsqu’ils sont mobilisables ou situés dans une zone vulnérable au regard des habitations.
* ils seront conservés lorsqu’ils sont pérennes et situés dans une zone non vulnérable.
4) la gestion des atterrissements
* ils seront laissés en l’état lorsqu’ils ne génèrent pas de désordre hydraulique * ils seront extraits lorsqu’un risque de générer un désordre localement est avéré (amont d’un pont, orientation du courant vers des berges situées en secteurs vulnérables, traversées de village, …)
* ils seront scarifiés (griffés) lorsqu’il existe un risque de colonisation par une végétation pérenne.
6
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-08-03-00002 - Arrêté préfectoral n°1060 du 03/08/2021 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux relatifs au programme pluriannuel de restauration et d'entretien 24 5) la protection des berges
trois techniques seront utilisées :
* les fascines de saules qui font appel au génie végétal (branches de saules entrelacées autour de piquets d’acacia ou de saules plantés en pied de berge – remblai en terre végétale et pose d’un géotextile – mise en place de boutures de saule et de plantes hélophytes)
* les peignes qui sont constitués de rémanents végétaux (vivants ou morts) maintenus entre eux et ancrés au fond du lit par un jeu de pieux morts battus. Ils seront positionnés en lieu et place de l'anse d'érosion.
* les épis déflecteurs qui visent à concentrer les écoulements au centre du lit seront réalisés en blocs de pierres, ancrés en berge en position « entrante ». Ils auront une hauteur maximale égale à la hauteur d’eau moyenne et n’empiéteront pas sur plus d’un tiers de la largeur du lit mineur du cours d’eau.
6) la diversification du milieu
3 types d'intervention sont prévues :
* les épis déflecteurs (épis minéraux, épis-bois, épis en pieux jointifs). Ils sont localisés dans le dossier de déclaration.
* la mise en place d’aménagements piscicoles (abris sous berges, blocs abris)
* les banquettes hélophytes
7) les abreuvoirs en descente empierrée
les points d’abreuvement devant faire l’objet d’aménagements sont ceux où la dégradation des berges est la plus conséquente. Les aménagements projetés sont localisés dans le dossier de déclaration.
8) le débroussaillage
Le débroussaillage se limitera aux cas suivants :
* présence de mauvaises herbes à fort pouvoir disséminateur (chardon, …) * secteurs fréquentés (traversée de village, …)
* zones d’accès à la rivière
* ronciers empêchant toute colonisation d’autres espèces
* abords des plantations pour limiter la compétition végétale
9) la lutte contre la Renouée du Japon
La Renouée du Japon est une plante extrêmement invasive qui se développe de manière anarchique au dépend des autres espèces locales plus intéressantes pour l’écosystème. La Renouée du Japon fera l’objet d’une lutte systématique sans l’emploi de produits chimiques.
7
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-08-03-00002 - Arrêté préfectoral n°1060 du 03/08/2021 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux relatifs au programme pluriannuel de restauration et d'entretien 25 10) la lutte contre les ragondins
Le ragondin est une espèce « nuisible » qui est à l’origine de nombreux problèmes sanitaires (leptospirose) et environnementaux.
Les moyens adoptés pour lutter contre ce nuisible sont le piégeage (piège cage et piège en X) ou la chasse (fusil et arc). Aucun moyen chimique ne sera utilisé. Seuls les piégeurs agréés et les chasseurs référencés par la fédération départementale des groupements de défenses contre les organismes nuisibles pourront prétendre à une indemnité.
Un bilan de l’efficacité de la lutte contre les ragondins sera réalisé par le syndicat à la fin du PPRE
Tous ces travaux seront accompagnés de toutes les interventions nécessaires pour faciliter l'accès aux sites concernés.
Le syndicat du bassin versant de la Vouge est autorisé à réaliser en urgence et ponctuellement, sur tous les tronçons des cours d'eau susvisés, tous les travaux précédemment cités, consécutifs à des phénomènes météorologiques imprévisibles tels que tempêtes, et ayant comme objectif d'assurer le libre écoulement des eaux.
De plus, les sites d’implantation des plantations définis dans le dossier pourront évolués en fonction des besoins qui seraient apparus en cours de réalisation des différentes tranches de travaux prévus dans ce programme pluriannuel.
ARTICLE 8 : cession du droit de pêche
Conformément à l’article L435-5 du code de l’environnement, lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé gratuitement, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Afin de procéder à la cession gratuite du droit de pêche, le Syndicat du Bassin versant de la Vouge qui présente le plan pluriannuel d’entretien de la végétation, établira une cartographie présentant les sections de cours d’eau ayant fait l’objet d’entretien courant tel que défini à l’article L.215-14 du code de l’environnement après chaque saison écoulée. Un tableau sera annexé à cette cartographie en précisant section par section les limites amont et aval.
Ces informations seront à adresser au plus tard le 30 juin de chaque année durant toute la durée de cette autorisation, soit cinq ans à compter de la date de signature de l’arrêté préfectoral déclarant d’intérêt général le PPRE.
Un arrêté préfectoral, établi conformément à l’article R435-38 du code de l’environnement, définira, pour les sections de cours d’eau concernées, les modalités de cession.
8
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-08-03-00002 - Arrêté préfectoral n°1060 du 03/08/2021 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux relatifs au programme pluriannuel de restauration et d'entretien 26 Le pétitionnaire informera les propriétaires riverains des droits et obligations qu’entraîne la réalisation de l’entretien par un syndicat dans le cadre d’une DIG, notamment au regard du droit de pêche.
ARTICLE 9 : accès aux parcelles - servitude de libre passage – dépôt des clôtures
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de permettre, et ce sans
indemnité, le libre passage des agents en charge de la réalisation et de la surveillance des
travaux, ainsi que, le cas échéant, des engins mécaniques nécessaires à leur réalisation,
conformément à l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1962 approuvant la liste des cours
d'eau soumis à la servitude de libre passage, pris en application du décret N° 59-96 du 7
janvier 1959 (bassin "Saône" en Côte d’or) et validé par la loi N° 2003-699 du 30 juillet 2003
relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des
dommages.
Cette servitude s'applique dans la limite d'une largeur de six mètres à partir de la rive de certains cours d’eau et en particulier le long de :
- la Vouge, le Mornay, la Noire Potte, la Bornue, la Raie du Pont (ou ruisseau
d’Epernay), la Biètre, la Viranne, l’Oucherotte, la Cent Fonts, le ru de Brochon (ou
Fontaine Rouge), la Varaude, le Ru de Milleraie, le Grand Fossé (ou Layer), la Boïse, la
Manssouse, le Ruisseau du Milieu, le Chairon.
De plus, conformément au décret n° 2005-115 du 7 février 2005 relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, il est instauré, pendant toute la période de validité du présent programme pluriannuel de restauration et d’entretien, une servitude de libre passage le long des autres cours d’eau intéressant le présent programme.
Cette servitude s'applique dans la limite d'une largeur de six mètres à partir de la rive des cours d’eau suivants :
- la Très Vieille Vouge (ou Vieille Vouge), la Fausse Vouge, la Fausse Rivière, le Ru du
Saviot, le Ru de Saussy, le Ru Sarrazin, le Mordain, le Bief, la Soitourotte, Le Plain du
Paquier (ou Prielle)
Les clôtures gênant l'exécution des travaux seront démontées par le riverain concerné et
remises en place à l'issue des travaux. Les clôtures non démontées pourront être enlevées
par l'entreprise. Des passages mobiles pourront être mis en place aux limites de propriétés
pour assurer la continuité de la piste d'entretien.
9
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-08-03-00002 - Arrêté préfectoral n°1060 du 03/08/2021 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux relatifs au programme pluriannuel de restauration et d'entretien 27 CHAPITRE III : conditions de réalisation des travaux
ARTICLE 10 : reconnaissance des lieux avant travaux – déroulement des chantiers
Chaque année, préalablement au démarrage des travaux, à l’initiative du maître d’ouvrage, le service chargé de la police des eaux et l'office français de la biodiversité seront informés et associés à une première réunion. Une reconnaissance des sites pourra avoir lieu.
Un protocole fixant les mesures pratiques ainsi que le phasage des travaux en vue de la protection des milieux aquatiques sera établi.
Une commission des travaux sera mise en place pour assurer un suivi régulier du chantier. Un registre ad hoc sera ouvert par le syndicat du bassin versant de la Vouge pour consigner toutes les opérations de suivi.
Par ailleurs, avant le démarrage des travaux, le syndicat du bassin versant de la Vouge réunira ou contactera, par tronçon, l'ensemble des propriétaires et des communes concernés, afin d'échanger sur la mise en œuvre des travaux, le niveau d'entretien à réaliser, la gestion du bois coupé, les bonnes pratiques et de rappeler les droits et devoirs des propriétaires riverains.
Chaque année, à la fin de chaque phase de travaux, le Syndicat du Bassin versant de la Vouge présentera un bilan global de la tranche (travaux prévus et travaux réalisés) qui sera communiqué au service police de l’eau de la DDT. Une visite des lieux pourra être organisée sur l’initiative du Syndicat du Bassin versant de la Vouge pour vérifier la conformité des travaux avec le présent arrêté.
Ce bilan devra notamment permettre au service police de l’eau de prendre connaissance des sections de cours d’eau où les travaux d’entretien sur la ripisylve n’ont pas été réalisés résultant, soit du fait d’un entretien suffisant réalisé par le propriétaire riverain, soit d’un refus du propriétaire riverain.
ARTICLE 11 : devenir des rémanents et du bois
Le bois de valeur marchande provenant des arbres abattus en cours de travaux reste la propriété des riverains. Le bois sera mis à leur disposition, à leur demande, à proximité des chantiers et hors d'atteinte des hautes eaux. Les riverains qui souhaitent récupérer le bois devront en informer le syndicat du bassin versant de la Vouge avant l'intervention de l'entreprise. Dans le cas contraire, le bois sera éliminé.
Les bois non réclamés par les riverains seront valorisés et exportés sous différentes formes (paillage pour massif fleuri, filière bois-énergie, création d’épis-bois). Les déchets d’autres natures (plastiques, ferrailles, …) seront systématiquement évacués en décharges habilitées à les recevoir.
L’utilisation de produits chimiques et le brûlage sur pied sont formellement interdits.
10
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-08-03-00002 - Arrêté préfectoral n°1060 du 03/08/2021 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux relatifs au programme pluriannuel de restauration et d'entretien 28 ARTICLE 12 : pêches électriques de sauvegarde
Des pêches électriques de sauvegarde seront effectuées chaque fois qu’elles s’avéreront nécessaires. Elles sont réalisées aux frais du maître d’ouvrage qui devra avertir l’office français de la biodiversité au moins quinze jours avant la date présumée de l’opération.
ARTICLE 13 : pollution des eaux
Sauf impossibilité technique et en accord avec le service chargé de la police de l’eau, les travaux s’effectueront hors d’eau afin d’éviter toute perturbation du milieu aquatique et tout risque de pollution du cours d’eau.
Le stockage des hydrocarbures nécessaires au chantier sera effectué en dehors du lit majeur du cours d’eau et les risques de pollution des eaux seront prévenus.
Le stockage des hydrocarbures nécessaires au chantier sera effectué en dehors du lit majeur du cours d’eau et les risques de pollution des eaux seront prévenus.
Lors de l'utilisation d'engins en général et plus particulièrement celui des tronçonneuses,
les fluides hydrauliques utilisés seront biodégradables.
La circulation d'engins dans les lits des cours d'eau est interdite.
ARTICLE 14 : protection de la faune et de ses habitats
Lors des travaux sur la végétation, des précautions sont nécessaires afin de limiter les risques de destruction ou de dérangement des animaux sauvages qui s’y abritent ou s’y reproduisent. C'est pourquoi les travaux sur la ripisylve devront être réalisés prioritairement en période de repos végétatif, soit entre le mois de septembre et le mois de mars. Aucune intervention sur la ripisylve ne sera effectuée en période de nidification.
Pour limiter ces risques, les précautions suivantes seront prises : • vérification de l’absence de nid avant les abattages ;
• préservation d’un nombre minimal sur chaque site d’arbres creux servant au refuge ou à la reproduction de certaines espèces cavernicoles ;
• vérification de l’absence d’animaux avant le démontage des embâcles.
Pour préserver la diversité des habitats rivulaires, les consignes suivantes devront être respectées :
• interdiction des coupes à blanc ;
• préservation du couvert végétal surplombant (branches, arbustes au-dessus de l’eau) et des abris sous berge (cavité, système racinaire, blocs rocheux) ; • limitation des débroussaillages (en dehors des secteurs traités de façon paysagère) ; • préservation des arbustes, source de nourriture et d’abri pour la faune ; • préservation du bois mort sur les berges ou dans le lit, lorsqu’il n’occasionne pas ou ne risque pas d’occasionner de dommages.
Tout passage dans la rivière, même ponctuel, devra obtenir l’accord préalable du service chargé de la police de l’eau et de l’office français de la biodiversité.
11
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-08-03-00002 - Arrêté préfectoral n°1060 du 03/08/2021 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux relatifs au programme pluriannuel de restauration et d'entretien 29 Certains travaux pouvant occasionner la destruction de frayères, ceux-ci devront être réalisés en dehors des périodes de déplacement des reproducteurs et de frai.
ARTICLE 15 : prescription relatives au périmètre de protection des captages
Les travaux prévus à l’intérieur des périmètres de protection de captages d’eau destinés à la consommation humaine devront se conformer strictement aux dispositions définies par les servitudes de ces périmètres.
ARTICLE 16 : remise en état des lieux après travaux
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier devront être neutralisés et si possible les berges revitalisées.
Le site sera déblayé de tous matériels, matériaux et gravats.
Les propriétaires riverains resteront responsables des dégradations anormales des berges et de tous autres inconvénients résultant de l'exploitation de leurs parcelles, lesquels auraient pour effet de constituer un obstacle au libre écoulement des eaux de la Vouge et de ses affluents.
CHAPITRE IV : mesures exécutoires
ARTICLE 17 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 18 : exécution et publication
La directrice départementale des territoires de Côte-d’Or, le président du Syndicat du Bassin versant de la Vouge, les maires des communes de Aiserey, Aubigny-en-Plaine, Barges, Bessey-lès-Cîteaux, Boncourt-le-Bois, Bonnencontre, Brazey-en-Plaine, Bretenière, Brochon, Broindon, Chambolle-Musigny, Charrey-sur-Saône, Corcelles-lès-Cîteaux, Couchey, Echigey, Epernay-sous-Gevrey, Esbarres, Fénay, Fixin, Flagey-Echezeaux, Gevrey- Chambertin, Gilly-lès-Cîteaux, Izeure, Longecourt-en-Plaine, Magny-lès-Aubigny, Marliens, Montot, Morey-Saint-Denis, Noiron-sous-Gevrey, Ouges, Perrigny-lès-Dijon, Rouvres-en- Plaine, Saint-Bernard, Saint-Nicolas-lès-Cîteaux, Saint-Philibert, Saint-Usage, Saulon-la- Chapelle, Saulon-la-Rue, Savouges, Tart, Thorey-en-Plaine, Villebichot, Vosne-Romanée et Vougeot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
12
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-08-03-00002 - Arrêté préfectoral n°1060 du 03/08/2021 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux relatifs au programme pluriannuel de restauration et d'entretien 30 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
• le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité ; • le président de la fédération départementale de la Côte-d’Or pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
• La présidente de la commission locale de l’eau de la Vouge
Fait à DIJON, le 03/08/2021
La directrice départementale des territoires
Pour la directrice et par délégation,
La responsable du bureau police de l’Eau
Signé
Elise JACOB
Voies et délais de recours
Dans les conditions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon – 22, rue d'Assas -BP 61616 - 21016 DIJON Cedex, par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.télérecours.fr .
13
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-08-03-00002 - Arrêté préfectoral n°1060 du 03/08/2021 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux relatifs au programme pluriannuel de restauration et d'entretien 31 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2021-08-03-00006
Arrêté préfectoral portant renouvellement du
bureau de l'association foncière de FLEE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-08-03-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière de FLEE 32 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 3 août 2021
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de FLEE
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à L123-35 ; L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 janvier 1966 portant constitution de l'association foncière de FLEE;
VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2015 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de FLEE ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 28 mai 2021 désignant la moitié des membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 11 juin 2021 désignant l'autre moitié des membres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 898/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Florence LAUBIER directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 352 du 31 mars 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-08-03-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière de FLEE 33 A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de FLEE pour une période de six ans :
* le maire de la commune de FLEE ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent
désignés par le conseil municipal désignés par la chambre d’agriculture
Régis MOISSON Louis MARION
Patrick MOREAU Fernand MARION
André BLANDIN Daniel FOUCHENNERET
* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec voix consultative.
ARTICLE 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice-président et le secrétaire.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière de FLEE et le maire de la commune de LE VAL-LARREY , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l’association foncière et affiché dans la commune de LE VAL-LARREY.
Fait à Dijon, le 3 août 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale,
le responsable du bureau Nature, sites et
énergies renouvelables,
Signé : Laurent TISNE
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-08-03-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière de FLEE 34 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2021-08-03-00005
Arrêté préfectoral portant renouvellement du
bureau de l'association foncière de PICHANGES
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-08-03-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière de PICHANGES 35 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 03 août 2021
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de PICHANGES
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à L123-35 ; L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 octobre 1959 portant constitution de l'association foncière de PICHANGES;
VU l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2014 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de PICHANGES ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 29 juin 2021 désignant la moitié des membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 21 juillet 2021 désignant l'autre moitié des membres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 898/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Florence LAUBIER directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 352 du 31 mars 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-08-03-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière de PICHANGES 36 A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de PICHANGES pour une période de six ans :
* le maire de la commune de PICHANGES ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent
désignés par le conseil municipal désignés par la chambre d’agriculture
Roland PRUDHON PRUDHON Jean
Jean-Bernard BOURDOT HUOT Christian
Olivier ESTIVALET SEGUIN Guillaume
Jean-Michel BELGY FEBVRET Nicolas
Jean-Louis SEGUIN PRUDHON Sébastien
* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec voix consultative.
ARTICLE 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice-président et le secrétaire.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière de PICHANGES et le maire de la commune de PICHANGES , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l’association foncière et affiché dans la commune de PICHANGES.
Fait à Dijon, le 3 août 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale,
le responsable du bureau Nature, sites et
énergies renouvelables,
Signé : Laurent TISNE
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-08-03-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière de PICHANGES 37 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2021-08-03-00004
Arrêté préfectoral portant renouvellement du
bureau de l'association foncière de PONT
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-08-03-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière de PONT 38 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 3 août 2021
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de PONT
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à L123-35 ; L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 février 1965 portant constitution de l'association foncière de PONT;
VU l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2014 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de PONT ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 2 avril 2021 désignant la moitié des membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 21 juillet 2021 désignant l'autre moitié des membres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 898/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Florence LAUBIER directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 352 du 31 mars 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-08-03-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière de PONT 39 A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de PONT pour une période de six ans :
* le maire de la commune de PONT ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent
désignés par le conseil municipal désignés par la chambre d’agriculture
MARCHAND Gérard BOILLAUD Florian
MARECHAL David MELINE Jean-Marie
FARCY Pascal GREMERET Pascal
MARECHAL Samuel PESTEL Jeôme
* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec voix consultative.
ARTICLE 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice-président et le secrétaire.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière de PONT et les maires des communes de PONT, TILLENAY, LES MAILLYS , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l’association foncière et affiché dans les communes de PONT, TILLENAY, LES MAILLYS .
Fait à Dijon, le 3 août 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale,
le responsable du bureau Nature, sites et
énergies renouvelables,
Signé : Laurent TISNE
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-08-03-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière de PONT 40 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2021-08-03-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement du
bureau de l'association foncière de VAL SUZON
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-08-03-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière de VAL SUZON 41 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 3 août 2021
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de VAL SUZON
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à L123-35 ; L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 11 janvier 1979 portant constitution de l'association foncière de VAL SUZON;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2014 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de VAL SUZON ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 10 mai 2021 désignant la moitié des membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 21 juillet 2021 désignant l'autre moitié des membres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 898/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Florence LAUBIER directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 352 du 31 mars 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-08-03-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière de VAL SUZON 42 A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de VAL SUZON pour une période de six ans :
* la maire de la commune de VAL SUZON ou un conseiller municipal désigné par elle ;
* les propriétaires dont les noms suivent
désignés par le conseil municipal désignés par la chambre d’agriculture
Eric CLEMENCET COUTURIER Pierre
Olga CLEMENCET LEPRETRE Vincent
Bernard COUTURIER ESTIVALET Jean-René
Monique COUTURIER CARNET Gilbert
* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec voix consultative.
ARTICLE 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice-président et le secrétaire.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière de VAL SUZON et les maires des communes de VAL SUZON, DAROIS, ETAULES, PRENOIS , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l’association foncière et affiché dans les communes de VAL SUZON, DAROIS, ETAULES, PRENOIS .
Fait à Dijon, le 3 août 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale,
le responsable du bureau Nature, sites et
énergies renouvelables,
Signé : Laurent TISNE
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-08-03-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière de VAL SUZON 43 DREAL Bourgogne Franche-Comté
21-2021-07-30-00003
Arrêté préfectoral n° 1055 autorisant des agents
de la Direction régionale de l’Office Français de
la Biodiversité (OFB) de
Bourgogne-Franche-Comté à pénétrer sur les
propriétés privées non closes des communes de
VISERNY, JOURS-EN-VAUX, ATHIE dans le
département de la Côte d’Or aux fins de
prospections et d’inventaires scientifiques.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-07-30-00003 - Arrêté préfectoral n° 1055 autorisant des agents de la Direction régionale de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) de Bourgogne-Franche-Comté à pénétrer sur les propriétés privées non closes des 44 ‘
| LL.
PRÉ FET Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
DE LA CÔTE-D'OR | Bourgogne Franche-Comté
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° AO5S «lux 30 pullet 20O2A
LE PRÉFET DE LA CÔTE D'OR
Arrêté préfectoral autorisant des agents de la Direction régionale de l'Office Français de la Biodiversité
(OFB) de Bourgogne-Franche-Comté à pénétrer sur les propriétés privées non closes des communes de
VISERNY, JOURS-EN-VAUX, ATHIE dans le département de la Côte d'Or aux fins de prospections et
d'inventaires scientifiques.
VU le Code de l'environnement, notamment son article L. 411-1 À,
VU le Code de l’environnement, notamment son article L. 3711,
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics et notamment son article 1er,
VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux
et à la conservation des signaux, bornes et repères,
VU la circulaire du 2 octobre 2007 concernant l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires
du patrimoine naturel de l'article L. 411 A du code de l’environnement,
VU le Code de justice administrative,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Fabien SUDRY, Préfet de la région Bourgogne
Franche-Comté, Préfet de la Côte d'Or,
VU la demande formulée en date du 21 juillet 2021 par la Direction régionale de l'OFB de Bourgogne-
Franche-Comté,
Considérant qu'il convient de faciliter la pénétration dans les terrains afin d'exécuter les opérations né-
cessaires à la réalisation d'études scientifiques de faune et de flore sur les propriétés privées pour
contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel prescrit par l’article L.4114 A du code de l'environne-
ment,
Considérant que l'acquisition d'information sur les haies au moyen d'inventaires visuels est nécessaire
afin de tester le protocole de terrain du dispositif national de suivi des bocages Bourgogne-Franche-
Comté,
Considérant que ces inventaires sont réalisés par l'OFB -— direction régionale de Bourgogne-Franche-
Comté, établissement public placé sous tutelle du Ministère de la Transition Ecologique,
Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bour-
gogne-Franche-Comté,
Adresse postale : Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 31259 - 25005 Besançon cedex — 03 39 59 62 00
www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 173
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-07-30-00003 - Arrêté préfectoral n° 1055 autorisant des agents de la Direction régionale de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) de Bourgogne-Franche-Comté à pénétrer sur les propriétés privées non closes des 45 ARRÊTE
ARTICLE îer : Objet de l'autorisation
Les agents de la Direction régionale de l'Office Français de la Biodiversité sont autorisés, aux fins de
prospections et d’inventaires scientifiques, à pénétrer, selon les formalités décrites à l'article 4, sur les
propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des domiciles et locaux à usage d'habitation), si-
tuées sur le territoire des communes de VISERNY, JOURS-EN-VAUX, ATHIE. Ils sont également autorisés
à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
ARTICLE 2 : Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable à compter de la signature de l'arrêté jusqu'au 31 décembre 2021.
ARTICLE 3 : Présentation de l'autorisation
Pendant toute l'opération, les agents autorisés devront être en mesure de présenter, à toute réquisition,
une copie de cet arrêté.
ARTICLE 4 : Pénétration dans les propriétés closes
Les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront commencer qu'après accomplissement des for-
malités prescrites par la loi du 29 décembre 1982 modifiée en son article 1er et telles qu'énoncées ci-
après :
*__ pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dixjours du présent arrêté
dans chaque mairie concernée ;
* pour les propriétés closes : « L'introduction des agents de l'administration, ou des particuliers à
qui elle délègue ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des domiciles et locaux à usage
d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après noti-
fication au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification
au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les
dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance dujuge du tribunaljudiciaire ».
Ces notifications seront effectuées par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.
ARTICLE 5 : Trouble et empêchement des opérations
Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisation
toute forme de trouble, entrave ou empêchement.
ARTICLE 6 : Appui des maires pour l'exécution des opérations
Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur
autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisa-
gées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de
la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
ARTICLE 7 : Indemnités en cas de dommages aux propriétés
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge de
l'administration. À défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le Tribunal administratif.
ARTICLE 8 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché en mairie de chacune des communes concernées au moins 10 jours avant
le début des opérations d'inventaire.
2/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-07-30-00003 - Arrêté préfectoral n° 1055 autorisant des agents de la Direction régionale de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) de Bourgogne-Franche-Comté à pénétrer sur les propriétés privées non closes des 46 Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire au direc-
teur régional de l'environnement par courrier électronique à l'adresse suivante : sbep.dreal-bourgogne-
franche-comte@developpement-durable.gouv.fr ou par voie postale.
ARTICLE 9 : Péremption
Les opérations visées à l’article 1 pourront être effectuées pendant la durée de l'autorisation à compter
de la publication du présent arrêté.
L'autorisation est périmée de plein droit si non exécutée dans les 6 mois qui suivent la notification.
ARTICLE 10 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de
son affichage :
*___ par la voie d’un recours administratif auprès du Préfet de la Côte d'Or.
L'absence de réponse dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-
même faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compé-
tent.
+ __ par la voie du recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement, le directeur départemental des territoires de la Côte d'Or, les maires des communes concer-
nées le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Dijon, le 3 Û JUIL. 2021
Christophe
3/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-07-30-00003 - Arrêté préfectoral n° 1055 autorisant des agents de la Direction régionale de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) de Bourgogne-Franche-Comté à pénétrer sur les propriétés privées non closes des 47 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-07-30-00003 - Arrêté préfectoral n° 1055 autorisant des agents de la Direction régionale de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) de Bourgogne-Franche-Comté à pénétrer sur les propriétés privées non closes des 48 DREAL Bourgogne Franche-Comté
21-2021-07-29-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées en vue de
l’exécution des opérations nécessaires à la
réalisation des inventaires scientifiques
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-07-29-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de l’exécution des opérations nécessaires à la réalisation des inventaires scientifiques 49 PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
D i r e c t i o nr é g i o n a l ed el ' e n v i r o n n e me n t ,
d el ' a mé n a g e me n t e t d ul o g e me n t
B o u r g o g n eF r a n c h e - C o mt é
A R R Ê T ÉN°
p o r t a n t a u t o r i s a t i o nd ep é n é t r e r d a n s l e s p r o p r i é t é s p r i v é e s e nv u ed el ’ e x é c u t i o n d e s o p é r a t i o n s n é c e s s a i r e s àl ar é a l i s a t i o nd e s i n v e n t a i r e s s c i e n t i f i q u e s
L EP R É F E TD EL AR É GI ON B OU R GOGNEF R A NC HE - C OMT E P R E F E TDEL AC O T ED ’ OR
V Ul eC o d ed el ’ e n v i r o n n e me n t , n o t a mme n t s o na r t i c l eL . 4 1 1 - 1 A ,
V U l al o i d u2 9d é c e mb r e1 8 9 2mo d i f i é es u r l e s d o mma g e s c a u s é s àl ap r o p r i é t ép r i v é ep a r l ' e x é c u t i o n d e s t r a v a u x p u b l i c s e t n o t a mme n t s o na r t i c l e1 e r ,
V Ul al o i n ° 4 3 - 3 7 4d u6j u i l l e t 1 9 4 3mo d i f i é e , r e l a t i v eàl ' e x é c u t i o nd et r a v a u xg é o d é s i q u e s e t c a d a s t r a u x e t àl ac o n s e r v a t i o nd e s s i g n a u x , b o r n e s e t r e p è r e s ,
V Ul ac i r c u l a i r ed u2o c t o b r e2 0 0 7c o n c e r n a n t l ’ a c c è s àl ap r o p r i é t ép r i v é ed a n s l ec a d r ed e s i n v e n t a i r e s d up a t r i mo i n en a t u r e l d el ’ a r t i c l eL . 4 1 1 - 1 Ad uc o d ed el ’ e n v i r o n n e me n t ,
V Ul eC o d ed ej u s t i c ea d mi n i s t r a t i v e ,
V U l ed é c r e t d u2 9j u i l l e t 2 0 2 0p o r t a n t n o mi n a t i o nd eM. F a b i e nS U DR Y , P r é f e t d el ar é g i o nB o u r g o g n e F r a n c h e - C o mt é , P r é f e t d el aC ô t ed ' Or ,
V U l ' a r r ê t ép r é f e c t o r a l n °8 8 4/ S G d u2 4a o û t2 0 2 0p o r t a n td é l é g a t i o nd es i g n a t u r eàM. J e a n - P i e r r e L E S T OI L L E , D i r e c t e u rr é g i o n a l d el ' e n v i r o n n e me n t , d el ' a mé n a g e me n te td ul o g e me n td eB o u r g o g n e - F r a n c h e - C o mt éc o n c e r n a n t l ac o mp é t e n c ed é p a r t e me n t a l ee nC ô t ed ' Or ,
C o n s i d é r a n tq u ’ i l c o n v i e n td ef a c i l i t e rl ap é n é t r a t i o n d a n sl e st e r r a i n sa f i n d ’ e x é c u t e rl e so p é r a t i o n s n é c e s s a i r e sàl ar é a l i s a t i o nd ’ é t u d e ss c i e n t i f i q u e sd ef a u n ee td ef l o r es u r l e sp r o p r i é t é sp r i v é e sp o u r c o n t r i b u e r à l ’ i n v e n t a i r e d u p a t r i mo i n e n a t u r e l p r e s c r i t p a r l ’ a r t i c l e L . 4 1 1 - 1 A d u c o d e d e l ’ e n v i r o n n e me n t ,
S u r p r o p o s i t i o nd uD i r e c t e u r r é g i o n a l d el ’ e n v i r o n n e me n t , d el ’ a mé n a g e me n t e t d ul o g e me n t d eB o u r - g o g n e - F r a n c h e - C o mt é ,
A R R Ê T E
A R T I C L E1 e r : Ob j e t d el ’ a u t o r i s a t i o n
E nv u ed ’ e x é c u t e r l e s o p é r a t i o n s n é c e s s a i r e s àl ar é a l i s a t i o nd el ’ i n v e n t a i r ed up a t r i mo i n en a t u r e l ( i n v e n - t a i r eZ NI E F F , i n v e n t a i r e s e t s u i v i s d ’ e s p è c e s d ef l o r e , d ef a u n ee t d ’ h a b i t a t s n a t u r e l s ) e t d e s é t u d e s me - n é e s d a n s l ec a d r ed eNa t u r a2 0 0 0( d o c u me n t d ' o b j e c t i f s , é v a l u a t i o nd e s i n c i d e n c e s ) , l e s a g e n t s d el a D i r e c t i o n r é g i o n a l e d e l ' e n v i r o n n e me n t , d e l ' a mé n a g e me n te td u l o g e me n t( D R E A L )d e B o u r g o g n e - F r a n c h e - C o mt ée t c e u xa u x q u e l s c e t t ea d mi n i s t r a t i o na u r ad é l é g u és e s d r o i t s , s o n t a u t o r i s é s àp é n é t r e r , s e l o nl e sf o r ma l i t é sd é c r i t e sàl ' a r t i c l e4 , s u r l e sp r o p r i é t é sp r i v é e s , c l o s e so un o nc l o s e s( àl ' e x c e p t i o n d e s d o mi c i l e s e t l o c a u xàu s a g ed ' h a b i t a t i o n ) , s i t u é e s s u r l et e r r i t o i r ed el ' e n s e mb l ed e s c o mmu n e s d u d é p a r t e me n t d el aC ô t ed ' Or . I l s s o n t é g a l e me n t a u t o r i s é s àf r a n c h i r l e s mu r s e t a u t r e s c l ô t u r e s e t o b s - t a c l e s q u i p o u r r a i e n t e n t r a v e r l e u r s o p é r a t i o n s .
!"# $$$%&'(( ) !*! % ' & %('%)
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-07-29-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de l’exécution des opérations nécessaires à la réalisation des inventaires scientifiques 50 A R T I C L E2 : D u r é ed ev a l i d i t éd el ’ a u t o r i s a t i o n
L ap r é s e n t ea u t o r i s a t i o ne s t v a l a b l eàc o mp t e r d el as i g n a t u r ed el ' a r r ê t éj u s q u ' a u3 1 d é c e mb r e2 0 2 5 .
A R T I C L E3 : D é l é g a t i o nd el aD R E A Lp a r o r d r ed emi s s i o n
C h a c u nd e s a g e n t s a u t o r i s é s àl ’ a r t i c l e1 s e r ae np o s s e s s i o nd ' u n ec o p i ed up r é s e n t a r r ê t é . E no u t r e , l e s a g e n t s a u x q u e l s l aD R E A L a u r ad é l é g u és e s d r o i t s d e v r o n t b é n é f i c i e r d ’ u no r d r ed emi s s i o nd é l i v r ép a r l e D i r e c t e u r r é g i o n a l d el ’ e n v i r o n n e me n t , d el ' a mé n a g e me n te td ul o g e me n t . C e sd i f f é r e n t sd o c u me n t s d e v r o n t ê t r ep r é s e n t é s àt o u t er é q u i s i t i o n .
A R T I C L E4 : P é n é t r a t i o nd a n s l e s p r o p r i é t é s c l o s e s
L e s t r a v a u xa u t o r i s é s p a r l ep r é s e n t a r r ê t én ep o u r r o n t c o mme n c e r q u ' a p r è s a c c o mp l i s s e me n t d e s f o r - ma l i t é sp r e s c r i t e sp a r l al o i d u2 9d é c e mb r e1 8 9 2mo d i f i é ee ns o na r t i c l e1 e r e t t e l l e sq u ’ é n o n c é e sc i - a p r è s :
- p o u rl e sp r o p r i é t é sn o n c l o s e s , àl ’ e x p i r a t i o n d ’ u n d é l a i d ’ a f f i c h a g ed ed i xj o u r sd u p r é s e n t a r r ê t éd a n s c h a q u ema i r i ec o n c e r n é e;
- p o u r l e s p r o p r i é t é s c l o s e s: J L ' i n t r o d u c t i o nd e s a g e n t s d el ' a d mi n i s t r a t i o n , o ud e s p a r t i c u l i e r s à q u i e l l ed é l è g u es e sd r o i t s , n ep e u t ê t r ea u t o r i s é eàl ' i n t é r i e u r d e sd o mi c i l e se t l o c a u xàu s a g e d ' h a b i t a t i o n; d a n sl e sa u t r e sp r o p r i é t é sc l o s e s , e l l e n e p e u ta v o i rl i e u q u e c i n q j o u r sa p r è s n o t i f i c a t i o na up r o p r i é t a i r e , o ue ns o na b s e n c e , a ug a r d i e nd el ap r o p r i é t é .
Ad é f a u t d eg a r d i e nc o n n ud e me u r a n t d a n s l ac o mmu n e , l ed é l a i n ec o u r t q u ' àp a r t i r d el an o t i f i c a t i o n a up r o p r i é t a i r ef a i t ee nma i r i e; c ed é l a i e x p i r é , s i p e r s o n n en es ep r é s e n t ep o u r p e r me t t r el ' a c c è s , l e s d i t s a g e n t s o up a r t i c u l i e r s p e u v e n t e n t r e r a v e cl ' a s s i s t a n c ed uj u g ed ut r i b u n a l j u d i c i a i r eK .
C e s n o t i f i c a t i o n s s e r o n t e f f e c t u é e s p a r l aD R E A L B o u r g o g n e - F r a n c h e - C o mt é .
A R T I C L E5 : T r o u b l ee t e mp ê c h e me n t d e s o p é r a t i o n s
Dé f e n s ee s tf a i t ea u xp r o p r i é t a i r e sd ' o p p o s e r a u xp e r s o n n e sb é n é f i c i a i r e sd el ap r é s e n t ea u t o r i s a t i o n t o u t ef o r med et r o u b l e , e n t r a v eo ue mp ê c h e me n t .
A R T I C L E6 : A p p u i d e s ma i r e s p o u r l ’ e x é c u t i o nd e s o p é r a t i o n s
L e s ma i r e s d e s c o mmu n e s c o n c e r n é e s s e r o n t i n v i t é s àp r ê t e r l e u r c o n c o u r s e t , a ub e s o i n , l ' a p p u i d el e u r a u t o r i t ép o u r é c a r t e r l e sd i f f i c u l t é sa u x q u e l l e sp o u r r a i t d o n n e r l i e ul ' e x é c u t i o nd e so p é r a t i o n se n v i s a - g é e s .
E nc a s d ' o p p o s i t i o nàc e s o p é r a t i o n s , i l e s t e n j o i n t a u x f o n c t i o n n a i r e s mu n i c i p a u x e t àt o u s l e s a g e n t s d e l af o r c ep u b l i q u ed ' i n t e r v e n i r p o u r a s s u r e r l ' e x é c u t i o nd e s d i s p o s i t i o n s q u i p r é c è d e n t .
A R T I C L E7 : I n d e mn i t é s e nc a s d ed o mma g e s a u xp r o p r i é t é s
L e s i n d e mn i t é s q u i p o u r r a i e n t ê t r ed u e s p o u r d o mma g e s c a u s é s a u xp r o p r i é t a i r e s s e r o n t àl ac h a r g ed e l ’ a d mi n i s t r a t i o n . Àd é f a u t d ’ e n t e n t ea mi a b l e , e l l e s s e r o n t f i x é e s p a r l eT r i b u n a l a d mi n i s t r a t i f .
A R T I C L E8 : A f f i c h a g e
L ep r é s e n t a r r ê t és e r aa f f i c h ée nma i r i ed ec h a c u n ed e s c o mmu n e s d ud é p a r t e me n t d el aC ô t ed ' Or a u mo i n s 1 0j o u r s a v a n t l ed é b u t d e s o p é r a t i o n s d ’ i n v e n t a i r e .
U nc e r t i f i c a t c o n s t a t a n t l ' a c c o mp l i s s e me n t d ec e t t ef o r ma l i t és e r aa d r e s s ép a r c h a q u ema i r ea ud i r e c - t e u r r é g i o n a l d el ’ e n v i r o n n e me n t p a r c o u r r i e r é l e c t r o n i q u eàl ’ a d r e s s es u i v a n t e:
s b e p . d r e a l - b o u r g o g n e - f r a n c h e - c o mt e @d e v e l o p p e me n t - d u r a b l e . g o u v . f r o up a r v o i ep o s t a l e .
A R T I C L E9 : P é r e mp t i o n
L e s o p é r a t i o n s v i s é e s àl ’ a r t i c l e1 p o u r r o n t ê t r ee f f e c t u é e s p e n d a n t u n ed u r é ed e5a n s àc o mp t e r d el a p u b l i c a t i o nd up r é s e n t a r r ê t é .
L ' a u t o r i s a t i o ne s t p é r i mé ed ep l e i nd r o i t s i n o ne x é c u t é ed a n s l e s 6mo i s q u i s u i v e n t l an o t i f i c a t i o n .
+
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-07-29-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de l’exécution des opérations nécessaires à la réalisation des inventaires scientifiques 51 A R T I C L E1 0 : D é l a i s e t v o i e s d er e c o u r s
L ap r é s e n t ed é c i s i o np e u t ê t r ec o n t e s t é ed a n su nd é l a i d e2mo i s àc o mp t e r d es an o t i f i c a t i o no ud e s o na f f i c h a g e:
p a r l av o i ed ’ u nr e c o u r s a d mi n i s t r a t i f a u p r è s d up r é f e t d e l aC ô t ed ' Or .
L ’ a b s e n c ed er é p o n s ed a n s u nd é l a i d e2mo i s f a i t n a î t r eu n ed é c i s i o ni mp l i c i t ed er e j e t q u i p e u t e l l e - mê me f a i r e l ’ o b j e t d ’ u n r e c o u r s c o n t e n t i e u x d e v a n t l e t r i b u n a l a d mi n i s t r a t i f t e r r i t o r i a l e me n t c o mp é t e n t .
p a r l av o i ed ur e c o u r s c o n t e n t i e u x a u p r è s d ut r i b u n a l a d mi n i s t r a t i f t e r r i t o r i a l e me n t c o mp é t e n t .
L et r i b u n a l a d mi n i s t r a t i f p e u t ê t r es a i s i p a r l ' a p p l i c a t i o ni n f o r ma t i q u eJ T é l é r e c o u r s c i t o y e n s Ka c c e s s i b l e p a r l es i t ei n t e r n e t www . t e l e r e c o u r s . f r .
A R T I C L E1 1 : E x é c u t i o n
L es e c r é t a i r eg é n é r a l d el ap r é f e c t u r e , l ed i r e c t e u r r é g i o n a l d el ’ e n v i r o n n e me n t , d el ' a mé n a g e me n t e t d u l o g e me n t , l ed i r e c t e u r d é p a r t e me n t a l d e s t e r r i t o i r e s d el aC ô t ed ' Or , l e s ma i r e s d e s c o mmu n e s , l ec o m- ma n d a n t d ug r o u p e me n t d eg e n d a r me r i es o n t c h a r g é s , c h a c u ne nc eq u i l ec o n c e r n e , d el ' e x é c u t i o nd u p r é s e n t a r r ê t éq u i s e r ap u b l i éa ur e c u e i l d e s a c t e s a d mi n i s t r a t i f s .
F a i t àB e s a n ç o n , l e
P o u r l eP r é f e t d el ar é g i o nB o u r g o g n eF r a n c h e - C o mt é , P r é f e t d el aC ô t ed ' Or e t p a r d é l é g a t i o nd es i g n a t u r e ,
+
29 juillet 2021
Jean-Pierre
LESTOILLE
jean-
pierre.lestoille
Signature
numérique de Jean-
Pierre LESTOILLE
jean-pierre.lestoille
Date : 2021.07.29
11:48:13 +02'00'
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-07-29-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de l’exécution des opérations nécessaires à la réalisation des inventaires scientifiques 52 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2021-08-04-00001
Arrêté préfectoral n° 1054 du 30 juillet 2021
portant composition du jury d’examen pour la
certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi
de Formateur en Prévention et Secours Civiques
(PAE-FPSC) organisé par le 511ème Régiment du
Train, le 24 septembre 2021
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-08-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 1054 du 30 juillet 2021 portant composition du jury d’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et 53 Es PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 1054 du 30 juillet 2021
portant composition du jury d’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par le 511ème Régiment du Train, le 24 septembre 2021
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur aux premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l’arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l’agrément FPSC-0902P01 délivré par le Ministère de l’Intérieur le 10 février 2021 au CEFOS, relative à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU le certificat de condition d’exercice délivré le 31 mars 2020 portant habilitation pour les formations aux premiers secours au 511ème Régiment du Train ;
SUR proposition du secrétaire général
Préfecture de la Côte-d’Or
53 rue de la Préfecture
21000 DIJON
03 80 44 66 60
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-08-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 1054 du 30 juillet 2021 portant composition du jury d’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et 54 ARRETE
Article 1er : Le jury de validation de l’examen de certification à la pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques (FPSC) se réunira le 24 septembre 2021 à 10h00, dans les locaux du 511ème Régiment du Train, quartier Bonaparte à AUXONNE (21).
Participeront à ce jury :
Président : M. Adrien DUMAINE (511RT), suppléant : M. Maxime FARAGO (511RT)
Médecin : Dr BRUNET LECOMTE (511RT), suppléant : Dr TOBIAS (511RT)
Instructeurs :
titulaires : M. Gilles VINCENT (Croix Rouge), M. Timothée GOUPILLON (511ème RTT), M. Daniel BEZOUT (SDIS21)
suppléants : Néant
Article 2 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Christophe MAROT
Préfecture de la Côte-d’Or
53 rue de la Préfecture
21000 DIJON
03 80 44 66 60
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-08-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 1054 du 30 juillet 2021 portant composition du jury d’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et 55 Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2021-08-03-00001
Arrêté préfectoral n° 1059 portant agrément
d'un médecin pour effectuer le contrôle médical
de l'aptitude à la conduite
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-08-03-00001 - Arrêté préfectoral n° 1059 portant agrément d'un médecin pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite 56 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la défense et de la sécurité
Arrêté N° 1059
portant agrément d’un médecin pour effectuer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la route et notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235- 3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-22, R. 226-1 à R. 226-4 ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté interministériel du 21 décembre 2005 modifié, fixant la liste des affections incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l’arrêté interministériel du 13 juillet 2012 modifié, relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié, fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ;
VU l’attestation de suivi de formation en date du 4 février 2021 présentée par le docteur Thibaut PINEL ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
A R R E T E
Article 1er : le docteur Thibaut PINEL est agréé pour effectuer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs de véhicules automobiles, en cabinet libéral dans le département de la Côte-d’Or.
Article 2 : Cet agrément est valable jusqu’au 4 février 2026. Il pourra être abrogé en cas de sanction ordinale, par décision préfectorale.
Article 3 : Deux mois avant la fin du présent agrément, le médecin pourra en demander le renouvellement au préfet.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or et dont une copie sera adressée à l’intéressé et au conseil départemental de l’ordre des médecins.
Fait à Dijon, le 3 août 2021 Le préfet, Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Christophe MAROT
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-08-03-00001 - Arrêté préfectoral n° 1059 portant agrément d'un médecin pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite 57 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2021-08-02-00002
Arrêté préfectoral (DREAL) n° 1061portant mise
en demeure de la société PLASTIPAK Packaging
France - Ste Marie-la-Blanche de respecter
l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-08-02-00002 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 1061portant mise en demeure de la société PLASTIPAK Packaging France - Ste Marie-la-Blanche de respecter l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 58
Unité Départementale de la Côte d'Or
Arrêté préfectoral N° 1061 du 02 août 2021
PORTANT MISE EN DEMEURE
----
Société Plastipak Packaging France
----
Commune de Sainte-Marie-la-Blanche
Le préfet de la Côte d’Or
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L.171-8, L. 172-1 et suivants, L. 511-1 et L. 514-5 ;
VU le code de justice administrative ;
VU l’article L.557-28 du code de l’environnement qui dispose : « En raison de leurs risques spécifiques, certains produits et équipements sont soumis au respect d’exigences complémentaires en ce qui concerne leur installation, leur mise en service, leur entretien et leur exploitation, afin de garantir la sécurité du public et du personnel et la protection des biens ;
VU l’article L.557-29 du code de l’environnement qui dispose : « L’exploitant est responsable de l’entretien, de la surveillance et des réparations nécessaires au maintien du niveau de sécurité du produit ou de l'équipement. Il retire le produit ou l'équipement du service si son niveau de sécurité est altéré. » ;
VU l’article L.557-53 du Code de l’environnement qui dispose : « Les mises en demeure, les mesures conservatoires et les mesures d’urgence mentionnées à l’article L.171-7 et au I de l’article L.171-8 peuvent, au regard des manquements constatés au présent chapitre et aux textes pris pour son application, porter sur la mise en conformité, le rappel ou le retrait de tous les produits et équipements présentant une ou plusieurs non-conformités ou pouvant présenter les mêmes non-conformités que celles constatées ou suspectées, notamment les produits ou les équipements provenant des mêmes lots de fabrication. » ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-08-02-00002 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 1061portant mise en demeure de la société PLASTIPAK Packaging France - Ste Marie-la-Blanche de respecter l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 59 VU l’arrêté préfectoral d’autorisation délivré le 23 août 2010 à la société ARTENIUS PET RECYCLING France, devenue Plastipak Packaging France pour l’exploitation d’une installation de transformation de matières plastiques sur le territoire de la commune de Sainte-Marie-la- Blanche au titre de la rubrique 2661 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif aux équipements sous pression ;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en date du 12 juillet 2021 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
VU le projet d’arrêté transmis le 19 juillet 2021 à l’exploitant en application de l’article L.171-6 du code de l’environnement ;
VU les observations de l’exploitant par courrier du 26 juillet 2021 sur le projet d’arrêté précité ;
CONSIDÉRANT que l’article L.171-8 du code de l’environnement dispose qu’en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l’autorité administrative compétente met en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
CONSIDÉRANT que la société Plastipak Packaging France exploite sur le site de Sainte-Marie- la-Blanche des appareils à pression visés par l’article L.557-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l’article 12 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé dispose : « En application de l'article R. 557-14-4 du code de l'environnement, un équipement ou un accessoire mentionné au I ou aux 1° et 2° du III de l'article R. 557-14-1 de ce même code fait l'objet d'un suivi en service. » ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 24 juin 2021, l’inspecteur de l’environnement a constaté que l’exploitant ne respecte par ces dispositions de l’article 12 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 : Les équipements en annexe 1 présentent un défaut de requalification périodique et les équipements en annexe 2 présentent un défaut d’inspection périodique :
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 I du code de l’environnement en mettant en demeure la société Plastipak Packaging France de respecter les prescriptions de l’article 12 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé.
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de Côte d’Or ;
A R R Ê T E
2/6
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-08-02-00002 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 1061portant mise en demeure de la société PLASTIPAK Packaging France - Ste Marie-la-Blanche de respecter l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 60 ARTICLE 1 – OBJET
La société Plastipak Packaging France exploitant une installation de transformation de matières plastiques sise route de Laborde à Sainte-Marie-la-Blanche est mise en demeure de respecter :
• dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté , les dispositions prévues à l’article 12 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 en mettant en conformité les équipements en retard de requalification périodique et listés en annexe 1 du présent arrêté ;
• dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté , les dispositions prévues à l’article 12 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 en mettant en conformité les équipements en retard d’inspection périodique et listés en annexe 2 du présent arrêté ;
ARTICLE 2 – SANCTIONS
Dans le cas où il n’aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément à l’article R.171-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société Plastipak Packaging France.
ARTICLE 4 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de Dijon dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3/6
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-08-02-00002 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 1061portant mise en demeure de la société PLASTIPAK Packaging France - Ste Marie-la-Blanche de respecter l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 61 ARTICLE 5 – EXÉCUTION
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Côte d’Or, M. le Maire de la commune de Sainte- Marie-la-Blanche, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
SIGNE
Christophe MAROT
4/6
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-08-02-00002 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 1061portant mise en demeure de la société PLASTIPAK Packaging France - Ste Marie-la-Blanche de respecter l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 62 Annexe 1
Liste des équipements en défaut de requalification périodique.
Type Marque N° série année PS V
Récipient d’Air REDNAL
PNEUMATICS
09226/040 1997 15 40
Récipient d’air Le Réservoir 000424.10 2011 16 50
Récipient d’air Le Réservoir 000503.27 2011 16 50
VU POUR ETRE ANNEXE
A L’ARRETE PREFECTORAL N° 1061 DU 02 août 2021
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
SIGNE
Christophe MAROT
5/6
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-08-02-00002 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 1061portant mise en demeure de la société PLASTIPAK Packaging France - Ste Marie-la-Blanche de respecter l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 63 Annexe 2
Liste des équipements en défaut d’inspection périodique.
Type Marque N° série année PS V
Récipient gaz AIRCOM 23388 2013 14 41
Accumulateur HYDAC 2892/44/04 2004 330 37
Accumulateur HYDAC 116584 2004 330 37
Accumulateur HYDAC 472428 2012 330 50
Accumulateur HYDAC 472450 2012 330 50
Accumulateur HYDAC 472427 2012 330 50
Accumulateur HYDAC 529894 2016 380 50
Accumulateur HYDAC 529831 2016 380 50
VU POUR ETRE ANNEXE
A L’ARRETE PREFECTORAL N° 1061 DU 02 août 2021
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
SIGNE
Christophe MAROT
6/6
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-08-02-00002 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 1061portant mise en demeure de la société PLASTIPAK Packaging France - Ste Marie-la-Blanche de respecter l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 64 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2021-08-06-00001
Arrêté préfectoral N°1070 portant interdiction
de la tenue d’une manifestation sur certaines
voies et espaces publics de Dijon le samedi 7
août 2021 de 12h à 21h
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-08-06-00001 - Arrêté préfectoral N°1070 portant interdiction de la tenue d’une manifestation sur certaines voies et espaces publics de Dijon le samedi 7 août 2021 de 12h à 21h 65 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Dijon, le 6 août 2021
Arrêté préfectoral N°1070
portant interdiction de la tenue d’une manifestation sur certaines voies et espaces publics de Dijon le samedi 7 août 2021 de 12h à 21h
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 222-14-2, 431-3 et suivants et R. 644-4 ;
VU la loi n° 82-813 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;
CONSIDERANT que, dès lors, répondent à ces objectifs, des mesures qui définissent des périmètres dans lesquels des restrictions au droit de manifester sont prises et présentant des risques de troubles graves à l’ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT que des appels à manifester pour protester le pass sanitaire et « les réformes anti-sociales » ont été relayés par plusieurs collectifs informels pour le samedi 7 août 2021 à 14h00 place de la République à Dijon ;
CONSIDERANT que ledit rassemblement est susceptible de réunir 1200 personnes dont environ 200 activistes, de déterminés à violents ;
CONSIDERANT que depuis le 14 juillet 2021, de nombreuses manifestations spontanées ou sommairement organisées se sont déroulées contre le pass sanitaire et « les réformes anti- sociales », au moyen d’appels sur les réseaux sociaux ; que ces manifestations n’ont fait l’objet d’aucune déclaration auprès des services de la préfecture comme la loi l’exige, et ont été le théâtre d’affrontements avec les forces de l’ordre ;
CONSIDERANT que le rassemblement prévu samedi 7 août 2021 place de la République à Dijon n’a pas été déclaré en préfecture ; qu’en l’absence de déclaration et donc d’organisateur identifié l’autorité de police n’est pas à même de s’assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à la manifestation ;
CONSIDERANT que lors du rassemblement organisé le samedi 24 juillet 2021 contre le pass sanitaire et « les réformes anti-sociales », les manifestants n’ont pas respecté l’arrêté préfectoral
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-08-06-00001 - Arrêté préfectoral N°1070 portant interdiction de la tenue d’une manifestation sur certaines voies et espaces publics de Dijon le samedi 7 août 2021 de 12h à 21h 66 interdisant la tenue de cette manifestation dans un périmètre du centre-ville de Dijon ; qu’à cette occasion des incidents ont éclaté notamment à proximité de bâtiments officiels (préfecture, hôtel de ville) ; que lors de ces troubles des manifestants étaient armés de bâtons et autres armes par destination et que des projectiles nombreux et dangereux ont été lancés en direction des forces de sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que lors du rassemblement organisé le samedi 31 juillet 2021 contre le pass sanitaire et « les réformes anti-sociales » les manifestants ont de nouveau pénétré le périmètre d’interdiction de manifestation en centre-ville de Dijon ; qu’à cette occasion les forces de l’ordre ont été la cible de projectiles (pétards de type F3 et F4 notamment) ; qu’au vu de ces comportements violents, les forces de l’ordre ont fait procéder à plusieurs reprises à la dispersion de la manifestation après sommation ;
CONSIDERANT l’hostilité du cortège envers les effectifs de police et la volonté affirmée de certains manifestants de se rendre vers plusieurs administrations publiques en vue de commettre des dégradations ;
CONSIDERANT que le centre-ville historique de Dijon, situé en secteur sauvegardé, est constitué de bâtiments accolés les uns aux autres, de ruelles étroites dont certaines sont piétonnes et qu’il abrite un grand nombre de bâtiments publics (préfecture, banque de France, conseil régional, conseil départemental, hôtel de ville, cité administrative).
CONSIDERANT que les effectifs des forces de l’ordre ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante et les opérations de contrôle liées au respect des consignes sanitaires dans le cadre de la crise du Covid 19 ;
CONSIDERANT que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur les secteurs concernés et mentionnés à l’article premier de ce présent arrêté est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or,
ARRÊTE
Article 1er : Tout rassemblement, manifestation ou cortège sur la voie publique, d’individus ou de groupes, dans le cadre des appels à manifester contre le pass sanitaire et « les réformes anti- sociales » est interdit sur les voies et espaces du centre-ville de Dijon tel que figurant sur le plan annexé au présent arrêté le samedi 7 août 2021 entre 12h et 21h.
Article 2 : Tout manquement aux dispositions prévues par le présent arrêté est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément aux dispositions de l’article R. 644-4 du code pénal susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication en Préfecture et en mairie, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en préfecture, transmis à la mairie de Dijon et adressé pour copie à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 6 août 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Christophe MAROT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-08-06-00001 - Arrêté préfectoral N°1070 portant interdiction de la tenue d’une manifestation sur certaines voies et espaces publics de Dijon le samedi 7 août 2021 de 12h à 21h 67 Gestion
Inter/Ag a
Banque de
(|
exbndte. Le
3
2 rourair
lajFabraue)
Voies et espaces pubics interdits
ANNEXE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-08-06-00001 - Arrêté préfectoral N°1070 portant interdiction de la tenue d’une manifestation sur certaines voies et espaces publics de Dijon le samedi 7 août 2021 de 12h à 21h 68 Sous-préfecture de Beaune
21-2021-08-05-00001
Arrêté N° 1065 modifiant l’habilitation dans le
domaine funéraire de la société FUNECAP EST ,
enseigne commerciale « Pompes Funèbres
marbrerie ROC-ECLERC » à Beaune
Sous-préfecture de Beaune - 21-2021-08-05-00001 - Arrêté N° 1065 modifiant l’habilitation dans le domaine funéraire de la société FUNECAP EST , enseigne commerciale « Pompes Funèbres marbrerie ROC-ECLERC » à Beaune 69 Ex
PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PREFECTURE DE BEAUNE
Pôle sécurité et réglementation
Affaire suivie par Cécile RAVRY
Tél :03 45 43 80 11
mél : cecile.ravry@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N° 1065
modifiant l’habilitation dans le domaine funéraire
de la société FUNECAP EST ,
enseigne commerciale « Pompes funèbres marbrerie ROC-ECLERC » à Beaune
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles L 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à l’habilitation funéraire ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 385/SG du 9 avril 2021 donnant délégation de signature à Madame Myriel PORTEOUS, sous-préfète de Beaune ;
VU l’arrêté préfectoral N°617 du 13 juillet 2018 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement FUNECAP EST, enseigne commerciale « Pompes funèbres Marbrerie ROC ECLERC » sise 21B avenue des stades à Beaune ;
VU la demande et les documents présentés par M. Luc BEHRA, responsable de l’établissement en vue d’ajouter à son habilitation, la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire sise 21 B avenue des stades à Beaune ;
CONSIDERANT que cet établissement remplit les conditions pour obtenir la modification de son habilitation dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1er : La société FUNECAP EST, enseigne commerciale « Pompes funèbres marbrerie ROC- ECLERC »à Beaune, gérée par M.Luc BEHRA , est habilitée pour exercer les activités suivantes :
- organisation des obsèques,
- fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses et des urnes cinéraires,
- fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- transport de corps avant et après mise en bière,
.../...
Sous-préfecture de Beaune - 10 rue Edouard Fraisse - 21200 BEAUNE
Sous-préfecture de Beaune - 21-2021-08-05-00001 - Arrêté N° 1065 modifiant l’habilitation dans le domaine funéraire de la société FUNECAP EST , enseigne commerciale « Pompes Funèbres marbrerie ROC-ECLERC » à Beaune 70 - fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
- soins de conservation (en sous-traitance)
- gestion et utilisation de la chambre funéraire sise 21B, avenue des stades à Beaune
Article 2 : Le numéro de l’habilitation local reste le 2018-02 SPB-01 et le numéro national du référentiel des opérateurs funéraires est le 18-21-0060.
Article 3 : La présente habilitation reste accordée jusqu’au 13 juillet 2024.
Article 4 : Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu’à son terme, M. Luc BEHRA doit déclarer tout changement dans les informations contenues dans la demande d’habilitation dans un délai de deux mois, notamment en ce qui concerne les attestations de conformité des véhicules funéraires ;
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales
- non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrées,
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, la présente décision peut faire l’objet d’un recours conformément aux dispositions de l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative:
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du département de la Côte d’Or (53 rue de la Préfecture – 21041 DIJON CEDEX),
- un recours hiérarchique adressé au ministre compétent dans le domaine considéré,
- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas – 21000 DIJON).
Article 7 : La sous-préfète de Beaune est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d’Or dont copie sera remise à :
- M. Luc BEHRA, gérant de l’établissement FUNECAP EST, enseigne commerciale « Pompes funèbres marbrerie ROC-ECLERC »à Beaune
- M. le maire de Beaune,
- M. le commandant, chef de la circonscription de sécurité publique de Beaune,
- M. le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
Fait à Beaune, le 5 août 2021
La sous-préfète de Beaune,
Pour la sous-préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Thomas DURET
Sous-préfecture de Beaune - 10 rue Edouard Fraisse - 21200 BEAUNE
Sous-préfecture de Beaune - 21-2021-08-05-00001 - Arrêté N° 1065 modifiant l’habilitation dans le domaine funéraire de la société FUNECAP EST , enseigne commerciale « Pompes Funèbres marbrerie ROC-ECLERC » à Beaune 71