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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
>| Œ
Len
ol
ET =
MAIRIE
DE
PERREUX
NOMBRE
DE
MEMBRES
CONSEILLERS
19
EN
EXERCICE
PRESENTS
19
VOTANTS
19
DATE
DE
CONVOCATION
22
avril
2021
DATE
D’AFFICHAGE = 6 MAI 2071
Codification
: 5.6
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-
préfecture
de
Roanne
le
- 6 MAI
2071
et publication
du
-6
MAI 2021
Le
Maire,
Jean-Yves
BOIRE
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201709-20210429-2021-045-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception
par
le préfet : 06/05/2021
Publication :
06/05/2021
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PERREUX
Séance
du
29
avril
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
vingt-neuf,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le
vingt-deux
avril
deux
mille
vingt
et
un
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
salle
des
Vignes,
sous
la
présidence
de
Jean-Yves
BOIRE,
Maire. Etaient
présents:
Jean-Vves
BOIRE,
Fabienne
STALARS,
Patrick
DUCROS,
Christine
VALADE,
Christian
LAREURE,
Bernard
PLACE,
Jacky
BRAT,
André
ALEX,
Didier
DUPIN,
Marcel
DUMAS,
Sylvie
RENARD),
Patricia
PERRET,
Katy
VAZQUEZ
DUDEK,
Patrick
PORNET,
Roseline
TRAMBOUZE,
et
Isabelle
ROUVIDAN,
Lucie
ROCH,
Chantal
SAVARINO
et Sylvain
GIRARDIN
Secrétaire
élue
pour
la
durée
de
la séance
: Fabienne
STALARS
OBJET
:
2021-0458
: retrait
de
la
délibération
n°2021-032
relative
aux
indemnités
de
fonction
des
Adjoints
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
Madame
la
Sous-
Préfète
de
la
Loire,
lors
de
son
contrôle
de
légalité,
a
demandé
le
retrait
de
la délibération
n°2021-0432.
En
effet,
le
Conseil
Municipal
s’est
réuni
le
24
mars
2021
et
a
fixé
le
montant
de
l’indemnité
pour
l’exercice
des
fonctions
des
adjoints
à compter
du
17
février
2021.
Or,
en
application
du
principe
de
non-rétroactivité
des
actes
administratifs
selon
lequel
un
acte
administratif ne
peut
produire
d’effets juridiques
pour
le
passé,
la date
de
prise
d’effet
d’un
acte
administratif
ne
peut
résulter
que
de
la
réunion
de
deux
formalités
substantielles
que
sont
la
publication
ou
l'affichage
de
l’acte
et
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat
dans
le
département,
conformément
à
l’alinéa
1%
de
l’article
L2131-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Conformément
à
ce
principe,
les
indemnités
de
fonction
ne
peuvent
pas
s’appliquer
au
17
février
2021.
Page
1 sur
2 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201709-20210429-202 Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 06/05/2021
Publication
: 06/05/2021
DE
Après
en
avoir
délibéré
et
ouï
cet
exposé,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l’unanimité
:
-_
De
retirer
la
délibération
n°2021-032
relative
aux
indemnités
de
fonction
des
adjoints
Ainsi
fait
et délibéré,
Ont
signé
au
registre
tous
les membres
présents,
Copie
certifiée
conforme,
A
PERREUX,
le 4 mai
2021
Le
Maire,
ean-Yves
BOIRE
Page
2 sur
2