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Déliberation - 7251823683 104 17 majoration d indemnites de fonction
Document publié le Vendredi 12 juin 2020 par la commune de Perreux.
Lien du pdf (Déliberation - 7251823683 104 17 majoration d indemnites de fonction)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
MAIRIE DE PERREUX
NOMBRE DE MEMBRES
CONSEILLERS 19
EN EXERCICE
PRESENTS 18
VOTANTS 19
DATEDE
CONVOCATION
12 juin 2020
DATE D’AFFICHAGE
1 2 JUL. 2020
Codification : 5.6
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-
préfecture de Roanne le
12 JU. 7000
et publication du
42 JUL 2020
Le Maire,
Jean-Vves BOIRE
cusé de réception - Ministère de l'intérieur
12-2+4201709-20200618-2020-017-DE |
cusé certifié exéculoire
iception par le préfet : 12/07/2020
1btication : 12/07/2020
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PERREUX
Séance du 18 juin 2020
L'an deux mille vingt, le dix-huit juin, le Conseil Municipal, dûment
convoqué le douze juin deux mille vingt s'est réuni en séance ordinaire, à
la mairie, sous la présidence de Jean-Yves BOIRE, Maire.
Etaient présents: Jean-Yves BOIRE, Christine VALADE, Patrick
DUCROS, Patricia PERRET, Bernard PLACE, Sylvie RENARD, Jacky
BRAT, Christian LAREURE, Chantal SAVARINO, Marcel DUMAS,
Didier DUPIN, André ALEX, Roseline TRAMBOUZE, Katy VAZQUEZ
DUDEK, Isabelle ROUVIDAN, Lucie ROCH, Patrick PORNET et Sylvain
GIRARDIN.
Absente avec excuse: Fabienne STALARS donne pouvoir à Christine
VALADE
Secrétaire élu pour la durée de la séance : Didier DUPIN
OBJET :; 2020-017 : majoration d’indemnités de fonction
Monsieur le Maire explique que le Conseil Municipal est appelé à
approuver une majoration d’indemnités de fonction de 15 %.
En effet, cette possibilité est permise au vu des articles L 2123-22 1° et R
2123-23 1° du CGCT car Perreux était chef-lieu de canton avant la
réforme territoriale de 2013.
Cette décision doit faire l’objet d’une délibération spécifique, sur la base
des indemnités votées après répartition de l'enveloppe (délibération
2020-016), c’est-à-dire calcul à partir des indemnités octroyées et non
pas à partir du maximum autorisé.
Conformément aux dispositions précitées et ouï cet exposé, le Conseil
Municipal décide à l’unanimité :
- D’approuver la majoration de 15 % des indemnités de
fonction des élus puisque Perreux était chef-lieu de canton
avant la réforme territoriale de 2013.
Page 1 sur2 cusé de réception - Ministère de fIntérieur
12-214201709-20200618-2020-017-DE
cusé certifié exécutoire
iception par le prétet : 12/07/2020
iblication: 12/07/2020
- D'imputer les dépenses correspondantes sur le compte 6531
du chapitre 65 de la section de fonctionnement du budget
général.
Ainsi fait et délibéré,
Ont signé au registre tous les membres présents,
Copie certifiée conforme,
Es À PERREUX, le 26 juin 2020
À il Le Maire,
CL} Ps)
x? Jean-Vves BOIRE
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