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Procès Verbal - 27 2022 mise en s curit
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moustier-Ventadour.
Lien du pdf (Procès Verbal - 27 2022 mise en s curit)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
CORREZE
COMMUNE
DE
MOUSTIER-VENTADOUR
ARRÈÊTE
n°27/2022
DE
MISE
EN
SECURITE
SANS
INTERDICTION
D’'HABITER
Le
maire
de
la
commune
de
MOUSTIER-VENTADOUR
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
articles
L
511-7
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation ;
Vu
le
procès-verbal
n°
2022-06
dressé
par
le
maire
constatant
l'état
de
vétusté
dans
lequel
se
trouve
le
bâti
la
parcelle
F
135
appartenant
à
Monsieur
Fox-Bharry
sur
la
commune
de
MOUSTIER-VENTADOUR ; Vu
l'injonction
adressée
à
Monsieur
Fox-Bharry
l'invitant
à
présenter
ses
observations
avant
le
10
octobre
2022
;
Considérant
que
l'état
de
cet
immeuble
constitue
un
péril
pour
la
sécurité
du
voisinage
; qu'en
effet
le
mur
risque
effondrement
sur
le chemin
rural ;
Considérant
qu'il
y
a
lieu,
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
publique,
d'ordonner
les
mesures
indispensables
pour
faire
cesser,
de
façon
effective
et
durable,
le
péril
:;
ARRETE :
Article
4:
Monsieur
Fox-Barry
demeurant
à
Dartford
(Royaume
Uni)
propriétaire
de
l'immeuble
sis
Impasse
du
Puits,
lieu-dit
Tonnant
est
mis
en
demeure,
de
faire
cesser
le
péril
résultant
de
l'état
dudit
immeuble,
par
une
démolition
de
la façade
menaçant
ruine
avec
des
risques
de
chutes
de
pierres
sur
le chemin
rural.
Article
2
: À
défaut
de
réalisation
des
travaux
avant
le 30
avril
2023,
il sera
procédé
d'office
à
leur
exécution. Article
3
: La
notification
du
présent
arrêté
sera
effectuée
par
lettre
remise
à
l'intéressé
contre
signature. A
la
demande
du
maire,
le
présent
arrêté
est
publié
au
fichier
immobilier
où
dans
le
livre
foncier
dont
dépend
l'immeuble
pour
chacun
des
locaux
aux
frais
du
propriétaire.
Article
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
devant
Monsieur
le Maire
de
Moustier-Ventadour
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le tribunal
administratif
de
Limoges
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Fait
à
Moustier-Ventadour,
08
novembre
2022
Le
Maire,
Christophe
PETIT