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Arrêté - 28 2022 mise en demeure
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moustier-Ventadour.
Lien du pdf (Arrêté - 28 2022 mise en demeure)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
CORREZE
COMMUNE
DE
MOUSTIER-VENTADOUR
ARRÊTE
n°28/2022
DE
MISE
EN
DEMEURE
UN
PROPRIETAIRE
A
REALISER
L’ENTRETIEN
D'UN
TERRAIN
EN
ZONE
D’HABITATION
Le
maire
de
la commune
de
MOUSTIER-VENTADOUR
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
partie
législative,
et
notamment
l'article
L'2213-
25; Vu
le
rapport
de
constatation
en
date
du
26/08/2022,
dressé
par
le
maire
et
comportant
des
relevés
photographiques,
et
la
situation
constatée
sans
changement
le
05
novembre
2022;
Vu
la
mise
en
demeure
adressée
à
Monsieur
FOX-BHARRY,
résidant
au
Royaume
Uni,
propriétaire
des
parcelles
n°
135
et
538
de
la
section
F,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
en
date
du
07
septembre
2022;
Considérant
qu'en
vertu
des
dispositions
susvisées,
le
propriétaire
d'un
terrain
non
bâti
situé
à
l'intérieur
d'une
zone
d'habitation
ou
à
une
distance
maximum
de
50
mètres
des
habitations,
dépendances,
chantiers,
ateliers
ou
usines
lui
appartenant,
a
l'obligation
d'entretenir
sa
propriété,
Considérant
qu'au
vu
du
rapport
susvisé,
les
terrains
sur
les
parcelles
cadastrées
135
et
538
de
la
section
F font
apparaître
une
forte
présence
de
végétaux
en
abondance
;
Considérant,
par
conséquent,
que
les
terrains
susvisés
ne
sont
manifestement
pas
entretenus,
Considérant
que
cette
situation
ainsi
décrite
présente
un
risque
important
de
prolifération
d'animaux
nuisibles
et
reptiles
en
été
;
Considérant
que
le
maire
a
constaté
par
écrit
que
la
mise
en
demeure
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à
Monsieur
FOX-BHARRY,
résidant
au
Royaume
Uni,
propriétaire
des
parcelles
susvisées,
afin
qu'il
procède
à
l'entretien
desdites
parcelles
avant
le
10
octobre
2022,
est
restée
sans
suite
;
ARRETE
ARTICLE
1
Monsieur
FOX-BHARRY,
adresse
1
court
Cottages,
Darenth
Hill,
Dartford
Kent
DAT
7
QP
Royaume
Uni
et
propriétaire
des
parcelles
situées
à
Tonnant
sur
la
commune
de
Moustier-Ventadour
et
cadastrées
sous
les
N°
135
et
538
de
la
section
F,
est
mis
en
demeure
de
réaliser
les
travaux
d'entretien
indispensables
pour
remettre
les
parcelles
en
l'état,
avant
le
30
avril
2023;
ARTICLE
2
À
défaut
d'exécution
des
obligations
d'entretien
dans
le
délai
imparti,
il
pourra
être
procédé
d'office
aux
travaux,
par
la
commune
de
Moustier-Ventadour,
aux
frais
du
propriétaire
ou
de
ses
ayants
droit.
ARTICLE
3
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
propriétaire
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et
affiché
en
mairie.
|| sera
également
transmis
à
Monsieur
le
préfet
de
la
Corrèze
;
ARTICLE
4
Le
maire
est
chargé,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
; Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
présenté
à
Monsieur
le
Maire
de
Moustier-Ventadour,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
ou
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Limoges
dans
ce
même
délai
de
deux
mois. Fait
à
Moustier-Ventadour,
08
novembre
2022
Le
Maire,
Christophe
PETIT