Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 3 novembre 2021

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 3 mars 2021 3f4f6f8

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 3 juin 2020 3

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 14 avril 2021 11596

Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du conseil municipal du

Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du conseil municipal du

Compte-Rendu - compte rendu du 5 mars du conseil municipal 54164f

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 20 fevrier 20

Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du conseil municipal du

Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du conseil municipal du

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 16 septembre

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 3 novembre 2021 Document publié le Mercredi 3 novembre 2021 par la commune de Lavardac. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 3 novembre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL

LE : MUNICIPAL.

EN DATE DU 3 NOVEMBRE 2021

L'an deux mille vingt et un, le trois novembre à 20 h 30, le Conseil Municipal de laCommune de Lavardac,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre préscrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la

Présidence de Monsieur Ludovic BIASOTTO, Maire, à la suite de la convocation du 27 Octobre 2021,

Présents: Mmes et M. Ludovic BIASOTTO, Maire, Pierre MADER, Mme Nathalie MONCEAU, Gilles FOUYSSAC, Isabelle SALIS, Hélène DEMESTE, adjoints au Maire, Mmes et M. Christelle PRUVOST, Sébastien CRUSSIERE, Corinne BOUSQUET, M. Samir LAMSSIRINE, Anne-Sophie AIROLA, Damien PASELEO, Philippe BARRERE, Georges BARBARA, Joël JANCOVEK, conseillers municipaux. Absents excusés : Mmes et M. Sabah AZARFANE, Mathieu BARBARA y JUMILLA, Jérôme DOURI, Laurie VINZENT, conseillers municipaux

Procuration: Mme Sabah AZARFANE a donné procuration à M. Ludovic BIASOTTO, M. Mathieu

BARBARA yJUMILLA a donné procuration à Mme Isabelle SALIS, M. Jérôme DOUKI adonné procuration à M Pierre MADER.

Mme Isabelle SALIS est désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et prend place au bureau, L'avis de

convocation a étéaffiché conformément à la Loi.

Le compte rendu de la séance du 3 novembre 2021 comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil

Municipal au cours de cette séance, sera affiché conformément aux prescriptions de Particle L 2121-25 du

CGCT.

IN° 00-2021 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 septembre 2021,

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du jeudi 16 septembre 2021 a été transmis aux élus. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Münicipal du jeudi 16 septembre 2021

N° 01-2021 - Budget Général de la Ville — Décision modificative n° 3

Rapporteur: M. Pierre MADER, adjoint au Maire, Vice-Président de la commission des Finances,

Sur proposition de M. Mader, le conseil municipal a approuvé, à l’unanimité, la décision modificative n° 3

suivante du budget Général de la Ville :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap. - Opération Montant Article (Chap) - Opération Montant

020 (020) : Dépenses imprévues 1 450,00 001 (001) : Excédent d'investissement report 1 450,00

2135 (21): Instalgéné, agencements,aménag -35 300,00 1641 (16) : Emprunts en euros 82 000,00 2135 (21)- 105: Instal. géné. sAgencements, 35 300,00

2151 (21)- 105: Réseaux de voirie 70 000,00

21534 (21)- 105: Réseaux d'électrification 12 000,00

83 450,00 83 450,00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

6718 (67) : Autres charges exceptionnelles su 116 495,00 002 (002): Excéd.de fonction. repo 174 415,00 678 (67): Autres charges exceptionnelles 57 920,00

174 415,00 174 415,00Total Dépenses 257 865,00 Total Recettes 257 865,00

N° 02-2021 - Application par anticipation du référentiel budgétaire et comptable M57 et de Pexpérimentation du compte financier unique à compter du ler janvier 2022.

Rapporteur : M. Pierre MADER

Mesdames, Messieurs,

A- Le référentiel M57

1- Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Il de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète,

résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au er janvier

2024,

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires

assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Par ailleurs, une faculté est donnée àl'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans l limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à

chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal À compter du er janvier 2022.

La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La commune

peut décider d'opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois, les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas.

L'option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. À défaut, la nomenclature prévue pour la strate de population s’appliquera.

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de

chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du

montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire

informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

À titre d'information, le budget primitif 2021 s'élève à 2 357 410 € en section de fonctionnement ef à 1 719 015 € en section d'investissement. La règle de fongibilité des crédits aurait porté en 2021 sur 1 892 070 € en fonctionnement et sur 1 469 915 € en investissement.3 — Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1: janvier 2022 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, il n’ya pas d'obligation de procéder à l'amortissement des immobilisations à l'exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.

La nomenclature M57 pose ke principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata-tempors. L'amortissement F . , 4 ee DL ET commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1° janvier 2022, sans réfraitement des exercices cléturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencé

suivant la nomenclature MT4 5e poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine,

B — L’expérimentation du compte financiet unique (CFU)

La comptabilité des collectivités territoriales s'appuie sur la production d’un compte administratif par l'ordonnateur et d’un compte de gestion par le comptable public, ces deux documents devant être conformes. Pour autant, aucun de ces états financiers ne contient l'ensemble des informations permettant d'apprécier la sincérité de comptes d’une collectivité, ni même d'évaluer strictement l’état du patrimoine et les résultats de sa gestion.

Dans cet esprit et selon l’article 242 de la loi de finances n° 2018-1317 pour 2019 modifié par l’article 137 de la loi de finances pour 2021, un compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental par les collectivités territoriales volontaires, ce dernier pouvant se substituer au compte administratif ainsi qu’au compte de gestion.

Objectif du compte Financier Unique (CFU) :

- Favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière, en supprimant les doublons ou les informations inutiles, mais en mettant en exergue les informations pertinentes, notamment sur les données patrimoniales, en plus des données budgétaires ;

- Améliorer la qualité des comptes ;

- Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans mettre en cause leurs prérogatives, notamment en matière de contrôle.

L’expérimentation du Compte Financier Unique est ouverte depuis 2021, et a fait l'objet d’une première vague de collectivité candidates pour une durée maximale de 3 ans,

La commune de Lavardac propose de présenter sa candidature pour la seconde vague.

M. Mader précise que le CFU a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes publics locaux.

L’expérimentation du Compte Financier Unique concerne le périmètre budgétaire suivant :

- Le budget principal.

L’expérimentation du Compte Financier Unique s'appuie donc sur le référentiel budgétaire et comptable désigné M57, porteur d'innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur public local, Il ne concerne pas les budgets à caractère industriel et commercial qui conservent leur référentiel budgétaire et comptable M4.

La mise en œuvre de cette expérimentation requiert la signature d’une convention avec l’État qui fera l'objet d'une signature ultérieure, Celle-ci a pour objet de préciser les conditions de mise en place et son suivi.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :

Atticle 1 : adopter là mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la Ville de Lavardac, à compter du 1er janvier 2022 :- La commune opte pour le recours à la nomenclature M57 abrégée

Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2022,

Article 3 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2022, à des mouvements de crédits de chapitre

à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans La limite de 7,5% des dépenses

réelles de chacune des sections.

Article 4 : de calculer l'amortissement des subventions d'équipement versées au prorata-temporis et des frais d’études non suivis de réalisations,

Article & : d'accepter la mise en œuvre à titre expérimental du compte financier unique,

Article 6 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la

présente délibération.

Vu l'avis favorable du comptable en date du 7 septembre 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE k mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1# janvier 2022, telle que présentée ci-

dessus,

N° 03-2021 - Prise en chatge des frais de déplacement de M. le Maire et de M. Pierre MADER, 1e

adjoint, dans le cadte d’un mandat spécial — Congrès des Maires de France

Le Congrès des Maires se tient à Paris du 16 au 18 novembre 2021. Il est proposé au Conseil Municipal de

délibérer sur la prise en charge des frais de déplacement de Monsieur le Maire et de son premier adjoint, M.

Pierre MADER dans le cadre d’un mandat spécial leur permettant d'assister au Congrès des Maires.

Pour rappel, l’article L2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au

remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux. Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux

fonctionnaires de l'Etat. Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées sur présentation d’un état de frais. Les autres dépenses liées à l'exercice d’un mandat spécial

peuvent être remboursées par la commune sur présentation d’un état de frais et après délibération du conseil

municipal. S'agissant des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance ».

Il appartient donc au Conseil Municipal de donner mandat spécial à Monsieur le Maire et Monsieur Pierre

MADER pour cette mission exceptionnelle et accorder la prise en charge des frais de déplacement, restauration et hébergement pour la période du 16 au 18 novembre 2021. Il est toutefois indiqué que les déplacements liés

à l'exercice des missions habituelles ne donnent pas lieu à prise en charge, l'indemnité du Maire et des Adjoints

étant notamment prévue à cet effet. De même les dépenses pour le compte de la commune sur les propres

deniers des élus n’ont pas été engagées, celles-ci ne pourraient en effet pas être remboursées.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L2123-18, Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de Paction publique, et notamment son article 101,

Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 28 Octobre 2021,

Vu l'intérêt de la mesure,

LE CONSEIL MUNICIPAL, Entendu l'exposé du rapporteur, Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ DONNE mandat spécial à Monsieur le Maire et Monsieur Pierre MADER pour se rendre au Congrès

des Maires de France du 16 au 18 novembre 2021,

- DIT que la Ville prendra à sa charge les frais de transport, à savoir les billets de train SNCF aller-retour,

les frais d'hébergement et de restauration engagés durant le Congrès des Maires de France.DIT que la dépense sera comptabilisée au budget général de la Ville

N° 04-2021 - Adhésion au « Setvice de Délégué à la Protection des Données mutualisé »

VU le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »),

VU la convention « service de Délégué à la Protection des Données mutualisé » et ses annexes proposée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne (ci-après CDG47),

CONSIDÉRANT que le RGPD est entré en vigueur le 25 mai 2018 dans l’ensemble des pays de l’Union européenne ets “applique àà toutes les collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT que, à ce titre, le RGPD iimpose notamment aux collectivités de désigner un délégué à la protection des données. L'article 37 précise qu’un seul délégué peut être désigné pour plusieurs collectivités, compte tenu de leur structure organisationnelle et de leur taille,

CONSIDÉRANT que le CDG47 propose un service de délégué à la protection des données mutualisé,

Monsieur le Maire fait savoir à l'assemblée que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Lot-et-Garonne met en œuvre un «service de Délégué à la Protection des Données mutualisé » destiné à accompagner les collectivités et des établissements publics territoriaux pour la mise en conformité des activités de traitements de données à caractère personnel au RGPD.

Le détail des prestations est le suivant :

+ La collectivité a le choix entre le forfait « autonomie » et le forfait « accompagnement » ; + En complément et à la demande, la collectivité pourra choisir des prestations qui seront ajoutées au forfait préalablement choisi.

Le détail des forfaits et le contenu de l'ensemble des prestations « à la carte » et du temps de travail minimum estimé sont décrits dans les annexes n°1 et n°2 à la convention jointe à la présente délibération.

La tarification annuelle des forfaits est détaillée ci-après :

Fotfait Forfait

« Autonomie » | « Accompagnement »

Communes de 2 000 à 3 499 habitants, Établissements

publics et Budgets annexes de 20 à 29 agents 810€ 700 €

S’agissant des prestations à la carte, la collectivité se verra proposer un devis établi sur la base de 400 € par jour et au prorata du temps de travail réellement réalisé.

Monsieur le Maire propose en conséquence au Conseil d’adhérer au service proposé par le CDG 47 et précise qu'une Convention devra être conclue entre la commune et le CDG 47 si l’un des forfaits proposés est retenu.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DÉCIDE :

Article 1 : D'adhérer au service facultatif créé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale sous le nom de mission « Service de Délégué à là Protection des Données mutualisé ». De recourir au service du CDG 47 pour la mise à disposition d’un délégué à la protection des données (DPD) mutualisé au profit de la collectivité, en adhérant au forfait « accompagnement ».Article 2 : Précise que les crédits nécessaires au paiement de la cotisation seront ouverts au budget.

Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion à la mission « RGPD » et tous actes

s'y rapportant.

L'ordre du jour étant épuisé et plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 21 h 30