Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 20 fevrier 2020

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 20 fevrier 2020 Document publié le Jeudi 20 février 2020 par la commune de Lavardac. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 20 fevrier 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, OMPTE RENDUDE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Fe

EN DATE DU 20 FEVRIER 2120

L'an deux mil vin, le vingt Sévaer à 20h 30, Le Comscil Mnicipal de La Commune de Lavande, régal comoqué, s'est réuni an nombre prescrie par À Loë, danse leu abiruel de ses s£ances, sous li Présidence de Monsieur Philippe BARRERE, Maire, a suite de a comvocaion du 4 février 2020.

Baésents: Mines eL M. Philippe BARRERF, Mie, Madeleine DRAPE, Michel MICHELIN, Amparo MAYE, Bemaderte ZAGNL Joël LABADIE, Adiois

a Mar + Mas ec M. Mario FRANCTIETTO, M. Andeé TOURON, Isabelle CASE, Frédéric BARITIE, Me Panicia

CHAPAT, Mosapha LAMSSIRINE, M. Alexandre DEMESTF, Mr Julien BIDAN, M. Ludovic BLASOTTO, Michel CLAVE, Conseils municipaux

Absentes excusées ; Mine Delphine CADEILLAN, Mae Bey LE MANACHE, conseilères emuicipales Absente non excusée ; Mc Mare-Ane CTARAMITARO,

Mme Auparo MAYE est désignée pour remplir les fonctions de Secréaire et prend place au bureas. L'avis de convocation a affiché conformément à la Loi.

Le comp rendu de séance d20 fée 2020 corprenanr toutes Les débérariozs pres parle Conseil Micpal ai cou de ceue séance, sec alfiché conformément aux prescaptions de l'aicl L 2121-25 du OGC.

Ordre du Joue

Approbaion da procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 12 décesbre 2019. oremnicatioa de décisions du Mai en veru de

l'arc de Faice L2122-22 du CG CT. * Budget Vie - Elfacemenx des deues

Amorsemenr du compte 204 2 Cor proupe d'assurance des ques stautaires 2017-2020 - Modificaio du taux de conarion

"Subrenion éxxepromell au syndic d'iniatire * Acquision rain

» Candidure à l'opération Mobive HLA proposée par L groupernenr de commandes déparemental ENR-MDE (énergies renouvelle et rase de La demande en énexps)

Modifiation des sus d'Albret Conmurasé Convenion de parenas entre Ag Ps et commune de Larardac

2 Commission imercommrale des impôts diet : désignarion des commissaires Adessage aonmalié: dénomination de voies nouvelles

2 Aflaires diverses: = Pentanences an bureau de vor es 15 et 22/03/2020

N°00-2020- Anprobarion du procès-verbal de la séance du Consefl Municipal du 12 Décembre 2019,

Le procès-verbal de a séance du Conseil Municipal du ad 12 décerbre 2019 a ét transmis au és. Le conseil runicipal, après en avoir débéré, à l'unanimité +

Approuve le procs-verbal de séance du Conseil Municipal du jeudi 12 Décembre 2019.

N°01:2020 - Communicetion des décisions du Maire en sect de l'article L2122:22 du CGCT.

Pa déiéreion du Cousel da 28 mars 2014, Monsieur le Maire a reçu certain nombre de compétences, telles quatres à larice L 2122.22 du CCC.

L'usage de certe délégarion doi fair objet d'une infornacion du Conseil Manicpal par Le Maire lors de La plus proche des séances obltoies

Me ire communique donc Les décbions qu'a prier depuis La dernière réunion du conseil municipalNE En die Immeuble Place du Foirail - Cabinet

Médical - Baïdeeston- Fou | 012029 2020 1 Lopr

N° 022020: Buclgee Ville — Effacement des dettes

Morsicur Le Maire expose au Coaseil Municipal qu a rçu de a urésorrie de Nér plusieurs as de créances eines suie à des skuarons de rétablissement persona sans liquidation judiciaire avec effareme des dties oncerramt 3débiteur de La Ville de Lave.

Les factures comespodanes à ces efances concernent + = Pourle 1 débieur à des factures du servie de restauration score pour la période de 2016

à 218 ex pour ne somme de 71355 €

= Pour le = dfbieu, à de faces dservice de retauston coke pour l'année 2999 pourua montant doc

= Pour 3 débieur à des facrures servie des eu pour a période de 2017 2018 x pour un somme de 96 €

L'ensemble des sommes correspondant ces demandes deffacement des deres s'ÉÈve à 1 181,1 €

M. Maire explique que ces demandes d'ffacement des rs sont consécuties aux oxdoaance pres par Tribunal de Grande Hnsance d'Agen, dans ke cadre d'une procédure

de surendemement et de rétablissement personnel sans liquidarion judiciaire avec effacement des deues. I propose au Conseil d'inscrire ces produits

aécourables à l'aile 6542 — créances times- du budgeprimi 2920 de La Vie.

Après délibérrion, Le conseil maniipa, À l’uaniié, décide l'effacement des derres des débiteurs concernés (pour La somme globale de 1181,91€.

N?05-2020 - Amonissement du compte 204

ML Maire explique à 'asercblée que es dépenses d'iveissemenr imputées au compre 204 concerane des ra spé ces par coli ga compétence pure nous does Fo res d'amorissemen en comptabilité ln de parveir une image fdôle dela composiion et de

l'évolution du prrrimoine communal. propose d'amontk les biens dom Les dépenses sou inseies au compte 204 ans:

Dépenses inférieures Ou égales à 1 00000 € sur ue durée d'un an = Dépenses supériures À 1 000,00 € et inférieures ou égales à 9 00000

€ sur une durée de 3ans = Déperses supérieures à 9 000,00 € et inférieures ou égales à 15 00000 € sur une durée de 5ans

= Dépenses supérieures à15 000,00 € ct inférieures à50 090,00 €sur une durée de 15 ans = Dépenses supéricures À 50 00009 € sure durée de 20 ans

(Our exposée pts en avoir dÉbéé ls membres prés décider, à l'unanimité d'amorti L biens concernés pare écitues comprables au compte 294 ant:

Dépenses inférieure où égales à 000,00 € surune dusée d'un an 2 Dépenses supérieures À 100,00 € et inférieures ou égales à 9 00000 € su une durée de 3 ans : Dépenses supérieures à 9 00000 € et inférieurs or égale à 15 00300 € sur une durée de 5 aus Dépenses supérieurs À 15 00000 € et inférieures à 5000000 €surune durée de 15 aus = Dépenses supérieures À 50 00000 € sur une durée de 20 ans

D'autoriser M, le Maire À signer tous documens concerman ce dossierde coisation

Le Maire expose : Le OG#7 aisfomé

h collcivié dune réévahuion des tax de corbarion de comm groupe d'assurance simraire pour Le couverure dés agents CNRCAL. En elfe, k compagnie d'asrnces CNP, pr linrermédie ducourierSOFANTS, aadres£ un courrier deréslmion tre conservatoire auCD 47 findeprocéer Accre modificrion.

: Le QG47aadressé à la collectivité plusieurs choix pour lamodultion de son taux de cotisation savoir

a) Tous Risques avec une franchise de 10 jours surla Maladie Ordinaire au taux de 6.96% Tous Risques avec une franchise

de 15 jours sur la Maladie Ordinaire au taux de 663% 9 Tous Risques avec une franchise de 30 jours sur a Maladie Ordinaire au taux de 6.

Une formale ouvert : chaque collectivité peut garder sa formule de garantie avec sa franchise ina ur la Maladie Ordinaire (savoir 10/ 15/30 jours pararré) mais avec ne Lmiation des remboursements à 83%

des Indemnités Jouralires, ce qui revient à ki couvenure suivante +

Tous Rbques avec une franchise de 10 jours sur la Maladie Ordimire au taux de 645% avec un remboursement à 85% des Indemaités Journalière.

Tous Résqnes at une franchise de 15 jours sur Mie Ordinaire aura 14% avec un remboumement à % des Indemnité Journalitres.

{Tous Risques avec une franchise de 30 jours sur Male Ordinaire aveux de 5.72% avec un remboursement À 85% des Indemnités Journalières,

= Iest à noter que certe modification est uniquement valable pour l'année 2020. Le taux de cotisation pour l'année 2021 sera fonction des

résulars dela mise en concurrence organisée parle CDG 47. (Exennallment, sol sohrion eux para coli)

De pl, si colletiié opté pour une soluion rive à une minoraion de 15% da remboursement des indemnités jouais, ce deculère ne s'appliquera que

pour es ares qu débuteront eee Le ler janvier et le 51 décembre 2020.

Le Conseil, aprés en atoir dé àl'aanimié:

Vu la loi n° 54-53 du 26 juvier 1984 portant dispositions suaaies res À à Fonction Publique Tentroralenotammen l'aicle 26;

Vue décret n° 86.552 du 14 mar 1986 pris pour lapplcæion de l'aile 26 dela loia® 4 53 du 26 janvier 1994 Ge rebif aux comtes d'assurances

souscris pur Les Certes de gi pour Le compte des colleciés et Établissemers rerrorauxs

cie:

Anicle 1: La commune valide a for ci-dessous

Tous Risques avec une franchise de 15 jours sur a Maladie Ordinaire au taux de 6.63%

Elle est applicable à compter du er anvier 2020, et uniquement pour l'année 2220

‘Asticle 2: Les sommes correspondant âcene modificion duraux decoration feroau objce d'une insciprion au budge dela collecuivié.

N° 05-2020 - Anh d'une subvention exceptionnelle au syndicat d'intative

Me Maire expose an cons municipal qu'en 2019 avai éré convenuravec le smdicar d'air que La commune ne prend ph en charge directement Ke recruemene de l'agent d'accueil qui imerviar pendant La sabon escale. lEn eff, 1 avai ré prévu que Le Syndicat devait recrue directement un collaborateur et que la commune léaber une subvention excepionnell pour l'aider à financer cet emploi à hauteur du montan engagé par La collé pour l'emploi de ce salarié soit 3 350,00 €. On, s'asère que La commune 2 om d'inscrireLe crédits nécesains sur le budget de 2019 et qu'il convient de régulariser l'engagement qui a ét pris auprès de cote

sssociaion. M le Maire sollii l'avis du concel municipal.

Après délibéræion, le concel municipal, décide, À Parani

D'aribuer une subvention exceptionnel de 3 350€ au Syndic d'Inde Lavantac dans Le cadre Ge a régularisation de l'engagermen de commune

de Lavardac.

Les cnéis nécessaires seront nsccis sur le Budget primitif de La Ve 2020

IN° 06-202 - Acquisition d’un tercain

ML Le maire expose au conseil que la parcelle de terain si au lieu «La Géäèe» cadisuée section G n° 324, appartenu À M. et Mme Renaud DAVID, et àrendre, Ce terin et

sku£ dans Le prolongemenr du ske arbor. Lontiqe dela Grvièe ur lequel et pHévu d'aménager un parcours de sac imergénéraionnel Dansk cadre

de ce projet d'améangeen propose d'acquérir one parce au prix de 4 000€

Le conseil à uma +

a l'ail L 11:1 du code général del propdfté des personnes publiques (CGPPP}, qui permet aux communes dquérir à Tamabe de biens & des os à Gate moblèr où immobilier Va Tnseirion au budget principal de a Vie du monta nécessaire à l'acquisition taux frs d'acte noté

Apéès avoir emendu l'epesé de ML me,

= Approure l'cquiion du rein carré section G n° 324 situé leu La Grévièe apparrenaat 3 Me: Me Renaud DAVID

Autorise ML Le mir à signer tou ace à imorvenir et à ir oues Les digences nécessaires pourabourir A l'acquishion de ce remain cadastr section G n° 324 pour un prix maximun de 4060 €(quatre lle. eus)

N° 07-2020 - Candidature à Ponération MOVE LA proposée par Le groupement de commandes départemental EN MDE (Eneris renguvelhblz et matee 451 demande an énere50)

Monsieur le Maire rappel aux Membres de l'Assemblée que Le Spnéat Dépatemenl d'Flcicté et dnerpies de Lorer-Garuae (Sdee 47 est 'auorié orpuiace du service publie de dsbneion de énergie lecrique sur l'ensemble durer du dépanemente

Au va des enjeux concemant La tansiion énergétique le Syndicat Dépanemenal d'Éleié ce S'Énemie de Lorer-Garomne (Sdee 47) a décidé de proposer à tous Les aceus pubs d'aciérer à on Groupéans de Commandes dépanemémal ENR - MDË. La nouvelle acdioa signe roulant de ce groupe est lopérrion MObIVE-HLA, qui consise À séquiper de véhicules éketriques ou hybriles rechargeables e de prises individuels de recharge dans Le cadre d'un marché publi.

Vale code géodrl des colctviéstenioras, Vue Chde de a Commande Publique, notamment son at 28,

Va oïn° 2010788 Grenel 11 du 2 full 2010 portant engagement mao pour evironnemes, Va loin 2018-922 du 17 aoÛk 2015 reve à La transion énergétique pour croissance verte (TECH), Consdérae que le munualaion peu permeuue 'elfctue pl efcacenent Les opérsions de ne en concuence «x incidemment d'obreir des mel prix dans cadre de La commande publique, Considérant que à commune de Lavardac à adhéré au Gronpement de Commandes déparemeal ENR-MDE,

Considérant que l'opérion MOBIVE. HLA, présente un iérér pour commundé Lavande au regard de ses besoin propres,

(Out exposé de Monsieuc le Maire, Le Conseil Municipal,Après en avoir délibéré, à Punanissité

> DÉCIDE de fire ace de candidature au arch public Là l'opération MObNVE-LA. lancé dans Le cadre du

Groupement de Commandes départemental ENR - MDE ; 3 DONNE MANDAT à Monsieur Le Maire poursigner tour documen

aféset àcette canddaur > PRÉCISE que Le coordoemaur du groupement ex k Syndic Déparemen d'Ekcrici et d'Enemgs de Lot

ct-Garonne (Sdee 47), char à ce tire, de procéder, dans Le respect des règles prévus par réglememaion en amère de marthés publés, à lorganisaion

de lememble des opérations de sélecion d'un où de pleurs cocomrtans en vue de safaion des besoin des membres;

> PRÉCISE que la Commision d'Appel d'Offres chargée de lninrion da muebé sera celle du coordonnateur:

> S'ENGAGE à exdeuer, ave le ou es fourisseus rteauf) le marché public dont commune de Lavaniac

x pie prenane ; > SENGAGE à régler les som dues au tire de ce marché et à Les

inscrire présblement au badge.

N° 03-2020 - Modification des statuts de La Communauté de Comeuaes Albret Communauté = Anicles BL Ter 13= Compétences et Fiscalité

Vue code général des corvée terra, Vas sauts d'Albrec Commun, modifs par Amêté Préfecroral n° 47:2019.07-25-003, Considérant la déliéaion DE-162-2019 du 26 décembre 2019 d'Abret Communauté par hquele l'sseablée déiérane a validé à modfieron des sens d'Albre Coma, aux ailes 5, 8, 7 «13, ch au compéences et à Brcalté,

Considérant la notification le 9 janvier 2019 de la délibération a°DE-162.2019 aux communes adhérentes ainsi que Là transrission de projet de stars,

En appliaion de Là rglememaron apple, chaque membre do dans un délai de 3 mois à compte dela orfcation, se prononcer sur à modification proposé,

A défaus de dlbéraion dans ce dl décision ex épuré favorable.

Le Conseil municipal, Considérant Pexposé de Monsieur Le Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité

Anprouse la proportion de modifitin des sans de a Coma de Communes Are Conmusant A que joie en annee er pu come Su +

+ Au 5: GOMPETENCES OBLIGATOIRES

0 1° Aménagement de laps Mocificarion de là phrase « Modification et révision des Plans Locaux d'Urbanisme communaux,

élaboration du Plan Local d'Usbanisme intercommunal».

9 2° Développemenx ésonomique du terroir; jour de a phrse « Entretien des chemins de randonnée inscits au PDIPR ».

| 3° Gestion des milieux aquatiques ct prévemrin des inondaioes + Modification de {à phrase: « Gestion et aménagement des bassins versants de la Gélise, Balse et de. Paugaon » Suppression de 1 phrase: «Tue, consuution ce gestion de memes de rélimenaion déclasés d'au

0 4° Air d'accueil des gens du voyage: Modlificarion de phrase : « Création, aménagement, emreren ec gestion des aires d'accueil des gens du voyage».

© 6% Ascaimissomenr deseaux usées
e PEx (Création du parsgrphe (ancieanement 6-6, dans les compleences oprionnel): « Produetion, transport,

stockage ».

+ Arc 6- COMPÉTENCES OPTIONNELLES

0 2° Voïre; Suppression des phrases « Enreten des chemins de randonnée inseris au PDIPR » et

« Prestation de service à
0, 4 Action sociale d'in commmaraie Modificaioa de Li aumérotanion (anciennement 6-5) t roux d'intérêt comanunautaire

».

© 5Mairons de Services Au Public; (Crtaion ds paragraphe "Création et gescion de Maison de Services Au Public etdéfinicion des obligations de service publie afférentes ».

+ Aniske7- CDMPETENCES FACILIAUIVES

0 69 Services an publie; Modification de a uméroration (anciennement 64, dans les compltences optionnels).

+ Anike1- HSCALIIE Soppression de l'ai.

N° 09-2029- AGIR PLUS - Convention de partenariat avec Is commune de Lavardac

AM Le Maire expose au coasel municipal que l'ssocbnion AGIR PLUS, sue 35 rue Laribère à NERAC (47) souhaite mere en place un parereuix avec la commune de Lavardae pour aider les personnes du terroir en lcuké à luer con 'solèment social l'excson économique.

Dans ke cadre de cene acion solidaire AGIR PLUS propose de louer à ce public en dificuké des scooters élecuique avec pour objecifs +

— De pemeture à des personnes à risque d'exclusion de garder un emploi ou de le trouver en itettant à eur disposfion l'outil adéquat

= De permette à AGIR PLUS de pérenniser son parc de scoouers élecmiques en proposant une solution de mobilité

De sensibiliser les usagers au bon entretien de leur véhicule dans L respect de la sécurité rourière 8 de la condtire écologique et économique

I prie également que dans L cadre de ce paca, commune s'engage à ver une subrerion au de 300 € à l'asocinion AGIR PLUS.

I sollice l'avis du conseil municipal pis dééraion, considérant l'exposé du Mr, décide à l'asnimité :

+ D'approuver la convention de partenariat entre l'associaion AGIR PLUS et Li commune de Lavande

= Dautoriser M. ke Maire àsigner La convention inhérente à certe action

Les nés nécessaires serorinseris au budget de La Vie 20202102020 - Proposition de contribuables appelés à siéger à la commission intercommunale des impôts directs

Morsieu L Maire, rappel que Lors de sa séance du 26 décembre 2019, à Communauté de Coramunes bre Communauté até Le régie de la Fscalé professionnelle unique àcompter du 1ejanvier 2020

Selon l'aile 1659-A code général des np l'instauration de ce régime fiscal préoil'nscuion d'une commission imercommunale des inpées dieu (CIID) dans chaque énbliiement de coopéemion irercommunle (EPCD.

Les communes membres d'un EPCI à ficalké professionnel unique conservent néanmoix: Leur commisioa communale des impôts dires (CCTD), qui intervient autre de

auares compétences qu ur some confiées (en partie en matière d'évasion des locaux d'hbicxion).

La commiscion imecommmunale des impôs istervenr en mère de fiscalité direue local en ce qui conceme leslocaux commereia et biens vers+

ll participe, en leu ct place des commissions communales des impôts diccus, à ke désignacion des Incaustypes Érctenirpour l'évaluation par comparaison des locaux commerciaux e biens vers (rca 154 du code général des impôts);

El donne un avis, eu lu et plce des commissions commumales des impôt direts,surls évalarions oncière des locaux commet et biens divers proposées pur l'minétracion fiscale (article 1505 du code général des imp).

La commission iercommunale des impôcs dires est églement infonnée des modficarons de valeur locaire des éablissements industriel évalué selon k méthode comptable

Son rôle ex consulail. En cas de désaccord entre l'adirinisæsrion et a commission ou lorsque celle-ci refuse de prier son concour, Les érahuons cour anêées par ladminiarion scale.

La coramission intercommunal des impôes dires es composée de onze menbres +

+ Le président de Féublésement public de coopéraion imercommunal (EPG) ou son adjoïac dé;

10 commissaires ture (auxquels far jouer 10 suppléants).

Les condiions prévues pour es commisairs à lac 1650 A-1 dsposen que Les personnes proposées doi:

#7 Être de nrioalhé française ou rssorisan dun Etx membre de l'Union uropéenne; 4 Avoir 28 am au mois ;

+ Joui de eus droks Ge x + te families avec Les circomsrancer locales;

& Posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travau confiés à la commission; + Êteinscres aux rl ds imposhions drcts locales de communauté ou des conuunes membre,

{Un des coremisaires doi tre domi en dehors du périmètre de 'EPCI.

Par aile, le processus de désignaion est un mécanisme en tro temps +

1: L'an délbérant de chaque commune mebre propose à 'EPCI une He de conmibuables ea noutbre sua (eu minimum un par commune ee av marin rue afin d'u Lie

rorésenaion équilibrée du remoie) 2. Se bn Fos bn RPC de uen de orale ne do

{Go 20 ture er 20 suppléants) ; 3. Le dreccur déparemeneal des fines publiques désigne sur cet Le Les 10 conmibsars

ture ais que les 10 commiraires suppléants.En conséquence, au regard de tous ces Élmens, 1 es proposé au conseil municipal de désigner deux menbres tirs et deux membres suppléas core

sui +

‘Thuire() : M Mario FRANCHETTO ct M Jacques FIGUES Suppl (+) :M André TOURON et M, Herié

MOURGUES

Après en avoir délibéré Le conseil munipal, à 'uanimi:

= Désigne comme candida à La commission iercommunale des impôts dreces ©. Tire : M. Mario FRANCHETTO et M. Jacques FIGUES © Suppléants -M André TOURON et M. Hervé MOURGUES.

N° 11.209 - Adcessage normalisé - Dénomination des voies

Le Maire rappelle l'assemblée que Conformément aux articles L.2212-1, L.2212:2 et 1.2213-28 du Code Général des Collctivés Teritoales,

appartienr au Conseil municipal de valider Le principe de procéder à 12 dénorniraron et au numérorage des voies de La commune, ex d'uxoniser l'engagement des

cémarthes préalables à ur mise en œuvre,

En cfec 2 mppll Ia procédure d'dressage que commune a engagé qu permenra avenir de localiser précisément les habiauions etes locauxsur le teitoir communal carceut opération consiste nommer des Voies, en modifier d'autres ct assigner des muméres aux bériments que La voie dessen.

11 précise églemenr que cel permea à La commune de bénéficier du déploiemens de La bre optique program pour 2022-2023

Enfin, cene opérion garamira une mpidité d'merrerion des services d'urgence (pompiers, ambulances, ec.) l'efficacité de l'acheminement du courrier, des colis ex la généralsaion de l'usage des GPS par les particulierssur des terinaux maple.

Par conséquent, il propose aux conseillers municipaux d'examiner les documents joies en annexe de la délibérion.

‘Après délibéeion le Conseil municipal, considéran: 1 nécesshé de procéder à la dénominarion des vois, décide,

= D'approuver la dénomination des voies communale telles que mentionnées sur les bles années de déSbéraron

= D'approuver étre plans joins à a préseure lbéraion = D'approuver ke système de aumérorion métrique retenu pour chaque paie d'dssage

= D'autoriserle Maire isignertous Le documents arinisns pereiant ame a eue de eee dé

Lavarde, le 25 février 2020