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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Déliberation - 91 Delib Grpt Commande Impression)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
LA
FERTÉ
ALAIS
ESSONNE
DATE
DE
CONVOCATION
03
novembre
2020
DATE
D'AFFICHAGE
::
03
novembre
2020
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 27
Présents
: 16
Votants
::26
OBJET :
Adhésion
au
groupement
de
commandes
impression
de
documents
Pour
: 26
Contre
::0
Abstention::.0 Transmise
en
sous-préfecture
le Publiée
le
[N° [2020
7x1
91 ]
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
LA
FERTÉ
ALAIS
Le
quorum
n'ayant
pas
été
atteint
lors
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
9
novembre
2020
à
18H00,
Mariannick
MORVAN,
Maire,
a
de
nouveau
légalement
convoqué
le
Conseil
Municipai
le
13
novembre
2020
à
18h00.
Article
L2121-17
du
Code
Général
de
Collectivités
Territoriales.
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
le
vendredi
13
novembre
2020,
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Ariel
SHEPS,
1°’ Adjoint
au
Maire.
ll délibère
valablement
sans
condition
de
quorum.
Etaient
présents
:
Ariel
SHEPS,
Claire
HERLIN,
Hervé
FRANEL,
Alexa
PELAGE,
Stéphane
RAYNAE,
Françoise
BOUSSAT,
Guy-Charles
HUMBERT,
Marie
Solange
GRILLOT,
Alain
SOUEDET,
Fleurine
BOCQUILLON,
Stéphanie
MARTINS
VIANA,
José
AZEVEDO,
Maria
PYRKA,
Stéphane
LE
PECULIER,
Laure
CHENU,
Stéphanie
CHASSIN
DE
KERGOMMEAUX Etaient
Absents
: Mme
Camille
CRONIER
Etaient
Absents-excusés :
Mme
Mariannick
MORVAN
donne
pouvoir
à Ariel
SHEPS
M.
Sylvain
PASTORELLO
donne
pouvoir
à José
AZEVEDO
M.
Laurent
PERTHUIS
donne
pouvoir
à
Stéphanie
MARTINS-VIANA
Mme
Christine
DAVOINE
donne
pouvoir
à
Hervé
FRANEL
M.
JULIEN
CAYZAC
donne
pouvoir
à
Françoise
BOUSSAT
Mme
Jacqueline
GALEAZZI
donne
pouvoir
à Alexa
PELAGE
M.
Philippe
VAN
ROSSOMME
donne
pouvoir
à Claire
HERLIN
Mme
Annick
BAZIN
donne
pouvoir
à Alain
SOUEDET
Mme
Danièle
PAGEARD
donne
pouvoir
à
Stéphanie
CHASSIN
DE
KERGOMMEAUX M.
Rodolphe
WELSCH
donne
pouvoir
à
Stéphane
LE
PECULIER
ADHESION
AU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
IMPRESSION
DE
DOCUMENTS
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
articles
L.2113-6
à
L.2113-8
du
Code
de
la
Commande
publique
du
1%
avril
2019,
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
26
mai
2020
donnant
délégation
à
Madame
le
Maire
pour
la
passation
et
la
signature
de
marchés
publics,
CONSIDERANT
que
les
communes
de
La
Ferté-Alais,
Chevannes
et
Saint-Vrain
ont
souhaité
mettre
en
œuvre
une
procédure
de
commande
groupée
pour
des
travaux
d'impression
et
de
reprographie
et
que
l'objectif
visé
est
la
recherche
d'économies, [N° 720207
x1 T° 91]
CONSIDERANT
que
le
recours
à
un
groupement
de
commandes
{article
2113-7
du
Code
de
la
Commande
publique
du
1°
avril
2019)
repose
sur
la
conclusion
d'une
convention
constitutive
signée
par
l'ensemble
des
personnes
intéressées
et
appelées
à
participer
au
groupement, CONSIDERANT
que
la
convention
a
pour
objet
d'acter
le
principe
et
la
création
du
groupement
de
commandes
et
d'en
déterminer
les
modalités
de
fonctionnement,
CONSIDERANT
que
le
groupement
de
commandes
n'a
pas
de
personnalité
juridique:
il
agit
au
nom
et
pour
le
compte
de
ses
membres,
chaque
collectivité
reste
responsable
de
sa
propre
opération
d'achat, CONSIDERANT
qu'il
convient
de
passer
une
convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
entre
les
communes
précitées
pour
le
recours
aux
prestations
exposées
supra,
CONSIDERANT
que
la
Communauté
de
Communes
du
Vai
d'Essonne
est..désignée.
comme.
coordonnateur
du...
groupement, . chargé.
de
procéder
à
l'organisation
de
l'ensemble
des
opérations
de
sélection
du
cocontractant, CONSIDERANT
que
M.
Patrick
IMBERT,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
d'Essonne,
en
tant
que
coordonnateur
du
groupement
de
commandes,
est
amené
à
signer
les
actes
d'engagement
du
marché,
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
nommer
un
membre
titulaire
et
un
membre
suppléant
de
la
commune
pour
siéger
au
sein
de
la
commission
d'appel
d'offres
de
ce
groupement,
{membres
choisis
au
sein
de
la
commission
d'appel
d'offres
de
la
commune),
VU
les
candidatures
présentées
en
qualité
de
représentant
titulaire
et
suppléant, LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE, APPROUVE
les
termes
de
la
convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
entre
les
communes
de
La
Ferté-Alais,
Chevannes
et
Saint-Vrain
et
la
Communauté
de
Communes
du
Val
d'Essonne
pour
la
passation
d’un
marché
public
relatif
aux
travaux
d'impression
et
de
reprographie
ci-annexée.
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
ladite
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes,
ainsi
que
tout
document
y
afférent.
AUTORISE
le
lancement
dudit
marché. [N° [20207
x1 [91
]
DESIGNE
M:sscssrissesesenn
senernemereromsesentes
en
qualité
de
membre
titulaire
et
M...........................,.................
en
qualité
de
membre
suppléant
pour
siéger
à
la
commission
d’appel
d'offres
de
ce
groupement. AUTORISE
Monsieur
Patrick
IMBERT,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
d'Essonne,
en
tant
que
coordonnateur
du
groupement,
à signer
les
actes
d’engagement
du
marché.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits,
et
ont
les
membres
présents,
signé
au
registre
pour
copie
conforme
Le
Maire,
Mariannick
MORVAN Accusé
de
réception
https:/teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar...
Accusé
de
réception
d'un
acte
en
préfecture
Objet
de
l'acte
:Adhésion
au
groupement
de
commandes
impression
de
documents
Date
de
décision:
13/11/2020
Date
de
réception
de
l'accusé
20/11/2020
de
réception
:
Numéro
de
l'acte
: 11
91
Identifiant
unique
de
l'acte
:091-219102324-20201113-11
91-DE
Nature
de
l'acte
: Délibération
Matières
de
l'acte
: 1
.4
Commande
Publique
Autres
types
de
contrats
Date
de
la
version
de
la
29/08/2019
classification
:
Nom
du
fichier
:DELIB
GRPT
COMMANDE
IMPRESSION.pdf
(
99_DE-
091-219102324-20201113-11_91-DE-1-1_1.pdf
) CONVENTION
CONSTITUTIVE
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
RELATIVE
AUX
TRAVAUX
D'IMPRESSION
ET
DE
REPROGRAPHIE
ACCORDS-CADRE
A
BONS
DE
COMMANDES
Entre
les
parties
représentées
par
les soussignés,
La
Communauté
de
Communes
du
Val
d’Essonne
(CCVE),
Représentée
par
M.
Patrick
IMBERT,
Président,
dûment
habilité
à signer
la convention
Par
délibération
n°
06/2020
du
Conseil
communautaire
en
date
du
15/07/2020.
Désignéle)
ci-après,
« membre
du
groupement
coordonnateur
»,
La
commune
de
la Ferté-Alais
Représentée
par
Mme
Mariannick
MORVAN,
Maire,
dûment
habilitée
à signer
la convention
Par délibération
du Conseil
municipal
en date
du
ÊE
09.
Loir
Désignée
ci-après,
«
membre
du
groupement
»,
La
commune
de
Chevannes
Représentée
par
M.
Sami
BEN
OUADA,
Maire,
dûment
habilité
à signer
la convention
Par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
Désignée
ci-après,
«
membre
du
groupement
»,
La
commune
de
Saint-Vrain
Représentée
par
Mme
Corinne
CORDIER,
Maire,
dûment
habilitée
à signer
la convention
Par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
Désigné{e)
ci-après,
« membre
du
groupement
»,
Page
1 sur
6
Convention
de
groupement
de
commandes
relative
aux
travaux
d'impression
et
de
reprographie
pour
la
CCVE
et
les
communes
de
la
Ferté-
Alais,
Chevannes,
Saint-Vrain
et
la
Communauté
de
Communes
du
Val
d’Essonne. il est
arrêté
les
dispositions
suivantes
:
l'est
constitué
un
groupement
de
commandes
de
collectivités
territoriales,
désignées
ci-après
par
les
termes
de
« groupement
».
Les
dispositions
de
la
présente
convention
précisent
les
règles
de
constitution
du
groupement,
de
même
que
les
modalités
de
fonctionnement
de
celui-ci.
ARTICLE
1 — OBJET
DE
LA
CONVENTION
Le
groupement
constitué
par
la
présente
convention
à
pour
objet
de
permettre
à
ses
membres
de
bénéficier,
de
travaux
d'impression
et
de
reprographie.
ARTICLE
2 — DUREE
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
son
entrée
en
vigueur,
consécutivement
à
sa
signature
par
les
membres
du
groupement,
à sa
transmission
au
service
chargé
du
contrôle
de
légalité.
La
convention
est
conclue
entre
les
parties
jusqu’à
la
date
de
fin
du
marché
objet
du
groupement
de
commandes. ARTICLE
3 — LE COORDONNATEUR
ET SES
MISSIONS
3.1.
-— Identification
du
coordonnateur
du
groupement
Pour
la
réalisation
de
l’objet
du
groupement,
la
Communauté
de
Communes
du
Val
d’Essonne,
représentée
par
M.
Patrick
IMBERT,
est
désignée
par
l’ensemble
des
membres
du
groupement
comme
le
coordonnateur.
3.2.
- Missions
du
coordonnateur
du
groupement
Les
missions
du
coordonnateur
sont
les suivantes
:
- Définir
l’organisation
technique
et administrative
de
la
procédure
de
consultation.
- Centraliser
et
récapituler
les
besoins
des
membres
du
groupement
afin
d'établir
un
dossier
de
consultation
des
entreprises.
- Définir
les
critères
et faire
valider
l’ensemble
du
groupement
de
commandes.
- Mettre
en
œuvre,
en
accord
avec
les
autres
membres
du
groupement
de
commandes,
le
mode
de
consultation
approprié.
- Assurer
lenvoi
à la
publication
de
l'avis
d'appel
public
à
la concurrence.
- Réceptionner
les offres.
- Analyser
les offres.
- Assurer
le déroulement
et
le suivi
de
la procédure.
- Convoquer
et
assister
la commission
d'appel
d'offres.
Page
2 sur
6
Convention
de
groupement
de
commandes
reiative
aux
travaux
d'impression
et
de
reprographie
pour
la
CCVE
et
les
communes
de
la
Ferté-
Alais,
Chevannes,
Saint-Vrain
et
la
Communauté
de
Communes
du
Vai
d’Essonne. - Informer
les candidats
du
résultat
de
ia mise
en
concurrence.
- Rédiger
le
rapport
de
présentation,
signé
par
l'exécutif
de
la
collectivité
qui
assume
la
fonction
de
coordonnateur. - Signer
le
marché
avec
la
ou
les
entreprises
retenue(s}
au
nom
de
l’ensemble
des
membres
du
groupement,
chaque
membre
du
groupement
pour
ce
qui
le
concerne,
s'assurant
de
sa
bonne
exécution. - Notifier
le marché.
- Exécuter
les formalités
auprès
du
contrôle
de
légalité.
- Procéder
à
la
publication
d’un
avis
d’attribution.
- Transmettre
un
exemplaire
des
pièces
contractuelles
à chacun
des
membres
du
groupement
chacun
s'assurant
en
ce
qui
le concerne
de
ia bonne
exécution
du
marché.
- Procéder
à
la
passation
et
la
signature
de
tous
les
avenants
rendus
nécessaires
par
l'exécution
du
marché
public,
les
envoyer
aux
titulaires
et
les
transmettre
au
contrôle
de
légalité.
ARTICLE
4 -— LES
MEMBRES
ET
LEURS
MISSIONS
Chaque
membre
du
groupement
s'engage
à :
- Déterminer
la
nature
et
l'étendue
des
besoins
à satisfaire.
- Adresser
au
coordonnateur
l'état
de
ces
besoins,
préalablement
à
l'envoi,
par
le
coordonnateur,
de
l'appel
public
à
la
concurrence.
-
Prendre
connaissance
et
valider
les
documents
de
la
consultation
dans
les
délais
fixés
par
le
coordonnateur
:
+ Règlement
de
la consultation
(critères
d'attribution).
+ Cahier
des
charges.
+ Acte
d'engagement.
- Respecter
le
choix
du
titulaire
du
marché
correspondant
à
ses
besoins
propres
tels
que
déterminés
dans
le cahier
des
charges
de
la consultation.
- Assurer
le
paiement
des
prestations
correspondantes
à
leurs
propres
besoins
auprès
du
titulaire.
- Informer
le coordonnateur
de
tout
litige
né
à l’occasion
de
l’exécution
des
prestations.
ARTICLE
5 —
LA
COMMISSION
D’APPELS
D'OFFRES
DU
GROUPEMENT
En
application
de
l’article
L.1414-3
du
CGCT :
t-
Ilest
institué
une
commission
d'appels
d'offres
composée
des
membres
suivants
:
1° - Un
représentant
élu
parmi
les
membres
ayant
voix
délibérative
de
la commission
d'appel
d'offres
de
chaque
membre
du
groupement
qui
dispose
d’une
commission
d'appel
d'offres.
2° - Un
représentant
pour
chacun
des
autres
membres
de
groupement
désigné
selon
les
modalités
qui
teur
sont
propres.
La
commission
d'appel
d'offres
du
groupement
est
présidée
par
le représentant
du
coordonnateur.
Pour
chaque
membre
titulaire
peut
être
prévu
un
suppléant.
Page
3 sur
6
Convention
de
groupement
de
commandes
relative
aux
travaux
d'impression
et de
reprographie
pour
la CCVE
et les
communes
de
la Ferté-
Alais,
Chevannes,
Saint-Vrain
et
la Communauté
de
Communes
du
Val
d'Essonne. Le
président
de
la
commission
peut
désigner
des
personnalités
compétentes
dans
la
matière
qui
fait
l’objet
de
la consultation.
Celles-ci
sont
convoquées
et
peuvent
participer,
avec
voix
consultative,
aux
réunions
de
la commission
d'appel
d'offres.
La
commission
d'appel
d'offres
peut
également
être
assistée
par
des
agents
des
membres
du
groupement,
compétents
dans
la
matière
qui
fait
l’objet
de
la consultation
ou
en
matière
de
marchés
publics. Peuvent
participer,
avec
voix
consultative,
aux
réunions
de
la commission
d'appel
d'offres
lorsqu'ils
y
sont
invités
:
- le
comptable
public,
- un
représentant
de
la
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations.
Leurs
observations
sont
consignées
au
procès-verbal.
ARTICLE
6 — AVENANTS
AU
MARCHE
Le
coordonnateur
est
chargé
de
la
passation
des
éventuels
avenants
au
marché,
après
accord
de
l'ensemble
des
membres
du
groupement.
À
ce
titre,
il est
chargé
de
réunir
la commission
d’appel
d'offres
si celle-ci
doit
intervenir
pour
avis
sur
leur
passation.
Après
avis,
le
cas
échéant
de
la
commission
d'appel
d'offres,
il signe
les
avenants
au
marché. Le
coordonnateur
se
charge
des
formalités
administratives,
telles
que
le dépôt
au
contrôle
de
légalité
des
avenants
et
leur
notification
aux
titulaires.
1 s'assure
de
l'exécution
des
avenants,
dans
le
respect
des
dispositions
financières
mentionnées
à
l’article
8 de
la
présente
convention.
ARTICLE
7 — PROCEDURE
DE
DEVOLUTION
DES
PRESTATIONS
Le
mode
de
contractualisation
retenu
est
l'accord-cadre
à
bons
de
commandes.
ARTICLE
8 — DISPOSITIONS
FINANCIERES
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
Chaque
membre
du
groupement
inscrit les crédits
nécessaires
à ses
besoins
au
budget
de
sa commune.
Les
frais
liés
à
la
procédure
de
désignation
du
cocontractant
et
autres
frais
éventuels
de
fonctionnement,
ainsi
que
les
frais
de
publicité
à la
passation
du
marché
sont
supportés
par
la CCVE.
Les
membres
conviennent
que
l'intégralité
des
prestations
entrant
dans
le
périmètre
du
groupement
est
réglée
directement
au
prestataire
par
chacun
des
membres
pour
ce
qui
concerne
leurs
besoins
propres. ARTICLE
9 — MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
CONSTITUTIVE
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
Toute
modification
de
la
présente
convention
doit
faire
l’objet
d’un
avenant.
Ce
dernier
doit
être
adopté
par
chaque
membre
du
groupement,
selon
les modalités
de
fonctionnement
en
vigueur
au
sein
de
chacune
des
parties
de
la
présente
convention.
Page
4
sur
6
Convention
de
groupement
de
commandes
relative
aux
travaux
d'impression
et de
reprographie
pour
la CCVE
et
les
communes
de
la
Ferté-
Alais,
Chevannes,
Saint-Vrain
et
la Communauté
de
Communes
du
Val
d’Essonne. ARTICLE
10
—
MODALITES
D'ADHESION
ET
DE
RETRAIT
DES
MEMBRES
10-1.
- Adhésion
au
groupement
Chaque
membre
adhère
au
groupement
de
commandes
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante
approuvant
l'acte
constitutif
ou par
toute
décision
de
l'instance
autorisée.
Une
copie
de
la délibération
est
notifiée
au
coordonnateur
du
groupement
de
commandes.
10-2.-
Retrait
du
groupement
10-2-1.
— Retrait
avant
la signature
des
marchés
Si
l’un
des
membres
souhaite
se
retirer
du
groupement
de
commandes
avant
la signature
du
marché,
il
en
informe
le
coordonnateur
dans
les
meilleurs
délais
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et ce
uniquement
avant
la
publication
du
marché
public.
10-2-2.
— Retrait
après
la signature
du
marché
Si l’un
des
membres
souhaite
se
retirer
du
groupement
de
commandes
après
la signature
du
marché,
il lui appartient
de
notifier
au
coordonnateur,
dans
les meilleurs
délais
et par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
la décision
formalisant
ce
retrait
suivant
les
règles
en
vigueur
en
son
sein.
A
réception
de
la décision
du
membre
concerné,
il appartient
au
coordonnateur
de
résilier
le marché
en
cours
d'exécution.
Toutefois,
il
appartient
au
membre
du
groupement
qui
souhaite
se
retirer
d'assumer
seul
les
conséquences
financières
de
son
retrait
et
la
résiliation
du
marché
public.
En
cas
de
résiliation
souhaitée
par
l’ensemble
des
membres
du
groupement,
les
charges
financières
inhérentes
à la
résiliation
des
marchés
seront
assumées
par
l’ensemble
des
membres.
ARTICLE
41
-— CAPACITE
À AGIR
EN
JUSTICE
Le
coordonnateur
peut
agir
en
justice
au
nom
et
pour
le
compte
des
membres
du
groupement
pour
les procédures
dont
il a la charge.
I informe
et consulte
les
membres
sur sa démarche
et son
évolution.
En
cas
de
condamnation
du
coordonnateur
au
versement
de
dommages
et
intérêts
par
une
décision
devenue
définitive,
le coordonnateur
divise
la charge
financière
par
le nombre
de
membres.
ARTICLE
12 - REGLEMENT
DES
LITIGES
En
cas
de
litiges,
l’affaire
sera
portée
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles.
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5 sur
6
Convention
de
groupement
de
commandes
relative
aux
travaux
d'impression
et
de
reprographie
pour
la CCVE
et
les
communes
de
là
Ferté-
Alais,
Chevannes,
Saint-Vrain
et
la Communauté
de
Communes
du
Val
d’Essonne. Fait
en
4
exemplaires,
A Le La
Communauté
de
Communes
du
Val
d’Essonne
(CCVE),
Représentée
par
M.
Patrick
IMBERT,
Président
La
commune
de
la Ferté-Alais
Représentée
par
Mme
Mariannick
MORVAN
At
La commune
de Chevannes
: Là
=
Représentée
par M. Sami
BEN
OUADA,
Mäafrà
La
commune
de
Saint-Vrain
Représentée
par
Mme
Corinne
CORDIER,
Maire
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6 sur
6
Convention
de
groupement
de
commandes
relative
aux
travaux
d'impression
et
de
reprographie
pour
la
CCVE
et les
communes
de
la
Ferté-
Alais,
Chevannes,
Saint-Vrain
et la Communauté
de
Communes
du
Val
d'Essonne.