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Thèmes du document : Institutions publiques, Données personnelles, Justice et droit,
LA
FERTÉ
ALAIS
ESSONNE
DATE
DE
CONVOCATION
1er
avril
2022
DATE
D'AFFICHAGE
1ER
avril
2022
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 27
Présents
: 23
Votants
: 23
OBJET
Adhésion
au
groupement
de
commandes
“dématérialisation
des
procédures"
Pour
: 19
Contre
: 0
Abstention
: 4
Transmise
en
sous-
préfecture
le
Publiée
le
Notifiée
le
[N°
[2022
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
LA
FERTE-ALAIS
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 7 avril à 20
h 00,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
la
Salle
Jules
Menet,
étant
donné
la
crise
sanitaire
actuelle,
sous
la
présidence
de
Madame
Mariannick
MORVAN,
Maire.
Étaient
présents
: Mesdames
et
Messieurs
Mariannick
MORVAN,
Ariel
SHEPS,
Claire
HERLIN,
Stéphane
RAYNAL,
Françoise
BOUSSAT,
Guy-Charles
HUMBERT,
Alain
SOUEDET,
Christine
DAVOINE,
Jacqueline
GALEAZZI,
José
AZEVEDO,
Annick
BAZIN,
Hervé
FRANEL,
Alexa
PELAGE,
Marie-Solange
GRILLOT,
Stéphanie
MARTINS
VIANA,
Rodolphe
WELSCH,
Stéphane
LE
PECULIER,
Stéphanie
CHASSIN
DE
KERGOMMEAUX
Étaient
absents
excusés
:
Donne
pouvoir
à
:
Fleurine
BOCQUILLON
Françoise
BOUSSAT
Julien
CAYZAC
Ariel
SHEPS
Maria
PYRKA
Marie-Solange
GRILLOT
Philippe
VAN
ROSSOME
Mariannick
MORVAN
Laure
CHENU
Stéphane
LE
PECULIER
Était (ent) absent
(es) :
Sylvain
PASTORELLO,
Laurent
PERTHUIS,
Ghislaine
LESAGE,
Léa
PHALIPOUX
DELIBERATION
ADHÉSION
AU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
"DÉMATÉRIALISATION
DES
PROCEDURES"
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le Code
de
la commande
publique,
notamment
ses
articles
L2113-6
et
L2113-7,
VU
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
pour
la dématérialisation
des
procédures, CONSIDERANT
l'intérêt
de
rejoindre
le
groupement
de
commandes
pour
la
dématérialisation
des
procédures LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE
APPROUVE
l'ensemble
des
clauses
de
la convention
constitutive
du
groupement
de
commande ;
DECIDE
d'adhérer
au
groupement
de
commandes
permanent
pour
la
dématérialisation
des
procédures
;
AUTORISE
son
représentant
légal
à signer
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
ainsi
qu'à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération
;
INDIQUE
son
souhait
de
participer
à
la
prochaine
remise
en
concurrence
des
lots
suivants
:
-
Lot
1:
Dématérialisation
des
procédures
de
passation
des
marchés
publics
;
-
Lot2:Télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
;
-
Lot 3
: Dématérialisation
de
la comptabilité
publique
;
-
Lot
4:
Fourniture
de
certificats
de
signatures
électroniques
;
-
Lot
5:
Fourniture
d'une
solution
de
convocation
électronique
;
-
_
Lot6 :
Fourniture
d'une
solution
de
parapheur
électronique
;
HABILITE
le
coordinateur
du
groupement
de
commande
à
attribuer,
signer
et
notifier
Les
marchés
publics
et/ou
accords-cadres
passés
dans
le cadre
du
groupement ;
AUTORISE
son
représentant
légal
à
prendre
toutes
les
dispositions
concernant
les
préparations,
passations,
exécutions
et
règlement
des
marchés
et/ou
accords-cadres
à
venir
dans
le
cadre
du
groupement
;
mt
et de
l'ensemble
de
ses
procédures
seront
imputées
sur
le budget
de
l'exercice
correspoñdant-
YA