Compte-Rendu - 05 22 mai 2025

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Compte-Rendu - 05 22 mai 2025 Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Coulon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 05 22 mai 2025)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Travail et emploi, Sécurité sociale, 20

Réunion du Conseil Municipal

du 22 mai 2025

Le 22 mai deux mil vingt-cinq, à 20 heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à la mairie de la commune de Coulon sous la présidence de Madame Anne-Sophie GUICHET, Maire. Étaient présents : Mmes et Mrs Fabrice BERJONNEAU, Angélique DUMOULIN, Vaianu FENUAITI, Josette GARDELLE, Dominique GIRET, Julien GUIBERT, Anne-Sophie GUICHET, Marie LE CHAPELAIN, Line MARCHÉ, Béatrice MORIN, Mélanie MOUSSION

Étaient absents et excusés : Patrick CARTIER (pouvoir à Anne-Sophie GUICHET), Juliette DELAVALLE (pouvoir à Fabrice BERJONNEAU), Benoît LALÉRE (pouvoir à Julien GUIBERT), Isabelle HÉHUNSTRE (pouvoir à Béatrice MORIN), Virginie LÉONARD (pouvoir à Marie LE CHAPELAIN), Romain MORIN, Stéphane RICHARD (pouvoir à Dominique GIRET), François SABOURIN

Date de convocation : 16 mai 2025

Secrétaire de séance : Fabrice BERJONNEAU

Aucune observation n’étant formulée, le compte rendu de la précédente réunion est approuvé à l’unanimité.

1-FINANCES

1-1 : Attribution de subventions aux associations

Mme la Maire rappelle que désormais les associations peuvent demander tout au long de l’année via un Cerfa approprié une subvention. Il n’y a plus de date butoir mise en place pour déposer les dossiers de demande de subvention et celle-ci doit être motivée pour un projet viable. Après étude des dossiers et sur proposition de Mme la Maire, après délibération et à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal décident d’attribuer les subventions aux associations suivantes pour 2025 :

APE 1 000€

La pétanque coulonnaise 500€

Les crédits seront inscrits sur le BP commune 2025.

1-2 : Festival de peinture 2025 : Attribution d’un prix

Mme la Maire expose que le festival de peinture se déroulera du 18 au 20 juillet 2025 et sera de nouveau présent sur la commune de Coulon sur une journée. A cette occasion, l’association organisatrice « Magné Animation » sollicite la commune de Coulon pour l’attribution d’un prix.

Après délibération et à l’unanimité, les membres du conseil municipal acceptent de reconduire ce principe adopté en 2021 et d’offrir « le prix de la ville de Coulon » d’une valeur de 1 000€. En contrepartie, la commune se verra remettre le tableau de l’artiste primé.

1-3 : Admission en non-valeur de créances irrécouvrables de titres de recettes

Le recouvrement des créances détenues par la commune relève de la compétence du comptable public.

A cette fin, il lui appartient d’effectuer toutes les diligences utiles afin de mettre en œuvre l’ensemble des voies d’exécution forcée autorisée par la loi.

L’admission en créances éteintes est une procédure qui contribue à garantir la sincérité des comptes, puisqu’elle consiste à annuler, par une dépense, une recette comptabilisée mais qui ne sera pas recouvrée par le comptable.

La créance éteinte reste valable juridiquement mais son irrécouvrabilité résulte d’un décision juridique extérieure définitive qui s’impose donc à la commune et qui s’oppose à toute action en recouvrement, comme un prononcé de jugement de clôture de liquidation judiciaire.21

Pour l’année 2025, le comptable a adressé :

- 474.49€ à admettre en créances éteintes pour plusieurs titres de 2016 relatifs à des factures impayées de garderie et de restaurant scolaire,

- 20.86€ à admettre en créances éteintes pour plusieurs titres sur différents exercices comptables : 2009- 2012-2013 et 2020

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité autorisent l’admission en créances éteintes telle que reprises ci-dessus pour un montant total de 495.35€. Cette dépense est inscrite au compte 6542 du budget communal.

1-4 : Subvention 2025 au CCAS de la commune de Coulon

Mme la Maire demande à Mme Josette GARDELLE de quitter la salle, elle ne prend pas part au vote car elle fait partie du conseil d’administration de l’ADMR.

Madame la Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que chaque année, le budget principal de la commune verse une subvention d’équilibre au CCAS, cette somme étant notamment destinée à subventionner l’ADMR de la Venise Verte sur la base de 1€ par habitant et à allouer des aides financières aux personnes qui en font la demande.

Sur sa proposition et à l’unanimité, les membres du Conseil municipal approuvent la reconduction de cette mesure et le versement de la somme de 5 000€ au CCAS au titre de l’année 2025.

1-5 : Annulation de la demande de subvention ALSH de la CAF pour le projet de réhabilitation du site Elise Lucas en centre socioculturel

Dans le cadre de l’opération d’investissement « Requalification du site Elise Lucas en complexe socioculturel », la Caisse d’Allocations Familiales avait accordé en 2023 à la commune, une subvention au titre de l’aide exceptionnelle à l’investissement en ALSH d’un montant de 300 000€.

Compte tenu de l’évolution du projet à ce jour, la partie ALSH ne se fera pas dans un premier temps, c’est la raison pour laquelle nous avons demandé à la Caisse d’Allocations Familiales l’annulation de l’octroi de cette subvention qui n’est plus justifiée.

De ce fait, une nouvelle demande de subvention sur les fonds locaux de la CAF, plus appropriée à ce même projet, a été demandée pour un montant de 230 000€.

Après délibération et à l’unanimité, les membres du conseil municipal décident de demander l’annulation de la subvention ALSH d’un montant de 300 000€ et de demander à nouveau une subvention sur les fonds locaux de 230 000€.

2-PERSONNEL

2-1 : Modification de la délibération n°2025-2-1 du 11 février 2025 pour l’Instauration de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement pour la filière police

Madame la Maire rappelle que le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 institue à compter du 29 juin 2024 un nouveau régime indemnitaire pour les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale, dénommé « indemnité spéciale de fonction et d'engagement » (I.S.F.E.) composé d’une part fixe et d’une part variable. Aussi, il précise les modalités d’attribution ainsi que les taux. Cette ISFE remplace l’actuel régime indemnitaire de la filière police municipale composé de l’IAT et de l’ISMF.

Suite au recrutement du nouveau policier municipal, il convient d’annuler la délibération 2025-2-1 du 11 février 2025 et de délibérer de nouveau sur le taux de cette indemnité.

Les modalités déjà exposées pour la mise en œuvre de ce nouveau dispositif indemnitaire des fonctionnaires de la filière police municipale, sont les suivantes :22

I. La nouvelle architecture du régime indemnitaire de la filière police municipale : une architecture en deux parts

La nouvelle indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) comprend : - Une part fixe liée à l’appartenance à un cadre d’emplois de la filière police municipale ; - Une part variable en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel.

Il revient à l’organe délibérant de fixer :

- Le taux individuel de la part fixe pour chaque cadre d’emplois déterminé en pourcentage du traitement indiciaire de l’agent ;

- Les critères d’appréciation de la manière de servir et de l’engagement professionnel pour l’attribution de la part variable

- Le plafond de la part variable pour chaque cadre d’emplois dans la limite duquel l’autorité territoriale détermine le montant individuel en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel ; - Le cas échéant, la périodicité de versement de la part variable, mensuelle ou annuelle.

Par conséquent, l’architecture en deux parts s’impose à l’organe délibérant de la collectivité qui a décidé d’instituer l’ISFE avec pour conséquence l’obligation de mettre en place la part variable et de fixer ses conditions d’attribution.

II. Les modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire

a. Plafond pour la part fixe

CADRE D’EMPLOI POURCENTAGE DU

MONTANT DU TRAITEMENT

DU DECRET

POURCENTAGE DU MONTANT DU

TRAITEMENT RETENU PAR LA

COLLECTIVITE

Agents de police

municipale

30% 26%

La part fixe de l’ISFE est versée mensuellement.

Elle est versée aux agents à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

b. Plafond pour la part variable

CADRE D’EMPLOI MONTANT PLAFOND DU

DECRET

MONTANT PLAFOND RETENU PAR LA

COLLECTIVITE

Agents de police municipale 5 000€ 1 000€

Les critères pour son attribution :

- L’efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs,

-Les compétences professionnelles et techniques,

-Les qualités relationnelles,

-La responsabilité, l’initiative, la motivation

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année. La part variable de l’ISFE fera l’objet d’un versement en une seule fois en décembre de chaque année

III. Les modalités de retenue pour absence ou de suppression

Aux fins d’équités avec les agents relevant du R.I.F.S.E.E.P. et compte tenu de la réglementation en vigueur, il est proposé d’appliquer les dispositions suivantes :

Le bénéfice de l’ISFE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement : - durant la période de préparation au reclassement prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique,

- en cas de congé annuel,23

Absences rémunérées

à plein traitement (100%)

Maintien 100% Suppression Autre disposition

Maladie ordinaire

Congé longue maladie

Congé maladie longue durée

Grave maladie

















Pour la maladie ordinaire, l’ISFE est

maintenue puis diminuée de 1/30ème par

jour d’absence à compter du 31ème jour

d’arrêt cumulé et calculé de date à date sur

une période de 12 mois.

Absences rémunérées

à demi-traitement (50%)

Maintien 50% Suppression Autre disposition

Maladie ordinaire

Congé longue maladie

Congé maladie longue durée

Grave maladie

















l’ISFE est maintenue puis diminuée de

1/30ème par jour d’absence à compter du

31ème jour d’arrêt cumulé et calculé de date

à date sur une période de 12 mois.

Autres absences rémunérées

à plein traitement (100%)

Maintien 100% Suppression Autre disposition

Maternité

Paternité, accueil de l’enfant

Adoption

Maladie professionnelle

Accident de service

Accident de trajet













 CITIS : l’ISFE est maintenue puis diminuée de

1/30ème par jour d’absence à compter du

31ème jour d’arrêt cumulé et calculé de date

à date sur une période de 12 mois.

Autres absences rémunérées Suit le sort du traitement Proratisé à hauteur du temps partiel

Temps partiel thérapeutique  

Autre situation Maintien 100% Suppression Autre disposition

Période de Préparation

au Reclassement (PPR)

 

APRES avoir entendu l’exposé qui précède, les membres du conseil municipal à l’unanimité, • Instituent l’I.S.F.E. (parts fixe et variable) dans les conditions ci-dessus exposées à compter du 1er août 2025.

• Autorisent Madame la Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu pour l’agent concerné au titre des composantes de cette prime, dans le respect des principes définis ci-dessus. • Disent que la présente délibération abroge les dispositions des délibérations antérieures portant sur les primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir pour les cadres d’emplois de la filière Police Municipale concernés par la mise en œuvre de l’I.S.F.E. et les modalités de versement du régime indemnitaire en cas d’absence.

• Autorisent l’inscription au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité

2-2 : Création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial au 1er juillet 2025 à temps complet – Service Technique

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,

Mme la Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;24

Considérant la nécessité d’assurer les missions pour exercer des fonctions polyvalentes d’agent technique pour l’entretien des espaces publics et des bâtiments communaux au sein du service technique, il conviendrait de créer un emploi permanent à temps complet. Elle propose à l’assemblée la création d’un emploi permanent d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet soit 35 h hebdomadaires à compter du 1er juillet 2025.

Dans ce cadre, Mme la Maire propose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 1er juillet 2025 :

Nombre d’emploi Grade Nature des fonctions Tps de travail hebdomadaire

1 Adjoint Technique

Agent technique polyvalent pour

l’entretien des espaces publics et

des bâtiments

35h

La rémunération de l’emploi sera calculée sur la base de l’un des échelons du grade. Mme la Maire précise que l’agent qui est pressenti donne entièrement satisfaction.

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité :

- D’approuver la création d’un emploi permanent au grade d’Adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C comme présenté ci-dessus à temps complet à compter du 1er juillet 2025 - D’autoriser et de charger Mme la Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent.

3- URBANISME-ENVIRONNEMENT-DOMAINE PUBLIC

3-1 : Rétrocession voirie dans le domaine communal – Impasse du stade

Par courrier en date du 19 novembre 2024, la propriétaire de la parcelle AE n°88 a demandé à la commune le transfert dans le domaine public communal du terrain à usage de voirie « Impasse du stade » cadastré AE 142 d’une surface de 00ha 06a 52ca.

En effet, Mme la Maire précise que les maisons situées 1.2.3.4.5 et 7 impasse du stade vont être mises en vente, en accès par le chemin du Champ de l’Acacia. Un géomètre a été mandaté à l’effet de procéder à la division parcellaire en 7 : 6 maisons et 1 voie d’accès.

C’est la raison pour laquelle, il convient de procéder à la rétrocession de la voie à la commune afin que chacune des maisons dispose de son accès direct au domaine public.

Dans ce cas présent, le transfert d’acte de propriété s’effectue par acte de vente en la forme administrative. La vente est conclue moyennant le prix de UN EURO symbolique avec dispense de paiement. Mme la Maire souligne que la commune ne s’engagera pas sur l’installation de l’éclairage public pour les 6 maisons.

Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques ;

Considérant la nécessité de désigner un adjoint pour représenter la commune dans le cadre de la signature de l’acte de vente en la forme administrative reçu par Mme la Maire,

Après avoir entendu cet exposé, à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal :

-Désignent M. Fabrice BERJONNEAU, 3ème adjoint en charge de l’urbanisme, comme représentant de la collectivité et l’autorisent à signer l’acte de vente authentique en la forme administrative pour le terrain à usage de voirie « Impasse du stade » cadastré AE 142 d’une surface de 00ha 06a 52ca, - Donnent pouvoir à Madame le Maire de recevoir l’acte de vente en la forme administrative.25

3-2 : Frais engagés par la commune de Coulon dans le cadre du Festival Marché Gourmand 2025 -Signature de convention de partenariat

Mme la Maire rappelle que depuis 3 ans, la commune fait la demande de branchement électrique relatif à l’organisation du Festival Marché Gourmand qui se tient les 22, 23 et 24 août prochain.

Le SIEDS prend à sa charge 100% du forfait raccordement provisoire au réseau électrique dans le cadre de cette manifestation. A noter que cette prise en charge porte uniquement sur la partie raccordement provisoire ainsi, la partie fourniture d’électricité consommée durant la manifestation restera à la charge de la commune.

C’est la raison pour laquelle, une convention est établie entre la commune et l’association « J’adore Niort » afin d’établir les modalités de remboursement des dépenses d’électricité engagées par la commune sur présentation de factures.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal :

• Approuvent le principe de remboursement de frais d’électricité de l’association « J’adore Niort » à la commune

• Autorisent Mme la Maire à signer la convention

3-3 : Signature d’un avant contrat Administratif avec la Société AVILIA – Passation de l’acte en la forme administrative et désignation d’un élu représentant la collectivité

Mme la Maire expose :

Les collectivités territoriales peuvent recourir à l’établissement d’actes en la forme administrative pour les actes concernant les droits réels immobiliers et les baux.

En effet, aux termes de l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, les maires sont habilités à recevoir et à authentifier les actes administratifs :

« Les maires, les présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics.

Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public partie à l'acte est représenté, lors de la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-président dans l'ordre de leur nomination. »

Aussi, l’exercice de fonction notariale de réception et d’authentification d’actes administratifs est un pouvoir propre du maire, qui ne peut être délégué.

Suite à la délibération n°3-2 du 09 avril 2025, approuvant la vente des terrains cadastrés AN 15, 16,17,18 et 19 à la société AVILIA pour la réalisation d’un béguinage pour séniors, il apparaît nécessaire, afin d’assurer l’indépendance et la neutralité de l’autorité recevant l’acte, de désigner un adjoint qui représente la collectivité partie à l’acte et signe en son nom.

Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques ;

Considérant la nécessité de désigner un adjoint pour représenter la commune dans le cadre de la signature de l’avant contrat puis de l’acte de vente définitif qui seront reçus en la forme administrative par Mme la Maire,

Après avoir entendu cet exposé, à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal :

-Désignent M. Fabrice BERJONNEAU, 3ème adjoint en charge de l’urbanisme, comme représentant de la collectivité et l’autorisent à signer les actes authentiques de l’avant contrat et de l’acte de vente définitif en la26

forme administrative de la promesse de vente des parcelles AN15, 16,17,18 et 19 passée avec la société AVILIA.

- Donnent pouvoir à Madame le Maire de recevoir l’avant-contrat puis l’acte de vente définitif en la forme administrative.

4-QUESTIONS DIVERSES

4-1 : Renouvellement de la convention de mutualisation avec la commune de Magné à compter du 1er janvier 2025

Mme la Maire rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération n°2016_11_08 du 17 novembre 2016, une convention de mutualisation avec la commune de Magné avait été signée.

Au vu des évolutions, mais tout en gardant les objectifs de mutualisation et d'optimisation de l’usage et de la charge financière que représentent l’utilisation et l’entretien des matériels et des biens mis en commun, il est proposé d’annuler et remplacer la convention de 2016 et ses 5 avenants, et d’établir une nouvelle convention avec la commune de Magné dont l’objet reste de définir les conditions financières et d’utilisation de la mutualisation par la mise à disposition réciproque.

En outre cette convention détermine les obligations des parties et la durée qui est d’1 an à compter du 1er janvier 2025. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour une année. Mme la Maire précise que d’un commun accord entre les communes, les dernières modifications ont été d’enlever la mutualisation de la rototrancheuse-cureuse de fossés, propriété de Magné. Il a été ajouté la Passerelle en co-propriété qui enjambe la Sèvre, la moto-pompe et l’éclairage public (11 lampadaires chemin de halage).

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré les membres du Conseil Municipal décident à l'unanimité,

- D’approuver la convention de mutualisation comme présentée ci-dessus, - D’autoriser Mme la Maire à signer la convention correspondante avec le Maire de Magné et tout acte en conséquence de la présente.

5-RAPPORT DES DECISIONS DU MAIRE

5-1 : En matière de Droit de Préemption Urbain :

La Commune n’a pas souhaité se porter acquéreur des biens suivants :

Nature du bien Réf cadastre Adresse Propriétaire

Maison d’habitation AK 73 1 rue du Port de Brouillac ROSIER Dany Terrain AN 126 73 Route de Benet VILLENEUVE Marie Terrain C 0570 26 rue Bruno Jubien J. ALP Maison d’habitation AI 370 40 rue de l’Autremont COSPEREC Gilles Maison d’habitation AI 531 6 rue du Couhé PION Pascal

6-INTERVENTIONS DES ELUS

Mme la Maire :

-La fille de Mme LARGEAUD (doyenne de la commune) a invité Mme la Maire, Fabrice BERJONNEAU adjoint et la présidente du club des ainés pour fêter ses 106 ans. Ce fut un très beau moment et Mme la Maire lui a remis la médaille de la commune.

-Mme la Maire a reçu une équipe de France 3 qui va venir faire une émission en direct dans le cadre d’un JT relatif au lancement de la saison touristique, pour promouvoir Coulon. L’émission sera diffusée le 11 juin. -Réunion de lancement prévue vendredi 23 mai pour la chaufferie bois et la pose d’une centrale photovoltaïque aux services techniques.

-Ouverture officielle du restaurant « la Ritournelle » sur les quais

-Une fleuriste s’installe autour de l’église, ouverture prévue courant Mai -Une dizaine de vélos à assistance électrique ont été remis à des coulonnais dans le cadre de la formule découverte des vélos à assistance électrique proposée par Tanlib. Depuis peu, Tanlib se déplace sur les27

communes « d’équilibre » afin de proposer ce service. Cette offre est de 3 mois d’essai gratuit. La formule d’abonnement est de 400€ par an ou 40€ par mois.

Mme la Maire souligne que cet abonnement peut être pris en charge en partie par les employeurs. -Les Théâtrales en Venise Verte ont connu de nouveau un franc succès sur la commune avec une programmation de qualité. Mme la Maire remercie M. Jean-Daniel Laval pour son implication dans la commune et qui permet ainsi l’accès à la culture pour tous. La fréquentation de cette année est en hausse par rapport à l’année dernière. Les musicales sont prévus cet automne.

Fabrice BERJONNEAU : Divers travaux ont été réalisés par les agents des services techniques : -Création des massifs devant la mairie

-Démontage et remontage du tivoli pour les manifestations estivales, -Peinture du préau de l’école,

-Intervention avec le tractopelle pour désenclaver un chemin blanc pour le syndicat des Marais Mouillés -Peinture routière pour la signalisation au sol

-Broyage des accotements

-le terrain de pétanque est opérationnel

-Changement des ampoules LED au fur et à mesure

-Remise en service des WC de l’ancienne gare

-Les agents ont encadré 2 jeunes adolescents dans le cadre du dispositif « Argent de poche » pendant les vacances d’avril

-La formation sur le PICS continue (Plan Inter Communal de Sauvegarde), logiciel météo pro est mis à disposition afin de surveiller les alertes par rapport au point d’observation (commune du Vanneau Irleau) -La cérémonie du 8 mai s’est bien déroulée, Fabrice Berjonneau remercie tous ceux qui ont participé. 200 personnes étaient présentes. Mme la Maire souligne l’implication des enseignants avec le choix d’un poème et de la chorale chantée par les enfants.

Julien GUIBERT :

- Projet de faire participer les coulonnais pour l’illustration photographique du site internet de la commune – faire appel aux photographes amateurs pour alimenter le site internet avec un renouvellement de photos - Le self mis en place au restaurant scolaire est une vraie réussite. Les enfants sont très contents et les agents aussi dans la mesure où les gestes sont moins répétitifs et il y a beaucoup moins de bruit. Fin juin, les élèves de grande section vont faire un essai afin de s’habituer pour la prochaine rentrée.

Mélanie MOUSSION :

- L’association « les Ronrons de Coulon » a déjà stérilisé 5 chats (3 femelles et 3 mâles) depuis 1 mois ½ et ils vont en attraper 3 autres. Ces chats errants sont surtout présents dans la rue du Port aux moules. Elle fait un rappel sur les dons de nourriture, qu’il faut continuer.

Line MARCHE :

-a assisté à la première réunion de la commission « histoire et patrimoine » du centre socioculturel du Marais, le but est de proposer un parcours dans la commune pour la journée du patrimoine du samedi 20 septembre (départ place de la Pêchoire en passant par les venelles) dont la durée est d’1 heure avec des animations. 4 réunions sont prévues afin de peaufiner l’organisation de cette journée. Appel à bénévoles.

Marie LE CHAPELAIN :

-Agrandissement du dortoir de la crèche (gérée par le SIVU Coulon-Magné). La commune de Magné a fait des travaux à l’espace Waldeck afin d’accueillir le RAM (relais assistantes maternelles) avec une pièce qui leur est destiné, pièce partagée avec l’association Dadou Badou.

- L’association « soutien à Célia » en partenariat avec Sébastien Bichon ont organisé une conférence sur leurs parcours respectifs vendredi 16/05, ils ont dédicacé chacun leur livre. -Le centre socioculturel propose de nombreuses animations pour les enfants cet été, avec des nuitées à la mer, en camping, séjour nature multi loisirs selon les tranches d’âge. Pour les seniors, est proposé un séjour en Dordogne.

-Le centre de loisirs se déroulera cet été à Coulon.

Dominique GIRET :

- (prend la parole pour Benoît Lalère, excusé) : mise en place de l’exposition photographique à la Médiathèque de Coulon en lien avec le guide ABC

- Etude sport : inventaire des besoins des associations sportives a été fait et qui sera présenté au COPIL du 18 juin prochain

Josette GARDELLE :

- Information sur le plan canicule en cours28

L’ordre du jour et les questions diverses étant épuisés, la séance est levée à 21 heures 45 minutes.

La Maire, Le Secrétaire de séance Anne-Sophie GUICHET Fabrice BERJONNEAU29

Réunion du Conseil Municipal

du 22 mai 2025

Liste des délibérations prises par le Conseil Municipal

1-1 Finances / Attribution de subventions aux associations

1-2 Finances / Festival de peinture 2025 : Attribution d’un prix

1-3 Finances / Admission en non-valeur de créances irrécouvrables de titres de recettes 1-4 Finances / Subvention au CCAS 2025

1-5 Finances / Annulation de la demande de subvention ALSH de la CAF pour le projet de réhabilitation du site Elise Lucas en centre socioculturel

2-1 Personnel / Modification de la délibération n°2025-2-1 du 11 février 2025 pour l’instauration de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement pour la filière police 2-2 Personnel / Création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial au 1er juillet 2025 à temps complet – service technique

3-1 Urbanisme-Environnement-Domaine public / Rétrocession de la voirie dans le domaine communal – Impasse du stade

3-2 Urbanisme-Environnement-Domaine public / Frais engagés par la commune de Coulon dans le cadre du Festival marché gourmand 2025- Signature de la convention de partenariat 3-3 Urbanisme-Environnement-Domaine public / Signature d’un avant-contrat administratif avec la société AVILIA – Passation de l’acte en la forme administrative et désignation d’un élu représentant de la collectivité

4-1 Questions diverses / Renouvellement de la convention de mutualisation avec la commune de Magné à compter du 1er janvier 2025

La Maire, Le Secrétaire de séance Anne-Sophie GUICHET Fabrice BERJONNEAU