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unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2024 038 Vote du Montant Attendu de la Taxe Gemapi 2024
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h44
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2024 038 Vote du Montant Attendu de la Taxe Gemapi 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Haute-Vienne
Chabanas
87
260
Pierre
Buffière
Séance
du
Mercredi
10
Avril
2024
A
la
Mairie
de
Pierre-Buffière
les
Conseillers
communautaires,
régulièrement
convoqués,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
DITLECADET,
Date
de
convocation
: Mercredi
3
Avril
2024
o
Présents :
PRESENT |
ABSENT
PRESENT |
ABSENT
ALLET
Marie
X
LAVOREL
Eric
X
BERNIER
Delphine
X
LHOMME-LEOMENT
Jacqueline
X
CHAUMEIL
Nathalie
X
LONGEQUEUE
Jean-Paul
X
DE
NEUVILLE
Christine
X
MARTHON
Alain
X
DITLECADET
Marc
X
MONTET
Guy
X
DUBOIS
Jean-Louis
X
MOURET
Michel
X
DUPONT
Eric
X
PATIER
Stéphane
X
GENESTE
Stéphanie
X
PREVOST
Stéphane
X
GILLET
Emilie
X
REDEMPT
Véronique
X
LACHAUD
Jean-Luc
X
REDON-SARRAZY
Maryvonne
X
LATOUILLE
Christian
X
TARRADE
Gilbert
X
"
Absents
:
o
Mme
Stéphanie
GENESTE,
absente
excusée,
a
donné
pouvoir
à
Mme
Christine
DE
NEUVILLE,
o
Mme
Jacqueline
LHOMME-LEOMENT
absente
excusée,
a
donné
pouvoir
à
Mme
Emilie
GILLET.
=
Secrétaire
de
séance
: Mr
Guy
MONTET
=
DÉLIBÉRATION
N°2024-038
CONCERNANT
LE
VOTE
DU
PRODUIT
ATTENDU
DE
LA
TAXE
GEMAPI
(GESTION
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
ET
DE
LA
PREVENTION
DES
INONDATIONS)
AU
TITRE
DE
L’ANNEE
2024.
Le
Président
rappelle
que
le
Conseil
Communautaire
a
décidé,
par
délibération
N°2022-
066
en
date
du
6
Juillet
2022
d'instaurer
la
Taxe
GEMAPI
(Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations)
à
compter
du
1°
Janvier
2023.
Le
produit
de
cette
taxe
est
arrêté
chaque
année
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
1639
A
du
Code
Général
des
Impôts
par
délibération
adoptée
par
l'organe
délibérant
avant
le
15
avril.
Le
montant
du
produit
attendu
de
la
taxe
GEMAPI
doit
être
exclusivement
affecté
aux
charges
de
fonctionnement
et
d'investissement
résultant
de
l'exercice
de
la
compétence
GEMAPI
telle
que
définie
au
Il de
l’article
1530
bis
du
code
général
des
impôts.
En
ce
qui
concerne
la
Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Haute
Vienne,
cette
compétence
est
déléguée
au
Syndicat
d'Aménagement
du
Bassin
de
la
Vienne
(SABV)
qui
est
un
EPAGE
(Etablissement
Public
d'Aménagement
est
de
Gestion
de
l'Eau)
auquel
la Communauté
de
Communes
verse
chaque
année
une
contribution
financière
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20240410-2024-038-DE Date de télétransmission : 24/04/2024 Date de réception préfecture : 24/04/2024 Pour
l’année
2024,
la contribution
financière
de
la Communauté
de
Communes
s’élèvera
à
la
somme
de
45
650.00
€.
Par
conséquent,
Monsieur
le
Président
propose
à
l'assemblée
de
fixer
le
montant
du
produit
attendu
de
la TAXE
GEMAPI
pour
l’année
budgétaire
2024
à
la somme
de
45
650.00
€.
Il précise
que
le
produit
voté
sera
ensuite
réparti
par
les
services
fiscaux
sur
les
différentes
taxes
(TAFB,
TAFNB,
CFE,
TAHRS,
TLV).
Il propose
ensuite
au
conseil
communautaire
de
se
prononcer
par
rapport
à
cette
proposition. Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
décide
:
m
D’ARRETER
le produit
global
de
taxe
pour
la gestion
des
milieux
aquatiques
et
la
prévention
des
inondations
(GEMAPI)
à
la
somme
de
45
650.00
€
(Quarante-cinq
mille
six
cent
cinquante
euros)
pour
l'année
2024,
H
AUTORISE
le
Président
à
signer
tous
les
documents
administratifs
et
financiers
relatifs
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
A
PIERRE-BUFFIERE,
LE
10 AVRIL
2024
CORRE
ENS
Le
Président
:Marc
DITLECADET
En
exercice
22
2
Présents
20
Votants
22
Exprimés
22
Contre
0
Pour
29
L
Abstentions
0
+= Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20240410-2024-038-DE Date de télétransmission : 24/04/2024 Date de réception préfecture : 24/04/2024