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unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne
unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2026 057 Produit Attendu Taxe Gemapi 2026
Document publié le Dimanche 28 juin 2026 à 04h53
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2026 057 Produit Attendu Taxe Gemapi 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Haute-Vienne
Chabanas
87
260
Pierre
Buffière
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
N°2026-057
er)
Nombre
de
conseillers
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
mardi
28
avril
à
20H00,
En
exercice
:
Le
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Haute
Vienne,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
des
fêtes
de
Château-Chervix
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
DITLECADET,
Président.
Suppléants
présents
:
(Avec voix délibérative)
DATE
DE
CONVOCATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
: 22
Pouvoirs
titulaires
:
avril
2026
és
PRESENTS
:
ALBIN
Dominique,
DITLECADET
Marc,
DOUE
Laurence,
DUBOIS
Jean-Louis,
DUPONT
Eric,
DUPUY
Pascale,
GENESTE
Stéphanie,
LABRUNE
Patrick,
LACHAUD
Jean-Luc,
LATOUILLE
Christian,
LAVOREL
Eric,
LHOMME-LEOMENT
Jacqueline,
LONGEQUEUE
Jean-Paul,
MADORE
Catherine,
MONTET
Guy,
PREVOST
Stéphane,
TRINDADE
Fabien,
QUINTANE
Julien,
REDON-SARRAZY
Maryvonne,
ROUX
Sylvie,
SAUTOUR
Alain,
VEYRIRAS
Philippe.
VOTE
DU
PRODUIT
ATTENDU
DE
LA
TAXE
ABSENTS
EXCUSES
:
EUR
AG
UATIQUES
_ DE
NEUVILLE
Christine
(A
donné
pouvoir
à Mr
Jean-Paul
LONGEQUEUE).
ET
DE
LA
PREVENTION
DES
INONDATIONS)
AU
TITRE
DE
L’ANNEE
2026
SECRETAIRE
DE
SEANCE :
Jean-Luc
LACHAUD
Monsieur
le
Président
précise
que
le
Conseil
Communautaire
a
décidé,
par
délibération
N°2022-066
en
date
du
6
Juillet
2022
d'instaurer
sur
le
territoire
la
Taxe
GEMAPI
(Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations)
à
compter
du
1°
Janvier
2023.
Le
produit
de
cette
taxe
est
arrêté
chaque
année
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
1639
A
du
Code
Général
des
Impôts
par
délibération
adoptée
par
l'organe
délibérant
avant
le
15
avril.
(Avant
le
30
avril
les
années
de
renouvellement
général
des
conseils
municipaux).
Le
montant
du
produit
attendu
de
la
taxe
GEMAPI
doit
être
exclusivement
affecté
aux
charges
de
fonctionnement
et
d'investissement
résultant
de
l'exercice
de
la
compétence
GEMAP]
telle
que
définie
au
Il de
l’article
1530
bis
du
code
général
des
impôts.
En
ce
qui
concerne
la
Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Haute
Vienne,
cette
compétence
est
déléguée
au
Syndicat
d'Aménagement
du
Bassin
de
la
Vienne
(SABV)
qui
est
un
EPAGE
(Etablissement
Public
d'Aménagement
est
de
Gestion
de
l'Eau)
auquel
la
Communauté
de
Communes
verse
chaque
année
une
contribution
financière.
Pour
l’année
2026,
la
contribution
financière
de
la
Communauté
de
Communes
s'élèvera
à
la
somme
de
45
800.00
€.
Par
conséquent,
Monsieur
le
Président
propose
à
l'assemblée
de
fixer
le
montant
du
produit
attendu
de
la
TAXE
GEMAPI
pour
l’année
budgétaire
2026
à
la
somme
de
45
800.00
€.
Il précise
que
le produit
voté
sera
ensuite
réparti
par
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
sur
les
différentes
taxes
(TAFB,
TAFNB,
CFE,
TAHRS,
TLV).
Le
Président
: Certifie
sous
sa
responsabilité
du
caractère
exécutoire
du
présent
acte
;
Informe
que
le présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir devantietribunat
Administratif de
Limoges
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication.
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20260428-2026-057-DE Date de télétransmission : 11/05/2026 Date de réception préfecture : 11/05/2026 Il propose
ensuite
au
conseil
communautaire
de
se
prononcer
par
rapport
à
cette
proposition. Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
décide :
D’ARRETER
le
produit
global
de
taxe
pour
la gestion
des
milieux
aquatiques
et la
prévention
des
inondations
(GEMAPI)
à
la
somme
de
45
800.00
€
(Quarante-cinq
mille
huit
cent
euros)
pour
l’année
2026,
AUTORISE
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
administratifs
et
financiers
relatifs
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
A
CHATEAU-CHERVIX,
LE
28
AVRIL
2026
Le
Président
de
la
Communauté
Le
Secrétaire
de
séance :
de
Communes
: Marc
DITLECADET
Jean-Luc
LACHAUD
Le
Président :
-
Certifie
sous
sa
responsabilité
du
caractère
exécutoire
du
présent
acte
;
-
Informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devantte-tribunat
Administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication.
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20260428-2026-057-DE Date de télétransmission : 11/05/2026 Date de réception préfecture : 11/05/2026