Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne
unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne
unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne
unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne
unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne
unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne
unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne
unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne
unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne
unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne
unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2023 033 Produit Attendu Taxe Gemapi 2023
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h44
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2023 033 Produit Attendu Taxe Gemapi 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Haute-Vienne
Chabanas
87
260
Pierre
Buffière
Séance
du
Mardi
11
Avril
2023
A
la salle
des
fêtes
de
Vicq
Sur
Breuilh
les
Conseillers
communautaires,
régulièrement
convoqués,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
DITLECADET,
Date
de
convocation
: Lundi
3
Avril
2023
o
Présents :
PRESENT
|
ABSENT
PRESENT
|
ABSENT
ALLET
Marie
X
LAVOREL
Eric
X
BERNIER
Delphine
X
LHOMME-LEOMENT
Jacqueline
X
CHAUMEIL
Nathalie
X
LONGEQUEUE
Jean-Paul
X
DE
NEUVILLE
Christine
X
MARTHON
Alain
X
DITLECADET
Marc
X
MONTET
Guy
X
DUBOIS
Jean-Louis
X
MOURET
Michel
X
DUPONT
Eric
X
PATIER
Stéphane
X
GENESTE
Stéphanie
X
PREVOST
Stéphane
X
GILLET
Emilie
X
REDEMPT
Véronique
X
LACHAUD
Jean-Luc
X
REDON-SARRAZY
Maryvonne
X
LATOUILLE
Christian
X
TARRADE
Gilbert
X
“
Absents: o
Mme
Delphine
BERNIER,
absente
excusée,
a
donné
pouvoir
à
Mr
Jean-Louis
DUBOIS,
o
Mme
Nathalie
CHAUMEIL,
absente
excusée,
a
donné
pouvoir
à
Mr
Stéphane
PATIER,
o
Mme
Stéphanie
GENESTE,
absente
excusée,
a
donné
pouvoir
à
Mme
Christine
DE
NEUVILLE,
o
Mr
Christian
LATOUILLE,
absent
excusé,
a
donné
pouvoir
à
Mr
Alain
MARTHON,
o
Mme
Maryvonne
REDON-SARRAZY,
absente
excusée,
a donné
pouvoir
à Mr
Guy
MONTET.
Secrétaire
de
séance
: Mr
Guy
MONTET.
DÉLIBÉRATION
N°2023-033
CONCERNANT
LE
VOTE
DU
PRODUIT
ATTENDU
DE
LA
TAXE
GEMAPI
(GESTION
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
ET
DE
LA
PREVENTION
DES
INONDATIONS)
AU
TITRE
DE
L'ANNEE
2023
Monsieur
le
Président
rappelle
que
le Conseil
Communautaire
a décidé,
par
délibération
N°2022-066
en
date
du
6 Juillet
2022
d'instaurer
la Taxe
GEMAPI
(Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations)
à compter
du 1° Janvier
2023.
Le
produit
de
cette
taxe
est
arrêté
chaque
année
dans
les conditions
prévues
à l’article
1639
A
du
Code
Général
des
Impôts
par
délibération
adoptée
par
l’organe
délibérant
avant
le
15
avril. Le
montant
du
produit
attendu
de
la taxe
GEMAPI
doit
être
exclusivement
affecté
aux
charges
de
fonctionnement
et
d'investissement
résultant
de
l'exercice
de
la compétence
GEMAPI
telle
que
définie
au
Il de
l’article
1530
bis
du
code
général
des
impôts.
En
ce
qui
concerne
la
Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Haute
Vienne,
cette
ompétence
est
déléguée
au
Syndicat
d'Aménagement
du
/) qui
est
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20230411-2023-033-DE Date de télétransmission : 20/04/2023 Date de réception préfecture : 20/04/2023 un
EPAGE
(Etablissement
Public
d'Aménagement
est
de
Gestion
de
l’Eau)
auquel
la
Communauté
de
Communes
verse
chaque
année
une
contribution
financière.
Pour
l’année
2023,
la
contribution
financière
de
la
Communauté
de
Communes
s’élèvera
à
la
somme
de
45
690.00
€.
Par
conséquent,
Monsieur
le
Président
propose
à
l'assemblée
de
fixer
le montant
du
produit
attendu
de
la TAXE
GEMAPI
pour
l’année
budgétaire
2023
à
la somme
de
45
690.00
€.
Il précise
que
le
produit
voté
sera
ensuite
réparti
par
les
services
fiscaux
sur
les différentes
taxes
(TAFB,
TAFNB,
CFE,
TAHRS,
TLV).
Il propose
ensuite
au
conseil
communautaire
de
se
prononcer
par
rapport
à cette
proposition.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés :
©
DECIDE
D’ARRETER
le produit
global
de
taxe
pour
la gestion
des
milieux
aquatiques
et
la
prévention
des
inondations
(GEMAPI1)
à
la somme
de
45
690.00
£ (Quarante
cinq
mille
six cent
quatre
vingt
dix
euros)
pour
l’année
2023,
©o
AUTORISE
le
Président
à signer
tous
les
documents
administratifs
et financiers
relatifs
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
A VICQ
SUR
BREUILH,
LE
11
AVRIL
2023
Nombre
de
conseillers
En
exercice
22
Le
Président
:Marc
DITLECADET
Présents
17
Votants
22
Exprimés
22
Contre
0
/\
Pour
22
{
Abstentions
0
\
À
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20230411-2023-033-DE Date de télétransmission : 20/04/2023 Date de réception préfecture : 20/04/2023