Procès Verbal - PV CM 2022.02.17

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Procès Verbal - PV CM 2022.02.17 Document publié le Jeudi 17 février 2022 par la commune de Romanswiller. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2022.02.17)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Handicap et inclusivité, 1 17 février 2022

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN ARRONDISSEMENT DE MOLSHEIM

COMMUNE DE ROMANSWILLER

Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance ordinaire

Le jeudi 17 février 2022 à 19h30

sous la présidence de M. HERMANN Dominique, Maire.

Membres présents ou représentés : M. DUFLOT Thomas – Mme SCHONGART Véronique - M. ALLHEILLY Claude – Mme BOEHLER Andréa – M. BILLOD Jean- Charles - M. WICK Thierry – Mme HELBOURG Séverine – Mme CHAPPUIS Nathalie – M. WEISSLOCKER Pierre – Mme ACKER Ornella – M. MULLER Arnaud Membre absent excusé : Mme REDEL Laetitia - Mme PHILIPPON Fanny - M. HELBOURG Bertrand.

Membre absent non excusé : //

Membres du conseil municipal :

. Elus : 15 . En fonction : 15 . Présents ou représentés : 12

N°1/2022

Objet : Désignation du secrétaire de séance.

Le conseil municipal, vu l’article 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, désigne comme secrétaire de séance Mme BILGER Sandrine, Secrétaire de Mairie.

N°2/2022

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du 2 décembre 2021.

Le procès-verbal du conseil municipal du 2 décembre 2021, dont une copie intégrale a été adressée préalablement à chaque conseiller, est approuvé à l’unanimité.

N°3/2022

Objet : Droit de Préemption Urbain

Dans le cadre des délégations données au Maire par délibération n°27/2020 du 24 mai 2020, le conseil municipal prend connaissance des décisions prises de ne pas exercer le droit de préemption :

- Arrêté municipal en date du 16 décembre 2021 par lequel la commune de Romanswiller décide de ne pas exercer son droit de préemption sur le bien immobilier sis à ROMANSWILLER, 11 rue des Cormiers, parcelle cadastrée section A N° 1074 d’une contenance de 06a 39ca.

- Arrêté municipal en date du 20 janvier 2022 par lequel la commune de Romanswiller décide de ne pas exercer son droit de préemption sur le bien non bâti sis à ROMANSWILLER, au lieu-dit « auf den gemeinde abwaender », parcelle cadastrée section A N°185 d’une contenance de 10 a 80 ca.

- Arrêté municipal en date du 20 janvier 2022 par lequel la commune de Romanswiller décide de ne pas exercer son droit de préemption sur le bien non bâti sis à ROMANSWILLER, au lieu-dit « sechs zweiteln », parcelle cadastrée section A N°251 d’une contenance de 13 a 23 ca.2 17 février 2022

N°4/2022

Objet : Attribution du marché de prestations intellectuelles – Révision n°1 du PLU de la commune de ROMANSWILLER

M. WICK Thierry et M. DUFLOT Thomas se retire lors de ce point.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, l’avancement de la démarche de recherche d’un bureau d’études spécialisé en urbanisme en vue de la révision n°1 du Plan Local d’Urbanisme :

Restitution de la démarche de consultation – éléments de présentation :

Dans le cadre de la consultation lancée le 13/09/2021 pour le choix du bureau d’études spécialisé en urbanisme concernant la révision n°1 du PLU de Romanswiller, 3 candidats ont remis une offre, chacune réceptionnée le 05 octobre 2021. Le marché a été passé en procédure adaptée et comporte une tranche ferme et quatre tranches optionnelles. Le marché ne fait pas l’objet d’un fractionnement en lots.

N° Pli Nom du candidat Montant tranches ferme+optionnelles

(€ HT)

1 INSITU 55 500,00 € 2 OTE 55 440,00 € 3 EOLIS 46 635,00 €

L’ATIP, dans sa mission d’accompagnement, a établi l’analyse des offres. Cette analyse a été présentée lors d’une réunion dédiée en date du 08/11/2021.

Une audition a été menée en date du 29/11/2021 pour échanger avec les 3 candidats sur des questions précises autour des critères valeur technique et prix des offres.

Suite à l’audition, l’analyse a été confortée et il a été décidé de retenir l’offre du candidat EOLIS (en groupement avec FLORAGIS et Ici & Là). Cette offre est la mieux classée selon les critères énoncés au sein du règlement de consultation (valeur technique de l’offre et prix des prestations).

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’analyse des offres et les éléments ayant conduit à ce positionnement (cf rapport transmis aux conseillers).

VU la délibération de prescription du 8 juillet 2021 décidant de procéder à la révision n°1 du PLU de Romanswiller ;

VU le Code de la Commande Publique ;

VU la présentation de l’analyse des offres en séance ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des présents, décide :

- D’attribuer le marché de prestations intellectuelles au groupement EOLIS – FLORAGIS – Ici & Là, pour un montant total de 46 635,00 € HT (tranches ferme + optionnelle) ; - D’autoriser M. le Maire à signer le marché ;

- D’autoriser M. le Maire à signer les marchés de services nécessaires à la mise en œuvre de l’opération ;3 17 février 2022

- D’autoriser M. le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution du marché de prestations intellectuelles, et de solliciter toutes les autorisations et de signer tous les actes et documents de toutes natures nécessaires à la réalisation du projet.

N°5/2022

Objet : Approbation de la convention relative à l’adhésion à la plateforme mutualisée de dématérialisation « Alsace Marchés Publics ».

La plateforme dénommée « Alsace Marchés Publics » (alsacemarchespublics.eu) est un profil d’acheteur mutualisé dédié à la passation des marchés publics (article L. 2132-2 Code de la commande publique) géré par les cinq collectivités fondatrices suivantes :

- Collectivité européenne d’Alsace,

- Ville de Strasbourg,

- Ville de Mulhouse,

- Eurométropole de Strasbourg,

- Mulhouse Alsace Agglomération.

Cette plateforme est opérationnelle depuis le 1er octobre 2012 et son utilisation a été ouverte aux collectivités alsaciennes en 2013 : elle référence en 2020 près de 500 entités utilisatrices et 20 000 entreprises.

Alsace Marchés Publics est aujourd’hui un profil d’acheteur permettant de répondre aux obligations de dématérialisation des procédures de marchés publics posées par l’article L. 2132-2 et les annexes 7 et 8 du Code de la commande publique.

La dématérialisation des procédures constitue aujourd’hui un enjeu majeur de l’amélioration des achats publics, car elle permet de faciliter l’accès des entreprises aux mises en concurrence et d’assurer les obligations de transparence de la commande publique. A cet effet, la plateforme Alsace Marchés Publics est le principal guichet d’accès à la commande publique en Alsace pour les entreprises.

A l’heure actuelle, près de 500 entités utilisent la plateforme AMP à titre gratuit. Elle permet à ces entités utilisatrices de :

• Disposer d’un profil d’acheteur conformément à la règlementation relative aux marchés publics en vigueur

• Faciliter l’accès des entreprises aux achats des collectivités publiques et privées et optimiser les réponses aux appels d’offres

• Partager les expériences entre acheteurs

Il est proposé au conseil municipal de Romanswiller de ré-adhérer à cette plateforme pour répondre aux besoins de la commune de Romanswiller,

La Collectivité européenne d’Alsace (CeA) assure la coordination du groupement de commandes constitué entre la Collectivité européenne d’Alsace, la ville et l’Eurométropole de Strasbourg, la ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace agglomération et les membres contributeurs en vue de la passation de plusieurs marchés publics ou accords-cadres portant sur l’hébergement, le fonctionnement et la maintenance, les développements et l’acquisition de services associés de la plateforme mutualisée de dématérialisation des contrats de la commande publique « Alsace Marchés Publics ».4 17 février 2022

L’adhésion se fait par approbation d’une convention d’une durée allant jusqu’au 31/01/2024, reconductible. Une charte d’utilisation définit les règles d’utilisation de la plateforme ainsi que les différentes responsabilités de l’ensemble des utilisateurs.

Cette convention est conclue avec la CeA en vertu du mandat qui lui est confié par les membres fondateurs du groupement de commande pour signer les conventions d’adhésion avec tous les nouveaux adhérents en leur nom et pour leur compte.

Les fonctionnalités disponibles sur le profil « Alsace Marchés Publics » à la date de signature de la convention sont utilisables par l’adhérent à titre gratuit. L’adhérent ne dispose d’aucun droit d’aucune sorte sur le profil d’acheteur en dehors de la faculté d’utiliser l’outil dans les limites définies dans la convention.

Vu la délibération n°82.2018 du 8 novembre 2018 relative à l’adhésion de la commune de Romanswiller à la plate-forme « Alsace Marchés publics »,

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- décide de re-adhérer à la plateforme « Alsace Marchés Publics » en tant qu’entité utilisatrice à titre gratuit.

- approuve les termes de la convention d’adhésion à la plateforme « Alsace Marchés Publics » et de la charte d’utilisation des services jointes toutes deux en annexe à la présente délibération. - autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion.

- autorise le Monsieur le Maire à signer la charte d’utilisation.

N°6/2022

Objet : Autorisation d’engager, de liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2022.

Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment ses articles L.1612-1 et L.2121-29,

Vu l’article L.232-1 du code des juridictions financières,

Considérant qu’il convient d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent jusqu’à l’adoption du budget primitif 2022,

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2022 avant le vote du budget primitif 2022, dans la limite des crédits représentant 25 % maximum des crédits ouverts au budget de l’exercice 2021; soit 181 620.195 € ; comme détaillé dans le tableau ci-dessous :

CHAPITRE – LIBELLE NATURE CREDITS OUVERTS EN 2021

MONTANT AUTORISE

AVANT LE VOTE DU BP

2022

2 – COMPTES D’IMMOBILISATIONS 726 480.78 €5 17 février 2022

(hors chapitre 020)

21318 - op 147 : édifices cultuels (vitraux et

sécurisation ) 20 000.00 €

2158 - op 159 : autres installations, matériels

et outillages techniques (aire de jeux école) 26 000.00 €

202 – op 168 : révision PLU 10 000.00 €

21571 - op 196 : matériel roulant (tracteur) 82 000.00 €

2158 – op 196 : autres installations, matériels

et outillages techniques (EPI service

technique)

5 000.00 €

21316 – OP 202 : OSSUAIRE 4 500.00 €

2031 – OP 203 : FRAIS D’ETUDES COMMUNE NATURE 8 500.00 €

2128 - op 203 : autres agencements et

aménagement de terrain (cimetière : Ets

RIEHL)

10 000.00 €

Total : 166 000.00 €

N°7/2022

Objet : Acquisition d’une nouvelle aire de jeux pour l’école Romuald et demande de subvention au titre de la DETR.

Considérant que suite à la vérification périodique de l’aire de jeux présente dans la cour de l’école Romuald le 18 mai 2021 par la société ENERJIS, il est apparu que les équipements ludiques ne sont pas conformes aux exigences de sécurité car un certain nombre d’agrées sont à remplacer ou à réparer et que de plus le test HIC effectué abouti à un résultat non satisfaisant en terme de capacité amortissante du sol,

Considérant par conséquent que l’accès à cette structure de jeux a été interdite et qu’une réflexion a été engagée avec l’équipe pédagogique de l’école afin de clarifier les besoins et souhaits en terme d’acquisition d’une nouvelle structure,

Considérant les résultats détaillés ci-dessous de la consultation menée en novembre 2021 et janvier 2022 dans le cadre de l’affaire visée en objet, visant en l’acquisition d’une structure avec 2 plates-formes reliées par un pont, chacune avec un toit, agrémentée de deux toboggans (glissière inox et montants en aluminium) et d’agrées complémentaires :6 17 février 2022

1 : devis n°18014 du 02.11.2021 présenté par la société EPSL basée à Lingolsheim :

1 structure de jeux – 1 jeu d’équilibre – 1 panneau ludique (en option) + pose des équipements, sol amortissant : 15 077.50 € HT soit 18 093.00 € TTC :

2 : devis n°18015 du 03.11.2021 présenté par la société EPSL basée à Lingolsheim :

1 structure de jeux – 1 panneau ludique (en option) + pose des équipements, sol amortissant : 15 280.00 € HT soit 18 336.00 € TTC :7 17 février 2022

3 : devis du 17.01.2022 présenté par la société LUDOPARC basée à Gennevilliers (92230) :

1 structure de jeux – 1 poutre et plots – 1 panneau ludique + pose des équipements, sol amortissant et contrôle de conformité : 21 681.00 € HT soit 26 017.20 € TTC : (remise complémentaire de 5% par rapport au devis initial)

4 : devis du 27.01.2022 présenté par la société KOMPAN basée à Dammarie-les-lys (77198) :

1 structure de jeux – 1 panneau signalétique + pose des équipements et sol amortissant : 21 522.50 € HT soit 25 827.00 € TTC8 17 février 2022

5 : devis du 24.01.2022 présenté par la société ME Developpement basée à La-petite-fosse (88490) :

1 structure de jeux + pose des équipements et sol amortissant : 25 225.00 € HT soit 30 270.00 € TTC

6 : devis du 24.01.2022 présenté par la société HUSSON basée à Pfastatt (68120) :

1 structure de jeux + pose des équipements et sol amortissant : 18 974.20 € HT soit 22 769.04 € TTC9 17 février 2022

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, et suite à l’avis formulé par la commission :

- Décide de retenir l’offre présentée par la société KOMPAN dans la cadre de l’acquisition d’une structure de jeux pour l’école Romuald, d’un panneau signalétique et d’une prestation de pose des équipements et du sol amortissant pour un montant de 25 827.00 € TTC.

- Inscrit la dépense correspondante en section d’investissement du BP 2022 à l’article 2158-159 « autres installations, matériels et outillages techniques ».

- Sollicite le concours financier de l’Etat au titre de ce projet dans le cadre de la DETR 2022 à hauteur de 40 % du montant HT de ce projet, et autorise Monsieur le Maire a effectué toutes les démarches nécessaires à cette affaire.

- Approuve par conséquent le plan de financement détaillé ci-dessous :

N°8/2022

Objet : Fusion de l’école maternelle et élémentaire de Romanswiller en une école primaire.

Parmi ses compétences essentielles, la Commune a la charge de la construction, de l’entretien et du fonctionnement des écoles publiques. Elle décide ainsi de la création et de l’implantation des écoles sur son territoire conformément aux articles L.212-1 du code de l’éducation et L.2121-30 du code général des collectivités territoriales.

De son côté, l’Éducation nationale se doit d’appliquer ses programmes officiels d’enseignement dans les établissements scolaires en missionnant ses enseignants et en déployant l’organisation administrative qui les soutient.10 17 février 2022

Dans ce cadre, la Commune de Romanswiller a été sollicitée par l’Inspection de l’Éducation Nationale au sujet de la fusion administrative de l’école maternelle et de l’école élémentaire Romuald de Romanswiller à compter du 1er septembre 2022.

Ce projet apporterait une continuité pédagogique depuis la toute petite section jusqu’au CM2 ainsi qu'une simplification administrative avec une seule direction et donc un seul interlocuteur. Le groupe scolaire sera composé d'une école maternelle de 2 classes et d'une école élémentaire de 2 classes.

Le projet de fusion nécessitant un avis de la municipalité sur le sujet, le conseil municipal après délibération et à l’unanimité, approuve la fusion administrative de l’école maternelle et élémentaire en une entité unique dès la rentrée 2022/2023.

N°9/2022

Objet : Acceptation d’un don financier de l’association A’CrocheNote suite à la dissolution de cette association.

Considérant le courrier de l’association A’CrocheNote qui informe la municipalité de la dissolution de leur association et du don du solde présent sur leur compte à la commune de Romanswiller (soit 950.00 €),

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité, approuve ce don financier émanent de l’association A’CrocheNote et charge Monsieur le Maire d’imputer cette recette à l’article 7713 " Libéralités reçues" du BP 2022.

N°10/2022

Objet : Fermage : cession de bail.

Vu la délibération n°95/2020 du 3 décembre 2020 relative au renouvellement à l’amiable des baux de terrains communaux,

Considérant que dans ce cadre précis, la parcelle communale cadastrée section A n°187 d’une contenance de 13.50 ares située au lieu dit « auf den Gemeinde Abwaendern » a été attribuée à M. HALFTERMEYER Martin domicilié 2A rue de Cosswiller à Romanswiller,

Considérant le départ en retraite de M. HALFTERMEYER Martin et la reprise de son activité agricole par son fils, M. HALFERTMEYER Romain ; le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité, approuve la cession du bail sus-nommé à M. HALFERTMEYER Romain.11 17 février 2022

N°11/2022

Objet : Forêt : plan prévisionnel complémentaire des coupes 2022.

Vu la délibération n°83.2021 du 02.12.2021 par laquelle le conseil municipal a partiellement approuvé le plan prévisionnel des coupes 2022,

Considérant les compléments d’information présentés par M. DUFLOT Thomas suite à ses échanges avec le garde forestier, précisant notamment que nous sommes en présence de résineux dans des parcelles principalement peuplées de chênes et que les travaux envisagés s’apparentent avant tout à de la sylviculture,

Le Conseil municipal, après délibération et à 11 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. MULLER Arnaud):

➢ Approuve l’offre complémentaire établie par l’O.N.F conformément au tableau ci-dessous.

➢ Autorise M. le Maire à signer le plan prévisionnel des coupes et tout document afférent avec les services de l’O.N.F,

➢ Charge Monsieur le Maire d’assurer la mise en œuvre de l’ensemble de ces travaux d’exploitation.

Les crédits en dépenses et recettes seront inscrits au budget primitif 2022.

Parcelles Volume total Recette brute (HT)

Abattage et

façonnage

(HT)

Débardage

entreprise

(HT)

Recette nette

prévisionnelle hors

maîtrise d'œuvre

(HT)

7 et 12

(solde

2020)

320 m3 de résineux 20 800.00 € 6 080.00 € 2 560.00 € 12 160.00 €

10 a

(solde

2021)

70 m3 de résineux 4 550.00 € 1 120.00 € 560.00 € 2 870.00 €

20 r

(solde

2021)

270 m3 de

résineux 18 900.00 € 6 310.00 € 2 110.00 € 10 480.00 €

total 44 250.00 € 13 510.00 € 5 230.00 € 25 510.00 €

Il est à noter que les prestations sont établies sous deux formes :

- en OET (Office Entrepreneur de Travaux) quand celles-ci sont réalisées par les salariés de l’ONF.

- en ATDO : Assistance Technique à Donneur d’Ordre quand les prestations sont réalisées par des entreprises. L’ONF assurera l’encadrement des chantiers de manière traditionnelle.

Le conseil est invité à faire un tour en forêt un samedi matin en présence d’un agent de l’ONF afin de permettre aux conseillers de mieux connaitre les spécificités de la forêt communale.12 17 février 2022

N°12/2022

Objet : Instauration du télétravail

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 133 ;

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifiant l’article 133 de la loi du 12 mars 2012 susvisée ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature tel que modifié par le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 ;

Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité technique du CDG67 en date du 24 Novembre 2021,

Considérant ce qui suit :

Le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine ses conditions d'exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de l'agent, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation. Sont exclues du champ d'application dudit décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau…).

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Le télétravail peut être organisé au domicile de l’agent, ou dans un autre lieu privé ou encore dans tout lieu à usage professionnel. Un agent peut bénéficier au titre d’une même autorisation de ces différentes possibilités.

L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés.

Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail.

La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine ou à 12 jours par mois. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine ou à 8 jours par mois.

Par dérogation, les fonctions pourront être exercées sous la forme de télétravail plus de 3 jours par semaine dans les cas suivants :

►pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou13 17 février 2022

du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ;

►lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.

Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.

L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci. L'employeur n'est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail.

Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l'autorité territoriale met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur.

Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou l'autorisation temporaire de télétravail en raison d'une situation exceptionnelle, l'autorité territoriale peut autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent.

Tout refus d’une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration peut faire l’objet d’une saisine de la commission administrative paritaire (CAP) par le fonctionnaire ou de la commission consultative paritaire (CCP) par l’agent contractuel.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

DECIDE :

ARTICLE 1 : ACTIVITES ELIGIBLES AU TELETRAVAIL

Les activités éligibles au télétravail sont les suivantes :

Filière administrative : l'ensemble des activités exercées par les agents à l'exception des activités nécessitant d’assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de la collectivité.

L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un volume suffisant d'activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées.

ARTICLE 2 : LIEUX D’EXERCICE DU TELETRAVAIL

Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé à préciser par l’agent.

L'acte individuel (arrêté pour les fonctionnaires ou avenant au contrat pour les agents contractuels) précise le ou les lieux où l'agent exerce ses fonctions en télétravail.14 17 février 2022

ARTICLE 3 : REGLES A RESPECTER EN MATIERE DE SECURITE INFORMATIQUE ET DE PROTECTION DES DONNEES

La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.

L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information. Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.

Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles. Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.

L’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l’internet à l’aide des outils informatiques fournis par l’employeur. Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel.

ARTICLE 4 : REGLES A RESPECTER EN MATIERE DE TEMPS DE TRAVAIL, DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE

L’employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du télétravailleur.

L’agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents au sein de la collectivité ou de l’établissement. La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l’article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.

L’agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité.

Durant le temps de travail l’agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Par ailleurs, l’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l’agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l’autorité territoriale, il pourra faire l’objet d’une procédure disciplinaire pour manquement au devoir d’obéissance hiérarchique.

L’agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.

L’agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents.

Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.

L’agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents.

Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.15 17 février 2022

Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques.

ARTICLE 5 : MODALITES D’ACCES DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT) SUR LE LIEU D’EXERCICE DU TELETRAVAIL AFIN DE S’ASSURER DE LA BONNE APPLICATION DES REGLES APPLICABLES EN MATIERE D’HYGIENE ET DE SECURITE

Les membres du CHSCT peuvent réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, dans les limites du respect de la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes.

Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, ces visites sont subordonnées à l’accord de ce dernier, dûment recueilli par écrit.

Les missions du CHSCT doivent donner lieu à un rapport annuel présenté au comité et au comité technique.

(NB : à compter du prochain renouvellement général des instances de dialogue social en 2022, il s’agira du comité social territorial)

ARTICLE 6 : MODALITES DE CONTRÔLE ET DE COMPTABILISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

1. L’agent doit effectuer périodiquement une auto-déclaration.

ARTICLE 7 : MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES COÛTS DÉCOULANT DIRECTEMENT DE L’EXERCICE DU TELETRAVAIL

Il est mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants :

- ordinateur portable ;

- accès à la messagerie professionnelle ;

- accès aux logiciels indispensables à l’exercice des fonctions.

Toutefois, l'autorité territoriale pourra autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent lorsque :

- le télétravail est accordé sur des jours flottants ;

- le télétravail est accordé temporairement en raison d'une situation exceptionnelle.

La collectivité fournit, installe et assure la maintenance de ces équipements. Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l'autorité territoriale met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur.

Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau.

Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part. A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.16 17 février 2022

ARTICLE 8 : MODALITES DE FORMATION AUX EQUIPEMENTS ET OUTILS NECESSAIRES A L’EXERCICE DU TELETRAVAIL

Toute demande de télétravail est soumise au suivi d’une formation permettant de comprendre les principaux enjeux et modalités de fonctionnement du télétravail, de connaitre les droits et obligations du télétravailleur et de sensibiliser aux risques du télétravail. Les agents qui doivent s’approprier un outil spécifique (applicatif ou autre) se verront proposer une action de formation correspondante.

ARTICLE 9 : MODALITES ET DUREE DE L’AUTORISATION D’EXERCER SES FONCTIONS EN TELETRAVAIL

L’agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l’autorité territoriale qui précise les modalités souhaitées de télétravail (télétravail régulier au cours de la semaine ou du mois / télétravail ponctuel avec jours flottants par semaine, par mois, par an/ télétravail temporaire en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site/ lieu d'exercice des fonctions en télétravail).

Lorsque l'agent souhaite exercer le télétravail à son domicile ou dans un autre lieu privé, il joint à sa demande :

►une attestation de conformité des installations aux spécifications technique (préciser les modalités d’établissement d’une telle attestation) ;

►une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au (x) lieu (x) défini (s) dans l'acte individuel ;

►une attestation précisant qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ;

►un justificatif attestant qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques compatibles avec son activité professionnelle.

Au vu de la nature des fonctions exercées et de l’intérêt du service, le Maire apprécie l’opportunité de l’autorisation de télétravail. Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de sa réception. En cas de changement de fonctions, une nouvelle demande doit être présentée par l’agent. Chaque autorisation fera l’objet d’une période d’adaptation d’une durée de 1 mois. En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative du Maire ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative du Maire, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.

Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien, motivés et peuvent faire l'objet d'un avis de la commission administrative paritaire (pour les fonctionnaires) ou de la commission consultative paritaire (pour les agents contractuels de droit public) à l'initiative de l'agent.

Lors de la notification de l’autorisation, est remis à l’agent un document d’information sur sa situation professionnelle précisant notamment les dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail prévus, ainsi que les matériels mis à sa disposition pour l’exercice des fonctions à distance.

De plus, il doit lui être communiqué un document faisant état des règles générales contenues dans la présente délibération, ainsi qu’un document l’informant de ses droits et obligations en matière de temps de travail, d’hygiène et de sécurité (cf note du CDG 67 sur le télétravail).17 17 février 2022

ARTICLE 10 : DATE D’EFFET DE LA PRESENTE DELIBERATION

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter de la date de publication et de transmission de la délibération au contrôle de légalité.

ARTICLE 11 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.

ARTICLE 12 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat. Pour les membres du conseil, le délai de deux mois court à compter de la séance au cours de laquelle la délibération a été adoptée.

N°13/2022

Objet : Acquisition d’un harnais permettant le travail en hauteur du service technique communal.

Considérant la formation « Accès et travaux sur toitures » effectuée en octobre 2021 par l’un des agents communaux auprès de la société DISTEL de Brumath qui a mis en lumière le fait que les EPI utilisés par l’équipe technique ne sont pas conformes à la règlementation du travail en hauteur,

Considérant l’offre de prix établie le 18 octobre 2021 par la société DISTEL dans le cadre de l’acquisition d’un harnais, de longes, de sangles, de poignée d’ascension, de mousquetons et d’un casque pour un montant HT de 965.00 € soit 1158.00 € TTC,

Considérant l’offre de prix établie le 2 novembre 2021 par la société Mabeo industries dans le cadre de l’acquisition d’un harnais, de longes, de sangles, de poignée d’ascension, de mousquetons et d’un casque pour un montant HT de 874.54 € soit 1 049.45 € TTC,

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité, approuve l’acquisition d’un harnais et d’un ensemble d’agrées pour le service technique communal permettant de respecter la réglementation et les normes en vigueur dans le cadre de l’accès et des travaux sur toitures.

La dépense sera inscrite à l’article 2158 – op 196 : « autres installations, matériels et outillages techniques » du BP 2022.

N°14/2022

Objet : Fusion des consistoires de Strasbourg, de Sainte-Marie-aux-Mines et de Bischwiller de l’Église protestante réformée d’Alsace et de Lorraine (EPRAL)

Le Maire informe le conseil municipal que le synode de l’Église protestante réformée d’Alsace et de Lorraine (EPRAL) a approuvé par délibération du 25 octobre 2021 la fusion des consistoires de Strasbourg, de Sainte-Marie-aux-Mines et de Bischwiller. Cette fusion a18 17 février 2022

préalablement été approuvée par chacune des assemblées des trois consistoires concernés. Le nouveau consistoire, issu de cette fusion, prendrait le nom de « consistoire de Strasbourg ».

En application de l’article L. 2541-14 du code général des collectivités territoriales, l’avis du conseil municipal de toutes les communes appartenant à chacun des trois consistoires doit être recueilli, préalablement à la modification de l’ordonnance du 26 octobre 1899 relative à la fixation des circonscriptions des consistoires protestants.

Le conseil municipal, après délibération et à 10 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Mme BOEHLER Andréa , M. ALLHEILLY Claude), émet un avis favorable à la fusion des consistoires de l’Église protestante réformée d’Alsace et de Lorraine de Strasbourg, de Bischwiller et de Sainte-Marie-aux-Mines.

N°15/2022

Objet : Tarifs des loyers, services et fournitures pour 2022 : casse vaisselle.

Vu la délibération n°81.2021 du 02 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal a défini les tarifs des loyers, services et fournitures pour l’année 2022, et notamment le tarif applicable en cas de casse de vaisselle lors de location de la salle Vogésia,

Considérant qu’aucun tarif n’a été défini en cas de casse de la bouilloire,

Le conseil municipal, par délibération et à l’unanimité, approuve le tarif défini ci-dessous dans le cadre du remplacement de la bouilloire en cas de casse suite à la location de la salle Vogésia de Romanswiller :

. Bouilloire 23.00 €

La recette sera inscrite à l’article « 7078 : autres marchandises » des BP 2022 et suivants.

N°16/2022

Objet : Divers

- Rapport à l’assemblée délibérante dans le cadre du débat sur la Protection sociale complémentaire des agents de la collectivité.

- Retour d’information suite aux réunions organisées par le Select’om. Le tri des biodéchets sera obligatoire partout en France à compter du 1er janvier 2024. A compter de cette date, tous les habitants devront disposer d’une solution de tri spécifique (soit via un composteur (individuel ou collectif), soit via des bornes d’apports volontaires ou encore sous la forme d’une solution de tri spécifique). Des expérimentations seront menées dans la région de Molsheim à partir de septembre.

Il est à noter que l’incitation au tri est nécessaire afin de limiter l’impact de l’augmentation de la taxation sur la collecte des ordures ménagères qui continuera de s’appliquer dans les prochaines années. Une sensibilisation aux gestes de tri sera entreprise au niveau des écoles du secteur. Il est en effet primordial de recueillir l’adhésion de la population a ce projet pour éviter les dépôts sauvages ; en forêt notamment.19 17 février 2022

- Point sur les travaux projetés par le conseil de fabrique au presbytère catholique. Le conseil de fabrique a réalisé des travaux l’an dernier pour plus de 6000.00 € et sollicite à présent l’aide de la commune afin de pouvoir poursuivre la rénovation de ce bâtiment. Le coût de ces travaux est estimé à plus de 28 000 € et certains travaux seraient réalisés en régie et avec l’aide de bénévoles. La commission travaux souhaite se réunir début mars sur site en présence de M. HELIOT, afin d’avancer sur ce dossier.

Il est précisé que la commune engage en parallèle une réflexion sur l’éventualité d’implanter une MAM (maison des assistantes maternelles) au 1er étage de ce bâtiment, sous réserve toutefois de l’accord de l’évêché de Strasbourg et sous réserve de la confirmation qu’une telle structure puisse s’implanter à l’étage (cf question de l’accessibilité du bâtiment). Se pose également la question du financement de la réhabilitation de ce logement.

Une autre option serait d’implanter cette MAM dans les locaux de l’actuelle bibliothèque ; mais là aussi une étude approfondie du projet est nécessaire. En tout état de cause il faut agir car il ne restera que 2 assistantes maternelles en exercice à la rentrée prochaine, et cela crée un problème de garde pour les familles et contribue de ce fait à réduire l’attractivité du village.

- Point sur les travaux d’entretien du terrain de foot suite à la transmission d’un devis établi par la société REV. Le conseil municipal émet un accord de principe quant à la réalisation de ces travaux en précisant que le défeutrage serait effectué par l’équipe technique communal à l’aide de la tondeuse Amazone (la tondeuse ne sera pas mise à disposition du foot). Par ailleurs, le conseil municipal souhaite qu’un courrier soit adressé à l’association ESR stipulant qu’il est impératif que le club laisse tous les enfants du village se rendre sur le terrain de foot, y compris les non-licenciés, eu égard aux investissements consentis par la municipalité dans le cadre de l’entretien de ce terrain de foot. Ces travaux ne seront approuvés qu’une fois les conclusions du rapport établi par la FREDON connu (début mars 2022).

- Mme SCHONGART Véronique informe le conseil que la plantation des arbres dans le cadre du projet « une naissance = 1 arbre » se ferait à priori le samedi 5 mars 2022. La date sera confirmée très prochainement après prise de contact avec M. BOEHM.

- L’osterputz aura lieu le samedi 2 avril 2022. RDV dès 9h place de la Mairie. Un verre de l’amitié clôturera la matinée.

- Des journées citoyennes seront organisées en septembre 2022 et traiteront de diverses thématiques.

- Le calendrier des manifestations et journées d’actions 2022 sera diffusé courant de semaine prochaine.

- Mme SCHONGART Véronique souhaite réunir prochainement la commission communication afin d’avancer sur le projet d’adhésion à une application mobile d’information communale.20 17 février 2022

- Le dossier « commune nature » visant en l’obtention de libellules devra être poursuivit.

- M. DUFLOT Thomas effectue un point sur les travaux de curage entrepris dans la commune ainsi que sur la nécessité de couper certains arbres (au dépôt militaire ainsi qu’à proximité de l’ex-camping).

- La vente de bois devrait intervenir mi-mars 2022.

- M. MULLER Arnaud évoque la problématique récurrente du stationnement dans le village. La commission sécurité se réunira prochainement sur ce sujet mais le conseil souhaite insister sur le respect de la règlementation en la matière. Le stationnement hors case est interdit dans la commune et plus généralement le stationnement sur un trottoir empêchant le passage d’un piéton est interdit et sanctionnable. Monsieur DUFLOT Thomas demandera au service technique de peindre en bleu l’ensemble de la case de stationnement « place handicapée ». Par ailleurs un devis sera sollicité afin d’envisager la création d’un parking en contrebas de l’Oberschloss, car à Romanswiller il n’y a pas réellement de solution de stationnement.

Un rappel de la réglementation sera diffusé sur le panneau lumineux et des flyers seront apposés sur les pares-brises des voitures mal stationnées afin d’informer les propriétaires avant verbalisation par les forces de l’ordre en cas de récidives.

- Point sur les cambriolages ayant eu lieu ces dernières semaines à Romanswiller. La vigilance de l’ensemble de la population est requise.

- Le facteur a été vu à plusieurs reprises remonter la rue de la Synagogue à contre sens. Monsieur le Maire ira à sa rencontre pour l’informer du sens de circulation en vigueur dans cette rue.

- Monsieur ALLHEILLY Claude informe le conseil que la société AC environnement interviendra mardi prochain afin de réaliser les diagnostics des logements communaux (vogésia et bibliothèque).

- Monsieur ALLHEILLY Claude évoque également le danger que représente le fait de laisser jouer les enfants à l’aire de jeux de la Gare en cas de fortes rafales de vent. A l’avenir en cas de vent violent l’accès au parc sera interdit, les portillons fermés à clef et un panneau d’indication mis en place.

- Divers.

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Tous les points inscrits à l’ordre du jour étant épuisés et aucun des membres ne demandant la parole, M. le Maire lève la séance à 22h30.

Le présent document est certifié affiché conformément aux exigences de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, applicable par renvoi de l’article L. 5211-1. __________________________________________

Le Maire

Dominique HERMANN