Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 180 20210915 recueil
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 182 20210915 recueil s
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 182 20210915 recueil s
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 181 20210915 recueil
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 007 15janvier2020 recu
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 181 25septembre19 recu
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 129 31octobre18 recuei
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 160 20210818 recueil
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 114 17juin2020 recueil
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250625 18
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 181 20210915 recueil
Document publié le Mercredi 15 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 181 20210915 recueil)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2021-190
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
/ Pôle pilotage et ressources
74-2021-09-01-00018 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté
2021-0033 portant mise à jour des délégations de signatures du SIE
d'Annecy (3 pages) Page 4
74-2021-09-07-00007 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté
2021-0034 portant mise à jour des délégations de signature du SIE de
Sallanches (2 pages) Page 8
74-2021-09-08-00002 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté
2021-0035 portant mise à jour des délégations de signature du SIP de
Sallanches (1 page) Page 11
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Economie_Agricole
74-2021-09-07-00002 - Arrêté préfectoral DDT/SEA n°2021-1229 précisant
pour la campagne viticole 2021 les aires de production touchées par des
phénomènes climatiques défavorables ayant entrainé des pertes de
récoltes significatives. (2 pages) Page 13
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2021-09-07-00003 - Arrêté n° DDT-2021-1197 d'autorisation de
circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de
Chamonix-Mont-Blanc pour la période septembre 2021 - septembre 2022
(24 pages) Page 16
74-2021-09-08-00001 - Arrêté n°DDT-2021-1201 réglementant
temporairement la circulation pour le déroulement d’une enquête de
circulation sur les RD12, RD26, RD902, RD903 et RD1005 sur les communes
d’Allinges, Bons-en-Chablais, Evian-les-Bains, Margencel, Massongy,
Perrignier, Sciez et Thonon-les-Bains (34 pages) Page 41
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
aménagement, risques
74-2021-09-07-00004 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS) Modification (16 pages) Page 76
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
eau et environnement
74-2021-09-06-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1226 portant
déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration pour les
travaux de renaturation du Foron à Moillesullaz - Commune de GAILLARD
(21 pages) Page 93
2 74-2021-09-06-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1227 portant
déclaration d'intérêt général pour l'entretien de la végétation des zones
humides de la Chapelle des Montets - Commune de VALLORCINE (15
pages) Page 115
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2021-07-30-00002 - ARRETE / N°2021-0076 / DDETS 74 / Service
Entreprise et compétences / Services à la personne / portant renouvellent
d'agrément d'un organisme de services à la personne ALPES SENIOR
SERVICES N°SAP820702454 (2 pages) Page 131
74-2021-09-06-00003 - Arrêté/n°2021-0084/DDETS/Service entreprises et
compétences/ESUS/A Tout'Vapeur GRETA LAC (2 pages) Page 134
74-2021-07-30-00003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0077 / DDETS
74 / Service Entreprise et compétences / Services à la personne / Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne ALPES SENIOR
SERVICES N°SAP820702454 (2 pages) Page 137
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2021-09-09-00001 - AP n°2021-0097 Coderst (CD74) (6 pages) Page 140
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2021-09-07-00005 - Arrêté PREF/DRCL/BCLB-2021-0032 du 7 septembre
2021 portant composition de la commission syndicale du Planay (2 pages) Page 147
74-2021-09-09-00002 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0069 - Ouverture d'une
enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et
parcellaire relative au projet d'aménagement du nouveau quartier
touristique des Varins sur la commune de Praz-Sur-Arly. (3 pages) Page 150
3 74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2021-09-01-00018
DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté
2021-0033 portant mise à jour des délégations de
signatures du SIE d'Annecy
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2021-09-01-00018 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2021-0033 portant mise à jour des délégations de signatures du SIE d'Annecy 4 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DES ENTREPRISES D'ANNECY
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises d'Annecy
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe |V ;:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. VINCLAIRE Serge Inspecteur Divisionnaire adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises d'Annecy, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les -décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
€ par demande :
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2021-09-01-00018 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2021-0033 portant mise à jour des délégations de signatures du SIE d'Annecy 5 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances Publiques désignés ci-après :
LEVENT Sabrina
BELLIARD Aude
2°) dans la limite de 10 000 €, aux Contrôleurs des Finances Publiques désignés ci-après :
ADOR Sylvie FAVRE Sylvain MATHERET Laurence
CHALONS Maurice FOURNERON Didier MOUTTET Marie-Pierre
CORNET Jean-Pierre | FRESSOZ Sylvie PARISOT Frédéric
DARD Fabien : JANIAUT Jérémy SANTUCCI Catherine
GUINARD Marianne GROS Guillaume STRAPPAZZON Catherine
EYSSETTE Jean-Noël | LAROCHE Sophie | URBAIN Annick
MIQUET-SAGE Sophie BRITAN Mireille | IDHJOUB Sfia
3°) dans la limite de 2 000 €, aux Agents des Finances Publiques de catégorie C désignés ci-
aprés :
DOUCHET Jacky RONDET Coraline
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2021-09-01-00018 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2021-0033 portant mise à jour des délégations de signatures du SIE d'Annecy 6 Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement | peut être accordé
LEVENT Sabrina : Inspectrice 10 000 € | 12 mois 30 000 €
BELLIARD Aude | Inspectrice 10 000€ 12 mois 30 000€
BRITAN Mireille Contrôleuse 5 000 € | 12 mois 20 000 €
IDHJOUB Sfia Contrôleuse 5 000 € | 12 mois 20 000 €
JANIAUT Jérémy | Contrôleur 5 000 € 12 mois 20 000 €
DOUCHET Jacky Agent 2 000 € 12 mois 20 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-
Savoie
A Annecy le 1° septembre 2021
Le comptable public, responsable du SIE d'Annecy
Jean-François HUMEZ
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2021-09-01-00018 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2021-0033 portant mise à jour des délégations de signatures du SIE d'Annecy 7 74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2021-09-07-00007
DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté
2021-0034 portant mise à jour des délégations de
signature du SIE de Sallanches
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2021-09-07-00007 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2021-0034 portant mise à jour des délégations de signature du SIE de Sallanches 8 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Sallanches
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Yann PONCHAUD, Inspecteur et à Mme Nathalie PONCHAUD,
inspectrice, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Sallanches, à l’effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 10 000€ ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite de 10 000 €
aux agents désignés ci-après :
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2021-09-07-00007 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2021-0034 portant mise à jour des délégations de signature du SIE de Sallanches 9 eu 2
Nom et prénom des agents grade
Françoise BOISSARD Contrôleur principale
David GILLARD Contrôleur principal
Julien COUPEZ Contrôleur principal
Diane WARIN Contrôleur principale
Ninha CAUMONT Contrôleur
Mylène PRATABUY Contrôleur
Jérôme TRASTOUR Contrôleur
Estelle BEYNET Contrôleur
Gilles OUDIN Contrôleur
Nathalie BRUN Contrôleiur
Audrey FAVERAUD Contrôleur
Article 3
Délégation de signature est donnée à effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, mopdération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de dirée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avs de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances à l’agent désignée ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maxoimale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Lydie HEGI Agente 5 000 € 12 mois 10 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Haute-Savoie
A Sallanches , le 7 septembre 2021
Le comptable, responsable du SIE de Sallanches
Maryvonne BONJOUR
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2021-09-07-00007 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2021-0034 portant mise à jour des délégations de signature du SIE de Sallanches 10 74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2021-09-08-00002
DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté
2021-0035 portant mise à jour des délégations de
signature du SIP de Sallanches
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2021-09-08-00002 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2021-0035 portant mise à jour des délégations de signature du SIP de Sallanches 11 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de SALLANCHES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux‘fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet aux agents des finances publiques désignés ci-après, dans les limites suivantes :
Inspecteur Contrôleur
15 000 € 10 000 €
DA LAGE MANUEL LE GARREC CHRISTINE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau
ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les
déclarations de créances ; 5 L
aux agents désignés ci-après :
Nom Limité : Durée imale |S imal et prénom grade imite :.: urée maximale | Somme maximale pour
des décisions des délais de laquelle un délai de des agents " . . E
gracieuses paiement paiement peut être
accordé
DALLY ARNAUD Contrôleur principal 10 000 € 10 mois 6 000 €
LORIAU NADINE Agente 2 000 € 6 mois 3 000 €
SENGER Christiane Agente 2 000 € 6 mois 3 000 €
LESAGE CELIA Agente . 2 000 € 6 mois 3 000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de HAUTE-SAVOIE.
A SALLANCHES, le 8/09/2021
Comptable publijue, responsable du service
dés Impôts des particuliers,
D — ..
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2021-09-08-00002 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2021-0035 portant mise à jour des délégations de signature du SIP de Sallanches 12 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-09-07-00002
Arrêté préfectoral DDT/SEA n°2021-1229
précisant pour la campagne viticole 2021 les
aires de production touchées par des
phénomènes climatiques défavorables ayant
entrainé des pertes de récoltes significatives.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-07-00002 - Arrêté préfectoral DDT/SEA n°2021-1229 précisant pour la campagne viticole 2021 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant 13 PREFET :_ Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service Économie Agricole
Liberté Cellule agriculture et développement rural
Égalité .
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 0 7 SEP. 292!
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral DDT/SEA n°2021- À ? 29
précisant pour la campagne viticole 2021 les aires de production touchées par des
phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récoltes significatives
Vu l’article 302 G du code général des impôts,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services et organismes publics de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ; L
Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre discal des
achats de vendanges de moûts et de vin;
Vu l'exceptionnalité du gel sur le département de la Haute-Savoie reconnue dans la cartographie
annexée à l'Instruction du Gouvernement CAB/BCAB/2021-381 21/05/2021 et à la circulaire du 03/05/21 ;
Considérant le comité départemental d'expertise en date du 13 août 2021 qui a validé le caractère
exceptionnel de l'épisode du gel d'avril 2021 sur les vignes et qui'a émis Un avis favorable à une
demande de reconnaissance de calamité agricole sur 24 communes viticoles du département.
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture
DECIDE
Article 1 : Les aires de production affectées par des pertes de récolte viticoles significatives au titre de
la campagne 2021 comprennent les communes de: Ayse, Bassy, Bonneville, Bossey, Challonges,
Chaumont, Chenex, Chessenaz, Clarafond-Arcine, Cruseilles, Desingy, Fillière, Franclens, Frangy,
Marignier, Massingy, Menthon Saint-Bernard, Neydens, Saint-Julien-en Genevois, Seyssel, Usinens,
Vallière-sur Fier, Veyrier-du-Lac, Viry
Article 2 : Les agriculteurs exploitant des parcelles situées dans les communes mentionnées à l'article 1
peuvent bénéficier des dispositions prévues par l'arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites
régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moût et de vins.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr 1/2 www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-07-00002 - Arrêté préfectoral DDT/SEA n°2021-1229 précisant pour la campagne viticole 2021 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant 14 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ». Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4: M. le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des douanes, la directrice
régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, la déléguée
territoriale de l'INAO et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le Préfet
ee as
Alain ESPINASSE
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-07-00002 - Arrêté préfectoral DDT/SEA n°2021-1229 précisant pour la campagne viticole 2021 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant 15 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-09-07-00003
Arrêté n° DDT-2021-1197
d'autorisation de circulation d’un petit train
routier touristique
sur la commune de Chamonix-Mont-Blanc pour
la période septembre 2021 - septembre 2022
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-07-00003 - Arrêté n° DDT-2021-1197 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 16 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités
Liberté | Cellule déplacements Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1] 7 SEP. 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-1197
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur la commune de Chamonix-Mont-Blanc pour la période septembre 2021 - septembre 2022
VU le Code de la route :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhiculés autres que les autocars et les autobus, destinés à des Usages de tourisme et de loisirs ;
VU la circulaire du 2 mai 2013 modifiant la circulaire du 4 mai 2072, relative à l'accès à la profession de
transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier :
VU la demande présentée le 06 août 2021 par M. Romain BORINI, directeur général de la société
Autocars Borini ;
VU la licence n° 2019/84/0000162 du 26 mai 2019 pour le transport intérieur de personnes par route
pour compte d'autrui délivrée à la société Autocars Borini :
VU le procès-verbal de visite technique initiale délivré le 21 mars 2012, annexé au présent arrêté ;
VU le procès-verbal de visite technique annuelle délivré le 08 juin 2021, annexé au présent arrêté ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/3
WADeplacements_Transports\Reglementation\05_tra nsport\01_trains_touristiques\Chamonix\2021\arrete\ARP-2021_cha monix_train_touristique.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-07-00003 - Arrêté n° DDT-2021-1197 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 17 VU le règlement de sécurité d'exploitation de la société Autocars Borini relatif aux itinéraires
demandés, annexé au présent arrêté ;
VU l'avis de M. le maire de Chamonix-Mont-Blanc en date du 26 août 2021;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : à compter de la date de signature du présent arrêté et pour une durée d'un an, la société
Autocars Borini est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques où de loisirs, un petit train
routier touristique de catégorie III (itinéraires ne comportant aucune pente supérieure à 15 %), sur les
itinéraires joints en annexe.
Article 2 : les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service à savoir :
- ceux du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au lieu du dépôt ;
- ceux-pour l'approvisionnement en carburant ;
- ceux liés aux opérations de maintenance et d'entretien ;
- ceux liés à la visite technique annuelle ;
sont couverts par le présent arrêté, en application de | TE 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Article 3 : cette autorisation est délivrée pour les circuits de transport public routier de personnes « à
la place » et les services occasionnels de transport public routier de personnes tels que définis à
l'article 1 de l'arrêté du 22 juin 2015. Le service effectué ne doit en aucune manière s'apparenter à Un
service de transport public régulier.
Article 4 : la copie du présent arrêté est à bord des véhicules pour être présentée à toute réquisition
des agents chargés des contrôles.
Article 5: toute modification des trajets ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute
modification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (art. R312-1 du Code dejustice administrative), dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet: www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L4104, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur. départemental des territoires, M. le
colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, M. le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la société Autocars Borini, sont chargés,
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-07-00003 - Arrêté n° DDT-2021-1197 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 18 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le Préfet,
a
Alain Espinasse
Liste des annexes :
- Règlement de sécurité
- Règlement de sécurité d'exploitation
- Plans des itinéraires
- PV de visite technique initiale
- PV de visite technique annuelle
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-07-00003 - Arrêté n° DDT-2021-1197 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 19 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-07-00003 - Arrêté n° DDT-2021-1197 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 20 BORini 1
PETIT TRAIN TOURISTIQUE DE
CHAMONIX RÈGLEMENT DE SÉCURITÉ ET D’EXPLOITATION
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-07-00003 - Arrêté n° DDT-2021-1197 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 21 BOoRini
1. CONSIGNES DE CONDUITE
Appliquer le code de la route et voir les observations sur le tableau de sécurité d’exploitation de chacun des circuits.
2. CONSIGNES GÉNÉRALES
2.1. DE PRISE DE SERVICE
• Vérifier que le dossier avec tous les documents officiels soit à
bord.
• Faire le tour complet de l’ensemble du convoi, afin de qu’il n’y
ait pas eu de dégradation où de vandalisme.
• S’assurer de la bonne connexion au niveau des raccords
pneumatiques et électriques
• Contrôler les niveaux (huile et carburant), et vérifier l’absence
de fuite sous le véhicule tracteur.
• Vérifier le bon état de fonctionnement des gyrophares.
• Avant chaque sortie du parking, faire un test de freinage pour
s’assurer du bon fonctionnement des freins.
2.2. DIRECTIVES D’EXPLOITATION
• Il est interdit de déposer des passagers en dehors des arrêts
prévus (sauf cas d’urgence). Dans le cas exceptionnel, s’assurer
d’être en sécurité et avertir les clients avec la sonorisation de ne
pas descendre du train.
• En cas d’obstacle entravant le parcours, si vous êtes obligés de
faire un dépassement, s’assurer de la visibilité et que vous avez
la place pour vous rabattre ensuite en toute sécurité (le convoi
fait 18 m et pas de possibilité de reculer une fois engagé)
• En cas d’avarie entrainant l’immobilisation du petit train :
• Mettre le gilet de sécurité
• Informer les passagers avec la sonorisation
• Si débarquements des passagers, les faire descendre en sécurité sur le bord de la route, et ensuite les faire cheminer sur le trottoir
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-07-00003 - Arrêté n° DDT-2021-1197 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 22 BOoRini
• Mettre les feux de détresses, laisser les gyrophares et positionner le triangle • En cas d’accident de la route avec une tierce personne ou avec
un autre véhicule :
• Procédure idem que ci-dessus, plus procédure habituelle en cas d’accident, constat d’assurance, témoins etc…
• En cas de bris de glace,
• S’assurer qu’aucune personne n’est blessée, nettoyage immédiat des bris de verre.
• En cas d’incendie,
• Evacuation et sécurisation immédiate de toutes les personnes, appel des
pompiers.
2.3. DIRECTIVES CONDUCTEURS EN CAS
D’AGRESSION
• En cas d’agression verbale, rester poli, ne pas envenimer la situation.
• En cas d’agression physique : appel des secours appropriés, trouver un
témoin.
• En cas d’agression pour vol : ne pas résister physiquement, déclaration en gendarmerie et aux assurances.
2.4. EN CAS D’URGENCE :
Pompiers de Chamonix : 04 50 53 02 22 - Police municipale : 04 50 53 75 02
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-07-00003 - Arrêté n° DDT-2021-1197 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 23 CIRCUIT n°1 - CENTRE VILLE
TRAIN TOURISTIQUE DE CHAMONIX
REGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION
REGLES DE CIRCULATION
CIRCUIT "CENTRE VILLE"
Circuit 1 - "CENTRE VILLE" Observations
Arrêt station Place Balmat - Début du Circuit Rue piétonne attention aux piétons
Rue du docteur Paccard
Rue piétonne : attention aux stores et terrasses des commerces qui débordent Borne rétractable à la fin de la rue : utiliser le bip d'ouverture et s'engager lorsque le feu orange clignotte
Avenue de l'Aiguille du Midi Attention à la traversée du passage à niveau SNCF - STOP (croisement Promenade Marie Paradis) Promenade Marie Paradis Balise priorité à droite (croisement rue d'Entrèves) Rue d'Entrèves Attention dans le giratoire "Entrèves"
Contre-allée des Bus Stationner à gauche pour présenter le Mont Blanc - attention aux bus et aux piétons Avenue de Courmayeur Priorité à gauche et à droite en sortant du couloir des bus, attention dans le giratoire "Le Cry" Rue du Lyret Attention au ralentisseur
Arrêt station Téléphérique de l'Aiguille du Midi Rester vigilant sur les passagers (montée et descente) Avenue de l'Aiguille du Midi Attention voie unique et fréquentée par les piétons Chemin du Sapi RAS
rue du Lyret
Rue piétonne : attention aux stores et terrasses des commerces qui débordent Borne rétractable à la fin de la rue : utiliser le bip d'ouverture et s'engager lorsque le feu orange clignotte
Place Saussure Serrer à droite pour présenter le Casino Impérial Rue de la Tour Attention balise priorité à droite et à gauche (croisement avenue Michel Croz/Whymper) Avenue Michel Croz Attention dans le giratoire "gare SNCF"
Rue des Allobroges
Passage étroit dans le tunnel sous voie ferrée, laisser passer les bus en sens inverse attention balise priorité à droite et à gauche (croisement rue Helbronner) Rue Helbronner Attention dans le giratoire "Le Lyret"
Rue du Lyret Attention au ralentisseur
Place Saussure Serrer à gauche pour présenter la stature Balmat/Saussure Rue de la Tour Attention balise priorité à droite et à gauche (croisement avenue Michel Croz/ Whymper) Rue Whymper Attention ralentisseur passage piétons - attention dans le giratoire "Mont-Blanc" Avenue Cachat le Géant Utiliser la voie de droite "couloir bus"
Arrêt station "Gare du Montenvers"
Rester vigilant sur les passagers (montée et descente) - STOP (croisement avenue Cachat le Géant)
Avenue Cachat le Géant Balise cédez le passage rue Whymper/Bouchet - Attention dans le giratoire "Le Lyret" Avenue du Mont-Blanc Attention ralentisseur passage piétons Allée Recteur Payot Attention pente à 7,5% - attention dans le giratoire "La Mollard" Rue de l'Eglise Attention pente à 7,5%
Place du Triangle de l'Amitié RAS
Parking de l'Outa Attention aux voitures stationnées à droite et à gauche - STOP (croisement allée recteur Payot) Allée Recteur Payot Attention pente à 7,5% - attention dans le giratoire "La Mollard"
Rue Joseph Vallot
Borne rétractable au début de la rue : utiliser le bip d'ouverture et s'engager lorsque le feu orange clignotte. Rue piétonne, attention aux piétons, aux stores et terrasses des commerces qui débordent.
Arrêt station Place Balmat - Fin du Circuit
Borne rétractable pour rentrer sur la place : utiliser le bip d'ouverture et s'engager lorsque le feu orange clignotte. Place piétonne, attention aux piétons, aux stores et terrasses des commerces qui débordent .
Routes de secours
Passage giratoir "Le Betty" à promenade Marie Paradis RAS
Totalité de l'allée Recteur Payot Attention pente à 7,5% (Club.Med) 4% (Prieuré) - attention dans le giratoire "La Mollard" Totalité de l'avenue de Courmayeur Priorité à gauche et à droite en sortant du couloir des bus, attention dans les giratoires "Le Cry" et "Betty" Portion avenue Ravanel le Rouge RAS
Chemin du Sapi RAS
Itinéraire pour accès Parking (fait parti du circuit)
Parking d'Entrèves Mettre le warning pour enlever la toise de hauteur des véhicules avant de rentrer dans le parking. Itinéraire pour acces Maintenance
Promenade Marie Paradis STOP (croisement rue d'Entrèves) Poste essence locaux Chamonix Bus RAS
Itinéraire pour acces Carburants
Fin avenue de Courmayeur Attention dans les giratoirs
Station service Le Betty, 339 Route Blanche, 74400 RAS
Itinéraire contrôle technique (1fois par an)
Fin avenue de Courmayeur Attention dans le giratoir "Le Grépon" Parking du Grépon Contrôle technique annuel du petit train
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-07-00003 - Arrêté n° DDT-2021-1197 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 24 CIRCUIT n°2 - PLAINE DES PRAZ - LES BOIS
TRAIN TOURISTIQUE DE CHAMONIX
REGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION
REGLES DE CIRCULATION
CIRCUIT "CENTRE VILLE"
Circuit 2 - LES BOIS Observations
Place Balmat - Début du Circuit Place piétonne : attention aux piétons. Borne rétractable à la fin de la rue : utiliser le bip d'ouverture et s'engager lorsque le feu orange clignotte
Rue de la Tour Balise priorité à droite et à gauche (croisement av. Michel Croz/Whymper) Rue Whymper Attention ralentisseur passage piétons - attention dans le giratoire "Mont-Blanc" Avenue Cachat le Géant. Utiliser la voie de droite "couloir bus" Gare du Montenvers Serrer à droite pour prendre le chemin des Cristalliers, attention aux véhicules garés des deux côtés Chemin des Cristalliers STOP (croisement chemin du Cé)
" " STOP (croisement route des Mouilles)
" " STOP (croisement route de la Frasse)
" " STOP (croisement chemin des Coverays)
Route de la barre du Chapitre Attention à la traversée du pont. Balise priorité à droite (croisement route des Gaudenays) Route des Gaudenays RAS
STOP glacier des Bois Arrêt sur la clairière - rester vigilant sur les passagers (montée et descente) Route des Gaudenays RAS
Chemin des Lanchettes Petit hameau, petite ruelle - attention aux enfants et aux promeneurs Avenue des Bois Attention au ralentisseur
Route des Lacs STOP à la fin de la route des Lacs (croisement route des Gaudenays) Route des Gaudenays Attention à la traversée du passage à niveau SNCF - attention dans le giratoire STOP chapelle des Praz Arrêt à droite devant la Chapelle - rester vigilant sur les passagers (montée et descente). Rue de la Chapelle STOP (croisement route des Tines)
Route des Tines RAS
Route des Praz Attention aux ralentisseurs
Route des Ilettes Attention, tourne sur la nationale
Route des Drus Rue étroite, veiller aux pietons et voitures
Route des Liarets Rue étroite, veiller aux pietons et voitures
Route des Rosières Ralentir au niveau du lac
Route des Praz Attention, carrefour sur lanationale, activier le girophare, klaxonner
Rue joseph Vallot STOP (croisement avenue du Mont-Blanc) - Borne rétractable au début de la rue J.Vallot (partie piétonne) : utiliser le bip d'ouverture et s'engager lorsque le feu orange clignotte
Place Balmat - Fin du Circuit
Borne rétractable pour rentrer sur la place : utiliser le bip d'ouverture et s'engager lorsque le feu orange clignotte. Place piétonne, attention aux piétons, aux stores et terrasses des commerces qui débordent.
Routes de secours
Totalité de la route des Praz Attention aux ralentisseurs
Itinéraire pour acces Parking
Rue du docteur Paccard Rue piétonne : attention aux stores et terrasses des commerces qui débordent Borne rétractable à la fin de la rue : utiliser le bip d'ouverture et s'engager lorsque le feu orange clignotte
Avenue de l'Aiguille du Midi Attention à la traversée du passage à niveau SNCF - STOP (croisement Promenade Marie Paradis) Promenade Marie Paradis Balise priorité à droite (croisement rue d'Entrèves) Parking d'Entrèves Mettre le warning pour enlever la toise de hauteur des véhicules avant de rentrer dans le parking. Itinéraire pour acces Maintenance
Promenade Marie Paradis STOP (croisement rue d'Entrèves)
Poste essence locaux Chamonix Bus RAS
Itinéraire pour acces Carburants
Fin avenue de Courmayeur Attention dans les giratoirs
Station service Le Betty, 339 Route Blanche, 74400 RAS
Itinéraire contrôle technique (1fois par an)
Fin avenue de Courmayeur Attention dans le giratoir "Le Grépon" Parking du Grépon Contrôle technique annuel du petit train
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-07-00003 - Arrêté n° DDT-2021-1197 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 25 CIRCUIT n°3 - LES GAILLANDS
TRAIN TOURISTIQUE DE CHAMONIX
REGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION
REGLES DE CIRCULATION
CIRCUIT "CENTRE VILLE"
Circuit 3 - "LES GAILLANDS" Observations
Place Balmat - Début du Circuit Rue piétonne attention aux piétons Rue du docteur Paccard Rue piétonne : attention aux stores et terrasses des commerces qui débordent borne rétractable à la fin de la rue : utiliser le bip d'ouverture et s'engager lorsque le feu passe à l'orange
Avenue de l'Aiguille du Midi Attention à la traversée du passage à niveau SNCF - STOP (croisement Promenade Marie Paradis) Promenade Marie Paradis Balise priorité à droite (croisement rue d'Entrèves) Rue d'Entrèves Attention dans le giratoire "Entrèves"
Contre-allée des Bus Stationner à gauche pour présenter le Mont Blanc - attention aux bus et aux piétons Avenue de Courmayeur Priorité à gauche et à droite en sortant du couloir des bus, attention dans le giratoire "Le Cry" Avenue de Courmayeur Attention dans le giratoire "Lionel Terray" Route des Pècles Attention route étroite à certains passages - STOP (croisement route des Gaillands) Arrêt LAC DES GAILLANDS - STOP photos Arrêt parking mur d'escalade - rester vigilant sur les passagers (montée et descente)
Route des Pèlerins
Attention à la traversée du passage à niveau SNCF puis s'engager sur le pont si personne en vue (une seule voie) - STOP (croisement route des Pèlerins) Attention Pente à 13,5%
Route des Pèlerins Ralentisseurs au niveau de l'école Jacques Balmat - Attention pente à 5,5% Chemin de la Para Route étroite
Route des Pèlerins Attention pente à 5,5%
Rue du Lyret Attention au ralentisseur
Rue du Lyret Attention au ralentisseur
Arrêt station Téléphérique de l'Aiguille du Midi Rester vigilant sur les passagers (montée et descente) Rue du Lyret Attention dans le giratoire "Le Lyret" attention au ralentisseur Place Saussure Serrer à droite pour présenter le Casino Impérial Rue de la Tour Attention balise priorité à droite et à gauche (croisement avenue Michel Croz/Whymper) Avenue Michel Croz Attention dans le giratoire "gare SNCF"
Rue des Allobroges Passage étroit dans le tunnel sous voie ferrée, laisser passer les bus en sens inverse attention balise priorité à droite et à gauche (croisement rue Helbronner)
Rue Helbronner Attention dans le giratoire "Le Lyret"
Rue du Lyret Attention au ralentisseur
Place Saussure Serrer à gauche pour présenter la stature Balmat/Saussure Rue de la Tour Attention balise priorité à droite et à gauche (croisement avenue Michel Croz/ Whymper) Rue Whymper Attention ralentisseur passage piétons - attention dans le giratoire "Mont-Blanc" Avenue Cachat le Géant Utiliser la voie de droite "couloir bus"
Arrêt station "Gare du Montenvers"
Rester vigilant sur les passagers (montée et descente) - STOP (croisement avenue Cachat le Géant)
Avenue Cachat le Géant Balise cédez le passage rue Whymper/Bouchet - Attention dans le giratoire "Le Lyret" Avenue du Mont-Blanc Attention ralentisseur passage piétons Allée Recteur Payot Attention pente à 7,5% - attention dans le giratoire "La Mollard" Rue de l'Eglise Attention pente à7,5%
Place du Triangle de l'Amitié RAS
Parking de l'Outa Attention aux voitures stationnées à droite et à gauche - STOP (croisement allée recteur Payot) Allée Recteur Payot Attention pente à 7,5% - attention dans le giratoire "La Mollard" Rue Joseph Vallot Borne rétractable au début de la rue : utiliser le bip d'ouverture et s'engager lorsque le feu orange clignotte
Rue piétonne, attention aux piétons et aux stores et terrasses des commerces qui débordent
Arrêt station Place Balmat - Fin du Circuit
Borne rétractable pour rentrer sur la place : utiliser le bip d'ouverture et s'engager lorsque le feu orange clignotte. Place piétonne, attention aux piétons, aux stores et terrasses des commerces qui débordent.
Routes de secours
Totalité de la route des Gaillands Attention aux ralentisseurs devant le mur d'escalade Totalité de la route des Pèlerins Ralentisseurs au niveau de l'école Jacques Balmat - Attention pente à 5,5% Chemin des Favrands Attention pente à 12%
Totalité de la promenade Marie Paradis Attention aux ralentisseurs devant l'école Jeanne d'Arc Acces Parking (sur itinéraire n°3)
Parking d'Entrèves Mettre le warning pour enlever la toise de hauteur des véhicules avant de rentrer dans le parking. Itinéraire pour accès Maintenance
Promenade Marie Paradis STOP (croisement rue d'Entrèves) Poste essence locaux Chamonix Bus RAS
Itinéraire pour acces Carburants
Fin avenue de Courmayeur Attention dans les giratoirs
Station service Le Betty, 339 Route Blanche, 74400 RAS
Itinéraire contrôle technique (1fois par an)
Fin avenue de Courmayeur Attention dans le giratoir "Le Grépon" Parking du Grépon Contrôle technique annuel du petit train
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-07-00003 - Arrêté n° DDT-2021-1197 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 26 CIRCUIT n°4 - GOLF - PLAINE DES PRAZ -
TRAIN TOURISTIQUE DE CHAMONIX
REGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION
REGLES DE CIRCULATION
CIRCUIT "CENTRE VILLE"
Circuit 4 - GOLF - LES PRAZ Observations
Rue de l'Eglise - Début du Circuit Attention pente à 7,5%
Allée Recteur Payot Attention pente à 7,5%
Rue Joseph Vallot RAS
Route des Praz RAS
Route des Rosières RAS
Route des Drus RAS
Chemin des Ilettes STOP (croisement route des Praz) Attention à la voie piétonne avant la traversée du Pont Route des Praz RAS
Rue de la Chapelle Attention dans le giratoire
Route du Golf Arrêt au niveau du restaurant "La Cabane" - rester vigilant sur les passagers (montée et descente). Faire demi-tour sur le parking - faire attention aux véhicules stationnés.
Route du Golf STOP (croisement route des Tines)
Route des Tines Attention dans le giratoire
Rue de la Chapelle RAS
Route des Praz RAS
Route des Nants Attention au ralentisseur
Rue Mummery Attention pente à 10% - balise priorité à droite et à gauche (croisement rue Joseph Vallot)
Rue joseph Vallot STOP (croisement avenue du Mont-Blanc) - Borne rétractable au début de la rue J.Vallot (partie piétonne) : utiliser le bip d'ouverture et s'engager lorsque le feu orange clignotte
Place Balmat - Fin du Circuit
Borne rétractable pour rentrer sur la place : utiliser le bip d'ouverture et s'engager lorsque le feu orange clignotte. Place piétonne, attention aux piétons, aux stores et terrasses des commerces qui débordent.
Routes de secours
Totalité de la route des Praz Attention aux ralentisseurs
Itinéraire pour acces Parking
Rue du docteur Paccard Rue piétonne : attention aux stores et terrasses des commerces qui débordent Borne rétractable à la fin de la rue : utiliser le bip d'ouverture et s'engager lorsque le feu orange clignotte
Avenue de l'Aiguille du Midi Attention à la traversée du passage à niveau SNCF - STOP (croisement Promenade Marie Paradis) Promenade Marie Paradis Balise priorité à droite (croisement rue d'Entrèves) Parking d'Entrèves Mettre le warning pour enlever la toise de hauteur des véhicules avant de rentrer dans le parking. Itinéraire pour acces Maintenance
Promenade Marie Paradis STOP (croisement rue d'Entrèves)
Poste essence locaux Chamonix Bus RAS
Itinéraire pour acces Carburants
Fin avenue de Courmayeur Attention dans les giratoirs
Station service Le Betty, 339 Route Blanche, 74400 RAS
Itinéraire contrôle technique (1fois par an)
Fin avenue de Courmayeur Attention dans le giratoir "Le Grépon" Parking du Grépon Contrôle technique annuel du petit train
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-07-00003 - Arrêté n° DDT-2021-1197 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 27 CIRCUIT n°5 - Piques-niques lac des Gaillands
TRAIN TOURISTIQUE DE CHAMONIX
REGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION
REGLES DE CIRCULATION
CIRCUIT "CENTRE VILLE"
Circuit 5 - "PIQUES-NIQUES LAC des GAILLANDS" Observations
Place de Saussure - Début du Circuit Place piétonne - attention aux piétons
Place Balmat Borne rétractable pour sortir de la place : utiliser le bip d'ouverture et s'engager lorsque le feu orange clignotte. Place piétonne, attention aux piétons.
Rue de l'Eglise Attention pente à 7,5%
Place du Triangle de l'Amitié RAS
Parking de l'Outa Attention aux voitures stationnées à droite et à gauche - STOP (croisement allée recteur Payot) Allée Recteur Payot Attention pente à 7,5%
Avenue Ravanel le Rouge Attention dans le giratoire "Lionel Terray" Route des Gaillands Attention aux ralentisseurs devant le mur d'escalade Arrêt LAC DES GAILLANDS - STOP PIQUE NIQUE Arrêt parking gare SNCF - rester vigilant sur les passagers (descente) Promenade Marie Paradis Attention dans le giratoire.
Rue d'Entrèves Attention dans le giratoire "Entrèves"
Contre-allée des Bus Stationner à gauche pour présenter le Mont Blanc - attention aux bus et aux piétons Avenue de Courmayeur Priorité à gauche et à droite en sortant du couloir des bus, attention dans le giratoire "Le Cry" Rue du Lyret Attention au ralentisseur
Arrêt station Téléphérique de l'Aiguille du Midi Attention au ralentisseur Rue du Lyret Attention dans le giratoire "Le Lyret" attention au ralentisseur Place Saussure Serrer à gauche pour présenter la statue
Arrêt station Place Balmat - Fin du Circuit Borne rétractable pour rentrer sur la place : utiliser le bip d'ouverture et s'engager lorsque le feu orange clignotte. Place piétonne, attention aux piétons.
Routes de secours
Totalité de la route des Pèlerins Ralentisseurs au niveau de l'école Jacques Balmat - Attention pente à 5,5% Acces Parking (sur itinéraire n°3)
Rue du docteur Paccard
Rue piétonne : attention aux stores et terrasses des commerces qui débordent Borne rétractable à la fin de la rue : utiliser le bip d'ouverture et s'engager lorsque le feu orange clignotte
Avenue de l'Aiguille du Midi Attention à la traversée du passage à niveau SNCF - STOP (croisement Promenade Marie Paradis) Promenade Marie Paradis Balise priorité à droite (croisement rue d'Entrèves) Parking d'Entrèves Mettre le warning pour enlever la toise de hauteur des véhicules avant de rentrer dans le parking. Itinéraire pour accès Maintenance
Promenade Marie Paradis STOP (croisement rue d'Entrèves) Poste essence locaux Chamonix Bus RAS
Itinéraire pour acces Carburants
Fin avenue de Courmayeur Attention dans les giratoirs
Station service Le Betty, 339 Route Blanche, 74400 RAS
Itinéraire contrôle technique (1fois par an)
Fin avenue de Courmayeur Attention dans le giratoir "Le Grépon" Parking du Grépon Contrôle technique annuel du petit train
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-07-00003 - Arrêté n° DDT-2021-1197 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 28 (5 7 d + ST £ * À 2 | 8 Qintersport e en
. g san F4 a Le Fey ci 4 Q cet x & ë ou, £ À J (4 “FOUIE DOUCE % È fers LE 5 PTEL CHAMONIX A Savoy ë * 2 7 968 Planards m , | 9 Magasin Cocktail 5 : a Scandinave Chamonix 5 ee pe?
F Domaine des Planards @ a SO"
se , 8 À _ Ÿ MONT-BLANCO) £ Natural Resôrt ô - Zone Blanche Parking des PRES e) \ #
(a) Bozon Thiollier Francoise
Qauberge dû Bois Prin
Hôtel 5 étoiles Chamonix Ë
< [A Ÿ Car
La Tab DR
Aiguille du M à > Ée For Des CR NS Carrefour Market”
“Chamonix Mont Blanc
Blaiti
Dratoire des Pècles :
(0243, £
W® ? J Hôtel Le Refuge de ke a
Aiglons Chamonix
CIRCUIT 1
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-07-00003 - Arrêté n° DDT-2021-1197 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 29 4
: Champignor
DZ des b
Camping de la
\ \
»,
ÿ Cremérie la 1 flagne \ nt aS ” \ du Caillet \\ KNS
Point desue : du montenvers Œ
* we
ee
. S
L Sa l * ? qu
MONT-BLANC = ] ER"
Natural Resort tn # = %
à CENT Rés V L}é D > 22 ES
à monter El Ve N x Blanc Ace (D AE à ra y 2, 5 ; , > ti 7 & 1 L
CIRCUIT 2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-07-00003 - Arrêté n° DDT-2021-1197 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 30 CIRCUIT 3 MONT-BLANË D De DVE
NS, Natural Resort
SA : \ %
ES LES MOETTIEUX KA
| x Chamoni
à n Aigle duy Pros. 4 89°
| |!
\ ‘ | — | LE su
s
om. manie se? rc À nur F3 à OP eux du Paye É Rte des vienne du Mont-Bl .
Ariharna Aa laiina
CIRCUIT 3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-07-00003 - Arrêté n° DDT-2021-1197 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 31 coer 1e?
LES GAUDENAYS
lonix
... DZ de
Super U et frive ' t
Là oN1x DENT -VILLE
DT ER \
CIRCUIT 4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-07-00003 - Arrêté n° DDT-2021-1197 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 32 MONTE £ Compagnie des © | \ Natural Resôft Guides de Chamonix | (a)Musd
CIRCUIT 5 À Decathlon City Chamonix ®) |
ë fcaèneQ à | $ Ë f} Chamonix
F 'e
Les Moussoux @ Osczon Thiollier Francoise Ë 7 ù à " f F À > (= dû Bois Prin & Hôtel 5 étoiles Chamonix 4 |
$ , F ET
\ en aradi£ie 140 ù K > }n ——_ om du 80 X © LE | ; FC ont Blanc pecie PA : | pe des “ , École Militaire Me ® £ / Haute Montagne CAMAUEE POSE Les TN, 8 Pking GreponQ.
qe des Pe0®" | VEN / Hôtel Le Refuge des (f
_ Le pentes Aiglons Chamonix \ Re rS
\ Y AiberiniPierre «ee Vért Lodge Chamonix ; É ee à
: | Que et. “sd w
k l'Île des.Barrats
Quour du Mont Blanc Hôpitaux du rs @) $ du Mont-Blanc 8. La)
Sapeurs Pompiers de
U Epress @ Chamonix - Centre de... Devouassoud Sonnettes
Couteaux Le Chamoniard ANS 4 : ESA 1 0 CUEANTS @ chamonx Lodge s ( ç Aipenrose @) Pr
CHAMPION Chamonix
Chalet Gouttet @) %,
Fo ne
CIRCUIT 5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-07-00003 - Arrêté n° DDT-2021-1197 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 33 EX = Liberré + Égaliré + Prarermus RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
Duectoe régionale de l'environnement,
Ulmeé torritonale des deux Savoie
Aflaire savic par Cecrges BLOT
Cellule conerûdes techiques
14 MGR OG LS
létécome 04 $0 08 09 20
Cournicl georges blot
0 dc vohopoe mcm -due able pour fr
PROCES VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER
Annecy, le 21 mars 2012
(document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1. Catégorie de petit train routier : Catégorie III
2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie
Catégorie LIL : 1 véhicule tracteur et 3 remorques
2.1. Véhicule tracteur
Marque :
Numéro de série :
Genre :
Accompagnateur :
Remorque n°1
Marque :
Numéro de série :
Genre :
23. Remorque n°2
Marque :
Numéro de série :
Genre :
2.3. Remorque n°3*-
Marque :
Numéro de série :
Genre :
3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie
Passagers de la première remorque :
Passagers de la deuxième remorque :
Passagers de la troisième remorque :
Darectioe segiomale de l'emmronnement, de l'aménagement et de logement de Rne-Alpes — Lnité termioriale des deux Savosc
PRAT Type : LIDZAXSR
VF9ILID2AXSX637005
VASP Carrosserie : NON SPEC
1
PRAT Type : WPP03 VF9WPO3XP5X637007
RESF Carrosserie : NON SPEC
PRAT Type : WPP03
VFIWPO3XPSX637008
RESP Carrosserie : NON SPEC
PRAT Type : WPP03
VFIWPO3XPSX637009
RESP Carrosserie : NON SPEC
I LE [1 IV
24 24 24
24 24 24
24 24 24
Pour le directeur et par délégation
l'adjoint au chef de subdivision,
= Georges BLOT
2
129 avemue de Cienève - 74000 ANNECY
Sundendt 04 90 08 0% 00 - Courriel 17176 dreal-1n 2 developpement-durabée gour fi
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-07-00003 - Arrêté n° DDT-2021-1197 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 34 D DEKRA
N°
Référence
client
Marque Immatriculation
Tracteur PRAT FQ-610-RD
Remorque 1 PRAT FQ-676-RD
Remorque 2 PRAT FQ-737-RD
Remorque 3 PRAT FQ-785-RD
Catégorie
Périodicité
Edition 09/06/2021
DEKRA Industrial - Siège social : 19 rue Stuart Mill, PA Limoges Sud-Orange, B.P. 308, 87008 LIMOGES CEDEX 1 - Tel. 05 55 58 44 45 Fax. 05 55 06 12 80
DEKRA Industrial SAS au capital de 8 628 320 euros - SIREN 433 250 834 RCS Limoges - APE 7120 B - N° TVA FR 44 433 250 834
Intervenant(s)
DEKRA M. RAVINEL Jean Lou
Représentant
de l'entreprise David HUARD
Ce procés-verbal a été édité le
Néant
2021 0591 5456
D61389622101 R 001
Petit train routier touristique
Petit train routier touristique - PTRT
Procès verbal de visite technique périodique
Visite technique annuelle AUTOCARS BORINI Raison Sociale du Client
550, route de Plan Mouillé
74920 COMBLOUX
Adresse du
Client
Catégorie III
Titulaire du
certificat
d'immatriculatio
n (Propriétaire)
AUTOCARS BORINI
Adresse du
titulaire du
certificat
d'immatriculatio
n
550, route de Plan Mouillé
74920 COMBLOUX
Parcours autorisé Ville de CHAMONIX-MONT-BLANC
Lieu de vérification
Parking du téléphérique de l'Aiguille
du Midi
74400 CHAMONIX MONT-BLANC
DEKRA Industrial SAS
Activité Risques Technologiques
36, avenue Jean MERMOZ
69008 LYON
Tél. 04 72 78 44 00
Pièces jointes
Demande ponctuelle du client
Date de
la visite technique 08/06/2021
Rappel :
L'article 8 de l'arrêté du 22 janvier 2015 modifié impose que le PV de visite initiale, le PV de la dernière visite technique annuelle et l'arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique soient disponibles à bord du petit train routier touristique.
Adresse de
facturation
550, route de Plan Mouillé
74920 COMBLOUX
1 / 6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-07-00003 - Arrêté n° DDT-2021-1197 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 35 08/06/2021 Réf. DEKRA du PV
Heures
2014 2014 2014 2014
Prochaine visite
technique avant le 08/06/2022 08/06/2022 08/06/2022
Aucun Aucun Aucun Aménagement pour fauteuil roulant
Kilométrage / Heures 14438
Réservoir d'air (année
construction)
VF9WP03XP5X63700
9
RESP
24
2900 3800
VASP
VF9L1D2AX5X637005 VF9WP03XP5X63700 7
RESP
2900
1 conducteur + 1 assistant 24
Contexte de la visite
technique Visite technique annuelle
Date de la visite D61389622101 R 001
Expert agréé Certificat d'immatriculation
DEKRA Industrial S.A.S.
Activité Risques Technologiques
36, avenue Jean MERMOZ
69008 LYON
Tél. 04 72 78 44 00
Représenté par
Client - Demandeur de la visite
Raison sociale
C1 - Titulaire
Adresse
Lieu de réalisation
de la visite
technique
Parking du téléphérique de l'Aiguille
du Midi
74400 CHAMONIX MONT-BLANC
550, route de Plan Mouillé
74920 COMBLOUX
David HUARD
AUTOCARS BORINI
550, route de Plan Mouillé
74920 COMBLOUX
AUTOCARS BORINI
31/03/2005
Catégorie III PTRT pour itinéraire ne comportant aucune pente > à 15 %
31/03/2005
Synthèse des résultats de la visite technique de l'ensemble
routier
Véhicule
Marque (D1)
Immatriculation (A)
Remorque 3
PRAT
FQ-785-RD
Tracteur Remorque 1 Remorque 2
PRAT
FQ-610-RD
PRAT
FQ-676-RD
PRAT
FQ-737-RD
VF9WP03XP5X63700
8
RESP
2900
24
31/03/2005
NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC
N° identification (E)
Genre (J1)
PTAC - en kg (F2)
Carrosserie
Nombre de passagers (S1)
31/03/2005
A - Accepté A - Accepté A - Accepté A - Accepté
08/06/2022
Résultats de la visite
technique du
08/06/2021
Date 1ére mise
en circulation (B)
Catégorie
2 / 6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-07-00003 - Arrêté n° DDT-2021-1197 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 36 RAPPORT DE CONTRÔLE VOLONTAIRE
N° Gimgené... D00010809 D'UN VÉHICULE LOURD
BXEMPLURE RAS À Luxe : CRT RER eve —
Doc Phatsennie d dm ce MAYUREChCONTRÔLE: VOLONTAIRE
DATE D)CONTRÔLE 27/05/2021
N° ONPAOCÉS-VERSAL: 21111496
PRESYATION Volosisire -Bilanpartiel
on ,—_—_—_—_—_————
rt a
REP.
2 craise volortareMe Gaparut [ds l'image d'éfhociunr
de pontrsie
0
MSdageégérie ne rite
euCOTES
A
Len SUN in UNE VTT
te paul sendt Féprerin
F .
UE re Dbece fard
pes
Ca corvrte velceésiss de pag pour dede Dnh er Que Ce CAEN D | LL 77]
Ne D'ACAÉTEMT S07aK ra) cote
er te
RASEON SOCIAL AUTO BRAN FRANCE
(re 08. 1
AUREZSC: DE, avtrae dex uses
ii} k
PARC GANT DIERAE En PAACIGME
NCM ET MENT GROUASMICOLAS
$
H? D'ACREMENT CTaK7019
NGHATUME
PRES
È
D OEM ATION a —
e Ce de ère rage 23
coton
“ À
Let
RTE anadandion
FQ-6L0-RD7} 31/09/2005 1012008
Gene Manque Pre
LL SAT «0
| CI 2727 LT NESFES
DUREE TENTECUS
Ci
Carévige a certes œrmers
sa
MON Uv Esanis
S'opéchédeslivres:
k
J C1. 088m1 C2 0,53mt
re
ETAT CE CHARGr: Enchame CATÉGORIE
:
"MOQUE ASSOCIÉ :
IMFORM TIOKS MPORTANTES AU VERSO
28/05/2014 Valide jusqu'au 31/05/2024
Date du PV 21/03/2012
Date du PV 18/06/2020
Lieu d'essai
0 - Contrôles administratifs de l'ensemble routier Arrêté d'autorisation de
circuler
Délivrée par
Date d'entrée en vigueur
RAPPELS
1 - Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 22 janvier 2015, le PV de visite initiale, le PV de la visite technique annuelle et l'arrêté préfectoral d'autorisation de circuler doivent être disponibles à bord du petit train routier touristique 2 - Toute modification du PTRT / PV de la VTI nécessite une nouvelle VTI - Art. R322-6 du code la route.
Parcours autorisé(s)
Dernière Visite Technique -
VTA
Arrêté d'autorisation de circuler présenté et disponible à bord du PTRT
74 - Préfecture de la Haute-Savoie
Ville de CHAMONIX-MONT-BLANC
PV de la VTI présenté
PV de la dernière VT présenté
PV Visite Technique Initiale -
VTI
Parking du téléphérique de l'Aiguille du Midi - CHAMONIX
Copie des résultats des enregistrements des performances de
freinage sur piste
3 / 6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-07-00003 - Arrêté n° DDT-2021-1197 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 37 Légende
PTRT = Petit Train Routier Touristique
VTA = Visite Technique Annuelle
VT = Visite Technique
Code usages de tourisme et de loisirs Eléments contrôlés Point
contrôlé Anomalie Obs. Point contrôlé Anomalie Obs. Point contrôlé Anomalie Obs. Point contrôlé Anomalie Obs.
0
Carte grise n n n n
Carnet d'entretien n n n n
Plaque de constructeur n n n n
Arrêté préfectoral d'autorisation n n n n
1 Freinage
1.1 Frein de service n n n n
1.1.1 - état mécanique
Organe de commande, de transmission, alimentation
des circuits, signaux avertisseurs
Etat - Fixation - Etanchéïté - Frottements - Dispositifs
d'accouplement
n n n n
1.1.2 - fonctionnement Anomalie - Essai sur piste (Cf . Pt 8) - Maintien en ligne de l'ensemble - obtention de la décélération n n n n
1.2 Frein de rupture Essai ensemble à l'arrêt - Freinage automatIque par blocage des roues sur chaque remorque. n n n n
1.3 Frein de stationnement
Etat mécanique ensemble à l'arrêt - Freinage
automatique par blocage des roues sur chaque
remorque.
n n n n
1.3.1 - état mécanique Etat - Fixation - Commande n n n n
1.3.2 - fonctionnement Essai statique du frein de stationnment du véhicule tracteur - Résistance au démarrage de l'ensemble n n n n
Véhicule de catégories II, III et IV
1.3 Frein de secours Idem frein de service n n n n
2 Direction
2.1 Colonne de direction et volant Jeu - Fixation n
2.2 Mécanisme de direction Jeu - Fixation n
2.3 Timonerie de direction Jeu dans les articulations n
2.4 Assistance Fuite du fluide n
3 Châssis et carrosserie
3.1 Châssis plateforme ou coque
3.1.1 Châssis plateforme ou coque Etat - Fixation n n n n
3.1.2 Réservoir et canalisation de carburant Etat - Fixation - Fuite n
3.1.3
Dispositif d'accouplement entre
véhicule tracteur, véhicule remorque et
chaque véhicule remorqué
Etat - Fixation - Jeu n n n n
3.2 Essieux, suspension, roues
3.2.1 Essieux Etat - Fixation n n n n
3.2.2 Suspension(ressorts et/ou amortisseurs) Etat - Fixation - Fuite - n n n n
3.2.3 Roues Etat - Fixation - Absence de frottement contre les parties fixes n n n n
3.2.4 Pneumatiques Etat - usure n n n n
3.3
3.3.1 Carrosserie de l'ensemble Etat - Fixation n n n n
3.3.2 Aménagements extérieurs Etat - Fixation - Parties saillantes n n n n
3.4 Cabine du tracteur
3.4.3 Marche pieds Etat - Fixation - Parties saillantes n
3.4.4 Siège Etat - Fixation n
3.4.5 Organe de conduite Etat - Accessibilité des commandes n
3.4.6 Rétroviseurs Etat - Fixation - Parties saillantes n
3.4.7 Indicateur de vitesse (s'il existe) Fonctionnement n
3.4.8 Avertisseur sonore Fonctionnement n
3.4.9 Vitrages, essuie-glace, lave glace Etat n
Contrôles administratifs
Tracteur Rem.1 Rem.2
L'examen de la direction s'effectue le véhicule à l'arrêt.
Rem.3
Concordance entre les véhicules présentés et les
renseignements figurant sur les documents.
Points de contrôle définis par l'annexe IIa de l'arrêté du 22 janvier 2015 (tableaux de l'annexe IIa de l'arrêté du 2 juillet 1997 modifié) définissant les caractéristiques
et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs
L'examen du châssis et de la carrosserie s'effectue à l'arrêt.
Carrosserie de l'ensemble
VT consécutive à VTA = Nouvelle Visite Technique justifiée par les anomalies constatées lors de la VTA n Contrôle systématique ; o Contrôle si le PTRT est équipé du dispositif ou si la date de mise en service ou la
catégorie de PTRT le justifient
Avis: "X" = Renvoi du véhicule sans réalisation de visite technique,"S" = Nouvelle visite avec autorisation de circuler,
"R" = Nouvelle visite avec interdiction de circuler, "O" = Observation ne nécessitant pas une nouvelle visite, "C" =
Commentaire (non considéré comme défaut)
4 / 6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-07-00003 - Arrêté n° DDT-2021-1197 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 38 Li l RE: Code usages de tourisme et de loisirs Eléments contrôlés Point contrôlé Anomalie Obs. Point contrôlé Anomalie Obs. Point contrôlé Anomalie Obs. Point contrôlé Anomalie Obs. Tracteur Rem.1 Rem.2 Rem.3 4 Eclairage et signalisation 4.1 Feux de route et feux de croisement Etat et fixation des projecteurs. Rabattement du faisceau lumineux des feux de croisement n n n n 4.2 Feux de position, feux rouges arrière et feux d'encombrement (feux de gabarits) Etat et fixation des feux. Emplacement, parité, symétrie. Visibilité géométrique. n n n n 4.3 Feux stop Intensité supérieure aux feux rouges arrière. Simultanéité d'allumage des feux avec la mise en action du frein de service. Emplacement, parité, symétrie. Etat et fixation. n n n n 4.4 Dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation Etat et fixation. n n n n 4.5 Indicateurs de changement de direction Etat et fixation. Emplacement, parité, symétrie. Visibilité géométrique. n n n n 4.6 Dispositifs réfléchissants AV (blancs), latéraux (orange) et arrière (rouge) Etat et fixation. Emplacement, parité, symétrie, espacement (pour les catadioptres latéraux) n n n n 4.7 Autres dispositifs de signalisation AR : - dispositif complémentaire, - bande blanche. Présence. Etat - Fixation n n n n 4.8 Triangle de présignalisation Présence et état n n n n 4.9 Feux spéciaux Présence et conformité. Etat - Fixation n n n n 4.10 Feux facultatifs Etat - Fixation - Emplacement, parité, symétrie. n n n n 4.11 Feux de signalisation non réglementaire Absence n n n n 5 Nuisances 5.1 Bruit Etat et fixation des canalisations d'échappement. Etat et fixation des dispositifs silencieux. Niveau sonore globale du véhicule. n 5.2 Gaz d'échappement Opacité (moteurs diesel) Gaz d'échappement (moteur essence) : - véhicule de la catégorie I, - autres catégories : respect des dispositions afférentes aux véhicules de la catégorie internationale N2. n Visuel Cat 1 PV Cat 2, 3,4 6 Plaques et inscriptions 6.1 Plaques d'immatriculation Numéro conforme à celui de la carte grise. Lisibilité, emplacement. n n n n 6.2 Inscriptions latérales longueur , largeu r, surface, PTAC, PV et PTRA (pour les véhicules automoteurs) Lisibilité, emplacement. n n n n 6.3 Disque de limitation de vitesse Conformité des indications à la réglementation. Lisibilité, emplacement. n n n n 7 Contrôles complémentaires - sièges, portes, issue de secours, chaîne de sécurité, plancher, marche-pieds Etat - Fixation - Parties saillantes n n n - aménagement pour personnes en fauteuil roulant s'il en existe Etat - Fixation - Parties saillantes o o o 8 Décélétomètre utilisé MAHA, Type VZM 100FB 90- 12298 Point contrôlé 8.1 Frein de service Mesure de la décélération n 8.2 Frein de secours Mesure de la décélération o Date de mise en service Mise en service avant le 01/03/1998 Mise en service à compter du 01/03/1998 Autres catégories Quelle que soit la date de mise en service (*) Légende des avis relatifs aux décélérations: A = Accepté, R = Nouvelle visite avec interdiction de circuler Essais de freinage, réalisés à vide sur piste avec enregistreur MAHA. Valeur minima réglementaire Valeur mesurée en m/s² Avis (*) 4,3 Catégorie 1 Décélération minimale réglementaire de l'ensemble routier en m/s² Décélération - Taux de freinage L’edžaŵeŶ se fait le vĠhiĐule à l’arrġt : lors de l’edžaŵeŶ il ĐoŶvieŶdra de vĠrifier la ĐoŵďiŶaisoŶ, la ĐoŵŵutatioŶ, le foŶĐtioŶŶeŵeŶt et la Đouleur des divers feudž. Les dispositions ci-dessous ne sont pas obligatoires pour les véhicules de catégorie I, homologués avant le 1er mars 1998, horŵis les gLJrophares à l’avaŶt et à l’arriğre de l’eŶseŵďle. Les points en italique ne sont pas obligatoires pour les véhicules de catégorie I, homologués avant le 1er mars 1998 en TRA ou REA .. Pour les catégories 2, 3 et 4, l'absence de présentation du PV de contrôle entaine un avis "S" avec contre-visite sous 1 mois Les points en italique ne sont pas obligatoires pour les véhicules de catégorie I, homologués avant le 1er mars 1998 en TRA ou REA. Le contrôle de la partie destinée au transport de personnes sera limité à la vérification des sièges (nombre, état et fixation), des portes, issues de secours et chaînes de sécurité, du plancher et du marchepieds et s'il en existe aux aménagements pour personnes en fauteuil roulant. 5,16 2,2 A A Frein de service 2,5 3,5 4,3 Frein de secours 2,2 2,5 5 / 6 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-07-00003 - Arrêté n° DDT-2021-1197 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 39 n°
Obs.
Néant
Anomalie(s) constatées
6 / 6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-07-00003 - Arrêté n° DDT-2021-1197 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique 40 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-09-08-00001
Arrêté n°DDT-2021-1201
réglementant temporairement la circulation
pour le déroulement d’une enquête de
circulation sur les RD12, RD26, RD902, RD903 et
RD1005 sur les communes d’Allinges,
Bons-en-Chablais, Evian-les-Bains, Margencel,
Massongy, Perrignier, Sciez
et Thonon-les-Bains
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-08-00001 - Arrêté n°DDT-2021-1201 réglementant temporairement la circulation pour le déroulement d’une enquête de circulation sur les RD12, RD26, RD902, RD903 et 41 PREFET . Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités
Liberté : Cellule déplacements Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 8 SEP. 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2021-1201
réglementant temporairement la circulation pour le déroulement d’une enquête de
circulation sur les RD12, RD26, RD902, RD903 et RD1005 sur les communes d'Allinges,
Bons-en-Chablais, Evian-les-Bains, Margencel, Massongy, Perrignier, Sciez
et Thonon-les-Bains
VU le Code de la voirie routière et notamment ses articles D 111-2 et D 111-3 :
VU le Code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié ;
VU l'arrêté intérministériel du 31 juillet 2002 :sur la signalisation routière, Livre | - 8° partie (signalisation temporaire) ;
VU la demande de la société Alyce en date du 30 juillet 2021 ;
VU l'avis du commandant de la communauté de brigades de Douvaine en date du 12 août 2021 ;
VU l'avis de M. le capitaine de police du commissariat de Thonon-les-Bains èn date du 24 août 2021 ;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 17 août 2021;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute- Savoie en
date du 26 août 2021;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/4
W:\Deplacements_Transports\Reglementation\03_routes_grande_circulation\arp_enq uete\2021-NGE_Thonon_sept_14larrete\Projet_arrete_enquete_ALYCE.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-08-00001 - Arrêté n°DDT-2021-1201 réglementant temporairement la circulation pour le déroulement d’une enquête de circulation sur les RD12, RD26, RD902, RD903 et 42 VU l'avis de la sous-préfecture de Thonon-les-Bains en date du 12 août 2021;
VU l'avis de la mairie d'Allinges en date du 25 août 2021;
VU l'avis de la mairie de Bons-en-Chablais en date du 27 août 2021;
VU l'avis de la mairie d'Evian-les-Bains en date du 13 août 2021;
VU l'avis de la mairie de Margencel en date du 24 août 2021;
VU l'avis-de la mairie de Massongy en date du 24 août 2021;
. MU l'avis de la mairie de Perrignier en date du 17 août 2021;
VU l'avis de la mairie de Sciez en date du 26 août 2021;
VU l'avis de la mairie de Thonon-les-Bains en date du 26 août 2021 :
CONSIDÉRANT que le déroulement de cette enquête de circulation, par interrogation directe (en face
à face) des usagers sur la voie publique nécessite de réglementer la circulation aux abords des postes
d'enquête situés sur les axes routiers listés dans l'article 1, et qu'il convient d'assurer la sécurité des
usagers et des agents enquêteurs sur ces secteurs ;
SUR proposition de M. le secrétaire général ;
ARRÊTE
Article ?: voies concernées
Pendant la journée du. mardi 14 septembre 2021, de 7h00 à 19h00, la société Alyce est autorisée à
réaliser une enquête de circulation par interview:sur :
[2
la RD1005 au PR 10+500, dans le sens Thonon vers Douvaine, sur la commune de Sciez ::
la RD903 au PR 68+600, dans le sens Perrignièr vers Thonon-les-Bains, sur la commune de
Perrignier ;
la RD12, à l'intersection avec la RD1005, dans le sens Allinges vers Thonon-les-Bains, sur la
commune d’Allinges ;
la RD1005 au PR 9+900, dans le sens Massongy vers Thonon-les-Bains, sur la commune de
Massongy ; . |
la RD903 au PR 59+900, dans le sens Bons-en-Chablais vers Machilly, sur la commune de Bons-
en-Chablais..
Pendant la journée du jeudi 16 septembre 2021, de 7h00 à 19h00, la société Alyce est autorisée à
réaliser une enquête de circulation par interview sur :
la RD1005 au PR 16+800, dans le sens Margencel vers Thonon-les-Bains, sur la commune de
Margencel ;
la RD26, à l'intersection avec la RD1005, dans le sens Thonon-les-Bains vers Evian-les-Bains, sur
la commune de Thonon-les-Bains ;
la RD903 au PR 74+900, dans le sens Allinges vers Thonon-les-Bains, sur la commune de
Thonon:-les-Bains:;
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-08-00001 - Arrêté n°DDT-2021-1201 réglementant temporairement la circulation pour le déroulement d’une enquête de circulation sur les RD12, RD26, RD902, RD903 et 43 + la RD902, à l'intersection avec la RD1008, dans le sens Féternes vers Thonon-les-Bains, sur la
commune de Thonon-les-Bains ; L
° la RD1008, sur 6 places de stationnement situées au droit du Judo Club, dans le sens Evian-les-
Bains vers Thonon-les-Bains, sur la commune d'Evian-les-Bains : pour ce poste d'enquête, le
trafic n'est pas arrêté entre 7h40 et 8h00 ainsi qu'entre 17h15 et 17h35.
La position exacte des postes d'enquête peut légèrement différer des sites indiqués pour des raisons
dé sécurité. Pour les RD 1005 et 903, les enquêtes sont réalisées en dehors de la chaussée circulée
conformément aux fiches de poste annexées.
Article 2 : dates de report
Si, en cas d'évènement exceptionnel modifiant les conditions de circulation (grève, coupure de la
route ....), ou en cas d'impossibilité technique, l'enquête n'a pu se dérouler à la date prévue à un des
postes cités à l'article 1, elle peut être reportée, dans les mêmes conditions, aux dates suivantes :
* les mardis 21 et 28 septembre 2021 pour les postes prévus au mardi 14 septembre 2021;
* le jeudi 23 septembre 2021 pour les postes prévus au jeudi 16 septembre 2021.
Dans ce cas, la société Alyce informe l'EDSR de la Haute-Savoie, le Conseil départemental de Haute-
Savoie, les communes concernées, la sous-préfecture de Thonon-les-Bains, ainsi que la DDT de la
Haute-Savoie.
Article 3 : dispositions générales de circulation
L'enquête par interview, dont l'objectif est d'interroger les usagers sur l'origine, la destination et le
motif de leur déplacement, est réalisée dans les conditions suivantes :
- les véhicules sont arrêtés par utilisation d’un feu de chantier à commandement manuel ;
- la vitesse est limitée à 50 puis 30 km/h ; |
- le dépassement de tous véhicules est strictement interdit |
- l'arrêt des automobilistes est limité à 40 secondes maximum.
Un agent de chantier est responsable du feu de chantier et peut le faire passer au clignotant à tout
moment, notamment si l'enquête venait à perturber l'écoulement normal du trafic.
La signalisation est mise en place par la société Alyce sous le contrôle du gestionnaire de voirie
concerné. La société Alyce est également responsable de son maintien durant la période d'enquête.
Des panneaux provisoires portant l'indication « ENQUÊTE DE CIRCULATION » signalent l'opération de
façon apparente aux Usagers en amont du poste d'enquête.
Article 4 : sécurité des agents enquêteurs
Les agents enquêteurs sont équipés de vêtements de protection et de signalisation réglementaires.
Ils doivent respecter les mesures de protection et les consignes de sécurité prescrites par la société
Alyce et par le gestionnaire de voirie.
3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-08-00001 - Arrêté n°DDT-2021-1201 réglementant temporairement la circulation pour le déroulement d’une enquête de circulation sur les RD12, RD26, RD902, RD903 et 44 Article 5 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). |
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 6 : exécution
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental de la sécurité publique,
- la société Alyce,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie et dont copie sera transmise :
- à Mmes et MM. les maires d'Allinges, Bons-en-Chablais, Evian-les-Bains, Margencel, Machilly, Perrignier,
Sciez et Thonon-les-Bains,
- à M. le président du conseil départemental de Haute-Savoie,
- à M. le sous-préfet de l'arrondissement de Thonon-les-Bains,
- à M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie.
Le Préfet,
Alain Espinasse
ANNEXE : fiches de poste
4/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-08-00001 - Arrêté n°DDT-2021-1201 réglementant temporairement la circulation pour le déroulement d’une enquête de circulation sur les RD12, RD26, RD902, RD903 et 45 MARIGNAN
D'EN BAS
|
ml tour \ de Mäarignan \
PRAILLES
Sens d'enquete vers Douvaine
Poste 1: D1005 PR10+500 - commune de Sciez
Planning : mardi 14 septembre 2021 - 7h à 19h
ALYCE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-08-00001 - Arrêté n°DDT-2021-1201 réglementant temporairement la circulation pour le déroulement d’une enquête de circulation sur les RD12, RD26, RD902, RD903 et 46 Remarques:
Un balisage adapté sera mis en place.
Les enquêteurs seront tous munis de gilets de sécurité conformes aux normes européennes. Les interviews seront réalisées dans un sens de circulation.
Tous les véhicules ne seront pas enquêtés afin de ne pas perturber la circulation et enquetés dans la zone d'interview.
Un poste de comptage automatique sera installé au droit du poste.
Poste 1: D1005 PR10+500 - commune de Sciez
Planning : mardi 14 septembre 2021 - 7h à 19h
Sens d'enquete vers Douvaine
Zone d'interview
ALYCE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-08-00001 - Arrêté n°DDT-2021-1201 réglementant temporairement la circulation pour le déroulement d’une enquête de circulation sur les RD12, RD26, RD902, RD903 et 47 \._.
Sens d'enquete vers Douvaine
Poste 1: D1005 PR10+500 - commune de Sciez
Planning : mardi 14 septembre 2021 - 7h à 19h
ENQUETE DE
CIRCULATION
100 m
100 m
100 m
50 m
50 m
100 m
100 m
50 m
Sens enquêté
SCHEMA TYPE DE SIGNALISATION POUR
UNE ENQUETE PAR INTERVIEW A L'AIDE DE
FEUX DE SIGNALISATION TEMPORAIRE EN
AGGLOMERATION
Légende
Opérateur de
Feux
Feux de Chantier
Cône
Ilôt, où se
positionnent les
enquêteurs
interviewers
ALYCE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-08-00001 - Arrêté n°DDT-2021-1201 réglementant temporairement la circulation pour le déroulement d’une enquête de circulation sur les RD12, RD26, RD902, RD903 et 48 CITROËN THONON #3
£ LES BAINS... Y
# | 2 S \L/C Que O Anthy-sur-Léman
4 | \
(Z/ La
Chollet Moto Thonon Rôrablo Thôhon Pt I ( y ec Æ, [as CEA Les Bains 4
il |
gs 5 Ar
FÿKia - JACQUET ,
F/AUTOMOBILES \
Margencel 9!
cel@ Qioxam Tbonon Carrefour Margencel
Carrefour Dri
ÿ
Sens vers Thonon les Bains
Poste 2 : RD 1005 PR16+800 – Commune de Margencel
Planning : jeudi 16 septembre 2021 - 7h à 19h
ALYCE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-08-00001 - Arrêté n°DDT-2021-1201 réglementant temporairement la circulation pour le déroulement d’une enquête de circulation sur les RD12, RD26, RD902, RD903 et 49 Remarques:
Un balisage adapté sera mis en place.
Les enquêteurs seront tous munis de gilets de sécurité conformes aux normes européennes. Les interviews seront réalisées dans un sens de circulation.
Tous les véhicules ne seront pas enquêtés afin de ne pas perturber la circulation et enquetés dans la zone d'interview.
Un poste de comptage automatique sera installé au droit du poste.
Sens vers Thonon les Bains
Poste 2 : RD 1005 PR16+800 – Commune de Margencel
Planning : jeudi 16 septembre 2021 - 7h à 19h
Zone d'interview
ALYCE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-08-00001 - Arrêté n°DDT-2021-1201 réglementant temporairement la circulation pour le déroulement d’une enquête de circulation sur les RD12, RD26, RD902, RD903 et 50 Sens vers Thonon les Bains
Poste 2 : RD 1005 PR16+800 – Commune de Margencel
Planning : jeudi 16 septembre 2021 - 7h à 19h
ENQUETE DE
CIRCULATION
100 m
100 m
100 m
50 m
50 m
50 m
Sens enquêté
SCHEMA TYPE DE SIGNALISATION POUR
UNE ENQUETE PAR INTERVIEW A L'AIDE DE
FEUX DE SIGNALISATION TEMPORAIRE EN
AGGLOMERATION
Légende
Opérateur de
Feux
Feux de Chantier
Cône
Ilôt, où se
positionnent les
enquêteurs
interviewers
ALYCE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-08-00001 - Arrêté n°DDT-2021-1201 réglementant temporairement la circulation pour le déroulement d’une enquête de circulation sur les RD12, RD26, RD902, RD903 et 51 Sens vers Thonon les Bains
Poste 3 : RD903 PR68+600 – Commune de Perrignier
Planning : mardi 14 septembre 2021 - 7h à 19h
ALYCE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-08-00001 - Arrêté n°DDT-2021-1201 réglementant temporairement la circulation pour le déroulement d’une enquête de circulation sur les RD12, RD26, RD902, RD903 et 52 Remarques:
Un balisage adapté sera mis en place.
Les enquêteurs seront tous munis de gilets de sécurité conformes aux normes européennes. Les interviews seront réalisées dans un sens de circulation.
Tous les véhicules ne seront pas enquêtés afin de ne pas perturber la circulation et enquetés dans la zone d'interview.
Un poste de comptage automatique sera installé au droit du poste.
Poste 3 : RD903 PR68+600 – Commune de Perrignier
Planning : mardi 14 septembre 2021 - 7h à 19h
Sens vers Thonon les Bains
Zone d'interview
ALYCE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-08-00001 - Arrêté n°DDT-2021-1201 réglementant temporairement la circulation pour le déroulement d’une enquête de circulation sur les RD12, RD26, RD902, RD903 et 53 Sens vers Thonon les Bains
Poste 3 : RD903 PR68+600 – Commune de Perrignier
Planning : mardi 14 septembre 2021 - 7h à 19h
ENQUETE DE
CIRCULATION
100 m
100 m
100 m
50 m
50 m
100 m
100 m
50 m
Sens enquêté
SCHEMA TYPE DE SIGNALISATION POUR
UNE ENQUETE PAR INTERVIEW A L'AIDE DE
FEUX DE SIGNALISATION TEMPORAIRE EN
AGGLOMERATION
Légende
Opérateur de
Feux
Feux de Chantier
Cône
Ilôt, où se
positionnent les
enquêteurs
interviewers
ALYCE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-08-00001 - Arrêté n°DDT-2021-1201 réglementant temporairement la circulation pour le déroulement d’une enquête de circulation sur les RD12, RD26, RD902, RD903 et 54 #"
LA VERSOIE
Centre Equestre
Des Fleysets LES BOUGERIES
4
Sens vers Thonon les Bains – intersection RD12 x RD1005
Poste 4 : RD12 – Commune d’Allinges
Planning : mardi 16 septembre 2021 - 7h à 19h
ALYCE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-08-00001 - Arrêté n°DDT-2021-1201 réglementant temporairement la circulation pour le déroulement d’une enquête de circulation sur les RD12, RD26, RD902, RD903 et 55 Remarques:
Un balisage adapté sera mis en place.
Les enquêteurs seront tous munis de gilets de sécurité conformes aux normes européennes. Les interviews seront réalisées dans un sens de circulation.
Tous les véhicules ne seront pas enquêtés afin de ne pas perturber la circulation. Un poste de comptage automatique sera installé au droit du poste.
Poste 4 : RD12 – Commune d’Allinges
Planning : mardi 16 septembre 2021 - 7h à 19h
Sens vers Thonon les Bains – intersection RD12 x RD1005
ALYCE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-08-00001 - Arrêté n°DDT-2021-1201 réglementant temporairement la circulation pour le déroulement d’une enquête de circulation sur les RD12, RD26, RD902, RD903 et 56 Sens vers Thonon les Bains – intersection RD12 x RD1005
Poste 4 : RD12 – Commune d’Allinges
Planning : mardi 16 septembre 2021 - 7h à 19h
Agent de chantier
Enqueteur Véhicule interviewé
Véhicule non interviewé
Balisage adapté
Cônes
Balisage adapté
Vers Genève
ALYCE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-08-00001 - Arrêté n°DDT-2021-1201 réglementant temporairement la circulation pour le déroulement d’une enquête de circulation sur les RD12, RD26, RD902, RD903 et 57 Sens vers Evian – intersection RD26 x RD1005
Poste 5 : RD26 – Commune de Thonon Les Bains
Planning : jeudi 16 septembre 2021 - 7h à 19h
ALYCE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-08-00001 - Arrêté n°DDT-2021-1201 réglementant temporairement la circulation pour le déroulement d’une enquête de circulation sur les RD12, RD26, RD902, RD903 et 58 Remarques:
Un balisage adapté sera mis en place.
Les enquêteurs seront tous munis de gilets de sécurité conformes aux normes européennes. Les interviews seront réalisées dans un sens de circulation.
Tous les véhicules ne seront pas enquêtés afin de ne pas perturber la circulation. Un poste de comptage automatique sera installé au droit du poste.
Poste 5 : RD26 – Commune de Thonon Les Bains
Planning : jeudi 16 septembre 2021 - 7h à 19h
Sens vers Evian – intersection RD26 x RD1005
ALYCE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-08-00001 - Arrêté n°DDT-2021-1201 réglementant temporairement la circulation pour le déroulement d’une enquête de circulation sur les RD12, RD26, RD902, RD903 et 59 nl
LI
NW 0"
à
pe
L
L
Sens vers Evian – intersection RD26 x RD1005
Poste 5 : RD26 – Commune de Thonon Les Bains
Planning : jeudi 16 septembre 2021 - 7h à 19h
ALYCE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-08-00001 - Arrêté n°DDT-2021-1201 réglementant temporairement la circulation pour le déroulement d’une enquête de circulation sur les RD12, RD26, RD902, RD903 et 60 MARIGNAN
D'EN BAS
À
nn: tour \ de Marignan \
PRAILLES
Sens vers Thonon Les Bains
Poste 6 : RD1005 PR9+900– Commune de Massongy
Planning : mardi 14 septembre 2021 - 7h à 19h
ALYCE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-08-00001 - Arrêté n°DDT-2021-1201 réglementant temporairement la circulation pour le déroulement d’une enquête de circulation sur les RD12, RD26, RD902, RD903 et 61 Remarques:
Un balisage adapté sera mis en place.
Les enquêteurs seront tous munis de gilets de sécurité conformes aux normes européennes. Les interviews seront réalisées dans un sens de circulation.
Tous les véhicules ne seront pas enquêtés afin de ne pas perturber la circulation et enquetés dans la zone d'interview.
Un poste de comptage automatique sera installé au droit du poste.
Poste 6 : RD1005 PR9+900– Commune de Massongy
Planning : mardi 14 septembre 2021 - 7h à 19h
Sens vers Thonon Les Bains
Zone d'interview
ALYCE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-08-00001 - Arrêté n°DDT-2021-1201 réglementant temporairement la circulation pour le déroulement d’une enquête de circulation sur les RD12, RD26, RD902, RD903 et 62 eo
Sens vers Thonon Les Bains
Poste 6 : RD1005 PR9+900– Commune de Massongy
Planning : mardi 14 septembre 2021 - 7h à 19h
ENQUETE DE
CIRCULATION
100 m
100 m
100 m
50 m
50 m
100 m
50 m
Sens enquêté
100 m
SCHEMA TYPE DE SIGNALISATION POUR
UNE ENQUETE PAR INTERVIEW A L'AIDE DE
FEUX DE SIGNALISATION TEMPORAIRE
HORS AGGLOMERATION
Légende
Opérateur de
Feux
Feux de Chantier
Cône
Ilôt, où se
positionnent les
enquêteurs
interviewers
ALYCE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-08-00001 - Arrêté n°DDT-2021-1201 réglementant temporairement la circulation pour le déroulement d’une enquête de circulation sur les RD12, RD26, RD902, RD903 et 63 Ruisseau Coudray
Enard_” le.
À
-de\s
7
a
7
#e
| Nouvelle Ferronnerie
À Bétémps.(SASU)
[tses] L
$
e, {| ®, | &
-|
ë e
&.
S
FA
\
e
#, er,
Sens vers Machilly centre
Poste 7 : RD903 PR59+900 – Commune de Bons en Chabelais
Planning : mardi 14 septembre 2021 - 7h à 19h
ALYCE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-08-00001 - Arrêté n°DDT-2021-1201 réglementant temporairement la circulation pour le déroulement d’une enquête de circulation sur les RD12, RD26, RD902, RD903 et 64 Remarques:
Un balisage adapté sera mis en place.
Les enquêteurs seront tous munis de gilets de sécurité conformes aux normes européennes. Les interviews seront réalisées dans un sens de circulation.
Tous les véhicules ne seront pas enquêtés afin de ne pas perturber la circulation et enquetés dans la zone d'interview.
Un poste de comptage automatique sera installé au droit du poste.
Poste 7 : RD903 PR59+900 – Commune de Bons en Chabelais
Planning : mardi 14 septembre 2021 - 7h à 19h
Sens vers Machilly centre
Zone d'interview
ALYCE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-08-00001 - Arrêté n°DDT-2021-1201 réglementant temporairement la circulation pour le déroulement d’une enquête de circulation sur les RD12, RD26, RD902, RD903 et 65 Sens vers Machilly centre
Poste 7 : RD903 PR59+900 – Commune de Bons en Chabelais
Planning : mardi 14 septembre 2021 - 7h à 19h
ENQUETE DE
CIRCULATION
100 m
100 m
100 m
50 m
50 m
100 m
50 m
Sens enquêté
100 m
SCHEMA TYPE DE SIGNALISATION POUR
UNE ENQUETE PAR INTERVIEW A L'AIDE DE
FEUX DE SIGNALISATION TEMPORAIRE
HORS AGGLOMERATION
Légende
Opérateur de
Feux
Feux de Chantier
Cône
Ilôt, où se
positionnent les
enquêteurs
interviewers
ALYCE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-08-00001 - Arrêté n°DDT-2021-1201 réglementant temporairement la circulation pour le déroulement d’une enquête de circulation sur les RD12, RD26, RD902, RD903 et 66 Clinique Vétérinairé Q
de la Versoie
[es
9 CHAMPION
Ciné Léman Q Thonon:-les-Bains
L'entrée des artistes @P
[ss |
é
?
# L'atelier des os CARROSSIERS
yes
pie de Ÿ
hpiers
tre d.. (é
Tôle Service ©
Ve, %e,
ter x, O > ue 1
= S$ €
Sens vers Thonon les Bains centre
Poste 8 : RD903 PR74+900 – Commune de Thonon les Bains
Planning : jeudi 16 septembre 2021 - 7h à 19h
ALYCE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-08-00001 - Arrêté n°DDT-2021-1201 réglementant temporairement la circulation pour le déroulement d’une enquête de circulation sur les RD12, RD26, RD902, RD903 et 67 Remarques:
Un balisage adapté sera mis en place.
Les enquêteurs seront tous munis de gilets de sécurité conformes aux normes européennes. Les interviews seront réalisées dans un sens de circulation.
Tous les véhicules ne seront pas enquêtés afin de ne pas perturber la circulation et enquetés dans la zone d'interview.
Un poste de comptage automatique sera installé au droit du poste.
Poste 8 : RD903 PR74+900 – Commune de Thonon les Bains
Planning : jeudi 16 septembre 2021 - 7h à 19h
Sens vers Thonon les Bains centre
Zone d'interview
ALYCE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-08-00001 - Arrêté n°DDT-2021-1201 réglementant temporairement la circulation pour le déroulement d’une enquête de circulation sur les RD12, RD26, RD902, RD903 et 68 Sens vers Thonon les Bains centre
Poste 8 : RD903 PR74+900 – Commune de Thonon les Bains
Planning : jeudi 16 septembre 2021 - 7h à 19h
ENQUETE DE
CIRCULATION
100 m
100 m
100 m
50 m
50 m
100 m
50 m
Sens enquêté
100 m
SCHEMA TYPE DE SIGNALISATION POUR
UNE ENQUETE PAR INTERVIEW A L'AIDE DE
FEUX DE SIGNALISATION TEMPORAIRE
HORS AGGLOMERATION
Légende
Opérateur de
Feux
Feux de Chantier
Cône
Ilôt, où se
positionnent les
enquêteurs
interviewers
ALYCE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-08-00001 - Arrêté n°DDT-2021-1201 réglementant temporairement la circulation pour le déroulement d’une enquête de circulation sur les RD12, RD26, RD902, RD903 et 69 NW |
A Auto Securitas Le)
LPA Léman Pièces Auto
La vie selon Gaïa -
7] Vos produits 100% bio...
ocation © Qarsien Tuncay
Sens vers Thonon les Bains centre – intersection RD902 x RD1005
Poste 9 : RD902 – Commune de Thonon les Bains
Planning : jeudi 16 septembre 2021 - 7h à 19h
ALYCE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-08-00001 - Arrêté n°DDT-2021-1201 réglementant temporairement la circulation pour le déroulement d’une enquête de circulation sur les RD12, RD26, RD902, RD903 et 70 Remarques:
Un balisage adapté sera mis en place.
Les enquêteurs seront tous munis de gilets de sécurité conformes aux normes européennes. Les interviews seront réalisées dans un sens de circulation.
Tous les véhicules ne seront pas enquêtés afin de ne pas perturber la circulation. Un poste de comptage automatique sera installé au droit du poste.
Poste 9 : RD902 – Commune de Thonon les Bains
Planning : jeudi 16 septembre 2021 - 7h à 19h
Sens vers Thonon les Bains centre – intersection RD902 x RD1005
ALYCE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-08-00001 - Arrêté n°DDT-2021-1201 réglementant temporairement la circulation pour le déroulement d’une enquête de circulation sur les RD12, RD26, RD902, RD903 et 71 Sens vers Thonon les Bains centre – intersection RD902 x RD1005
Poste 9 : RD902 – Commune de Thonon les Bains
Planning : jeudi 16 septembre 2021 - 7h à 19h
Agent de chantier
Enqueteur Véhicule interviewé
Véhicule non interviewé
Balisage adapté
Cônes
Balisage adapté
Vers Genève
ALYCE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-08-00001 - Arrêté n°DDT-2021-1201 réglementant temporairement la circulation pour le déroulement d’une enquête de circulation sur les RD12, RD26, RD902, RD903 et 72 Sens vers Thonon les Bains – intersection RD1005 x RD11
Poste 10 : RD1005 – Commune d’Evian Les Bains
Planning : jeudi 16 septembre 2021 - 7h à 19h
ALYCE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-08-00001 - Arrêté n°DDT-2021-1201 réglementant temporairement la circulation pour le déroulement d’une enquête de circulation sur les RD12, RD26, RD902, RD903 et 73 Remarques:
Un balisage adapté sera mis en place.
Les enquêteurs seront tous munis de gilets de sécurité conformes aux normes européennes. Les interviews seront réalisées dans un sens de circulation.
Tous les véhicules ne seront pas enquêtés afin de ne pas perturber la circulation et enquetés dans la zone d'interview.
Un poste de comptage automatique sera installé au droit du poste.
Poste 10 : RD1005 – Commune d’Evian Les Bains
Planning : jeudi 16 septembre 2021 - 7h à 19h
Sens vers Thonon les Bains – intersection RD1005 x RD11
Option 1:
Neutralisation des 6 emplacements
de stationnement par la commune pour
les interviews.
ALYCE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-08-00001 - Arrêté n°DDT-2021-1201 réglementant temporairement la circulation pour le déroulement d’une enquête de circulation sur les RD12, RD26, RD902, RD903 et 74 Sens vers Thonon les Bains – intersection RD1005 x RD11
Poste 10 : RD1005 – Commune d’Evian Les Bains
Planning : jeudi 16 septembre 2021 - 7h à 19h
ALYCE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-08-00001 - Arrêté n°DDT-2021-1201 réglementant temporairement la circulation pour le déroulement d’une enquête de circulation sur les RD12, RD26, RD902, RD903 et 75 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-09-07-00004
Arrêté préfectoral portant nomination des
membres de la commission départementale de
la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
Modification
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-07-00004 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) Modification 76 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service Aménagement et Risques Liberté Secrétariat CDNPS Égalité | . Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT/2021-1230 du 07 septembre 2021
Portant nomination des membres de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
VU le code de l'environnement et notamment les articles R341-16 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R133-3 et suivants :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives modifié ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, Préfet, en qualité de Préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DRCL/BAFU/2021-0013 du 22 mars 2021 portant nomination des membres de
la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, créé par décret N° 2015-1342 du 23 octobre
2015, article R133-4 qui définit les conditions des arrêtés portant nomination des membres des
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU la proposition du 5 juillet 2021 par mail de l'association Innovation et Développement Tourisme de
remplacer M. Jacques MORISOT par M. François DE VIRY, et M. Christophe OUVRIER-BUFFET par Mme
Laurence GIRARD (formation UTN) ;
VU la proposition du Conseil départemental extraite du procès verbal N° CD-2021-048 de la séance du
26 juillet 2021 portant délégations aux conseillérs départementaux pour représenter l'assemblée
départementale au sein de divers organismes, de remplacer madame Christelle PETEX-LEVET,
conseillère départemental du Canton de la Roche sur Foron par madame Magali MUGNIER, conseillère
départementale d'Annecy 4; madame Claire TEPPE-ROGUET, conseillère départemental du canton de
Gaillard par madame Odile MAURIS, conseillère départemental du canton d'Annecy 3 ; monsieur Joël
BAUD-GRASSET, conseiller départemental du canton de Sciez par madame Christelle PETEX-LEVET,
conseillère départemental du Canton de la Roche-sur-Foron: madame Aurore TERMOZ conseillère
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-cdnps@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1715
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-07-00004 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) Modification 77 départementale du canton du Mont-Blanc par monsieur David RATSIMBA, conseiller départemental du
canton de la Roche-sur-Foron
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 : La commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Haute-Savoie se
réunit en six formations spécialisées, présidées par le préfet ou son représentant. Elle est composée
comme énoncé dans les articles ci-après.
_2-
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-07-00004 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) Modification 78 Article 2 : La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation « de la nature » est composée comme suit :
FORMATION SPÉCIALISÉE « DE LA NATURE »
1‘ collège
Les services de l'État
Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement ou son réprésentant
M. le directeur départemental des territoires ou son représentant
M. le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine
de Savoie et de Haute-Savoie ou son représentant
Mme la directrice départementale de la protection des populations
ou son représentant
Le Président du conseil
départemental
ou son représentant
__ Mme Magali MUGNIER
conseillère départementale d'Annecy 4
ou sa suppléante
Mme Odile MAURIS,
conseillère départementale du cänton
d'Annecy 3
à T
Les élus
1 conseiller départemental
Mme Christelle PETEX-LEVET
conseillère départementale du canton de
La Roche-sur-Foron
ou son suppléant
M. David RATSIMBA,
conseiller départemental du canton de La
Roche-sur-Foron
La
1 représentant
des communes
Mme Catherine MARTINERIE,
maire d'Orcier
ou son suppléant
M. Antoine de MENTHON
maire de Menthon Saint Bernard
1 représentant
| des établissements publics de
coopération intercommunale
| (EPCI)
-3-
M. Joseph DEAGE
vice-président de la communauté
d'agglomération Thonon-Agglomération
ou son suppléant
M: Stéphane BOUVET,
président de la communauté de communes
des Montagnes du Giffre
|
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-07-00004 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) Modification 79 1 personnalité qualifiée en M. Christian PRÉVOST sciences de la nature, ou son suppléant protection des sites M. Vincent NEIRINCK ou du cadre de vie
1 représentant d'association de | Mme la Présidente de la France Nature
protection de l'environnement Environnement Haute-Savoie
ou son représentant
3ème collè
Les personnalités
qualifiées
+ les associations de
protection 1 représentant d'association de M. le Président d'ASTERS,
de l'environnement protection de l’environnement | Agir pour la Sauvegarde des Territoires et + les organisations des Espèces sensibles agricoles ou son représentant ou sylvicoles
M. Albert HOFER
1 représentant d'organisation ou'son suppléant
agricole M. Yves BESSON
ou sylvicole représentants d'une organisation
professionnelle agricole
: |
| 1 personne qualifiée en matière de protection de la flore, M. Eric COUDURIER de la faune sauvage et des milieux naturels
1 personne qualifiée en matière |
de protection de la flore, |
de la faune sauvage |
et des milieux naturels
M. Denis JORDAN
4ème collège
Les compétents = —]
1 personne qualifiée en matière
de protection de la flore, M. Olivier ROLLET
de la faune sauvage
et des milieux naturels
|
| |
1 personne qualifiée en matière
de protection de la flore, M. Luc MERY
de la faune sauvage
et des milieux naturels
POUR LA CONCERTATION GESTION NATURA 2000
Invités Les représentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur le
site, avec voix consultative
4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-07-00004 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) Modification 80 Article 3 : La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation
« dés sites et paysages» est composée comme suit :
FORMATION SPÉCIALISÉE « DES SITES ET PAYSAGES »
| Mme la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement
| et du logement ou son représentant
1° collège
Les services de l'État
M. le directeur départemental des territoires ou son représentant
M. le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine
de Savoie et de Haute-Savoie ou son représentant
Mme la directrice départementale de la protection des populations
ou son représentant
Mme Magali MUGNIER | Le Président du conseil | conseillère départementale d'Annecy 4 |
départemental ou sa suppléante ou son représentant Mme Odile MAURIS,
conseillère départementale du canton
| d'Annecy 3
Mme Christelle PETEX-LEVET
x . conseillère départementale du canton de ème collè . ; 1 conseiller départemental La Roche-sur-Foron
: ou son suppléant Les élus M. David RATSIMBA,
conseiller départemental du canton de
| La Roche-sur-Foron:
Mme Catherine MARTINERIE,
1 représentant maire d'Orcier
des communes OU son suppléant
M. Antoine de MENTHON
maire de Menthon Saint-Bernard
l S — EE —
1 représentant M. Joseph DEAGE
des établissements publics de vice-président de la communauté
coopération intercommunale | d'agglomération Thonon-Agglomération
(EPCI) ou son suppléant
| .M. Stéphane BOUVET,
président de la communauté de
communes des Montagnes du Giffre
KA
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-07-00004 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) Modification 81 1 personnalité qualifiée en sciences
de la nature, protection des sites
3ème collège. ou du cadre de vie :
1 représentant d'association de Les personnalités qualifiées : :
P "s q protection de l’environnement + les associations de
protection | |
M. Vincent NEIRINCK
ou son suppléant
M. Jean-Christophe POUPET
Mme la Présidente de la France Nature
Environnement Haute-Savoie :
ou son représentant
de l'environnement
+ les organisations agricoles
ou sylvicoles
1 représentant d'association de
protection de l’environnement
1 représentant d'organisation
agricole ou sylvicole
1 personne qualifiée en matière
| d'aménagement et d'urbanisme, de | | paysage, d'architecture et d'environnement
1 personne qualifiée en matière
d'aménagement et d'urbanisme, de
paysage, d'architecture
et d'environnement 4ème collège
M. le Président d'ASTERS, Agir pour la
Sauvegarde des Territoires et des Espèces
sensibles ou son représentant:
M. Albert HOFER, représentant d'une
organisation professionnelle agricole
ou son suppléant
M. François CHARVIN, représentant d'une
organisation professionnelle sylvicole
M. Pascal BRION
ou son suppléant
M. Patrick MAISONNET
: M. Eric COUDURIER
ou son suppléant
M. Philippe ARPIN
Les compétents
1 personne qualifiée en matière
d'aménagement et d'urbanisme, de
paysage, d'architecture
et d'environnement
M. Arnaud DUTHEIL
ou son suppléant
M. jacques FATRAS
1 personne qualifiée en matière .
d'aménagement et d'urbanisme, de
paysage, d'architecture
et d'environnement . |
M. Gilles NICOT
ou son suppléant
M. Frédéric AUBRY
Lorsque la commission examine une demande d'autorisation unique relative aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, le collège des personnes compétentes est composé comme suit :
1 personne qualifiée en matière
d'aménagement et d'urbanisme, de
paysage, d'architecture |
et d'environnement
1 personne qualifiée en matière
d'aménagement et d'urbanisme, de
paysage, d'architecture
et d'environnement
4ème collège
Les compétents
1 personne qualifiée en matière
| d'aménagement et d'urbanisme, de
paysage, d'architecture
et d'environnement
1 personne qualifiée en matière
d'aménagement et d'urbanisme, de
paysage, d'architecture
et d'environnement
--
Mme Diane ALESANDRINI
France Energie Eolienne
ou son suppléant,
M. Loïc PAILLOLE
Syndicat des Energies renouvelables
M. Eric COUDURIER
ou son suppléant
M. Philippe ARPIN
M. Arnaud DUTHEIL
ou son suppléant
M. Jacques FATRAS
M. Gilles NICOT
ou son suppléant
M. Frédéric AUBRY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-07-00004 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) Modification 82 Article 4 : La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation «de
la publicité» est composée comme suit :
1°" collège
Les services de l’État
2ème collège
Les élus
FORMATION SPÉCIALISÉE « DE LA PUBLICITÉ »
Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement ou son représentant
M. le directeur départemental des territoires ou son représentant
M. le chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine
de Savoie et de Haute-Savoie ou son représentant
Mme la directrice départementale de la protection des populations
ou son représentant
Mme Magali MUGNIER
Le Président du conseil conseillère départementale d'Annecy 4
départemental ou sa suppléante ou son représentant Mme Odile MAURIS,
conseillère départementale du canton
| _ d'Annecy 3
Mme Christelle PETEX-LEVET
conseillère départementale du canton de
1 conseiller départemental La Roche-sur-Foron
ou son suppléant
M. David RATSIMBA,
conseiller départemental du canton de
La Roche-sur-Foron
L
| Mme Catherine MARTINERIE,
1 représentant maire d‘Orcier
des communes ou son suppléant |
| M. Antoine de MENTHON
maire de Menthon Saint Bernard
1 représentant M. Joseph DEAGE
des établissements publics de vice-président de la communauté
coopération intercommunale | d'agglomération Thonon-Agglomération
(EPCI) | ou son suppléant
M. Stéphane BOUVET,
président de la communauté de
communes des Montagnes du Giffre
-7-
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-07-00004 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) Modification 83 1 personnalité qualifiée en M. Jacques COMTE
sciences de la nature, ou son suppléant
protection des sites M. Philippe CLERY
ou du cadre de vie
3ème collège —
1 représentant d'association de ! Mme la Présidente de la France Nature Les personnalités : , , | : Pet protection de l'environnement Environnement Haute-Savoie
qualfises ou son représentant + les associations de protection _ de l’environnement
+ les organisations 1 représentant d'association de M. le Président d'ASTERS,
agricoles protection de l’environnement | Agir pour la Sauvegarde des Territoires et des Espèces sensibles
OU son représentant
ou sylvicoles
R——— — — E———
1 représentant d'organisation M. Albert HOFER
agricole OU son suppléant
ou sylvicole M. Yves BESSON
représentants d'une organisation
professionnelle agricole
1 représentant M. Ludovic SERDA
d'entreprise de publicité OU sa suppléante,
Mme Nathalie MAZIC,
: . 1 représentant M. Charles CHAMPALBERT 4ème collège d'entrepri te ‘
entreprise de publicité ou son suppléant
; M. Laurent VAUDOYER Les compétents
1 représentant | M. Philippe GIROD d'entreprise de publicité | ou son suppléant | M. Didier RIGOLLOT
1 représentant M. Eric PERRIN
d'entreprise d’enseignes OU sa suppléante
Mme Mélissa PERRIN
| = ——
| Invités Le maire ou le président du groupe de travail de la commune concernée, avec voix délibérative
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-07-00004 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) Modification 84 Article 5 : La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation
«des unités touristiques nouvelles» est composée comme suit :
FORMATION SPÉCIALISÉE « DES UNITÉS TOURISTIQUES NOUVELLES »
Mme la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement
et du logement ou son représentant
er 2 .
1” collège M. le directeur départemental des territoires ou son représentant
Les services de l'État !___
M. le chef de l'unité départementale de l’architecture et du patrimoine
de Savoie et de Haute-Savoie ou son représentant
Mme la directrice départementale de la protection des populations
ou son représentant
| Mme Magali MUGNIER
Le Président du conseil conseillère départementale d'Annecy 4
départemental OU sa suppléante ou son représentant Mme Odile MAURIS,
| conseillère départementale du canton
d'Annecy 3
Mme Christelle PETEX-LEVET
2 lège conseillère départementale du canton de
1 conseiller départemental La Roche-sur-Foron
ou son suppléant
: M. David RATSIMBA,
conseiller départemental du canton de
La Roche-sur-Foron
Les élus
Mme Catherine MARTINERIE,
1 représentant maire d'Orcier
des communes ou son suppléant
M. Antoine de MENTHON
maire de Menthon Saint Bernard
1 représentant M. Joseph DEAGE des établissements publics de vice-président de la communauté coopération intercommunale | d'agglomération Thonon-Agglomération
(EPCI) ou son suppléant
M. Stéphane BOUVET,
président de la communauté de
communes des Montagnes du Giffre
-9-
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-07-00004 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) Modification 85 1 personnalité qualifiée en
sciences de la nature,
protection des sites
3ème collège ou du cadre de vie
Mme Eric COUDURIER
ou son suppléant
M. Philippe ARPIN
Les personnalités
qualifiées
+ les associations de
protection
de l'environnement
+ les organisations
agricoles
ou sylvicoles
1 représentant d'association de
protection de l’environnement
1 représentant d'association de
protection de l'environnement
a —
M. le Président de « MOUNTAIN
WILDERNESS » ou son représentant
M. le Président d'ASTERS,
Agir pour la Sauvegarde des Territoires
et des Espèces sensibles
ou son représentant
1 représentant d'organisation
agricole
ou sylvicole
1 représentant de chambre
|
consulaire
1 représentant de chambre
consulaire
4ème collège
Les compétents
1 représentant d'organisations
socioprofessionnelles
1 représentant d'organisations
socioprofessionnelles
-10-
M. Michel PEPIN
ou son suppléant
M. François CHARVIN,
représentants d'une organisation
professionnelle sylvicole
M. Yves BESSON
ou sa suppléante
Mme Justine FUSI,
Chambre d'agriculture
M. Roger ROLLIER
ou son suppléant
M. Eric GUELPA,
Chambre de commerce et d'industrie
M. Yannick JORAT
OU son suppléant
M. Alain BLAS,
Domaines skiables de France
M. François DE VIRY
ou son suppléant
Mme Laurence GIRARD
innovation & développement Tourisme
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-07-00004 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) Modification 86 Article 6 : La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation «des carrières» est composée comme suit :
FORMATION SPÉCIALISÉE « DES CARRIÈRES »
Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement ou son représentant
1” collège M. le directeur départemental des territoires ou son représentant
Les services de l'État | —
M. le chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine
de Savoie et de Haute-Savoie ou son représentant
Mme la directrice départementale de la protection des populations
ou son représentant
Le Président du conseil
départemental
ou son représentant
. . 1 conseiller départemental 2ème collège
Les élus
1 représentant
des communes
1 représentant
des établissements publics de
coopération intercommunale
(EPCI)
-11-
Mme Magali MUGNIER
conseillère départementale d'Annecy 4
ou sa suppléante
Mme Odile MAURIS,
conseillère départementale du canton
d'Annecy 3
Mme Christelle PETEX-LEVET
conseillère départementale du canton de
: La Roche-sur-Foron
. OU son suppléant
M. David RATSIMBA,
conseiller départemental du canton de
La Roche-sur-Foron
Mme Catherine MARTINERIE,
maire d'Orcier
ou son suppléant
. M. Antoine de MENTHON
maire de Menthon Saint Bernard
M. Joseph DEAGE
vice-président de la communauté
d'agglomération Thonon-Agglomération
ou son suppléant
M. Stéphane BOUVET,
président de la communauté de
communes des Montagnes du Giffre
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-07-00004 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) Modification 87 3ème collège
Les personnalités
qualifiées
+ les associations de
protection .
de l’environnement
+ les organisations
agricoles
ou sylvicoles
4èm llège
Les compétents
Invités
1 personnalité qualifiée en
sciences de la nature,
protection des sites
ou du cadre de vie
1 représentant d'association de
protection de l’environnement
M. Jacques COMTE
ou son suppléant
M. Philippe CLERY
Mme la Présidente de la France Nature
Environnement Haute-Savoie
ou son représentant
1 représentant d'association de
protection de l'environnement
1 représentant d'organisation |
agricole
ou sylvicole
|1 représentant d'exploitant de
| Carrières
1 représentant d’exploitant de
carrières
1 représentant d'exploitant de
carrières
1 représentant d'utilisateurs de
matériaux de carrières
milieu aquatique.
ou son représentant
M. Yves BESSON
OÙ sa suppléante :
Mme Justine FUSI
M. le Président de la Fédération Haute-
Savoie pour la Pêche et la Protection du
représentants d'une organisation
professionnelle agricole
M. Gilles DECOSNE
ou son suppléant
M. Jean-Luc MARTIN
M. Jean SZYMANSKI
ou son suppléant
M. Jean-Marc BOCHATON
M. Dominique A. SCHMITT
ou son suppléant
M. John DESCOMBES
M. Eric VODINH
ou son suppléant
M. Emmanuel LATHUILLE
Pour les demandes d’autorisations, le maire de la commune concernée,
avec voix délibérative
-12-
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-07-00004 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) Modification 88 Article 7 : La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation «de
la faune sauvage captive» est composée comme suit : .
FORMATION SPÉCIALISÉE « DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE »
Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement ou son représentant
| 1” collège M. le directeur départemental des territoires ou son représentant
Les services de l'État
M. le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Savoie et de Haute-Savoie ou son représentant
Mme la directrice départementale de la protection des populations
ou son représentant
Mme Magali MUGNIER
Le Président du conseil conseillère départementale d'Annecy 4
départemental oU sa suppléante ou son représentant Mme Odile MAURIS,
conseillère départementale du canton
d'Annecy 3
Mme Christelle PETEX-LEVET
2 : | conseillère départementale du canton d
2ème collège 1 conseiller départemental La Roche-sur-Foron OU son suppléant
M. David RATSIMBA,
conseiller départemental du canton de
La Roche-sur-Foron
Les élus
Mme Catherine MARTINERIE,
1 représentant maire d'Orcier
des communes ou son suppléant
M. Antoine de MNTHON
maire de Menthon Saint Bernard
M. Joseph DEAGE
| 1 représentant vice-président de la communauté
des établissements publics de | d'agglomération Thonon-Agglomération
coopération intercommunale ou son suppléant
(EPCI) M. Stéphane BOUVET,
président de la communauté de
communes des Montagnes du Giffre
-13-
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-07-00004 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) Modification 89 1 représentant d'association de
protection de l'environnement
M. le Président de la Fédération
départementale des chasseurs de Haute-
Savoie ou son représentant
%
llège ème
1 représentant d'association de
Les personnalités . , > P protection de l'environnement
qualifiées
+ les associations de
protection
de l’environnement
+ scientifiques
compétents en matière de
faune sauvage captive
1 scientifique compétent
en matière de
faune sauvage captive
M. le Président d'ASTERS,
Agir pour la Sauvegarde des Territoires
et des Espèces sensibles
OÙ son représentant
Docteur Jean-François CUVEILLIER
1 scientifique compétent
en matière de
faune sauvage captive
1 représentant d'établissement
pratiquant l'élevage
ou la location d'animaux
d'espèces non domestiques
Docteur Adeline LINSART
M. Alain GROSS
ou son suppléant
M. Christian CHARNAY
1 représentant d'établissement
pratiquant l'élevage
ou la location d'animaux
d'espèces non domestiques
4ème collège
M. Raymond BEDOUET
ou son suppléant
M. Hervé TREMBLET
Les compétents
1 représentant d'établissement
pratiquant la vente
ou le transit d'animaux
d'espèces non domestiques
M. David TROMBERT
ou son suppléant
M. Yann HOIRET
1 représentant d'établissement
pratiquant la présentation
au public d'animaux d'espèces
non domestiques
M. Bruno COTTIN
oU sa suppléante
Mme Claire CACHAT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-07-00004 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) Modification 90 Article 8: Lorsque la commission ou l'une de ses formations spécialisées est appelée à émettre un avis
sur une affaire individuelle, la personne intéressée est invitée à formuler ses observations. La
commission délibère en son absence.
Article 9: L'arrêté n° DRCL/BAFU/2021-0013 du 22 mars 2021 est abrogé.
Article 10 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux membres de
la commission.
Le Préfet,
te
Alain ESPINASSE
-15-
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-07-00004 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) Modification 91 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-07-00004 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) Modification 92 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-09-06-00005
Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1226 portant
déclaration d'intérêt général et valant récépissé
de déclaration pour les travaux de renaturation
du Foron à Moillesullaz - Commune de GAILLARD
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-06-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1226 portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration pour les travaux de renaturation du Foron à Moillesullaz - 93 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement
Liberté Cellule milieux aquatiques et pêche Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 6 septembre 2021
‘Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-1226
portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration au titre de l'article
L214-3 du code de l'environnement pour les travaux de renaturation du Foron à Moillesullaz
Commune de GAILLARD
DIG au titre de l'article L211-7 du code de l’environnement
Procédure simplifiée au titre de l'article L151-37 du code rural
Bénéficiaire : syndicat mixte d'aménagement de l’Arve et de ses affluents (SM3A)
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L214-1 à L214-6, R214-1 à R214-56 (opérations
sur les milieux aquatiques soumises à déclaration); :
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L211-7, L214-1 à L214-6, L215-18 et R214-88 à R214-103 (opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L151-36 à L151-40, L151-37 dispensant d'enquête publique les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative à la dispense d' enquête publique et aux dommages causés à la
propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhôné-
Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve approuÿé le 23 juin 2018 ;
VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à M. Julien LANGLET,
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° PREF/DCRL/BCLB-2017-103 du 29 décembre 2017 modifiant le cadre des compétences
statutaires (GEMAPI) du SM3A ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9 1/18
Tél. : 04 50 33 77 69
AE : a W\Environnement|Eau\01_Travaux\Communes\Gaillard\DIGsimpl_3850_renaturation Mél, : alexa.moene@haute-savoie.gourv.fr on MOMRROEERRE DO 202 UVI out
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-06-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1226 portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration pour les travaux de renaturation du Foron à Moillesullaz - 94 VU la demande enregistrée au guichet unique de police de l'eau sous le n° 74-2021-00003 à la date du 13 janvier 2021, présentée par M. Bruno FOREL, président du syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A), par laquelle il sollicite une déclaration d'intérêt général pour les travaux de renaturation du Foron à Moillesulaz, sur la commune de GAILLARD ;
-VU l'avis de l'office français de la biodiversité (OFB) du 10 mars 2021;
VU l'avis du service aménagement-risques de la DDT du 29 mars 2021;
VU l'avis de là cellule milieu naturel, faune et chasse de la DDT du 23 février 2021 qui conclut en
l'exemption d'une demande d'autorisation de défrichement ;
VU l'avis de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Haute-Savoie-du
23 février 2021, n'ayant pas de remarque particulière ;
VU la consultation du Conseil d'État Suisse, département du territoire, office cantonal de l'eau, service
de l'écologie de l'eau du 22 février 2021, sans retour ;
VU les compléments transmis par la SM3A les 22 février 2021 et 3 juin 2021 ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
VU le projet d'arrêté soumis à la consultation du public sur le site internet des services de l'État
pendant 21 jours, du 11 août au 31 août 2021 inclus ; L
VU l'absence d'observation déposée dans le cadre de la participation du public à la prise de décision prévue par l'article L123-19 du code de l'environnement ;
VU le projet d'arrêté adressé au SM3A le 27 juillet 2021 et ses observations transmises le 2 août 2021;
CONSIDÉRANT que ces travaux répondent à la notion d'intérêt général visée à l'article L211-7 du code de l'environnement et qu'ils participent à l'atteinte des objectifs fixés à l’article L211-1 du code de l'environnement, s'agissant d'un projet de restauration des milieux naturels ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et n'est pas de nature à compromettre l'objectif
d'atteinte du bon état écologique et chimique du Foron ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve ;
CONSIDÉRANT que les propriétaires riverains ne sont pas en capacité d'effectuer par eux-mêmes, ni dans de bonnes conditions, les travaux nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les travaux à réaliser n'entraînent aucune expropriation et que le SM3A ne prévoit pas de demander de participation financière aux propriétaires intéressés ;
CONSIDÉRANT que l'intervention du SM3A est légitime, du fait de ses compétences ;
CONSIDÉRANT que les travaux et la déclaration d'intérêt général présentent les critères définis à l'article L151-37 du code rural dispensant d'enquête publique, et font partie néanmoins des décisions
justifiant une mise à disposition du publié par voie électronique pour observations et propositions. suivant l'article L123-19-1 du code de l'environnement ;
2/18
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-06-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1226 portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration pour les travaux de renaturation du Foron à Moillesullaz - 95 ARRÊTE
ARTICLE 1° : objet et localisation de l'opération
Le présent arrêté porte sur les travaux de renaturation du Foron à Moillesulaz, sur la commune de
GAILLARD (cf. annexe 1 : plan de localisation et annexe 2 : carte de situation du projet), uniquement
côté France.
ARTICLE 2 : bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général (DIG) et du récépissé de déclaration
Le bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général (DIG) et du récépissé de déclaration permettant la réalisation de l'objet précisé à l'article 1 est le syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A), sis 300 chemin des. Prés Moulin, 74800 SAINT-PIERRE EN FAUCIGNY, représenté par son président Monsieur Bruno FOREL.
ARTICLE 3 : réglementation et rubriques loi sur l'eau
Cette opération de renaturation rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration
au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. La rubrique concernée de la nomenclature
annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement est la suivante :
| Arrêté de
; rt A rescriptions Rubrique Intitulé Régime RUE générales
| correspondant
Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé
de l'environnement, ayant uniquement pour objet
la restauration des fonctionnalités naturelles des
milieux aquatiques, y compris les ouvrages
nécessaires à cet objectif (D). A . :
3350 Cette rubrique est exclusive de l'application des Déclaration Dean autres rubriques de lä présente nomenclature.
Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux
n'atteignant pas les seuils des autres rubriques de
la présente nomenclature.
ARTICLE 4 : caractéristiques des travaux
Le projet de renaturation du Foron à la douane de Moillesulaz s'inscrit dans une démarche, d'une part
de revitalisation des milieux rivulaires sur le Foron, qui est Un corridor écologique important dans un
environnement fortement urbanisé, et d'autre part, d'intégration paysagère du cours d'eau au droit de
la douane. Il s'agit d’un projet transfrontalier porté par le canton de Genève et le SM3A.
Le tronçon concerné par ces travaux, d’un linéaire d'environ 260 m, se trouve sur la commune de GAILLARD en France et sur la commune de Thônex en Suisse.
Les travaux consistent en:
* la suppression d'un parking en rive droite et le décaissement de la berge pour créer un bras
mort (commune de Thônex, Suisse) ;
+ la mise en place de protections de berge en génie végétal et en techniques mixtes et plantations indigènes adaptées aux milieux humides et aquatiques (hélophytes, arbustes, arbres et ensemencements) :
o talutage de la berge;
° plantation d'hélophytes ;
o pose de fascine d'hélophytes ;
o stabilisation par ensemencement ; |
3/18
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-06-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1226 portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration pour les travaux de renaturation du Foron à Moillesullaz - 96 + la diversification du lit mineur par pose de blocs et de dalles inversées permettant d'augmenter l'offre en micro-habitats et notamment des caches à poissons et zones de repos :
o création d'une lône ou bras mort ; | co implantation d'un seuil de stabilisation du fond du lit en blocs ; ° aménagements apportant une diversification du lit mineur ; + __ l'amélioration. de la continuité écologique pour la petite faune terrestre : pose de blocs en pied de berge en rive droite de manière àreconstituer une "banquette" latérale franchissable de 50 cm de largeur et 30 cm de hauteur :
o banquette pour la petite faune terrestre sous le pont de Moillesulaz ;
banquette en enrochement pour la petite faune terrestre ;
© amélioration de la continuité piscicole sous le pont de Moillesulaz. L'aménagement de
l'ouvrage sous la plate-forme douanière afin d'améliorer la franchissabilité piscicole. Il s'agit
de créer un écoulement préférentiel sous le pont, au moyen d'un modelage béton sur le
radier existant. Cet aménagement est conçu pour permettre le franchissement d'espèces à
faible capacité de nage comme le spirlin ;
+ _ la restauration de la continuité piscicole à l'aval de la plate-forme douanière en améliorant la
franchissabilité de la chute à l'aval de l'ouvrage : réagencement de blocs de manière à former
un contre-seuil rehaussant la ligne d'eau à l'étiage ;
+ le suivi de la bonne reprise de la végétation et des matériaux durant le 3 premières années.
Les plans des aménagements figurent en annexe 3. :
Ils visent à remplir les objectifs principaux suivants :
* restauration ponctuelle de la mobilité du cours d'eau et de la dynamique écologique associée ;
* restauration de la continuité écologique du secteur.
ARTICLE £ : calendrier des travaux et périodes autorisées .
La durée prévisionnelle du chantier de restauration est de 3,5 mois.
Les opérations associées au suivi de cette renaturation portent sur une durée de 3 ans.
Afin de respecter la période de reproduction piscicole et de nidification de l'avifaune, le pétitionnaire
est autorisé à réaliser les travaux conformément au calendrier prévu dans le dossier. Ils déhuteront en
2022.
ARTICLE 6 : prescriptions relatives à. la réalisation des travaux
6-1 Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire doit impérativement désigner Un responsable "environnement" qu'il missionne
explicitement pour toute la durée du chantier ainsi que pour les missions de suivi. Le responsable du
suivi des opérations du SM3A, s'il en a les compétences, peut faire office de responsable
environnement. Ce dernier véille, en concertation avec les entreprises intervenant dans la réalisation
des travaux, au respect des dispositions du présent arrêté visant à préserver le milieu naturel.
Les travaux doivent suivre les modalités décrites dans le dossier de demande et les compléments
apportés sans préjudice de l'application des prescriptions du présent arrêté.
L'emprise au sol du chantier est réduite au maximum et piquetée de façon à minimiser les impacts sur
le milieu naturel, y compris pour les débroussaillages et déboisements.
Les interventions d'engins depuis la berge du cours d'eau sont privilégiées autant que possible.
4/18
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-06-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1226 portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration pour les travaux de renaturation du Foron à Moillesullaz - 97 Le dimensionnement des ouvrages de détournement, ainsi que celui des éventuels ouvrages
provisoires de traversée de lit, doit permettre de faire face aux crues prévisibles pendant la période de
travaux.
Pendant les périodes d'interruption du chantier, les mesures nécessaires pour garantir la surveillance et
la sécurité du chantier en toutes circonstances sont mises en œuvre par le maître d'ouvrage.
6-2 Prévention des pollutions
Le SM3A prend toutes les dispositions pour limiter la turbidité des eaux superficielles (mise en place
de dispositif filtrant efficace à l'aval de chaque zone d'intervention s'il y a risque de départ MES dans
le lit mouillé) et limiter le dépôt de sédiments en aval. Si nécessaire, Un système de décantation est
également mis en place. Les éléments fins stockés par les barrages filtrants ne sont pas réinjectés dans
le cours d'eau.
La création de batardeaux étanches, à l'aide de sacs de sable, permet la mise à sec de certains
tronçons. Le dossier mentionne que la créätion de merlons.en matériaux terreux et/ou d'excavation est interdite. Pour l'épuisement des fouilles, un système de pompage et de filtre pour garantir la rétention des MES est mis en place et les boues sont évacuées en décharge.
Les engins de chantier sont évacués du lit du cours d'eau la nuit et le week-end.
L'entretien des engins (réparation, nettoyage, apport en carburant...) est réalisé sur un site éloigné des
cours d'eau et des grilles des réseaux d'eaux pluviales.
Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment.) dans les eaux
superficielles est proscrit. Le bénéficiaire signale au préfet, dans les meilleurs délais, tout incident ou
accident susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource en eau ou du sol ainsi que les
premières mesures prises pour y remédier.
Toutes les ordures ou déchets produits sur le chantier doivent être évacués.
6-3 Lutte contre des espèces exotiques envahissantes (EEE)
Toutes les dispositions sont prises pour limiter la diffusion d'espèces végétales invasives (renouée du
Japon, balsamine de l'Himalaya, ambroisie, solidage, robinier...) : pour cela, le bénéficiaire veille à la
mise en œuvre de mesures d'évitement (décontamination des engins avant et après leur intervention
sur le chantier, plan de circulation conçu pour éviter toute dissémination) et de réduction des impacts
(ensemencement immédiat des surfaces remaniées susceptibles d'être colonisées)..
Il met en œuvre un protocole spécifique de lutte en cas de découverte d'invasive sur l'emprise du
chantier. |
Afin de limiter la colonisation des EEE, des opérations de végétalisation sont réalisées au niveau des
zones terrassées : ensemencement et plantation d'hélophytes notamment.
Le bénéficiaire met en œuvre le traitement des éventuels rejets durant les.3 années suivant la fin des
travaux. Ces opérations comprennent l'arrachage manuel des pousses et leur exportation en décharge
agréée.
6-4 Espèces protégées
En cas d'impoñsibilité d'évitement et de réduction des impacts d'une opération, un dossier de
destruction d'espèce protégée est réalisé. Si l'opération de renaturation entraîne la destruction et la perturbation de spécimens d'espèces protégées telles que définies à l'article L411-1 du code de l'environnement, le pétitionnaire consulte pour avis la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes/EHN/PME qui
détermine si le projet peut faire l’objet d'une demande de "dérogation espèce protégée" ou une
demande de "translocation".
5/18
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-06-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1226 portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration pour les travaux de renaturation du Foron à Moillesullaz - 98 6-5 Remise en état
À l'issue des travaux, le bénéficiaire de cette DIG s'engage à :
retirer les aménagements nécessaires à la réalisation des travaux et mis en place provisoirement ;
retirer à la fin du chantier tous les matériaux apportés et non-utilisés, y compris les inertes ;
reconstituer le lit et les berges perturbés par le chantier selon des caractéristiques semblables
à celles d'origine ;
remettre en état les pistes d'accès existantes ;
supprimer les : pistes d'accès temporairement créées et remettre en -état le terrain conformément à la loi du 29 décembre 1892 relative à la dispense d'énquête publique et aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
prendre les dispositions nécessaires au maintien et à la remise en état dés boisements ;
évacuer vers la filière de traitement appropriée les matériaux (bois, sédiments...) retirés présentant une gêne et ne pouvant être laissés ou traités sur place.
6-6 Surveillance
La surveillance réalisée par le SM3A consiste en :
la surveillance des crues et des fortes précipitations. Le dimensionnement des ouvrages de
détournement, ainsi que des éventuels ouvrages provisoires de traversée de lit, doit permettre
de faire face aux crues prévisibles pendant là période de travaux. Il procède à la mise en
sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un risque de crue ou de fortes
précipitations: mise hors du champ d'inondation du matériel de chantier, évacuation du
personnel, interruption des travaux ;
pendant les périodes d'interruption du chantier, les mesures nécessaires pour garantir la
surveillance et la sécurité du chantier en toutes circonstances sont mises en œuvre par le
maître d'ouvrage ;
le suivi de la qualité des eaux par la mise en place d'une surveillance visuelle des bassins de
décantation provisoires, des filtres et de l'état des cours d'eau à l'aval du chantier. Toutes
dispositions sont prises pour limiter la turbidité des eaux superficielles ;
une surveillance régulière de routine et une visite.après chaque crue (repérage des embâcles,
débris et atterrissements, évolution de la végétation, végétalisation du bras mort) ;
Un état de référence est réalisé juste après les travaux (plans de récolement) par le levé
topographique de section et d'un profil en long (surveillance d'éventuels points-d'érosion dans
les secteurs à enjeux) ; |
une vérification de la bonne reprise de la végétation lors des 3 premières années en début ou
fin de période végétative et, pour des plantations qui n'auraient pas repris, leur remplacement
est à effectuer. AU bout de deux ou trois ans de développement, le SM3A inspecte le rendu du
développement de la végétation afin d'envisager des coupes ou recepages pour limiter le
développementinapproprié du houppier et favoriser le développement racinaire ou fäire des
plantations complémentaires sur les zones jugées mal développées).
En fonction de ces vérifications, des opérations d'entretien ou de réparation peuvent être
déclenchées pendant les 3 premières années.
Un suivi dés EEE est réalisé comme précisé à l'article 6-3.
ARTICLE 7 : déclaration d'intérêt général (DIG)
L'opération de renaturation du Foron du Chablais- Genevois à Moillesulaz, sur la commune de GAILLARD, est située sur des propriétés privées riveraines, ainsi que sur des parcelles appartenant à la commune de GAILLARD et sur une parcelle de l'État (service des douanes) (voir annexe 4).
6/18
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-06-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1226 portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration pour les travaux de renaturation du Foron à Moillesullaz - 99 Ces travaux sont guidés par la nécessité de gérer de façon cohérente, à l'échelle du linéaire concerné
par cette opération, les enjeux hydrauliques liés à là mobilité du cours d'eau et à ia dynamique
écologique associée (restauration de la continuité écologique du secteur).
Par conséquent, tels que définis dans le dossier, au vu de la cohérence de l'unité hydrographique
d'intervention, et sous les conditions ci-après, ces travaux sont déclarés d'intérêt général en
application des articles L211-7 du code de l'environnement et L151-36 du code rural.
Ainsi, le SM3A est autorisé à entreprendre l'exécution des travaux relatifs à la présente autorisation
sans avoir recours à l'acquisition ou l'expropriation foncière.
Le SM3A est autorisé à pénétrer ou à faire pénétrer dans les propriétés riveraines du Foron listées en
annexe 5, à titre temporaire et pour la durée des travaux, tout engin ou entreprise nécessaire aux
travaux prévus. Cette liste est exhaustive et ne peut être modifiée sans une nouvelle consultation du
public. Si d'autres parcelles non-prévues dans cette liste sont traversées, elles feront l'objet de
conventions.
Le périmètre d'action de la DIG correspond au linéaire figuré sur la carte localisant les accès et les
stockages présentée en annexe 6.
Les parcelles concernées figurent en annexes 4 du-présent arrêté.
ARTICLE 8 : répartition des dépenses
Sur la partie. française (objet de cet arrêté), les dépenses relatives à la mise en œuvre de cette
opération sont assurées par des financements publics selon le plan de financement prévisionnel du
dossier (20 % SM3A, 40 % Département de la Haute-Savoie, 40 % agence de l'eau).
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires riverains.
ARTICLE 9 : durée de la déclaration d'intérêt général et de l'opération
La présente déclaration d'intérêt général pour l'opération de renaturation sus-visée est valable pour
une durée de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 10 : conditions générales d'intervention sur les parcelles privées - Droits et devoirs des
riverains
Les travaux doivent suivre les modalités décrites dans le dossier de demande de déclaration d'intérêt général.
Ils doivent être réalisés de manière à réduire au maximum les impacts négatifs sur les propriétés riveraines, ainsi que sur les milieux naturels.
10-1 Caractère facultatif de l'intervention de la collectivité
L'intervention de la collectivité ne décharge pas les propriétaires riverains de leurs devoirs en matière
d'entretien des cours d'eau résultant de l'article L215-14 du code de l'environnement.
L'intervention de la collectivité en lieu et place des propriétaires riverains, pour la réalisation des
travaux d'entretien et d'aménagement des cours d'eau, présente un caractère facultatif.
10-2 Fondement de l'intervention de la collectivité
L'intervention de la collectivité vise exclusivement la sauvegarde des intérêts généraux et collectifs.
Il n'est ni de sa compétence, ni de sa responsabilité, d'entreprendre des travaux relevant
exclusivement de la prise en compte des seuls intérêts particuliers.
7/18
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-06-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1226 portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration pour les travaux de renaturation du Foron à Moillesullaz - 100 10-3 Information des propriétaires riverains
Préalablement à la réalisation .des travaux d'entretien ou d'aménagement définis dans le présent arrêté, les propriétaires riverains sont informés de l'intervention de la collectivité au droit de leurs parcelles, par voie d'affichage en mairie.
L'information des propriétaires riverains est faite avec un préalable suffisant pour leur. permettre de solliciter, s'ils:le souhaitent, des informations complémentaires sur les travaux projetés.
Une copie du dossier et du présent arrêté sera fournie aux propriétaires riverains qui en feraient la
demande, préalablement et pendant le déroulement de l'opération.
10-4 Accès aux parcelles ...
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains, les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, conformément à l'article L21518 du code de l'environnement.
L'accès aux cours d'eau se fait autant que possible depuis les voies publiques et en longeant les berges
dans une largeur de 6 m en suivant la rive du-cours d'eau.
Dans le cas particulier où l'accès au cours d'eau n'est pas possible de cette manière, la collectivité est
habilitée à pénétrer sur les parcelles non-riveraines du cours d'eau, en respectant les arbres et les
plantations existants, conformément à l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages
causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics. Elle assure en tant que de besoin la
dépose et la repose des clôtures.
En cas d'interventions d'urgence, les propriétaires riverains sont tenus de faciliter, par tous moyens
appropriés, l'accès au cours d'eau pour les interventions que la collectivité serait conduite à réaliser
dans l'urgence, afin de préserver le libre écoulement des eaux lors d'événements particuliers tels que
les crues. |
ARTICLE 11 : conditions de suivi des aménagements
Le service en charge de la police de l'eau de la DDT de Haute-Savoie (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) et l'office français de la biodiversité (sd74@ofb.gouv.fr) sont avertis 8 jours tout commencement des travaux, de la date de commencement des travaux ainsi que de leur date d'achèvement.
Si le cours d'eau présente des enjeux piscicoles, le maître d'ouvrage fait réaliser une pêche électrique
de sauvegarde à à ses frais, par un organisme agréé.
Les comptes-rendus de chantier sont transmis au service chargé de la police de l’eau de la DDT74.
ARTICLE 12 : conformité au dossier et modifications
Sauf prescriptions contraires définies dans le présent arrêté, les travaux suivent les modalités décrites dans le dossier de demande de déclaration d'intérêt général.
Pour toute modification notable apportée aux travaux, le bénéficiaire informe, avant leur réalisation,
les services précités, avec les éléments d'appréciation proportionnés.
ARTICLE 13 : responsabilité du permissionnaire
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l'eau, ne
sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui
demeuré pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre
pour réaliser les travaux.
8/18
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-06-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1226 portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration pour les travaux de renaturation du Foron à Moillesullaz - 101 Copie de ce récépissé et.des prescriptions annexées est transmise par le SM3A au conducteur des travaux, qu'il informe de l'ensemble des éléments techniques figurant dans le dossier de déclaration
en vue d'une exécution conforme.
ARTICLE 14 : déclaration d'accident ou d'incident ‘
+
Tout incident ou accident intéressant les aménagements, de nature à porter atteinte à l'un des
éléments énumérés à l'article L211-1 du code de l'environnement, doit être déclaré, conformément à
l'article L211-5 du même code.
ARTICLE 15 : contrôle.
À tout moment, le permissionnaire est tenu de donner accès sur le périmètre des travaux aux agents
chargés de la police de l'eau.
ARTICLE 16 : droit des tiers .
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. || appartient au permissionnaire de se
pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit pour obtenir les autorisations nécessaires à
l'établissement des aménagements situés hors de sa propriété.
ARTICLE 17 : caractère de la décision
Le présent arrêté sera considéré comme caduc si les opérations n'ont pas fait l'objet d'un
commencement de réalisation substantiel dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification
du présent arrêté.
ARTICLE 18 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
ARTICLE 19: délais et voies de recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble :
1° par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours
citoyens", accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
ARTICLE 20 : publication
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage pendant un délai d'un mois minimum dans la mairie de
GAILLARD. il est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et publié
sur le site internet des services de l'État.
Le dossier est mis à la disposition du public pendant un mois minimum en mairie de GAILLARD.
9/18
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-06-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1226 portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration pour les travaux de renaturation du Foron à Moillesullaz - 102 ARTICLE 21 : exécution
MM. le président du syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses. affluents (SM3A), le maire de
GAILLARD, le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie est transmise à la CLE du SAGE de l'Arve'et au Conseil
d'État suisse (département du territoire, office cantonal de l'eau, service de l'écologie de l'eau).
” Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
ulien GLET
Liste des annexes
* Annexe 1: plan de localisation
+ Annexe 2 : carte de situation du projet * Annexe 3 : plans des aménagements
* Annexe 4 : plan parcellaire des interventions
+ Annexe 5: liste des parcelles et propriétaires concernés par l'opération couverte par la DIG * Annexe 6: localisation des stockages et accès
10/18
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-06-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1226 portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration pour les travaux de renaturation du Foron à Moillesullaz - 103 à
uonesi[e20| 2P UEId 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-06-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1226 portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration pour les travaux de renaturation du Foron à Moillesullaz - 104 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-06-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1226 portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration pour les travaux de renaturation du Foron à Moillesullaz - 105 #
PS
"Gp JUDO :wz »« Le 3SSINS UORENS2paue7-ZeJNSAINONEUOI04npuonesnjeusy LZOZ S1quaides 9np 9221-L707-LQQ ,U 23212,Sp z-exeuuy 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-06-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1226 portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration pour les travaux de renaturation du Foron à Moillesullaz - 106 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-06-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1226 portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration pour les travaux de renaturation du Foron à Moillesullaz - 107 ES, É] ES DauRÉEUAL2S LOC S1VXxO (L/ 5 we pen RE DS LE Pan mine=sun mar ep -ET TN © | n- mam (CT y e msEE"+un =on‘ 4 { PK x Î,4 # HE + Ù rene +. Lune ù CUS7 SELS “{ Es { mé 2 : < = g} Rf ni TJ LUE Fa RURERL “ "me. CS vn. L] 00ÆAUÉcad syusws3eusueSopSueld LZOZ21quaides9np927L-L707-LAQUPI2LUE,]9P€2XOuUY 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-06-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1226 portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration pour les travaux de renaturation du Foron à Moillesullaz - 108 8L/bL
EC
4
Î
| UE
Ë
Î
|IBDE© ©: HET:
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-06-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1226 portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration pour les travaux de renaturation du Foron à Moillesullaz - 109 fi
- À
15/18
Coups AR
71508
Coups CC'- 21508 Cocpe CD- 11508
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-06-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1226 portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration pour les travaux de renaturation du Foron à Moillesullaz - 110 Annexe 4 de l'arrêté n° DDT-2021-1226 du 6 septembre 2021
Plan parcellaire des interventions
Concemant la partie française, l'emprise des travaux se situe partiellement sur les parcelles
« Parcelle n°1 (Etat — Service des Douanes)
« Parcelle n°5 (Privé)
° Parcelie n°3815 (Privé)
° Parcelle n°4041 (Commune de Gaillard)
+ Parcelle n°4045 (Commune de Gaillard)
« Parcelle n°4432 {Privé}
+ Parcelle n°4752 (Commune de Gaillard)
+ Parcelie n°5547 (Privé)
e Parcelle n°5549 (Privé)
= FHON
mm Ernprise-de projet
Cadastre France Mogllesulaz {Scuroë : SM3A}
EN COMMURE OË GAILLARD
MI ETAT SERVICE DES DOUAMES
EM ANNEMASSE-LES VOIRONS-AGGLOMERATION
EMI Privé
Bing Satellite
Le stockage des matériaux est envisagé en partie côté Suisse ét sur la parcelle 4003 {propriété commune de Gaïllard), à l'aval de Femprise des travaux.
16/18
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-06-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1226 portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration pour les travaux de renaturation du Foron à Moillesullaz - 111 RL//1.
“ou nu pbs “epfer ns “eBsaq op POId JSLIQUIOLD LOREGREN + JONVELS SBaqappoideUIeUTOUSVORESIEQE-TONY n95 Lo ESÉRLANO 19 SU DUNP LOGERN - 3ssins So sidi | a6:0Q 9p poid LIALIQUIQIUD UCGEGIESY - JONVU (euuq Buo ajad) afraq ap nou 9j sndep |AONvVHA aaauedUaSOURPBUIQ S20k 00 IMOURU I NP LOEDIEAD map amoo np y esemdsp ie suep | QuvS 2120N10S3UI nc ee ‘au af sp raid jueLioupouu» uoneeequ xneAG 1 S9p sed wouranbiun oauouo | 20 SSUVL3INOUIOD STI ASIN 20 2n8 eyes SE S uoRedN220,p Sun xnenan opodAL (au) o1g er 1ed aousou09 208jmS eueaudoid wors uopenys SUrHAUOT pe mens © GUN
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-06-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1226 portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration pour les travaux de renaturation du Foron à Moillesullaz - 112 Dora en ied
sszueoucs soseyns Sa|BaSepeo Sen _fen98 n89,p
NZ. ., 48 Le à &
ET
S999e 32 S83e/203s Sep
UONESI[2207
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-06-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1226 portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration pour les travaux de renaturation du Foron à Moillesullaz - 113 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-06-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1226 portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration pour les travaux de renaturation du Foron à Moillesullaz - 114 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-09-06-00006
Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1227 portant
déclaration d'intérêt général pour l'entretien de
la végétation des zones humides de la Chapelle
des Montets - Commune de VALLORCINE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-06-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1227 portant déclaration d'intérêt général pour l'entretien de la végétation des zones humides de la Chapelle des Montets - Commune de 115 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté : Cellule milieux aquatiques et pêche Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 6 septembre 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-1227
portant déclaration d'intérêt général
DIG au titre de l'article L211-7 du code de l’environnement
Procédure simplifiée au titre de l'article L151-37 du code rural
Entretien de la végétation des zones humides de la Chapelle des Montets
Commune de VALLORCINE
Pétitionnaire : Syndicat Mixte d'Aménagement de l’Arve et de ses Affluents (SM3A)
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L211-7 121518 et R214-88 à R214-103 (opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L151-36 à L151-40, L151-37 dispensant d'enquête publique les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative à la dispense d'enquête publique et aux dommages causés à la
propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve approuvé le 23 juin 2018 ;
VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté n° DDT-2021-0650 du 4 mai 2021 de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires : |
VU la demande reçue par courrier le 20 mai 2021, présentée pär le SM3A, par laquelle il sollicite la
déclaration d'intérêt général pour la réalisation des travaux d'entretien de la végétation des zones
humides de la Chapelle des Montets, sur la commune de VALLORCINE ;
VU l'arrêté n° PREF/DCRL/BCLB-2017-103 du 29 décembre 2017 modifiant le cadre des compétences
statutaires (GEMAPI) du SM3A ;
15 rue Henry-Bordeaux W:\Environnement\Eau\01_Travaux\Communes\Vallorcine\DIG_ZH_chapelle_montets\ARP_DDT_2021_1227odt
74998 Annecy cedex 9 1713 Tél. : 04 50 33 78 44
Mél. : mathias.damour@haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-06-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1227 portant déclaration d'intérêt général pour l'entretien de la végétation des zones humides de la Chapelle des Montets - Commune de 116 VU le projet d'arrêté soumis à la consultation du public sur le site internet des services de l'État
pendant 21 jours, du 8 août au 22 août 2021 inclus ;
VU l'absence d'observation déposée dans le cadre de la participation du public ;
CONSIDÉRANT que ces travaux répondent à la notion d'intérêt général visé à l'article L211-7 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les propriétaires riverains ne sont pas en capacité d'effectuer par eux-mêmes, ni
dans de bonnes conditions, les travaux nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les travaux à réaliser n'entraîneront aucune expropriation et qu'il n'est pas
demandé de participation financière aux propriétaires intéressés ;
CONSIDÉRANT que l'intervention du SM3A est légitime, du fait de ses compétences ;
CONSIDÉRANT que les travaux présentent des critères définis à l'article L151-37 du code rural, dispensant d'enquête publique ;
ARRÊTE
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : déclaration d'intérêt général
Les travaux d'entretien de la végétation des zones humides de la Chapelle des Montets, sur la
commune de VALLORCINE, tels que définis daris le dossier, et sous les conditions ci-après, sont
déclarés d'intérêt. général au sens de l'article L151-36 du code rural et en: application de l'article L211-7 du code de l'environnement.
Les parcelles concernées sont listées en annexe 3. Si d'autres parcelles non-prévues dans cette liste
sont traversées, elles feront l'objet de conventions.
À ce titre, le Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Arve et de ses Affluents (SM3A) est autorisé, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exécuter.ces travaux d'entretien.
CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS TECHNIQUES ET SPÉCIFIQUES
Article 2 : nature des travaux
Les travaux consistent aux interventions suivantes :
* __débroussaillage de buissons (principalement des aulnes verts) ;
* __ fauche de roseaux avec export et mise en tas;
* __ coupe de quelques ligneux en-bordure des secteurs ouverts.
Calendrier des travaux
Les travaux sont effectués entre mai et septembre 2021 ou 2022.
Article 3 : prescriptions relatives à la réalisation des travaux
Les interventions s'effectuent manuellement, au moyen de débroussailleuses thermiques manuelles,
tronçonneuses et outils similaires. L'accès se fait par les chemins existants en bord de site.
2/13
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-06-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1227 portant déclaration d'intérêt général pour l'entretien de la végétation des zones humides de la Chapelle des Montets - Commune de 117 Article 4 : conditions générales d'intervention sur les parcelles privées - Droits et devoirs des riverains
4-1 - Caractère facultatif de l'intervention de la collectivité
L'intervention de la collectivité ne décharge pas les propriétaires riverains de leurs devoirs en matière
d'entretien des cours d'eau résultant de l'article L215-14 du code de l'environnement.
L'intervention de la collectivité en lieu et place des propriétaires riverains, pour la réalisation des
travaux d'entretien et d'aménagement des cours d'eau, présente un caractère facultatif.
La collectivité peut cesser de se substituer, de manière temporaire ou définitive, aux obligations légales
des riverains en matière d'entretien des cours d'eau. En pareil cas, la collectivité informe les
propriétaires riverains de l'arrêt de son intervention par tout moyen approprié.
4:2 - Fondement de l'intervention de la collectivité
L'intervention de la collectivité vise exclusivement la sauvegarde des intérêts généraux et collectifs.
I n'est ni. de sa compétence, ni de sa responsabilité, d'entreprendre des travaux relevant
exclusivement de la prise en compte des seuls intérêts particuliers.
4-3 - Information des propriétaires riverains
Préalablement à la réalisation des travaux d'entretien ou d'aménagement définis dans le présent
arrêté, les propriétaires riverains sont informés de l'intervention de la collectivité au droit de leurs
parcelles, par voie d'affichage en mairie.
L'information des propriétaires riverains est faite avec un préalable suffisant pour leur permettre de
solliciter, s'ils le souhaitent, des informations complémentaires sur les travaux projetés.
Une copie du dossier et du présent arrêté sera fournie aux propriétaires riverains qui en feraient la
demande, préalablement et pendant le déroulement de l'opération.
4-4 - Accès aux parcelles
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains, les
fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins
mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, conformément à l'article L215-18 du
code de l'environnement.
L'accès au cours d'eau se fait autant que possible depuis les voies publiques et en longeant les berges
dans une largeur de 6 m en suivant la rive du cours d'eau.
Dans le cas particulier où l'accès au cours d'eau n'est pas possible de cette manière, la collectivité est
habilitée à pénétrer sur les parcelles non-riveraines du cours d'eau, en respectant les arbres et les
plantations existants, conformément à l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages
causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics. Elle assurera en tant que de besoin la
dépose et la repose des clôtures.
En cas d'interventions d'urgence, les propriétaires riverains sont tenus de faciliter, par tous moyens
appropriés, l'accès au cours d'eau pour les interventions que la collectivité serait conduite à réaliser
dans l'urgence, afin de préserver le libre écoulement des eaux lors d'événements particuliers tels que
les crues.
Article 5 : répartition des dépenses
Le financement des travaux est assuré en intégralité par le SM3A. Aucune participation financière n'est
demandée aux propriétaires riverains.
3/13
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-06-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1227 portant déclaration d'intérêt général pour l'entretien de la végétation des zones humides de la Chapelle des Montets - Commune de 118 Article 6 : durée de la déclaration d'intérêt général
La présente déclaration d'intérêt général est valable pour une durée de 5 ans à compter de la signature
du présent arrêté.
Article 7 : conformité au dossier et modifications
Sauf prescriptions contraires définies dans le présent arrêté, les travaux suivent les modalités décrites
dans le dossier de demande de déclaration d'intérêt général.
Pour toute modification notable apportée aux travaux, le pétitionnaire informe préalablement le
service chargé de la police de l'eau, avec les éléments permettant d'apprécier si le dépôt d'un nouveau
dossier est nécessaire.
Article 8 : conditions de suivi des aménagements
Le service en charge de la police de l'eau (ddt-see-ma@haute-savoie.gouv.fr) et l'OFB (sd74@ofb.gouv.fr)
seront avertis 8 jours avant le début des travaux et destinataires d'Un compte-rendu des opérations
réalisées dans un délai d’un mois suivant l'achèvement de la phase principale des travaux, lorsque ces
opérations ont un caractère pluriannuel.
Les comptes rendus de chantier sont transmis au service chargé de la police de l'eau de la DDT74.
Article 9 : responsabilité du permissionnaire
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l'eau, ne
sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui
demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre
pour réaliser les travaux.
Article 10 : déclaration d'accident ou d'incident
x
Tout incident ou accident intéressant les aménagements, de nature à porter atteinte à l'un des
éléments énumérés à l'article L211-1 du code de l'environnement, doit être déclaré, conformément à
l'article L211-5 du même code.
Article 11 : contrôle
À tout moment, le permissionnaire est tenu de donner accès sur le périmètre des travaux aux agents
chargés de la police de l'eau.
Article 12 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : caractère de la décision
Le présent arrêté sera considéré comme caduc si les opérations n'ont pas fait l'objet d'un
commencement de réalisation substantiel dans un délai de 3 ans à compter de la date de notification
du présent arrêté.
Article 14 : délais et voies de recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble :
1° par les tiers intéressés dans Un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication
ou de l'affichage de ces décisions ;
4/13
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-06-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1227 portant déclaration d'intérêt général pour l'entretien de la végétation des zones humides de la Chapelle des Montets - Commune de 119 2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours
citoyens", accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 15 : publication
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage pendant un délai d'un mois minimum dans la Mairie de
VALLORCINE. Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et
publié sur le site internet des services de l'État.
Le dossier sera mis à la disposition du public pendant Un mois minimum en Mairie de VALLORCINE.
Article 16 : exécution
MM. ie président du SM3A, le directeur départemental des territoires, le Maire de VALLORCINE, ie chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
ulien ÉANGLET
5/13
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-06-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1227 portant déclaration d'intérêt général pour l'entretien de la végétation des zones humides de la Chapelle des Montets - Commune de 120 uoienys2pue]|d
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-06-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1227 portant déclaration d'intérêt général pour l'entretien de la végétation des zones humides de la Chapelle des Montets - Commune de 121 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-06-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1227 portant déclaration d'intérêt général pour l'entretien de la végétation des zones humides de la Chapelle des Montets - Commune de 122 Dsnenea sepoedaBLIQAUNVOLANSLEË SALUÉaie}al1004j MALE99SUNOn
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-06-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1227 portant déclaration d'intérêt général pour l'entretien de la végétation des zones humides de la Chapelle des Montets - Commune de 123 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-06-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1227 portant déclaration d'intérêt général pour l'entretien de la végétation des zones humides de la Chapelle des Montets - Commune de 124 |2NV18INOW
(N2918aposse) JaRINAYNSN-ANINFU/AIONYM-1E1Z8W
VL2L967/2T/TEvi(8)PN-AVSINd3033406EÿIOT|SJ1LIAVISH]8]aupiojeA
INDHOTIVA 09942 NAT 13H9 - M9GQ8d SAP do 9S€ 00T| S1113AVDS31 g| oupiolen INDVOTIVA?£€tE6T/07/80{N2o4epposse)1epyninsn-y31 -ZVNIIUVN0S2b£SIONVUSSIA3H)b8-SHTSAU|-SIUVINTITIAVSI/ONVNNOJW-SHTSAN :2NV19NOWXINOWVHObZtZ967/€0/70{nSsnesposse)a1je181ido1d-nN INIDHOTIVA2€0267/10/90e](N3828gposse)1epinynsn INDUOTIVAt£€SL6ET/2T/67e1e1#1dosq:| -ANNDHOTIVA10ANNWWO)-M9GG9dSITUNOIYS31 |ejjeaseduoh3es 21jepudoidsuopeuioqu]auvwaudoidon|(uw)soejansinap-nar]epo)aunwtuoT LZOZo1quaides9npZ221-L207-LQQ,UPME,E€2XOUUY 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-06-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1227 portant déclaration d'intérêt général pour l'entretien de la végétation des zones humides de la Chapelle des Montets - Commune de 125 a1e1eudoid-3NI1Y
2] (S)8N -INIDUOTIVA
099L SITIOIS
531 - KZ
| AIHVI ANVLLSIUHI/LOAVA
INW - dXZPAN
”_ ES
EL
El 'POA
AVANNV/LINYNSAW-HHTSIN aujeysHdo1q
SNIYY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-06-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1227 portant déclaration d'intérêt général pour l'entretien de la végétation des zones humides de la Chapelle des Montets - Commune de 126 3189ud0id-ANITIOVW eujeya1dosq
-N3-ZNIA
0S24£Z JIOAVYS
30 AV D6S
- 1F9/9W
1013 ATIHOV
GUVNYFI/ATU
N - JOLEN
099b£ 1I0HQ
NV'Id-AVZYOW
NO 314 ZTb
- IPOTAN 2NV18 INOW
ase3s1do1d-31GA1 XINONVH)P£€2967/21/07®](3)2N-DNW181ANOW| a11e1911d01id-3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-06-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1227 portant déclaration d'intérêt général pour l'entretien de la végétation des zones humides de la Chapelle des Montets - Commune de 127 rs
(N one 9posse) 191NLnsN - AINYW |- ANDYOTIVA 10 INNNWO9 - M9GGGd
SALAVD S31
8 HAOIIBA
|- ANDYOTIVA
3 INNNAO) - M9GG8d
ANS S11 8
HAOIBA
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-06-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1227 portant déclaration d'intérêt général pour l'entretien de la végétation des zones humides de la Chapelle des Montets - Commune de 128 SIN3QLNIVS 2NV18IANOW
ase)eudoid-
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-06-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1227 portant déclaration d'intérêt général pour l'entretien de la végétation des zones humides de la Chapelle des Montets - Commune de 129 |
a1je39H1do1q - SYIHVHI
LIOQNVO 1NV4 TvuIN39 naanus - L25z8mn | *'ONVE POI ENERENINPEERN
| = 163 £8T Ad3HL NW1d g| seupiojeA 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-06-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1227 portant déclaration d'intérêt général pour l'entretien de la végétation des zones humides de la Chapelle des Montets - Commune de 130 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2021-07-30-00002
ARRETE / N°2021-0076 / DDETS 74 / Service
Entreprise et compétences / Services à la
personne / portant renouvellent d'agrément
d'un organisme de services à la personne ALPES
SENIOR SERVICES N°SAP820702454
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-07-30-00002 - ARRETE / N°2021-0076 / DDETS 74 / Service Entreprise et compétences / Services à la personne / portant renouvellent d'agrément d'un organisme de services à la personne ALPES SENIOR 131 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
www.haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP820702454
N°2021-0076
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 13 septembre 2016 à l'organisme ALPES SENIOR SERVICES,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 20 mai 2021, par Monsieur Arnaud MULLER en qualité de Président ;
Le préfet de la Haute-Savoie,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ALPES SENIOR SERVICES, dont l'établissement principal est situé 6 avenue de Thônes 74000 ANNECY est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 13 septembre 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (74)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (74)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (74)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-07-30-00002 - ARRETE / N°2021-0076 / DDETS 74 / Service Entreprise et compétences / Services à la personne / portant renouvellent d'agrément d'un organisme de services à la personne ALPES SENIOR 132 Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pole Entreprises et Cohésion Sociale ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Annecy, le 30 juillet 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-07-30-00002 - ARRETE / N°2021-0076 / DDETS 74 / Service Entreprise et compétences / Services à la personne / portant renouvellent d'agrément d'un organisme de services à la personne ALPES SENIOR 133 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2021-09-06-00003
Arrêté/n°2021-0084/DDETS/Service entreprises
et compétences/ESUS/A Tout'Vapeur GRETA
LAC
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-09-06-00003 - Arrêté/n°2021-0084/DDETS/Service entreprises et compétences/ESUS/A Tout'Vapeur GRETA LAC 134 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE
Liberté
Egalité
Frateruité
DDETS de Haute-Savoie
Pôle Entreprises et compétences
3, rue Paul Guiton
74040 ANNECY
Affaire suivie par : Gaëlle ALLIX
Téléphone : 0450882866
Mail : gaelle.allix@haute-savoie.gouv.fr
Monsieur,
La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Haute-Savoie
à
GRETA LAC A Tout’Vapeur
Lycée Polyvalent des Glières
Mr MICHAUX
9, rue des Marronniers
74100 ANNEMASSE
Annecy, le 6 septembre 2021
Par courrier du 1er juillet 2021, complété par le courrier du 1°” septembre 2021, vous avez sollicité l'agrément des entreprises solidaires pour le chantier d'insertion « À Tout’ Vapeur ».
Après instruction de votre dossier, j'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint mon arrêté de ce jour qui accède à votre demande.
Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire en regard de l'article L 3332-17-1 du code du travail, l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans à partir de la notification de cet arrêté.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le Directeur Adjoint
de l'UDZ
DIRECCTE Nr ne Alpes Chef dy Service AME
orges PEREZ
|
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-09-06-00003 - Arrêté/n°2021-0084/DDETS/Service entreprises et compétences/ESUS/A Tout'Vapeur GRETA LAC 135 PRÉFET
DE LA HAUTE- DDETS de Haute-Savoie Pôle Entreprises et compétences
rdc E 3, rue Paul Guiton Égaliré 74040 ANNECY fraternité
Arrêté portant agrément d’une entreprise solidaire d'utilité sociale
N°2021-0084
Le préfet de la Haute-Savoie ;
VU le code du Travail, et notamment les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à R 3332-21-5 ;
VU la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et ses décrets d'application n°2015-760 du 24 juin 2015, n°2015-807 du 1er juillet 2015, n°2015-832 du 7 juillet 2015 ;
VU le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale ;
VU l'Arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément ESUS ;
VU l'Arrêté du 7 avril 2021 portant délégation de signature à la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Haute-Savoie ;
VU l'Arrêté du 9 avril 2021 portant subdélégation de signature à la directrice adjointe du travail ;
VU la demande du 01/09/2021, présentée par Monsieur MICHAUX Didier, représentant légal du chantier d'insertion «A
Tout'Vapeur » - GRETA LAC, dont le siège social est situé 9 rue des Marronniers 74100 ANNEMASSE, N° SIREN 197 400 096, en vue d'être agréée en tant qu'entreprise solidaire au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail ;
VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus ;
Arrête
Article 1 Le chantier d'insertion « A Tout'Vapeur » - GRETA LAC, dont le siège social est situé 9 rue des Marronniers 74100 ANNEMASSE, N° SIREN 197 400 096, est agréé en qualité d'entreprise solidaire au sens de l’article L 3332-17-1 du code du travail.
Article 2 Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 06/09/2021.
Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à Annecy, le 6 septembre 2021
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Haute-Savoie, 3 rue Paul Guiton 74040 ANNECY ou d'un recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre du Travail, 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site wwvw.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-09-06-00003 - Arrêté/n°2021-0084/DDETS/Service entreprises et compétences/ESUS/A Tout'Vapeur GRETA LAC 136 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2021-07-30-00003
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0077 /
DDETS 74 / Service Entreprise et compétences /
Services à la personne / Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne ALPES
SENIOR SERVICES N°SAP820702454
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-07-30-00003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0077 / DDETS 74 / Service Entreprise et compétences / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ALPES SENIOR 137 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
www.haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP820702454
N°2021-0077
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 13 septembre 2021 à l'organisme ALPES SENIOR SERVICES;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pole Entreprises et Cohésion Sociale le 20 mai 2021 par Monsieur Arnaud MULLER en qualité de Président, pour l'organisme ALPES SENIOR SERVICES dont l'établissement principal est situé 6 avenue de Thônes 74000 ANNECY et enregistré sous le N° SAP820702454 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode mandataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (74)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232- 18 du code du travail.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-07-30-00003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0077 / DDETS 74 / Service Entreprise et compétences / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ALPES SENIOR 138 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 30 juillet 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pole Entreprises et Cohésion Sociale ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-07-30-00003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0077 / DDETS 74 / Service Entreprise et compétences / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ALPES SENIOR 139 74_Pôle administratif des installations classées
74-2021-09-09-00001
AP n°2021-0097 Coderst (CD74)
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-09-09-00001 - AP n°2021-0097 Coderst (CD74) 140 Ex PREFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Administratif des Installations Classées
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 09 septembre 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PAIC-2021-0097
Portant modification de la composition nominative du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) de la Haute-
Savoie.
VU le code de la Santé Publique, notamment les articles R 1416-1 à R 1416-6 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 3121-22 à 23 et
L 3123-1 à 3; |
VU le code de l'environnement et notamment son Titre 1°" du Livre V, partie législative et
réglementaire ; :
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R 133-1 à R 133-
15 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation
et à l’action de l'Etat dans les régions et les départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alain ESPINASSE, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie ;
PAIC — 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel. 04.50.08.09.24 1/6 | depuis le 18 décembre 2019. ST RS . Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-09-09-00001 - AP n°2021-0097 Coderst (CD74) 141 VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-030 du 16 avril 2021 portant délégation de signature à monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ; VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2019-022 du O5 août 2019 portant organisation des directions départementales interministérielles de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2021-023 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de la Haute-Savoie ;
. MU l'arrêté préfectoral n° 2006-1453 du 11 juillet 2006, portant création du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2019-0142 du 15 novembre 2019 portant renouvellement de la
composition nominative du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques - CODERST- de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2019-0149 du 26 novembre 2019 portant modification de la
composition nominative du CODERST de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2020-0016 du 10 février 2020 portant modification de la composition
nominative du CODERST de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2021-0022 du 16 février 2021 portant modification de la composition nominative du CODERST de la-Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2021-0037 du 06 avril 2021 portant modification de la composition
nominative du CODERST de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2019-0120 du 26 septembre 2019 portant modification de la composition fonctionnelle du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2021-0044 du 03 mai 2021 portant modification de la composition
nominative du CODERST de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2021-0065 du 24 juin 2021 portant modification de la composition
nominative du CODERST de la Haute-Savoie ;
VU les résultats des élections municipales scrutins de mars et juin 2020, et la désignation des
représentants des maires au CODERST par l'Association des Maires de Haute-Savoie en date du 22
janvier 2021;
VU l'information transmise par courriel du 30 mars 2021 du SDIS indiquant que le nouveau représentant titulaire du SDIS au Coderst est la Commandante Virginie HAMONEAU, en remplacement du Commandant Franck HAMONEAU ;
VU l'information transmise par courriel du 13 février 2021 de l’'UDAF indiquant qu'un deuxième suppléant de l'UDAF est désigné en la personne de M. BOITTIN-BARDOT Patrick pour siéger au CODERST ;
VU le courrier de l'Association Mountain Wilderness du 17 juin 2021 indiquant sa demande de remplacement au Coderst de M. Guy SCHUTTER par Madame Irina RIERA pour représenter l'asociation Mountain Wilderness ;
VU le résultat des élections au conseil départemental de Haute-Savoie et la délibération n°CD-2021-
048 du CD 74 dans sa séance du 26 juillet 2021;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-09-09-00001 - AP n°2021-0097 Coderst (CD74) 142 ARRETE
Article 1 : Le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) est composé de 26 membres, comme suit :
> Le Préfet ou son représentant, Président
1°" groupe - Représentants des services de l'État
> le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
OU son représentant,
> le Directeur Départemental des Territoires (DDT)
OU son représentant,
> le Directeur Départemental de la Protection des Populations (DDPP) - service santé,
protection animale, où son représentant, au titre de la santé et de la protection animale,
> le Directeur Départemental de la Protection des Populations (DDPP), - service
environnement, ou son représentant, au titre de l’environnement,
> le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS), ou son représentant
> le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC)
OU son représentant.
1°" groupe bis - Agence régionale
> Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) ou son représentant.
2°"° groupe - Représentants des collectivités territoriales
21 - Conseil départemental
> Madame Magali MUGNIER conseillère départementale du canton d'Annecy (4), titulaire
ou madame Odile MAURIS, conseillère départementale du canton d'Annecy (3), suppléante.
> Monsieur Nicolas RUBIN, conseiller départemental du canton d'Evian-Les-Bains, titulaire,
ou madame Christelle PETEX-LEVET, conseillère départementale du canton de la ROCHE
SUR FORON, suppléante.
2.2 - Représentants des Maires
> Monsieur Stéphane VALLI, maire de Bonneville, titulaire, ou
Madame Odile CERIATI-MAURIS, maire déléguée d'Annecy-Le-Vieux, suppléante.
> Madame Emily GROPPI, 6ème adjointe mairie de Thonon-Les-Bains, titulaire, ou.
Monsieur François DEVILLE, maire d'Allinges, suppléant.
> Monsieur Xavier OSTERNAUD, maire de Pringy, titulaire, ou
Monsieur Jean-Louis TOE, 5ème adjoint mairie d'Annecy, suppléant.
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-09-09-00001 - AP n°2021-0097 Coderst (CD74) 143 3°"e groupe - Représentants d'associations agréés de consommateurs, de protection de
l'environnement, des professionnels et des experts :
31 - Association agréée de consommateurs
> Monsieur Alain JOANNES représentant de l’Union Départementale des Associations
Familiales (UDAF) titulaire
ou Monsieur Jean-Paul DUCIMETIERE (UDAF) suppléant
ou Monsieur Patrick BOITTIN-BARDOT (UDAF) suppléant
3.2 - Association agréée de Protection de l'Environnement
> Monsieur Daniel DIZAR, Président de la Fédération de Haute-Savoie pour la Pêche et
la Protection du Milieu Aquatique (FPPMA), titulaire,
ou monsieur Bernard GENEVOIS (FPPMA), suppléant.
> Monsieur Jean-Pierre CROUZAT de France Nature Environnement Haute-Savoie (FNE
74) titulaire, ou Monsieur Fabien PERRIOLLAT (FNE 74), suppléant.
3.3 - Professionnels
> Représentant monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de
Haute-Savoie (CCI), monsieur Christophe CECCON, titulaire
ou monsieur Gregory MONOD, suppléant.
> Représentant monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture Savoie Mont- Blanc,
monsieur Florent BELLEVILLE, titulaire |
ou madame Isabelle PELLEGRINI, suppléante.
> Représentant monsieur le Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de
Haute-Savoie (CMA), monsieur René BIGGERI., titulaire
ou monsieur Alain APPERTET, suppléant.
3.4 - Experts
> Représentant monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de
Secours (SDIS), Madame La Commandante Virginie HAMONEAU , titulaire,
ou Monsieur Le Capitaine Emmanuel FONTAINE, suppléant.
> Monsieur Guillaume BRULFERT, titulaire,
ou monsieur Didier CHAPUIS, suppléant, au titre d' ATMO Auvergne-Rhône-Alpes.
> Monsieur Philippe ROUSSET, titulaire,
ou monsieur Marc DZIKOWSKI, suppléant,
hydrogéologues agréés pour le département de la Haute-Savoie.
4ère groupe - Personnalités Qualifiées :
> Monsieur le Docteur Alain MICHAUD, médecin du travail représentant AST74
>» Madame Irina RIERA, titulaire ou monsieur Vincent NEIRINCK, suppléant,
membres de l'association Mountain Wilderness.
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-09-09-00001 - AP n°2021-0097 Coderst (CD74) 144 > Madame Véronique GUISEPPIN, responsable du service Prévention - Sécurité —
Environnement, membre du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF 74).
> Monsieur le Président de l'association "Agir pour la Sauvegarde des Territoires et des Espèces Remarquables Sensibles» (ASTERS), M. Thierry LEJEUNE, ou son représentant, Monsieur Christian SCHWOEHRER, Directeur d'ASTERS.
Article 2 : Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité, le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques peut se réunir en formation spécialisée, (restreinte à 11 membres), présidée par le Préfet ou son représentant, et comprenant :
Deux représentants des services de l’État
> Le Directeur Départemental de la Protection des Populations (DDPP) ou son représentant.
> Le Directeur Départemental des Territoires (DDT), ou son représentant
l'Agence Régionale de Santé
> Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant.
Deux représentants des collectivités territoriales :
- Au titre du Conseil Départemental
> Soit Madame Magali MUGNIER conseillère départementale du canton d'Annecy (4), titulaire ou madame Odile MAURIS, conseillère départementale du canton d'Annecy (3), suppléante.
> Soit Monsieur Nicolas RUBIN, conseiller départemental du canton d'Evian-Les-Bains, titulaire, ou madame Christelle PETEX-LEVET, conseillère départementale du canton de la ROCHE SUR FORON, suppléante.
- AU titre des maires
> Soit Monsieur Stéphane VALLI, maire de Bonneville, titulaire, ou
Madame Odile CERIATI-MAURIS, maire déléguée d'Annecy-Le-Vieux, suppléante,
>» Soit Madame Emily GROPPI, 6ème adjointe mairie de Thonon-Les-Bains, titulaire , ou Monsieur François DEVILLE, maire d'Allinges, suppléant,
> Soit Monsieur Xavier OSTERNAUD, maire de Pringy, titulaire, ou
Monsieur Jean-Louis TOE, 5ème adjoint mairie d'Annecy, suppléant.
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-09-09-00001 - AP n°2021-0097 Coderst (CD74) 145 Trois représentants d'associations agréées, d'organismes professionnels, et experts
>» Monsieur Alain JOANNES ou monsieur Jean-Paul DUCIMETIERE, ou monsieur
Patrick BOITTIN-BARDOT, représentants de
l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF).
> Monsieur René BIGGERI, ou monsieur Alain APPERTET représentant monsieur le
Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Haute-Savoie (CMA).
> Madame La Commandante Virginie HAMONEAU représentant le SDIS
ou monsieur Le Capitaine Emmanuel FONTAINE représentant le SDIS.
Deux personnalités qualifiées
> Monsieur le Docteur Alain MICHAUD, médecin du travail représentant AST74.
> Madame Véronique GUISEPPIN responsable du service Prévention - Sécurité —-
Environnement, représentant le MEDEF 74.
Article 3 : Les modalités de fonctionnement du Conseil Départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques sont fixées par l'arrêté préfectoral n° 2006-1453 du 11 juillet
2006 modifié par l'arrêté préfectoral susvisé n° PAIC-2019-0120 du 26 septembre 2019.
Le secrétariat du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques est assuré par le Pôle Administratif des Installations Classées (P.A.I.C.).
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature et pour le temps-restant à courir
soit jusqu'au 31 décembre 2022, terme de la validité de l'arrêté susvisé n°PAIC-2019-0142 du 15
novembre 2019.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication, par le biais du portail « télérecours citoyens » accessible au public à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr
Article 6 : Monsieur Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Haute-Savoie et dont une copie sera adressée à chacun des membres du CODERST et à l'Association
des maires, adjoints et conseillers départementaux de Haute-Savoie.
Thomas FAUCONNIER
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-09-09-00001 - AP n°2021-0097 Coderst (CD74) 146 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-09-07-00005
Arrêté PREF/DRCL/BCLB-2021-0032 du 7
septembre 2021 portant composition de la
commission syndicale du Planay
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-09-07-00005 - Arrêté PREF/DRCL/BCLB-2021-0032 du 7 septembre 2021 portant composition de la commission syndicale du Planay 147 PRÉFET Direction des relations avec les collectivités DE LA HAUTE-SAVOIE | locales Liberté Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0032 du 07 septembre 2021
Portant composition de la commission syndicale
du Syndicat du Planay
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code électoral, notamment les chapitres ! et Il du Titre IV du Livre 1°;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, Préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie, à compter du 24 août 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2852-71 en date du 22 novembre 1971 instituant une commission
syndicale pour administrer les biens possédés en indivision par les habitants des
hameaux de VILLARD, VESONNE et MONTBOGON (commune de FAVERGES-
SEYTHENEX) et d'ARNAND (commune de DOUSSARD) sur la montagne du Planay, en
particulier l’article 2 ;
VU la délibération n°Del.2020-VII-95 du 23 juin 2021 du Conseil Municipal de Faverges-
Seythenex sollicitant la convocation des électeurs du syndicat du Planay ;
VU la délibération n°2021-051 du 02 juin 2021 du Conseil Municipal de Doussard
sollicitant la convocation des électeurs du syndicat du Planay ;
Rue du 30" régiment d'infanterie
_ Préfecture labellisée Qual-e-Pref : si 2332 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2018. Ce)
Tel : 04 50 33 60 00 . Modules 1 et 7 : Relation générale avec É Mél : pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-09-07-00005 - Arrêté PREF/DRCL/BCLB-2021-0032 du 7 septembre 2021 portant composition de la commission syndicale du Planay 148 VU l'Arrêté Préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0024 du O5 juillet 2021 portant
convocation des électeurs du syndicat du Planay pour l'élection des membres de la
commission syndicale;
VU les procès-verbaux établis à l'issue de cette élection par MM. Les Présidents des
bureaux de vote de Faverges-Seythenex et Doussard ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1: Sont élus membres de la commission syndicale du Planay :
TISSOT Elie
- TERRIER Patrice
VIOLI Julien
- FALQUET Yoann
- GOLLIET-MERCIER Benjamin
- JAMAIN Sandrine
- PETIT Daniel
Article 2 :
+ M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie,
+ _ M.le Maire de Doussard
+ __M.le maire de Faverges-Seythenex
+ M.le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Savoie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet,
le See ire Généra
Thomas Fauconnier
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'ün recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa
notification. Le cas échéant, la saisine du tribunal administratif pourra s'opérer, de manière dématérialisée, via le portail
« Télérecours citoyens », accessible compter du 30 novembre 2018 à tous particuliers et personnes morales de droit privé, à
l'adresse suivante : http://www.telerecours.fr.
-2-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-09-07-00005 - Arrêté PREF/DRCL/BCLB-2021-0032 du 7 septembre 2021 portant composition de la commission syndicale du Planay 149 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-09-09-00002
PREF/DRCL/BAFU/2021-0069 - Ouverture d'une
enquête publique conjointe préalable à la
déclaration d'utilité publique et parcellaire
relative au projet d'aménagement du nouveau
quartier touristique des Varins sur la commune
de Praz-Sur-Arly.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-09-09-00002 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0069 - Ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d'aménagement du nouveau quartier touristique 150 PRÉFET Direction des Relations avec les
DE LA HAUTE-SAVOIE Collectivités Locales
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2021-0069 du 9 septembre 2021
Portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et
parcellaire relative au projet d'aménagement du nouveau quartier touristique des Varins sur la
commune de Praz-Sur-Arly.
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-030 du 16 avril 2021 donnant délégation de signature
à M. Thomas FAUCONNIER, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie :
VU la délibération en date du 8 avril 2021 du conseil municipal de la commune de Praz-Sur-Arly
demandant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité
publique et parcellaire relative au projet d'aménagement du nouveau quartier touristique des
Varins ;
VU la décision de M. le président du tribunal administratif de Grenoble en date du 25 août 2021
relative à la désignation du commissaire enquêteur ;
VU les dossiers d'enquête constitués conformément aux prescriptions des articles R 112-4 et R. 131-3
du code de l'expropriation ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE îer : {l sera procédé sur le territoire de la commune de Praz-Sur-Arly du lundi 25 octobre au
vendredi 26 novembre 2021 inclus à la tenue d'une enquête conjointe préalable à la déclaration
d'utilité publique et parcellaire relative au projet d'aménagement du nouveau quartier touristique
des Varins sur la commune de Praz-Sur-Arly.
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labeliisée Qua!-e-Pref AT es, 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2078, | CE
Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation généraie avec -
les usagers & Communication n al e-p'é1
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur ee
)
#
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-09-09-00002 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0069 - Ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d'aménagement du nouveau quartier touristique 151 ARTICLE 2 : M. Michel MESSIN, directeur agence de prévention et de surveillance des risques miniers
en retraite, a été désigné pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur. Il siégera en mairie
de Praz-Sur-Arly, où toutes les correspondances relatives aux enquêtes devront lui être adressées.
Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie de Praz-Sur-Arly, les :
— lundi 25 octobre 2021, de 9 H 00 à 12 H O0,
— mercredi 3 novembre 2021, de 14 H 00 à 17 H O0,
- et vendredi 26 novembre 2021, de 14 H 00 à 17 H 00.
afin de recevoir leurs observations.
ARTICLE 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre ouvert, coté et paraphé par le commissaire-
enquêteur, seront déposés en mairie de Praz-Sur-Arly, où le public pourra en prendre connaissance
aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public, et consigner éventuellement ses
observations sur le registre ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur en mairie de Praz-Sur-
Arly.
Le public pourra également déposer ses observations par courrier électronique à l'adresse suivante :
enquetepublique@mairie-prazsurarly.fr
ARTICLE 4 : Le dossier d'enquête publique sera également disponible, dès publication du présent
arrêté et pendant toute la durée de l'enquête, sur le site internet des services de l'Etat en Haute-
Savoie www.haute-savoie.gouv.fr.
ARTICLE5 : À l'expiration du délai d'enquête ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par le
maire.
ARTICLE 6 : Le commissaire enquêteur disposera d’un délai maximal d'un mois à compter de la date
de clôture de l'enquête, pour rendre son rapport et ses conclusions motivées concernant l'utilité
publique de l'opération.
Toutefois si les conclusions du commissaire enquêteur étaient défavorables à l'adoption du projet,
le maître d'ouvrage sera appelé à émettre son avis par une délibération motivée...
Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier, le maître
d'ouvrage serait regardé comme ayant renoncé à l'opération.
ARTICLE 7 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur.sera déposée en
mairie de Praz-Sur-Arly, ainsi qu'à la préfecture de la Haute-Savoie (Direction des relations avec les
collectivités locales) où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance.
ARTICLE 8 : Notification de l'enquête parcellaire sera faite par M. le maire de Praz-Sur-Arly, ou son
mandataire, à chacun des propriétaires et ayants-droits intéressés, sous pli recommandé avec
accusé de réception, avant l'ouverture de l'enquête.
ARTICLE 9: Un avis d'ouverture d'enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la porte
de la mairie et publié par tout autre moyen en usage dans la commune, au moins huit jours avant la
date d'ouverture d'enquête. Cette formalité devra être constatée par un certificat du maire annexé
au dossier d'enquête.
Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais de M. le maire de Praz-Sur-Arly, en caractères
apparents, dans les journaux « Le Dauphiné Libéré» et « L'Eco des Pays de Savoie», huit jours au
moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
ARTICLE 10 : La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application des
articles L. 3111, L. 311-2 et L. 311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ci-après
reproduits :
2/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-09-09-00002 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0069 - Ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d'aménagement du nouveau quartier touristique 152 « En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers
intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de
cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation. »
« Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les
fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui
peuvent réclamer des servitudes. » :
« Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont en demeure de faire
valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de
quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.»
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Savoie.
ARTICLE 12 :
- Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
— M.le maire de Praz-Sur-Arly,
— M. le directeur de Teractem,
— M.le commissaire-enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée pour information à M. le sous-préfet de Bonneville, M. le directeur départemental des
territoires, à M. le président du tribunal administratif de Grenoble ainsi qu'à M. le directeur
départemental des finances publiques.
Pour le préfet,
Thomas FAUCONNIER
3/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-09-09-00002 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0069 - Ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d'aménagement du nouveau quartier touristique 153