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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 129 31octobre18 recueil
Document publié le Mercredi 31 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 129 31octobre18 recueil)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Environnement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2018-133
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2018 Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
74-2018-10-26-001 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/ arrêté
2018-0064 portant fermeture des SPF les jeudis de novembre et décembre 2018 ainsi que
le 28 décembre 2018 et le 2 janvier 2019 (1 page) Page 4
74-2018-10-19-001 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/arrêté
2018-0062 portant mise à jour des délégations de signature du SIP de Seynod (3 pages) Page 6
74-2018-10-25-001 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/arrêté
2018-0063 portant mise à jour au 01 11 2018 de la liste des responsables de service
disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (2
pages) Page 10
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2018-10-26-004 - ARRETE INTERPREFECTORAL DDT 74 n° 2018-1750 de
réglementation de la circulation sur l'autoroute A40 – Maintenance et essais techniques des
équipements présents dans les deux tubes du tunnel du Vuache et des travaux d’entretien
divers dans les zones adjacentes fermées à la circulation. (3 pages) Page 13
74-2018-10-26-003 - Arrêté n° DDT-2018-1752 de réglementation de la circulation sur la
RN 205 et l’A 40, dans les deux sens de circulation, sur les communes des Houches et de
Passy, afin de réaliser les travaux de relevés topographiques et investigations
complémentaires en vue du chantier de réfection des encorbellements de la descente des
Egratz dans le sens Chamonix-Genève (3 pages) Page 17
74-2018-10-26-002 - Arrêté n°DDT-2018-1751 de réglementation de la circulation sur la
RN 205, sur la commune de Passy, afin de réaliser les travaux d’inspection/gammagraphie
d’ouvrages d’art et de pose de signalisation verticale de l’aire de régulation poids lourds du
tunnel du Mont-Blanc, entre le PK 1.500 de l’A 40 et le PK 19.300 de la RN 205 dans le
sens Genève-Chamonix (3 pages) Page 21
74-2018-10-23-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1734 portant autorisation de
destruction de cormorans en Haute-Savoie pour la période 2018-2019 (5 pages) Page 25
74-2018-10-25-007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1737 Arrêté préfectoral portant avis
conforme sur le règlement de police du Teléphérique TAM1 (Chamonix-plan de l’aiguille)
(1 page) Page 31
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie
74-2018-10-25-005 - Arrêté conjoint Etat / Conseil départemental n°18-05329 portant
désignation des membres permanents de la commission d'information et de sélection
d'appel à projets social ou médico-social. (3 pages) Page 33
74-2018-10-25-006 - Arrêté conjoint Etat / Conseil départemental n°18-05330 portant
désignation des membres non permanents de la commission d'information et de sélection
d'appel à projets social ou médico-social relatif à la création d'un service de placement
judiciaire à la journée de 15 places dans la communauté de communes du Genevois (avis
d'appel à projets conjoint Etat/Conseil départemental de la Haute-Savoie n°2018-04-30 du
4 mai 2018). (2 pages) Page 37
2 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-10-25-002 - PREF DRCL-BAFU-Ordre du jour de la CDAC du 9 novembre 2018
(1 page) Page 40
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2018-10-22-004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0109 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SERVICES DOR SAP842712606 (1 page) Page 42
74-2018-10-23-003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0110 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de retrait de
déclaration d'un organisme de services à la personne BREHIER LYDIA SAP522035467
(1 page) Page 44
74-2018-10-23-004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0111 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de retrait de
déclaration d'un organisme de services à la personne CHAINEAU STEPHANE
SAP807555685 (1 page) Page 46
74-2018-10-23-005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0112 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de retrait de
déclaration d'un organisme de services à la personne GALMEL-RAVENEAU
STEPHANIE SAP808469712 (1 page) Page 48
74-2018-10-23-006 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0113 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de retrait de
déclaration d'un organisme de services à la personne HUDRY PATRICK SAP390193076
(1 page) Page 50
74-2018-10-23-007 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0114 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de retrait de
déclaration d'un organisme de services à la personne PRESTAS+ SAP834031023 (1 page) Page 52
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2018-10-24-001 - ARS-DD74-DSP- Arrêté n° 2018-67 du 24/10/2018 - Prolongation
du délai d'acquisition des terrains du périmètre immédiat du forage de Crêt Boulanger,
destiné à l'alimentation en eau potable de la commune du LYAUD (2 pages) Page 54
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d?Auvergne-Rhône-Alpes
74-2018-10-24-004 - Arrêté N° DREAL-SG-2018 -10-12-86/74 du 24 octobre
2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Haute-Savoie (7 pages) Page 57
3 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2018-10-26-001
DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/
arrêté 2018-0064 portant fermeture des SPF les jeudis de
novembre et décembre 2018 ainsi que le 28 décembre 2018
et le 2 janvier 2019
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-10-26-001 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2018-0064 portant fermeture des SPF les jeudis de novembre et décembre 2018 ainsi que le 28 décembre 2018 et le 2 janvier 2019 4 De 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-SAVOIE
18, RUE DE LA GARE
BP 330
74008 ANNECY CEDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute Savoie
Le directeur départemental des finances publiques de la Haute Savoie,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-0048 du 29 septembre 2017 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services de publicité foncière de la direction départementale des Finances publiques de la Haute Savoie :
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Annecy,
Services de la publicité foncière de Bonneville et de Thonon les Bains
seront fermés les jeudis 8 novembre, 15 novembre, 22 novembre, 29 novembre, 6 décembre, 13 décembre,
20 décembre et 27 décembre 2018 ainsi que le vendredi 28 décembre 2018 et le mercredi 2 janvier 2019.
Article 2 :
Les documents destinés aux services de publicité foncière et de l'enregistrement reçus les jours où ces services ne sont pas ouverts physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours d'ouverture au public.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Annecy, le 26 octobre 2018
Par délégation du préfet,
L'administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Philippe LÉVIN
nn
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-10-26-001 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2018-0064 portant fermeture des SPF les jeudis de novembre et décembre 2018 ainsi que le 28 décembre 2018 et le 2 janvier 2019 5 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2018-10-19-001
DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et
ressources/arrêté 2018-0062 portant mise à jour des
délégations de signature du SIP de Seynod
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-10-19-001 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2018-0062 portant mise à jour des délégations de signature du SIP de Seynod 6 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-SAVOIE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SEYNOD
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL
ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SEYNOD,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Gwenaële NIVET, Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de SEYNOD, à l'effet de
signer:
1°} dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a/ les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de délai ni de montant ;
b/ les avis de mise en recouvrement ;
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-10-19-001 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2018-0062 portant mise à jour des délégations de signature du SIP de Seynod 7 c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d} tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, à linspectrice des finances publiques désignée ci-après :
Corinne BRANGE
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Benjamin DELLOUVE
Eléonore DÜURAFFOURG
Pascale ROSSILLON
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,
dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Vanessa BALLAY Caroline GUIMET Mathieu HERRERO
Jacqueline FRANCOIS Annabelle DELLOUVE
Pascal LANSARD Jean-Pierre PICHARD
André SZLABOWICZ Christophe BRECHET
Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses en matière de recouvrement, relatives aux pénalités et aux frais de
poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°} les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-10-19-001 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2018-0062 portant mise à jour des délégations de signature du SIP de Seynod 8 Limite Somme maximale
des décisions Durée maximale des |pour laquelle un délai
délais de paiement |de paiement peut être Nom Grade gracieuses accordé
Corinne BRANGE Inspectrice 15 000 € 12 mois 60 000 €
Anne-Marie EMONET Contrôleuse 2 000 € 6 mois 20 000 € principale
Catherine NOUGAREDE Contrôêleuse 2 000 € 6 mois 20 000 €
Marie GHEERAERT Agente 1 000 € 6 mois 10 000 €
Virginie BOURBOUL Agente 1 000 € 6 mois 10 000 €
Pascal LANSARD Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Pascale ROSSILLON Contrôleuse 2 000 € 6 mois 20 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute Savoie.
À Seynod, le 19 octobre 2018
Le comptable, responsable du Service
des Impôts des Particuliers,
Pr Ë / out
rs
Michel CANTEGRIL
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-10-19-001 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2018-0062 portant mise à jour des délégations de signature du SIP de Seynod 9 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2018-10-25-001
DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et
ressources/arrêté 2018-0063 portant mise à jour au 01 11
2018 de la liste des responsables de service disposant
d'une délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-10-25-001 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2018-0063 portant mise à jour au 01 11 2018 de la liste des responsables de service disposant d'une délégation de signature en matière de 10 Direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie
Liste des responsables de service disposant au 1° novembre 2018 de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Il! de l'article 408 de l'annexe |l au code général des impôts
Nom - Prénom Responsables des services
Services des Impôts des entreprises
MOURIER Christian Annecy
FASTIER Georges Annemasse
HUMEZ Jean-François Bonneville
GACHY Patrick Sallanches
DEVAUX Stéphane Thonon-les-Bains
Services des impôts des particuliers
COLLART Christian Annecy
VARREY Jean-Pierre Annemasse
EZANNO Mario Bonneville
GAILLARD Colette Sallanches
BOHIC Jean-René Thonon-les-Bains
CANTEGRIE Michel
Service des Impôts des Particuliers et des
Entreprises
SIP-SIE Seynod
CORNET Sandrine
HENRY Catherine
D'AUZAC DE LAMARTINIE Nicolas
ALVIN Dominique
PELLETIER Chantal
DEPEYRE Yves
BELLEVILLE Gérard
REIGNER — DUBIL Hélène
HANON Pierre
DOMINICI Claude
SARRAZIN-RAMAYE Marie Laure
Trésoreries
Abondance
Chamonix
Cluses
Cruseilles
Douvaine
Evian
Faverges
Frangy-Seyssel
Le Biot
La Roche-sur-Foron
Reignier
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-10-25-001 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2018-0063 portant mise à jour au 01 11 2018 de la liste des responsables de service disposant d'une délégation de signature en matière de 11 SEIMANDI Chantal
CHURLET-PRADEL Marie-Claude
BAUD Catherine
GARIGLIO Laurence
ESTER Claude
GROSPIRON Pascal
Trésoreries
Rumilly — Alby sur Chéran
Saint-Gervais
Saint-Jeoire-Boege
Saint-Julien-en-Genevois
Taninges — Samoens
Thônes
PELLECUER Catherine
GUYOT Mireille
Centres des impôts fonciers
Annecy
Bonneville
BAUDIN Dominique
Service de Publicité Foncière et de
l'enregistrement
Annecy
Services de Publicité Foncière
PRATO Christine
ANQUETIL Marie-Christine
Bonneville
Thonon-les-Bains
GINDRE Denis
POLLET Jean
PLOUVIER Pierre
Pôles de Contrôle et d’'Expertise
Annecy
Annemasse — Thonon
Bonneville
DUTON Guy
JACQUET Philippe
GOURMELON Sébastien
BRET Patrick
DEVILLERS Jean-Paul
LOMBARDI Jean-Yves
BEL Julien
HAGNIER Jean-François
Services à compétence départementale
1% Brigade départementale de vérification
2°" Brigade départementale de vérification
4°" Brigade départementale de vérification
5ème Brigade départementale de vérification
Brigade de Contrôle et de Recherche
Pôle de contrôle revenus patrimoine, Annecy 1
Pôle de contrôle revenus patrimoine, Annecy 2
Pôle de recouvrement spécialisé
À Annecy, le 25 octobre 2018
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-10-25-001 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2018-0063 portant mise à jour au 01 11 2018 de la liste des responsables de service disposant d'une délégation de signature en matière de 12 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-10-26-004
ARRETE INTERPREFECTORAL DDT 74 n° 2018-1750
de réglementation de la circulation sur l'autoroute A40 –
Maintenance et essais techniques des équipements présents
dans les deux tubes du tunnel du Vuache et des travaux
d’entretien divers dans les zones adjacentes fermées à la
circulation.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-26-004 - ARRETE INTERPREFECTORAL DDT 74 n° 2018-1750 de réglementation de la circulation sur l'autoroute A40 – Maintenance et essais techniques des équipements présents dans les deux tubes du tunnel du Vuache et des 13 cf - M | #
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AIN PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale des territoires Direction départementale des territoires Service sécurité circulation et éducation Service éducation routière et sécurité routières Cellule sécurité et circulation
Unité Sécurité et Circulation Routières Sécurité Défense
ARRETE INTERPREFECTORAL
DDT 74 n° 2018-1750
DDT 01 n° 2018-033
de réglementation de la circulation sur l'autoroute A40 — Maintenance et essais techniques des
équipements présents dans les deux tubes du tunnel du Vuache et des travaux d’entretien divers dans les
zones adjacentes fermées à la circulation.
VU le code de la route,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier 1983,
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ,
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié ,
VU l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières
dangereuses ,
VU l'arrêté interpréfectoral permanent du 31 mars 2003 et le dossier permanent d'exploitation établi par la
Société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB) en application de la circulaire n° 94-14 du 6 février
1996,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-024 modifié du 3 août 2018 de délégation de signature à
M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ,
VU l'arrêté n° DDT-2018-1444 du 31 août 2018 de subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie ,
VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Gérard PERRIN, directeur
départemental des territoires de l’Aiïn ,
VU l'arrêté du 20 septembre 2018 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires
de l’Ain en matières de compétences générales ,
VU Îla demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB ,
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie du 4 octobre 2018,
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr —- www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8h 30-12 h 00/13 h 30-17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-26-004 - ARRETE INTERPREFECTORAL DDT 74 n° 2018-1750 de réglementation de la circulation sur l'autoroute A40 – Maintenance et essais techniques des équipements présents dans les deux tubes du tunnel du Vuache et des 14 213
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de l'Ain du 3 octobre 2018,
VU l'avis de l’adjudant chef, commandant en second le PMO de Saint-Julien-en-Genevois du 2 octobre 2018,
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie du 5
octobre 2018,
VU l'avis de M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA) du 2
octobre 2018,
VU l'avis du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie du 5 octobre 2018,
VU l'avis de M. le directeur réseau et clientèle de la société AREA du 4 octobre 2018,
VU l'avis de M. le maire de la commune de Châtillon en Michaille du 4 octobre 2018,
VU l'avis de M. le maïre de la commune de Bellegarde sur Valserine du 5 octobre 2018,
VU l'avis de M. le maire de la commune de Léaz du 26 octobre 2018,
VU l'avis de M. le maïre de la commune de Valleiry du 15 octobre 2018,
VU l'avis de M. le maire de la commune de Viry du 3 octobre 2018,
VU la consultation des mairies de Collonges, Vulbens, Frangy, Sillingy, Epagny Metz-Tessy et Vanzy du 2
octobre 2018,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection des usagers pendant les travaux de maintenance et
d'essais techniques des équipements présents dans les deux tubes du tunnel du Vuache.
ARRETENT
Article 1 : Pour permettre les travaux de maintenance et essais techniques des équipements présents dans les
deux tubes du tunnel du Vuache et des travaux d'entretien divers dans les zones adjacentes fermées à Îa
circulation entre les échangeurs de Saint Julien en Genevois et de Bellegarde sur Valserine dans le sens
Chamonix-Mâcon et entre les échangeurs d’Eloise et de Saint Julien en Genevois dans le sens Mâcon-
Chamonix, l'autoroute A40 est fermée à la circulation de tous les véhicules (à l'exception des véhicules
nécessaires au bon déroulement des travaux), les nuits du 05 au 09 novembre 2018 de 20h30 à 6h00.
Lors de la fermeture des sens Chamonix-Mâcon et Mâcon-Chamonix :
— Tous les véhicules circulant dans le sens Chamonix-Mâcon sont déviés par l'échangeur de Saint Julien en Genevois et peuvent rejoindre l'autoroute A40 à l'échangeur de Bellegarde sur Valserine en empruntant l'itinéraire de substitution « S1 » (annexé au présent arrêté).
— Tous les véhicules circulant dans le sens Mâcon/Chamonix en direction de Genève sont déviés par
l'échangeur d’Eloise et peuvent rejoindre l'autoroute A 40 à l'échangeur de Saint Julien en Genevois en
empruntant les itinéraires de substitution « S8 » puis « S8-a » (annexés au présent arrêté).
— Tous les véhicules circulant dans le sens Mâcon-Chamonix en direction de Chamonix et de l'Italie, sont
déviés par la RD 1508 et peuvent rejoindre le réseau autoroutier à l'échangeur d'Annecy Nord en empruntant
les itinéraires de substitution « S8 » puis « S8-b » (annexés au présent arrêté).
— L'échangeur d’Eloise est fermé à la circulation, les véhicules en direction de Paris sont déviés par la RD
1508 et la RD 101F et peuvent rejoindre l’A 40 à l’échangeur de Bellegarde.
— L'échangeur de Saint Julien en Genevois est fermé à la circulation en direction de Mâcon et laissé libre
à la circulation en direction de Genève-Chamonix.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-26-004 - ARRETE INTERPREFECTORAL DDT 74 n° 2018-1750 de réglementation de la circulation sur l'autoroute A40 – Maintenance et essais techniques des équipements présents dans les deux tubes du tunnel du Vuache et des 15 313
Article 2 : La signalisation nécessaire sur l'autoroute, la signalisation de déviation, l'entretien et la surveillance
des balisages seront assurés par les équipes du centre d'entretien d'Eloise (ATMB). Cette signalisation sera conforme aux indications du manuel du chef de chantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Article 3 : Pendant les coupures, les véhicules nécessaires au bon déroulement des travaux sont autorisés à la circulation entre l’échangeur d’Eloise et l’échangeur de Saint Julien en Genevois dans les deux sens de
circulation et entre l'échangeur d’Eloise et l'échangeur de Bellegarde dans le sens Chamonix-Mâcon, il en est de même pour les véhicules de service du gestionnaire ATMB.
Article 4 : Les forces de police ou de gendarmerie prennent toutes mesures justifiées pour les besoins de la sécurité ou pour les nécessités de l’écoulement du trafic tant sur l'autoroute que sur le réseau parallèle,
Article 5 : Une information est faite aux usagers par les panneaux à messages variables (PMV) et par la radio autoroute 107.7 FM.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des préfets de la Haute-Savoie et de l’Ain dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux auprès des tribunaux administratifs de Grenoble et de Lyon dans le même délai.
Article 7 :
— Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
— M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,
— M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
— M. le directeur départemental des territoires de l'Ain,
— M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- M. je président du conseil départemental de l'Ain,
- M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, — M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Haute-Savoie et de l’Ain et dont copie est adressée :
— à M. le sous-préfet de Nantua et de Gex,
— à M. le sous-préfet de Saint Julien en Genevois,
— aù SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie,
— au BGLC (Bureau de la Gestion Locale de Crises) de la préfecture de lAin, — Mme la colonelle, commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
— à M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie, — à M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain, — à M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA), — à M. le docteur SAVARY, chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- à M. le docteur PONCELIN, directeur du SAMU de l'Ain,
- à la DIR Centre-Est,
— aux maires des communes concernées,
2 6 OCT. 2018 Annecy, le 9 6 OCT. 2018
et par délégation, Pour le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires, Le chef du SCER / (
{ eff
) V— Francis SCHWINTNER
Bourg en Bresse, le
Le chef du SER
f
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-26-004 - ARRETE INTERPREFECTORAL DDT 74 n° 2018-1750 de réglementation de la circulation sur l'autoroute A40 – Maintenance et essais techniques des équipements présents dans les deux tubes du tunnel du Vuache et des 16 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-10-26-003
Arrêté n° DDT-2018-1752 de réglementation de la
circulation sur la RN 205 et l’A 40, dans les deux sens de
circulation, sur les communes des Houches et de Passy,
afin de réaliser les travaux de relevés topographiques et
investigations complémentaires en vue du chantier de
réfection des encorbellements de la descente des Egratz
dans le sens Chamonix-Genève
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-26-003 - Arrêté n° DDT-2018-1752 de réglementation de la circulation sur la RN 205 et l’A 40, dans les deux sens de circulation, sur les communes des Houches et de Passy, afin de réaliser les travaux de relevés topographiques et 17 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 2 6 OCT. 2018 des territoires
Service éducation routière et sécurité
Cellule sécurité et circulation LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Erick BUISSON Officier de la Légion d honneur ,
Tél. : 04 50 33 78 02 Officier de l’ordre national du Mérite
ddt-sers-csc@haute-savoie.gouv.fr
ARRÊTÉ n° DDT- 2248-1752 de réglementation de la circulation sur la RN 205 et l’A 40, dans les deux sens de circulation, sur les communes des Houches et de Passy, afin de réaliser les travaux de relevés topographiques et investigations complémentaires en vue du chantier de réfection des encorbellements de la descente
des Egratz dans le sens Chamonix-Genève
VU le code de la route ;
VU la loi n° 2009-1503 du 08 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, et notamment son article 32, intégrant l'exploitation de la Route Nationale 205 entre l'échangeur A 40/RN 205 au FAYET et la rampe d'accès au Tunnel du Mont Blanc, dans l'assiette de concession d'ATMB.
VU le décret en Conseil d'Etat n° 91-262 du 07 novembre 1991 conférant le caractère de route express à
la section de la RN 205.
VU le décret n° 2010-410 du 28 avril 2010 concédant la RN 205 à la Société ATMB.
VU l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-024 du 3 août 2018 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1444 du 31 août 2018 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'instruction interministérielle en date du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et autoroutes,
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 8 octobre 2018 ;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 22 octobre 2018 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA) en date du 15 octobre 2018 :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddthaute-savoie.gouv.fr_ - internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h 30—-12h00/13h30-17h00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-26-003 - Arrêté n° DDT-2018-1752 de réglementation de la circulation sur la RN 205 et l’A 40, dans les deux sens de circulation, sur les communes des Houches et de Passy, afin de réaliser les travaux de relevés topographiques et 18 213
VU l'avis du major, commandant en second le PMO de Passy-Mont-Blanc en date du 12 octobre 2018 ;
VU l'avis de M. le directeur gérant du GEIE-Tunnel du Mont Blanc en date du 22octobre 2018 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en date du 12 octobre 2018 ;
VU l'avis de M. le maire de la commune des Houches en date du 12 octobre 2018 ;
VU la consultation du maire de la commune de Passy en date du 12 octobre 2018 ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de relevés topographiques et investigations complémentaires en vue du chantier de réfection des encorbellements de la descente des Egratz, sur la RN 205 dans le sens Chamonix-Genève, sur les communes des Houches et de Passy, il y a lieu de réglementer la circulation de tous les véhicules afin de prévenir tout risque d’accident, de faciliter l’accès aux travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
CONSIDÉRANT que la section des PK 12.300 de la RN 205 au PK 1.500 de l’A 40 concernée par les travaux est située hors agglomération.
ARRÊTE
Article 1 : Pendant la période du lundi 5 novembre 2018 de 6h00 à 9h00 puis du vendredi 9 novembre 2018 de 17h00 à 19h00, les conditions de circulation sur la RN 205 et l’A 40 sont modifiées de la manière suivante :
> Dans le sens Chamonix-Genève :
> la circulation est réduite sur la voie de droite du PK 12.300 au PK 0.250 de PA 40,
> la vitesse peut être limitée à 50 km/h ou 70 km/h,
> les dépassements sont interdits.
> Dans le sens Genève-Chamonix :
> la circulation est réduite sur la voie de droite du PK 1.500 de l’A 40 au PK 14.600 de la RN 205,
> la vitesse peut être limitée à 50 km/h ou 70 km/h,
> les dépassements sont interdits.
Article 2 : Pendant la période du lundi 5 novembre 2018 à 9h00 au vendredi 9 novembre 2018 à 17h00, les conditions de circulation sur la RN 205 et sur 1’ A 40 sont modifiées de la manière suivante :
> Dans le sens Chamonix-Genève :
> la circulation est réduite sur la voie de droite du PK 12.300 au PK 13.525 de la RN 205, puis la circulation est basculée sur le sens opposé (sens Genève-Chamonix) du PK 14.647 de la RN 205 jusqu’au PK 19.714 de fa RN 205,
> la vitesse est limitée à 70 km/h du PK 13.000 au PK 14.550 de la RN 205 puis à 50 km/h du PK 14.550 de la RN 205 au PK 19.714 de la RN 205,
> au droit des zones de basculement et débasculement, la vitesse est limitée à 30 km/h,
> les dépassements sont interdits,
> la bretelle d’entrée de l’échangeur n° 23 du Châtelard dans le sens Chamonix-Genève est fermée. Une déviation est mise en place par la RN 205 et l’échangeur n° 24 de Servoz pour retournement,
> la bretelle d’entrée de l’échangeur de désenclavement de l’usine EDF « PORZIO » dans le sens Chedde-Genève est fermée. Une déviation est mise en place par Chedde, Passy et l’échangeur n° 21 de Passy.
> Dans le sens Genève-Chamonix :
> la circulation est réduite sur la voie de droite du PK 1.500 de l’A 40 au PK 14.600 de la RN 205,
> la vitesse peut être limitée à 50 km/h ou 70 km/h,
> les dépassements sont interdits.
Article 3 : Certaines phases préparatoires, de repli ou de mise en place de la signalisation de chantier peuvent nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions courtes de circulation n’excédant pas 5 minutes.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-26-003 - Arrêté n° DDT-2018-1752 de réglementation de la circulation sur la RN 205 et l’A 40, dans les deux sens de circulation, sur les communes des Houches et de Passy, afin de réaliser les travaux de relevés topographiques et 19 3/3
Article 4 : Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des véhicules doivent le cas échéant, se conformer aux indications des services de police et des agents ATMB, tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l’arrêt s’il leur est prescrit.
Article 5 : Pendant la période du lundi 5 novembre 2018 à 9h00 au vendredi 9 novembre 2018 à 17h00, le passage des convois exceptionnels de largeur supérieure à 3,50 mètres et/ou de poids total roulant supérieur à 94 tonnes peut être interdit dans les deux sens de circulation en dehors du mardi et jeudi entre 4h00 et 6h00 ou 19h00 et 21h00. Le demandeur doit prévenir les services de l’ATMB au 04.50.07.29.29, 72 heures avant le passage.
Pendant ces plages horaires, le passage des convois exceptionnels est organisé dans les deux sens de circulation sur le viaduc des Egratz. La circulation est interrompue par les services de la gendarmerie dans les deux sens entre le Châtelard (PK 14.550) et le Fayet (PK 19.780). Les convois sont accompagnés par les services ATMB.
Article 6 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sont assurées par les équipes du Centre d'Exploitation de Passy Mont-Blanc (ATMB). Il en est de même pour l'entretien et la surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef de chantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Article 7 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 8 : Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée doit être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 9 : Les règles d’interdistance ne s’appliquent pas pour ce chantier.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble dans le même délai.
Article 11 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute- Savoie, M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée : - à M. le directeur gérant du GEIE-Tunnel du Mont-Blanc,
- à M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie, - à M. le docteur SAV ARY, chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- à M. le maire de la commune de Passy,
- à M. le maire de la commune des Houches.
- à M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- à M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA).
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-26-003 - Arrêté n° DDT-2018-1752 de réglementation de la circulation sur la RN 205 et l’A 40, dans les deux sens de circulation, sur les communes des Houches et de Passy, afin de réaliser les travaux de relevés topographiques et 20 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-10-26-002
Arrêté n°DDT-2018-1751 de réglementation de la
circulation sur la RN 205, sur la commune de Passy, afin
de réaliser les travaux d’inspection/gammagraphie
d’ouvrages d’art et de pose de signalisation verticale de
l’aire de régulation poids lourds du tunnel du Mont-Blanc,
entre le PK 1.500 de l’A 40 et le PK 19.300 de la RN 205
dans le sens Genève-Chamonix
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-26-002 - Arrêté n°DDT-2018-1751 de réglementation de la circulation sur la RN 205, sur la commune de Passy, afin de réaliser les travaux d’inspection/gammagraphie d’ouvrages d’art et de pose de signalisation verticale de l’aire de 21 À
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 26 OCT. 2018
des territoires De
Service éducation routière et sécurité
Cellule sécurité et circulation LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Erick BUISSON Officier de la Légion d'honneur ,
Tél. : 04 50 33 78 02 Officier de l’ordre national du Mérite
ddt-sers-csc@haute-savoie.gouv.fr
ARRÊTÉ n°DDT-2018-1751
de réglementation de la circulation sur la RN 205, sur la commune de Passy, afin de réaliser les
travaux d’inspection/gammagraphie d’ouvrages d’art et de pose de signalisation verticale de l’aire de régulation poids lourds du tunnel du Mont-Blanc, entre le PK 1.500 de l’A 40 et le PK 19.300 de la RN 205 dans le sens Genève-Chamonix
VU le code de la route ;
VU la loi n° 2009-1503 du 08 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, et notamment son article 32, intégrant l'exploitation de la Route Nationale 205 entre l'échangeur A 40/RN 205 au FAYET et la rampe d'accès au Tunnel du Mont Blanc, dans l'assiette de concession d'ATMB ;
VU le décret en Conseil d'Etat n° 91-262 du 07 novembre 1991 conférant le caractère de route express à la section de la RN 205 :
VU le décret n° 2010-410 du 28 avril 2010 concédant la RN 205 à la Société ATMB ;
VU l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-024 modifié du 3 août 2018 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1444 du 31 août 2018 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'instruction interministérielle en date du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du8 octobre 2018 ;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 12 octobre 2018 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA) en date du 15 octobre 2018 :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 -— télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@@haute-savoie.gouv.fr - internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-26-002 - Arrêté n°DDT-2018-1751 de réglementation de la circulation sur la RN 205, sur la commune de Passy, afin de réaliser les travaux d’inspection/gammagraphie d’ouvrages d’art et de pose de signalisation verticale de l’aire de 22 213
VU l'avis du major, commandant en second le PMO de Passy-Mont-Blanc en date du 12 octobre 2018 ;
VU l'avis de M. le directeur gérant du GEIE-Tunnel du Mont Blanc en date du 25 octobre 2018 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 12 octobre 2018 ;
VU la consultation de la mairie de Passy en date du 12 octobre 2018 ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux d’inspection/gammagraphie d’ouvrages d’art et de pose de signalisation verticale de l’aire de régulation poids lourds du tunnel du Mont-Blanc, sur la commune de Passy, il y a lieu de réglementer la circulation de tous les véhicules afin de prévenir tout risque d’accident, de faciliter l’accès aux travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
CONSIDÉRANT que la zone située entre le PK 1.500 de l’A 40 et le PK 19.300 de la RN 205 concernée
par les travaux est située hors agglomération.
ARRÊTE
Article 1 : Pendant la période du lundi 29 octobre 2018 au mercredi 31 octobre 2018, les conditions de circulation sur la RN 205 sont modifiées de la manière suivante :
> Du lundi 29 octobre 2018 à 7h30 au mercredi 31 octobre 2018 à 18h30
Dans le sens Genève-Chamonix :
> la voie de droite est neutralisée du PK 1.500 de l’A 40 au PK 19.300 de la RN 205,
> la vitesse peut être limitée à 50 km/h ou 70 km/h,
> les dépassements sont interdits.
Plusieurs phases de travaux de pose des structures de panneaux de signalisation de l’aire de régulation, nécessitent des interruptions totales de circulation. Celles-ci sont réalisées par les services de la
gendarmerie. Elles sont au nombre de 4 à 5 micro-coupures n’excédant pas 15 minutes et elles sont programmées en journée entre les 29 et 31 octobre 2018 en relation avec le responsable de la
gendarmerie du PMO de Passy Mont-Blanc.
Article 2 : Certaines phases de travaux ou de mise en place de la signalisation de chantier peuvent nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions courtes de circulation n’excédant
pas 5 minutes.
Article 3 : Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des véhicules doivent le cas échéant, se conformer aux indications des services de police et des agents ATMB, tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l’arrêt s’il leur est prescrit.
Article 4 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sont assurées par les équipes du Centre d'Exploitation de Passy Mont-Blanc (ATMB). Il en est de même pour l'entretien et la surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef de chantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'études techniques
des routes et autoroutes (SETRA).
Article 5 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l’ordre.
Article 6 : Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 7 : Les règles d’interdistance ne s’appliquent pas pour ce chantier. D’après la circulaire relative aux jours hors chantiers visée ci-dessus, aucune date n’est concernée par cet arrêté.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-26-002 - Arrêté n°DDT-2018-1751 de réglementation de la circulation sur la RN 205, sur la commune de Passy, afin de réaliser les travaux d’inspection/gammagraphie d’ouvrages d’art et de pose de signalisation verticale de l’aire de 23 3/3
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble dans le même délai.
Article 9 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute- Savoie, M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée :
- à M. le directeur gérant du GEIE-Tunnel du Mont-Blanc,
- à M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- à M. le docteur SAVARY, chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- à M. le maire de la commune de Passy,
- à M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA).
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du SE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-26-002 - Arrêté n°DDT-2018-1751 de réglementation de la circulation sur la RN 205, sur la commune de Passy, afin de réaliser les travaux d’inspection/gammagraphie d’ouvrages d’art et de pose de signalisation verticale de l’aire de 24 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-10-23-002
Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1734 portant autorisation
de destruction de cormorans en Haute-Savoie pour la
période 2018-2019
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-23-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1734 portant autorisation de destruction de cormorans en Haute-Savoie pour la période 2018-2019 25 EE 5
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 23 octobre 2018
Direction départementale
des territoires
Service eau et environnement LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Cellule chasse, pêche et faune sauvage Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite Affaire suivie par : Christian RAMON
tél. : 04 50 33 78 51
courriel : christian.ramon(@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté DDT 2018-1734
portant autorisation de destruction de cormorans en Haute-Savoie pour la période 2018-2019.
VU la directive N°79/409/CEE du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 431-6, R.331-85 et R. 411- 1 à KR. 411-14,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4% de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis),
VU l'arrêté ministériel du 8 septembre 2016 fixant les quotas départementaux dans les limites desquels des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2016-2019,
VU l'arrêté préfectoral DDT 2017-1771 du 17 novembre 2017 portant autorisation de destruction de cormorans en Haute-Savoie pour la période 2017-2019.
Considérant les risques présentés par la prédation du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour des populations de poissons menacées,
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture.
15 rue Henry-Bordeaux- 74998 Annecy cedex 9
téléphone: 04 50 33 78 00 - télécopie: 04 50 27 96 09 — courriel: ddt@haute-savoie. gouv.fr “internet : www.haute-savoie.gouv.fr horaires d'ouverture: 8 h 30— 12h 00 / 13 h 30— 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:\Environnement\iSiodiwersite\2 Chasse Faune _Sauvage\Faune_Sauvage\Oisaux\Cormorans\Cormorans_2016-2019 2018 - 2019 ARP _cormoran_ 2018-2019 eawx_Hbres.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-23-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1734 portant autorisation de destruction de cormorans en Haute-Savoie pour la période 2018-2019 26 213
ARRETE
Articlel: par dérogation aux interdictions de destruction des grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis), des opérations de régulation de cette espèce sont autorisées dans les conditions et limites fixées ci-après :
Sites autorisés en eaux Hbres: la partie française du lac Léman, le lac d'Annecy, l'Arve et les ballastières de bord d'Arve, le Borne, le Giffre, les Dranses, le Rhône, le Fier, la Filière, les Usses, le Chéran et la Menoge. Ces tirs pourront se pratiquer en tous points des plans d'eau et portions de cours d'eau désignés, et sur terre, jusqu'à 100 mètres des rives. Les tirs dans les réserves naturelles et sur les dortoirs ne sont pas autorisés.
Période autorisée : du 1” novembre au dernier jour de février de chaque saison. Les tirs ne sont autorisés que de jour et seront suspendus pendant les dénombrements annuels nationaux d'oiseaux d'eau (du 1" au 15 janvier).
Quotas de prélèvement : eaux libres : 96
Personnes autorisées : (sous réserve d'être titulaires d'un permis de chasser validé pour l'année en cours).
1- Agents assermentés :
* _ ONCFS : agents du service départemental de la Haute-Savoie et agents de la brigade mobile d’intervention des Alpes du nord,
° _ AFB : agents du service départemental de la Haute-Savoie et agents de la brigade mobile d’intervention des lacs alpins,
+ Lieutenants de louveterie : tous les lieutenants de louveterie en activité de la Haute-Savoie,
MM. Affani Sylvain, Bresset Sébastien, Ceschin Jean Louis, Chatelain Michel, Chauffard Jean-Claude, Deya Christophe, Dutruel Joël, Excoffier Sébastien, Gachet Baptiste, Gachet Jean-Michel, Grosjean Fabien, Jacquier Laurent, Manon Jean-Claude, Meunier Bruno, Pelissier Maurice, Pimprenelle Armand, Plumet Michel, Raymond Jérôme, Rey Maxime.
Les personnes autorisées doivent être porteuses de leur permis de chasser validé et d'une copie de la présente autorisation au cours des opérations.
Modalités d'exécution :
Ces opérations auront lieu sous le contrôle de la direction départementale des territoires (DDT) de la Haute- Savoie, qui assurera la coordination et établira un compte rendu après la fin des tirs,
Un compte rendu hebdomadaire (fiche du modèle ci-joint) doit être adressé à la DDT 74 — SEE/CPFS - 15, rue Henry-Bordeaux 74998 Annecy Cedex 9 (christian.ramon(@haute-savoie.gouv.fr). Le défaut de compte rendu dans les délais indiqués, ou en l'absence de prélèvement, sur l'ensemble de la campagne entraînera le non- renouvellement de l'autorisation pour la campagne suivante.
Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont également à faire parvenir à la DDT de la Haute-Savoie, Les bénéficiaires de la présente dérogation devront respecter les règles générales de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb sur les cours d'eau, plans d'eau et zones humides.
Article 2 : Rappel sur Ia sécurité
° une attention particulière doit être observée quant aux risques que présentent les tirs rasants sur la surface de l’eau.
° sont autorisés l’usage de la grenaïlle et des balles d’un calibre inférieur ou égal à 5,7 millimètres.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-23-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1734 portant autorisation de destruction de cormorans en Haute-Savoie pour la période 2018-2019 27 373
Article 3 ; Durée
Le présent arrêté est pris pour la campagne 2018/2019.
Article 4 : Abrogation
L'arrêté préfectoral DDT 2017-1771 du 17 novembre 2017 portant autorisation de destruction de cormorans en Haute-Savoie pour la période 2017-2019 susvisé est abrogé.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa notification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite,
li n-
Madame la secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, les agents de l’agence française pour la biodiversité et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour Le Préfet,
La Secrétalpe Générale
Florence e—
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-23-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1734 portant autorisation de destruction de cormorans en Haute-Savoie pour la période 2018-2019 28 REGULATION DU GRAND CORMORAN
CAMPAGNE 2018 - 2018
FICHE DE PRELEVEMENTS
Noms et qualité du
ou des tireurs: ess nss casa aoamusmnenenoanmon ane sasous eus moe nenno ses seen
Date du prélèvement: siennes Site du prélèvement: ns sen snnceceneneneennns
Oiseau récupéré non récupéré
Localisation précise: ....................................
(commune, lieu-dit...) .....................................
Jeune Adulte
POIdS : sus serensnuss
Bague : out non
INSCription! ..................,.....,.,.., us sésssssesssess
Cartouches utilisées : calibre .…....... nombre .....……
Olseau récupéré non récupéré
Localisation précise: ....................................
(commune, lieu-dit...) ......................,..............
Jeune Adulte
Poids : ...........,.,....,.,.,....
Bague : oui non
Inscription : 44.
Cartouches utilisées : calibre ........... nombre .......…
Oiseau récupéré non récupéré
Localisation précise : ....,.,...........,,.......,.....,.
(commune, lieu-dit...) ....................................
Jeune Adulte
Poids : us
| Bague : oui non
Oiseau récupéré non récupéré
Localisation précise : ................................,....
(commune, lieu-dit...) .....................................
Jeune Adulte
Polds : ........,...,,,,.,,,,.,..,
Bague : oui non
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-23-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1734 portant autorisation de destruction de cormorans en Haute-Savoie pour la période 2018-2019 29 ORGANISATION DES TIRS DE
RÉGULATION DU CORMORAN
CAMPAGNE 2018 - 2019
Rappel d réglementaire :
= Arrêté préfectoral DDT 2018-
Le grand cormoran est une espèce protégée qu’il est nécessaire de réguler. Ne s’agissant pas de chasse, la réglementation de la chasse ne s’applique pas à ces opérations (tirs possibles tous les jours, .….) ; période autorisée : dès à présent et jusqu’au dernier jour de février, avec interruption début janvier (dénombrement national des oiseaux d’eau). Dans les plans d'eau, les tirs sont autorisés en tous points et jusqu’à 100 m de leurs berges. Toutes les armes autorisées pour la chasse sont utilisables et seules les balles d’un calibre inférieur ou égal à 5,7 millimètres sont autorisées. Les cartouches chargées avec du plomb sont interdites. Les quotas sont de 96 oiseaux pour les eaux libres du département.
Prescriptions particulières :
dans toute la mesure du possible, il faut récupérer les oiseaux tués,
pour chaque prélèvement effectué (un oiseau ou plus), une fiche du modèle ci-joint doit être établie, même si aucun oiseau n’est récupéré (au-delà de quatre oiseaux tués, utiliser une 2** fiche),
e lorsque les oiseaux sont porteurs d’une bague, celle-ci doit être prélevée et transmise à la DDT 74, e l'effort doit être fait dès que les cormorans sont présents sur les sites afin d'éviter les perturbations au-delà du 15 janvier.
Organisation :
Les tireurs autorisés non assermentés doivent être encadrés par des agents assermentés.
Chaque semaine, chaque tireur envoie ses fiches de prélèvement à : DDT 74 — SEE - Christian RAMON - 15, rue Henry-Bordeaux 74998 Annecy Cedex 9 — Mail : christian.ramon(@haute-savoie.gouv.fr. A partir du 15 janvier, les fiches doivent être envoyées dans les 48 heures suivant chaque prélèvement, afin que la DDT suive l’avancement des réalisations et décide d’arrêter les tirs sur les sites où les prélèvements sont suffisants. Un point sera fait mi-Janvier. La fin du quota, s'il y a lieu, sera réalisée sur les grands lacs. RAPPEL : Les tireurs n'envoyant pas leurs fiches dans les conditions mentionnées ci-dessus ne seront pas renouvelés.
Rappel sur la sécurité :
- il faut faire particulièrement attention aux risques que présentent les tirs rasants sur la surface de l’eau,
- sont autorisés l’usage de la grenaille et des balles d’un calibre inférieur ou égal à 5,7 millimètres.
- Compte tenu de risques sanitaires toujours possibles, par précaution, il est recommandé de manipuler les oiseaux avec des gants jetables et de les mettre dans des sacs poubelles immédiatement fermés, et ce d’autant plus que les cormorans sont des migrateurs.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-23-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1734 portant autorisation de destruction de cormorans en Haute-Savoie pour la période 2018-2019 30 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-10-25-007
Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1737
Arrêté préfectoral portant avis conforme sur le règlement
de police du Teléphérique TAM1 (Chamonix-plan de
l’aiguille)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-25-007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1737 Arrêté préfectoral portant avis conforme sur le règlement de police du Teléphérique TAM1 (Chamonix-plan de l’aiguille) 31 EE
Lihwrsd » Futé e Frurvrnisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Téléphérique : TAM1L {(Chamonix-Plan de l'aiguille)
Commune : Chamonix Mont-Blanc
Exploitant : Compagnie du Mont Blanc (CMB)
Vu
le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7,
L. 342-15 et R.342-19 ;
le code des transports, notamment ses articles
L. 1251-2 et L, 2241-1 :
l'article R 472-15 du code de l'urbanisme :
le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté
et aux règles de conduite dans les transports
ferroviaires ou guidés et certains autres transports
publics, notamment son article 2 :
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de
M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à
la conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant les
dispositions générales de police applicables aux
téléphériques bicâbles et télécabines du département
de Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du
10 août 2017 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie ;
l'arrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de
subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie :
la proposition transmise par Compagnie du Mont-
Blanc le 17/10/2018;
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Annecy, le
2 5 OCT. 2016
Arrêté préfectoral n D'ET- ZAR - AIT T7
portant avis conforme sur le règlement de pollce du Téléphérique TAM1 (Chamonix-Plan de l'aigullle)
ARRETE :
Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions
combinées de l'article 2 du décret n°2016-541 du 3 mai 2016
susvisé et de l'article R 472-15 du code de l'urbanisme, le
règlement de police du Téléphérique TAM1L (Chamonix-
Plan de l'aiguille). situé sur la commune de Chamonix
Mont-Blanc
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et
de suivre les instructions particulières que le personnel
d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la
bonne marche de l'installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé sont applicables au Téléphérique du TAM1
{Chamonix-Plan de l'aiguille)
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
l'est admis au maximum par véhicule :
- à la montée : 59 skieurs ou 68 piétons + 1 cabinier
- à la descente : 59 skieurs ou 68 piétons + 1 cabinier
Sont admis :
À les usagers avec leurs équipements (skis alpins,
monoskis, surfs, matériel d'alpinisme, sacs
parapente) tenus à la main :
À les piétons ;
À les personnes handicapées dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé :
L'accès au Téléphérique du TAM1 (Chamonix-Plan de
l'alguille) est interdit aux usagers qui ne sont pas explicitement
mentionnés ci-dessus.
Art 4 : Conditions de transport des usagers
À En cas de port de sac à dos, les usagers doivent le
retirer et le poser au sol.
À Lorsque les banquettes sont mises en place, la
capacité des véhicules est réduite d'un usager par cas de
charge soit 58 skieurs ou 67 piétons.
Art 5 : Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers
préalablement à leur accès au Téléphérique du TAM1
(Chamonix-Plan de l'aiguille)
Pour le préfet et par délégation,
L! GEORGIOU
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-25-007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1737 Arrêté préfectoral portant avis conforme sur le règlement de police du Teléphérique TAM1 (Chamonix-plan de l’aiguille) 32 74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse Les Savoie
74-2018-10-25-005
Arrêté conjoint Etat / Conseil départemental n°18-05329
portant désignation des membres permanents de la
commission d'information et de sélection d'appel à projets
social ou médico-social.
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2018-10-25-005 - Arrêté conjoint Etat / Conseil départemental n°18-05329 portant désignation des membres permanents de la commission d'information et de sélection d'appel à projets social ou médico-social. 33 ù haute” Es savoie Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE le Département
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE PRESIDENT CONSEIL DEPARTEMENTAL
Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est FO des ProRion de Phare
Arrêté conjoint Etat / Conseil départemental n°18-05329
portant désignation des membres permanents de la commission d’information et de sélection d’appel à projets social ou médico-social
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L 313-1-1 et R. 313-1 ;
Vu l’avis d’appel à projets conjoint Etat/Conseil départemental de Haute-Savoie n°2018-04-30 du 4 mai 2018 pour la création d’un service de placement judiciaire à la journée de 15 places, sur la communauté de communes du Genevois ;
Vu l'appel à candidature organisé par le préfet et le président du conseil départemental à l’issue duquel ont été désignés les représentants d’associations participant à l’élaboration du plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est, agissant 2 par délégation du garde des sceaux, de désigner des représentants d’associations ou personnalités œuvrant dans le secteur de la protection judiciaire de l’enfance ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture et de Monsieur le directeur général des services du Conseil départemental,
ARRETENT
Article 1 : la commission de sélection d’appel à projet placée auprès du préfet et du président du Conseil départemental de Haute-Savoie, le cadre de la procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de leur compétence conjointe comprend quatorze membres permanents titulaires et leurs représentants.
Article 2 : sont désignés membres permanents de la commission d’information et de sélection d’appel à projets social ou médico-social, instituée auprès du préfet et du président du conseil départemental de Haute- Savoie :
1° Membres avec voix délibérative :
a) En qualité de coprésidents de commission :
Le préfet ou son représentant ;
Le président du Conseil départemental de la Haute-Savoie, M. MONTEIL Christian ou son
représentant, Mme LEIT Josiane ;
1/3
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2018-10-25-005 - Arrêté conjoint Etat / Conseil départemental n°18-05329 portant désignation des membres permanents de la commission d'information et de sélection d'appel à projets social ou médico-social. 34 b)
d)
Au titre des personnels des services de l’Etat désignés par le préfet :
Le directeur départemental de la Cohésion Sociale ou son représentant ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est, agissant par délégation du garde des sceaux :
Le directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ou son représentant ;
Au titre des représentants du département de la Haute-Savoie désignés par le président du conseil
départemental :
Monsieur RACH Bernard — directeur général adjoint de l’action sociale et de la solidarité, ou son
représentant ;
Madame SOETARD Fanny — directrice du pôle de la prévention et du développement social, ou son représentant.
Au titre des représentants d’usagers désignés conjointement par le préfet et le président du conseil
départemental :
- en qualité de représentants d’associations participant à l’élaboration du plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, à l’issue d’un appel à candidature :
Monsieur JULLIEN Stéphane -— administrateur d’AGLS 74 ;
Monsieur DEPRES François — président de ’ARFJ et de l’association "Le Château Rouge : Monsieur LACOMBE Jean — directeur de l’ATMP74,.
- en qualité de représentants d’associations ou de personnalités œuvrant dans le secteur de la protection judiciaire de lenfance, sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est, agissant par délégation du garde des sceaux :
Monsieur L'HOUSSNI Mohamed — directeur du service d’AEMO ARETIS : Monsieur DUMAS Robin — directeur général de la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence
des Savoie ;
Madame CHAMBAZ Nathalie — directrice générale de l’association Le Gai Logis.
2° Membres avec voix consultative :
Article 3 :
- Au titre des représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes
morales gestionnaires des établissements et_ services sociaux et médico-sociaux désignés
conjointement par le préfet et le président du conseil départemental :
Monsieur KELLER André — UDAF Haute-Savoie ;
Madame CHALAYER Flore — conseillère technique à l’'URIOPSS.
Le mandat des membres de la commission est de trois ans. Il est renouvelable.
2/3
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2018-10-25-005 - Arrêté conjoint Etat / Conseil départemental n°18-05329 portant désignation des membres permanents de la commission d'information et de sélection d'appel à projets social ou médico-social. 35 Article 4 :
Lorsqu'il n’est pas suppléé, un membre de la commission ayant voix délibérative peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
Lorsque le représentant et le suppléant d’une association ou d’un organisme d’usagers sont empêchés pour lexamen d'un appel à projet, ils peuvent être remplacés par le représentant d’une autre association ou d’un autre organisme relevant de la même catégorie de membres, mandaté par le représentant empêché.
Article 5 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du département.
Article 6 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet : - d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et Monsieur le président du Conseil départemental de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Annecy, le 2 5 OCT. 2018
Le préfet Le président du Conseil départemental
TT | 27 —
27 2 — Cd Pierre LAMBERT
313
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2018-10-25-005 - Arrêté conjoint Etat / Conseil départemental n°18-05329 portant désignation des membres permanents de la commission d'information et de sélection d'appel à projets social ou médico-social. 36 74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse Les Savoie
74-2018-10-25-006
Arrêté conjoint Etat / Conseil départemental n°18-05330
portant désignation des membres non permanents de la
commission d'information et de sélection d'appel à projets
social ou médico-social relatif à la création d'un service de
placement judiciaire à la journée de 15 places dans la
communauté de communes du Genevois (avis d'appel à
projets conjoint Etat/Conseil départemental de la
Haute-Savoie n°2018-04-30 du 4 mai 2018).
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2018-10-25-006 - Arrêté conjoint Etat / Conseil départemental n°18-05330 portant désignation des membres non permanents de la commission d'information et de sélection d'appel à projets social ou médico-social relatif à la 37 haute" E 3 savoie
RON FRANCE FRANGAIRE le Département
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE PRESIDENT CONSEIL DEPARTEMENTAL
Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est Pôle de la Protection de l’Enfance
Arrêté conjoint Etat / Conseil départemental n°18-05330
portant désignation des membres non permanents de la commission d’information et de sélection d’appel à projets social ou médico-social relatif à la création d’un service de placement judiciaire à la journée de 15 places dans la communauté de communes du Genevois (avis d’appel à projets conjoint Etat/Conseil départemental de la Haute-Savoie n° 2018-04-30 du 4 mai 2018)
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L 313-1-1 et R. 313-1 :
Vu l’avis d’appel à projets conjoint Etat/Conseil départemental de Haute-Savoie n°2018-04-30 du 4 mai 2018 pour la création d’un service de placement judiciaire à la journée de 15 places, sur la communauté de communes du Genevois ;
Vu l’appel à candidature organisé par le préfet et le président du conseil départemental à l’issue duquel ont été désignés les représentants d’associations participant à l’élaboration du plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées :;
Sur proposition de Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre- Est et de Monsieur le président du Conseil départemental de la Haute-Savoie;
ARRETENT
Article 1 : la commission d’information et de sélection d’appel à projets social ou médico-social placée auprès du préfet et du président du conseil départemental de Haute-Savoie, dans le cadre de la procédure d’autorisation d’un service de placement judiciaire à la journée dans la communauté de communes du Genevois relevant de leur compétence conjointe, est composée de huit membres.
Article 2:
Sont désignés membres non permanents, avec voix consultative :
1° Au titre des personnalités qualifiées désignées par les coprésidents de la commission. en raison de
leurs compétences dans le domaine de l’appel à projet :
- Monsieur BEN BOUBAKER Arafat - conseiller technique, direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;
- Monsieur FONTANA Jean-Rolland - ancien directeur départemental de protection de l’enfance.
1/2
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2018-10-25-006 - Arrêté conjoint Etat / Conseil départemental n°18-05330 portant désignation des membres non permanents de la commission d'information et de sélection d'appel à projets social ou médico-social relatif à la 38 2° Au titre des représentants d’usagers spécialement concernés par l’appel à projet. désignés par les
coprésidents de la commission :
- Monsieur LION Patrick — membre de l’Université Populaire de Parents d’ Albertville ; - Madame CHEVALIER Evelyne — trésorière du Comité Alexis Danan d’Annecy.
3° Au titre des personnels des services techniques. comptables ou financiers, désignés par le préfet en
qualité d’experts dans le domaine de l’appel à projet :
- Madame LE CORPS Claire — responsable des politiques institutionnelles, direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie ;
- Madame CHAPEAU Nadine — conseillère technique santé, direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie ;
4° Au titre des personnels des services techniques, comptables ou financiers, désignés par le président du
conseil départemental en qualité d’experts dans le domaine de l’appel à projet :
- Madame LEVEQUE Martine — directrice de la protection de l’enfance, Conseil départemental de Haute- Savoie ;
- Madame QUESDEVILLE Sabine - chef de service protection de l’enfance, secteur du Genevois, Conseil départemental de Haute-Savoie.
Article 3 :
Les membres de la commission sont exclusivement désignés pour l’appel à projet mentionné à l’article 1
Article 4 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du département.
Article 5 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et Monsieur le président du Conseil départemental de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Annecy, le 9 6 NCT 2018
Le préfet 7 Le président du Conseil départemental
Pierre LAMBERT 2/2
"
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2018-10-25-006 - Arrêté conjoint Etat / Conseil départemental n°18-05330 portant désignation des membres non permanents de la commission d'information et de sélection d'appel à projets social ou médico-social relatif à la 39 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-10-25-002
PREF DRCL-BAFU-Ordre du jour de la CDAC du 9
novembre 2018
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-10-25-002 - PREF DRCL-BAFU-Ordre du jour de la CDAC du 9 novembre 2018 40 ORDRE DU JOUR DE LA CDAC DU 9 NOVEMBRE 2018
14 H 30
Extension d’une ensemble commercial par extension du magasin à l’enseigne E.LECLERC et création d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile (drive) sis 60, route des Creuses -CRAN-GEVRIER 74960 ANNECY dans les conditions suivantes :
Ensemble commercial Surface de vente
actuelle
Extension demandée Surface de vente
totale
E.LECLERC 3580 m² 330 m² 3910 m²
parapharmacie 123m² 0 123 m²
Total 3703m² 330 m² 4033m
Nombre de pistes de
ravitaillement
Surface d’emprise au sol, bâtie ou non,
affectée au retrait des marchandises
point permanent de retrait par la
clientèle d’achats au détail commandés
par voie télématique, organisé pour
l’accès en automobile (drive)
6 221 m²
MEMBRES
- M. le maire de d’ANNECY, ou son représentant ;
- M. le président de la communauté d’agglomération Grand Annecy, ou son représentant ; -M. M. le président du syndicat mixte du SCoT du bassin annécien
- M. le président du conseil départemental, ou son représentant ;
- M. le président du conseil régional, ou son représentant ;
- Mme Marie-Antoinette METRAL, maire de SAINT-SIGISMOND, ou M. Frédéric BUDAN, maire de VULBENS ;
- M. François DAVIET, président de la communauté de communes Fier et Usses, ou M. Jean NEURY, président de la communauté d’agglomération « Thonon Agglomération » ;
- M. Gérard MEAUDRE, Union départementale des Associations Familiales (UDAF) ; - M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-Que Choisir ; - M. Éric BEAUQUIER ou M. Luis ANTOLINEZ, architectes ;
- M. Arnaud DUTHEIL ou M. Jacques FATRAS, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE) ;
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-10-25-002 - PREF DRCL-BAFU-Ordre du jour de la CDAC du 9 novembre 2018 41 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2018-10-22-004
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0109 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SERVICES DOR SAP842712606
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-10-22-004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0109 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 42 EX =’
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842712606
N°2018-0109
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie le 4 octobre 2018 par Monsieur Jean-Noël DOR en qualité de Gérant, pour l'organisme SERVICES DOR dont l'établissement principal est situé 6, Route de Nanfray 74960 CRAN GEVRIER et enregistré sous le N° SAP842712606 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Livraison de repas à domicile.
Livraison de courses à domicile
Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-10-22-004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0109 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 43 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2018-10-23-003
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0110 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de retrait de déclaration d'un
organisme de services à la personne BREHIER LYDIA
SAP522035467
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-10-23-003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0110 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 44 x = A
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP523035467
N°2018-0110
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le récépissé de déclaration de l'organisme BREHIER Lydia en date du 2 juin 2016 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie sous le N° SAP523035467 ;
Vu la lettre de mise en demeure adressée en recommandée avec avis de réception le 10 septembre 2018 ; Vu l'absence de réponse de l'organisme ;
Vu la relance par courriel du 24 septembre 2018 toujours sans réponse ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté ses obligations de saisie statistique conformément à l'article R.7232-19 du code du travail.
Décide :
En application des articles R.7232-20 et R.7232-21 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme BREHIER Lydia en date du 2 juin 2016 est retiré à compter du 23 octobre 2018.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme BREHIER Lydia en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. À défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Haute-Savoie publiera aux frais de l'organisme BREHIER Lydia sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-10-23-003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0110 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 45 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2018-10-23-004
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0111 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de retrait de déclaration d'un
organisme de services à la personne CHAINEAU
STEPHANE SAP807555685
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-10-23-004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0111 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 46 EX = eeÀ
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP807555685
N°2018-0111
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; Vu le récépissé de déclaration de l'organisme CHAINEAU Stéphane en date du 18 mai 2015 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie sous le N° SAP807555685 ;
Vu la lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception concernant le TSA-BILAN 2017 le 10 septembre 2018 ; Vu l'absence de réponse de l'organisme ;
Vu la relance par courriel du 24 septembre 2018 toujours sans réponse ;
Vu la lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception concernant les EMA du second trimestre 2018 le 13 septembre 2018 ;
Vu l'absence de réponse de l'organisme ;
Vu la relance par courriel du 24 septembre 2018 toujours sans réponse ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté ses obligations de saisie statistique conformément à l'article R.7232-19 du code du travail.
Décide :
En application des articles R.7232-20 et R.7232-21 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme CHAINEAU Stéphane en date du 18 mai 2015 est retiré à compter du 23 octobre 2018.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme CHAINEAU Stéphane en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. À défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Haute-Savoie publiera aux frais de l'organisme CHAINEAU Stéphane sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait àCri , le 23 octobre 2018
Pour le P sh délégation,
La Directfitede l'Unité Départementale de Haute-Savoie,
Chrystèlé|MARTINEZ
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-10-23-004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0111 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 47 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2018-10-23-005
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0112 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de retrait de déclaration d'un
organisme de services à la personne
GALMEL-RAVENEAU STEPHANIE SAP808469712
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-10-23-005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0112 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 48 x = f
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Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP808469712
N°2018-0112
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le récépissé de déclaration de l'organisme GALMEL-RAVENEAU Stéphanie en date du 9 janvier 2015 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie sous le N° SAP808469712 ; Vu la lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception concernant le TSA-BILAN 2017 le 10 septembre 2018 ; Vu l'absence de réponse de l'organisme ;
Vu la relance par courriel du 24 septembre 2018 toujours sans réponse ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté ses obligations de saisie statistique conformément à l'article R.7232-19 du code du travail.
Décide :
En application des articles R.7232-20 et R.7232-21 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme GALMEL-RAVENEAU Stéphanie en date du 9 janvier 2015 est retiré à compter du 23 octobre 2018.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme GALMEL-RAVENEAU Stéphanie en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. À défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Haute-Savoie publiera aux frais de l'organisme GALMEL-RAVENEAU Stéphanie sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cran-Gbvrier/le 23 octobre 2018
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-10-23-005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0112 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 49 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2018-10-23-006
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0113 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de retrait de déclaration d'un
organisme de services à la personne HUDRY PATRICK
SAP390193076
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-10-23-006 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0113 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 50 x = f
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Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP390193076
N°2018-0113
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le récépissé de déclaration de l'organisme HUDRY Patrick en date du 22 juillet 2016 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie sous le N° SAP390193076 ;
Vu la lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception concernant le TSA-BILAN 2017 le 10 septembre 2018; Vu l'absence de réponse de l'organisme ;
Vu la relance par courriel du 24 septembre 2018 toujours sans réponse ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté ses obligations de saisie statistique conformément à l'article R.7232-19 du code du travail.
Décide :
En application des articles R.7232-20 et R.7232-21 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme
HUDRY Patrick en date du 22 juillet 2016 est retiré à compter du 23 octobre 2018.
Ce rêtrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme HUDRY Patrick en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. À défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Haute-Savoie publiera aux frais de l'organisme HUDRY Patrick sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-10-23-006 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0113 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 51 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2018-10-23-007
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0114 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de retrait de déclaration d'un
organisme de services à la personne PRESTAS+
SAP834031023
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-10-23-007 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0114 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 52 x = f
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834031023
N°2018-0114
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le récépissé de déclaration de l'organisme PRESTAS+ en date du 8 janvier 2018 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie sous le N° SAP834031023 ;
Vu la lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception concernant le TSA-BILAN 2017 le 10 septembre 2018 ; Vu le retour du courrier avec la mention « destinataire inconnu à cette adresse » ;
Vu la relance par courriel du 24 septembre 2018 avec retour courriel non délivré ;
Vu la lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception concernant les EMA du second trimestre 2018 le 13 septembre 2018 ;
Vu le retour du courrier avec la mention « destinataire inconnu à cette adresse »; Vu la relance par courriel du 24 septembre 2018 avec retour courriel non délivré ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté ses obligations de saisie statistique conformément à l'article R.7232-19 du code du travail.
Décide :
En application des articles R.7232-20 et R.7232-21 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme PRESTAS+ en date du 8 janvier 2018 est retiré à compter du 23 octobre 2018.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme PRESTAS+ en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Haute-Savoie publiera aux frais de l'organisme PRESTAS+ sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois/à compter de ce rejet.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-10-23-007 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0114 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 53 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2018-10-24-001
ARS-DD74-DSP- Arrêté n° 2018-67 du 24/10/2018 -
Prolongation du délai d'acquisition des terrains du
périmètre immédiat du forage de Crêt Boulanger, destiné à
l'alimentation en eau potable de la commune du LYAUD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-10-24-001 - ARS-DD74-DSP- Arrêté n° 2018-67 du 24/10/2018 - Prolongation du délai d'acquisition des terrains du périmètre immédiat du forage de Crêt Boulanger, destiné à l'alimentation en eau potable de la commune du LYAUD 54 Liberté « Libereé » Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE HAUTE SAVOIE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTE nu nue naec AUVERGNE RHÔNE-ALPES Annecy, le 2 :; OCT. 2018 Délégation Départementale de Haute-Savoie
Cité Administrative
74040 —- ANNECY cedex
Direction de la santé publique LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° ARS/DD74/DSP 2018- {+
Objet : Alimentation en eau potable : Dérivation des eaux et instauration des périmètres de protection du forage de "Crêt Boulanger" —
Déclaration d’utilité publique n° 2013316-0005 du 12/11/2013 : prolongation du délai de 5 ans relatif aux acquisitions des terrains nécessaires à la constitution des périmètres de protection immédiate Maître d’ouvrage : commune de LE LYAUD
VU le code de l'Environnement, notamment l’article L211-1 relatif au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, les articles L214-1 à L214-6, relatifs aux régimes d’autorisation ou de déclaration et l’article L215-13 sur la dérivation des eaux non domaniales ;
VU le code de la Santé Publique et notamment les articles L1321-2 et L1321-3 relatifs aux eaux potables et L1324-3 et L 1324-4 relatifs aux dispositions pénales ; dans sa partie réglementaire, notamment les articles R1321-1, 6, 7, 8, 10 et 13 ;
VU le code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, notamment l’article L121-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 03/11/2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013316-0005 du 12/11/2013, déclarant d’utilité publique le forage de "Crêt Boulanger", et l’institution des périmètres de protection de ces points d’eau, destinés à l’alimentation en eau potable de la commune de LE LY AUD ;
CONSIDERANT :
La correspondance en date du 27/09/2018 par lequel M. le maire de LE LY AUD demande que le délai prévu dans l’article 8 de l’arrêté préfectoral du 12/11/2013, pour acquérir les terrains compris dans le périmètre de protection immédiate du points d’eau, soit prorogé pour un délai supplémentaire de cinq ans ;
Le rapport de M. le directeur départemental de l’ Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes ;
Que la réhabilitation des ouvrages et la mise en place des périmètres de protection du point d’eau précité contribueront à améliorer la qualité de l’eau distribuée par la commune de LE LYAUD ;
Que les acquisitions foncières ne sont pas terminées ;
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-10-24-001 - ARS-DD74-DSP- Arrêté n° 2018-67 du 24/10/2018 - Prolongation du délai d'acquisition des terrains du périmètre immédiat du forage de Crêt Boulanger, destiné à l'alimentation en eau potable de la commune du LYAUD 55 ARRÊTE
Article 1”: est prorogé pour une durée de CINQ ANS, à compter du 12 novembre 2018, le délai fixé à l’article 8 de l’arrêté préfectoral n°2013316-0005 en date du 12/11/2013.
Article 2: Monsieur le maire de LE LYAUD est habilité à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie
d’expropriation, pendant une nouvelle durée de cinq ans à compter du 12 novembre 2018, les immeubles dont l’acquisition est nécessaire pour la réalisation du projet précité.
Article 3 : Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge de Monsieur le maire de LE LY AUD
- Notifié à chacun des propriétaires concernés par les acquisitions non réalisées à ce jour, - Publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie,
- Affiché en mairie de LE LY AUD.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le maire de LE LY AUD, Monsieur le directeur départemental de l’ Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
: Pour le Préfet
La Secrétzire Gén
?7
Florence/GOUACHE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-10-24-001 - ARS-DD74-DSP- Arrêté n° 2018-67 du 24/10/2018 - Prolongation du délai d'acquisition des terrains du périmètre immédiat du forage de Crêt Boulanger, destiné à l'alimentation en eau potable de la commune du LYAUD 56 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
74-2018-10-24-004
Arrêté N° DREAL-SG-2018 -10-12-86/74 du 24 octobre
2018
portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Haute-Savoie
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-10-24-004 - Arrêté N° DREAL-SG-2018 -10-12-86/74 du 24 octobre 2018 57 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté N° DREAL-SG-2018 -10-12-86/74 du 24 octobre 2018
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Haute-Savoie
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ; Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Pierre LAMBERT préfet de la Haute-Savoie ; Vu l’arrêté NOR : DEVK1531352A du 1er janvier 2016, portant nomination de la directrice régionale et des directeurs régionaux adjoints de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ; Vu l’arrêté du préfet de région n°2016-20 du 04 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ; Vu l’arrêté préfectoral N°PREF/DRHB/BOA/2016-0082 du 21 novembre 2016 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne- Rhône-Alpes pour le département de la Haute-Savoie ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 1/7 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-10-24-004 - Arrêté N° DREAL-SG-2018 -10-12-86/74 du 24 octobre 2018 58 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, délégation de signature est donnée à Messieurs Eric TANAYS, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, pour l’ensemble des actes et décisions visés dans l’arrêté préfectoral N°PREF/DRHB/BOA/2016-0082 du 21 novembre 2016 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne- Rhône-Alpes pour le département de la Haute-Savoie.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, Messieurs Eric TANAYS, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
ARTICLE 3 :
3. 1. Contrôle de l’électricité, du gaz, et utilisation de l’énergie :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, à Mme Marie-Hélène GRAVIER, cheffe du service déléguée, à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Romain CAMPILLOT, chef du service délégué, à l’effet de signer : • tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de production et de transport d’électricité, à l’exclusion des certificats d’économie d’énergie portant sur des opérations supérieures à 20 millions de KWh ; • tous actes liés au contrôle administratif des ouvrages de distribution de gaz ; • les décisions d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires des plans de délestage ; • tous les actes liés au contrôle de l’utilisation de l’énergie par les installations assujetties ; • les certificats d’obligation d’achat ;
• tous actes liés à l’approbation de projet d’ouvrage.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC, Mme Marie-Hélène GRAVIER, M. Sébastien VIENOT, la M. Romain CAMPILLOT, même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
➢ M. Jean-Jacques FORQUIN, chef de pôle climat air énergie, service prévention des risques industriels, climat air énergie, Mmes Évelyne BERNARD, adjointe au chef de pôle, Anne-Sophie MUSY, chargée de mission lignes électriques filière éolienne, Savine ANDRY, chargée de mission énergies renouvelables, M. Philippe BONANAUD, chargé de mission réseaux électriques vulnérabilité énergétique ;
➢ Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la cheffe de pôle et M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau ;
➢ MM. Cyril BOURG, Maxime BERTEAU et Mmes Marie-Hélène VILLÉ, Béatrice ALLEMAND, chargés de mission concessions hydroélectriques et Claire ANXIONNAZ, chargée de mission gestion domaniale et portuaire ; ➢ Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU, cheffe de l’unité interdépartementale Savoie-Haute-Savoie. En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée par M. Christian GUILLET, adjoint à la cheffe de l’unité.
3.2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
Subdélégation de signature est donnée à M. Gilles PIROUX, chef du service prévention des risques naturels et hydrauliques et Mme Nicole CARRIE, cheffe du service prévention des risques naturels et hydrauliques déléguée, à l’effet de signer tous les actes liés aux contrôles techniques et administratifs de ces ouvrages.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles PIROUX et Mme Nicole CARRIE, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ Mme Mériem LABBAS, adjointe au chef de service, cheffe de pôle ouvrages hydrauliques, MM. Jean-Luc BARRIER, chef de pôle délégué et Olivier BONNER, adjoint au chef de pôle ;
➢ Mmes Karine AVERSENG, Lauriane MATHIEU et Lise TORQUET, MM. Nicolas BAI, François BARANGER, Ivan BEGIC, Stéphane BEZUT, Romain CLOIX, Dominique LENNE, Philippe LIABEUF, Samuel LOISON, Bruno LUQUET, et Alexandre WEGIEL, inspecteurs des ouvrages hydrauliques.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 2/7 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-10-24-004 - Arrêté N° DREAL-SG-2018 -10-12-86/74 du 24 octobre 2018 59 3.3. Gestion et contrôle des concessions hydroélectriques :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature et Mme Marie-Hélène GRAVIER, cheffe du service déléguée, à l’effet de signer tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC et Mme Marie-Hélène GRAVIER, la même subdélégation pourra être exercée par :
➢ Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la cheffe de pôle et M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau,
➢ MM. Cyril BOURG, Maxime BERTEAU et Mmes Marie-Hélène VILLÉ, Béatrice ALLEMAND, chargés de mission concessions hydroélectriques et Claire ANXIONNAZ, chargée de mission gestion domaniale et portuaire ; ➢ M. Jean-Luc BARRIER, chef de pôle ouvrages hydrauliques délégué (PRNH).
3.4. Mines, après-mines, carrières et stockages souterrains :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau, hydroélectricité et nature, Mme Marie-Hélène GRAVIER, cheffe de service déléguée, M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Romain CAMPILLOT, chef du service délégué, à l’effet de signer : • tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des autorisations techniques et tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation ;
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC, Mme Marie-Hélène GRAVIER et M. Sébastien VIENOT, M. Romain CAMPILLOT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
➢ Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe du pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la cheffe de pôle, M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau et Mme Marguerite MUHLHAUS, chargée de mission géothermie ; ➢ M. Jean-Jacques FORQUIN, chef de pôle climat, air, énergie, service prévention des risques industriels, climat air énergie, Mmes Ghislaine GUIMONT, cheffe de pôle risques technologiques, mines et carrières, Carole CHRISTOPHE, cheffe d’unité sol et sous-sol, Lysiane JACQUEMOUX, chargée de mission après-mines, exploitations souterraines, titres miniers et inspection du travail, Elodie CONAN, chargée de mission carrières, planification carrières et déchets, Agnès CHERREY, chargée de mission carrières, ISDI, référent inspection travail, M. Alexandre CLAMENS, chargé de mission après mines, mines de sel, stockages souterrains, titres miniers ;
➢ Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU, cheffe de l’unité interdépartementale Savoie-Haute-Savoie. En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ M. Christian GUILLET, adjoint à la cheffe de l’unité ;
➢ MM. Benoît GAZET-TALVANDE, chef de la subdivision C2, Stéphane PACCARD, adjoint au chef de la subdivision C2, Mmes Emmanuelle MAILLARD, cheffe de la subdivision C1 et Rachel BOUVARD, adjointe à la cheffe de la subdivision C1.
3.5. Transports de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations, distribution et utilisation du gaz, équipements sous pression :
Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels climat air énergie, M. Romain CAMPILLOT, chef du service délégué, à l’effet de signer : ➢ tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations ;
➢ tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de canalisations de transport prévu par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de DUP ; ➢ tous actes relatifs au contrôle technique des ouvrages de distribution et d’utilisation du gaz ; ➢ tous actes relatifs à l’approbation, à la mise en service et au contrôle des équipements sous pression ; ➢ tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous pression ; ➢ tous actes relatifs à la reconnaissance des services Inspection dans le domaine des équipements sous-pression.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien VIENOT, M. Romain CAMPILLOT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ Mme Ghislaine GUIMONT, cheffe de pôle risques technologiques, mines et carrières, Mme Claire-Marie N’GUESSAN, cheffe de pôle, adjoint au chef d’UD, Mme Christine RAHUEL et M. François MEYER, chargés de mission appareils à pression-canalisations, M. Pierre FAY, chef d’unité appareils à pression-canalisations, M. Patrick Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 3/7 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-10-24-004 - Arrêté N° DREAL-SG-2018 -10-12-86/74 du 24 octobre 2018 60 FUCHS, chargé de mission canalisations, référent de la coordination inter-région canalisations, MM. Emmanuel DONNAINT, Daniel BOUZIAT et Rémi MORGE, chargés de mission canalisations ; ➢ Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU, cheffe de l’unité interdépartementale Savoie-Haute-Savoie.
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ M. Christian GUILLET, adjoint à la cheffe de l’unité ;
➢ Mmes Isabelle CARBONNIER, cheffe de la subdivision R2, et Isabelle PAYRARD ; ➢ Cécile SCHRIQUI, adjointe au chef de l’unité, cheffe de pôle contrôles techniques, carrières (UD Isère).
3.6. Installations classées, explosifs et déchets :
Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Romain CAMPILLOT, chef du service délégué, à l’effet de signer : • toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d’autorisation, • tous actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées, • tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation concernant les explosifs, • toutes décisions relatives à l’importation ou l’exportation des déchets.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien VIENOT, M. Romain CAMPILLOT, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ Mme Ghislaine GUIMONT, cheffe de pôle, risques technologiques mines et carrière, M. Thomas DEVILLERS, chef d’unité risques accidentels, Mmes Gwenaëlle BUISSON, Cathy DAY, et Anne ROBERT, MM. Emmanuel BERNE, Yann CATILLON, Ulrich JACQUEMARD, Stéphane PAGNON et Pierre PLICHON, chargés de mission risques accidentels et M. Alexandre CLAMENS, chargé de mission après mines, stockages souterrains ; ➢ MM. Yves-Marie VASSEUR, chef de pôle risques chroniques, santé et environnement, Gérard CARTAILLAC, adjoint au chef de pôle et chef d’unité installations classées déchets, eau, sites et sols pollués, Mmes Aurélie BARAER, chargée de mission déchets, Delphine CROIZE-POURCELET, chargée de mission eau et Andrea LAMBERT, chargée de mission eau-déchets, MM. Samuel GIRAUD et Frédérick VIGUIER, chargés de mission sites et sols pollués ; ➢ M. Yves EPRINCHARD, chef d’unité installations classées air, santé, environnement, Mmes Caroline IBORRA, chargée de mission air, Élodie MARCHAND, chargée de mission produits chimiques, Claire DEBAYLE et Dominique BAURES, chargée de mission santé environnement ;
➢ Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU, cheffe de l’unité interdépartementale Savoie-Haute-Savoie. En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ M. Christian GUILLET, adjoint à la cheffe de l’unité ;
➢ Mme Céline MONTERO, chargée de mission, qualité de l’air Lyon Turin Ferroviaire (LTF) ; ➢ M. Nicolas TAILLANDIER, Chef de subdivition LTF
➢ M. Clément NOLY, chef de la subdivision G12, puis, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci : ◦ MM. Michel CUZIN et Stéphane DOUTEAUX, adjoints au chef de la subdivision ; ➢ M. Benoît GAZET-TALVANDE, chef de la subdivision C2, puis, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci : ◦ Stéphane PACCARD, adjoint au chef de la subdivision C2 ;
➢ M. Bernard CLARY, chef de la subdivision G3, puis, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci : ◦ François PORTMANN, adjoint au chef de la subdivision G3 ;
➢ M. Didier LUCAS, chef de la subdivision G4, puis, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci : ◦ M. Francis VIALETTES, adjoint au chef de la subdivision G4 ;
➢ M. Jean-Philippe BOUTON, chef de la subdivision R1 ;
➢ Mme Isabelle CARBONNIER, cheffe de la subdivision R2 ;
➢ M. Joël CRESPINE, chef de la subdivision D1, puis, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci : ◦ Mme Corinne DOUTEAUX, adjointe au chef de la subdivision D1 ;
➢ M. Guillaume DINOCHEAU, chef de la subdivision D2, puis, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci : ◦ M. Claude CASTELLAZZI, adjoint au chef de la subdivision D2 ;
➢ Mme Emmanuelle MAILLARD, cheffe de la subdivision C1, puis, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci : ◦ Mme Rachel BOUVARD, adjointe à la cheffe de la subdivision C1 ;
➢ M. Jérôme PERMINGEAT, chef de la subdivision éolien énergie (UID Drôme-Ardèche).
3.7. Véhicules :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Cendrine PIERRE, cheffe du service réglementation et contrôle des transports et des véhicules et M. Laurent ALBERT, chef de service délégué, à l’effet de signer : • tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses ;
• toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 4/7 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-10-24-004 - Arrêté N° DREAL-SG-2018 -10-12-86/74 du 24 octobre 2018 61 • tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, avertissement, organisation des réunions contradictoires) à l’exception des suspensions et retraits d’agrément.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cendrine PIERRE et de M. Laurent ALBERT, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ M. Frédéric EVESQUE, chef de pôle contrôle secteur Est, Mme Myriam LAURENT-BROUTY, cheffe de pôle réglementation secteur Est, Mme Estelle POUTOU, cheffe du pôle contrôle et réglementation secteur Ouest, MM. Denis MONTES, chef d’unité contrôle technique des véhicules, Vincent THIBAUT, Nicolas MAGNE, et Claire GOFFI, chargés des activités véhicules, Mme Françoise BARNIER, chargée de mission ; ➢ Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU, cheffe de l’unité interdépartementale Savoie-Haute-Savoie. En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ M. Christian GUILLET, adjoint à la cheffe de l’unité ;
➢ M. Pascal MOCELLIN, chef de la subdivision T1, puis, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci : ◦ M. Philippe JEANTET, adjoint au chef de subdivision.
3.8. Circulation des poids lourds :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Cendrine PIERRE, cheffe du service réglementation et contrôle des transports et des véhicules et M. Laurent ALBERT, chef de service délégué, à l’effet de signer : • les actes (autorisations, avis, récépissés de déclaration et validation d’itinéraires) relatifs aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ; • les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cendrine PIERRE et M. Laurent ALBERT, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ Mme Myriam LAURENT-BROUTY, cheffe de pôle réglementation secteur Est, M. Frédéric EVESQUE, chef de pôle contrôle secteur Est, Mme Estelle POUTOU, cheffe du pôle contrôle et réglementation secteur ouest, Mme Sophie GINESTE, cheffe d’unité transports exceptionnels et dérogations Lyon, Mme Béatrice MARTIN, cheffe d’unité transports exceptionnels et dérogations Lyon, Mme Karina CHEVALIER, adjointe à la cheffe d’unité, Mme Béatrice GABET, cheffe d’unité transports exceptionnels et M. Sylvain BIANCHETTI, Chef d’unité délégué.
Subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu’ils sont d’astreinte, à l’effet de signer les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes :
Mme Karine BERGER, M. Romain CAMPILLO, M. Christophe CHARRIER, M. Fabrice CHAZOT, M. Nicolas CROSSONNEAU, M. Christophe DEBLANC, M Jean-Yves DUREL, Mme Magalie ESCOFFIER, M. Olivier FOIX, M. Bruno GABET, M. Gilles GEFFRAYE, M. Fabrice GRAVIER, Mme Marie-Hélène GRAVIER, M. Christian GUILLET, Mme Ghislaine GUIMONT, Mme Emmanuelle ISSARTEL, Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU, M. Lionel LABEILLE, M. Christophe LIBERT, Mme Christelle MARNET, M. Patrick MARZIN, M. Christophe MERLIN, Mme Claire-Marie N’GUESSAN, M. Olivier PETIOT, M. Mathias PIEYRE, M. David PIGOT, M. Gilles PIROUX, M. Christophe POLGE, Christian SAINT-MAURICE, M. Jean-Pierre SCALIA, M. Pascal SIMONIN, M. Boris VALLAT, M. Yves-Marie VASSEUR, M. Sébastien VIENOT, M. Pierre VINCHES.
3. 9. Préservation des espèces de faune et de flore et des milieux naturels : Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, Mme Marie- Hélène GRAVIER, cheffe de service déléguée, M. Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mme Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle et MM. Dominique BARTHELEMY adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau, Olivier RICHARD, chef de pôle politique de la nature et Mme Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité, à l’effet de signer : • tous les actes et décisions relatifs :
✗ à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
✗ à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
✗ au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;
• toutes les autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 5/7 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-10-24-004 - Arrêté N° DREAL-SG-2018 -10-12-86/74 du 24 octobre 2018 62 • tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels ;
• tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;
• tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation.
3. 10. Pénétration dans les propriétés privées à des fins d’inventaires du patrimoine naturel : Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, Mme Marie- Hélène GRAVIER, cheffe de service eau hydroélectricité et nature déléguée, M. Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mme Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle préservation des milieux et des espèces et MM. Dominique BARTHELEMY adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau, Olivier RICHARD, chef de pôle politique de la nature et Mme Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité, à l’effet de signer les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-5 du code de l’environnement.
3.11. Police de l’eau (axe Rhône-Saône) :
Subdélégation est accordée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature et Mme Marie-Hélène GRAVIER, cheffe de service déléguée, à l’effet de signer :
• tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L211-1, L214-1 et suivants et R214-1 et suivants du code de l’environnement, de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et de son décret d’application n° 2014-751 du 1er juillet 2014, ainsi que de l’ordonnance N°2017-80 relative à l’autorisation environnementale et ses décrets d’application N°2017-81 et 82, à l’exception :
✗ des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ;
✗ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
✗ de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;
✗ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;
✗ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs. • tous les documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
• tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC et Mme Marie-Hélène GRAVIER, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétences, par les agents suivants : ➢ Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la cheffe de pôle et M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau ;
➢ MM. Vincent SAINT EVE, chef d’unité ouvrages hydrauliques, Mathieu HERVE, chef d’unité gestion qualitative, MM. Damien BORNARD et Arnaud SOULE, inspecteurs ouvrages hydrauliques, M. Marnix LOUVET et Mmes Pauline BARBE et Hélène PRUDHOMME, inspecteurs gestion qualitative, Mme Fanny TROUILLARD, cheffe de l’unité travaux fluviaux, M. Daniel DONZE et Mmes Safia OURAHMOUNE et Margaux MAYNARD, inspecteurs travaux fluviaux, M. Tangi PHILIPPE, chef de l’unité politique de l’eau et gestion quantitative et Pierre LAMBERT, inspecteur gestion quantitative, Anne LE MAOUT, chargée de mission réserves naturelles en PNR suivi RNR et PNA.
3.12. Police de l’environnement :
Subdélégation est accordée, selon leurs attributions respectives, à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature et Mme Marie-Hélène GRAVIER, cheffe de service déléguée, M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Romain CAMPILLOT, chef du service délégué, M. Fabrice GRAVIER, chef du service mobilité aménagement paysages et M. Olivier PETIOT, chef de service délégué, à l’effet de signer : • tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.
• tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 6/7 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-10-24-004 - Arrêté N° DREAL-SG-2018 -10-12-86/74 du 24 octobre 2018 63 En cas d’absence ou d’empêchement de ces chefs de service, la même subdélégation pourra être exercée, selon leurs domaines de compétences respectifs, par :
➢ Mme Carole EVELLIN-MONTAGNE, cheffe de pôle stratégie, animation et M. Christophe BALLET-BAZ, chef de pôle stratégie, animation délégué (service MAP) ;
➢ MM. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau, Olivier RICHARD, chef de pôle politique de la nature, Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mmes Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle, Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité et Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la cheffe de pôle ; ➢ MM. Cyril BOURG et Maxime BERTEAU, Mmes Marie-Hélène VILLÉ et Béatrice ALLEMAND, chargés de mission concessions hydroélectriques et Mme Claire ANXIONNAZ, chargée de mission gestion domaniale et portuaire ;
➢ Mmes Cécile PEYRE, chargée de mission coordination police et appui juridique, Danièle FOURNIER, chargée de mission biodiversité, zones humides, Camille DAVAL, chargée de mission biodiversité, hydroélectricité, observatoire montagnes, Marianne GIRON, chargée de mission biodiversité, référent RNN montagnes et carrières, MM. Romain BRIET, chargé de mission biodiversité, réserves fluviales, référent création aires protégées et coordination réserves, Xavier BLANCHOT, chargé de mission biodiversité, référent énergie renouvelable, suivi axe fluvial Rhône, Fabien POIRIE, chargé de mission biodiversité, référent ZAC, espèces exotiques envahissantes, référent flore, Mme Monique BOUVIER, chargée de mission espèces protégées scientifiques, M. Cédric CLAUDE, chargé de mission réserves naturelles en PNR, suivi PNR et PNA, MM. Marc CHATELAIN, chef de projet espèces protégées et Mathieu METRAL, chef de l’unité loup ;
➢ Mme Mallorie SOURIE, chargée de mission PNA et espèces protégées, MM. David HAPPE chargé de mission flore et connaissance et espèces invasives et Sylvain MARSY, chef de projet pilotage technique et scientifique N2000/référent forêt.
ARTICLE 4 :
L’arrêté DREAL-SG-2018-04-12-47/74 du 12 avril 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Haute-Savoie est abrogé.
ARTICLE 5 :
Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Savoie.
fait à Lyon, le 24 octobre 2018
pour le préfet et par délégation,
la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Françoise NOARS
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 7/7 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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