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unknown - Communauté de communes - Loges - 2023 05 22 Proces verbal Document publié le Lundi 3 juillet 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loges - 2023 05 22 Proces verbal)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Transports, de Communes

Communauté | Date de la publication

des LOGES - 3 JUIL, 2023

Nr Nombre de conseillers en exercice : 45

Nombre de délégués présents : 33

_ Nombre de pouvoirs : 8

Nombre de votants : 41

Date de la convocation : 15 mai 2023

Procès verbal du Conseil Communautaire

de la Communauté de Communes des Loges

Lundi 22 mai 2023 à 18 h 00 - Bouzy la Forêt

Présents :

Pour Bouzy la Forêt: Madame Florence BONDUEL

Pour Châteauneuf sur Loire : Madame Florence GALZIN, Monsieur Régis PLISSON, Madame Michèle VERCRUYSSEN,

Monsieur Philippe ASENSIO, Madame Françoise VENON, Madame Bernadette ROUSSEAU, Madame Monique LEMOINE:

Pour Combreux : Monsieur Philibert de LA ROCHEFOUCAULD

Pour Darvoy : /

Pour Donnery: Monsieur Daniel CHAUFTON, Madame Jocelyne CHESNEAU, Monsieur Dominique DUSAUTOIS

Pour Fay-aux-Loges: Monsieur Frédéric MURA, Monsieur Gérard HUET, Madame Magali BLANLUET

Pour Férolles : Monsieur David DUPUIS

Pour Ingrannes : /

Pour Jargeau : Madame Sophie HERON, Monsieur Alain MARGUERITTE, Monsieur Jean-Pierre MISSERI, Monsieur Alexandre RADIN

‘Pour Ouvrouer les Champs: Monsieur Jean-Marc PEIGNÉ

Pour Saint Denis de l'Hôtel: Monsieur Arnauld MARTIN, Monsieur François DURIN

Pour Saint Martin d'Abbat: Monsieur Joël TURPIN

Pour Sandillon: Monsieur Pascal JUTEAU,

Pour Seichebrières : /

Pour Sigloy : Monsieur Vincent ASSELIN

Pour Sully la Chapelle: /

Madame Odile TAFFOUREAU, Monsieur Denis BISSONNIER,

Pour Sury aux Bois: Madame Françoise HEBERT

Pour Tigy: Monsieur Noël LE GOFF, Madame Fabienne GODIN

Pour Vienne en Val: Monsieur Pascal SEMONSUT

Pour Vitry aux Loges: Monsieur Arnaud de BEAUREGARD

Pouvoirs :

Pour Châteauneuf sur Loire: Monsieur Benoit GUEROULT ayant donné pouvoir à Monsieur Philippe ASENSIO.

Pour Darvoy: Monsieur Marc BRYNHOLE ayant donné pouvoir à Madame Sophie HERON. Pour Darvoy: Madame Catherine DALAIGRE ayant donné pouvoir à Madame Florence BONDUEL.

Pour Fay-aux-Loges: Madame Aurore YANG ayant donné pouvoir à Madame Magali BLANLUET.

Pour Jargeau: Madame Valérie VILLÉRET ayant donné pouvoir à Monsieur Alain MARGUERITTE.

Pour Saint Denis de l'Hôtel: Madame Anne ROUMEGAS- PORCHE ayant donné pouvoir à Monsieur Arnauld MARTIN.

Pour Vienne en Val: Madame Pascaline GUERIN ayant donné pouvoir à Monsieur Pascal SEMONSUT.

Pour Vitry aux Loges : Madame Sylvie GANDON ayant donné pouvoir à Monsieur Frédéric MURA.

CCL - conseil communautaire du 22/05/2023 - Page 1 sur 24Absents :

Pour Ingrannes : Monsieur Eric POILANE

Pour Sandillon : Madame Sophie CROISET

Pour Seichebrières : Monsieur Philippe VACHER

Pour Sully la Chapelle : Monsieur Patrick MORISSEAU

Ordre du jour :

Nomination d'un secrétaire de séance.

Approbation du Procès-Verbal du conseil du 24 avril 2023

Compte rendu des décisions prises par le Président.

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Projets de délibération :

5. Questions diverses

La séance est ouverte par Monsieur Frédéric MURA, Président.

1- Nomination du secrétaire de séance :

Monsieur Vincent ASSELIN a été nommé secrétaire de séance.

2- Approbation du procès-verbal du 24 avril 2023 :

Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.

3- Décision :

Décision 2023-10 :

Article 1 : Le Président est autorisé à signer le marché portant sur la réalisation de l'étude « projet de revitalisation

du cœur de ville de Jargeau et de sa liaison commerçante avec les bords de Loire» passé avec la SEMDO et ses co-

traitants (SCET et AR ARCHITECTES).

Article 2 : Le montant du marché s'élève à 27 450 € H.T., soit 32 940 € T.T.C.

La dépense correspondante sera imputée au budget principal de la Communauté de Communes des Loges à l’article 617, fonction 552.

Article 3 : Cette étude fait l’objet d'une participation financière de l’Anah de 5000 € accordée dans le cadre de

l'OPAH-RU.

Article 4 : Cette étude est assurée par une maîtrise d'ouvrage unique faisant l’objet d’une convention entre la ville

de Jargeau et la CCL. La maîtrise d'ouvrage unique est assurée par le Président de la CCL qui agit pour le compte et

dans l'intérêt des deux collectivités. La répartition du reste à charge de l’étude entre les maîtres d'ouvrage associés sera mentionnée dans la convention.

Article 5 : Le président est autorisé à déposer et signer le dossier de demande de co-financement complémentaire

auprès de la Banque des Territoires ainsi que tous documents en lien avec cette demande. L'aide proposer par la Banque des Territoires concerne le soutien à l’« Ingénierie territoriale de revitalisation ». Le cofinancement sera au maximum de 50 %.du montant TTC de l'étude. La demande sera déposée et instruite par les services de la DDT.

Article 6 : Madame la Directrice de la CCL et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de

l'exécution de la présente décision.

CCL— conseil communautaire du 22/05/2023 - Page 2 sur 244- Délibérations :

2023-48 : CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE UNIQUE RELATIVE AU PORTAGE DE L’ETUDE

« PROJET DE REVITALISATION DU CŒUR DE VILLE DE JARGEAU ET DE SA LIAISON COMMERÇANTE AVEC LES BORDS DE LOIRE ».

Dans le cadre de l'ORT (Opération de Revitalisation de Territoire) une réflexion a été engagée avec la commune de

Jargeau sur la revitalisation de son centre-ville. Les besoins se sont rapidement concentrés sur le secteur nord de la Grande Rue qui présente le taux de vacance le plus important ainsi que sur la réhabilitation de l’ancien Bar de la Plage à l’abandon depuis plus de 6 ans malgré un emplacement de choix en bord de Loire. |

La réhabilitation de l’ancien Bar de la Plage s’avère être l'opportunité de construire une stratégie de revitalisation globale du centre-ville de-Jargeau en l’intégrant dans un périmètre plus vaste. |

La stratégie de revitalisation Gergolienne s’oriente ainsi vers la connexion du centre-ville à la Loire grâce au

développement d’une artère commerciale et touristique : Le Bar de la Plage deviendrait alors la porte d'entrée

vers la Loire et le marqueur commercial et touristique de la commune pour encourager à poursuivre vers la Loire

et/ou vers les commerces du centre.

Pour y voir plus clair sur ce projet d'envergure, il est prévu de confier une étude de préfiguration à la SEMDO et ses co:traitants (SCET et AR ARCHITECTES) pour approfondir 3 expertises et un pilotage global:

Expertise sur la dynamique commerciale : lien entre la Grande Rue et le Bar de la Plage (SCET) Expertise juridique sur les modalités d'interventions possibles et outils à utiliser (SCET) Expertise architecturale structurelle et organisationnelle (AR ARCHITECTES)

Pilotage global (SEMDO) O

©

©O

Périmètre de l’étude de revitalisation :

- _ Développement commercial de la partie nord de la Grande Rue et de la place du Martroi, - Connexion du Centre Régional de Santé au centre-ville

- Aménagement de la traversée du boulevard Jeanne d’Arc qui sera plus facile après l’arrivée du nouveau pont

- _ Réhabilitation de l’ancien Bar de la Plage et de la salle de bal

-__ Requalification du mail et de son stationnement

- Aménagement des bords de Loire jusqu’au camping

Considérant que l’étude projetée relève des compétences de la commune de Jargeau sur le développement de son

centre-ville et de la CCL au titre des politiques d'ORT (Opération de Revitalisation de Territoire) et d'OPAH-RU

(Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat-Renouvellement -Urbain) qu’elle porte ; la CCL et la Commune

de Jargeau ont convenu de désigner la CCL maître d'ouvrage unique pour le portage de l’étude de revitalisation.

Le montant de l'étude confiée à la SEMDO est de 32 940 € TTC (27 450 € HT).

e Ce projet bénéficie d’un soutien financier de l’Anah au titre de |’ OPAH-RU : 5 000 €

e Ainsi que d’une participation financière de la Banque des Territoires à hauteur de 50% du reste à charge TIC, soit 13 970 € dans le cadre de l'ORT.

e Le reste à charge pour la maitrise d'ouvrage unique, une fois l’ensemble des aides déduites, est donc de 13 970 €. Répartis de la façon suivante :

_o CCL:6 000 € TTC (5000 € HT prévu dans la convention d'OPAH-RU signée le 01/01/23) o Commune de Jargeau : 7 970 € TTC (6 641,67 € HT)

Le pilotage du projet sera assuré par la chargée de projet ORT/PVD de la CCL pour la maitrise d'ouvrage unique.

La durée de validité de la convention est limitée à la durée de l étude (mai, juin et juillet 2023). Celle-ci prendra fin

à la réception du livrable final de l'étude.

CCL — conseil communautaire du 22/05/2023 - Page 3 sur 24Vu l’article 2.1! de la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique, issue de l'ordonnance n° 2004-566 du

17 juin 2004,

Vu la convention ORT signée le 22 janvier 2020,

Vu l'avenant à la convention d’ORT signé le 1° juillet 2021, suite à la délibération N °2021-31 du 29 mars 2021,

Vu les conclusions de. l'étude pré-opérationnelle d'OPAH,

Vu la convention d'OPAH-RU signée le 1° janvier 2023, suite à la délibération N°2022-49 du 31 mai 2022,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :

APPROUVE la convention de maîtrise d’ouvrage unique avec la ville de Jargeau.

PREND l'engagement d'inscrire les sommes nécessaires à son budget.

SOLLICITE le concours financier de l’Anah autitre des études du volet foncier de l’'OPAH-RU.

SOLLICITE le co-financement de la Banque des Territoires au titre de l’ORT sur la commune de Jargeau.

AUTORISE le Président à signer les conventions et toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

2023-49 : REGLEMENT POUR LES TRANSPORTS DES ECOLES VERS LES EQUIPEMENTS SPORTIFS ET LES

SORTIES ALSH

Au titre de ses compétences facultatives, la CCL prend en charge :.

1. Le transport nécessaire à l’acheminement des enfants vers les centres de loisirs sans hébergement

communaux,

2. Le transport correspondant aux sorties des centres de loisirs sans ieersement pendant les vacances scolaires, à raison d’une sortie par semaine d'ouverture du centre,

3. Le transport des enfants ressortissant des communes de la CCL et fréquentant les écoles de la CCL vers la

piscine la plus proche et vers les équipements sportifs communautaires,

4. L'étude d’un service de transport destiné aux jeunes, aux personnes en situation précaire et aux

personnes âgées en concertation avec les autorités organisatrices de transports publics. Au regard de l’évolution du prix de l'énergie et de la volonté d’offrir un service de qualitéà coût maitrisé, la commission Mobilité —- Développement durable a travaillé sur des propositions pour encadrer ce

service.

1 — Transports nécessaires à l’acheminement. des enfants vers les centres de loisirs sans hébergement

communaux

Ce service est proposé pour le mercredi et les vacances scolaires. Il n’est plus utilisé actuellement. Si ce service venait à être remis-en place, il conviendra d’en préciser les modalités à ce moment-là.

2 - Transport correspondant aux sorties des centres de loisirs sans hébergement pendant les vacances scolaires Ce service est proposé dans les conditions suivantes : |

- La CCL prend en charge une sortie par semaine pleine d’ALSH, dans.une liste prédéterminée de destinations,

dans un rayon de 50 km maximum autour du territoire de la CCL, pendant les vacances d’hiver, de printemps,

d'été et de la Toussaint. | | - La destination est en rapport avec le projet pédagogique du centre.

- La liste des destinations peut êtree complétée, sur proposition des centres de loisirs, à chaque début d'année

civile..

- Un nombre minimum de 18 enfants et 2 adultés est nécessaire pour déclencher la réservation d’un bus. La mutualisation des sorties entre deux centres de loisirs est encouragée pour dépasser cette contrainte. - Les retours de bus à vide ne sont pas acceptés. |

- Le nombre maximum de personnes transportées par bus est de 63.

CCL — conseil communautaire du 22/05/2023 - Page 4 sur 24Afin d'assurer la mise en place des transports dans les meilleures conditions possibles, les modalités d'organisation

sont les suivantes: | =- Selon.un calendrier préétabli à l’année, la CCL adresse à chaque directeur de Centre un tableau de recensement à compléter avec :

o Leoules centres concerné(s) par la sortie

o La destination choisie (dans la liste préétablie)

o La date de la sortie, avec les horaires de départ et de retour

o Le nombre prévisionnel d’enfants et d’encadrants

- Le directeur de Centre adresse le tableau avec l’ensemble des renseignements attendus, en mettant l’élu

référent de la commune en copie du mail. |

J= 1“ jour des vacances | | Petites vacances Vacances d'été

Envoi tableau recensement sorties aux centres de loisirs 1-30 j-50

Retour CCL J-25 J-42

Diffusion du tableau complet à l'ensemble des centres 1-20 1-37

de loisirs pour validation

Retour CCL j-18 1-35

Transmission transporteur J-15 3-30

Confirmation, par les centres de loisirs, du nombres J-2 J-2

d'enfants à transporter

En fonction des effectifs, des regroupements de sorties

peuvent encore être organisés.

- Le responsable jeunesse ou le directeur de centre est l'interlocuteur au niveau de la commune. Ses coordonnées doivent être renseignées dans le tableau.

- La chargée de coopération est l’interlocutrice au niveau de la CCL.

-: Seule la CCL est en contact avec le prestataire.

3 - Transport des enfants ressortissant des communes de la CCL et fréquentant les écoles de la CCL vers la piscine

la plus proche et vers les équipements sportifs communautaires

La CCL prend en charge le transport des scolaires :

- Vers les piscines quand l’école ne se trouve pas dans la même commune que l'équipement

- Vers les gymnases pour les communes qui ne bénéficient pas d’un équipement

Les modalités d'organisation sont les suivantes :

Pour les piscines :

- Le planning est établi à l’année scolaire, |

- Le conseiller pédagogique de circonscription propose, en concertation avec le responsable des équipements

aquatiques, le plänning en fonction des priorités fixées par l’éducation nationale et des modalités de fonctionnement des piscines. Le planning doit être établi en laissant le minimum de créneaux disponibles.

- Les séances de piscine sont programmées par périodes de 6 semaines environ,

… Le projet de planning est adressé par le conseiller pédagogique aux écoles et aux communes en juin de

l’année scolaire précédente pour un démarrage en septembre;

- Les écoles et les communes confirment leur accoïd sur le projet de planning auprès du conseiller

pédagogique et de la CCL (responsable des équipements aquatiques). Les validations doivent être reçues avant le 10 juillet, |

- La CCL commande les transports au prestataire avant fin juillet.

eCL= conseil communautaire du 22/05/2023 - Page 5 sur 24Pour les gymnases :

- Chaque école, en concertation avec la commune, fait part à la CCL (assistante des services techniques) de ses

souhaits d'utilisation d’un équipement sportif communautaire (jour de la semaine, créneau horaire, période) en . juin de l’année scolaire précédente pour un démarrage en septembre,

- La CCL consulte le référent sportif de l'équipement pour valider la disponibilité,

- La CCL fait un retour à l’école concernée avec copie à la mairie, confirmant l'accès à l’équipement et la mise

en place du transport correspondant,

- La CCL commande les transports au prestataire avant fin juillet.

En cours d'année, en cas de modification des plannings ou d’annulation d’une séance, l'information doit être communiquée à la CCL le plus tôt possible afin d'annuler lé transport correspondant.

Tout déplacement du bus est facturé par le prestataire. Si le défaut d'annulation est imputable à l’école, le coût du

transport pourra lui être facturé.

Vu les statuts.de la CCL,

Vu la commission Mobilité - Développement durable réunie le 6 avril 2023,

Vu le Bureau communautaire / conférence des Maires réuni le 11 avril 2023,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :

APPROUVE les conditions et modalités d'organisation des transports.

AUTORISE le Président à mettre en œuvre l’ensemble des mesures permettant le respect de ces modalités.

Dominique DUSAUTOIS : Quel délais pour prévenir d’une annulation ?

Florence BONDUEL : Le plus tôt possible est le mieux, jusqu’à la veille, c'est parfait.

2023-50 : CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE DEVELOPPEMENT DE CAPACITES DE PILOTAGE DE _LA CONSOMMATION ELECTRIQUE AU PROFIT DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA CCL

Dans le prolongement de ses politiques de développement durable déjà engagées et de façon complémentaire, la

Communauté de Communes des Loges souhaite favoriser le développement sur son territoire de capacités de

pilotage de la consommation électrique (ou effacement diffus). La mise en œuvre de cette solution offre aux

consommateurs la possibilité de réaliser des économies d'électricité et d’agir concrètement en faveur de la

transition écologique.

Le pilotage de la consommation électrique est un nouveau mode de régulation des équilibres électriques mis au

point par VOLTALIS et qui consiste à générer des économies d'énergie chez les consommateurs aux moments où le

système électrique en a besoin, comme lors des pics de consommation hivernaux ou pour pallier les baisses de

production des énergies renouvelables.

e Pour le système électrique, le pilotage de la consommation permet de réduire la demande d'électricité d’une

région ou du pays de façon prédictible et en temps réel afin de limiter les risques de déséquilibres sur le réseau et

ce, en alternative à l'activation de moyens de production coûteux et fortement carbonés, généralement des

centrales thermiques au gaz, au fioul ou au charbon. Le développement de capacités de pilotage de la

consommation s'inscrit pleinement dans les objectifs fixés par les politiques publiques de transition énergétique,

notamment au travers de la Programmation Pluriannuelle de l'Energie et de la Stratégie Nationale Bas Carbone.

CCL - conseil communautaire du 22/05/2023 - Page 6 sur 24e Pour les particuliers, le pilotage de la consommation passe par l'installation dans le logement d’un boîtier

connecté, qui leur apportera gratuitement toutes les fonctions d’un thermostat programmable et des outils

avancés de suivi et de gestion de leurs dépenses en électricité, leur permettant de réaliser des économies d'énergie

tout en participant à l'équilibre du réseau. |

e Pour la collectivité, le pilotage de la consommation permet de limiter le recours aux centrales à énergies

fossiles, notamment de pointe, ce qui induit une réduction des émissions globales de CO2 et favorise le

développement et l'intégration des énergies renouvelables dans le mix énergétique.

Sont éligibles à ce dispositif les consommateurs disposant de locaux chauffés à l’électricité, ce qui est le cas de plus

de 6 280 foyers sur le territoire de la Communauté de communes des Loges ainsi que des bâtiments à usage

professionnel (bureaux, commerces, etc...).

Engagements de la CCL :

La CCL s'engage à organiser et faciliter l'information des habitants du territoire afin d'obtenir urie mobilisation la

plus importante possible.

Engagements de VOLTALIS :

n L'organisation, avec l’appui de ses prestataires locaux et partenaires, et sous réserve de confirmation pour

chacun des conditions technico-économiques pertinentes pour ce faire (chauffage électrique, conformité de

l'installation électrique, etc...), de l'équipement des foyers, entreprises et bâtiments publics désireux de participer

au pilotage de la consommation électrique ;

" L’acceptation de leur adhésion pour participer au pilotage de la consommation électrique qu’elle opérera

gratuitement ; | . La mise à disposition du nombre de boîtiers nécessaires sur le territoire de la Collectivité selon des objectifs et calendriers conjointement fixés pour répondre à ces demandes ; | | o La prise en charge du coût de ces installations et la mise à disposition sans frais de ses boîtiers, étant précisé que les partenaires laisseraient le bénéfice d'éventuels certificats d'économie d'énergie auxquels pourraient donner lieu ces actions ; . | | = La participation à des actions d’information du public et des relais désignés par la Collectivité.

De plus, VOLTALIS fournira à la Collectivité des informations synthétiques lui permettant de :

= Suivre l’avancement du déploiement de la solution sur le territoire, notamment pour lui permettre de cibler

au mieux ses actions d’information, |

“ Etablir et diffuser, en accord avec VOLTALIS, et en principe une fois par an, une synthèse des résultats

obtenus à l'échelle de son territoire, tant en termes d'économies d'énergie que de réduction des émissions de

CO2.

Dominique DUSAUTOIS: Le site de consommateurs « QUE CHOISIR » a un avis négatif sur VOLTALIS. Celui-ci

annonce des chiffres d'économies d'énergie non démontrés. La CCL va cautionner une entreprise privée rémunérée par EDF qui intervient chez les particuliers pour installer des boitiers.

Florence BONDUEL : L'application gratuite permet au particulier de piloter son chauffage à distance.

Daniel CHAUFTON : Une convention est-elle nécessaire ? Quid si une autre entreprise privée se présente ?

Gérard HUET : J'ai fait installer ce système chez moi. J'ai une vraie facilité de gestion depuis mon smartphone. L'application est gratuite. Le boitier est très discret et ne nécessite pas de travaux.

Monique LEMOINE : Le système émet-il des ondes électro magnétiques ?

Frédéric MURA : Oùi caril utilise le réseau Wifi de la maison.

Noël LE GOFF : Quelle est la durée de la convention ?

Florence BONDUEL : La convention autorise le boitage et le démarchage.

_CCL — conseil communautaire du 22/05/2023 - Page 7 sur 24Michèle VERCRUYSSEN : J'ai un système identique « NETATHOME ».

Fabienne GODIN : La différence entre un simple système de pilotage de son chauffage et VOLTALIS est l'arrêt momentané des radiateurs en cas de pic de consommation. C’ést un enjeu national de régulation de la

consommation électrique.

Florence BONDUEL: Ce système répond à la fois à un objectif national (éviter de remettre en route d’ancienne

centrale forte émettrices de CO2) et un objectif particulier (recherche d’écoriomies d'énergie).

Florence GALZIN : Y aura-t-il le logo de la CCL ?

Pascal SEMONSUT : On cautionne une entreprise privée.

Florence BONDUEL: Dans les communes où le nombre de foyers éligibles est inférieur à 100, il n’y aura pas de

boitage.

Florence GALZIN : Il faut que ce soit fait sur l’ensemble du territoire.

Pascal JUTEAU : Effectivement, si l'opération ne concerne pas toutes les communes, je vote contre.

Arnauld MARTIN : II me semble qu’en Bureau, la présentation concernait l'ensemble du territoire.

Florence BONDUEL: Je tiens compte de votre remarque pour que l’ensemble des communes de la CCL soient

intégrées à cette opération.

Denis BISSONNIER : Est-ce que ce process est mis en place en accord avec RTE ?

Frédéric MURA : Oui, c’est RTE qui rémunère VOLTALIS.

Vu la commission Mobilité - Développement durable réunie le 6 avril 2023, Vu le Bureau communautaire — Conférence des maires réuni le 9 mai 2023,

Le conseil communautaire -par 26 voix POUR, 6 voix CONTRE (Madame Jocelyne CHESNEAU, Françoise VENON,

Bernadette ROUSSEAU, Monique LEMOINE et Michèle VERCRUYSSEN et Monsieur Dominique DUSAUTOIS) et 9 ABSTENTIONS (Mesdames Florence GALZIN, Pascaline GUERIN par pouvoir et Valérie VILLERET par pouvoir et Messieurs Régis. PLISSON, Philippe ASENSIO, Daniel CHAUFTON, Alain MARGUERITTE, Pascal SEMONSUT et Benoit GUEROULT)-: |

APPROUVE les termes de la convention à intervenir avec la société VOLTALIS en demandant expressément que

l’action soit déployée uniformément sur l’ensemble des 20 communes du territoire

AUTORISE le Président à signer la convention et engager toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution

de la présente délibération.

2023-51 : SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DES GENS DU VOYAGE DU LOIRET (SDAHGV) - AVIS A EMETTRE

1 — Contexte du schéma directeur

Pour le Loiret, le dernier schéma a été adopté en 2013 et est arrivé à échéance en mai 2019.

Le schéma 2023-2029 correspond à la troisième génération de schémas :

- La 1°" génération concernait la production d’aires permanentes d’accuéil

- La 2° génération a permis d'aborder le sujet des aires de grand passage

- La 3° génération introduit des dispositions pour les terrains familiaux locatifs et l'accompagnement socio-

“éducatif ainsi que les problématiques liées à la santé.

Les objectifs du nouveau schéma visent donc à :

-.Calibrer et adapter le dispositif d'accueil des GDV (calibrer les aires permanentes. en fonction des besoins,

réaliser un dispositif de terrains de petit ou moyen passage...) ; | _

CCL - conseil communautaire du 22/05/2023 - Page 8 sur 24- Répondre aux besoins d’ancrage territorial du public GDV (programme de réalisation de terrains familiaux

locatifs, et de logements spécifiques et adaptés) ;

- Renforcer l’accompagnement et la prise en compte des problématiques des GDV dans des domaines

transversaux (projet socio-éducatif, politique scolaire ambitieuse à développer, renforcer l’accès à la santé, à

l'emploi, inciter à & aller vers >» le public GDV) ;

- Renforcer le pilotage du schéma (gouvernance et suivi du schéma).

Le SDAHGV est un outil de planification.

2 — Contenu du schéma directeur pour le territoire de la CCL

La CCL s'inscrit dans le découpage territorial «Est et Giennois ». Sur ce territoire, les orientations du SDAHGV

sont :

- Prescriptions :

o 1aire de grand passage de 200 places sur la commune de Gien

o 2 aires d'accueil permanentes : 24 places à Sully sur Loire et 24 places à Briare

© 3 terrains familiaux locatifs de 2 places sur chacune des.4 communautés de communes (CC Giennoise,

CC des Loges, CC du Val de Sully et CC Berry Loire Puissaye) soit 24 places

- Préconisations :

o laire de petits passages sur la commune de Gien (transformation de l'aire d'accueil permanente)

o aire de petits passages sur la commune de Châteauneuf sur Loire (transformation de l'aire d'accueil

permanente)

o Pas de logements spécifiques

NB: Il est à noter que les caractéristiques des aires de petit et moyen passage ne sont pas définies par la règlementation mais elles ne sont pas éligibles aux aides financières de l'Etat.

CCE — conseil communautaire du 22/05/2023 - Page 9 sur 24itoire Est et Giennois

#. Nr de logements

ed

: 0 Skm

nn]

Souvss : EN - ROCARTO -

Vu la loi N°2000-614 du 5 juillet. 2000 relative à l’accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Vu la loi N°2017-86 du 27 janvier 2017 « Egalité et citoyenneté » ;

Vu le projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Loiret pour là période 2023-

2029 ; | |

Vu le courrier conjoint de la Préfecture et du Conseil départemental en date du 3 avril 2023 sollicitant l’avis des

communes et EPCI concernés ;

Frédéric MURA : Cela signifie qu’il faudrait trouver 3 terrains familiaux locatifs — sur des communes possédant une

école. |

Régis PLISSON : Le terrain doit être viabilisé.

Daniel CHAUFTON : Des personnes de cette communauté ont acheté un terrain sur Donnery qui est en cours de

division. |! accueillera 9 caravanes.

Joël TURPIN : La Communauté de Communes du Giennois a refusé de mettre 3 terrains familiaux locatifs.

Arnaud de BEAUREGARD : Comment fait-on pour contrôler les délais de séjour ?

Régis PLISSON : C’est la responsabilité du Président de la CCL.

Monique LEMOINE : Quelle évolution en nombre de places ? Quelle durée maximum de séjour ?

Régis PLISSON : Le nombre de place actuel est de 24 et reste inchangé. La durée maximum pour séjourner sur l'aire est de 90 jours. |

Monique LEMOINE : Le Schéma départemental ne se limite pas aux emplacements. Il y a aussi tout le suivi socio-

éducatif et l’accès à la santé. On pourrait en profiter pour évoquer ce sujet. J'interpelle les maires présents sur ces

sujets. |

Daniel CHAUFTON : Deux enfants ont été acceptés à l’école. Tout dépend s'ils en font la demande ou pas mais les

enfants ne sont jamais refusés.

Arnauld MARTIN : On ne les refuse pas à l’école mais pour les aider à trouver untravail, il faudrait les sédentariser.

Frédéric MURA : On ne juge pas leur choix de vie mais il y a aussi des contraintes en contrepartie.

Monique LEMOINE : Sur Orléans Métropole, une association les accompagne et fait des animations.

CCL — conseil communautaire du 22/05/2023 - Page 10 sur 24Frédéric MURA : Il est compliqué aussi d'expliquer à la population l'acquisition de terrain en zone A, sur lesquels

ces voyageurs construisent en dehors de toute légalité.

Frédéric MURA : Quel avis peut-on exprimer ?

Régis PLISSON : Je partage les réserves émises et on peut proposer de suivre les avis des Communautés de communes du Giennois et Val de Sully.

Monique LEMOINE : Je suis pour le schéma départemental tel que proposé et je m’oppose au retrait des terrains

familiaux locatifs. :

Frédéric MURA : Je propose de donner un avis favorable au schéma départemental hors prescription des 3 terrains

familiaux locatifs.

Le conseil communautaire -par 40 voix POUR et 1 voix CONTRE (Madame Monique LEMOINE): :

EMET un avis favorable au projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Loiret

pour la période 2023-2029 hors prescription des trois terrains familiaux locatifs sur le territoire de la Communauté de communes des Loges.

2023-52 : TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE VOIRIE 2022-2023 - ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX

Par délibération N°2023-31 du 27 mars 2023, la consultation des entreprises a été lancée pour la réalisation du programme de voirie 2022-2023.

Celui-ci concerne : |

= Châteauneuf sur Loire : boulevard de la république, rue Crozier et avenue Ferdinand Arnodin y compris voie d'accès à là Maison de Santé Pluridisciplinaire

= Jargeau : route de Férolles - 1° partie

= Vitry aux Loges : rue des Moulins et rue Joseph Leber

#

La maitrise d'œuvre de ces travaux est assurée par le cabinet INCA.

Le marché a été lancé selon les modalités suivantes :

Mode de passation: Procédure adaptée ouverte en application des articles L. 2113 -4 et R. 2113-6 du Codé de la commande publique.

Type de marché : Marché de travaux à prix forfaitaire et prix unitaires

Nombre de lots :1

Tranches : Pour des raisons budgétaires, la prestation est divisée en trois tranches

Tranche(s} Designation

Châteauneuf sur Loire : boulevard de la république, rue Crozier et ar enue Ferdinand

Armodin y compris voie d'accès à la Maison de Santé| Piuridisciplinaire

Tranche Ferme Jargeau: route de Férolles lére partie

Vitry aux Loges : rue des Moulins et rue Joseph Leber

Tranche optionnelle 1 | Jargeau : Route de Féroîles entre la route de Valbert et celle du

Tranche optionnelle 2 | Jargeau : Route de Férolles en amont de la tranche ferme jusqu'au lieu-dit La Gaulierie

Prestation supplémentaire éventuelle :

Code Libelle.… Description

: Châteauneuf-sur-loire - Plateau surélevé pour sécuriser la Sortie de

MSP et le passage piéton vers le pôle pédiatrique Option 1 Plateau surélevé

. CCL - conseil communautaire du 22/05/2023 - Page 11 sur 24Durée du marché: Le délai d'exécution des travaux est de 12 mois maximum (période de préparation inclus et

toutes tranches confondues)à compter de la délivrance de l'ordre de service fixant la date de démarrage des

travaux. Le candidat est amené à proposer un calendrier d'exécution dans son offre.

Il existe cependant une contrainte forte sur le calendrier des travaux de Vitry aux Loges en raison de la desserte de

l’école. Sur ce site, les travaux devront être réalisés entre le 15/06/2023 et le 31/08/2023.

Clause. d'insertion: oui — L'article 11 du CCAP précise qu’à l’occasion de l'exécution du marché, le titulaire s'engage à réserver le nombre d'heures de travail figuré dans l’âcte d'engagement, à une ou plusieurs personnes éligibles. :

Critères de sélection des offres :

e Critère prix: 55 %

e Critère insertion:5%

e Critère technique : 40 %

Sous critères techniques :

-Planning et calendrier des interventions — 15 points

-Procédés et moyens d'exécution — 10 points

-Provenance des principales fournitures — 5 points

-Organisation pour l'évacuation des déchets — 10 points

La date limite de remise des offres était fixée au 02 mai 2023 à 10h.

Vu l’analyse du maitre d'œuvre,

Vu l’avis émis par la commission d’appel d'offres réunie le 11 mai 2023,

Vu l’avis émis par la commission voirie en date du 11 mai 2023,

Florence GALZIN: C'était votre proposition d'ajouter le plateau surélevé. On ne peut pas nous demander maintenant de le financer puisqu’ il n’est pas inscrit à notre budget.

Régis PLISSON : Il avait été proposé à l’origine de faire un passage sécurisé à la place des encoches de parking qui

étaient retirées et permettaient ainsi de dégager une économie pour la CCL. Le passage piéton devait être en base.

Je trouvais pertinent de sécuriser la sortie de la Maison de Santé Pluridisciplinaire qui est un équipement communautaire.

Denis BISSONNIER : Je vous propose de notifier le marché sans l'option.

Frédéric MURA : On peut aussi faire évoluer le règlement.

Florence GALZIN : Non, ce n’est pas l'objectif.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :

ATTRIBUE le marché à l’entreprise Travaux Publics du Loiret (TPL), pour un montant de détail estimatif s’élevant à:

775 543,50 € HT, soit 930 652,20 € TTC comprenant le détail suivant :

e Tranche ferme : 668 607,50 € HT soit 802 329,00 € TTC

e Tranche optionnelle 1 : 36 540,00 € HT soit 43 848,00 € TTC

e Tranche optionnelle 2 : 37 570,00 € HT soit 45 084,00 € TTC

Toutefois, le marché étant à prix unitaire, le montant réellement facturé dépendra des quantités mobilisées,

NE RETIENT PAS L'OPTION,

AUTORISE le Président à effectuer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

2023-53 : FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES — FEROLLES — ATTRIBUTION

Projet présenté par la commune de Férolles :

La commune de Férolles a lancé un projet de rénovation lourde et d’agrandissement du bâtiment de la mairie :

amélioration de la fonctionnalité du bâtiment et des conditions de travail, tant pour les élus que pour les services,

sécurisation des conditions de conservation des archives, amélioration des performances énergétiques.

_CCL - conseil communautaire du 22/05/2023 - Page 12 sur 24Le montant du projet s'élève à 768 189 € HT.

Le plan de financement projeté s'établit ainsi :

Dépenses HT Recettes HT

Maitrise d'œuvre et 58 456,16 € DETR — DSIL 137 500,00 €

études ‘

Travaux 709 733,02 € CD45 volet 3 107 000,00 €

Région | .50 000,00 €

Fonds vert 50 000,00 €

CCL 50 000,00 €

Autofinancement 373 689,18 €

TOTAL 768 189,18 € TOTAL | — 768 189,18 €

Considérant le règlement d'attribution de fonds de concours adopté par délibération N°2018-71 du 25 juin 2018,

‘Considérant la demande de la commune de Férolles en date du 18 avril 2023 s'appuyant sur la délibération du

conseil municipal N°03-17-2023 du 14 avril 2023, |

Considérant l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 9 mai 2023,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :

EMET un avis favorable à l'attribution d’un fonds de concours à la commune de Férolles d’un montant de 50 K€ pour la rénovation et l’agrandissement de la mairie

AUTORISE le Président à engager les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

David DUPUIS : je remercie le conseil.

2023-54: ENQUETE PUBLIQUE SUR LE PROJET DE REHABILITATION DU DEVERSOIR DE

JARGEAU ET DE GESTION DES SURVERSES DE LA DIGUE DU VAL D’ORLEANS -— AVIS

1 - Contexte du projet

Le système d’endiguement du Val d'Orléans présente un enjeu considérable avec près de 65 000 habitants et 15 500 salariés présents dans le val.

L'étude de danger conduite par la DREAL en 2012 a montré que le niveau de sureté (crues de retour 70 ans) des digues était très inférieur au niveau de première surverse (crues de retour 200 ans). Le projet global de

fiabilisation de la levée du Val d'Orléans avait pour objectif de hiérarchiser les opérations à entreprendre pour

restaurer et optimiser le système d’endiguement.

Les travaux envisagés s'organisent en deux opérations distinctes :

- La gestion des surverses : traitement des points bas, fiabilisation des banquettes, uniformisation de la crête

de digue, traitement des tronçons de première surverse pour qu'ils résistent au passage de la lame d’eau -

secteurs de Sigloy, Guilly et Saint Denis en Val

- Le déversoir de Jargeau : réglage du fusible pour le rendre fonctionnel correspondant à un abaissement à la

cote de crue de retour 200 ans moins 20 cm

Les trois cartes ci-dessous, extraites du dossier, illustrent ces deux opérations :

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CCL -— conseil communautaire du 22/05/2023 - Page 13 sur 24C2

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01. Travaux de fiabilisation — Gestion de la surverse, secteurs Guilly et Sigloy

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| Type d'opséestion : F | |

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CCL - conseil communautaire du 22/05/2023 - Page 14 sur 2414 Travaux de UE Réhabilitation SL déversoir de LA og

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Le déversoir de Jargeau a été créé en 1882 sur l'emplacement de la brèche de 1856.

Il mesure 715 m de long. Il est composé d’une banquette fixe de 1,60 m et d’une banquette fusible de 1,75 m. Il

est destiné à éviter le.‘risque de brèche, à limiter les débits entrants, les hauteurs et les vitesses d’eau. Il a vocation à s’activer uniquement dans le cas de grandes crues, comparables à celles du XIXe siècle.

2 — Evaluation des incidences de la réalisation du projet

- Surle milieu physique :

Un risque de pollution peut exister durant la phase chantier concernant les eaux superficielles, notamment en

cas de crue de la Loire.

Le projet n'aura pas d'impact sur les autres éléments du milieu physique (géomorphologie, relief, climatologie,

géologie et nappes souterraines).

‘ Sur le milieu naturel : .

Plusieurs impacts sur le milieu natures ont été identifiés. Ils sont notamment liés à l’altération et la modification

d’habitats naturels au cours de la phase travaux. Ces incidences restent temporaires.

- Surles activités humaines :

Le risque inondation est le risque naturel majeur de ce territoire. Le projet de travaux sur les digues et le

déversoir permet de réduire l’impact en cas de crue par rapport à l’état actuel : réduction du niveau d’eau et

diminution des dommages. Les 2 cartes, extraites du dossier, présentent les hauteurs d’eau et les inondations pour une crue de période de retour 200 ans, en l’état actuel et en l’état après projet.

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Figure 5 - Hauteurs d'eau maximales pour l'état aménagé 1200 (Antes Group}

Néanmoins, en cas de crue de retour 200 ans, une zone située à l’aval du déversoir, qui auparavant était moins: voire partiellement non impactée par le scénario le plus probable de rupture, se trouvera inondée (en jaune). En effet, le déversoir est actuellement fonctionnel qu’à partir d’une crue de retour 500 ans.

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Figure 7 - Différence des hauteurs d'eau entre état actuel el aménagé à T200 (Source : DDT4S)

CCL — conseil communautaire du 22/05/2023 - Page 16 sur 24Différence de hauteur d'eau

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Figure 8 - Différence. de hauteur d'eau entre états actuel et aménagé à 1200- ZOOM entonnoir de Jargeau {Source : DDT45)

Les constructions situées dans la zone jaune auraient entre 0 et 50 cm de plus d’éau en comparaison de l'état

actuel.

Les habitations rue des Sablons et rue de Villancon, représentées par des cercles noirs, auront entre 50 cm et 1

m d’eau supplémentaire. |

3 - Mesures d'accompagnement proposées

Cette note ne fait pas référence aux mesures d'accompagnement proposées au titre du milieu physique et du milieu naturel (cf pages 26à 30 du rapport N°118491). Elle fait le focus sur les mesures d'accompagnement au

titre de l’impact sur les activités humaines.

Les mesures suivantes ont été mises en place :

- Le rachat amiable a été proposé aux deux habitations situées à moins de 250 m à l’aval du déversoir sur la

commune de Jargeau., Les propriétaires ont été reçus en septembre et novembre 2022. La visite d'estimation

par les Domaines a eu lieu en décembre. La notification de prix leur a été communiquée en janvier 2023.

Le rachat amiable est financé par la mesure « rachat amiable » EAPCT du guide relatif à la mobilisation du

fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), en principe à 80% par le FPRNM et 20% par les

collectivités. A titre exceptionnel, l'Etat a proposé de prendre en charge 100% du coût de l’acquisition. À

l'issue, les constructions sont détruites et les parcelles rendues inconstructibles.

A ce jour, les propriétaires n’ont pas fait retour de leur décision.

Pour les autres habitations de la zone, il est proposé un diagnostic de vulnérabilité. Une réunion

d’information et de concertation a été organisée en novembre 2022pour l’ensemble des propriétaires et

occupants. Une sollicitation écrite a ensuite été adressées aux absents. A fin mars, un tiers des personnes se

sont exprimées sur leur choix de bénéficier du diagnostic. | |

Ce dispositif s'inscrit dans la mesure RV PAPI du guide FPRNM, financée à 50% par le PRNM et à 50% par Orléans Métropole et les communautés de communes des Loges et du Val de Sully. Elle s'inscrit dans le Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) d'intention des vals de l'Orléanais.

CCL — conseil communautaire du 22/05/2023 - Page 17 sur 24Suite à ce diagnostic, il sera proposé à chaque propriétaire d'effectuer des travaux de réduction de la

vulnérabilité. Ceux-ci s'inscrivent dans la mesure RV PAPI du guide FPRNM, financée à 80% par le FPRNM et à -20% par le propriétaire qui est son propre maître d'ouvrage. Elle s'inscrira dans le PAPI complet.

- Les personnes résidant illégalement à l’aval du déversoir sont informées dans le cadre d’un rendez-vous

individuel, du risque particulier qu’elles courent considérant les inondations ainsi que de leur situation

administrative.

4 — Autres éléments d’information

L'impact de la déviation de Jargeau :

Le dossier d'enquête de la déviation de Jargeau, d’octobre 2014, avait pris en compte l'impact du risque

inondation en raison de la traversée du Val en remblais. L'impact avait été évalué à une réhausse des lignes

d’eau maximale inférieureà 0,5 m au droit du projet. Cette réhausse s’atténue progressivement sur une distance

d’1,8 km.

L'actualisation de l’étude de danger du Val d'Orléans, actuellement en cours, a fait apparaitre l’impact de la déviation de Jargeau dans l'hypothèse d’une crue de retour 200 ans. Cette information a été communiquée aux

représentants de la CCL lors de la réunion du comité de suivi technique de l'étude le 31 mars dernier. La déviation crée un obstacle à l'écoulement des eaux en cas d'inondation.

Ces éléments ne figurent pas dans le dossier d'enquête publique sur les travaux du déversoir.

EDD VAL D'ORLÉANS 2023 : VOLET HYDRAULIQUE

- Impact de la déviation de Jargeau : cas de la T200

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Figure 22: Écart entre les hauteurs d'eau entre la T200 avec déviation et T200 sans

— déviation

En

PRÉFÈTE _ # | | :

D LOIRET Mise à jour de l'EDD du SE du val d'Orléans - COTECH n°6 du 31 mars 2023 Ce re mm a CrSE

La carte mériterait un zoom plus important pour identifier les habitations se trouvant en zone rouge et jaune. Une demande de complément a été faite auprès de la DDT qui sera en mesure de la fournir pour le conseil communautaire.

:CCL - conseil communautaire du 22/05/2023 - Page 18 sur 24L'arrêté préfectoral de DIG pour le Syndicat Mixte du Bassin versant du Loiret concernant l'entretien des cours

d'eau du bassin versant du Dhuy-Loiret impose des prescriptions importantes pour la réalisation des travaux

d'entretien.

La non réalisation d’une partie des travaux d’entretien (retrait d'obstacles, fauchage des berges, élagage de la

ripisylve.et opérations de lutte contre les espèces nuisibles), en raison des prescriptions imposées pour la

protection de la biodiversité, aurait pour conséquence de créer des obstacles à l'écoulement des eaux en cas de crue et impacterait de fait les habitants.

Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2023 prescrivant une enquête publique relative à une demande

d'autorisation environnementale pour le projet de réhabilitation du déversoir de Jargeau et de gestion des

surverses de la digue du val d'Orléans ;

Vu les mesures d'accompagnement mise en œuvre au titre de l'impact sur les activités humaines dans le cadre de ce projet ;

Vu les informations partielles communiquées dans le cadre de l’actualisation de l’étude de danger :

Sous réserve de la commission SPANC GEMAPI eau et assainissement réunie le 16 mai 2023 ;

Sophie HERON : La commune de Jargeau est très impactée. Je comprends l'enjeu mais je souhaite insister sur les

limites de la modélisation : 120 personnes voient leur risque augmenter. Il difficile de comprendre les

estimations d'impact (dans certains hameaux, pourquoi certaines maisons et pas d’autres, à quelques mètres les

unes des autres).

Une motion a été votée en conseil municipal et nous n'avons pas de réponse de l'Etat sur l’entretien des fossés

et des rivières. Il faut faire en sorte que l’eau puisse s’évacuer le plus vite possible.

A Jargeau, le lit de la Loire présente un rétrécissement important et la végétation pousse de façon importante sans entretien de l'Etat.

Par ailleurs, j'ai interrogé les services de l’Etat sur l’entretien: et la sécurisation de la petite digue. J'ai demandé un état des lieux mais n’ai pas eu de réponse et d'engagement de l'Etat.

Je suis inquiète sur leur mode de fonctionnement.

Frédéric MURA : Il faut mettre tous ces éléments dans notre avis d'enquête publique.

David DUPUIS: I! faudrait traiter la surverse et l'évacuation dans sa globalité.

Je regrette que les moyens d’information n'aient pas été jusqu’au bout sur l’ensemble des territoires qui seront

inondés.

Les informations arrivent au compte-goutte; Lors du projet de déviation, j'avais posé la question et eu la

promesse que la déviation ne créerait pas de sur hauteur. Finalement il semble bien qu’elle en crée une.

La majorité des espaces inondés concerne des activités agricoles mais ces terres agricoles représentent des

investissements nécessaires pour assurer l’activité professionnelle. Il faut les respecter.

Lors du remembrement, l’attribution des valeurs n’a pas tenu compte de cet impact, cela aurait peut-être changé certaines choses.

Les rivières et ruisseaux qui traversent cette zone doivent être entretenus au mieux.

Jean-Pierre MISSERI: Lors de l'enquête publique pour la déclaration d'intérêt général du Syndicat Mixte du

Bassin du Loiret, les nombreuses interventions ont suscité une réaction de la Direction Départementale des

Territoires. Un rendez-vous. est prévu le 5 juin à 14h00 à Sigloy et certains aménagements devraient être

proposés.

Le Contrat territorial milieux aquatiques est en cours de définition. Les financements de l'Agence de l’eau Loire

Bretagne ne portent pas sur le risque inondation. S'il n’y avait pas eu l'intervention de £ CCL, ces évolutions

n'auraient pas été possibles.

Je remercie Madame Anne ROUMEGAS-PORCHE et Monsieur David DUPUIS.

L'évacuation de l’eau du val va se trouver bloquée face au remous du Loiret, plus l'impact de la déviation, plus le

déclenchement déversoir, quel sera le résultat de tous ces facteurs réunis ?

Personne ne prend en compte la drague à Mauger. C’est un espace karstique qui est à l’origine des résurgences

du Loiret. C’est également une source d'inquiétude.

CCL.- conseil communautaire du 22/05/2023 - Page 19 sur 24Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :

ADOPTE les termes de l'avis :

Les élus de la Communauté de communes des Loges ont pris note des mesures d'accompagnement proposées aux

habitants se trouvant à l’aval du déversoir et subissant un accroissement du risque inondation. Ces. mesures semblent adaptées et proportionnées au risque tel qu'évalué dans le dossier. .

Les élus de la Communauté de communes des Loges regrettent l'absence de prise en compte des conséquences de la déviation de Jargeau dans les scénarios de hauteur d’eau présentés dans le dossier d'enquête publique, ne

permettant pas d'en apprécier les conséquences.sur les activités humaines.

Les élus de la Communauté de communes des Loges portent une attention particulière à la préservation des outils

de production pour l'ensemble des activités professionnelles, en particulier agricoles particulièrement impactées

par l'augmentation du risque inondation liée aux travaux d’abaissement du déversoir.

Les élus de la Communauté de communes des Loges insistent sur la nécessité d’entretenir les fossés et les rivières

qui faciliteront l'évacuation des eaux en cas de crue.

Les élus de la Communauté de communes des Loges souhaitent que l’ensemble des actions et projets concourant

à la prévention des risques inondation dans le cadre de l'exercice de la compétence GEMAP soient traités dans

leur globalité afin de porter une action publique cohérente sur le territoire, quel que soit le cadre juridique d'intervention (syndicats de rivière, PAPI, système d’endiguement, projets d’'aménagement...).

Les élus de la Communauté de communes des Loges sollicitent l'action des services de l'Etat relatif à l'abattage

des arbres et au retrait des ilots qui se sont formés depuis plusieurs années et qui contribuent à rétrécir le lit de la

Loire.

Les élus de la Communauté de communes des Loges alertent sur la méconnaissance de l’état des digues de

second rang, qui constituent pourtant un élément essentiel de protection des habitants de Jargeau dans

l'hypothèse d’une activation du déversoir. Un retour des services de l'Etat sur leur niveau de fiabilité est attendu.

Les élus de la Communauté de communes des Loges requièrent un accompagnement des services de l'Etat, au-

delà de janvier 2024, sur la surveillance des digues, l’alerte et l'évacuation des populations en cas de crise inondation.

CHARGE le Président de porter cet avis à la connaissance du commissaire enquêteur.

2023-55 : SUBVENTION 2023 - ROUTE DE LA ROSE

Tourisme Loiret a initié en 2016 le projet « La Route de la Rose du Loiret ». |

Cette démarche vise à inscrire le département du Loiret comme destination d'excellence en matière de roses.

Ces dernières sont l’un des fils conducteurs d’un cheminement atypique pour découvrir le territoire.

La Communauté de Communes des Loges participe à cette démarche territoriale permettant de développer et promouvoir la Route de la Rose dans le Loiret et à l'extérieur du Département depuis 2021. |

Cette participation se concrétise par une convention de partenariat annuelle avec Tourisme Loiret et une

participation au financement de l'opération à hauteur de 1 600 € par an (Convention renouvelable

annuellement).

Afin de proroger la participation de la CC des Loges en 2023 et de formaliser le partenariat avec Tourisme Loiret, il est proposé de renouveler la convention et la participation financière de 1600€ par an.

Considérant le projet Route de la Rose initié par Tourisme Loiret

Vu la convention de partenariat entre Tourisme Loiret et la CC des Loges,

Vu les statuts de la CCL et en particulier la compétence Tourisme,

Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 17/05/2021,

CCL — conseil communautaire du 22/05/2023 - Page 20 sur 24# # 1?

Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :

APPROUVE les termes de la convention de partenariat avec Tourisme Loiret.

APPROUVE l'attribution d'une subvention de 1600 € à Tourisme Loiret par an.

AUTORISE le Président à signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

2023-56: AIDES ECONOMIQUES — ATTRIBUTION D'AIDES EN _FAVEUR DES TRES PETITES ENTREPRISES - SASU TISSUS D'AMOUR — VENTE DE TISSUS ET MERCERIE

La Communauté de communes des Loges a développé une stratégie d'aide aux TPE. Elle accorde des aides

directes, notamment avec les objectifs suivants :

e Favoriser la création, le développement et la reprise des TPE

Favoriser la création d'activités non présentes sur le territoire -

Favoriser le maintien d'activités dans les centres bourgs

Favoriser le maintien et la création d'emploi

. Renforcer l’attractivité du territoire

Les règlements précisent les bénéficiaires potentiels des aides, les conditions d'éligibilité, les modalités de calcul de l’aide et le processus d'attribution.

PROJET SASU TISSUS D'AMOUR

En 2019, Mme Midon a créé un site internet en vue de commercialiser tissus et produits de mercerie.

En 2021, elle crée une SASU en vue d'ouvrir un magasin à Chateauneuf sur Loire.

En 2022, elle acquiert le droit au bail du local commercial sis au 88 grande rue.

Dans cette boutique de près de 70 m2, elle propose des tissus et autres produits de mercerie. Elle dispose

également d’un espace d’env. 40 m° pour des cours de couture.

Dans le cadre de son installation dans la grande rue, Mme MIDON souhaite réaliser des travaux de rénovation de sa devanture (peinture) et changer son enseigne.

Ces travaux s'élèvent à 4 216 €, ils seront financés par emprunt bancaire.

Le plan de financement est le suivant :

Dépenses : | HT Recettes

Peinture sur devanture magasin 2 378 € |Prêt bancaire 2956 €

Enseigne 1 838 € [Subvention 1 260 €

TOTAL 4 216 € TOTAL 4 216 €

L'investissement s'élève à 4 216 € HT.

Avec un taux d'intervention de 30%, la subvention est arrondie à 1 260 €.

Ceci exposé,

Considérant la demande déposée par l’entreprise SASU TISSUS D’'AMOUR représentée par Mme MIDON,

Vu le code général des collectivités,

vu les statuts de la CCL'et en particulier la compétence développement économique,

CCL -— conseil communautaire du 22/05/2023 Page 21 sur 24Vu la délibération n° 2018-47 du 28 mai 2018 approuvant la convention à conclure avec le Conseil Régional Centre - Val de Loire pour la mise en œuvre d’un partenariat économique,

Vu la délibération n°2018-115 du 28 novembre 2018 approuvant les règlements d'aides directes,

Vu la délibération N°2019-036 du 29 avril 2019 apportant correction d’une erreur matérielle sur le règlement des

aides aux TPE,

Vu la délibération N°2021-17 du 13 décembre 2021 approuvant la prolongation de la convention de partenariat économique jusqu’au 30 juin 2022,

Vu la délibération N° 2023-34 du 27 mars 2023 pour la mise en œuvre du fonds Partenarial Economie de

Proximité, |

Vu l'avis favorable de la commission développement économique du 30 Mars 2023,

Le conseil communautaire -par 40 voix POUR et 1 ABSTENTION {Monsieur Arnaud de BEAUREGARD) - :

APPROUVE l'attribution d’une aide de 1.260 € à la SASU Tissus d'amour représentée par Mme MIDON,

Nature des dépenses: Rénovation devanture et Enseigne

Montant des investissements : 4.216€ HT |

Taux d'aide : 30%

AUTORISE le Président à signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

.- 2023-57 : CONTRAT REGIONAL DE SOLIDARITE TERRITORIALE 2023 - 2029

Le Contrat Régional de Solidarité Territoriale (CRST) comporte l’engagement financier de la Région Centre-Val de Loire pour les 6 années à venir sur le territoire du PETR Forêt d’Orléans Loire Sologne.

Le CRST sera cosigné par la Région Centre-Val de Loire, le PETR Forêt d'Orléans Loire Sologne, la communauté de

communes du Val de Sully, la communauté de communes des Loges, la communauté de communes de la Forêt,

la communauté de communes des Portes de Sologne et la ville de La Ferté-Saint-Aubin.

Il répond aux priorités partagées dans le SRADDET (Schéma Régional d'Aménagement et de Développement

Durable du Territoire). Il est composé de fiches actions qui relèvent, soit d’une action récurrente, soit d’une

action originale: Dans le cas d’une action récurrente, les modalités d'intervention régionale sont celles définies

dans les cadres de référence proposés par la Région.

Une enveloppe globale de 10 970 000 € est allouée par la Région Centre-Val de Loire pour le territoire du PETR Forêt d'Orléans Loire Sologne. L’enveloppe globale a été répartie par priorités. Les crédits sont fongibles à l’intérieur de chaque axe.

CCL — conseil communautaire du 22/05/2023 - Page 22 sur 24% de la

dotation .

DOTATIONS PROPOSEES

Investissement _| Fonctionnement PRIORITES THEMATIQUES EN TR dieu IC 1 027 000 EU

A1 - Attractivité numérique du territoire 357 000 < 7 | 357 000 3%

A2 - Accueil des entreprises 500 000 - 500 000 5%

A3 - Economie agricole 170 000 40 000 210 000 2%

A4 - Economie sociale et solidaire - - 0 0%

A5 - Economie touristique - - 0 0%

B - Favoriser le mieux être social : ES VS SD nm| —

CO - Paysages 150 000 ; 150 000 1% C1 - Aménagement d'espaces publics 800 000 - 800 000 7% C2 - Foncier 174 100 12 400 186 500 _2% C3 - Habitat logement 700 000 - 700 000 6% C4 - Rénovation urbaine - fus 0 0% C5 - Mobilité durable 925 900 - 925 900 8% D - Stratégie régionale Biodiversité 500 000 558 500

E - Plan climat air énergie territorial 2 513 000 | 2 553 000

Animation dédiée au contrat 300 000 Tongibie En Je

[SOUS TOTAL 9 620 000 700 000 10 320 000 94% EN Ne Te 172 325 000 325 000 650 000 6% TOTAL 9 945 000 1 025 000 10 970 000 100%

Cette maquette tient compte :

- des projets s'inscrivant sur la période 2023-2026 (avec une clause de revoyure lors du bilan à mi-

parcours de 2026),

- d’un fléchage par la Région (40% sur un bloc transition comprenant la biodiversité, le plan climat

énergie, les friches, la mobilité, ainsi que le THD, etc.)

Elle ne prend pas en compte les projets inéligibles au CRST (eau, assainissement, sécurité routière, etc.).

Au titre du recensement des projets, préalable à l'élaboration de cette maquette, la CCL a communiqué les

projets suivants :

- Réalisation d’un établissement d’accueil des jeunes enfants à Châteauneuf sur Loire (courrier de

demande de démarrage anticipé adressé au Président de la Région)

-__ Réhabilitation et extension du centre régional de santé à Jargeau

- Extension de la MSP à Sandillon

- Extension de la MSP à Châteauneuf sur Loire

-_ Réalisation d’une salle multi sport à Saint Martin d’Abbat

- Réalisation d’un gymnase à Tigy

- Aménagement de voies douces pour la mise en œuvre du schéma directeur des mobilités actives

-__ Rénovation thermique et énergétique de la piscine de Jargeau et du gymnase de Vitry aux Loges

Cette maquette financière à été validée par le comité syndical du PETR du 6 avril 2023.

Elle a fait l’objet d’une présentation aux Présidents des 4 communautés de communes et la ville de La Ferté- Saint-Aubin,

Ce projet de CRST est examiné par les différents services du Conseil Régional. Puis un rendez-vous de négociation

sera organisé entre les élus régionaux et les élus locaux (présidents des 4 communautés de communes, du PETR

et de la ville de la Ferté Saint-Aubin), pour ajuster les masses financières.

CCL -— conseil communautaire du 22/05/2023 - Page 23 sur 24VU le cadre d'intervention des Contrats Régionaux de Solidarité Territoriale adopté en séance plénière du Conseil Régional le 25 octobre 2012,

VU la délibération 2023-8 du PETR Forêt d'Orléans Loire Sologne sur l'élaboration du CRST

Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :

APPROUVE le projet de maquette financière du Contrat Régional de Solidarité Territoriale (CRST) 2023-2029 du

PETR Forêt d'Orléans-Loire-Sologne pour un montant de 10 970 000 € sur 6 ans (dont 650 000 € pour le dispositif

A VOS ID, l'enveloppe « pôle d'animation » de La Ferté-Sain-aubin de 449 000 €, une enveloppe fongible et une

enveloppe dédiée à l'animation du CRST), |

DONNE mandat au Président du PETR pour poursuivre toutes démarches de négociation et contractualisation

avec la Région sur ce sujet, en lien avec la Communauté de Communes de la Forêt, la Communauté de

Communes des Loges, la Communauté de Communes du Val de Sully, la Communauté de Communes des Portes

de Sologne et la commune de La Ferté-Saint-Aubin,

AUTORISE le Président du PETR à signer le CRST 2023-2029, après négociation, afin d'engager l'instruction des

dossiers dans les meilleurs délais.

Arnaud de BEAUREGARD : Si toutes les Communautés de communes présentent une liste identique, il ne restera

pas grand-chose pour les communes.

Frédéric MURA : Il y a déjà 13 ME identifiés pour un budget global de 10 M£.

5- Questions diverses

Françoise HEBERT : La semaine prôchaine est la semaine des géomètres. À cette occasion, une réunion est organisée le jeudi 1° juin à Sury aux Bois par Monsieur BLANC, de l’ordre des géomètres experts. Cette

manifestation sera l’occasion de définir la ligne géographique de partage des eaux.

Jean-Pierre MISSERI:

- La Direction Départemental des Territoires organise une réunion d’information sur les arrêtés sécheresse avec l'office français de la biodiversité le 7 juin à Jargeau.

- Le Comité olympique m'a chargé de remercier le Conseil départemental du Loiret et la commune de

Châteauneuf sur Loire pour l’organisation de la Loirétaine.

Arnauld MARTIN : Je vous présente le travail de la commission communication concernant les panneaux d’entrée

de ville qui seront très prochainement sur vos communes. La commission va programmer leur installation. Vous

retrouverez cette même signalétique sur l'ensemble du territoire. : |

La séance est levée à 20 h 05.

Le secrétaire de séance, | Le Président, Vincent ASSELIN. . Frédéric MURA.

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