unknown - Communauté de communes - Loges - 2026 04 05 Proces verbal

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unknown - Communauté de communes - Loges - 2026 04 05 Proces verbal Document publié le Lundi 27 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loges - 2026 04 05 Proces verbal)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Institutions publiques, Communauté icati Date de la publication de Communes Date de la publication

des LOGES

Vu

Nombre de conseillers en exercice : 48 Nombre de votants : 44

Nombre de délégués présents : 40 Date de la convocation : 27 avril 2026

Nombre de pouvoirs : 4

Procès verbal du Conseil Communautaire

de la Communauté de Communes des Loges

Lundi 04 mai 2026 à 18 h 00 - Sigloy

L’an deux mille vingt-six, le 04 (quatre) mai à dix-huit heures, les membres du Conseil de Communauté, dûment convoqués, le 27 (Vingt-sept} avril, deux mille vingt-six, se sont réunis sous la présidence de Monsieur David DUPUIS Président de la Communauté de Communes des Loges.

Présents :

Pour Bouzy la Forêt : Madame Florence BONDUEL, Monsieur Jean-Luc DARLES. Pour Châteauneuf sur Loire : Madame Florence GALZIN, Monsieur Régis PLISSON, Madame Marielle PIERRE, Madame Armelle COLCOMB, Monsieur Philippe ASENSIO, Madame Agnés MACHARD. Pour Combreux : /.

Pour Darvoy : Monsieur Marc BRYNHOLE, Madame Virginie MIGNAN. - : Pour Donnery : Monsieur Brice BOUCHER, Madame Carole LAMACQ. Pour Fay-aux-Loges : Monsieur Bruno GUYARD, Madame Isabelle PERCHERON. Pour Férolles : Monsieur David DUPUIS, Madame Sidonie THEBAULT. Pour Ingrannes : Madame Julie MICHAUX BOURGUET.

Pour Jargeau : Madame Sophie HÉRON, Monsieur Denis ROUET, Madame Claudine BEGON, Monsieur Jean- Pierre MISSERI.

Pour Ouvrouer les Champs : Monsieur Jean-Marc PEIGNÉ.

Pour Saint Denis de l’Hôtel : Monsieur Amauld MARTIN, Madame Anne ROUMEGAS PORCHE, Monsieur

Yves BLANCHARD.

Pour Saint Martin d'Abbat : Monsieur Thierry DELAS.

Pour Sandillon : Monsieur Yoann DUBOIS, Madame Marie TAUZI, Monsieur Maxime RIGAUD, Madame Odile TAFFOUREAU.

Pour Seichebrières : Monsieur Philippe VACHER.

Pour Sigloy : Monsieur Vincent ASSELIN.

Pour Sully la Chapelle : Monsieur Patrick MORISSEAU.

Pour Sury aux Bois : Madame Francoise HEBERT.

Pour Tigy : Monsieur Frédéric JOVÉ, Madame Marie-Agnès TOUZEAU. Pour Vienne en Val : Monsieur Pascal SEMONSUT, Madame Vanessa SOBRAL. Pour Vitry aux Loges : Monsieur Christophe BOURILLON, Madame Sylvie GANDON.

CCL - Conseil Communautaire du 04 mai 2026 - Page 1 sur 11Pouvoirs :

Pour Châteauneuf sur Loire : Monsieur Frédéric BOISMIBAULT ayant donné pouvoir à Madame Florence GALZIN. Pour Fay aux Loges : Monsieur Philippe BAUMY ayant donné pouvoir à Monsieur Bruno GUYARD et Madame Béatrice TRIFFAULT ayant donnée pouvoir à Madame Isabelle PERCHERON. Pour Saint Martin d’Abbat : Madame Nicole BOURRELIER VINOT ayant donnée pouvoir à Monsieur Thierry DELAS.

Absents :

Pour Châteauneuf sur Loire : Madame Bernadette ROUSSEAU, Monsieur Benoit GUEROULT.

Pour Combreux : Monsieur Philibert de LA ROCHEFOUCAULD.

Pour Darvoy : Madame Jennifer VARQUET.

Ordre du jour :

1 Nomination d'un secrétaire de séance.

Z Approbation du Procès-Verbal du conseil du 10 avril 2026.

3. Compte rendu des décisions prises par le président

4. Projet de délibération :

AFFAIRES GENERALES — Rapporteur D DUPUIS

1. “Désignation des représentants de là CCL au sein des organismes extérieurs

2. Modalités de dépôt des listes pour la désignation des représentants à la Commission d’appel d'offres (CAO)

Election des membres de la CAO :

Création de la commission locale d’évaluation des charges transférées

Fixation des indemnités du Président et des Vice-présidents

S

OU

+

Droit à la formation des élus communautaires

5. Questions diverses

La séance est ouverte par Monsieur David DUPUIS, Président.

1- Nomination du secrétaire de séance :

Monsieur Patrick MORISSEAU a été nommé secrétaire de séance.

2- Approbation du procès-verbal du 10 avril 2026 :

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

3- Compte-rendu des décisions prises par le Président :

Décision 2026-012 relative au contrat de service pour le logiciel RH

ARTICLE 1 : le Président est autorisé à signer le contrat de services du logiciel RH passé avec la société BERGER LEVRAUELT, située 892 rue Yves Kermen — BOULOGNE-BILLANCOURT (92100).

ARTICLE 2 : Le montant annuel du contrat est fixé à 6 441,78€ HT soit 7 730,14€ TTC.

ARTICLE 3 : Le présent contrat est conclu pour une durée de 36 mois expirant le 31/03/2029.

ARTICLE 4 : La dépense correspondante sera imputée à l’article 65818 et à la fonction 020.

CCL - Conseil Communautaire du 04 mai 2026 - Page 2 sur 11Article 5 : Madame la Directrice de la CCL et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Décision 2026-013 relative au contrat de maintenance et de services associés d’un site internet

ARTICLE 1 : le Président est autorisé à signer le contrat de maintenance et de services associés d’un site internet passé avec la société CREASIT, située 86 rue de la Ville en Pierre - NANTES (44000).

ARTICLE 2 : Le montant annuel du contrat est fixé à 1 141,48€ HT soit 1 369,78€ TTC.

ARTICLE 3 : Le présent contrat est conclu pour une durée de 48 mois, à compter du 21 juin 2026 et sera reconductible par période successives de 12 mois, dans la limite de 3 reconductions.

ARTICLE 4 : La dépense correspondante sera imputée à Particle 65818 et à la fonction 020.

Article 5 : Madame la Directrice de la CCL et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution de la présente décision.

4- Délibérations :

2026-056 Désignation des représentants de la CCL auprès des organismes extérieurs

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-33 et L. 5211-1 ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes des Loges ;

Considérant que la Communauté de Communes des Loges est représentée au sein des instances délibérantes d'organismes extérieurs divers ;

Considérant que l’élection des délégués peut porter sur les conseillers communautaires ou sur tout conseiller municipal ;°

Conformément à l’article L5711-1 du CGCT, la désignation des représentants de l’EPCI au sein des organismes extérieurs doit se faire au scrutin secret, sauf si le Conseil communautaire en décide autrement à l’unanimité :

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE, décide de :

- AFFIRMER l'adhésion de la Communauté de Communes des Loges aux organismes extérieurs listés ci-dessous ;

- PROCEDER à l'élection des délégués au sein des organismes extérieurs à main levée ;

- DESIGNER comme suit les délégués en charge de la représentation dela Communauté de Communes

des Loges au sein des organismes extérieurs listés ci-dessous ;

CCL - Conseil Communautaire du 04 mai 2026 - Page 3 sur 11Organismes Ï Nombre de sièges Délégués CCL

Affaires générales

CNAS 1 titulaire Pascal SEMONSUT

Commission locale d'information de la

centrale de Dampierre-en-Burly 1 titulaire + 1 suppléant

Sophie ALLION (BLF) - Suppléant

Thierry DELAS (SMA) - Titulaire

Conseil d'administration du collège Clos

Ferbois à Jargeau

1 titulaire + 1 suppléant

Virginie GUIRAUD (Jargeau) - Titulaire

Franck BEHANAN (SDH)- Suppléant

Conseil d'administration du collège La

Sologne à Tigy

1 titulaire + 1 suppléant

Marie Agnès TOUZÆAU(Tigy} - Titulaire

Vanessa SOBRAL (Ve) - Suppléant

Conseil d'administration du collège Jean

Joudiou à Châteauneuf-sur-Loire 1 titulaire + 4 suppléant

Grégory DAUDIER(VAD - Titulaire

Charles DAMILAMLLE{SMA) - Suppléant

GIP Approlys À titulaire + 1 suppléant Carole LAMACQ- Titulaire

GIP Récia 1 titulaire + 1 suppléant Laurence MONNOT- Titulaire

Syndicat mixte pour la gestion de la fourrière

animale

2 titulaires + 2 suppléants

Léo BEAUCHAMP (FAL) Titulaire

Brice BOUCHER (Donnery) Titulaire

Christophe NEYROLLES (BLF) Suppléant

Adeline LE BONNIEC {Jargeau) Suppléant

CCL - Conseil Communautaire du 04 mai 2026 - Page 4 sur 11[GEMPI

Commission locale de l'eau du SAGE Val | pires Anne ROUMEGAS PORCHE Dhuy Loiret David DUPUIS

Sie PREVOST (Mitulaire avec 2 voix}

Henri DERNY (Suppléant avec 2 voix)

EPAGE Loing 2tiuiaires +2 suppléants | Efiibert de la ROCHEFOUCAULT (Titulaire avec 1 vob) | Françoise HEBERT (Suppléante 1 voix) - - Anne ROUMEGAS PORCHE (Tiulaire) Etablissement public Loire 1 titulaire + 1 suppléant David DUPUIS (Suppléant)

Syndicat mixte Bionne Cens (ex SIBCCA) 5 titulaires 2 suppléants

Bruno GODET (FAL) Titulaire

Séverine LAMBERT (Ingrannes) Titulaire

Anne ROUMEGAS PORCHE Titulaire

Jean Michel LECOINTE (Donnery) Titulaire

Pascal LECAS (SLC) Titulaire

Yannick BANSCH (FAL) Titulaire jusqu'à l'adoption des

nouveaux statuts puis Suppléant

Nadia PARNAUD (SLC) Titulaire jusqu'à l'adoption des

nouwæaux statuts puis Suppléant

Commission du bassin de la Bonnée

VP GEMAPI

4 titulaires

2 suppléants

Anne ROUMEGAS PORCHE

Christophe NEYROLLES (BLF) Titulaire

Cédric AFFLARD(BLF) Titulaire

Dominique BENEY (SMA) Titulaire

Thierry DELAS (SMA) Titulaire

Michel AI LION (BLF) Suppléant

Syndicat mixte du Bassin du Loiret 16 titulaires 8 suppléants

Anne ROUVEGAS PORCHE Titulaire

David DUPUIS (Férolles) Titulaire

Stéphane BOITARD (Férolles) Titulaire

Syvain COLMETDAGE (VeV') Titulaire

&an-Pierre MSSER (Jargeau) Titulaire

Teuwo LINGET (Jargeau) Titulaire

Ludovic PAURN (OLC) Titulaire

Olivier GALLIOT(OLC) Titulaire

Vincent ASSÆELIN (Sigloy) Titulaire

Dominique LEUEVRE {Sigoy) Titulaire

Christian ROUSSEAU (Danoy) Titulaire

Kévin PAILLET (Darvoy) Titulaire

Eric BARATHON (Sandillon) Titulaire

Catherine JOUSSET {Sandillan) Titulaire

Thierry POMMIER(Migy) Titulaire

Céline FOSSS (Tigy) Titulaire

Denis ROUET {rgeau) Suppiéant

Sophie GRISON fFérolles) Suppléant

Pascal BONNEMEFE (OLC) Suppléant

Jean-Marc PEGNÉ(OLC) Suppléant

Frédéric JOVE (Tigy) Suppléant

Marie Agnès TOLZEAU(Tigy) Suppléant

Rosemary LECONTE (Ve) Suppléant

Gérard MALBO (Sandillon) Suppléant

Syndicat d'entretien du bassin du Beuvron 1 titulaire + 1 suppléant Sfvain COLNETDAAGE (VEV) Tiulaire

Catherine GARD PASQUIER (Tigy) Suppléant

CCL - Conseil Communautaire du 04 mai 2026 - Page 5 sur 11{Aménagement du territoire / Développement économique

Comité Local pour l'Emploi du bassin 1 titulaire + 1 suppléant Odile TAFFOUREAU

d'emploi d'Orkéans David DUPUIS

DEVUP 1 représentant David DUPUIS

Christophe BOURILLON (Titulaire)

Thierry DELAS (Titulaire)

EPFLI 2 titulaires + 2 suppléants Pascal SEMONSUT (Suppléant)

David DUPUIS (Suppléant)

Initiative Loiret 1 représentant David DUPUIS

PETR Forêt d'Orléans Loire Sologne 24 titufaires + 24 suppléants voir fableau annexe

— Purbani David DUPUIS

eue à Ferme rire de Le Président + 1 représentant | iophe BOURILLON

Santé

: : Pascal SMONSUT- Titulaire GIP Pro santé 1 titulaire + 1 suppléant David DUPUIS- Suppléant

Développement durable

|SICTOM Châteauneuf-sur-Loire 20 titulaires + 20 suppléants [voir tableau annexe

Représentants de la CCL au SICTOM :

| Titulaires Suppléants a Le

{Florence BONDUEL Yann GOLLION Bouzy la Forêt

{Renaud COLIN Joël BERCET Châteauneuf sur Loire

Philibert de la ROCHEFOUCAULT | Christian GASNIER Combreux

| Kevin PAILLET Virginie MIGNAN Darvoy

{Brice BOUCHER Æan Michel LECOINTE Donnery

|Mallorie MATTON KNOPP Christian SIFFELET Fay aux Loges

{Arnaud LEBOBJF Adèle MOREAU Férolles

Virginie COURVOISIER Vincent MARTIN Ingrannes

Jan-Pierre MISSER Christian CHAMPION hrgeau

Florent GOUT Laurence MONNOT Ouvrouer les Champs

Christelle VINCENT Annie DESNOUS Saint Denis de l'Hôtel

Charles DAMILAVILLE Laurence BERTRAND Saint Martin d'Abbät

Yoann DUBOIS Meime RIGAUD Sandïtfon

Sébastien CHAPELLIER Pascale PERT Seichebrières

Michel MEUNIER Vincent ASSELIN Sgloy

Patrick MORSSEAU Nathalie MEYNADIER Sully la Chapelle

André VEBER Françoise HEBERT Sury aux Bois

Laetitia TERRIER [Philippe COURTEMANCHE _ [Ty

Svain COLMET DAAGE an Yves THÉVENET Vienne en Val

Jacques CEVOST Dominique MAÇON Vitry aux Loges

CCL - Conseil Communautaire du 04 mai 2026 - Page 6 sur 11Représentants de la CCL au PETR :

: . Pour informati Titulaires Suppléants run ES

Forence BONDUR. Yann GOLLION Bouzyla Forêt

Renaud COLIN Christian PERROTIN Châteauneuf sur Loire

Cécile LALANNE Olivier GOUSSARD

Philippe ASENSIO Marie Pierre SCHNEIDER

Philibert de la ROCHEFOUCAU Christian GASNIER Combreux

{Bruno GOUJON Jerome PELLETIER l Darvoy

Brice BOUCHER Dominique QUETARD Donnery

Pierre Antoine FIEVET Morgan GUERAULT Fay aux Loges

Pierre Edmond LELIÈVRE Brigitte ALIPPI Férolles

Thomas PRELLE Célie DENECHEAU Ingrannes

Ciaudine BEGON Sophie HERON rgeai

Jacques LEROY Æan-Miche! LAPEYRONIE

Laurence MONNOT Carole TESSIERLEBRUN Ouvrouer les Champs

Pascal LEMETAYER Christian DERY Saint Denis del'Hôtel

Gilles ROSNER Dominique BÉNEY Saint Martin d'Abbat

Odile TAFFOUREAU Aurélien BRUNET Sandifion

Pascale BENOIT Marie TAUA

Philippe VACHER Patricia BRIERE Seichebrières

Dominique LELIEVRE Michel MEUNIER Satoy

Eric DURET Pascal LECAS Sullyla Chapelle

Evelyne MEUNIER Claude LETERRIER Sury aux Bois

Philippe COURTEMANCHE _ |Catherine PASQUIER Tgy

Didier GARNIER Thomas de La FOREST DIVONNE _ | Vienne en Va

Christophe BOURILLON Grégory DAUDIER Vitry aux Loges

2026-057 Modalités de désignation des membres de Ia commission d’appel d'offres

L'assemblée doit se prononcer sur la forme et le dépôt des candidatures pour siéger au sein de la Commission d’appel d'offres.

Les candidatures prennent la forme d’une liste. Chaque liste comprend les noms de 5 candidats afin de satisfaire le nombre total de sièges de titulaires, et de 5 candidats afin de pourvoir les sièges de suppléants. Les listes peuvent comprendre moins de nom qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Considérant que l’élection des membres doit s’effectuer en deux temps, l’assemblée délibérante fixe les conditions de dépôt des listes, avant d’élire les membres de la commission. Le dépôt de listes s’effectue dans les conditions fixées par l’assemblée délibérante. Il est proposé d’accepter le dépôt des listes auprès du président de la Communauté de Communes des Loges, au cours de la présente séance et jusqu’à l'ouverture du vote, après une suspension de séance de quelques minutes.

Dans tous les cas, chaque membre de l’assemblée délibérante s’exprime en faveur d’une liste entière.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-21, L. 2121-22, L. 1414-2 et L. 5211-1 ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes des Loges ;

Considérant que la commission d’appel d’offres est instituée conformément à l’article L. 1414-2 du CGCT, lequel renvoie aux règles de composition et d'élection prévues à l’article L. 1411-5 du même code applicable à la commission de délégation de service public ;

Considérant que la désignation des membres interviendra par délibération distincte ;

CCL - Conseil Communautaire du 04 mai 2026 - Page 7 sur 11Le conseil communautaire, après en avoir délibéré. à l'UNANIMITE, décide de :

INSTITUER à titre permanent la commission d’appel d'offres, composée du président de la CCL, président de droit, et de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants ;

FIXER les conditions de dépôts de listes pour l’élection de la Commission d’appel d'offres de la manière suivante :

Chaque liste comprend les noms de 5 candidats afin de satisfaire le nombre total des sièges des titulaires, et de 5 candidats afin de pourvoir les sièges de suppléants.

Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats au poste de titulaire et au poste de suppléant Les listes seront déposées auprès du Président de la Communauté de Communes des Loges, au cours de la présente séance et jusqu’à l’ouverture du vote, après une suspension de séance de quelques minutes.

PRONONCER une suspension de séance en vue de la constitution des listes. AUTORISER le Président à recevoir les listes.

2026-058 Désignation des membres de la commission d’appel d’offres

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1414-2 ;

Vu la délibération précédente du 4 mai 2026 fixant les modalités de dépôts des listes concernant la désignation des représentants à la Commission d’appel d’offres ;

Considérant que la commission d’appel d’offres est présidée par le président de la communauté de communes et que le conseil communautaire doit élire cinq membres titulaires et cinq membres suppléants en son sein à la représentation proportiohnelle au plus fort reste ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-21, L. 2121-22, L. 1414-2 et

L. 5211-1;

Vu les statuts de la Communauté de Communes des Loges ;

Considérant que la commission d’appel d'offres est instituée conformément à l’article L. 1414-2 du CGCT, lequel renvoie aux règles de composition et d’élection prévues à l’article L. 1411-5 du même code applicable à la commission de délégation de service public ; *

Considérant que les membres titulaires et suppléants de la commission d’appel d’offres sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel, conformément aux articles L. 1411-5 et L. 1414-2 du CGCT ; ‘

Considérant que si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste, et il en est donné lecture par le Président ; ‘ Considérant que préalablement aux opérations de désignation, le conseil communautaire peut décider, dans les conditions prévues à l’article L. 2121-21, de ne pas recourir au scrutin secret ;

Considérant la liste constituée :

Stitulaires 5 suppléants

Horence BONDUEL Philippe BAUMY

Pascal SEMONSUT Laurence MONNOT

Anne ROUMEGASPORCHE | | Philippe VACHER

[Vincent ASSELIN Christophe BOURILLON

MhierryDELAS Yoann DUBOIS |

CCL — Conseil Communautaire du 04 mai 2026 - Page 8 sur 11Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à 1 'UNANIMITE, décide de :

NE PAS RECOURIR AU SCRUTIN SECRET pour la désignation des membres de la commission d’appel d'offres ;

PROCLAMER les membres de la commission d’appel d’offres élus :

Stitulaires 5 suppléants

Florence BONDUEL Philippe BAUMY

Pascal SEMONSUT Laurence MONNOT

Anne ROUMEGAS PORCHE _ | Philippe VACHER

Vincent ASSELIN Christophe BOURILLON

Thierry DELAS Yoann DUBOIS

AUTORISER le président à accomplir tous actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2026-059 Création de la commission locale d’évaluation des charges transférées

Le Conseil communautaire doit déterminer à la majorité des deux tiers de ses membres la composition de la CLECT, chaque commune membre de lä Communauté de Communes des Loges devant obligatoirement disposer d’un conseiller la représentant au sein de la CLECT.

Il est proposé au Conseil communautaire que la CLECT soit composée par un conseiller titulaire et un conseiller suppléant par commune membre, ces représentants pouvant être conseillers communautaires ou municipaux.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes des Loges ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE, décide de :

CREER une commission locale d'évaluation des charges transférées entre la Communauté de Communes des Loges et ses communes membres, pour la durée du mandat,

FIXER la composition de la CLECT à 20 membres titulaires et 20 membres suppléants, proposés par

chacune des.20 communes membres, ces représentants pouvant être conseillers communautaires ou municipaux,

AUTORISER le Président à solliciter les Maires des communes membres pour proposer un représentant titulaire et un représentant suppléant qui seront désignés lors d’un prochain Conseil Communautaire

David DUPUIS : Pour désigner les membres. il faut une délibération de chaque commune. 1 est souhaitable que les titulaires soient les maires.

Les membres de la CLECT seront désignés lors du conseil du 29 juin.

2026-060 Indemnités de fonction du président

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-12 ;

Considérant que lorsque l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son installation ;

Considérant que la Communauté de communes des Loges compte 43 000 habitants environ ;

CCL- Conseil Communautaire du 04 mai 2026 - Page 8 sur 11Considérant que l’enveloppe indemnitaire globale est calculée sur la base au taux maximal des indemnités de fonction et du nombre réel de vice-présidents,

Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale mensuelle, s’établissant à 11 923,37 €;

Considérant que pour une communauté de communes, l’article R. 5214-1 du code général des collectivités territoriales fixe :

- le montant de l'indemnité maximale de président à 67,50 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

- le montant de l’indemnité maximale de vice-président à 24,73 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

Considérant que les conseillers communautaires auxquels le président a délégué une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité ; ‘ Considérant que toute délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée du tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée ; Considérant que le versement des indemnités de fonction est subordonné au respect des deux conditions suivantes :

- L'intervention de cette délibération fixant le niveau des indemnités,

- La justification d’une délégation sous forme d’arrêté du Président aux vice-présidents concernés

Considérant que les indemnités des Présidents des EPCI sont désormais fixées par défaut au maximum ;

Considérant la demande du Président de fixer un montant d’indemnité inférieur ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE, décide de :

VERSER les indemnités suivantes :

- ke montant de l’indemnité de président à 56 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, à compter de la nomination du Président ;

- le montant de l’indemnité de vice-président à 17 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, à compter de la date de l’arrêté de délégation du Président ;

ETABLIR le tableau des indemnités allouées comme figurant ci-dessous :

% d’attribution de l’IB | Pour information, montant

terminal de la fonction mensuel de l'indemnité

publique

Président 56% 2 300,59 euros ‘

1% Vice-Président 17% 698,39 euros

2° Vice-Président 17% 698,39 euros

3° Vice-Président 17% 698,39 euros

4° Vice-Président 17% 698,39 euros

| 5° Vice-Président 17% 698,39 euros

[6° Vice-Président 17% 698,39 euros

| 7° Vice-Président 17% 698,39 euros

8° Vice-Président 17% 698,39 euros

| 9° Vice-Président 17% 698,39 euros

| TOTAL 8 586,10 euros

CCL — Conseil Communautaire du 04 mai 2026 - Page 10 sur 11PRELEVER les dépenses d’indemnités de fonction sur les crédits inscrits et à inscrire au budget principal de la communauté de communes des Loges au cours du mandat

2026-061 Condition de mise en place du droit à la formation des élus communautaires

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2123-12 à L. 2123-16 et L. 5214-8 ; Considérant que les membres du conseil communautaire ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ;

Considérant qu’une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les

élus ayant reçu une délégation ;

Considérant que le conseil communautaire doit délibérer dans les trois mois suivant son renouvellement sur

l’exercice du droit à la formation de ses membres, en déterminant les orientations et les crédits ouverts à ce titre ;

Considérant que le conseil communautaire peut également délibérer sur sa participation au financement de

formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la formation ; que la

délibération détermine notamment le champ des formations ouvrant droit à cette participation, qui doivent

correspondre aux orientations qu’il déterminé; que la délibération peut limiter cette participation à un montant

maximal par formation ainsi qu'à un nombre maximal de formations par élu et par mandat ;

Considérant que le montant des dépenses de formation, qui incluent les frais de déplacement, de séjour et

d’enseignement ainsi que les pertes de revenu subies du fait de l'exercice de ce droit, ne peut être inférieur à 2 %

du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus communautaires et ne peut excéder

20 % de ce même montant ;

Considérant que toute demande de remboursement doit être appuyée d’un justificatif ;

Considérant qu’un débat sur la formation des membres du conseil communantaire doit avoir lieu chaque année

à l’appui du tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la communauté.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE, décide de :

INSCRIRE le droit à la formation dans les orientations suivantes :

- Toute thématique relevant des compétences de la communauté de communes ou dont la prise en charge est à l’étude ;

- Toute thématique renforçant la compréhension des politiques locales (question d’actualité, règlementation) ;

- Toute thématique facilitant la conduite de projet, notamment s’inscrivant dans la définition ou la mise en œuvre du projet de territoire.

FIXER le montant des dépenses de formation à 5% par an du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus de la CCL ;

AUTORISER le président à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre du droit à la formation :

PRELEVER les dépenses de formation sur les crédits inscrits et à inscrire au budget de la CCL.

4-Questions diverses : Néant

La séance est levée à 19H07.

Le us

Patfictk MOR SEAU. LÉ

CCL - Conseil Communautaire du 04 mai 2026 - Page 11 sur 11