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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - recueil73
Document publié le Mardi 20 novembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - recueil73)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Humanitaire, Institutions publiques,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 49 - NOVEMBRE 2012
http:// www.alsace.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.alsace.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut- Rhin (DDCSPP 68)
Inclusion Sociale solidarités et Fonctions Sociales du Logement
Arrêté N °2012321-0012 - Arrêté relatif au dispositif d'hébergement d'urgence hivernal 2012-2013 du département du Haut Rhin .................................... 1
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service connaissance, aménagement et urbanisme
Arrêté N °2012321-0011 - Approbation de la Carte Communale Partielle de la Commune de DIEFMATTEN .................................... 19
Préfecture du Haut- Rhin
Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)
Arrêté N °2012324-0011 - Délégation de signature au secrétaire général de la préfecture du Haut- Rhin, chargé d'assurer l'intérim du sous- préfet de Guebwiller les 20 et 21/11/2012 et le matin du 22/11/2012 .................................... 22
Arrêté N °2012324-0012 - Délégation de signature au secrétaire général de la préfecture du Haut- Rhin chargé d'assurer la suppléance de la sous- préfète de Thann les 20 et 21/11/2012 et le matin du 22/11/2012. .................................... 25 A
Liberté » Fenlité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012321-0012
signé par M. le Préfet du Haut- Rhin
le 16 Novembre 2012
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut- Rhin (DDCSPP 68)
Inclusion Sociale solidarités et Fonctions Sociales du Logement
Arrêté relatif au dispositif d'hébergement
d'urgence hivernal 2012-2013 du département
du Haut Khin
Arrêté N°2012321-0012 - 20/11/2072 Page 1 PRÈFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DU HAUT-RHIN
Service inclusion Sociale, Solidarités et Fonctions Sociales du Logement
ARRETE
N° 2012321-0012 du 16/11/2012
relatif au dispositif d'hébergement d'urgence hivernal 2012-2013 du département du Haut Rhin
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 2
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l'Action Sociale et des Familles notamment les articles L111-1 à L111-5,L115-1,L 116-1 et L116-2,L121-7, L312-5-3, L 345-2, D 345-8 et L511-1 à L 511-10 ;
l'arrêté préfectoral n°2010-2183 du 6 août 2010 portant nomination du service de téléphonie
sociale « 115 » géré par l'association ACCES en tant qu'opérateur « urgence >» dans le cadre de [la mise en place du service intégré de l'accueil et de l'orientation des personnes sans abri ou risquant de l'être ;
l'arrêté préfectoral n°2012062-0004 du 2 mars 2012 portant nomination de l'association
« SURSO », en tant qu'opérateur « insertion » dans le cadre de la mise en place du service intégré de l'accueil et de l'orientation des personnes sans abri ou risquant de l'être ;
la circulaire D1000006928 du 8 avril 2010 relative au Service intégré de l'accueil et de
l'orientation (SIAO) ;
instruction interministérielle n DGCS/USH/DIHAL/2011/86 du 4 mars 2011 relative à la mise en place de la fonction de référent personnel dans les services intégrés d'accueil et d'orientation ;
la circulaire 5609/SG du Premier Ministre du 17 octobre 2012 :
la circulaire DGCS/1A/2012/369 du 23 octobre 2012 relative à la mobilisation du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'insertion pendant l'hiver 2012-2013 ;
le Plan Départemental d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile ou mal logées du Haut Rhin 2012-2016
Arrêté N°2012321-0072 - 20/11/2012 CONSIDERANT les capacités d'hébergement existant de manière pérenne dans le département ;
CONSIDERANT les besoins constatés aupres du dispositif de veille sociale du département et de la Plate forme d'accueil des demandeurs d'asile ;
CONSIDERANT les propositions de places spécifiques pour la période hivernale faites par les mairies et les associations du département ;
ARRETE
Article ter - Objet
Les dispositions qui suivent constituent le dispositif d'hébergement d'urgence hivernal des personnes sans abri dans le département du Haut-Rhin pour l'hiver 2012/2013.
| constitue le cadre d'action de l'Etat en matière de prise en charge de ces populations pour la durée de [la campagne hivernale, soit du 1er novembre 2012 au 31 mars 2013. Il pourra également être activé, en dehors de cette période, en fonction des conditions climatiques locales.
Article 2 - Pilotage et coordination opérationnelle
Le comité de la veille sociale rassemble tous les acteurs du dispositif d'hébergement d'urgence hivernal. Il est responsable du pilotage, du suivi et de l'évaluation du plan (cf. annexe 1).
Une cellule opérationnelle assure la coordination et l'adaptation permanente du dispositif (cf. annexe 2) à l'échelle départementale. Elle s'appuie sur les deux veilles sociales territorialisées des villes de COLMAR et MULHOUSE animées par l'opérateur « urgence » du SIAO.
Article 3 - Accueil et orientation des personnes sans abri
Is sont assurés 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 par le « 115 », géré par l'association ACCES, service d'appel d'urgence gratuit et opérateur « urgence » pour le département, en lien avec les services d'accueil et d'orientation de Colmar et Mulhouse, la Plate-forme d'accueil des demandeurs d'asile et les services de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP),.
Les Services d’accueil et d'Orientation (SAO) de Colmar et de Mulhouse ont pour mission l'orientation des personnes sans domicile fixe. Ils sont adossés à un accueil de jour qui assure un accueil physique de ces personnes. Les associations ESPOIR à Colmar et SURSO à Mulhouse, assurent ces missions durant la journée sauf le week-end.
La Plate-forme d'accueil des demandeurs d'asile, basée sur Mulhouse assure l'accueil et le suivi des demandeurs d'asile pour l'ensemble du département. Elle est gérée par l'Office Français de l'Immigration et de l'intégration (OFII) et fonctionne en journée durant la semaine.
Ces structures apportent leur concours en tant que de besoin aux services sociaux et administratifs de droit commun.
Arrêté N°2012321-0072 - 20/11/2072 Page 5 Article 4 - Personnes prioritaires
L'Etat recherchera la protection dans un abri d'urgence pour toute personne en période de grand froid.
Les personnes accompagnées d'enfants, les femmes enceintes, les personnes âgées ou fragiles sont prioritaires pour accéder aux places d'hébergement d'urgence hivernales.
Article 5 - Logistique
Le 115 mobilisera la Croix Rouge afin de garantir 24 h /24 le transport des personnes vers les lieux d'hébergement.
La Croix Rouge assistera la cellule opérationnelle en cas d'ouverture d'abris d'extrême urgence supplémentaires.
Article 6 - Recensement et mobilisation des places d'hébergement
L'opérateur « urgence » est le service permanent de centralisation de l'information sur l'offre de places d'hébergement.
Toutes les structures du plan ont obligation de signaler quotidiennement leurs places disponibles, quil s'agisse de places d'hébergement d'urgence ou d'insertion (annexe 3-1-1 à 3-4).
Article 7 - Hébergement d'urgence
L'hébergement d'urgence consiste en une mise à l'abri immédiate, inconditionnelle d'une personne pour une courte durée, de un à quinze jours environ. Durant ce séjour seront proposées une évaluation de la situation de la personne, une aide dans les démarches d'acces aux droits, une orientation vers un logement ou bien vers une structure d'insertion adaptée si la situation de la personne l'exige.
Le département totalise 370 places d'hébergement d'urgence :
- 149 sont ouvertes toute l'année (cf. annexe 3-1-1),
- 221 sont mobilisées spécifiquement pour la durée de la campagne hivernale, dans le cadre de l'activation du Plan (cf. annexe 3-1-2 et 3-1-3).
Article 8 - Hébergement de stabilisation
Dans le cadre du Plan d'Action Renforcé pour les Sans-Abri (PARSA), mis en œuvre en début d'année 2007, 182 places d'hébergement de stabilisation ont été créées (cf. Annexe 3-2). Ce dispositif, reposant sur un hébergement de durée moyenne avec un accompagnement social continu et renforcé, contribue à prendre en charge certains publics pour lesquels l'accueil en urgence n'est pas adapté et qui ne relèvent pas des CHRS.
Article 9 - Hébergement d'insertion
Le département dispose de 359 places d'hébergement d'insertion en Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (cf. annexe 3-3). Ces structures ont pour mission d'accueillir des personnes où familles sans domicile fixe afin de les aider à se réinsérer durablement en leur proposant un accompagnement social adapté et sans limitation de durée, des actions facilitant l'acces à un logement autonome et un retour vers l'emploi.
Article 10 - Autres places d'hébergement
En complément des structures et dispositifs mentionnés ci-dessus, 429 places sont mobilisées tout au Page 4 Arrêté N°2012521-00172 - 20/11/2012 4
long de l'année, pour l'hébergement des personnes en difficultés, par le secteur associatif et quelques centres communaux d'action sociale (cf. annexe 3-4).
Elles permettent l'accueil temporaire de personnes défavorisées en situation d'urgence dans l'attente d'une solution de relogement adaptée.
Article 11 - Dispositif Pensions de familles et Résidence-Accueil
Le dispositif pensions de familles constitue une offre de logement adaptée et durable pour des personnes isolées en situation de grande précarité ne pouvant accéder à un logement autonome : la capacité d'accueil départementale est actuellement de 178 places. Les Résidences-Accueil sont des structures expérimentales rattachées à la réglementation des pensions de familles, mais spécialisées pour les personnes en situation de précarité ayant un handicap psychique. |l existe actuellement dans le département trois structures de ce type, pour une capacité de 50 places (cf. annexe 3-5).
Article 12 — Places d'hébergement réservées aux demandeurs d’asile et réfugiés
Le département compte 7/06 places spécifiquement destinées aux demandeurs d'asile et réfugiés. L'accès à ces places se fait principalement par orientation de la plate forme d'accueil des demandeurs d'asile et sur décision de la Direction de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) pour les places CADA et par l'instance de Coordination et d'Orientation de la Demande d'Asile pour les autres (cf. annexe 3-6).
Article 13 — Obligations des structures d'hébergement
Les structures d'hébergement tiennent un registre journalier des personnes accueillies. Ce registre est mis à disposition de la DDCSPP. De plus, chaque semaine un état nominatif des personnes hébergées est transmis à la DDCSPP.
Les structures déclarent quotidiennement leurs places vacantes à l'opérateur « urgence »
Article 14 — Ouverture d’un lieu d'accueil la nuit
Un « lieu d'accueil de jour » restera ouvert la nuit afin notamment que les personnes qui ne souhaitent pas d'hébergement puissent toutefois trouver un abri momentané.
Ce lieu géré par la Fondation de l'Armée du Salut est situé au « Bon Foyer », 22-24 rue de fÎle Napoléon à Mulhouse, fonctionnera de 20h00 à 9h00 et sera accessible aux équipes de maraude.
Article 15 — Obligations des communes du département
Nonobstant les dispositions du présent arrêté et de l’article L 312-5-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles relatif aux obligations communales en place d'hébergement sur leur territoire, toutes les communes du département restent soumises à l'obligation de prêter secours et assistance aux indigents, énoncée par la loi locale du 30 mai 1908 codifiée aux articles L 511-1 à L511-10 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 16 - Ajustement des capacités nécessaires en fonction de la situation météorologique locale
En cas de besoin, et au vu de l'appréciation locale de la situation climatique, le Préfet du département adapte les capacités nécessaires.
Dans ce cadre, l'Etat peut mobiliser des places d'hôtels en cas de saturation des places d'hébergement Arrêté N°20125321-00172 - 20/11/2072 Page 5 5
disponibles. En cas de froid extrême, le Palais des Sports à Mulhouse et un vestiaire du gymnase de la Mittelharth à Colmar peuvent être ouverts aux sans-abris.
En complément de l'équipe maraude de l'association « ALSA » sur Mulhouse et de l'équipe de rue de l'association « ESPOIR >» sur Colmar, la CROIX ROUGE Française organisera durant la campagne hivernale une équipe de maraude sur ces deux villes.
Article 17 - Suivi, évaluation, controle
La DDCSPP assurera le suivi, l'évaluation et le contrôle du dispositif d'hébergement d'urgence hivernal.
Article 18 - Publication
Le présent arrêté sera diffusé aux services sociaux, aux CCAS, aux CPAM, aux centres hospitaliers, aux centres de secours de sapeurs-pompiers, aux services d'urgence, de police et de gendarmerie, ainsi qu aux associations œuvrant en ce domaine.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une ampliation sera transmise à M. le Président du Conseil Général (Direction de la Solidarité).
Article 19
M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Annexes
1 - Comité départemental de la veille sociale
2 - Cellule opérationnelle
3 - Récapitulation totale des places mobilisables
3-1-1 Places pérennes d'hébergement d'urgence
3-1-2 Places supplémentaires Hiver 2012-2013 d'hébergement d'urgence Niveau 1 3-1-3 Places supplémentaires Hiver 2012-2013 d'hébergement d'urgence Niveau 2 3-2 Places d'hébergement de stabilisation
3-8 Places en CHRS
3-4 Autres places d'hébergement
3-5 Places de Maison Relais et Résidence Accueil
3-6 Places spécifiques pour demandeurs d'asiles et réfugiés
LE PREFET
Signé Alain PERRET
Page 6 Arrêté N°2012321-0012 - 20/11/2012 Annexe 1
Comité départemental de veille sociale
Monsieur le Président
Association EMMAUS
4 avenue d'Alsace
68/00 CERNAY
Monsieur le Président
Association pour le Logement
des Sans-Abr
49 rue de Strasbourg
BP 1371
68070 MULHOUSE
Monsieur le Président
Association ALEOS
1 avenue Kennedy
BP 1025
68050 MULHOUSE
Monsieur le Président
Association CAROLINE BINDER
10 chemin des Confins
68124 LOGELBACH
Monsieur le Président
Croix Rouge Française
1 parc d'Activité de FI
68890 REGUISHEIM
Monsieur le Président
Banque Alimentaire
9 allée Gluck
68200 MULHOUSE
Madame la Présidente
Association ESPOIR MULHOUSE
3 Bld du Président Roosevelt
68200 MULHOUSE
Monsieur le Directeur
Le Bon Foyer — Armée du Salut
22-24 rue de l'Ile Napoléon
68100 MULHOUSE
Madame la Présidente
Association L'ECHELLE
4 rue de la 5°"° D.B.
68000 COLMAR
Monsieur le Président
Association Justice Insertion
Droit
Maison de la Citoyenneté
20 rue Paul Schutzenberger
68200 MULHOUSE
Monsieur le Président
SURSO
39 allée Giück
68200 MULHOUSE
Madame la Responsable
Plate-Forme d'Accueil des
Demandeurs d'Asile
5 rue d'Alsace
68100 MULHOUSE
Arrêté N°2012521-00172 - 20/11/2072
Monsieur le Président
Association ESPOIR
78a avenue de la République
CS 50 002
68025 COLMAR
Monsieur le Président
Association ACCES
9 rue des Chaudronniers
68100 MULHOUSE
Monsieur le Président
Association LA MANNE
23, rue du Gratz
68 000 COLMAR
Monsieur le Chef du Service
Interministériel de Défense et
de Protection Civile du Haut-
Rhin
7 rue Bruat BP 10489
68020 Colmar Cedex
Monsieur le Président
FNARS
1 rue de l'Ancienne Digue
67100 STRASBOURG
Monsieur le Président
Communauté d'Agglomération
de Colmar
32 Cours Sainte-Anne
BP 80197
68004 COLMAR Cédex
Page 7 Monsieur le Directeur
Centre Hospitalier
2 rue Jean Schlumberger
68500 GUEBWILLER
Madame la Directrice
Centre Hospitalier
B.P. 1370
68070 MULHOUSE Cédex
Monsieur le Maire
39 rue du Gal. De Gaulle
68240 KAYSERSBERG
Monsieur le Maire
73 rue de la République
68500 GUEBWILLER
Monsieur le Député-Maire
2 place de l'Hôtel de Ville
68150 RIBEAUVILLE
Monsieur le Maire
6 place Clémenceau
68250 ROUFFACH
Monsieur le Députe-Maire
26 rue James Barbier
68/00 CERNAY
Page 5
Monsieur le Directeur
Centre Hospitalier
27 rue du 47° RSM
68250 ROUFFACH
Monsieur le Préfet
7 rue Bruat
BP 10489
68020 COLMAR Cédex
Monsieur le Député-Maire
5 place de la République
68130 ALTKIRCH
Monsieur le Député Maire
13, rue Principale
68125 HOUSSEN
Monsieur le Maire
9 place Joffre
68800 THANN
Monsieur le Maire
1 place du Marché
68140 MUNSTER
Monsieur le Maire
21 rue Théo Bachmann
68300 SAINT-LOUIS
Arrêté N°2012321-00172 - 20/11/2072
Madame la Directrice
Hôpitaux Civils
39 avenue de la Liberté
68024 COLMAR Cédex
Monsieur le Président
Communauté d'Agglomération
Mulhouse Sud Alsace
2 rue Pierre et Marie Curie
BP 90 019
68948 MULHOUSE Cedex 9
Monsieur le Maire
1 place de la Mairie
BP 50 528
68021 COLMAR Cedex
Monsieur le Secrétaire d'Etat
Maire de Mulhouse
2 rue Pierre et Marie Curie
BP 10 020
68948 MULHOUSE Cedex 9
Monsieur le Maire
114 rue Mal. De Lattre
Tassigny
68160 STE-MARIE-AUX-MINES
Monsieur le Maire
4 rue de l'Hôtel de Ville
68600 NEUF-BRISACH
Monsieur le Président
du Conseil Général
Direction de la Solidarité
100 Avenue d'Alsace
BP 20 351
68006 COLMAR Cedex Monsieur le Directeur
Départemental de l'Equipement
Service de l'Urbanisme et de
l'Habitat
Cité Administrative — Tour
68026 COLMAR Cedex
Monsieur le Sous-Préfet
3 avenue Poincaré
B.P. 80 119
68802 THANN Cedex
Monsieur le Directeur
Départemental des Services
d'Incendie et de Secours
/ avenue Joseph Rey
68000 COLMAR
SAMU
20 rue du Dr René Laennec
68100 MULHOUSE
Madame la Présidente
Association APPART
21,rue des roses
68 100 MULHOUSE
Monsieur le Président
Association ARGILE
15, rue Peyerimhoîf
68 000 COLMAR
Monsieur le Sous-Préfet
9A avenue du Pdt Kennedy
B.P. 1108
68052 MULHOUSE Cedex
Monsieur le Sous-Préfet
14 avenue du Gal. De Gaulle
B.P. 70048
68152 RIBEAUVILLE Cedex
Monsieur le Commandant
Du Groupement de Gendarmerie
du Haut-Rhin
56 rue de la Cavalerie
68021 COLMAR Cedex
Madame la Directrice Territoriale
adjointe
ADOMA
19 rue Hubner
68200 MULHOUSE
Madame la Présidente
Association LE TREMPLIN
27,rue du 4 RSM
BP 29
68 250 ROUFFACH
Arrêté N°2012521-00172 - 20/11/2072
Monsieur le Sous-Préfet
5 rue Charles De Gaulle
B.P. 1021
68134 ALTKIRCH Cedex
Monsieur le Sous-Préfet
1 rue Jean Moulin
B.P. 39
68501 GUEBWILLER Cedex
M. le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique
B.P. 3109
68062 MULHOUSE Cedex
Madame la Présidente
Association SILONE
8, rue du Vignoble
68 7/90 MORSCHWILLER-Le-
BAS
Madame la Présidente
Association SOUTIEN
FEMMES BATTUES
1, avenue de Bâle
68 300 SAINT-LOUIS
Page 9 Annexe 2
Cellule opérationnelle
Institution Service Coordonnées téléphoniques
DDCSPP Mr HAVREZ 03 89 24 82 15
Conseil Général Direction de la Solidarité
Service Social Départemental
03 89 22 69 65
Ville de Mulhouse Service Social 03 89 32 58 58
Ville de Colmar Service Social 03 89 20 68 21
SIAO « urgence » - 115 ACCES 03 89 45 17 46
SIAO « insertion » - Service SURSO 03 89 56 05 55 d'Accueil et d'Orientation
Mulhouse
Service d'Accueil et ESPOIR 03 89 24 11 58 d'Orientation Colmar
Croix-Rouge Dr KNAFEL 03 89 36 81 36
Page 10 Arrêté N°2012321-0012 - 20/11/2012 Annexe 3-1-1
Le dispositif pérenne d'hébergement d'urgence au 31/10/2012
10
CHRS urgence Personnes Maison du 19 [solées ou Pont 5 rue de Soultz couples 68100
Appartement Mulhouse
ACCES Maison du 03 89 33 38 00 Mr Kohler 12 Familles Pont
CHRS urgence Familles, 8 rue du Collège 38 femmes Le Passavant seules
Espace to vence Personnes ADOMA 03 89 31 15 32 Mr Beldi 15 Isolées où Provence 68100 couples Mulhouse
22-24 rue de | | Personnes
ARMÉE DU | CHRS urgence | lle Napoléon | 3 89 44 43 56 | Mr Vergote | 10 | isolées ou SALUT Le Bon Foyer 68100 couples Mulhouse
Appartement 4 rue de la iblcs Saut ECHELLE dt 5ème DB 03 89 29 60 01 | MrNasshan | 20 ÎP orme
68000 Colmar seul
38 rue de
ESPOIR Fons gene Turckheim |0389738615| MrChibout | 20 ones 68000 Colmar
132 rue de
ESPOIR Appartement Soultz | Tous MULHOUSE diffus 68100 08 89 52 32 85 | Mr Gensbeïtel | 15 | bles Mulhouse
TOTAL 149
Arrêté N°2012521-0012 - 20/11/2012 Page 11 Annexe 3-1-2
Places supplémentaires d'hébergement d'urgence niveau 1
11
Rue Maréchal de
CHU Tassigny Tassigny 25 os 68100 Mulhouse P
CHU Hôtels | gglomération | 3 39 33 38 00 | Mr Kohler 50 Familles mulhousienne
2/7 rue du 4ème Tous CHU Rouffach | Saphis Marocain 35 blics 68250 Rouffach P
Ecpace 22 rue de Personnes ADOMA So ence Provence 03 89 3115321 MrBeldi 15 isolées ou 68100 Mulhouse couples
22-24 rue de l'Ile Personnes urgence Napoléon 4 jsolées ou ARMEE DU Y 68100 Mulhouse couples - 03 89 44 43 56] Mr Vergote
SALUT 10 rue Sainte CHU Sainte Tous Barbe Barbe 30 publics 68120 Richwiller
Tous
4 rue de la 5ème publics ECHELLE *ppaemen DB 03 89 29 60 01 | Mr Nasshan ë sauf 68000 Colmar homme seul
EMMAUS Communauté | 4 avenue d'Alsace 03 89 75 45 25 Mr Ponsat - Hommes Emmaus 68/00 Cernay seuls
over Adoma # Tue Personnes ESPOIR ro - d'Amsterdam | 03 89 7386 15| Mr Chibout 10 clées
P 68000 Colmar
ESPOIR Appartement | 132 rue de Soultz | Tous MULHOUSE diffus 68100 Mulhouse | 0° 89 92 32 85 | Mr Gensbeitel | 7 publics
, Personnes Appartement 39 allée Gluck | te SURSO diffus 88200 Mulhouse 03 89 56 05 55 | Mme Weibel 10 [solées où couples
TOTAL 195
Page 12 Arrêté N°2012521-0012 - 20/11/2012 Places supplémentaires d'hébergement d'urgence niveau 2
Annexe 3-1-3
12
ACCES CHU Hôtels Agglomération | 53 89 33 38 00 | MrKohler 20 Familles Colmarienne
38 rue de
ESPOIR | TRS urgence | + kheim 03 89 738615 | Mr Chibout 6 Personnes Schoelcher Isolées 68000 Colmar
Arrêté N°2012521-0012 - 20/11/2012 Page 15 Le dispositif d'hébergement de stabilisation au 31/10/2012
Annexe 3-2
13
Centre de 9 rue des Personnes ACCES LL Chaudronniers | 03 89 33 38 O0 Mr Kohler 30 [solées ou stablisation 68100 Mulhouse couples
Espace 22 rue de
ADOMA D Provence 03 89 31 15 32 Mr Beld 45 Tous publics rovence 68100 Mulhouse
Appartement 124 rue Vauban | Jeunes ALEOS diffus 88100 Mulhouse 03 89 33 37 77 Mr Weibel 20 colés
Appartement 49 rue de Personnes ALSA PP dti Strabourg BP 1371 | 03 89 32 13 62 | Mr Sutter 40 jsolées où
680 7/0 Mulhouse couples
22-24 rue de l'Ile Personnes A ACUT s Apptement Napoléon 03 89 44 43 56 | Mr Vergote 20 jsolées ou 68100 Mulhouse couples
Anoartement 4 rue de la 5ème Tous publics ECHELLE | ‘ PP& DB 03 89 29 60 01 | MrNasshan | 15 | sauf homme diffus 68000 Colmar seul
Lieu dit "La Personnes ESPOIR La Clausmatt Clausmatt' 03 89 73 86 15 Mr Feind 12 [solées ou 68150 Ribeauvillé couples
TOTAL
Page 14 Arrêté N°2012521-0012 - 20/11/2012 Annexe 3-3
L'hébergement en CHRS insertion au 31/10/2012
14
16 avenue De
ACCES Insertion Lattre de Tassigny | 03 89 33 38 00 Mr Kohler 70 Tous publics 68100 Mulhouse
Appartement | 124 rue Vauban | te ALEOS diffus 88100 Mulhouse 03 89 33 37 /7 Mr Weibel 32 Jeunes isolés
Avoartement Personnes
D diffus 22-24 rue de l'Ile 10 soees ou | couples CUT Napoléon |0389311532| Mr Vergote | 68100 Mulhouse Personnes Le Bon Foyer 50 [solées où
couples
Anpartement 4 rue de la 5ème Tous publics ECHELLE PP die DB 03 89 29 6001| MrNasshan | 2: sauf homme 68000 Colmar seul
29 route de Neuf
Clair Horizon nn 03 89 72 55 86 24 | Tous publics
Voldgelsheim Mr
ESPOIR Ÿ Rodenstein
Tiibaou 19 rue de la Fecht | 3 29 41 80 22 42 Loléen ou 68100 Colmar couples
ESPOIR 132 rue de Soultz | | MULHOUSE CHRS 88100 Mulhouse 03 89 52 32 35 | Mr Gensbeitel 89 Tous publics
SOUTIEN 1 ue À Tous publics FEMMES on N Ce 03 89 70 02 21 2 sauf homme BATTUES seul
TOTAL
Arrêté N°2012521-0012 - 20/11/2012 Page 15 15
Annexe 3-4
Autres places d'hébergement au 31/12/2012
9 rue des
FJT Chaudronniers 03 89 33 38 O0 Mr Rudy 10 Jeunes en difficulté 68100 Mulhouse
ADOMA Disposiil 15 rue du Charmes 03 89 720517] Mr Mentzer 20 Personnes régularisées régularisé 68600 Volgelsheim
Appartement 124 rue Vauban | te diffus 88100 Mulhouse 03 89 33 37 /7/| Mr Weibel 10 Personnes isolées
Appartement 49 rue de Strabourg Personnes isolées ou ALSA sure BP 1371 03 89 321362| Mr Sutter 99 coiotes
68070 Mulhouse P
Paris, Tpi 15 rue du Pevyerimhofi 'ersonnes ARGILE Appartements 88000 Comar 03 89 24 94 7] Mr Verger 18 | dépendantes sous main
thérapeutiques de justice
22-24 rue de l'Ile te ARMEE DU Appartement Napoléon 03 89 44 4356 | Mr Vergote 7 Personnes isolées ou
SALUT diffus 88100 Mulhouse couples
CAROLINE | 10 chemin des | Tous publics, quatre RINDER Le Portail Couffins 03 89 27 04 01 Mr Gauvrit 3/7 places pour personnes 68124 Logelbach sous main de justice
Femmes isolées
Centre 1 bld Gambetta | enceintes ou avec ÉRMITAGE Maternel 68100 Mulhouse 0 89 44 08 30 | Mme Scheiner | 57 enfant de moins de trois ans
/8a avenue de la
ESPOIR Appartement | République BP 80148 | 03 89 41 50 93 | Mr Rodenstein 6 Familles 68017 Colmar
Appartement 20 rue de Mr | JID | Schutzenberger 03 89 33 97 86 | 3D Tous publics
diffus 88200 Mulhouse Winterhalter
Tous publics Appartement | 54 rue Alber Camus un | SILONE diffus 88200 Mulhouse 03 89 42 20 22| Mme Troche 105 prioritairement familles régularisées
surso | PPartement 39 allée GIUCK | 63 89 56 05 55| Mme Weibel | 15 Jeunes en difficulté diffus 68200 Mulhouse
| 27 rue du 47 RSM Tous publics saut TREMPLIN | Baux glissants 88250 Rouffach 5 89 29 60 01 Mr Zumello 10 homme seul
TOTAL
Page 16 Arrêté N°2012521-0012 - 20/11/2012 17
Annexe 3-6
Dispositif d'hébergement pour demandeurs d'asile
et refugiés au 31/10/2012
L'accès à ce dispositif se fait par la DDCSPP après avis de la Plate-forme d'accueil des demandeurs d’asile pour les places CADA et après avis de l’Instance de Coordination et d'Orientation de la Demande d’Asile (ICODA) pour les autres.
Page 16
Hébergement d'urgence pour
demandeur d’asile (HUDA) 92 places
Centre d’ Accueil des Demandeurs
d’Asile (CADA) 554 places
Centre Provisoire d’Hébergement 20 places
Hébergement temporaire pour
réfugiés 40 places
706 places
Arrêté N°2012521-0012 - 20/11/2012 A
Liberté » Fenlité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012321-0011
signé par M. le Préfet du Haut- Rhin
le 16 Novembre 2012
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service connaissance, aménagement et urbanisme
Approbation de la Carte Communale Partielle
de la Commune de DIEFMATTEN
Arrêté N°2012321-0011 - 20/11/2072 Page 19 Halte+ Fraverrètt
RÉPUHLSQUE FRANÇRISE
PREFET DUÜU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires : Service Connaissance Aménagement et Urbanisme
Bureau Urbanisme Planification Territoriale et Ville Durable
ARRETE
n° 2012-32-44 du ÿ6 NOV. 22
portant approbation de la carte communale partielle
de la commune de DIEFMATTEN
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.124-1 à L.124-4 et R.124-1 à R.124-8 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 3 février 2012 prescrivant l'élaboration de la carte communale ;
VU l'arrêté municipal du 22 mai 2012 prescrivant l'enquête publique ;
VU les résultats de ladite enquête et notamment le rapport du commissaire-enquêteur ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 7 Septembre 2012 approuvant la carte communale ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agicoles
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
VU l'avis du Directeur du Syndicat Mixte pour le Sundgau:
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE :
Article 1 : | | | Est approuvée la carte communale partielle de la commune de DIEFMATTEN dont le dossier, joint au présent arrêté, comporte :
° un rapport de présentation ;
* un document graphique délimitant les secteurs où les constructions peuvent être autorisées et ceux où elles ne le peuvent pas à l'exception de celles prévues à l'article R.124-3 du Code de l'Urbanisme ;
Page 20 Arrêté N°2012321-0011 - 20/11/2012 Article 2 :
Les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol continueront à être délivrées au nom de l'Etat en l'absence de décision contraire figurant dans la délibération du conseil municipal en date du 7 Septembre 2012
Article 3 : | | La délibération du Conseil Municipal en date du 7 Septembre 2012 et le présent arrêté seront affichés pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée à la diligence de la commune dans un journal diffusé dans le département. En outre, le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin. Chacune de ces formalités de publicité mentionnera les lieux où le dossier peut être consulté.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires et le Maire de la Commune de DIEFMATTEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le + à NOV. 212
Le Préfet,
Alain PERRET
Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux moins à compter de l'exécution des formalités de publicités (la date d d'affichage à prendre en compte est celle du premier jour où il est effectué).
Arrêté N°2012321-0011 - 20/11/2012 Page 21 A
Liberté » Fenlité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012324-0011
signé par M. le Préfet du Haut- Rhin
le 19 Novembre 2012
Préfecture du Haut- Rhin
Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)
Bureau de la réforme de l'Etat et de l'organisation administrative
Délégation de signature au secrétaire général
de la préfecture du Haut- Khin, chargé
d'assurer l'intérim du sous- préfet de
Guebwiller les 20 et 21/11/2012 et le matin du
22/11/2012
Page 22 Arrêté N°2012324-O011 - 20/11/2072 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction des Actions et des Moyens de l'État
Bureau de la Réforme de l'Etat et de l'Organisation
Administrative
AO
ARRETE
N° 2012 324-0011 du 19 novembre 2012 accordant
délégation de signature à M. Xavier BARROIS, Secrétaire Général de la préfecture,
chargé d'assurer l'intérim du Sous-Préfet de Guebwiller
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1°” août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43,
VU le décret du 29 avril 2011, paru au J.O. du 30 avril 2011, portant nomination de M. Alain PERRET, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 9 mai 2011,
VU la décision du 20 décembre 2007, nommant Mme Sylvie OGER, attachée d'administration, Secrétaire Général de la sous-préfecture de Guebwiller à compter du 16 janvier 2008,
VU L'arrêté n° 2012 194 - 0007 du 12 juillet 2012, portant délégation de signature à Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE, Sous-Préfète de Thann, chargée d'assurer l'intérim du oous-Préfet de Guebwiller à compter du 7 septembre 2011,
CONSIDERANT l'absence de Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE les 20 et 21 novembre 2012, et le matin du 22 novembre 2012.
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin,
7 rue Bruat, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Arrêté N°2012524-O01I1 - 20/11/2072 Page 23 ARRETE
Article 1°:
L'intérim du Sous-préfet de Guebwiller est assuré les 20 et 21 novembre 2012, et le matin du 22 novembre 2012, par M. Xavier BARROIS, Secrétaire Général de la préfecture du Haut- Rhin.
Article 2 :
Délégation est donnée à ce titre à M. Xavier BARROIS de signer tous actes, décisions et correspondances liés aux matières énumérées par l'arrêté préfectoral n°2012 194 - 0007 du 12 juillet 2012.
Les délégations de signature accordées à la secrétaire générale de la sous-préfecture de Guebwiller, ainsi qu'aux agents désignés dans ce même arrêté, sont maintenues.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant deux mois.
Fait à Colmar, le 19 novembre 2012
LE PREFET
Signé :
Alain PERRET
Page 24 Arrêté N°2012324-O0I1 - 20/11/2072 A
Liberté » Fenlité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2012324-0012
signé par M. le Préfet du Haut- Rhin
le 19 Novembre 2012
Préfecture du Haut- Rhin
Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)
Bureau de la réforme de l'Etat et de l'organisation administrative
Délégation de signature au secrétaire général
de la préfecture du Haut- Khin chargé d'assurer
la suppléance de la sous- préfète de Thann les
20 et 21/11/2012 et le matin du 22/11/2012.
Arrêté N°2012324-0012 - 20/11/2072 Page 25 Fe
S
RÉPUBLIQUE FRA
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction des Actions et des Moyens de l'État
Bureau de la Réforme de l'Etat et de l'Organisation
Administrative
AO
Page 26
ARRETE
N° 2012 324-0012 du 19 novembre 2012 accordant
délégation de signature au Secrétaire Général de la préfecture,
charge d'assurer la suppléance de la Sous-Préfete de Thann
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes.
des départements et des régions, notamment son article 34,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 45,
VU le décret du 29 avril 2011, paru au J.O. du 30 avril 2011, portant nomination de M. Alain PERRET. Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 9 mai 2011.
VU le décret du 8 décembre 2011, paru au J.O. du 9 décembre 2011, portant nomination de M. Xavier BARROIS, Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 9 janvier 2012,
VU l'arrêté préfectoral n°2012 006-0002 du 6 janvier 2012, portant délégation de signature à M. Xavier BARROIS, Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-23511 du 17 août 2011, modifié, portant délégation de signature à Mme Anne LAPPARE-LACASSAGNE, Sous-Préfète de Thann,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRETE
Article Îer :
La suppléance de la Sous-préfète de Thann est assurée les 20 et 21 novembre 2012, et le matin du 22 novembre 2012, par M. Xavier BARROIS, Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin.
Article 2 :
Délégation est donnée à ce titre à M. Xavier BARROIS de signer tous actes, décisions et correspondances liés aux matières énumérées par l'arrêté préfectoral n°2011-23511 du 17 août 2011, modifié.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Arrêté N°2012524-00172 - 20/11/2012 Les délégations de signature accordées à la secrétaire générale de la sous-préfecture de Thann, ainsi qu'aux agents désignés dans ce même arrêté, sont maintenues.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant deux mois.
Fait à Colmar, le 19 novembre 2012
Le Préfet
Signé :
Alain PERRET
Arrêté N°2012324-0012 - 20/11/2012 Page 27