Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°50 du 29 septembre
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n° 50 du 30 juin 2021
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - recueil73
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°50 du 16 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA55
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°30
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°62
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 43
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°76
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°50
Document publié le Jeudi 19 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°50)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Humanitaire,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN
Recueil des actes administratifs du HAUT-RHIN
Recueil N° 50
du 19 novembre 2015
Sommaire du recueil
PREFECTURE
Cabinet
arrêté du 19 novembre 2015 relatif à certaines limitations d'accès la nuit au côté ville de l'aérogare à l'EuroAirport pendant toute la durée de l'état d'urgence 3
DAME
Arrêté du 19 novembre 2015 portant délégation de signature à la directrice académique des services de l’éducation nationale du Haut-Rhin 5 2
DCLPP :
Arrêté préfectoral du 19 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Spechbach 8
Agence Régionale de Santé
Arrêté ARS 2015/1234 du 17 novembre 2015 fixant le tableau de garde départementale des ambulanciers privés pour le mois de décembre 2015 10
Arrêté ARS n° 1181 du 20/10/2015 et du Conseil Dépa rtemental 68 du 06/11/2015 portant modification de la dotation globale pour l’année 2015 du CAMSP de Mulhouse suite à une extension de capacité 21
Arrêté ARS n° 1182 du 20/10/2015 et du Conseil Dépa rtemental 68 du 06/11/2015 portant fixation de la dotation globale pour l’année 2015du CAMSP de THANN suite à une création à compter du 1er octobre 2015 . 24
Arrêté ARS n° 2015/1180 du 20/10/2015 portant modif ication de la dotation globalisée commune pour l’année 2015 (CPOM) de l'APF suite à une extension de capacité du CAMPS d'ILLZACH 27
Direction Départementale des Territoires :
Arrêté préfectoral du 17 novembre 2015 prescrivant l'organisation de chasses particulières sur le territoire de la Commune de SOULTZ (Propriétés de la Ville de SOULTZ et propriétés attenantes) 30
Arrêté préfectoral du 19 novembre 2015 prescrivant l'organisation de chasses particulières sur le territoire de la commune de HEGENHEIM (Propriétés de Mme Yolande KLEIDER et propriétés attenantes). 37 hu
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
CABINET DU PRÉFET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ du 19 NOV. 2015
relatif à certaines limitations d’accès la nuit au côté ville de l’aérogare à l’EuroAirport
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 modifiée et ses avenants,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans le département,
le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 instituant un état d’urgence,
l’arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l’emprise des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique,
l'arrêté préfectoral n° 2011-070-10 du 11 mars 2011 modifié relatif aux mesures de police applicables sur l’aéroport de Bâle Mulhouse,
l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2015 relatif à certaines limitations d’accès la nuit au côté ville de l’aérogare de l’EuroAirport,
la demande de l’EuroAïrport de limiter l’accès au terminal passagers à certaines catégories de personnes pendant une période de quinze jours,
l’avis favorable de la Direction Départementale de la Police Aux Frontières,
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
ARRÊTE
Article 1 : Objet
L'accès au côté ville de l’aérogare n’est autorisé la nuit sans être accompagné d’un agent de sécurité de l’EuroAïrport, entre le dernier vol à l’arrivée ou au départ et jusqu’à quatre heures au plus tard, qu’aux catégories de personnes suivantes :
personnes titulaires d’un titre de circulation délivré par la Police Aux Frontières ou par l’EuroAïrport,
personnes détenant un titre de transport valide ou un document émis par un tour opérateur, ainsi que les personnes qui les accompagnent,
membres d’équipages,
chauffeurs de taxi et de véhicules de transport en commun, accompagnants professionnels, personnes pouvant justifier, par tous moyens, travailler dans l’aérogare, personnels des services de secours.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr Article 2 : Validité des mesures
Les dispositions de l’arrêté du 23 octobre 2015 sont applicables pendant toute la durée de l’état d’urgence.
Article 3 : Application de l’arrêté
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de Mulhouse, le Directeur de l’EuroAïrport, le Directeur Départemental de la Police Aux Frontières, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
Papplication du présent arrêté.
Le Préfet,
Pascal LELARGE
[L Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction des Actions et des Moyens de l'État
Bureau de la Réforme de l'Etat et
de l'Organisation Administrative
ARRETE
du {9 NOV. 265 portant
Délégation de signature à Mme Anne-Marie MAIRE,
Directrice académique des services de l'éducation nationale du Haut-Rhin
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
VU l'ordonnance n° 2004-631 du 1° juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement, notamment son article 5-1,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43,
VU le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement, notamment son article 6, et le code des juridictions financières (partie réglementaire),
VU le décret du 24 juillet 2014, paru au J.O. du 25 juillet 2014, portant nomination de M. Pascal LÉLARGE, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2014,
VU le décret du 25 septembre 2015, paru au J.O. du 27 septembre 2015, nommant Mme Anne-
Marie MAIRE, Directrice Académique des Services de l'Education Nationale du Haut-Rhin, à
compter du 1°” octobre 2015,
VU le Code de l'Éducation, notamment son article L. 421-14,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin,
7 rue Bruat, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr ARRETE
Article er : Délégation est donnée à Mme Anne-Marie MAIRE, Directrice Académique des Services de l'Education Nationale du Haut-Rhin, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
NATURE DE LA DÉLÉGATION RÉFÉRENCE
Enseignement public
- Liquidation des traitements du personnel congréganiste et
remboursement aux communes des sommes avancées à ce titre
- Liquidation des heures d'enseignements post-scolaires (cours
d'adultes) et remboursement aux communes des sommes
avancées à ce titre
- Autorisation d'octroi d'indemnités aux fonctionnaires de l'Education | Loi n° 82-213 du 2/03/82 Art, 97 Nationale (4° degré) par les collectivités locales et leurs Décret N° 82 879 du 19/11/82 établissements publics Arrêté interministériel du 6 janvier 1988
- Autorisation de désaffectation des biens meubles et immeubles
utilisés par les établissements d'enseignement et de formation
(écoles et collèges)
- Accord préalable à la signature des conventions d'occupation
d'immeubles affectés à un établissement scolaire par un
établissement relevant d'une autre collectivité (collèges accueillant
des classes de lycée)
- Conventions d'utilisation de biens meubles d'un établissement Circulaire interministérielle scolaire (collèges) par un autre établissement s'agissant de NOR/INT/B/89/00144/C du 9 mai 89 matériels acquis par l'Etat.
Enseignement privé
-Préparation des autorisations d'ouverture d'établissements privés | Statut local, loi du 12/02/1873 et sous-contrat pour signature de M. le Préfet ordonnance du 10 juillet 1873
- Préparation des autorisations d'ouverture des établissements Article 68 du Code de techniques privés pour signature de M. le Préfet l'Enseignement technique
- Préparation des conclusions des contrats avec les établissements |Loi du 31 décembre 1959 modifiée. privés pour signature de M. le Préfet Décrets n° 60-385, n° 60-386 et n°60-389 modifié du 22 avril 1960, _ pré . ffications des décisions d' Préparation des notifications des décisions d'ouverture ou de refus décret n° 78-247 du 8 mars 1978
en matière de contrats pour signature de M. le Préfet
- Préparation des passations des avenants pédagogiques pour
signature de M. le Préfet
- Décisions relatives aux avenants tarifaires pour les établissements
d'enseignement privé
Enseignement à domicile
- Lorsque celle-ci ne peut être effectuée par la commune, enquête | Code de l'Éducation au domicile des élèves soumis à l'obligation scolaire recevant une | _ ;;ticle 1131-10 instruction dans leur famille Article 2: Délégation est donnée à Mme Anne-Marie MAIRE, Directrice Académique des Services de l'Education Nationale du Haut-Rhin, à l'effet de signer dans les conditions de
l’article L2131-6 du code général des collectivités territoriales, les lettres d'observations valant recours gracieux adressées aux collèges publics du département du Haut-Rhin, pour le contrôle de légalité de leurs actes relatifs à la passation des conventions, et notamment des marchés, et les actes relatifs au fonctionnement de ces établissements et qui n'ont pas
trait au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice.
Article 3: En application de l'article 44 du décret modifié du 29 avril 2004, Mme Anne-Marie MAIRE, Directrice Académique des Services de l'Education Nationale du Haut-Rhin peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son
autorité, par arrêté pris au nom du préfet. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet du Haut-Rhin peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
L'original de cette décision sera adressé au préfet du Haut-Rhin et fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
Article 4 Mme Anne-Marie MAIRE, Directrice Académique des Services de l'Education Nationale du Haut-Rhin rend compte au préfet de l'utilisation de la délégation de signature par la transmission trimestrielle du registre de l'emploi de cette délégation.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2014233-0016 du 21 août 2014 est abrogé.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et Mme la Directrice Académique des Services de l'Education Nationale du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et affiché dans les locaux publics de la Préfecture pendant une période de
deux mois.
Fait à Colmar, le 206
Le Préfet 3 NON. ? Fi À
[{
Pascal LELARGE Liberté
+
Égalité
e
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
PREFECTURE Direction
des
Collectivités
Locales
et
des
Procédures
Publiques
Bureau
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
ARRETE
19
NOV.
2015
du
portant
création
de
la
commune
nouvelle
de
Spechbach
LE
PRÈFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2113-41
et
suivants
;
VU
les
délibérations
concordantes
du
26
octobre
2015
des
conseils
municipaux
de
Spechbach-le-Bas
et
de
Spechbach-le-Haut
sollicitant
la
création
d’une
commune
nouvelle
;
VU
la
démission
de
Mme
Agnès
WALDER,
conseillère
municipale
de
la
commune
de
Spechbach-le-
Bas
avec
effet
au
31
décembre
2015 :
VU
lavis
favorable
du
Sous-Préfet
d’Altkirch
VU
Flavis
du
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Haut-Rhin
du
06
novembre
2016 ;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture ; ARRETE
Article
1er
—
Est
créée
à
compter
du
1°
janvier
2016
une
commune
nouvelle
constituée
des
communes
de
Spechbach-le-Bas
et
de
Spechbach-le-Haut.
Article
2
—-
La
commune
nouvelle
prend
le
nom
de
Spechbach.
Son
chef-lieu
est
fixé
au
chef-lieu
de
l'ancienne
commune
de
Spechbach-le-Haut,
41
rue
de
Thann
68720
Spechbach-le-Haut.
La
commune
nouvelle
est
située
dans
l'arrondissement
d'Altkirch
et
dans
le
canton
d'Altkirch.
Article
3
-
La
population
totale
de
la
commune
nouvelle
est
de
1389
habitants,
la
population
municipale
est
de
1352
habitants
(chiffres
en
vigueur
au
1° janvier
2015).
Article
4
—
À
compter
de
sa
création
et
jusqu’au
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
la
commune
nouvelle
est
administrée
par
un
conseil
municipal
constitué
de
l’ensemble
des
membres
des
conseils
municipaux
des
anciennes
communes
: 13
membres
issus
du
conseil
municipal
de
Spechbach-le-Bas
et
14
membres
issus
du
conseil
municipal
de
Spechbach-le-Haut.
7,
RUE
BRUAT,
B.P.
10489
- 68020
COLMAR
CEDEX
- TÉL.
03
89
29.20.00 -
www.
haut-rhin. gouv.fr
PRÉFECTURE
LABELLISÉE
QUALIPREF
2 Article
5
—
Des
communes
déléguées,
reprenant
le
nom
et
les
limites
territoriales
des
communes
de
Spechbach-le-Bas
et
Spechbach-le-Haut,
sont
instituées
au
sein
de
la
commune
nouvelle.
Le
conseil
municipal
de
la
commune
nouvelle
peut
décider
la
suppression
des
communes
déléguées
dans
un
délai
qu'il
détermine.
Article
6
—
La
commune
nouvelle
est
rattachée
à
la
communauté
de
communes
du
Secteur
d’lllfurth.
Elle
est
substituée
aux
communes
de
Spechbach-le-Bas
et
Spechbach-le-Haut
dans
les
syndicats
dont
elles
étaient
membres.
Article
7
—
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2113-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
l'ensemble
des
droits,
biens
et
obligations
des
communes
de
Spechbach-le-Bas
et
Spechbach-le-Haut
est
transféré
à
la
commune
nouvelle.
La
commune
nouvelle
est
substituée
dans
toutes
les
délibérations
et
dans
tous
les
actes
pris
par
ces
deux
communes.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
L'ensemble
des
personnels
des
deux
communes
est
réputé
relever
de
la
commune
nouvelle
dans
les
conditions
de
statut
et
d'emploi
qui
sont
les
siennes.
Article
8
—
L'intégralité
de
l'actif
et
du
passif
des
communes
de
Spechbach-le-Bas
et
Spechbach-le-
Haut
est
transférée
à
la
commune
nouvelle.
La
commune
nouvelle
reprend
les
résultats
de
fonctionnement
et
les
résultats
d'investissement
des
budgets
de
ces
deux
communes,
constatés
au
1°
janvier
2016
conformément
au
tableau
de
consolidation
des
comptes
établi
par
le
comptable
public.
Les
fonctions
de
comptable
de
la
commune
nouvelle
sont
assurées
par
le
comptable
du
centre
des
finances
publiques
d’Altkirch.
Article
9
- Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Sous-Préfet
d’Altkirch,
les
Maires
de
Spechbach-
le-Bas
et
Spechbach-le-Haut
et
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Haut-Rhin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
sera
transmis
au
ministère
de
l'intérieur
afin
qu'il
en
soit
fait
mention
au
journal
officiel
de
la
République
française.
Faità
Colmar,
le
1
9
NOV.
2015
Le
Préfet
J
Pascal
LELARGE
Délais
et voies
de
recours :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication
pour
les
tiers
intéressés,
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg.
Il peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
dans
le
même
délai
auprès
de
Monsieur
le
Préfet.
Le
silence
gardé
par
l'autorité
préfectorale
pendant
deux
mois
équivaut
à
un
rejet
et
ouvre
un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
un
éventuel
recours
contentieux. RE
me
me
RE
EE
LE
SE
rm
an
à
Rte
retranr
me
re
ne
RE
Pete
ARRÊTÉ
arc © 3 Agence Régionale de Santé Alsace
à
ARS
n°
2018/}
RS
du
f£novembre
2015
Fixant
le
tableau
de
garde
départementale
des
ambulanciers
pour
le
mois
de
décembre
2015
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d'ALSACE,
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
ses
articles
L.6312-1
à
L.6312-5,
L.6314-1
à
L.6314-3,
R.6312-1
à
R.6312-23,
R.6313-1
à
R.6314-6
:
VU
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
:
VU
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
VU
l'arrêté
ARS
n°2015/1010
du
10
août
2015
portant
délégation
de
signature
de
la
Directrice
générale
par
intérim
;
VU
l'arrêté
du
23
juillet
2003
fixant
les
périodes
de
garde
départementale
assurant
la
permanence
du
transport
sanitaire
:
VU
la
convention
nationale
destinée
à
organiser
les
rapports
entre
les
transporteurs
Sanitaires
privés
et
les
caisses
d'assurance
maladie
parue
au
journal
officiel
du
23
mars
2003
et
ses
avenants:
VU
la
circulaire
DHOS/01/2003/204
du
23
avril
2003
relative
à
l'organisation
de
la
garde
ambulancière
;
VU
la
circulaire
DHOS/01/2003/277
du
10
juin
2003
relative
aux
relations
entre
établissements
de
santé,
publics
et
privés
et
transporteurs
sanitaires
privés
et
son
protocole
d'accord
national
entre
les
fédérations
de
lhospitalisation
publique
et
privée
et
les
fédérations
d'entreprises
privées
de
transport
sanitaire
:
VU
l'arrêté
préfectoral
conjoint
Bas-Rhin
—
Haut-Rhin
du
12
février
2004
fixant
le
nombre
et
la
composition
des
secteurs
dévolus
à
la
garde
ambulancière
pour
le
département
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2003/598/1I|
du
23
décembre
2003
portant
approbation
du
cahier
des
charges
départemental
de
la
garde
ambulancière
:
—
Cité
administrative
Gaujot
- 14,
rue
du
Maréchal
Juin
- 67084 Strasbourg
Standard
:03
88
88 93
93
wWww.ars.alsace.sante.fr VU
l'avis
favorable
du
sous-comité
des
transports
sanitaires
du
Haut-Rhin
en
date
du
14
novembre
2003
:
VU
l'avis
favorable
du
CODAMUPS-TS
en
date
du
11
décembre
2014
;
VU
l'arrêté
ARS
n°
1652/2014
du
17
décembre
2014
portant
sur
la
période
de
garde
départementale
assurant
la
permanence
du
transport
sanitaire
du
Haut-Rhin
:
VU
l'arrêté
ARS
n°
1651/2014
du
17
décembre
2014
portant
modification
de
la
division
en
secteurs
de
la
garde
ambulancière
du
département
du
Haut-Rhin
:
ARRETE
Article
1°
:
La
garde
départementale
des
ambulanciers
du
Haut-Rhin
sera
exécutée
selon
le
tableau
de
garde
annexé
au
présent
arrêté.
Article
2
:Ce
tableau
de
garde
couvre
la
période
du
1”
décembre
2015
au
31
décembre
2015,
Article
3 :
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
par
voie
de
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
ou
par
voie
de
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication.
Article
4
: Le
Directeur
de
l'Offre
de
Soins
et
de
l'Offre
Médico
Sociale
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
aux
caisses
chargées
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie,
à
l'association
de
transports
sanitaires
d'urgence
du
Haut-
Rhin,
au
service
d'aide
médicale
urgente
du
Haut-Rhin,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin.
Marie
Fontanel
Directrice
générale
par
intérim
Pierre MIRABEL ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE
DES
ENTREPRISES
DE
TRANSPORTS
SANITAIRES
POUR
LES
SECOURS
D'URGENCE
- A.T.S.U
68
TABLEAU
DE
GARDE
SECTEUR
1 - MUNSTER
DECEMBRE
2015
JOUR
19H
Dimanche Ambulances
JACQUAT
/
Munster
D
03,89,77.33.66
Stationnement
:
MUNSTER
N°
d'identification
: 68250078
0
GDpunigmbh
int
feet
ATSU
68
-Autoport
Sud
Alsace
- 1,
avenue
Charles
de
Gaulle
68300
SAUCHEIM
:Tél. 04
90
61
74
74
- Fa::
03
89
61
80
41
À
“ocidon
de
hoa
ke
14
fan
non
lucrif
Biscrite
au
R
gb
cs
Ar
sotalons
de
Mulimose
Vol
XXXVI
FoliQ
IE
SIRET
229
10a
66
09012
-AFE
Liuz ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE
DES
ENTREPRISES
DE
TRANSPORTS
SANITAIRES
POUR
LES
SECOURS
D'URGENCE
- A.T.S.U
68
TABLEAU
DE
GARDE
SECTEUR
2 - RIBEAUVILLE
DECEMBRE
2015
7H à1
> 2» 1>->2121>l>l>1>
|
A
|
À A A
|
À
|
À
5
28-déc-15 29-déc-15
Mercredi
5
31-déc-
COLMAR
Ambulances
D
05.89,32.76.12
Stationnement
: KAYSERSBERC
N°
d'identification
: 68250100
2
Armbulances
VALLEE
DE
KAYSERSBERG
D
03,89.47.53.53
Stationnement
: KAYSERSBERG
N°
d'identification
: 68250008
8
Ambulances
du
VAL
d'ORBEY
.
D
03.89,71,33.25
Stationnement
: KAYSERSBERG
N°
d'identification
: 68250093
9
O3 Agnes Rigerab de Uri Asie
ATSU
68
-Autoport
Sud
Alsace
-
1,
avenue
Charles
de
Gaulle
- 68390
SAUSHEIM
- Tél.
03
49
61
7:
T4
- Fax
09
89
61
80
1
É
socialion
de
dreû
laal
à bat
nor,
1
Hific
crite
au
Robe
de
À
exiaaon:
de
k'alhou
27
al
XEXVIII
-Foi9-
1
SIRET
229
108
C6
QUOIS
APR
9:07 &SSOCIATION
DEPARTEMENTALE
DES
ENTREPRISES
DE
TRANSPORTS
SANITAIRES
POUR
LES
SECOURS
D'URGENCE
- À.
T.S.U
68
TABLEAU
DE GARDE
SECTEUR 3
- COLMAR
RIED
DECEMBRE
2015
[
DATE
I
JOUR 7H à 19H
hd
NUIT 19H
à 7H
_Juc
5-déc-15
À | COLMAR
AMBULANCES | À
Ambulances
de
l'ILL-BARTHOLOI
/ Horbourg
D-
03.89.24.47.44
Stationnement
:COLMAR-EST
N°
d'identification
:68250080
6
COLMAR
AMBULANCES
>
03.89.32.76.12
Stationnement
:COLMAR-EST
N°
d'identification
:68250100
2
COLMAR
AMBULANCES
b
03.89.32,76.12
Siationement
:COLMAR
OUEST
N°
d'identification
:68250100
2
O3hguee
Maierob
te
Sri
Alsace
ATSU
68
-Autcpori
Sud
Alsace
1,
avenue
Charles
de
Gaulle
- 083?
0
SAUSHEIM
- Tél.
03
89
61
74
74
- Fax
03
99
6]
80
4]
Fsso-ialien
de
droil
cal
a but
non
Mau
h::crite
an
FR
grir-
des
Association,
de
Mulhouse
Vol
XXXVHL
l'oli0
N°
SIRCT
220
19
378
0N9IQ.
APE
O
Hz ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE
DES
ENTREPRISES
DE
TRANSPORTS
SANITAIRES
POUR
LES
SECOURS
D'URGENCE
- A.T.S.U
68
TABLEAU
DE GARDE
SECTEUR
4 - GUEBWILLER
- ENSISHEIM
DECEMBRE
2015
JOUR
7H
à 19H
Dimanche
_…
o 5 5
HUNGLER HUNGLER
OiloiOImio
Ambulances
HUNGLER
SA/
Guebwiller
>
03.89.76.81.65
Stationnement
: GUEBWILLER
N°
d'identification
:68250004
6
Ambulances
GURLY
/ Guebwiller
>
03.89,76.93.05
Stationnement
:GUEBWILLER
N°
d'identification
:68250011
1
Ambulances
d'ENSISHEIM
et
de
ROUFFACH
D
03,89.38.53.89
Stationnement
:ENSISHEIM
N°
d'identification
:68250094
7
© Dhs
égiran
de Sert
Use
ATSU
C8
Aulopori
Sud
Alsacr
- |,
avenue
Charles
àe
Gaulle
- 68330
SAUSHEIM
- él.
03
89
61
7!
74
- Fax
09
89
61
8041
Assacia:
on
de
chwir
e:al
à
but
von
le cratif
merite
au
Recislie
des
Asicc'
ions
de
fialhouse"
!
KXXUU
1-40
2"
SIRET
329
197
295
00
M9
-APE
7 189
Z ASSOCLATION
DEPARTEMENTBALE
DES
ENTREPRISES
DE
TRANSPORTS
SANITAIRES
POUR
LES
SECOURS
D'URGENCE
- A.T.S.U
68
TABLEAU
DE
GARDE
SECTEUR
6 - MULHOUSE
DECEMBRE
2015
|
DATE
|
JOUR
7H
à 19H
1-déc-15 2-déc-15 3-déc-15 4-déc-15 6-déc-15 6-déc-15 7-déc-15 8-déc-15
15
11-déc-15 12-déc-18 43-d6c-16 14-déc-15 15-déc-15
15
17-déc-15 18-déc-15 19-déc-15 20-déc.-15 21-déc-15 22-déc-16 23-déc-15 24-déc-15 25-déc-15 26-déc-15
Dimanche
27-déc-16
15
29-déc-15 30-déc-15 31-déc-15
Ambulances
de la HARDT
Lieu
de stationnement
: MULHOUSE
N°
d'identification
: 68250035
O
»
03.99,32.02.16
Ambulances
MULHOUSIENNES
Lieu
de
stationnement
: MULHOUSE
N°
d'identification
: 68250071
5
b-
03.89.43.79.79
S0S
BOOS
AMBULANCES
ASSISTANCE
Sàrl!
Lieu
de
stationnement
: PFASTATT
N°
d'identification
: 68250059
D
D
03.69.44.77.96
IT:
NUIT
19H
à 7H -1>-1212l>-l2l2/2l212/2lLl2l»lplpleisipirlpislsiolslplipimlpls ls
»l»l>l»>l»>l>l>i»l#l>l>lplplpl>lploiplpl>lplelsls
#Ambulances
de
WITTENHEIS
Lieu
lo
stationnement
: BATTENHENM
N° d'identification
: 6825600640
>»
03.80.60.88.1
RESCUE
68
Lieu
de
stationnement
: MULHOUSE
N°
d'identification
: 68250091
3
D»
03.89.59.58.:
e» Lomme
ATSU
68
-Autopor!
Sud
Alsace
-i,
avenue
Charles
de
Gaulle
6300
SAUSHEIM
- Tél.
03
89
61
7à
74
- Fax
03
89
51
80
4)
fis..ciation
de
droit
ioce!
a bat
non
iucratif
in,
rite
au
Piste
des
Associasons
de
hiulhouse
Vol
KXXVIII
Fois
EF
SIRET
:7916929
60936.
APC"
997 ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE
DES
ENTREPRISES
DE
TRANSPORTS
SANITAIRES
POUR
LES
SECOURS
D'URGENCE
- A.T.S.U
68
TABLEAU
DE
GARDE
SECTEUR
6 - THANN
DECEMBRE
2015
TH
à 19H
9-déc-15
15
BON
Ambulances
BON
SAUVEUR
/ Vieux-Thann
B
03.89.37.00.90
Stationnement
: VIEUX-THANN
N°
d'identification
: 68250057
4
Les
Ambulances
Taxis
du
VIEIL
ARMAND
/ Cernay
b
03.89.75.42.18
Stationnement
: VIEUX-THANN
N°
d'identification
: 68250114
3
eo
Ÿ
Mess
à
sf
“
ATSU
68
Autoport
Sud
Alsacc
1.
avenue
Charles
de
Gaulle
- 63890
SAUSHEIM
‘Tél
02
89
61
74
71
- Fax
09
29
61
80
41
Feat
id
droit
lceal
& hu
ao
Mes
dif
msori.
àau
Pagi
ac
de
Le:
aeen
de
Mulhouse ol
XXXVIIL-
TLC
-N°
SIRET.
223
ISB
OM
CNQ
APC
O4
9% ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE
DES
ENTREPRISES
DE
TRANSPORTS
SANITATRES
POUR
LES
SECOURS
D'URGENCE
- A.T.S.U
68
TABLEAU
DE
GARDE
SECTEUR
7 - PONT
D'ASPACH
DECEMBRE
2015
7H à
1
19H
à
BON
SAUVEUR
5
0-déc-15
15
Mercredi
BON
Ambulances
BON
SAUVEUR
/ Vieux-Thann
b
03.89.37.00.90
Stationnement
: BURNHAUPT-LE-BAS
N°
d'identification
: 68250057
4
ALTKIRCH
SECOURS
Ambulances
>
03.89.32.76.17
Stationnement
: BURNHAUPT-LE-BAS
N°
d'identification
: 68250084
8
ATSU
68
- Autopori
Sud
Alsace
-1,
avenue
Charles
de
Gaulle
-68300
SAUSHEIM
.Tel,
02
8°
61
73
74
- Fax
05
89
6]
80
di
Asa
ation
de
droil
l al
& Pat
non
ireraif
sure
au
Reg
me
dé
À.
asiatuns
le
Mulhonse
Vol
XKXUME
2 Fc
:0
-de
SIRET
:
389
164
805
(319
-APE
9:90
2 ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE
DES
ENTREPRISES
DE
TRANSPORTS
SANITAIRES
POUR
LES
SECOURS
D'URGENCE
- A.T.S.U
68
TABLEAU
DE
GARDE
SECTEUR
8 - ALTKIRCH
DECEMBRE
2015
19H
_ 5 5 5 15 5 5 5
ALTKIRCH
SECOURS
Ambulances
D
03,89.32,76.17
Stationnement
: WITTERSDORF
N°
d'identification
:68250084
8
Ambulances
MULLER
/ Dannemarie
>
03.89.25.10.44
Stationnement
:DANNEMARIE
N°
d'identification
:68250082
2
Ambulances
SUD-ALSACE
/ Waldighoffen
D
03.69.07.78.80
Stationnement
:DANNEMARIE
“4
N°
d'identification
:68250085
5
Ar Omer M
€.
#
ATSU
68
- Autoport
Sud
Alsace
- 1,
avenue
Charles
de
Caullo
- 68390
SAUSHEIM
- TEL
03
20
G1
74
74
- Fax
03
89
G1
80
4:
A
ei
td
rca
li
à but
nôu
luciatit
irc
de
au
Regisue
de.
À
iaious
ce
lultonse
Vol
XXXVTIL-
Rai
4°
SIRET
+329
168
*05
19.
APC9:
97 ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE
DES
ENTREPRISES
DE
TRANSPORTS
SANITAIRES
POUR
LES
5ECOURS
D'URGENCE
- A.T.S.U
68
TABLEAU
DE
GARDE
SECTEUR
9 - SAINT
LOUIS
DECEMBRE
2015
DATE
JOUR
1
15
2-déc-15
15 5 15
10-déc-15 1
15
Dimanche
20-déc-15
HUNGLER
HUNGLER
Lundi
21-déc-15
Mardi
22-déc-15
HUNGLER
15 1
-déc-15
Ambulances
MARQUES
/ Bertenheim
>
03.89.68.30.30
Stationnement
: BARTENHEIM
N°
d'identification
: 68250026
9
Ambulances
HUNGLER
SA/
Guebwiller
>
03.89.69.10.00
Stationnement
: SAINT-LOUIS
N°
d'identification
: 68250004
6
Arc
ATSU
68
- Autovort
Sud
Alsace
-1,
avenue
Charles
de
Gaulle
- 68390
SAUSHEIM
-Tél.
03
69
G1
74
74
- Fax
08
89
61
80
41
À
cation
ch
doit
local
a
but
non
lues,
"if
insu
au
Pogiatre
ds.
sc
äatuns
de
: ‘ufhouse
Ve!
XYKVAL
- Fo
44.
2
>SIRET,
979
103
309
CQU19
- APE
9.
,0
Z © 5 Agence Régionale de Santé
Alsace
LA DIRECTRICE GENERALE PAR
ARRÊTÉ 2015 00329
ARS n° 2015/ ARA du ZoUOUS CD n° 2015/ = 6 NOV, 2015
Portant modification de Ia dotation globale pour l’année
2015
du CAMSP de MULHOUSE
N° FINESS : 68 000 487 6
LE PRESIDENT DU CONSEIL
INTERIM DE L'AGENCE REGIONALE DEPARTEMENTAL DU HAUT-RHIN,
DE SANTE d’ALSACE,
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L, 314-1, L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R. 314-207 ;
VU le Code de la sécurité sociale :
VU la loi n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 :
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2015 portant nomination de Mme Marie Fontanel en qualité de directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé d'Alsace :
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 fixant pour l’année 2015 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité et d'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code :
VU la décision n°2015-01 du 11 mai 2015 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie fixant pour l'année 2015 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU l'arrêté n°2015/786 du 7 juillet 2015 portant fixation de la dotation globale commune pour l'année 2015 : 8
ARS ALSACE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU CRé administrative Gaujot Haut-Rhin 44, rue du Maréchal Juin Hôtel du Département 67084 Strasbourg 1600 Avenue d'Alsace Tél: 03 88 88 93 98 68006 Colmar cedex vwy.ars.alsace,.sante.fr we, cg68.fr VU l'arrêté n°2015/1048 du 26 août 2015 portant fixation de la dotation globale commune
pour l'année 2015 ;
Considérant
Considérant
Considérant
Article 14°:
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans
les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L. 314-3 et
L. 314-3-1 du Code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités
de détermination des prix de journée :
la circulaire DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137 du 23 avril 2015 relative aux
orientations de l'exercice 2015 pour la campagne budgétaire des établissements
et services médico-saciaux accueillant des personnes âgées handicapées et des
personnes âgées ;
l'avis favorable de la visite de conformité en date du 26 août 2015 :
ARRETENT
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles pour la
structure sont autorisées comme suit :
. Montants TOTAL Groupes fonctionnels
en euros en euros
Groupe |
D | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 18 434€
6 |- dont CNR 0 €
p | Groupe ||
e | Dépenses afférentes au personnel 459 528 € 586 597 €
n|- dont CNR 0€
S | Groupe |]
e | Dépenses afférentes à la structure #1 123 €
S |- dont CNR 0€
Intégration de déficit 67 511€
R| Groupe | 586 597 €
e | Produits de la tarification
ce |- dont CNR 0 €
e | Groupe II
t | Autres produits relatifs à l'exploitation 0€ 586 597 €
t | Groupe IIl 0€
e | Produits financiers et produits non encaissables
S | Reprise d'excédent 0€ Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globale de la structure est fixée
à 586 597 €.
Article 3 :
La dotation globale est répartie comme suit :
- à la charge du Département du Haut-Rhin : 117 319 €
- à la charge des régimes d'Assurance Maladie : 469 278 €
Soit un forfait mensuel de :
- à la charge du Département du Haut-Rhin : 9 777€
- à la chargé des régimes d'Assurance Maladie : 39 106 €
Article À :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour
administrative d'appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois — C.O, 50015 - 54035 Nancy
cedex] dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
En application des dispositions du II de l'article R. 314-36 du Code de l'action sociale et
des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin et notifié à la structure ainsi qu'aux organismes de sécurité
sociale.
La Directrice générale par intérim Le Président du
de l'Agence régionale de santé Conseil départemental
Marie Fontanel Éric Strdumänn
Pour le Présidlent
____ Pr délégation
se Difsc desoins . ss É 9 Socle
René NETHING 7 Rémy WITH Alsace
72
Département
ARRÊTÉ 2015 00330
ARS n° 2015 AA82 du Polos CD n° 20457 6 lgy. 2015
Portant fixation de la dotation globale pour l’année 2015
du CAMSP de THANN
N° FINESS : 68 002 062 5
LA DIRECTRICE GENERALE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL
INTERIM DE L'AGENCE REGIONALE DEPARTEMENTAL DU HAUT-RHIN,
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DE SANTE d'ALSACE,
le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R. 314-207 :
le Code de la sécurité sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la Sécurité Sociale pour
2015 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2015 portant nomination de Mme Marie Fontanel en
qualité de directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé d'Alsace :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 88 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles :
l'arrêté 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 fixant pour l'année 2015 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité et d'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision n°2015-01 du 11 mai 2015 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie fixant pour l'année 2015 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des familles et fixant les
montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'articlé L. 314-3-4
du même code :
l'arrêté n°2015/786 du 7 juillet 2015 portant fixation de la dotation globale commune pour l'année 2015 ;
ARS ALSACE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU Cité administrative Gaujot Haut-Rhin . 14, rue du Maréchal Juin Hôtel du Département 67084 Strasbourg 100 Avenue d'Alsace
Tél: 03 88 88 95 95 68006 Colmar cedex
www.ars.alsace,sante,fr va. Cg66.fr VU l'arrêté n°2015/1048 du 26 août 2015 portant fixation de la dotation globale commune
pour l'année 2015 :
Considérant la circulaire interministérielle n'DGCS/6C/DSS/1A/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans
les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L. 314-3 et
L. 314-3-1 du Code de l’action sociale et des familles, et précisant tes modalités
de détermination des prix de journée :
Considérant la circulaire DGCS/SD6C/DSS/CNSA/2015/137 du 23 avril 2015 relative aux
orientations de l'exercice 2015 pour la campagne budgétaire des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées handicapées et des personnes âgées ;
Considérant l'avis favorable de la visite de conformité en date du 15 septembre 2015 :
ARRETENT
Article 1:
À partir du 1” octobre 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles pour la
structure sont autorisées comme suit :
. Montanis TOTAL Groupes fonctionnels
en euros en euros
Groupe |
D | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 11767 €
6 |- dont CNR 0€
p | Groupe Il
e | Dépenses afférentes au personnel 69 174€ 86 250 €
ñ |- dont CNR 0€
8 | Groupe III
8 | Dépenses afférentes à la structure 5 809 €
$ |- dont CNR 0 €
Intégration de déficit 0€
R| Groupe | 86 250 €
e | Produits de la tarification
e |- dont CNR 0 €
e | Groupe Il
t Autres produits relatifs à l'exploitation GE 86 250 €
f | Groupe Ill 0€
e | Produits financiers et produits non encaissables
S | Reprise d'excédent 0 € Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globale de la structure est fixée à 86 250 €
à partir du 1% octobre 2015.
Article 3 :
La dotation globale est répartie comme suit :
- à la charge du Département du Haut-Rhin : 17 250 €
- à la charge des régimes d'Assurance Maladie : 69 000 €
Soit un forfait mensuel de :
- à la charge du Département du Haut-Rhin : 5 750 €
- à la charge des régimes d'Assurance Maladie : 23 000 €
Articie À :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour
administrative d'appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 - 54035 Nancy
cedex] dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5:
En application des dispositions du I de l’article R. 314-36 du Code de l'action sociale et
des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin et notifié à la structure ainsi qu'aux organismes de sécurité
sociale.
La Directrice générale par intérim Le Président du
de l'Agence régionale de santé Conseil départemental
Marie Fontanel Éric Straunann
Pourlile Président
Par délégation du Conseil départemeñtal du Haut-Rhin ur de l'offra de soins et par délégation
Roné NETHING J
Rémy WITH É ÉRRR RE ere PR a RER Es
à Agence Régionale de Santé
Alsace é
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
ARS n° 2015/1180 du 2o|/o/15
Portant modification de la dotation globalisée
commune pour l’année 2015 de PAPF
N°Finess : 67 079 166 4 - MAS de Strasbourg
N°Finess : 68 000 008 0 - IEM de Pfastait
LA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE d'ALSACE,
le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 31 2-1, L. 314-1,
L. 3193-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R. 314-207 :
le Code de la sécurité sociale :
la loi n° 2014-1203 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour
2015 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2015 portant nomination de Mme Marie Fontanel en
qualité de Directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé d'Alsace ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article
L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles :
l'arrêté du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 fixant pour l'année
2015 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel de dépenses pour les établissements et services relevant de la
Caisse nationale de solidarité et d'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du Code de
l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
la décision n°2015-01 du 11 mai 2015 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie fixant pour l'année 2015 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des familles et fixant les
montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à Particle L. 314-3-4
du même code ;
l'arrêté n°2015/510 du 24 juin 2015 portant fixation de la dotation globalisée commune
pour l'année 2015 de l'APF.
Cité administrative Gaujot - 14, rue du Merécha! Juin - 67084 Strasbourg
Standard : 03 88 88 98 93
Www.ars.alsace.sante.fr Considérant la circulaire interministérielle n'DGCS/5C/DSS/1A/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans
les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L. 314-3 et
L. 314-3-1 du Code de l’action sociale et des familles, et précisant les modalités
de détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137 du 23 avril 2015 relative aux
orientations de l’exercice 2015 pour la campagne budgétaire des établissements
et Services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des
personnes âgées ;
Considérant l'avis favorable de la visite de conformité en date du 25 août 2015 :
Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en date du 14 décembre 2012
entre l'Association des Paralysés de France et l'Agence Régionale de Santé;
ARRETE
Article ter :
La dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'assurance maladie, gérés par l'Association des Paralysés de Francé, dont le siège régional est situé 18, place du Forum 57 000 METZ, a été fixée en application
des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé à 19 411 212 €
pour l'exercice 2015.
La dotation globalisée commune (DGC) est répartie entre les Caisses Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à titre provisionnel, de la façon suivante :
La DGC du Bas-Rhinest versée à la MAS « Oberkirch» de Strasbourg Finess n°67 079 166 4 pour un montant global de 4269 822 € et répartie entre les établissements ef services comme suit :
Etablissement FINESS DGC
MAS Strasbourg 67 079 166 4 3 203 760 €
FAM Strasbourg 67 079 718 2 378 273€
SAMSAH Strasbourg | 67 000 9448 236 162 €
* CAMSP Haguenaul 67 001 305 1 551 327 €
+ TOTAL cu vs |: 43698522€
* 551 327 € représentent 80% du budget à la charge de l'Assurance Maladie, 20%
seront versés par le Conseil Départemental soit un montant de 137 832 €.
La DGC du Haut-Rhinest versée à lFIEM «Les Acacias » de Pfastatt Finess :
n°68 000 008 O pour un montant global de 6041 699 € et répartie entre les
établissements et services comme suit : Etablissement FINESS DGC
IEM Pfastatt 68 000 008 0 3 390 458 €
FAM Pfastatt 68 001 378 6 1 033 174 €
SESSD lizach 68 001 381 0 872 433 €
* CAMSPS Ilzach 68 001 036 0 745 625 €
Toial oo e 6 041 690 €
* 745 625 € représentent 80% du budget à la charge de l'Assurance Maladie, 20%
seront versés par le Conseil Départemental soit un montant de 186 406 €,
Article 2 :
Les tarifs journaliers opposables aux Conseils départementaux en application de l'article L 242-4 du code précité, sont fixés à :
Etablissements Activité moyenne Section Prix de journée moyen
MAS Oberkirch 15 240 journées 210,22 €
IEM Les Acacias 2 317 journées internat 429,10 €
9 771 journées Semi-internat 245,24 €
Ils permettent également la compensation entre régimes d'assurance maladie ainsi que la facturation des prestations délivrées aux personnes qui ne sont pas assurées sociales dans les conditions prévues à l’article R314-112 du code précité.
Article 3 :
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article R. 314-111 du Code de l'action sociale et des familles, est égale au douzième
de la dotation globale de financement et s'établit ainsi à 867 601,00 € et répartie entre
les Caisses Primaire d'Assurance Maladie comme suit :
- CPAM 67 : 364 126,83 € (FINESS 67 079 166 4)
- CPAM 68 : 503 474,17 € (FINESS 68 000 008 0)
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour
administrative d'appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 - 54035 Nancy cedex] dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
En application des dispositions du Ill de l'article R. 314-36 du Code de l’action sociale et
des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et de la préfecture du Haut-Rhin et notifié à la structure ainsi
qu'aux organismes de sécurité sociale.
Marie Fontanel Par délégation
Directrice d ardintérire de soins
= M'offte mégico-spciate
: 4
Pose WP are
3 Rènë NETRNE a
Ex h
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
Service de l'Eau, de l'Environnement
et des Espaces Naturels
ea ARRETE PREFECTORAL
du 17 NOV. 205
prescrivant l'organisation de chasses particulières
sur le territoire de la Commune de SOULTZ
(Propriétés de la Ville de SOULTZ et propriétés attenantes)
Le PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;
VU Le Code de l'Environnement et notamment l’article L.427-1 ;
VU la demande de M. Christophe ACKER, DSTA Services techniques de la Ville de SOULTZ en date du 3 novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT que les fouines ou martres sont présentes de manière significative dans la propriété concernée et sont à l'origine de dommages réels (isolations thermique et électrique, faux plafonds et autres dégâts matériels, véhicules automobiles) ;
CONSIDERANT que les fouines ou martres soulèvent de sérieux problèmes d'hygiène et de nuisances à l'intérieur des bâtiments ;
CONSIDERANT qu'une intervention immédiate est nécessaire à l’arrêt ou la réduction des dégâts et des nuisances ;
CONSIDERANT qu’une intervention immédiate est nécessaire, afin de prévenir le risque sanitaire dû à cette espèce animale sur ce secteur ;
SUR proposition du Chef du Service Eau, Environnement et Espaces Naturels de la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin,
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél. 03.89.24.81.37 — Fax.03.89.24.82.79 -2/3-
ARRETE
Article ler : Objet, limite de validité
Il sera procédé à des chasses particulières sur le territoire de la Commune de : SOULTZ, propriétés de la Ville de SOULTZ et propriétés attenantes.
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après, en vue de réduire la population de fouines ou de martres et les dégâts causés sur ce site.
Le présent arrêté est valable jusqu'au 15 décembre 2015.
Article 2 : Direction des opérations
La direction des chasses sera confiée aux Lieutenants de Louveterie, de la (ou des) circonscription(s) concernée(s) qui pourront se faire assister par les autres Lieutenants de Louveterie du Haut-Rhin, conformément à l'arrêté préfectoral n° 2015009-0006 du 9 janvier 2015 fixant la compétence territoriale des Lieutenants de Louveterie annexé au présent arrêté.
Article 3 : Modalités techniques
Ces opérations seront organisées dans les conditions suivantes :
le Lieutenant de Louveterie de la circonscription concernée pourra désigner un piégeur agréé pour le Haut-Rhin pour l'assister aux opérations de piégeage ou de capture de ces animaux.
La mise en place de pièges sera opérée dans l'enceinte de l'établissement. Les animaux capturés vivants à l'aide de cages-pièges seront transportés et relâchés dans le milieu naturel.
Toutes les mesures de sécurité devront être prises et notamment :
-_ repérage préalable des lieux,
-_ prévention de la circulation routière et piétonnière,
- utilisation de sources lumineuses de nuit, à des fins de sécurité publique.
Les autres conditions techniques seront déterminées par le directeur des chasses, notamment la fixation des heures et des lieux, ou la désignation des personnes désignées pour la capture des fouines.
Mesure spécifiques pour la circulation routière :
Les opérations pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles, le n° d’immatriculation du (ou des) véhicule(s) utilisé(s) sera à communiquer à la Gendarmerie ou à l'ONCFS, au plus tard le soir de l'opération.
Les Lieutenants de Louveterie désignés à l'article ler sont autorisés à utiliser des gyrophares verts placés sur les véhicules automobiles, lors des déplacements pour réaliser ou préparer les opérations ci-dessus désignées. De plus, lorsque leur véhicule sera en déplacement, les armes devront être ouvertes ou déverrouillées.
Article 4 : Avertissement des autorités
Les autorités ou personnes physiques suivantes devront être impérativement averties par le Directeur des opérations, de la date de chaque chasse :
© le Centre des opérations de Gendarmerie de compétence,
© la Brigade départementale de l'ONCFS.
Article 5 : Destination des animaux ou de la venaison
Le Directeur des opérations est entièrement responsable de la destination du gibier capturé ou détruit.
clous
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél. 03.89.24.81.17 — Fax.03.89.24.85.62 -3/3-
Article 6 : Encadrement
Les agents de l'ONCFS et les agents chargés de la police de la chasse pourront apporter leur concours à l'exécution des dispositions ci-dessus.
Article 7 : Compte-rendu
Le directeur d'opération devra tenir informé le Préfet (D.D.T.) de l'évolution de la situation et des problèmes rencontrés.
Il devra envoyer à la fin des opérations, un compte-rendu précis et détaillé dans les 48h à la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Sous-Préfet, le Maire de la Commune désignée à l’article ler, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Haut-Rhin, le Directeur territorial de l'Office National des Forêts, le Directeur Départemental des Territoires, le Lieutenant- colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Service Départemental de la Police Urbaine et les gardes nationaux de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Colmar, le 17 NOV. 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Haut-Rhin,
Thierry GINDRE
Annexe : arrêté préfectoral n° 2015009-0006 du 9 janvier 2015,
fixant la compétence territoriale des Lieutenants de Louveterie.
Délai et voie de recours :
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal Administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix - BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée »,article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél. 03.89.24.81.37 — Fax.03.89.24.82.79 HS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU HAUT-RHIN
Direction Départementale
des Territoires du Haut-Rhin
ARRETE PREFECTORAL
N° 2015009-0006 du 9 janvier 2015
fixant la compétence territoriale
des lieutenants de louveterie
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU _le code de l'environnement et notamment les articles L.427-1 et L.427-2 ;
VU l'arrêté préfectoral n°.2015009-0005 du 9 janvier 2015 portant nomination des
lieutenants de louveterie dans le département du Haut-Rhin, pour une période de $ ans à
compter du ler janvier 2015 ;
VU l'avis de Monsieur le Président de l'association des lieutenants de louveterie en date du
04 décembre 2014 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article I :
La compétence territoriale des lieutenants de louveterie est fixée conformément au tableau et au plan annexés au présent arrêté.
Article 2 :
Les arrêtés préfectoraux n°20093437 et n°20093438 du 09 décembre 2009 sont abrogés.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs et dont l'ampliation sera adressée: au Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
au Président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin,
au Directeur territorial de l'office national des forêts,
au Délégué du Directeur territorial de l'office national des forêts,
au Chef du service de garderie de l'office national de la chasse et de la faune sauvage.
Fait à Colmar, le - g JAM, ZÜ15
Le Préfet, |LL
Pasc2! LELARGE
Annexe 1: tableau d'affectation des circonscriptions des lieutenants de louveterie du Haut- Rhin
circonscription GIC correspondant Nom-prénom du Lieutenant
CI 1 JOHO Raymond
C2 2 et 10 FREY Bertrand
G3 5 FUSSNER Charles
Ca 7 BERNHARD Julien
C5 8 et, ANDRE Grégory
C6 et CI2N 11,12 Nord et 19 Nord BURGER Alexandre
C7 6 DURIGHELLO Antoine
C8 14 Ouest TELLIER Alain
C9 13 et 17 WURTZ Gérard
C10 15 SCHILDKNECHT Olivier
Ci 14 Est GOETSCHY Catherine
C12S 12 Sud et 19 Sud MARTIN Louis-Michel
C13 16 et 22 FEIGEL Alain
CI4 20,21etiles-Rhin NOBLAT Roland
C14 20 et21 GESSER Bernard (suppléant)
C15 23 et 24 MUNINGER Michel
C16 25 et 26 KUNEGEL Clément
C16 25 et 26 GREDER Lucien (suppléant)
C17 27 et 28 VLYM Arnaud Annexe 2: plan des circonscriptions des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin PREFECTURE DU HAUT-RHIN CIRCONSCRIPTIONS
des LIEUTENANTS de LOUVETERIE
2015 - 2019
JOHO Raymond
{GIC 1)
FREY Bertrand
(GIC 2-10)
FUSSNER Charles
(GIC 5) ‘
ANDRE Grégory
DURIGHELLO Antoine (GIC 8-9)
(GIC 6)
- ; ie, K'uMbre Mun echo!
PNARE Julien "is RCE 4.
WURTZ Jean-Gérard
(GIC 13-17)
TELLIER Alai
(GIC 14 Ouest)
BRUGGER Alexandre
GOETSCHY- F\(GIC 12N - 19N)
KUNEMANN
Catherine
(GIC 14 Est)
NOBLAT Roland
(suppléant GESSER Bernard)
GIC 20 -21 - RCFS Iles Rhin)
SCHILDKNECHT Olivier
(GIC 15)
MARTIN Louis-Michel
(GIC 12S - 19S)
FEIGEL Alain
(GIC 16 - 22)
(GIC 23 - 24)
KUNEGEL Clément
(suppléant GREDER Lucien)
(GIC 25 - 26)
| f VLYM Arnaud (GIC 27 - 28)
ne An. ny, V_ | DT du Haut-Rhin - 10 décembre 2014 es Service Eau Environneme spaces pas {BNCFPO)
D68-amors aossiers !- 25
Ref . SIGN 8D nes 2011-Source DOT 68 a
Ex |
Liberté + Égaïtté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
Service de l'Eau, de l'Environnement
et des Espaces Naturels
ARRETE PREFECTORAL
du 19 novembre 2015
prescrivant l'organisation de chasses particulières
sur le territoire de la Commune de HÉGENHEIM
Propriétés de Madame Yolande KLEIDER et propriétés attenantes)
Le PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;
VU Le Code de l’Environnement et notamment l’article L.427-1 ;
VU la demande de Madame Yolande KLEIDER en date du 5 novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT que les fouines ou martres sont présentes de manière significative dans la propriété concernée et sont à l'origine de dommages réels (isolations thermique et électrique, faux plafonds et autres dégâts matériels, véhicules automobiles) ;
CONSIDERANT que les fouines ou martres soulèvent de sérieux problèmes d'hygiène et de nuisances à l'intérieur des bâtiments ;
CONSIDERANT qu’une intervention immédiate est nécessaire à l’arrêt ou la réduction des dépâts et des nuisances ;
CONSIDERANT qu’une intervention immédiate est nécessaire, afin de prévenir le risque sanitaire dû à cette espèce animale sur ce secteur ;
SUR proposition du Chef du Service Eau, Environnement et Espaces Naturels de la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin,
Direction Départementale des Tenitoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél. 03,89.24.81.37 — Fax.03.89.24.82.79 -213-
ARRETE
Article ler : Objet, limite de validité
Il sera procédé à des chasses particulières sur le territoire de la Commune de : HEGENHEIM, propriétés de Madame Yolande KLEIDER, 8 rue de Bâle et 16 vieille rue de Hagenthal et propriétés attenantes
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après, en vue de réduire la population de fouines ou de martres et les dégâts causés sur ce site.
Le présent arrêté est valable jusqu'au 15 décembre 2015.
Article 2 : Direction des opérations
La direction des chasses sera confiée aux Lieutenants de Louveterie, de la (ou des) circonscription(s) concernée(s) qui pourront se faire assister par les autres Lieutenants de Louveterie du Haut-Rhin, conformément à l'arrêté préfectoral n° 2015009-0006 du 9 janvier 2015 fixant la compétence territoriale des Lieutenants de Louveterie annexé au présent arrêté.
Article 3 : Modalités techniques
Ces opérations seront organisées dans les conditions suivantes :
le Lieutenant de Louveterie de la circonscription concernée pourra désigner un piégeur agréé pour le
Haut-Rhin pour l'assister aux opérations de piégeage ou de capture de ces animaux.
La mise en place de pièges sera opérée dans l'enceinte de l'établissement. Les animaux capturés vivants à l'aide de cages-pièges seront transportés et relâchés dans le milieu naturel.
Toutes les mesures de sécurité devront être prises et notamment :
- repérage préalable des lieux,
-_ prévention de la circulation routière et piétonnière,
- utilisation de sources lumineuses de nuit, à des fins de sécurité publique.
Les autres conditions techniques seront déterminées par le directeur des chasses, notamment la fixation des heures et des lieux, ou la désignation des personnes désignées pour la capture des fouines.
Mesures spécifiques pour la circulation routière :
Les opérations pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles ; le n° d’immatriculation du (ou des) véhicule(s) utilisé(s) sera à communiquer à la Gendarmerie ou à l'ONCFS, au plus tard le soir de l'opération.
Les Lieutenants de Louveterie désignés à l'article 1er sont autorisés à utiliser des gyrophares verts placés sur les véhicules automobiles, lors des déplacements pour réaliser ou préparer les opérations ci-dessus désignées. De plus, lorsque leur véhicule sera en déplacement, les armes devront être ouvertes ou déverrouillées.
Article 4 : Avertissement des autorités
Les autorités ou personnes physiques suivantes devront être impérativement averties par le Directeur
des opérations, de la date de chaque chasse :
© le Centre des opérations de Gendarmerie de compétence,
© la Brigade départementale de l'ONCFS.
Article 5 : Destination des animaux ou de la venaison
Le Directeur des opérations est entièrement responsable de la destination du gibier capturé ou détruit.
he
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél. 03.89.24.81.17 — Fax.03.89.24.85.62 -3/3-
Article 6 : Encadrement
Les agents de l'ONCFS et les agents chargés de la police de la chasse pourront apporter leur concours à l'exécution des dispositions ci-dessus.
Article 7 : Compte-rendu
Le directeur d'opération devra tenir informé le Préfet (D.D.T.) de l'évolution de la situation et des problèmes rencontrés.
Ii devra envoyer à la fin des opérations, un compte-rendu précis et détaillé dans les 48h à la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Sous-Préfet, le Maire de la Commune désignée à l’article ler, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Haut-Rhin, le Directeur territorial de l'Office National des Forêts, le Directeur Départemental des Territoires, le Lieutenant- colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Service Départemental de la Police Urbaine et les gardes nationaux de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
ait à Colmar, le 19 NOV. 2018
Le Préfet,
Hréfet et par Délégation,
épartemental des Territoires
du Haut-Rhin,
dur Départemental Adjoint
Philippe STIEVENARD
Annexe : arrêté préfectoral n° 2015009-0006 du 9 janvier 2015,
fixant la compétence territoriale des Lieutenants de Louveterie.
Délai et voie de recours :
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification, si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au Tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal Administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix- BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée »,article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Direction Départementale des Teritoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX — Tél, 03.89.24.81.37 — Fax.03.89.24.82,79 a
ou LL.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU HAUT-RHIN
Direction Départementale
des Territoires du Haut-Rhin
ARRETE PREFECTORAL
N° 2015009-0006 du 9 janvier 2015
fixant la compétence territoriale
des lieutenants de louveterie
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.427-1 et L.427-2 ;
VU l'arrêté préfectoral n°.2015009-0005 du 9 janvier 2015 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Haut-Rhin, pour une période de 5 ans à
compter du ler janvier 2015 ;
VU l'avis de Monsieur le Président de l'association des lieutenants de louveterie en date du
04 décembre 2014 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article I :
La compétence territoriale des lieutenants de louveterie est fixée conformément au tableau et
au plan annexés au présent arrêté.
Article 2 :
Les arrêtés préfectoraux n°20093437 et n°20093438 du 09 décembre 2009 sont abrogés.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs et dont l'ampliation sera
adressée: au Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, au Président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, au Directeur territorial de l'office national des forêts,
au Délégué du Directeur territorial de l'office national des forêts,
au Chef du service de garderie de l'office national de la chasse et de la faune sauvage.
Fait à Colmar, le - G JAN, Zÿf5
Le Préfet, | LL
Pascr! LELARGE
Annexe 1: tableau d'affectation des circonscriptions des lieutenants de louveterie du Haut- Rhin
circonscription GIC correspondant Nom-prénom du Lieutenant CI 1 JOHO Raymond
C2 2 et 10 FREY Bertrand
C3 5 FUSSNER Charles
C4 7 BERNHARD Julien
CS 8et9 ANDRE Grégory
C6 et C12N 11,12 Nord et 19 Nord BURGER Alexandre
C7 6 DURIGHELLO Antoine
C8 14 Ouest TELLIER Alain
C9 13 et 17 WURTZ Gérard
C10 15 SCHILDKNECHT Olivier
Ci1 14 Est GOETSCHY Catherine
C12S 12 Sud et 19 Sud MARTIN Louis-Michel
C13 16 et 22 FEIGEL Alain
C14 20, 21 etîles-Rhin NOBLAT Roland
C14 20 et21 GESSER Bernard (suppléant) C15 23 et 24 MUNINGER Michel
C16 25 et 26 KUNEGEL Clément
C16 25 et 26 GREDER Lucien (suppléant)
C17 27 et 28 VLYM Arnaud Annexe 2: plan des circonscriptions des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin PREFECTURE DU HAUT-RHIN CIRCONSCRIPTIONS
des LIEUTENANTS de LOUVETERIE
'ainte-Croix-aux Mines 201 5 F 201 9
JOHO Raymond FN \
(GIC 1) AT nt Fnannentdf. es
\ S
| Rieaué #
FREY Bertrand
GIC 2-
FUSSNER Charles ? S : "
(GIC 5) ssennes
ANDRE Grégory
DURIGHELLO Antoine (GIC 8-9)
(GIC 6)
BRUGGER Alexandre
BERNHARD Julien ne, (GIC 7)
WURTZ Jean-Gérard
re (GIC 13-17)
TELLIER Alai “ SMenhagf ———— iheim, € Les
BRUGGER Alexandre
(GIC 12N - 19N) GOETSCHY- À | KUNEMANN / Catherine
(GIC 14 Est)
NOBLAT Roland
(suppléant GESSER Bernard)
GIC 20 -21 - RCFS Iles Rhin)
SCHILDKNECHT Olivier
(GIC 15)
MARTIN Louis-Michel
FEIGEL Alain
KUNEGEL Clément
(suppléant GREDER Lucien)
(GIC 25 - 26)
V \ Moostar}
Ptenernouse 05e
VLYM Arnaud
(GIC 27 - 28) PRÉFET
OÙ HAUT-RHIN DOT du Haut-Rhin - 10 décembre 2014 Service Eau Environnement Espaces Naturels (BNCFPD)
(D68-ambre'dossiers SEEEN' 1 1-Chassei11.25
Source : DDT 68 Réf. : OIGN BD Parcellaire®