Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA Document publié le Vendredi 8 décembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA)Thèmes du document : Humanitaire, Handicap et inclusivité, Droits de l'homme, PREFET DU HAUT-RHIN

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PRÉFECTURE DE LA PRÉFECTURE

N°64 du 8 décembre 2017 N°64 du 8 décembre 2017

S o m m a S o m m a i i r e r e

Avis d’appel à projet pour l’ouverture de 50 places d’hébergement

d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) dans le département

du Haut-Rhin 2

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frPREFET DU HAUT-RHIN

AVIS D’APPEL A PROJET POUR L’OUVERTURE DE 50 PLACES D’HEBERGEMENT

D’URGENCE POUR DEMANDEURS D’ASILE (HUDA)

DANS LE DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN

Préfecture du Haut-Rhin

Dans le contexte d’extension continue et d’harmonisation du parc d’hébergement pour demandeurs d’asile, il a été décidé de procéder à la création de 2 500 nouvelles places d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) à gestion déconcentrée, sur l’ensemble du territoire métropolitain, à un coût unitaire journalier cible de 17 euros.

La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places en HUDA dans le département du Haut-Rhin en vue de l’ouverture de 50 places à compter du 1er avril 2018 et au plus tard le 1er juillet 2018.

Date limite de dépôt des projets : le 7 février 2018

1 – Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :

Monsieur le Préfet du Haut-Rhin, 9 rue Bruat 68000 COLMAR, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).

2 – Contenu du projet et objectifs poursuivis :

L’ouverture de 50 places en HUDA concerne soit des opérations de création de nouvelles places, soit des opérations d’extension de capacité de structures existantes dans le département du Haut-Rhin.

L’HUDA est un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile, tel que défini par l’article L. 744-3 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). À ce titre, il offre des prestations d’hébergement et d’accompagnement socio-administratif aux personnes détentrices d’une attestation de demande d’asile, au sens de l’article L. 741-1 du CESEDA, pendant toute la durée de leur procédure. Les prestataires et missions de ces structures sont détaillés dans le cahier des charges joint en annexe 2.

3 – Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :

L’instruction de chaque projet présenté sera réalisée par un ou plusieurs instructeurs désignés par le préfet de département, selon les critères détaillés ci-après, qui émettront un avis pour chacun d’eux. Les dossiers instruits seront ensuite transmis aux préfectures de régions qui procéderont à la sélection. À cet égard, il appartiendra aux préfectures de région de prendre en compte dans leur sélection, l’articulation des projets avec les orientations des schémas régionaux.2

Pour chaque projet retenu, la préfecture de région notifiera sa décision au candidat par lettre recommandée avec accusé de réception et s’assurera de la mise en œuvre du projet dans les meilleurs délais.

Critères d’évaluation et de sélection des projets

Les projets présentés devront être évalués par les services instructeurs selon les critères suivants :

- la capacité des candidats à ouvrir de façon effective les places à partir du 1er avril 2018 et au plus tard le 1er juillet 2018 ;

- la présentation d’un plan de montée en charge précis ;

- la capacité des candidats à proposer des places modulables, afin de s’adapter à l’évolution des typologies de publics. En tout état de cause, les projets prévoyant au moins 50 % de places pour personnes isolées devront être retenus de manière prioritaire ;

- les projets d’extension de centres existants et/ou la capacité des candidats à mobiliser un nombre de places suffisant pour permettre une rationalisation des couts ;

- s’agissant des extensions de sites existants, une attention particulière devra être portée aux budgets soumis, ce type de projet devant impérativement permettre des économies d’échelle ;

- la capacité des candidats à présenter un projet d’établissement détaillé, démontrant le respect du cahier des charges ;

- les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées ne contribue pas, dans la mesure du possible, à surcharger des zones déjà socialement tendues.

4 – Modalités de transmission du dossier du candidat :

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature au plus tard pour le 7 février 2018.

Le dossier sera constitué de :

- 2 exemplaires en version "papier" ;

- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).

Le dossier de candidature devra être soit déposé en mains propres contre récépissé, soit envoyé en recommandé avec accusé de réception (version papier et version dématérialisée) à l’adresse suivante :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Service Inclusion Sociales, Solidarités, Service Logement

Cité Administrative – 3 rue Fleischhauer 68026 COLMAR Cedex

Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "Campagne d’ouverture de places en HUDA 2018 – n° 2018 - catégorie HUDA".

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.3

5 – Composition du dossier :

Les dossiers de candidature transmis par les porteurs de projets devront a minima contenir les éléments suivants :

- les documents permettant une identification du candidat ;

- les comptes annuels consolidés et le dernier rapport d’activité de l’organisme candidat ;

- un projet d’établissement incluant notamment :

o une description des démarches et procédures envisagées, propres à garantir la qualité de la prise en charge, notamment de l’accompagnement social et administratif du public ;

o une description de l’équipe d’encadrement comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs et de leurs qualifications ;

o une description précise de l'implantation, la surface et la nature des locaux ;

- un budget prévisionnel en année pleine ET pour la première année de fonctionnement (ie. intégrant le plan de montée en charge) selon le modèle fourni en annexe 3.

6 – Publication relative à la campagne d’ouverture de places en HUDA:

Cet appel à projet et ses annexes sont publiés au RAA de la préfecture de département ; la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée au 7 février 2018.

7 – Précisions complémentaires :

Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le 7 février 2018 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddcspp-inclusion-sociale@haut-rhin.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante "Campagne d’ouverture de places HUDA 2018".

La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet www.haut-rhin.gouv.fr des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 26 janvier 2018.

9 – Calendrier :

Date de publication de l’appel à projet au RAA : 8 décembre 2017.

Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : 7 février 2018.

Fait à Colmar, le 7 décembre 2017

Le préfet du Haut-Rhin

Laurent TOUVET

Signé le 07/12/2017PREFET DU HAUT-RHIN

ANNEXE 1

CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE LA CAMPAGNE DE CRÉATION DE PLACES D’HEBERGEMENT D’URGENCE POUR DEMANDEURS D’ASILE (HUDA) EN 2018

Préfecture du Haut-Rhin

Création de places d’hébergement d’urgence pour demandeurs d'asile (HUDA)

Capacités à créer 2 500 places au niveau national et 50 places dans le département

Territoire d'implantation Département du Haut-Rhin

Mise en œuvre Ouverture des places entre le 1er avril 2018 et le 1er juillet 2018

Population ciblée Demandeurs d'asile

Calendrier prévisionnel

Avis de lancement de la campagne de création

de places en HUDA: 08 / 12 / 2017

Date limite de dépôt : 7 février 2018PREFET DU HAUT-RHIN

1

ANNEXE 2

Cahier des charges hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA)

Dans un contexte d’augmentation constante du flux de la demande d’asile et afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l’hébergement des demandeurs d'asile, le Gouvernement a décidé de la création de 2 500 places d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) dès le 1er avril 2018, en vertu du cahier des charges défini ci-après.

1. Hébergement

Les structures d’HUDA doivent offrir un hébergement meublé, adapté à l’accueil des résidents sur de longues durées et qui permette de préserver l’intimité et la vie familiale, l’accès à des sanitaires et la préparation quotidienne du couvert.

Pour cette prestation, le bâti mobilisé peut être indifféremment :

- des bâtiments collectifs prévoyant le partage de certains espaces de vie communs (tels que sanitaires, cuisines, salles collectives) ;

- des maisons ou appartements individuels ;

- des structures de type modulaire (tel que des containers aménagés pour l’hébergement).

Les projets peuvent également prévoir la cohabitation de plusieurs familles ou personnes isolées au sein de maisons ou d’appartements, si un plan de gestion et de prévention des conflits liés à la cohabitation est mis en place, et si cette cohabitation permet de préserver un espace de vie individuel suffisant (un minimum de 7,5 m² par personne en chambre partagée ou individuelle).

Les structures créées doivent également prévoir la mobilisation de bureaux administratifs et d’équipements pour le travail quotidien des équipes d’encadrement, notamment pour recevoir les résidents dans le cadre de leur suivi socio-administratif. Ces bureaux doivent être facilement accessibles aux résidents depuis leur lieu de vie.

2. Accompagnement socio-administratif des résidents

Les gestionnaires d’HUDA ont pour mission de délivrer un accompagnement dédié et individualisé à chaque ménage hébergé, de son admission à sa fin de prise en charge.2

Cette prestation comprend :

- la domiciliation des ménages hébergés, la délivrance d’une attestation de domiciliation, la gestion et la distribution du courrier ;

- l’aide au dépôt du dossier à l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), notamment par l’aide à la traduction du récit ;

- le suivi de la procédure de demande d’asile devant l’OFPRA ainsi que l’information sur le recours et l’accès à l’aide juridictionnelle devant la CNDA ;

- la prise en charge des frais liés aux déplacements des résidents auprès de l’OFPRA et de la CNDA ou à toute autre démarche liée à leur demande d’asile ;

- l’ouverture des droits sociaux et l’accès aux soins de santé (affiliation à un régime d’assurance sociale, orientations médicales, suivi sanitaire) ;

- l’aide aux démarches relatives à la scolarisation des enfants mineurs ; - l’évaluation de la vulnérabilité des ménages tout au long du séjour.

Tout au long de leur séjour en HUDA, les résidents devront être régulièrement informés de l’avancée de leur procédure de demande d’asile, mais également de leurs droits et de leurs obligations, des caractéristiques du système de santé et du système scolaire français. Toutes les informations nécessaires au bon déroulement de leur séjour devront leur être fournies. Les équipes d’encadrement s’attacheront à mettre les résidents en relation avec l’environnement local (services communaux, tissu associatif, bénévolat, etc.).

Les actions menées par les gestionnaires doivent en outre s’inscrire dans un travail en réseau avec des acteurs associatifs et institutionnels, aussi bien locaux que nationaux. Ces réseaux appuient les HUDA dans leurs missions d’accueil et d’accompagnement des demandeurs d’asile (exemples : réseaux de promotion et de prévention de la santé psychologique des migrants, d’échange de savoirs, etc.).

3. Gestion des sorties

Les gestionnaires peuvent mettre fin à la prise en charge des résidents, demandeurs d’asile, pour les motifs suivants :

- non-respect du règlement de fonctionnement ;

- actes de violence à l’encontre des résidents ou du personnel du centre ; - comportements délictueux et infraction à la législation française entrainant des poursuites judiciaires ;

- fausses déclarations concernant la situation personnelle ou familiale ; - refus de transfert dans un autre centre ;

- non présentation aux rendez-vous avec l’autorité administrative (Préfecture, direction territoriale de l’OFII).

Les gestionnaires s’engagent à préparer et à faciliter la sortie des résidents en fin de procédure dont la demande d’asile a fait l’objet d’une décision définitive, en mettant en œuvre les moyens légaux et règlementaires à leur disposition.

Un accompagnement à la préparation de la sortie doit être assuré par le gestionnaire, dès l’arrivée des personnes dans le centre, en amont de l’intervention d’une décision définitive concernant leur demande d’asile.3

Le gestionnaire du centre est informé par l’OFII de l’intervention d’une décision définitive sur la demande d’asile d’une personne hébergée et de la décision de sortie du centre de cette personne. Pour chacune de ces décisions, est précisée la date à laquelle elles ont été notifiées au demandeur. Dès que cette information est réalisée auprès du gestionnaire, ce dernier communique à la personne concernée la fin de sa prise en charge à compter de la date mentionnée dans la décision de sortie.

À compter de cette date, l’intéressé dispose d’un délai maximum de maintien de trois mois (renouvelable une fois) s’il est bénéficiaire d’une protection internationale et d’un mois s’il est débouté. Les personnes placées sous procédure Dublin ont, quant à elles, vocation à séjourner dans le centre jusqu’à leur transfert effectif vers l’Etat responsable de l’examen de leur demande d’asile.

En cas de maintien dans le centre au-delà du délai autorisé, le gestionnaire s’engage à saisir, sans délai, l’OFII et les services de l’État territorialement compétents, afin de mettre en œuvre des solutions de sorties adaptées à la situation des personnes.

La gestion des sorties passe notamment par :

- l’aide à l’ouverture des droits sociaux et l’accompagnement à l’accès à un logement pour les bénéficiaires d’une protection internationale ;

- la délivrance d’une information sur les dispositifs et les modalités d’aide au retour, proposée par l’OFII, et la situation relative au droit au séjour des personnes déboutées ;

- l’information relative à la procédure Dublin et aux modalités de transfert vers l’État responsable de l’examen de la demande d’asile.

4. Modalités techniques

Pour mener à bien ses missions, le gestionnaire doit constituer une équipe permettant de garantir un taux d’encadrement de 1 ETP pour 20 à 25 usagers et comprenant au moins 50 % d’intervenants sociaux qualifiés.

Le budget annuel présenté doit respecter le coût cible de 17 € par jour et par place.

Enfin, l’occupation de chaque centre doit se conformer aux obligations suivantes : - le taux d’occupation doit être supérieur à 97 % ;

- le taux de présence indue de réfugiés ne doit pas dépasser 3 % du public accueilli ; - le taux de présence indue de déboutés ne doit pas dépasser 4 % du public accueilli.PREFET DU HAUT-RHIN

1

ANNEXE 3

Modèle de budget prévisionnel

À compléter en deux exemplaires : en année pleine ET pour la première année de fonctionnement (ie. intégrant la montée en charge)

CHARGES Montant PRODUITS Montant

CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES

60 – Achats

70 – Vente de produits finis,

de marchandises,

prestations de services

Prestations de services

Achats matières et

fournitures

74- Subventions

d’exploitation

Autres fournitures État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)

61 - Services extérieurs - Ministère de l’Intérieur

Locations -

Entretien et réparation Région(s) :

Assurance -

Documentation Département(s) :

-

62 - Autres services

extérieurs Intercommunalité(s) : EPCI

Rémunérations

intermédiaires et

honoraires

-

Publicité, publication Commune(s) :

Déplacements, missions -

Services bancaires, autres

Autres services

extérieurs

Organismes sociaux

(détailler) :

63 - Impôts et taxes -

Impôts et taxes sur

rémunération, Fonds européens

Autres impôts et taxes - Fonds Asile Migration et Intégration64- Charges de

personnel

L'Agence de services et de

paiement (ASP -emplois

aidés-)

Rémunération des

personnels

Autres établissements

publics

Charges sociales

Autres charges de

personnel

75 - Autres produits de

gestion courante

65- Autres charges de

gestion courante

Dont cotisations, dons

manuels ou legs

Aides privées

66- Charges financières 76 - Produits financiers

67- Charges

exceptionnelles 77- produits exceptionnels

68- Dotation aux

amortissements

78 – Reprises sur

amortissements et

provisions

CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES

AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES

Charges fixes de

fonctionnement

Frais financiers

Autres

TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS

CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES

86- Emplois des

contributions

volontaires en nature

87 - Contributions

volontaires en nature

860- Secours en nature 870- Bénévolat

861- Mise à disposition

gratuite de biens et

services

871- Prestations en nature

862- Prestations

864- Personnel bénévole 875- Dons en nature

TOTAL TOTAL