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Document publié le Jeudi 24 juin 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Auxerrois - Compte+rendu+du+conseil+communautaire+24.06.21.docx)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
1
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU
JEUDI 24 JUIN 2021
SEANCE DU 24 JUIN 2021
Le conseil de la Communauté de l'auxerrois, convoqué le 17 juin 2021, s'est réuni le 24 juin 2021 à 09 h 00 à Auxerrexpo, sous la présidence du Président, Crescent MARAULT.
Nombre de membres
en exercice : 64
présents : 44
votants : 61 dont 17 pouvoirs
Etaient présents : Stéphane ANTUNES, Pascal BARBERET, Céline BÄHR, Francine SAUNOIS, Marie-Ange BAULU, Christophe BONNEFOND, Michel BOUBOULEIX, Anna CONTANT, Nordine BOUCHROU, Auria BOUROUBA, Jean-Luc BRETAGNE, Nicolas BRIOLAND, Carole CRESSON-GIRAUD, Mani CAMBEFORT, Dominique CHAMBENOIT, Daniel CRENÉ, Mathieu DEBAIN, Sophie FEVRE, Gérard DELILLE, Arminda GUIBLAIN, Sébastien DOLOZILEK, Chrystelle EDOUARD, Hicham EL MEHDI, Margaux GRANDRUE, Pascal HENRIAT, Francis HEURLEY, Julien JOUVET, Jean-Luc LIVERNEAUX, Crescent MARAULT, Florence LOURY, Bruno MARMAGNE, Lionel MION, Marie-Agnès MAURICE, Emmanuelle MIREDIN, Bernard RIANT, Maud NAVARRE, Denis ROYCOURT, Magloire SIOPATHIS, Dominique TORCOL, Farah ZIANI, Vincent VALLÉ, Philippe VANTHEEMSCHE, Yves VECTEN, Patricia VOYE.
Pouvoirs : Christian BOULEY à Francis HEURLEY, Raymonde DELAGE à Vincent VALLÉ, Michel DUCROUX à Chrystelle EDOUARD, Olivier FELIX à Francis HEURLEY, Isabelle JOAQUINA à Crescent MARAULT, Laurent HOURDRY à Nordine BOUCHROU, Souleymane KONÉ à Vincent VALLÉ, Rémi PROU-MÉLINE à Mani CAMBEFORT, Odile MALTOFF à Crescent MARAULT, Frédéric PETITà Christophe BONNEFOND, Patrick PICARD à Michel BOUBOULEIX, Stephan PODOR à Nicolas BRIOLLAND, Laurent PONROY à Hicham EL MEHDI, Maryse NAUDIN à Magloire SIOPATHIS, Sylvie PREAU à Jean-Luc BRETAGNE, Michaël TATON à Emmanuelle MIREDIN, Maryline SAINT-ANTONIN à Carole CRESSON-GIRAUD.
Absents non représentés : Emilie LAFORGE, Mostafa OUZMERKOU, Guido ROMANO.
Secrétaire de séance : Christophe BONNEFOND. 2
N° 2021-067
Objet : Compte de gestion 2020 Budget principal et budgets annexes – Approbation
Rapporteur : Pascal HENRIAT
L’article L 1612-12 du code général des collectivités territoriales dispose que « l’arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l’organe délibérant sur le compte administratif présenté selon le cas par le maire, le président du conseil général ou le président du conseil régional après transmission, au plus tard le 1 er juin de l’année suivant l’exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. » ; et que conformément aux dispositions de ce même article, le vote de l’organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice.
Les comptes de gestion 2020 des budgets principal et annexes de la communauté de l’auxerrois ont été établis par le trésorier, comportent une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité) et le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité.
Considérant que les chiffres du compte de gestion en exécution concordent avec ceux de la comptabilité de l’ordonnateur tels qu'ils ressortent des comptes administratifs relatifs au budget principal et aux budgets annexes.
Après avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
- D’approuver les comptes de gestion dressés par le receveur pour l’exercice 2020 du budget principal et des budgets annexes comme suit :
Budget annexe 60005 - mobilité durable
Budget annexe 60004 - eau potable
Budget annexe 60006 - parc d’activités d’Appoigny
Budget annexe 60008 - zone des Macherins
Budget annexe 60002 - SPANC
Budget annexe 60007 - prestations de service
Budget annexe 60003 - déchets redevance incitative
Budget annexe 60001 - assainissement
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vote du conseil communautaire :
- voix pour : 53
- voix contre : 0
- abstentions : 8 M. DEBAIN, S. FEVRE, M. CAMBEFORT, F. ZIANI, M. NAVARRE, R. PROU- MÉLINE, D. ROYCOURT, F. LOURY
- n'ont pas pris part au vote : 0
- absents lors du vote : 3 3
N° 2021-068
Objet : Compte administratif 2020 Budget principal et budgets annexes – Approbation
Rapporteur : Pascal HENRIAT
L’article L.1612-12 du code général des collectivités territoriales dispose que « l'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté selon le cas par le maire, le président du conseil général ou le président du conseil régional après transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. » ; que conformément aux dispositions de ce même article, le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.
Considérant que les comptes administratifs du budget principal et des budgets annexes 2020 se présentent comme suit :
BUDGET PRINCIPAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE
FONTIONNEMENT
46 240
490,25 a
DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT
44 936
967,61 b
RESULTAT DE
L'EXERCICE 2020
1 303
522,64 c=a‐b
RESULTAT
REPORTE 2019
6 659
845,39 d
RESULTAT FINAL
2020
7 963
368,03 e=c+d
SECTION D'INVESTISSEMENT
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
4 431
484,61 a
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
3 649
124,15 b
RESULTAT DE
L'EXERCICE 2020
782
360,46 c=a‐b
RESULTAT
REPORTE 2019
2 121
238,36 d
RESULTAT FINAL
2020
2 903
598,82 e=c+d
RESTE A REALISER RECETTES
205
383,00 f
RESTE A REALISER DEPENSES
2 573
010,29 g
SOLDE RAR 2020
‐2 367
627,29 h=f‐g 4
Solde d'investissement
corrigé des RAR
535
971,53 i=e+h
BUDGET MOBILITE DURABLE
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE
FONTIONNEMENT
6 674
941,27 a
DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT
6 672
773,85 b
RESULTAT DE
L'EXERCICE 2020
2
167,42 c=a‐b
RESULTAT
REPORTE 2019 152,73 d
RESULTAT FINAL
2020
2
320,15 e=c+d
SECTION D'INVESTISSEMENT
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
441
995,11 a
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
711
365,94 b
RESULTAT DE
L'EXERCICE 2020
‐269
370,83 c=a‐b
RESULTAT
REPORTE 2019
257
441,04 d
RESULTAT FINAL
2020
‐11
929,79 e=c+d
RESTE A REALISER RECETTES
1 620
000,00 f
RESTE A REALISER DEPENSES
24
291,72 g
SOLDE RAR 2020
1 595
708,28 h=f‐g
Solde d'investissement
corrigé des RAR
1 583
778,49 i=e+h
BUDGET EAU POTABLE
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE FONTIONNEMENT 3 542 180,74 a
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 293 891,17 b
RESULTAT DE L'EXERCICE 2020 2 248 289,57 c=a‐b
RESULTAT REPORTE 2019 425 649,95 d 5
RESULTAT FINAL 2020 2 673 939,52 e=c+d
SECTION D'INVESTISSEMENT
RECETTES D'INVESTISSEMENT 5 109 523,29 a
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 3 636 803,30 b
RESULTAT DE L'EXERCICE 2020 1 472 719,99 c=a‐b
RESULTAT REPORTE 2019 370 218,47 d
RESULTAT FINAL 2020 1 842 938,46 e=c+d
RESTE A REALISER RECETTES 871 685,70 f
RESTE A REALISER DEPENSES 2 661 371,51 g
SOLDE RAR 2020 ‐1 789 685,81 h=f‐g
Solde d'investissement corrigé des
RAR 53 252,65 i=e+h
BUDGET PARC D'ACTIVITES APPOIGNY
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE FONTIONNEMENT 18 839 232,29 a
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 19 501 476,15 b
RESULTAT DE L'EXERCICE 2020 ‐662 243,86 c=a‐b
RESULTAT REPORTE 2019 ‐174 593,22 d
RESULTAT FINAL 2020 ‐836 837,08 e=c+d
SECTION D'INVESTISSEMENT
RECETTES D'INVESTISSEMENT 18 059 564,62 a
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 18 893 838,52 b
RESULTAT DE L'EXERCICE 2020 ‐834 273,90 c=a‐b
RESULTAT REPORTE 2019 ‐4 020 053,94 d
RESULTAT FINAL 2020 ‐4 854 327,84 e=c+d
RESTE A REALISER RECETTES 0,00 f
RESTE A REALISER DEPENSES 0,00 g
SOLDE RAR 2020 0,00 h=f‐g
Solde d'investissement corrigé des
RAR ‐4 854 327,84 i=e+h
BUDGET ZONE DES MACHERINS
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE FONTIONNEMENT 249 015,36 a
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 310 754,74 b 6
RESULTAT DE L'EXERCICE 2020 ‐61 739,38 c=a‐b
RESULTAT REPORTE 2019 56 131,92 d
RESULTAT FINAL 2020 ‐5 607,46 e=c+d
SECTION D'INVESTISSEMENT
RECETTES D'INVESTISSEMENT 190 425,08 a
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2 554,30 b
RESULTAT DE L'EXERCICE 2020 187 870,78 c=a‐b
RESULTAT REPORTE 2019 122 314,22 d
RESULTAT FINAL 2020 310 185,00 e=c+d
RESTE A REALISER RECETTES 0,00 f
RESTE A REALISER DEPENSES 0,00 g
SOLDE RAR 2020 0,00 h=f‐g
Solde d'investissement corrigé des RAR 310 185,00 i=e+h
BUDGET SPANC
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE FONTIONNEMENT 8 672,38 a
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 13 384,66 b
RESULTAT DE L'EXERCICE 2020 ‐4 712,28 c=a‐b
RESULTAT REPORTE 2019 23 185,55 d
RESULTAT FINAL 2020 18 473,27 e=c+d
SECTION D'INVESTISSEMENT
RECETTES D'INVESTISSEMENT 0,00 a
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00 b
RESULTAT DE L'EXERCICE 2020 0,00 c=a‐b
RESULTAT REPORTE 2019 0,00 d
RESULTAT FINAL 2020 0,00 e=c+d
RESTE A REALISER RECETTES 0,00 f
RESTE A REALISER DEPENSES 0,00 g
SOLDE RAR 2020 0,00 h=f‐g
Solde d'investissement corrigé des
RAR 0,00 i=e+h
BUDGET PRESTATIONS DE SERVICES
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE FONTIONNEMENT 238 810,78 a 7
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 238 810,78 b
RESULTAT DE L'EXERCICE 2020 0,00 c=a‐b
RESULTAT REPORTE 2019 664,85 d
RESULTAT FINAL 2020 664,85 e=c+d
SECTION D'INVESTISSEMENT
RECETTES D'INVESTISSEMENT 0,00 a
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00 b
RESULTAT DE L'EXERCICE 2020 0,00 c=a‐b
RESULTAT REPORTE 2019 0,00 d
RESULTAT FINAL 2020 0,00 e=c+d
RESTE A REALISER RECETTES 0,00 f
RESTE A REALISER DEPENSES 0,00 g
SOLDE RAR 2020 0,00 h=f‐g
Solde d'investissement corrigé des RAR 0,00 i=e+h
BUDGET DECHETS ‐ REDEVANCE INCITATIVE
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE FONTIONNEMENT 599 055,61 a
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 603 839,38 b
RESULTAT DE L'EXERCICE 2020 ‐4 783,77 c=a‐b
RESULTAT REPORTE 2019 70 359,47 d
RESULTAT FINAL 2020 65 575,70 e=c+d
SECTION D'INVESTISSEMENT
RECETTES D'INVESTISSEMENT 77 410,61 a
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 113 048,77 b
RESULTAT DE L'EXERCICE 2020 ‐35 638,16 c=a‐b
RESULTAT REPORTE 2019 205 842,67 d
RESULTAT FINAL 2020 170 204,51 e=c+d
RESTE A REALISER RECETTES f
RESTE A REALISER DEPENSES g
SOLDE RAR 2020 0,00 h=f‐g
Solde d'investissement corrigé des RAR 170 204,51 i=e+h
BUDGET assainissement
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE FONTIONNEMENT 5 390 273,01 a
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 4 896 922,56 b
RESULTAT DE L'EXERCICE 2020 493 350,45 c=a‐b 8
RESULTAT REPORTE 2019 2 400 042,32 d
RESULTAT FINAL 2020 2 893 392,77 e=c+d
SECTION D'INVESTISSEMENT
RECETTES D'INVESTISSEMENT 3 395 476,96 a
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 5 035 314,89 b
RESULTAT DE L'EXERCICE 2020 ‐1 639 837,93 c=a‐b
RESULTAT REPORTE 2019 979 872,10 d
RESULTAT FINAL 2020 ‐659 965,83 e=c+d
RESTE A REALISER RECETTES 2 559 297,00 f
RESTE A REALISER DEPENSES 3 004 512,09 g
SOLDE RAR 2020 ‐445 215,09 h=f‐g
Solde d'investissement corrigé des
RAR ‐1 105 180,92 i=e+h
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
- d’approuver le compte administratif 2020 du budget principal et des budgets annexes de la communauté.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vote du conseil communautaire :
- voix pour : 52
- voix contre : 0
- abstentions : 8 M. DEBAIN, S. FEVRE, M. CAMBEFORT, F. ZIANI, M. NAVARRE, R. PROU- MÉLINE, D. ROYCOURT, F. LOURY
- n'a pas pris part au vote : 1 C. MARAULT
- absents lors du vote : 3
N° 2021-069
Objet : Affectation du résultat 2020 Budget principal et budgets annexes – Approbation
Rapporteur : Pascal HENRIAT
Le compte administratif 2020 du budget principal et des budgets annexes a été approuvé.
Il convient donc de procéder à l’affectation des résultats aux budgets 2021.
Les montants non affectés restent, de fait, au compte 002 : « excédent de fonctionnement N-1 reporté ».
Il convient de délibérer pour affecter le résultat de fonctionnement si besoin de financement en investissement est nécessaire.
Après avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
- d’affecter les résultats comme suit : 9
Budget principal :
R 002 Résultat de fonctionnement reporté : + 7 963 368.03 €
R 001 résultat d’investissement reporté : + 2 903 598,82 €
Budget annexe 60005 - mobilité durable
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé : + 2 320.15 €
R 002 Résultat de fonctionnement reporté : 0
D 001 résultat d’investissement reporté : - 11 929.79 €
Budget annexe 60004 - eau potable
R 002 Résultat de fonctionnement reporté : + 2 673 939.52 €
R 001 résultat d’investissement reporté : + 1 842 938.46 €
Budget annexe 60006 - parc d’activités d’Appoigny
D 002 Résultat de fonctionnement reporté : - 836 837.08 €
D 001 résultat d’investissement reporté : - 4 854 327.84 €
Budget annexe 60008 - zone des macherins
D 002 Résultat de fonctionnement reporté : - 5 607.46 €
R 001 résultat d’investissement reporté : + 310 185.00 €
Budget annexe 60002 - SPANC
R 002 Résultat de fonctionnement reporté : + 18 473.27
R 001 résultat d’investissement reporté : 0
Budget annexe 60007 -prestations de service
R 002 Résultat de fonctionnement reporté : + 664.85 €
R 001 résultat d’investissement reporté : 0
Budget annexe 60003 - déchets redevance incitative
R 002 Résultat de fonctionnement reporté : + 65 575.70 €
R 001 résultat d’investissement reporté : + 170 204.51 €
Budget annexe 60001 - assainissement
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé : + 1 105 180.92 €
R 002 Résultat de fonctionnement reporté : + 1 788 211.85 €
R 001 résultat d’investissement reporté : - 659 965.83 €
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vote du conseil communautaire :
- voix pour : 53
- voix contre : 0
- abstentions : 8 M. DEBAIN, S. FEVRE, M. CAMBEFORT, F. ZIANI, M. NAVARRE, R. PROU- MÉLINE, D. ROYCOURT, F. LOURY
- n'a pas pris part au vote : 0
- absents lors du vote : 3 10
N° 2021-070
Objet : Autorisations de Programme – Modification
Rapporteur : Pascal HENRIAT
Les autorisations de programme sont modifiées comme suit :
Après avoir délibéré, le Conseil communautaire décide : 11
D’adopter les modifications des autorisations de programme comme présentées ci-dessus.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vote du conseil communautaire :
- voix pour : 59
- voix contre : 0
- abstentions : 2 D. ROYCOURT, F. LOURY
- n'a pas pris part au vote : 0
- absents lors du vote : 3
N° 2021-071
Objet : Budget supplémentaire 2021 – Approbation
Rapporteur : Pascal HENRIAT
Le budget supplémentaire 2021 du budget principal et des budgets annexes de la communauté se présente comme suit :
BUDGET PRINCIPAL
Pour la section d’investissement sont ajoutées les principales dépenses ajoutées sont :
L’adaptation des crédits de paiement pour le Tiers lieu : +272.141,18€, l’enveloppe de l’autorisation de programme reste en revanche inchangée
Le financement du tour de Bourgogne pour 281.000€ pour les sections Monéteau-Gurgy Les subventions à l’amélioration de l’habitat : +68.055€ qui s’ajoutent aux 485.000€ déjà inscrits au BP, ainsi qu’au 595.367,67€ de reports 2020.
Le déploiement de la boucle locale optique initialement prévue pour 255.000€ au budget primitif va être accéléré, une inscription supplémentaire de 435.000€ est prévue
La taxe d’aménagement du pôle environnemental, non prévu dans le coût projet, est inscrite pour 40.200€
Le solde du fonds régional d’aide aux entreprises représente 33.916€ en investissement
Ces dépenses supplémentaires sont financées par le report du résultat et l’abondement depuis la section de fonctionnement.
On peut également noter l’inscription de 269.418€ de recettes de subventions et FCTVA.
La prévision d’emprunt d’équilibre est ainsi revue à la baisse et est annulée, les 14.000€ restant en compte 16 représentant des remboursements de cautions.
Section investissement 12
Pour la section de fonctionnement sont ajoutées sont dépenses :
3M€ de dépenses imprévues qui constitueront de l’autofinancement pour les années à venir 1M€ d’abondement du budget AuxR_Parc pour commencer à couvrir le reste à charge de l’opération
904.905,57€ de charges exceptionnelles qui si aucun besoin n’apparait se retrouveront également dans l’autofinancement
500.000€ pour compléter la subvention au budget transport dans le cadre de l’avenant hydrogène et de l’actualisation de prix de la délégation de service public
Les nouveaux marchés de collecte et traitement des déchets provoquent un besoin de crédits de 210.000€
Le solde du fonds régional des territoire est inscrit pour 169.580€ en fonctionnement
Le budget supplémentaire s’équilibre :
Grâce à la reprise du résultat de 2020.
Par l’ajustement des prévisions d’imposition +108.463,15€
Par une subvention de 60.000€ au titre d’un audit de sécurité informatique ce qui représente un subventionnement à 100% de la dépense.
Section fonctionnement 13
BUDGET MOBILITE DURABLE
En investissement le budget supplémentaire permet de revoir les crédits de paiement de l’autorisation de programme liée à l’acquisition du bus hydrogène. Sur 2021 ce sont 2.824.675€ qui seront consacrés à cet investissement.
Le report de l’inscription d’emprunt 2020 permet d’ajuster l’emprunt d’équilibre du budget à 2,88M€. 14
Pour la section de fonctionnement les précisions de dépenses supplémentaires proviennent de l’actualisation de la délégation de service public ainsi que du coût de l’avenant pour le fonctionnement des bus soit + 325.000€.
L’équilibre du budget est obtenu par l’augmentation de l’abondement du budget principal, soit une participation qui s’élèverait à 1,5M€.
BUDGET EAU POTABLE
Des ajustements de dépenses sont faits en investissement afin de pouvoir réaliser notamment l’interconnexion du captage d’Irancy au réseau de Vincelles pour 340.000 €. Les régularisations d’emprunt sont inscrites pour 190.000€.
L’affectation du résultat de fonctionnement permet de supprimer l’inscription d’emprunt d’équilibre initialement prévue au budget. 15
En dépenses de fonctionnement les réajustements permettent d’intégrer l’avancée de études relatives à la protection de la ressource. Le reliquat de crédits non affecté est inscrit en dépenses imprévues.
BUDGET AUXR_PARC 16
Les écritures du budget supplémentaire permettent d’intégrer les résultats ainsi que les modifications réalisées pour l’optimisation des conditions d’emprunt.
On peut noter en recettes de fonctionnement la prévision d’abondement de 1M d’euros en provenance du budget principal afin de commencer à couvrir le déficit de ce budget.
BUDGET ZONE DES MACHERINS
La réintégration du résultat implique l’inscription de 438.065€ de dépenses d’investissement qui ne seront pas forcément réalisées.
En fonctionnement le budget est équilibré par l’inscription de recettes exceptionnelles issues des ventes de terrain. 17
BUDGET SPANC
L’équilibre du budget après intégration du résultat est obtenu par inscription de 18.463,27€ de dépenses en charges à caractère général. 18
BUDGET PRESTATIONS DE SERVICE
Sur ce budget qui s’équilibre les charges de personnel qu’il est nécessaire de rajouter en dépense sont financées par des recettes supplémentaires à due concurrence.
BUDGET REDEVANCE INCITATIVE
En investissement le report du résultat permet d’inscrire 162.004,51€ pour d’éventuelles acquisitions de bacs ou autre matériel. 19
En section de fonctionnement la reprise du résultat permet d’abonder les charges de personnel, les charges financières ainsi que les charge de gestion courante. A noter 30.000€ de dépenses imprévues qui sont des crédits non affectés.
BUDGET ASSAINISSEMENT
Pour la section d’investissement le budget supplémentaire est l’occasion de faire de nombreux ajustements :
Réévaluation des crédits pour remboursement du capital des emprunts car tous les contrats n’étaient pas connus au moment où le budget primitif a été préparé
Baisse de dépense au chapitre 23 : -2,4M€ afin de tenir compte des retards pris sur certains marchés mais également sur la modification des choix techniques par rapport aux constructions et réhabilitation de station d’épuration.
Affectation d’une partie du résultat de fonctionnement et intégration des résultats de certains communes qui ont transféré leurs excédents soit 2,1M€ au chapitre 10 en recettes Baisse des crédits attendus de subvention compte tenu de la baisse du montant des travaux constaté en dépenses. 20
En fonctionnement en dépense supplémentaire on note 143.170 € de charges financières et 555.203,78€ de charges à caractère général dans lesquelles figurent notamment le surcoût du marché de régie : + 304.700€ ainsi que la révision de prix pour le marché de la station d’Appoigny : +80.000€. Pour les recettes l’affectation du résultat permet d’ajuster le montant des recettes afin qu’il soit en cohérence avec ce qui a effectivement été perçu en 2020. 21
Après avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
- D’approuver le budget supplémentaire 2021 du budget principal et des budgets annexes de la communauté.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vote du conseil communautaire :
- voix pour : 53
- voix contre : 0
- abstentions : 8 M. DEBAIN, S. FEVRE, M. CAMBEFORT, F. ZIANI, M. NAVARRE, R. PROU- MÉLINE, D. ROYCOURT, F. LOURY
- n'ont pas pris part au vote : 0
- absents lors du vote : 3
N° 2021-072
Objet : Budget annexe Assainissement – transferts des résultats des communes suite au transfert de la compétence assainissement à la Communauté de l’Auxerrois
Rapporteur : Pascal HENRIAT 22
Les services publics industriel et commerciaux et notamment l’assainissement des eaux usées, sont soumis au principe de l'équilibre financier, posé par les articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du CGCT.
L'application de ce principe nécessite l'individualisation des opérations relatives aux SPIC dans un budget spécifique et son financement par la seule redevance acquittée par les usagers.
C’est pourquoi, il est admis que les communes ayant transférées la compétence peuvent transférer en tout ou en partie les résultats budgétaires du budget annexe communal, qu’il s’agisse d’excédents ou de déficits.
Ce transfert doit donner lieu à délibérations concordantes de l’EPCI et des communes concernées.
Après avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
- d’accepter le transfert des résultats de fonctionnement et d’investissement des communes au budget annexe Assainissement comme suit :
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Vote du conseil communautaire :
- voix pour : 59
- voix contre : 0
- abstentions : 2 D. ROYCOURT, F. LOURY
- n'ont pas pris part au vote : 0
- absents lors du vote : 3
N° 2021-073
Objet : Collecte des ordures ménagères - Création d’un budget annexe Déchets
Rapporteur : Pascal HENRIAT
La loi NOTRe du 7 août 2015 impose aux EPCI à fiscalité propre que les ordures ménagères relèvent désormais de leurs compétences, notamment l’article L2224-13 du CGCT confère un caractère obligatoire à cette compétence. 23
Depuis le 1er janvier 2004, la communauté de l’auxerrois exerce, de plein droit, en lieu et place des communes membres, la compétence de collecte et traitement des déchets ménages et déchets assimilés.
En ce sens, par délibération n°17 du 17 novembre 2010, le conseil communautaire a posé le règlement de collecte définissant les modalités d’intervention du service de collecte des déchets ménagers et assimilés.
L’arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 porte création d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l’Auxerrois et du pays du Coulangeois. Suite à cette fusion en 2017, deux modes de financement du service de collecte et traitement des déchets coexistent : l’un par la Redevance incitative (RI) et l’autre par la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
La loi n° 220-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié l’article 1639 A bis III du Code général des impôts relatif au délai du maintien du régime applicable en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale ayant fait l’objet d’une fusion. Le délai est prolongé de 2 ans. Ainsi ; la durée de maintien de la TEOM ne peut pas excéder sept ans et non plus 5 ans.
L’article L2333-76 du CGCT portant sur la redevance d’enlèvement des ordures ménagères est également modifié par cette loi. Ainsi, « l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion en application de l'article L. 5211-41-3 ou le syndicat mixte issu de la fusion en application de l'article L. 5711-2 doit prendre la délibération afférente à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères avant le 1er mars de la sixième année qui suit celle de la fusion ». Par conséquent, la Communauté de l’auxerrois dispose d’un délai supplémentaire pour uniformiser son mode de financement du service de gestion des déchets.
Le choix du mode de financement détermine la nature administrative ou industrielle et commerciale du service et, par voie de conséquence, le caractère facultatif ou obligatoire de la création d'un budget annexe dédié.
La tenue d’un budget annexe M4 est obligatoire pour ce qui concerne la redevance d’enlèvement des ordures ménagères et tel est le cas pour le périmètre des communes issues de la CC du pays coulangeois.
Pour ce qui concerne la TEOM, par application de l’article L2313-1 du CGCT, la Communauté de l’auxerrois retrace, au budget principal, dans un état spécial annexé aux documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe précitée et les dotations et participations reçues pour le financement du service, liées notamment aux ventes d'énergie ou de matériaux, aux soutiens reçus des éco- organismes ou aux aides publiques, et d'autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence susmentionnée.
Par ailleurs, pour la TEOM, les collectivités ont la faculté, s'agissant d'un service à caractère administratif, d'en individualiser la gestion par la création, en application des dispositions des articles L. 1412-2 et R. 2221-69 du CGCT, d'une régie dotée de la seule autonomie financière et faisant l'objet d'un budget distinct du budget principal. 24
Actuellement, la gestion du service public de gestion de déchets s’exerce par régie et par prestations de service mais convergera vers un mode unique de gestion. En l’état, la gestion des déchets représente à la fois un service public administratif et un service public industriel et commercial.
Dans un souci de transparence et de lisibilité, il est proposé la création d’un budget annexe déchets- sur le périmètre qui est financé par la TEOM au 1er janvier 2022 pour la gestion des déchets afin de commencer la transition vers un mode de gestion unique et répondre à l’obligation d’uniformisation. Le budget annexe Redevance Incitative perdurera jusqu’au 31 décembre 2022.
Après avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
- La création d’un budget annexe Déchets – Taxe d’enlèvements des ordures ménagères au 1er janvier 2022.
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Vote du conseil communautaire :
- voix pour : 61
- voix contre : 0
- abstention : 0
- n'ont pas pris part au vote : 0
- absents lors du vote : 3
N° 2021-074
Objet : Taxe GEMAPI - Instauration de la Taxe sur la Gestion des Milieux Aquatiques
Rapporteur : Pascal HENRIAT
La Taxe GEMAPI a été instaurée par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM).
C’est une taxe facultative et affectée : elle doit être exclusivement dédiée au financement de la compétence GEMAPI. Elle finance les charges de fonctionnement et d’investissement liées à l’exercice de la compétence ainsi que les éventuelles annuités d’emprunt.
Cette taxe doit être instituée avant le 1er octobre pour une applicable au 1er janvier de l’année suivante. Son produit doit être arrêté chaque année avant le 15 avril pour la perception de l’année en cours. Un EPCI peut lever cette taxe même si l’exercice de la compétence a été transféré à un syndicat.
Lorsque le conseil communautaire vote l’instauration de cette taxe, elle est due par toute personne soumise à un ou plusieurs de ces impôts locaux : taxe d’habitation, taxe foncière, Cotisation Foncière des Entreprises.
Le produit de la taxe est arrêté annuellement par le conseil communautaire dans la limite d’un plafond de 40€ par habitant résident sur le territoire de l’EPCI.
Le montant de la taxe collectée par la communauté ne peut être égal qu’au produit attendu pour le financement des compétences obligatoires liées à la GEMAPI. 25
Il est proposé d’instituer cette taxe afin de respecter le calendrier légal pour sa mise en place. Le produit attendu sera proposé lors du vote du budget primitif 2022 lorsque les dépenses liées à l’exercice de la compétence seront connues avec une vision pluriannuelle.
Après avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
- D’instituer la taxe GEMAPI prévue à l’article 1530 bis du code général des impôts sur le territoire de la communauté de l’Auxerrois à partir du 1 er janvier 2022,
- D’autoriser Monsieur le Président à prendre toute décision et accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vote du conseil communautaire :
- voix pour : 61
- voix contre : 0
- abstention : 0
- n'ont pas pris part au vote : 0
- absents lors du vote : 3
N° 2021-075
Objet : Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau (IFER) - Reversement
Rapporteur : Pascal HENRIAT
Depuis 2018 les communes concernées par la présence d’éoliennes sur leur territoire se voyaient verser à travers l’attribution de compensation, 15% des recettes de l’IFER éolien sur la bases des données des services fiscaux.
Afin de simplifier le calcul de l’attribution de compensation (AC) et donc sa lisibilité il est proposé de sortir ce versement de l’AC et de le transformer en versement direct aux communes.
Il faut préciser que pour les installations réalisées à partir du 1 er janvier 2019, une part du produit de l’IFER est reversé directement aux communes et donc que le reversement pratiqué par la communauté ne concerne que les installations antérieures à cette date.
Après avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
- d’attribuer aux communes ayant des installations éoliennes implantées sur leur territoire avant le 1er janvier 2019, un reversement de 15% des recettes d’IFER éolien touchées par la communauté de l’Auxerrois, 26
- que ce reversement sera réalisé en une fois à réception de la notification des recettes par les services fiscaux.
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Vote du conseil communautaire :
- voix pour : 61
- voix contre : 0
- abstention : 0
- n'ont pas pris part au vote : 0
- absents lors du vote : 3
N° 2021-076
Objet : Garantie d'emprunt au profit de l'Office Auxerrois de l’Habitat - Construction de 50 logements Porte de Paris à Auxerre
Rapporteur : Pascal HENRIAT
Vu l’article L 511-4 et L 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriale,
Vu l’article 2298 du Code civil,
Vu la délibération du 03 mai 2021 du Conseil d’Administration de l’Office Auxerrois de l’Habitat portant souscription d’un contrat de prêt composé de 4 lignes de prêts pour un montant total de 6 674 594 euros, dont le détail figure en annexe de la présente délibération, auprès de la Banques des Territoires – Agence de Dijon pour le financement d’une opération de construction de 50 logements locatifs sociaux Porte de Paris à Auxerre,
Vu le Contrat de Prêt N° 123286 en annexe signé entre l’Office Auxerrois de l’Habitat, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Considérant la demande de l’Office Auxerrois de l'Habitat auprès de la Communauté de l’Auxerrois pour que celle-ci se porte garante de cet emprunt à hauteur de 50 %,
Considérant qu’en complément de la demande de garantie de cet emprunt la ville d’Auxerre est également sollicitée à hauteur de 50 %,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
- Article 1er : La Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 50% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 6 674 594 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 123286, constitué de 4 Lignes du prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 337 297 euros - trois millions trois cent trente-sept mille deux cent quatre-vingt-dix-sept euros, augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : Les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes : 27
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
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Vote du conseil communautaire : 28
- voix pour : 60
- voix contre : 0
- abstention : 0
- n'a pas pris part au vote : 1 S. DOLOZILEK
- absents lors du vote : 3
N° 2021-077
Objet : Maintien au profit de Habellis des garanties d’emprunt accordées à Brennus habitat - Opération d’achat de 5 logements situés « clos du verger » à Monéteau
Rapporteur : Pascal HENRIAT
Vu la délibération 101/2013 du 12 décembre 2013 portant octroi de la garantie d’emprunt communautaire pour le financement de 5 logements sociaux sur la commune de Monéteau à la société LOGILEO,
Vu le contrat de prêt 7.720.074 U établi entre la société LOGILEO et le Crédit foncier pour un montant de 300 000 euros pour lequel la Communauté de l’Auxerrois s’est portée garante à hauteur de 50 %, et pour lequel, au 30/04/2021, le capital restant dû s’établit à 120 670,47 € pour une durée résiduelle de 23 ans soit jusqu’en 2044,
Vu l’avenant n°1 au contrat de prêt 7.720.074 U portant transfert de prêt de la société LOGILEO à la société BRENNUS HABITAT suite à la cession des biens et droits immobiliers financés par ledit prêt de LOGILEO à BRENNUS HABITAT,
Vu la fusion au 01/10/2020 intervenue entre la société BRENNUS HABITAT et de la société HABELLIS,
Considérant la demande de la société fusionnée HABELLIS portant maintien au profit de Habellis des garanties d’emprunt accordées à Brennus habitat pour l’opération d’achat de 5 logements situés « clos du verger » à Monéteau
Après avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
- de maintenir les garanties d’emprunt accordées à BRENNUS HABITAT pour l’opération d’achat de 5 logements situés « clos du verger » à Monéteau au profit de la société HABELLIS,
- D'autoriser le président à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vote du conseil communautaire :
- voix pour : 61
- voix contre : 0
- abstention : 0
- n'a pas pris part au vote : 0
- absents lors du vote : 3 29
N° 2021-078
Objet : Subvention budget annexe AuxR_Parc
Rapporteur : Pascal HENRIAT
La communauté de l’Auxerrois s’est engagée dans une opération d’aménagement d’un parc d’activités de 35 hectares sur la commune d’Appoigny dans une perspective de développement économique du territoire. Cette opération fait l’objet d’un budget annexe assujetti à TVA et soumis à une comptabilité de stock.
L’aménagement du parc d’activités AUXRPARC est en cours d’achèvement. Le total des dépenses hors frais financiers s’élève à 20,3 millions d’euros HT pour un montant de recettes de subventions de 1,8 M d’euros. Le coût de l’opération s’élève donc à 18,5 millions d’euros hors frais financiers. Les recettes attendues de la vente des 35 hectares de terrain sont estimées à 15 M € soit un prix moyen de 43€/m² pouvant varier de 45€ HT à 22 € HT en fonction de la nature du terrain. Le prix de vente a été défini au regard de la carence de l’offre foncière entravant le développement local et ainsi favoriser le développement économique, dans l’intérêt général.
Ces recettes couvrent un peu plus de 80% du coût de production ; par conséquent une perte sera constatée sur chaque vente qu’il sera nécessaire de financer pour équilibrer l’opération. Le montant total de la perte est estimé à 3,5 M d’euros au terme de l’ensemble des ventes.
Il est admis que les budgets annexes de lotissements ou d’aménagement de zones d’activités peuvent être subventionnés par le budget principal à condition que cela ne conduise pas à des tarifs anormalement bas pour l’usager qui seraient constitutifs de libéralités, et à condition que cela n’entraîne pas une méconnaissance des règles afférentes aux interventions économiques des collectivités territoriales.
Au regard de ces éléments et dans un souci de bonne gestion de cette opération, il est proposé au conseil communautaire de verser une subvention d’1 million d’euros du budget principal au budget annexe afin de commencer à apurer la perte sur les ventes.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
- De verser une subvention de 1 million d’euros du budget principal de la communauté de l’Auxerrois en dépenses de fonctionnement au budget annexe Parc d’activités Appoigny en recettes d’exploitation. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vote du conseil communautaire :
- voix pour : 61
- voix contre : 0
- abstention : 0
- n'a pas pris part au vote : 0
- absents lors du vote : 3
N° 2021-079
Objet : Fonds de concours Enseignement musical - Attribution 2021
Rapporteur : Pascal HENRIAT 30
Par délibération n° 13 en date du 16 septembre 2011, le Conseil communautaire a adopté le règlement d’attribution d’un fonds de concours pour soutenir l’enseignement musical.
La Communauté d’agglomération de l’Auxerrois compte plusieurs structures d’enseignement musical sur son territoire, à savoir les écoles de musique de type associatif sur les communes de Charbuy, Chevannes, Monéteau, Coulanges-la-Vineuse et le conservatoire d’Auxerre.
Pour l’année 2021, il convient de déterminer le montant qui sera attribué à chaque école de musique en fonction du nombre d’élèves faisant partie de l’intercommunalité inscrits dans chaque structure.
Après avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
- D’attribuer un fonds de concours de 143 685,54 € pour soutenir l’enseignement musical dans l’auxerrois selon la répartition suivante :
- 95 456,83 € à la ville d’Auxerre,
- 9 005,36 € à la commune de Charbuy,
- 15 809,41 € à la commune de Chevannes,
- 13 407,98 € à la commune de Monéteau,
- 10 005,96 € à la commune de Coulanges-la-Vineuse.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vote du conseil communautaire :
- voix pour : 61
- voix contre : 0
- abstention : 0
- n'a pas pris part au vote : 0
- absents lors du vote : 3
N° 2021-080
Objet : Attribution de subventions 2021 – Complément
Rapporteur : Pascal HENRIAT
Un règlement d'intervention en matière de subventions aux associations et organismes a été adopté lors du conseil communautaire du 4 février 2021 par la délibération n° 2021-003.
Ce règlement permet :
- de donner un cadre commun aux relations entre les bénéficiaires de subvention et la collectivité ;
- de rappeler un certain nombre d'obligations législatives ;
- de clarifier les conditions d'attributions et de versement des subventions par la collectivité vis à vis des bénéficiaires ;
- de préciser les engagements de la collectivité et des bénéficiaires.
Conformément aux dispositions du règlement d'intervention, il est proposé d'attribuer un ensemble de subventions à diverses associations locales aux montants précisés dans la liste ci-dessous pour une enveloppe globale de 11 000 €. 31
n° Bénéficiaire Objet Montant accordé
1 Les Estivales de Puisaye Festival de musique 4 000 €
2 Le Cercle Condorcet Les entretiens d’Auxerre 4 000 €
3 Maison des jumelages et de la Francophonie La caravane de la francophonie 1 000 €
4 Chroniques Nomades Expo photo 2 000 €
Après avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
- D’attribuer les subventions proposées ci-dessus,
- De dire que les crédits sont inscrits au budget 2021 - imputation 6574.025, - D'autoriser le président à signer les conventions ou avenants nécessaires au versement de ces subventions.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vote du conseil communautaire :
- voix pour : 61
- voix contre : 0
- abstention : 0
- n'a pas pris part au vote : 0
- absents lors du vote : 3
N° 2021-081
Objet : Ajustement de l’attribution de compensation 2021
Rapporteur : Francis HEURLEY
L’attribution de compensation 2021 doit être ajustée comme indiqué ci-dessous.
Approbation des attributions de compensation – compétence gestion des installations portuaires
La CLECT en date du 27 avril s’est prononcé sur l’évaluation des charges transférées suite au transfert de la compétence gestion des installations portuaires.
La présentation de ce rapport de CLECT fait l’objet d’une délibération séparée à cette même séance communautaire.
La commission a approuvé à 21 voix pour et 1 abstention le rapport joint à la présente délibération sur l’évaluation de droit commun – Annexe 1. 32
Ce rapport a été transmis à chaque commune membre de la Communauté de l’Auxerrois. Pour être validée, l’évaluation des charges proposée dans le rapport de la CLECT doit être approuvé dans le délai imparti à la majorité qualifiée des conseils municipaux, c’est-à-dire par deux tiers des conseils municipaux représentants plus de la moitié de la population ou par la moitié des conseils municipaux représentants les deux tiers de la population.
16 communes ont d’ores et déjà délibéré sur le rapport de la commission représentants 68,70 % de la population du territoire communautaire. En somme, les conditions de majorités évoquées ci-dessus sont réunies. Les autres communes n’ont soit pas encore délibéré, soit n’ont pas encore transmis leur délibération.
Conformément à l’article 1 bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des collectivités, il est proposé de fixer librement le montant de l’attribution de compensation.
Dans le cadre de la stratégie touristique que la communauté souhaite mettre en place sur son territoire à travers 3 axes dont le schéma d’accueil fluvial intercommunal réalisé en 2015, il est proposé de ne pas appliquer sur les attributions de compensation les charges évaluées telles que définie dans le rapport de CLECT.
La CLECT a donné un avis informatif sur ce scénario avec 14 voix pour, 5 voix contre et 3 abstentions.
Ainsi, la Communauté reprendrait à sa charge les dépenses liées sans compensation par les communes intéressées ; considérant que les communes qui portent des charges actuellement sont celles qui ont anticipé cette vision stratégique qui va participer au développement de l’offre touristique sur le territoire.
Simplification et ajustement complémentaire de l’attribution de compensation
Afin de simplifier la lecture de l’attribution de compensation et de limiter les ajustements en cours d’année, il est proposé de sortir certaines composantes de l’AC.
Cela concerne la refacturation des services communs « autorisation du droit des sols » et la « protection des données personnelles ».
La facturation de ces services communs se fera par l’émission d’un titre de recettes en année N+1 selon les modalités de calcul définies dans la convention et l’exécution des dépenses de l’année passée.
En complément, il est proposé de sortir le reversement de 15 % des produits d’IFER pour les communes qui bénéficient d’éolienne sur leur territoire. Cette recette sera reversée directement en fin d’année N aux communes concernées lorsque la communauté aura bénéficié de ce produit de fiscalité qui intervient généralement au cours du mois de novembre.
Enfin, il est présenté la suppression du prélèvement de l’adhésion au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement. Lors de la construction du budget primitif 2021, la Communauté a fait le choix de porter en directe la dépense sans compensation. Il convient donc d’arrêter la déduction de cette adhésion sur l’attribution de compensation des communes concernées.
Une note explicative présentée à titre information à la CLECT du 27 avril dernier est jointe en annexe 2. 33
Suite à l’ensemble des évolutions présentées ci-dessus, il est présenté en annexe 3 l’impact sur les attributions de compensation.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
- d’adopter les montants des attributions de compensation ajustés 2021 tels que présentés en annexe 3.
- de dire que les attributions de compensation seront notifiées à chacune des communes membres.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vote du conseil communautaire :
- voix pour : 48
- voix contre : 3 P. BARBERET, B. RIANT, N. BRIOLLAND
- abstentions : 10 P. VANTHEEMSCHE, M. BOUBOULEIX, M. DEBAIN, S. FEVRE, M. CAMBEFORT, F. ZIANI, M . NAVARRE, R. PROU-MÉLINE, D. ROYCOURT, F. LOURY - n'a pas pris part au vote : 0
- absents lors du vote : 3
N° 2021-082
Objet : CLECT - Rapport d’information suite au transfert de la gestion des installations portuaires
Rapporteur : Francis HEURLEY
Lors de chaque transfert de compétence ou de modification du périmètre de la Communauté de l’Auxerrois, une évaluation des charges transférées des communes vers l’EPCI doit être réalisée par la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées – CLECT.
La commission s’est réunie le 27 avril 2021 pour valider l’évaluation des charges concernant le transfert de la gestion des installations portuaires intervenu au 1er janvier 2021. Elle dispose normalement d’un délai de 9 mois après la date de transfert pour évaluer les charges transférées. Considérant les difficultés liées à la crise sanitaire due à l’épidémie de COVID-19, l’article 25 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a prolongé d’un an le délai prévu pour la transmission du rapport évaluant le coût net des charges transférées en 2020 pour le porter au 30 septembre 2021.
Le détail des charges évaluées est ainsi présenté dans le rapport « Evaluation des charges sur le transfert de la gestion des installations portuaires » joint en annexe.
A l’issue des débats, la commission a approuvé à 21 voix pour et 1 abstention le rapport sur l’évaluation de droit commun.
Conformément à la réglementation, le rapport de la commission est transmis à l’ensemble des communes membres pour validation à leur Conseil Municipal dans un délai de trois mois à compter de la réception de ce dernier.
Par ailleurs, le règlement intérieur de la CLECT prévoit dans son article 11 que ce rapport soit transmis pour information au conseil communautaire. 34
Pour rappel, la CLECT se prononce uniquement sur le montant des charges transférées et non sur le montant de l’attribution de compensation – AC – des communes. Cependant, afin de faciliter la compréhension générale ainsi que la tenue des débats lors de la commission, le rapport de CLECT fait mention des montants des charges et donc par extension du montant de l’AC qui pourrait impacter les communes à titre informatif uniquement.
Pour la bonne information, le montant de l’attribution de compensation ne deviendra définitif qu’après validation du Conseil Communautaire et des communes concernées.
Cette décision fait l’objet d’un rapport séparé lors de cette même séance communautaire.
Le conseil communautaire prend acte du contenu du rapport de la CLECT du 27 avril 2021 joint en annexe.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vote du conseil communautaire : sans objet
N° 2021-083
Objet : Atelier mécanique – Actualisation du coût horaire moyen
Rapporteur : Francis HEURLEY
Par délibération du 20 juin 2019, la Communauté de l’Auxerrois a conclu une convention de gestion avec la commune d’Appoigny afin que cette dernière confie les opérations de maintenance préventive et curative de son parc de véhicules, engins et matériels au service « Atelier mécanique » de l’agglomération.
En outre, par délibération du 16 décembre 2019, deux nouvelles conventions de gestion des parcs de véhicules ont été établies avec le Centre Communal d’Action Sociale et le Syndicat Mixte Yonne Médian.
Pour rappel, les dépenses servants de base au calcul global du service ramené à l’heure productive d’intervention sont :
- le montant des commandes de pièces et fournitures ainsi que des prestations externes engagées par la Communauté,
- les dépenses de personnel, charges comprises,
- les charges générales de fonctionnement liées notamment aux équipements nécessaires à la réalisation des prestations (bâtiments, fluides, matériels, assurances),
- les charges d’amortissement des investissements nécessaires à la réalisation des prestations.
La convention prévoit une actualisation annuelle du coût horaire moyen par délibération du conseil communautaire en fonction de l’actualisation du coût global du service « Atelier mécanique ».
2020 a été marqué par la crise sanitaire, engendrant une diminution momentanée de l’activité de l’atelier mécanique (confinement de mars, baisse importante des déplacements en voiture, télétravail) et donc des heures d’intervention de ce service. 35
Or la grande majorité des charges de ces service sont fixes, notamment les charges de personnel qui représente 80 % du coût du service. Ainsi, l’actualisation du tarif en tenant compte des dépenses 2020 ferait augmenter le tarif de manière très considérable, soit un coût horaire à 50,29 €.
Pour rappel, au titre de l’année 2020, le coût horaire moyen avait été valorisé à hauteur de 41,92 € TTC. La hausse tarifaire serait donc de plus de 20 %.
Concernant les modalités de facturation, la Communauté émettra une facture trimestrielle à terme échu reprenant le bilan des interventions (nombre d’heures « Main d’Œuvre ») ainsi que les dépenses réelles liées à la commande de pièces, fournitures et prestations externes.
Après avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
- de maintenir exceptionnellement le tarif 2020 soit un coût moyen horaire à 41,92 € TTC pour l’année 2021.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vote du conseil communautaire :
- voix pour : 61
- voix contre : 0
- abstention : 0
- n'a pas pris part au vote : 0
- absents lors du vote : 3
N° 2021-084
Objet : Ouverture des commerces le dimanche sur l’année 2021 – Avis
Rapporteur : Crescent MARAULT
Par délibération n°2018-137 du 20 décembre 2018, la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales a été définie comme l’un des domaines relevant de l’intérêt communautaire.
L’une des actions de cette politique du commerce est l’octroi des autorisations dominicales.
L’article L.3132-26 du code du travail dispose :
« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur 36
de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, lorsque les jours fériés mentionnés à l'article L. 3133-1, à l'exception du 3°, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire au titre du présent article, dans la limite de trois. »
En application des dispositions précitées, il est en effet important, tout en donnant suffisant de latitude aux commerces, de rechercher une harmonisation des dates retenues pour donner de la cohérence et de la lisibilité à la mise en œuvre de ce dispositif sur l’agglomération.
Les échanges entrepris avec les communes concernées ainsi que la concertation des commerçants, ont conduit à la sélection des dimanches listés ci-après.
Il est précisé qu’en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID 19 et, pour permettre aux commerces de pouvoir reconstituer leur trésorerie via la vente de produits sans réduction de prix, le gouvernement a annoncé le report de la date des soldes d’hiver au 20 janvier 2020.
Aussi, afin d’être en concordance avec cette décision, il est proposé que le dimanche 27 juin 2021 initialement sélectionné soit annulé et remplacé par le dimanche 4 juillet 2021.
Soldes d’hiver – 1 dimanche
dimanche 10 janvier
Soldes d’été – 1 dimanche
dimanche 4 juillet
Dimanche de la Saint Martin – 1 dimanche
dimanche 7 novembre
Dimanches avant Noël 2021– 5 dimanches
dimanche 28 novembre
dimanche 5 décembre
dimanche 12 décembre
dimanche 19 décembre
dimanche 26 décembre
Soit, pour l’année 2021, 8 ouvertures dominicales pour les commerces de détails.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- De donner un avis favorable à la modification de l’ouverture des commerces de détails pour les 8 dimanches précités pour toutes les communes de la Communauté de l’Auxerrois.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vote du conseil communautaire :
- voix pour : 59
- voix contre : 2 D. ROYCOURT, F. LOURY
- abstention : 0
- n'a pas pris part au vote : 0
- absents lors du vote : 3 37
N° 2021-085
Objet : Aide à l'immobilier d'entreprise – Approbation du règlement
Rapporteur : Crescent MARAULT
Le rôle des Régions et des EPCI, en matière d’aides économiques, a été accru par la loi NOTRe. Pour leur part, les EPCI à fiscalité propre sont seuls compétents pour déterminer les aides ou les régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aides sur leur territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises et de locations de terrains ou d’immeubles (Article L.1511-3 du CGCT). A ce titre, par délibération n°2017-185, du 5 octobre 2017, l’Agglomération de l’Auxerrois a signé une convention d’autorisation d’intervention avec le Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté lui permettant ainsi de compléter l’aide de l’EPCI.
Ce dispositif d’accompagnement financier des projets d’immobiliers d’entreprise, s’inscrit dans une politique de développement économique visant à accompagner les dirigeants dans leurs projets d’implantation et/ou de développement sur le territoire communautaire.
Ce soutien « Aide à l’Immobilier d’Entreprise » doit faire l’objet d’un règlement d’intervention précisant les modalités de sélection et de versement de l’aide.
Le projet sera instruit selon la grille d’analyse présentée ci-dessous :
Economie : santé financière de l’entreprise, business plan …
Innovation : caractère innovant de l’entreprise et/ou du projet (brevets, nouvelles technologiques …)
Environnement : engagement de l’entreprise dans son empreinte écologique (impact sur la qualité de l’eau, sur la ressource en eau, quantité de déchets, énergies consommées …) ; impact positif du projet sur la réduction de l’impact environnemental de l’entreprise
Plus-value territoriale : nombre d’emplois crées et/ou pérennisés.
L’attribution d’une aide fera l’objet d’une convention entre l’Agglomération de l’Auxerrois et le bénéficiaire (article L.1511-3 du CGCT) - cf règlement annexé à la présente délibération
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- De valider le règlement d’intervention de l’Aide à l’Immobilier d’Entreprise
- D’autoriser le Président à signer tous actes et documents aux fins d’exécution de la présente décision.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vote du conseil communautaire :
- voix pour : 59
- voix contre : 0
- abstention : 2 D. ROYCOURT, F. LOURY
- n'a pas pris part au vote : 0
- absents lors du vote : 3
N° 2021-086
Objet : Aide à l’immobilier d’entreprise - Convention YCARE – SEM Yonne Equipement
Rapporteur : Crescent MARAULT
La loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a accru le rôle des Régions et des EPCI en matière d’aides économiques. 38
Les EPCI à fiscalité propre sont maintenant seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles.
Le règlement d'intervention des aides économiques de la Communauté de l'Auxerrois a été approuvé par délibération en date du 05 octobre 2017.
La Communauté de l’Auxerrois a reçu en date du 23 octobre 2019 une demande d’aide à l’immobilier au profit du projet de développement de l’entreprise YCARE spécialisée dans le matériel pour carrières et centre de tri.
Le projet d’implantation, qui prévoit la construction d’un bâtiment d’une superficie de 1 860 m² voué à accueillir d’une part les bureaux, d’autres part l’atelier de réparation et le magasin de pièces détachées, sera porté par la SEM Yonne Équipement via un contrat de crédit-bail.
Le projet prévoit un investissement de 2 400 000 € HT avec un bâtiment d’une surface de 1 860 m² et un délai de réalisation d’un an.
Par délibération n° 2019-221, le Conseil Communautaire du 16 décembre 2019 a approuvé l’attribution d’une aide à l’immobilier d’entreprise au profit de la SEM Yonne Equipement pour la société YCARE d’un montant de 60 000 € par versement annuel de 12 000 € sur 5 ans.
Le cadre et les modalités de l’engagement réciproque des parties sont définis à travers la convention annexée au présent.
Après avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
- D’approuver la convention d’aide à l’immobilier d’entreprises, ci-annexée ; - D’autoriser le Président à signer la convention d’aide à l’immobilier d’entreprises ; - De procéder au versement de la subvention dès signature de la convention ; - D’autoriser le Président à signer tous actes et documents aux fins d’exécution de la présente délibération ;
- De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vote du conseil communautaire :
- voix pour : 61
- voix contre : 0
- abstention : 0
- n'a pas pris part au vote : 0
- absents lors du vote : 3
N° 2021-087
Objet : Attribution d’une aide financière dans le cadre d’une intervention en matière commerciale - Atelier-boutique « De Fil en Couleur & Co »
Rapporteur : Crescent MARAULT 39
La Communauté de l’Auxerrois est compétente en matière de soutien aux activités commerciales. Par délibération du 20 décembre 2018, l’intérêt communautaire de sa politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales a été approuvé.
Cet intérêt comprend notamment 3 actions :
Aide_Travaux : Soutien financier destiné aux commerçants souhaitant réaliser des travaux en matière d’accessibilité, de sécurité et/ou de vitrines
Aide_Loyers : Soutien financier permettant de sécuriser le commerçant dans son installation en lui versant une aide qui financera une partie de son loyer mensuelle
Aide_Animations : Soutien financier en faveur de l’animation, de la communication et du fonctionnement général des associations de commerçants et d’artisans du territoire.
Couturière diplômée Julie ESCAFIT a souhaité faire de sa passion son métier en 2019. D’abord comme activité complémentaire sur les marchés artisanaux puis au sein d’une boutique éphémère en centre-ville d’Auxerre. Forte de cette première expérience positive, et poussée par ses clients elle décide de créer son propre atelier boutique : De fil en couleur.
Dans la perspective d’apporter un soutien financier à ce projet, la Communauté de l’Auxerrois a approuvé, par délibération n°2020 – 199 le versement d’une aide financière d’un montant de 383,50 € mensuel sur la période de janvier à juin 2021.
Par courrier en date du 7 mai 2021, Madame ESCAFIT a sollicité la Communauté de l’Auxerrois afin de pouvoir bénéficier d’un renouvellement de l’aide au loyer.
Implantée au 39 rue Joubert à Auxerre, l’offre s’organise autour de trois secteurs complémentaires : - la couture au travers de la vente d’articles textiles (décoration, accessoires, habillements, articles adulte et enfant, …) et la confection à la demande (retour et sur-mesure)
- les loisirs créatifs de par l’organisation d’atelier : cours de couture ou ateliers animés par des artisans partenaires,
- la vente de produits de l’artisanat Français en général et Icaunais en particulier
Cependant, la crise sanitaire a obligé l’établissement à être fermé administrativement durant près de 10 semaines depuis l’ouverture. De plus, les consignes sanitaires ont fortement perturbé et diminué l’activité concernant les ateliers avec le public. Ces contraintes ont représenté une perte de plus d’un tiers du chiffre d’affaire prévisionnel. Néanmoins, des initiatives ont été mises en place pour maintenir l’activité :
Click & Collect
Développement d’un site Internet
Création de nouveaux partenariats
En outre l’activité de couture proposé par Madame Escafit, l’établissement fait également la promotion d'artisans locaux, qui eux aussi souffrent de la situation sanitaire et économique actuelle.
Le loyer du local est fixé à 548 € / mois.
Au titre de ce projet d'ouverture et après concertation du comité de sélection, la Communauté de l'Auxerrois propose une prise en charge d’une partie du loyer à hauteur de 50 % soit 274 € par mois sur une période de 6 mois, pour un total de 1 644 €. 40
Après avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
- D’attribuer une aide financière d’un montant de 274 € par mois sur une période de 6 mois soit un montant global de 1 644 € au profit de Mme Julie ESCAFIT, atelier boutique « De Fil en Couleur » ;
- D’autoriser le Président à signer tous actes et documents aux fins d’exécution de la présente décision.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vote du conseil communautaire :
- voix pour : 61
- voix contre : 0
- abstention : 0
- n'a pas pris part au vote : 0
- absents lors du vote : 3
N° 2021-088
Objet : Attribution d’une aide financière dans le cadre d’une intervention en matière commerciale - Bar à couture « Ma Jolie Taille »
Rapporteur : Crescent MARAULT
La Communauté de l’Auxerrois est compétente en matière de soutien aux activités commerciales. Par délibération du 20 décembre 2018, l’intérêt communautaire de sa politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales a été approuvé.
Cet intérêt comprend notamment 3 actions :
Aide_Travaux : Soutien financier destiné aux commerçants souhaitant réaliser des travaux en matière d’accessibilité, de sécurité et/ou de vitrines
Aide_Loyers : Soutien financier permettant de sécuriser le commerçant dans son installation en lui versant une aide qui financera une partie de son loyer mensuelle
Aide_Animations : Soutien financier en faveur de l’animation, de la communication et du fonctionnement général des associations de commerçants et d’artisans du territoire.
Couturière diplômée et forte de son expérience dans des magasins de textile en tant que vendeuse, Tiffany Michel a décidé de lancer, en 2019, son entreprise de confection et cours à domicile. Suite au succès grandissant de son activité, elle a créé son bar à couture, localisé au 25 rue Joubert, en proposant différents types de prestations : cours de couture (pour tous niveaux et avec un accompagnement individuel) ainsi que de la mercerie (tissus, boutons, fermetures éclairs …).
Dans la perspective d’apporter un soutien financier à ce projet, la Communauté de l’Auxerrois a approuvé, par délibération n°2020 – 141 le versement d’une aide financière d’un montant de 343 € mensuel sur la période de novembre à avril 2021.
Par courrier, en date du 8 mai 2021, Madame MICHEL a sollicité la Communauté de l’Auxerrois afin de pouvoir bénéficier d’un renouvellement de l’aide au loyer. 41
La trésorerie de l’entreprise a été impactée par rapport au prévisionnel financier (- 42 %) suite aux différents confinements qui l’ont obligé à fermer sa boutique.
De plus, les ateliers prévus ont dû être annulés, et également adaptés pour respecter la jauge de participants autorisés dans la boutique.
Le loyer du local est fixé à 490 € / mois.
Au titre de ce projet d'ouverture et après concertation du comité de sélection, la Communauté de l'Auxerrois propose une prise en charge d’une partie du loyer à hauteur de 50 % soit 245 € par mois sur une période de 6 mois, pour un total de 1 470 €.
Après avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
- D’attribuer une aide financière d’un montant de 245 € par mois sur une période de 6 mois soit un montant global de 1 470 € au profit de Madame MICHEL, bar de couture « Ma Jolie Taille »,
- D’autoriser le Président à signer tous actes et documents aux fins d’exécution de la présente décision.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vote du conseil communautaire :
- voix pour : 61
- voix contre : 0
- abstention : 0
- n'a pas pris part au vote : 0
- absents lors du vote : 3
N° 2021-089
Objet : Attribution d’une aide financière dans le cadre d’une intervention en matière commerciale - EURL « Le Coffre à jouets »
Rapporteur : Crescent MARAULT
La Communauté de l’Auxerrois est compétente en matière de soutien aux activités commerciales. Par délibération du 20 décembre 2018, l’intérêt communautaire de sa politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales a été approuvé.
Cet intérêt comprend notamment 3 actions :
Aide_Travaux : Soutien financier destiné aux commerçants souhaitant réaliser des travaux en matière d’accessibilité, de sécurité et/ou de vitrines
Aide_Loyers : Soutien financier permettant de sécuriser le commerçant dans son installation en lui versant une aide qui financera une partie de son loyer mensuelle
Aide_Animations : Soutien financier en faveur de l’animation, de la communication et du fonctionnement général des associations de commerçants et d’artisans du territoire. 42
Le porteur de projet a sollicité l’Agglomération de l’Auxerrois en date du 22 avril 2021 pour l’octroi d’une aide financière dans le cadre du dispositif d’aide aux loyers.
Monsieur Anthony GARNAULT, à l’origine du projet, est avant tout un amoureux d’Auxerre et de son centre-ville, où il a fait le choix de travailler et mettre en place des projets de créations d’entreprises. Il dispose d’une solide expérience dans le commerce, au travers des postes de responsable commercial qu’il a occupé dans différents enseignes pendant plus de 10 ans, et depuis 2014 au sein de l’EURL DECO RETRO - « Ma Petite Boîte » dont il est le gérant depuis sa création.
A l’origine, la boutique « Ma Petite Boîte » proposait des articles de décoration, de la vaisselle et divers accessoires pour la maison. Suite à l’opportunité de prendre un local plus grand, un espace jeux et jouet axé sur le bois et les marques françaises a été créée.
Cet espace étant devenu trop juste et n’ayant plus ce type d’offre indépendante en centre-ville, il a décidé de créer une nouvelle structure distincte « Le Coffre à Jouets ».
Situé au 2 rue Fourier, ce nouvel emplacement permettra d’offrir à la clientèle une offre large avec les acteurs importants du marché du jouets (Lego, Playmobil, Mattel, Hasbro …) sans être obligé de se rendre en zone commerciale ou en hypermarché.
Aussi, afin de construire une offre cohérente, qualitative et rentable, un contact de partenariat a été effectué avec un grossiste proposant l’offre la plus large du marché et leader dans la distribution avec plus de 10 000 références à son catalogue.
Les ventes se feront majoritairement en boutique mais également par le biais d’un site Internet et sur les réseaux sociaux créés en amont de l’ouverture.
Il est prévu la création d’un contrat d’apprentissage à compter du mois de septembre pour assurer la partie vente.
Le loyer mensuel de la location est fixé à 550 €.
Au titre de ce projet d'ouverture et après concertation du comité de sélection, la Communauté de l'Auxerrois propose une prise en charge d’une partie du loyer à hauteur de 70 % soit 385€ par mois sur une période de 6 mois, pour un total de 2 310 €.
Après avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
- D’attribuer une aide financière d’un montant de 385€ par mois sur une période de 6 mois soit un montant global de 2 310 € au profit de Monsieur GARNAULT, EURL « Le coffre à jouets »,
- D’autoriser le Président à signer tous actes et documents aux fins d’exécution de la présente décision.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vote du conseil communautaire :
- voix pour : 61
- voix contre : 0
- abstention : 0
- n'a pas pris part au vote : 0 43
- absents lors du vote : 3
N° 2021-090
Objet : Attribution d’une aide financière dans le cadre d’une intervention en matière commerciale - Concept Store « LEMOM »
Rapporteur : Crescent MARAULT
La Communauté de l’Auxerrois est compétente en matière de soutien aux activités commerciales. Par délibération du 20 décembre 2018, l’intérêt communautaire de sa politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales a été approuvé.
Cet intérêt comprend notamment 3 actions :
Aide_Travaux : Soutien financier destiné aux commerçants souhaitant réaliser des travaux en matière d’accessibilité, de sécurité et/ou de vitrines
Aide_Loyers : Soutien financier permettant de sécuriser le commerçant dans son installation en lui versant une aide qui financera une partie de son loyer mensuelle
Aide_Animations : Soutien financier en faveur de l’animation, de la communication et du fonctionnement général des associations de commerçants et d’artisans du territoire.
La porteuse de projet a sollicité l’Agglomération de l’Auxerrois en date du 5 avril 2021 pour l’octroi d’une aide financière dans le cadre du dispositif d’aide aux loyers.
C’est au cœur du centre-ville d’Auxerre, au 4 rue Fécauderie, que Mademoiselle ROY, proposera des produits pour les parents (bijoux, vêtements de grossesse, …) et pour les bébés (jouets en bois, accessoires, peluches, cadeaux, création de liste de naissance …). Des ateliers seront également proposés (portage, diversification, …).
La vente physique sera également complétée par un site de vente en ligne réalisé par une entreprise locale. Un moyen de fidéliser la clientèle qui ne serait que de passage en cœur de ville.
Ce concept store tourné vers la petite enfance, proposera une offre de produits qui diffère de celle d’un magasin classique, avec des produits principalement « made in France » et respectueux de l’environnement, qui sont de plus en plus plébiscités. La boutique et le choix des produits correspondent avant tout à la vision et aux goûts de la gérante, afin que les clients trouvent des produits originaux et introuvables ailleurs. La notion d’exclusivité et de rareté est très importante, et permet au concept store d’être avant-gardiste.
Le loyer mensuel de la location est fixé à 850 €.
Au titre de ce projet d'ouverture et après concertation du comité de sélection, la Communauté de l'Auxerrois propose une prise en charge d’une partie du loyer à hauteur de 70 % soit 595 € ramené au plafond de l’aide à 500 € par mois sur une période de 6 mois, pour un total de 3 000 €.
Après avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
- D’attribuer une aide financière d’un montant de 500 € par mois sur une période de 6 mois soit un montant global de 3 000€ au profit de Mlle ROY Constance, SARL « LEMOM », 44
- D’autoriser le Président à signer tous actes et documents aux fins d’exécution de la présente décision.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vote du conseil communautaire :
- voix pour : 61
- voix contre : 0
- abstention : 0
- n'a pas pris part au vote : 0
- absents lors du vote : 3
N° 2021-091
Objet : Zone d’activités des Macherins / Monéteau – Autorisation de vente projet SARL ALDI BEAUNE – Modification de l’acquéreur
Rapporteur : Crescent MARAULT
Dans le cadre de l’implantation de leur nouveau concept de magasin, la SARL ALDI BEAUNE souhaite acquérir les parcelles AV194 à AV200, d’une superficie totale de 5 965m², situées sur la zone d’activités des Macherins à Monéteau.
Il est rappelé que la compétence ZAE a été transférée au 1er janvier 2017 à la Communauté de l’Auxerrois et qu’à ce titre les biens meubles et immeubles de ces zones d’activités doivent être mis à disposition de la Communauté de l’Auxerrois qui assume l’ensemble des droits et obligations du propriétaire, excepté l’aliénation du bien.
Aussi, la commune de Monéteau a sollicité la Communauté de l’Auxerrois pour la vente de ces parcelles au prix de 12€ HT/m² au profit de la SARL ALDI BEAUNE. Cette vente a été approuvée par délibération n°2021-021 au Conseil Communautaire du 25 mars 2021.
Par courriel du 29 avril 2021, la SARL ADLI BEAUNE informe la mairie de Monéteau que l’acquisition des terrains sera effectuée par la SAS IMMALDI ET COMPAGNIE en lieu et place de la SARL ALDI BEAUNE.
Compte tenu de ce nouvel élément, il est nécessaire de prendre une délibération modificative à la délibération n°2021-021 de mars et sollicité de nouveau le Conseil Communautaire pour autoriser cette vente au profit de la SAS IMMALDI ET COMPAGNIE.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- d’autoriser la vente aux conditions ci-dessous,
- d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous actes et documents aux fins d’exécution de la présente délibération.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vote du conseil communautaire :
- voix pour : 61
- voix contre : 0
- abstention : 0 45
- n'a pas pris part au vote : 0
- absents lors du vote : 3
N° 2021-092
Objet : Taxe de séjour – Tarifs au 1 er janvier 2022
Rapporteur : Crescent MARAULT
Par délibération n°13 du 27 juin 2002 et complétée par délibération n°9 du 20 décembre 2020, le Conseil Communautaire a institué, à compter du 1er janvier 2003, sur l’année civile, une taxe de séjour sur le territoire de la Communauté de l’Auxerrois.
Par ailleurs, le Département de l’Yonne a décidé d’instaurer, à compter du 1 er janvier 2019, la taxe additionnelle départementale de 10% à la taxe de séjour. Cette taxe est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe de séjour à laquelle elle s’ajoute.
Conformément à la délibération n°2019-009 du 14 février 2019, la taxe de séjour est encaissée par la Communauté de l’Auxerrois et est reversée intégralement à l’Office de Tourisme pour développer la promotion touristique de l’Auxerrois.
Dans le cadre de la future stratégie de développement touristique et afin de générer des ressources supplémentaires pour permettre entre autres le développement des haltes nautiques, du schéma camping-car, etc, il est possible de réajuster les tarifs pour la taxe de séjour 2022.
Les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à condition que la délibération soit prise avant le 1er juillet de l’année précédant l’année d’application.
Après avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
- De fixer les tarifs de la taxe de séjour comme ci-dessous, à effet du 1er janvier 2022,
Catégorie d’hébergement
Tarifs en euros par nuitée et par
personne (ou pas unité de capacité
d’accueil*)
Palaces 3,00
Hôtel de tourisme 5 étoiles, résidence de tourisme
5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 3,00
Hôtel de tourisme 4 étoiles, résidence de tourisme
4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,50
Hôtel de tourisme 3 étoiles, résidence de tourisme
3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 1,10
Hôtel de tourisme 2 étoiles, résidence de tourisme
2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles 0,80
Hôtel de tourisme 1 étoile, résidence de tourisme 1
étoile, meublés de tourisme 1 étoile, village de
vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes
0,70
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de caractéristiques
0,50 46
équivalentes, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, port de plaisance.
0,20
Tout hébergement en attente de classement ou sans
classement à l’exception des hébergements de plein
air
5%
*unité de capacité d’accueil : art. L2333-41 du CGT : « lorsque l’arrêté de classement fait référence à des emplacements d’installations de camping, de caravanage ou d’hébergement légers, le nombre d’unités de capacité d’accueil de chaque établissement d’hébergement de plein air est égal au triple du nombre des emplacements mentionnés dans l’arrêté de classement ».
- D’exempter les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1 €, - D’adopter la taxe de séjour au réel pour tous les types d’hébergement,
- De décider que les périodes de perception sont fixées du 1er janvier au 31 décembre,
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vote du conseil communautaire :
- voix pour : 61
- voix contre : 0
- abstention : 0
- n'a pas pris part au vote : 0
- absents lors du vote : 3
N° 2021-093
Objet : ATMO – Convention de partenariat pour l’information, la prévention et l’action en faveur d’une bonne qualité de l’air et attribution d’une subvention
Rapporteur : Philippe VANTHEEMSCHE
Au moment où la Communauté de l’Auxerrois élabore, conformément à la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, son Plan Climat Air Énergie Territorial, il apparaît pertinent, en complément de la poursuite du suivi des mesures de qualité de l’air sur le territoire, que l’association Atmo Bourgogne-Franche-Comté qui a pour objectif d’établir et de mettre en œuvre une stratégie de surveillance et de communication pour son domaine d’intervention, apporte à la collectivité une expertise concernant la situation actuelle du territoire et les potentialités de réduction des émissions de polluants atmosphériques.
Afin de permettre une articulation optimale entre le travail d’ATMO Bourgogne-Franche-Comté et les orientations et démarches en cours portées par la Communauté, une nouvelle convention d’objectifs pluriannuelle a été établie précisant la déclinaison des actions de l’association sur le territoire communautaire.
Sur le territoire de la ville d’Auxerre et la Communauté de l’auxerrois, le dispositif de surveillance est assuré par la production de données issues de la station de mesure équipée pour la mesure de l’ozone, des particules de diamètre aérodynamique inférieur à 2,5 micromètres, des particules de diamètre aérodynamique inférieur à 10 micromètres. Cette station fixe de surveillance permet d’alimenter 47
quotidiennement l’élaboration d’indices de qualité de l’air et intervient dans la gestion des alertes à la pollution atmosphérique sur l’agglomération d’Auxerre et de manière plus large, sur le département de l’Yonne. Par délégation du préfet de département, une information de la population auxerroise, via les médias ou d’autres relais à développer, est assurée par ATMO Bourgogne-Franche-Comté lors de pics de pollution.
Une nouvelle convention a été préparée. Elle a pour objet de définir, pour les années 2020 à 2022, les engagements respectifs des différentes parties dans le cadre de la mise en œuvre de leurs activités d’intérêt général communes, ayant trait notamment aux activités de surveillance de la qualité de l’air, extérieur et intérieur, ainsi que plus généralement de l’environnement atmosphérique. Cette convention sera également centrée sur l’accompagnement du volet qualité de l’air de la démarche d’élaboration du Plan Climat Air Énergie Territorial, en apportant notamment une expertise concernant la situation actuelle du territoire et les potentialités de réduction des émissions de polluants atmosphériques.
En tant que membre de l’Association, la communauté de l’Auxerrois a nommé son Vice-Président en charge de l’Environnement comme représentant.
La cotisation annuelle, au titre de son adhésion, s’élève à 500 euros.
Après avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
- de renouveler son partenariat avec l’association ATMO Bourgogne Franche-Comté dans le cadre d’une nouvelle convention d’une durée de trois ans,
- de renouveler cette année 2021 son adhésion en tant que membre de l’association pour un montant de 500 euros,
- de verser une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de 18 000 euros pour mener à bien ses actions,
- d’autoriser le Président à signer tout document administratif, juridique et financier relatif à ce dossier,
- d’inscrire les crédits nécessaires à la dépense au budget primitif année 2021.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vote du conseil communautaire :
- voix pour : 61
- voix contre : 0
- abstention : 0
- n'a pas pris part au vote : 0
- absents lors du vote : 3
N° 2021-094
Objet : Service de gestion des déchets – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service 2020
Rapporteur : Lionel MION 48
Selon l’article L. 2224-17-1 du Code général des collectivités territoriales, le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente, à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets, destiné notamment à l'information des usagers.
Le rapport rend compte de la situation de la collectivité territoriale par rapport à l'atteinte des objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés au niveau national. Il présente notamment la performance du service en termes de quantités d'ordures ménagères résiduelles et sa chronique d'évolution dans le temps.
Le rapport présente les recettes et les dépenses du service public de gestion des déchets par flux de déchets et par étape technique.
Le contenu du rapport est tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de l’Auxerrois, sur le site de la Communauté de l’Auxerrois et, dès sa transmission, dans les mairies des communes membres.
Le Conseil communautaire prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets pour l’année 2020.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vote du conseil communautaire : sans objet
N° 2021-095
Objet : Délégation du service public des transports – Rapport d’activités sur le prix et la qualité du service 2020
Rapporteur : Magloire SIOPATHIS
Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
Lorsque la gestion d'un service public est concédée, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
La Communauté de l’Auxerrois a confié le service public de transport de personnes et de location de bicyclettes, à travers une concession, à la société Transdev Auxerrois à compter du 1er septembre 2018 pour une durée de cinq ans.
Présentation de l’offre
C’est un réseau qui comprend :
- 1 navette de centre-ville électrique
- 1 ligne forte toutes les 15 minutes
- 2 lignes urbaines structurantes toutes les 20/30 minutes
- 4 lignes urbaines de maillage toutes les 40/60 minutes
- 1 service de transport à la demande périurbain avec 3 allers et 3 retours par jour - 47 lignes scolaires 49
Les modes actifs
C’est un service de location d’engins de déplacement personnel depuis avril 2019 : - 60 vélos à assistance électrique
- 15 trottinettes électriques
- 25 vélos classiques
Cette offre a engendré un véritable engouement auprès des usagers. Ainsi, l’ensemble de la flotte est loué et une liste d’attente a été mise en place.
Faits marquants
• Avenant 1 ayant pour objets : les ajustements techniques et financiers justifiés par des évolutions de l’offre, du patrimoine et des systèmes, les conséquences techniques et financières du report du projet hydrogène, la modification du régime fiscal et la mise à jour d’articles de la DSP et de certaines annexes.
Indicateurs
1,1 millions de kilomètres parcourus par les transports en commun
1,4 millions de voyages effectués par les usagers
6,5 millions d’euros de coût d’exploitation
0,81 M € de recettes commerciales
140 locations de modes actifs
9,2 K € de recettes de location
5,7 M € de contribution forfaitaire versée par la Communauté à Transdev mobilité
13 658 personnes accueillies à la maison des mobilités
Le Conseil communautaire prend acte du rapport annuel de la délégation de service public de transport joint à la présente délibération.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vote du conseil communautaire : sans objet
N° 2021-096
Objet : Îlot rue Joubert – Acquisition par l’Établissement Public Foncier
Rapporteur : Christophe BONNEFOND
La Communauté de l’Auxerrois est propriétaire de 3 propriétés exiguës, sises 62, 64 et 66 rue Joubert. Aujourd’hui, les étages n’ont pas d’accès indépendants dus à l’étroitesse des façades.
Le propriétaire de l’immeuble contigu, cadastré BI 200, constituant l’angle avec la rue du Pont est vendeur. Il est nécessaire que la Communauté de l’Auxerrois saisisse cette opportunité, pour acquérir 50
ce bien et ainsi permettre, plus aisément, la réhabilitation de cet îlot, qui se composerait de commerces en rez-de-chaussée et de logements en étage.
Aussi, il est demandé à l’Établissement Public Foncier d’acquérir cet immeuble, au prix de 335 000 euros, compte-tenu de la réalisation de travaux de changement de vitrine en rez-de-chaussée et de toiture et conformément à l’estimation du Pôle d’Evaluation des Domaines, pour le compte de la Communauté de l’Auxerrois.
Plan de situation
Après avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
- D'autoriser l’Établissement Public Foncier à acquérir cet immeuble, au prix de 335 000 €, - D'autoriser le Président à signer tous actes à intervenir.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vote du conseil communautaire :
- voix pour : 61
- voix contre : 0
- abstention : 0
- n'a pas pris part au vote : 0
- absents lors du vote : 3
N° 2021-097
Objet : Îlot rue d’Orbandelle – Acquisitions par l’Établissement Public Foncier
Rapporteur : Christophe BONNEFOND
L’Hôtel de la Poste, situé 9 rue d’Orbandelle à Auxerre, a cessé son activité et vend son immeuble. Concomitamment les immeubles 11 (acquis par préemption) et 7 rue d’Orbandelle/46 rue de Paris ont été mis en vente également.
L’immeuble 11 rue d’Orbandelle, cadastré BH 257 et 258 est en cours d’acquisition par suite du droit de préemption exercé par la Communauté de l’Auxerrois. 51
La Communauté de l’Auxerrois a pour projet de réaliser une opération de requalification de ce secteur en lien avec la place des Cordeliers. L’objectif est de rouvrir un hôtel dans le cadre de la revitalisation du centre ancien et d’intégrer ce projet à l’opération « Cœur de Ville », afin d’offrir une offre d’hébergement pour les touristes.
L’Hôtel de la Poste, cadastré BH 253, connaît un déficit de potentiel immobilier : il n’est pas assez vaste pour que l’on puisse mener une action de réouverture de l’Hôtel. Il est donc nécessaire d’intégrer les bâtiments voisins afin de pouvoir régler le problème d’accès lors de l’exécution du projet de réhabilitation. En complément de cette opération, des logements seraient créés permettant de favoriser le retour des résidents dans le centre-ville.
Une étude de marché sur l’hébergement touristique de l’Auxerrois de février 2019 mentionne que l’Hôtel de la Poste est définitivement fermé et que cela a fait perdre 19 places d’hébergement touristique à l’agglomération. L’étude note également que cet établissement avait une position centrale mais qu’il était vieillissant et ne répondait plus aux normes de confort actuelles. Ainsi, l’intervention des pouvoirs publics sur cette zone est justifiée pour permettre la rénovation de cet équipement en hébergement touristique ou en logement.
Enfin, le réaménagement de cet ensemble immobilier fait partie d’une opération de requalification de la place des Cordeliers, espace public majeur du Centre Ancien d’Auxerre.
Il est demandé à l’Établissement Public Foncier de porter ces acquisitions pour le compte de la Communauté de l’Auxerrois, au pris de 330 000 euros pour l’Hôtel de la Poste et 220 000 euros pour le 7 rue d’Orbandelle, conformément à l’avis des Domaines.
Plan de situation
Après avoir délibéré, le conseil communautaire décide : 52
- D'autoriser l’Établissement Public Foncier à acquérir ces immeubles, conformément à l’avis des Domaines,
- D'autoriser le Président à signer tous actes à intervenir,
- De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vote du conseil communautaire :
- voix pour : 61
- voix contre : 0
- abstention : 0
- n'a pas pris part au vote : 0
- absents lors du vote : 3
N° 2021-098
Objet : Immeuble sis 42 rue de Paris, cadastré BH 244 – Acquisition
Rapporteur : Christophe BONNEFOND
La Communauté de l’agglomération a reçu une déclaration d’intention d’aliéner, l’informant de la vente d’un immeuble situé à Auxerre, 42 rue de Paris, angle rue d’Orbandelle, cadastré section BH 244, pour un montant de 351 000 euros.
Ce bien, fermé depuis plus d’un an, est situé dans l’îlot d’Orbandelle. La Communauté de l’Auxerrois a donc pour projet de réaliser une opération de requalification de ce site, en lien avec la Place des Cordeliers.
L’objectif est d’accueillir sur l’ensemble de cet îlot, un hôtel et un pôle médical. Le réaménagement de cet ensemble immobilier fait partie de l’opération « Cœur de Ville » mais également de requalification de la place des Cordeliers, espace public majeur du Centre ancien d’Auxerre.
Enfin, la rénovation de ces immeubles a pour objet la valorisation du centre-ancien, tant d’un point de vue économique, touristique que patrimoniale.
La Communauté maîtrise désormais la majorité du foncier de cet îlot et peut envisager dès à présent sa requalification. En effet, elle détient les parcelles des 9 et 11 rue d’Orbandelle, cadastrées BH 253, 257, 258 et la propriété 46 rue de Paris/7 rue d’Orbandelle, cadastrée BH 247. 53
Après avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
- D'adopter l’acquisition de l’immeuble situé 42 rue de Paris, cadastré BH 244, pour un montant de 351 000 euros,
- D'autoriser le Président à signer tous actes à intervenir,
- De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vote du conseil communautaire :
- voix pour : 61
- voix contre : 0
- abstention : 0
- n'a pas pris part au vote : 0
- absents lors du vote : 3
N° 2021-099
Objet : Immeuble sis 12 rue de la Fraternité – Cession à l’Ecole Sainte-Marie
Rapporteur : Christophe BONNEFOND
Dans le cadre des différents dispositifs de lutte contre les logements vacants et les logements insalubres mis en place par la Communauté de l'Auxerrois et notamment le dispositif OPAH – RU, celle-ci a acquis par délibération du conseil communautaire n° 2018-172 en date du 20 décembre 2018, un immeuble sis 12 rue de la Fraternité, cadastré section ES n° 58, dans lequel M. ISHAQ, locataire, exploitait un restaurant.
L'exploitation du restaurant n’ayant pas vocation à se poursuivre au regard du projet d’intérêt communautaire, le Conseil communautaire a autorisé, par délibération du 10 octobre 2019, le versement d’une indemnité d’éviction à Monsieur ISHAQ, gestionnaire du restaurant.
L’école Sainte-Marie, propriétaire contiguë, réorganise ses locaux d’accueil, de restauration et administratifs et notamment afin de répondre aux règles sanitaires. 54
Ses bâtiments sont trop exigus pour mener à bien ce projet. Aussi, elle souhaite acquérir notre tènement, au prix de 51 000 euros, conformément à l’estimation du Pôle d’évaluation.
Après avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
- D'accepter la cession de l’immeuble cadastré ES n° 58, pour un montant de 51 000 euros, - D'autoriser le Président à signer tous actes à intervenir,
- De dire que la recette sera inscrite au budget 2021.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vote du conseil communautaire :
- voix pour : 61
- voix contre : 0
- abstention : 0
- n'a pas pris part au vote : 0
- absents lors du vote : 3
N° 2021-100
Objet : Création d’une voie douce entre Coulanges la Vineuse et Vincelles - Convention de prestation de service
Rapporteur : Christophe BONNEFOND
La commune de Coulanges la Vineuse porte un projet de création d’une voie douce entre son bourg et la commune de Vincelles et a identifié pour ce faire un besoin d’assistance aux études et au suivi des travaux.
La Communauté de l’Auxerrois a décidé de répondre aux besoins de la commune de Coulanges la Vineuse, sa candidature répondant à un intérêt public dont le but est de valoriser et d’amortir les moyens dont disposent ses services.
De manière générale, il s’agit de pouvoir présenter et mettre en œuvre une solution technique d’implantation et de conception en lien avec les souhaits de la maîtrise d’ouvrage et en compatibilité avec l’enveloppe financière allouée pour cette opération.
Après avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
- d’autoriser le Président à signer la convention.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vote du conseil communautaire :
- voix pour : 61
- voix contre : 0
- abstention : 0
- n'a pas pris part au vote : 0
- absents lors du vote : 3
N° 2021-101
Objet : Parcelle BE 642 sur la Commune d’Appoigny - Convention d’installation d’un poste de transformation et ses accessoires 55
Rapporteur : Christophe BONNEFOND
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, il est envisagé l’installation d’un poste de transformation, en amont et en aval toutes les canalisations électriques moyenne ou basse tension et ses accessoires sur la parcelle sise sur la commune d’Appoigny, cadastrée BE 642.
Cette parcelle appartient au domaine privé de la Communauté de l’Auxerrois et nécessite l’établissement d’une convention de servitude de passage pour l’occupation du sol, moyennant une indemnité unique et forfaitaire de 20 euros.
Après avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
- D'autoriser l’établissement d’une convention d’installation d’un poste de transformation et tous ses accessoires, sur la parcelle cadastrée BE 642, Commune d’Appoigny,
- D'autoriser le Président à signer la convention et tous actes à intervenir.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vote du conseil communautaire :
- voix pour : 61
- voix contre : 0
- abstention : 0
- n'a pas pris part au vote : 0
- absents lors du vote : 3
N° 2021-102
Objet : Action cœur de ville – Approbation de l’avenant
Rapporteur : Christophe BONNEFOND
La convention cadre Action Cœur de Ville signée le 28 septembre 2018 par les partenaires financeurs, les partenaires nationaux et les partenaires locaux, ambitionne la revitalisation et le développement du cœur de la ville d’Auxerre en lien avec les centres-bourgs de l’agglomération. La Ville et l’Agglomération mènent ensemble une stratégie globale de reconquête du centre-ville tant sur les volets de l’habitat, du commerce, du tourisme, du numérique et de la culture.
Le dispositif Action Cœur de Ville (ACV) a, dès la première année, permis de fédérer les acteurs publics et privés au plan national comme au plan local. La phase d’initialisation de la convention d’Auxerre a mis en évidence un premier réseau de partenaires qui ne pourra que s’étoffer lors du déploiement des actions. La définition de la stratégie de territoire et sa mise en œuvre appelle une intervention coordonnée, active et audacieuse de l’ensemble des acteurs.
Au cours de cette phase d’initialisation, la Ville et l’Agglomération ont réalisé un diagnostic afin de déterminer, autour des cinq axes nationaux, les enjeux et le plan d’actions pour la revitalisation du cœur de ville. Cette phase se conclue par la rédaction d’un avenant à la convention. Pour mémoire, le dispositif national se décline sur cinq axes de travail :
• Axe 1 : de la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat en centre-ville, • Axe 2 : favoriser un développement économique et commercial équilibré,
• Axe 3 : développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions,
• Axe 4 : mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine, 56
• Axe 5 : fournir l’accès aux équipements et services publics.
Concomitamment à la phase d’initialisation, l’arrêté préfectoral de l’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) a été pris le 28 août 2020. L’ORT, créée par l’article 157 de la loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN), est un nouvel outil au service des territoires dont les élus peuvent se saisir pour mettre en œuvre un projet global de revitalisation de leur centre-ville. Il est porté par la commune-centre et son intercommunalité qui s’accordent sur une stratégie élaborée à partir d’un diagnostic des besoins, des potentiels et des atouts du territoire.
Après avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
• De valider la modification du périmètre du dispositif ACV Auxerre et donc du périmètre opérationnel de l’ORT,
• De valider la transformation de la convention ACV en convention ORT,
• D’autoriser le Président à signer l’avenant à la convention-cadre ACV,
• D’autoriser la mise en œuvre de la stratégie de redynamisation de l’ORT,
• D’autoriser le Président à signer tout acte à venir,
• De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vote du conseil communautaire :
- voix pour : 61
- voix contre : 0
- abstention : 0
- n'a pas pris part au vote : 0
- absents lors du vote : 3
N° 2021-103
Objet : Commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées (CIAPH) commune à la Communauté de l’auxerrois et à la Ville d’Auxerre – Mutualisation avec la Ville d’Auxerre
Rapporteur : Christophe BONNEFOND
Conformément à l’article L. 2143-3 du Code général des collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes de plus de 5 000 habitants doivent mettre en place des commissions pour l’accessibilité.
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle détaille l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires.
Elle établit un rapport annuel présenté en conseil et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
L’article L. 2143-3 précité offre la possibilité aux communes membres d’un EPCI de confier, au travers d’une convention, à la commission intercommunale d’accessibilité de leur EPCI tout ou partie des missions qu’elles auraient normalement confié à leur propre commission communale d’accessibilité 57
et ce, même si ces missions ne s’inscrivent pas dans le cadre des compétences de leur EPCI d’appartenance.
Dans un souci d’unification des pratiques en matière d’accessibilité sur le territoire de l’Auxerrois, il est proposé de mutualiser la commission d’accessibilité entre la ville et la communauté d’agglomération.
La commission intercommunale se verra donc confier l’intégralité des missions de la commission communale.
C’est l’objet de la convention jointe en annexe.
Les rapports de la commission seront présentés devant le conseil municipal et devant le conseil communautaire.
La composition de la commission est arrêtée par le président étant entendu qu’elle doit comprendre des représentants de l’agglomération, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que des représentants d'autres usagers des services publics.
Après avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
- D’approuver le transfert à la commission intercommunale pour l’accessibilité des personnes handicapées placées auprès de la Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois (CA) de l’intégralité des missions confiées à la commission communale de la Ville d’Auxerre, - D’approuver les termes de la convention à passer entre la CA et la Ville d’Auxerre, - D’autoriser le Président à signer cette convention ainsi que tout acte à intervenir, en application de la présente délibération.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vote du conseil communautaire :
- voix pour : 61
- voix contre : 0
- abstention : 0
- n'a pas pris part au vote : 0
- absents lors du vote : 3
N° 2021-104
Objet : Service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme - Nouvelle convention
Rapporteur : Christophe BONNEFOND
Pour pallier à l’arrêt, par les services de l’État, de l’instruction des autorisations relatives aux droits des sols (ADS), la Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois (CA) a mis en place un service commun ADS pour le compte des communes le souhaitant au 1er juillet 2015. Ce service intervient pour le compte des communes membres mais également des communes hors territoire de la CA, en prestation de service, le désirant.
Au 1 er janvier 2021, 24 communes bénéficient du service commun ADS. (19 communes membres de la CA et 5 communes de la Communauté de Communes de l’Aillantais en prestation de service). Le service commun s’inscrit dans une logique de solidarité intercommunale et de mutualisation des moyens. Il intervient dans l’application du droit des sols, dont la mission première est 58
l’accompagnement des communes dans l’instruction des autorisations et des actes d’urbanisme. Il prend en charge l’instruction des demandes de la commune depuis leur dépôt en commune jusqu’à la proposition d’arrêté au Maire.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions législatives en vigueur en matière d’urbanisme, la commune reste seule compétente en matière de délivrance ou de refus des actes. Le service commun ADS réalise l’ensemble des missions telles que décrites dans la convention de service commun auprès des communes membres relative à l’instruction des autorisations et actes d’urbanisme. Pour formaliser les relations entre la CA et les communes adhérentes au service commun ADS, une convention avait été signée.
Au vu de l’évolution à venir du périmètre d’intervention, à partir du 1er septembre 2021, il convient donc de la modifier afin de proposer un nouveau mode de calcul de refacturation auprès des communes membres.
La facturation du nouveau service commun se fera par l’émission d’un titre de recettes en année N+1 selon les modalités de calcul définies dans la convention.
La convention est jointe.
Après avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
- D’approuver les termes des nouvelles conventions du service commun et de prestation de service pour l’instruction des autorisations d’urbanisme,
- D’autoriser le Président à signer les conventions et à procéder à toutes démarches nécessaires pour sa mise en œuvre.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vote du conseil communautaire :
- voix pour : 61
- voix contre : 0
- abstention : 0
- n'a pas pris part au vote : 0
- absents lors du vote : 3
N° 2021-105
Objet : Plan local d’urbanisme de la commune de Jussy – Arrêt et modernisation
Rapporteur : Christophe BONNEFOND
L’élaboration du PLU de Jussy a été prescrite en ayant les objectifs suivants :
Réviser le plan d’occupation des sols obsolète ;
Enrayer le déclin démographique et stabiliser la population ;
Préserver les espaces naturels et le patrimoine architectural et urbain.
Il est nécessaire de faire application des dispositions des articles R151-1 à R151-55 du Code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016 et issues du Décret n°2015- 1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme. L’application de la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme va notamment permettre d’assurer une concordance entre le contenu du plan local d’urbanisme de la commune de Jussy et le Code de l’urbanisme en vigueur à la date de ce jour, 59
et ouvre davantage de possibilités en matière de réglementation, notamment par la mise en place de nouvelles destinations de construction.
Il convient de faire application des dispositions de l’article R151-28 du Code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er février 2020 et issue du Décret n°2020-78 du 31 janvier 2020 modifiant la liste des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu.
Les modalités de concertation ont été effectuées tout au long de l’élaboration du plan local d’urbanisme de la commune de Jussy.
Il a été décidé, conjointement avec les services de l’Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine, de procéder à l’instauration d’un périmètre délimité des abords du monument historique situé sur la commune de Jussy (église Notre-Dame) et ce conformément aux dispositions du code du patrimoine.
Après avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
- décide de l’application des dispositions des articles R151-1 à R151-55 du Code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016 pour l’élaboration du plan local d’urbanisme de la commune de Jussy ;
- décide de l’application des dispositions de l’article R151-28 du Code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er février 2020 pour l’élaboration du plan local d’urbanisme de la commune de Jussy ;
- tire un bilan favorable de la concertation avec la population selon les éléments du tableau récapitulatif présenté ci-après ;
- arrête le projet de plan local d’urbanisme de la commune de Jussy tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
- précise que conformément aux articles L153-16, L153-17 et R153-6 du Code de l’urbanisme, le projet de plan local d’urbanisme de la commune de Jussy sera notifié pour avis à l'ensemble des personnes publiques associées à l'élaboration du projet et aux personnes publiques ayant demandé à être consultées, à savoir :
L’Etat ;
La Région Bourgogne-Franche-Comté ;
Le Département de l’Yonne ;
La Communauté d’Agglomération de l’auxerrois, compétente en matière de programme local de l’habitat ;
La Chambre de commerce et d’industrie de l’Yonne ;
La Chambre de métiers et de l’artisanat de Bourgogne ;
La Chambre d’agriculture de l’Yonne ;
Le Pôle d’équilibre territorial et rural du Grand Auxerrois ;
La Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L.112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime ; L’Institut national de l’origine et de la qualité ;
Le Centre régional de la propriété forestière ;
La commune d’Escolives-Sainte-Camille ;
La commune d’Auxerre ;
La commune de Vallan ;
La commune de Gy-l’Evêque ;
La commune de Migé ; 60
La commune de Coulanges-la-Vineuse ;
ENEDIS ;
Orange ;
RTE ;
GRTgaz ;
SNCF immobilier ;
Le Syndicat départemental d’énergie de l’Yonne ;
- tient le projet de plan local d’urbanisme de la commune de Jussy à la disposition du public,
- précise qu’une enquête publique conjointe aura lieu pour l’élaboration du plan local d’urbanisme et l’instauration du périmètre délimité des abords du monument historique.
TABLEAU RÉCAPITULATIF - BILAN DE LA CONCERTATION
Modalités de concertation fixées
par la délibération de prescription
du 03/12/2013
Mise en œuvre Avis
Tenir à disposition du public le
porter à connaissance du préfet ainsi
que tout élément nouveau
communiqué au cours de
l’élaboration du document dans leur
intégralité dès leur notification au
maire
Le porter à connaissance et ses
mises à jour ont été tenus à la
disposition du public à la mairie
et au siège de la Communauté
d’Agglomération de l’Auxerrois
Favorable
Tenue d’un registre d’expression à la
disposition du public en mairie
Un registre d’expression a été
mis à la disposition du public en
mairie et au siège de la
Communauté d’Agglomération
de l’Auxerrois pendant toute la
durée d’élaboration du plan
local d’urbanisme
Favorable
Au moins une réunion publique avec
la population
Une première réunion publique
de présentation du diagnostic et
du projet d’aménagement et de
développement durables a été
organisée le 02 décembre 2019
Favorable
Informations sur le blog communal
Une première information a été
publié et concernait l’annonce
de la première réunion publique
et le résumé des premières
phases d’études
Un article résumant les points
clés du projet et annonçant la
seconde réunion publique a été
publié
Favorable 61
Les ordres du jour des conseils
municipaux faisant référence au
plan local d’urbanisme ont été
publiés.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vote du conseil communautaire :
- voix pour : 61
- voix contre : 0
- abstention : 0
- n'a pas pris part au vote : 0
- absents lors du vote : 3
N° 2021-106
Objet : Plan local d’urbanisme de la commune d’Escamps – Arrêt et modernisation
Rapporteur : Christophe BONNEFOND
L’élaboration du PLU d’Escamps a été prescrite en ayant les objectifs suivants :
Élaborer un document global ;
Assurer une bonne gestion du développement communal.
Il est nécessaire de faire application des dispositions des articles R151-1 à R151-55 du Code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016 et issues du Décret n° 2015- 1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme. L’application de la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme va notamment permettre d’assurer une concordance entre le contenu du plan local d’urbanisme de la commune d’Escamps et le Code de l’urbanisme en vigueur à la date de ce jour, et ouvre davantage de possibilités en matière de réglementation, notamment par la mise en place de nouvelles destinations de construction.
Il convient de faire application des dispositions de l’article R151-28 du Code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er février 2020 et issue du Décret n° 2020-78 du 31 janvier 2020 modifiant la liste des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu.
Les modalités de concertation ont été effectuées tout au long de l’élaboration du plan local d’urbanisme de la commune d’Escamps.
Il a été décidé, conjointement avec les services de l’Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine, de procéder à l’instauration de deux périmètres délimités des abords des monuments historiques situés sur la commune d’Escamps (église Saint-Georges et château d’Avigneau) et ce conformément aux dispositions du code du patrimoine.
Après avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
- décide de l’application des dispositions des articles R151-1 à R151-55 du Code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016 pour l’élaboration du plan local d’urbanisme de la commune d’Escamps ; 62
- décide de l’application des dispositions de l’article R151-28 du Code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er février 2020 pour l’élaboration du plan local d’urbanisme de la commune d’Escamps ;
- tire un bilan favorable de la concertation avec la population selon les éléments du tableau récapitulatif ci-après ;
- arrête le projet de plan local d’urbanisme de la commune d’Escamps tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
- précise que conformément aux articles L153-16, L 153-17 et R153-6 du Code de l’urbanisme, le projet de plan local d’urbanisme de la commune de Chitry-le-Fort sera notifié pour avis à l'ensemble des personnes publiques associées à l'élaboration du projet et aux personnes publiques ayant demandé à être consultées, à savoir :
L’Etat ;
La Région Bourgogne-Franche-Comté ;
Le Département de l’Yonne ;
La Communauté d’Agglomération de l’auxerrois, compétente en matière de programme local de l’habitat ; La Chambre de commerce et d’industrie de l’Yonne ;
La Chambre de métiers et de l’artisanat de Bourgogne ;
La Chambre d’agriculture de l’Yonne ;
Le Pôle d’équilibre territorial et rural du Grand Auxerrois ;
La Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L.112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
L’Institut national de l’origine et de la qualité ;
Le Centre régional de la propriété forestière ;
La commune de Pourrain ;
La commune de Diges ;
La commune de Coulangeron ;
La Commune de Merry-Sec ;
La commune de Migé ;
La commune de Gy-l’Evêque ;
La commune de Chevannes;
ENEDIS ;
Orange ;
RTE ;
GRTgaz ;
SNCF Immobilier ;
APRR
Le Syndicat départemental d’énergie de l’Yonne ;
- tient le projet de plan local d’urbanisme de la commune d’Escamps à la disposition du public,
- précise qu’une enquête publique conjointe aura lieu pour l’élaboration du plan local d’urbanisme et l’instauration des deux périmètres délimités des abords des monuments historiques.
TABLEAU RECAPITULATIF - BILAN DE LA CONCERTATION
Modalités de concertation
fixées par la délibération de
prescription du 03/09/2015
Mise en œuvre Avis 63
Tenir à disposition du public le
porter à connaissance du préfet
ainsi que tout élément nouveau
communiqué au cours de
l’élaboration du document dans
leur intégralité dès leur
notification au maire
Le porter à connaissance et ses
mises à jour ont été tenus à la
disposition du public à la mairie et
au siège de la Communauté
d’Agglomération de l’auxerrois
Favorable
Informations dans la presse Favorable
Publication de bulletins
d’information Favorable
Tenue d’un registre à la
disposition du public en mairie
Un registre d’expression a été mis à
la disposition du public en mairie et
au siège de la Communauté
d’Agglomération de l’auxerrois
pendant toute la durée
d’élaboration du plan local
d’urbanisme
Favorable
Réunions publiques avec la
population
Une première réunion publique de
présentation du diagnostic et du
projet d’aménagement et de
développement durables a été
organisée le 27 novembre 2019
Favorable
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vote du conseil communautaire :
- voix pour : 61
- voix contre : 0
- abstention : 0
- n'a pas pris part au vote : 0
- absents lors du vote : 3
N° 2021-107
Objet : Service public d’assainissement collectif – Mode de gestion
Rapporteur : Pascal BARBERET
La Communauté d’agglomération de l’Auxerrois est compétente en Assainissement des eaux usées et gestion des eaux pluviales urbaines en lieu et place de ses communes membres depuis le 1er janvier 2020 en application de la loi n°2015-991 du 7 août.
Les réseaux d’assainissement se caractérisent par :
28 stations de traitement des eaux usées dont celle d’Appoigny de plus de 80 000 EH 104 postes de relèvement
491 km de réseau de collecte de type séparatif et unitaire
33 482 abonnés en 2019
3,4millions de m3 assujettis
Tarifs variés en fonction des communes, des modes de gestion et des contrats d’affermage (de 1,50 € TTC à 3,84 € TTC) 64
Le service public d’assainissement collectif est actuellement organisé autour d’une pluralité de modes de gestion.
Traitement/Transport Echéance
contrat
Collecte Echéance contrat
Appoigny Régie avec marché de
prestation de service
31/12/2022 Délégation de Service
Public Bertrand
31/12/2022
Auxerre Délégation de Service
Public Véolia
31/12/2022
Monéteau Délégation de Service
Public Bertrand
31/12/2022
Perrigny Délégation de Service
Public Bertrand
31/12/2022
Gurgy Délégation de Service
Public Bertrand
31/12/2022
Traitement/transport/collecte Echéance contrat
Chevannes Délégation de Service Public Bertrand 31/12/2024
Venoy Délégation de service Suez 30/06/2031
Champs/ Yonne Délégation de service Suez 31/03/2023
Traitement/transport Echéance
contrat
Collecte Echéance contrat
Villefargeau Délégation de Service
Public Suez
30/09/2024 Délégation de Service
Public Suez
30/04/2024
St
Georges/Baulche
Délégation de Service
Public Suez
30/09/2023
Traitement/Transport/Collecte
Autres communes Régie avec marché de prestation de service 31/12/2022
Hormis sur la commune de Venoy, l’ensemble des contrats se termine entre le 31 décembre 2022 et le 31 décembre 2024.
La Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois dispose donc d’une opportunité de pouvoir harmoniser la gestion de son service public d’assainissement pour la mise en place d’un mode de gestion unique sur la quasi -totalité de son territoire au 1er juillet 2023.
Choix du mode de gestion
La collectivité ne disposant pas au sein de ses services du personnel et des compétences nécessaires pour assumer directement l’exploitation des installations de son Service Public d’Assainissement Collectif, le choix du recours à un opérateur spécialisé privé par le biais d’un contrat de concession de service public apparaît comme le plus pertinent pour :
Profiter de l’expertise d’un opérateur privé qui sera à même de mettre à disposition du service des moyens humains qualifiés et optimisés,
Garantir au mieux la continuité du service en faisant profiter le service de sa structure globale. 65
Principales caractéristiques du futur contrat de concession
Objet : Le délégataire du service public d’assainissement public devra en tout temps assuré la collecte, le transport et le traitement des eaux usées
Périmètre :
Dans un premier temps, le périmètre du contrat concernera les communes de la Communauté d’agglomération de l’auxerrois pour lesquelles les prestations de services ou les délégations de services seront échues.
Dans un second temps il intégrera les périmètres des contrats arrivant à terme pendant sa période de validité.
Durée de la délégation :
La durée minimale sera fixée en fonction des investissements qui seront confiés au délégataire.
Principales missions confiées au délégataire :
Les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire, en matière d’assainissement collectif seront principalement les suivantes :
- Le fonctionnement, la surveillance, l’entretien et la maintenance de l’ensemble des ouvrages et installations de traitement des eaux usées ainsi que de leurs ouvrages annexes, conformément aux réglementations en vigueur,
- Le fonctionnement, la surveillance, l’entretien et la maintenance de l’ensemble des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées,
- Le renouvellement des matériels tournants, des accessoires hydrauliques, des équipements électromécaniques des installations indispensables à la continuité du service, ainsi que des branchements,
- Les travaux de réparation des canalisations et de branchement
- La réalisation de branchement neuf
- La réalisation de renouvellement de réseaux, de station d’épuration et de filière de traitement des boues qui seront définis lors de la préparation du dossier de consultation en fonction de leur pertinence
- La tenue à jour des plans et de l’inventaire techniques des immobilisations - L’instruction des demandes de travaux et des déclarations d’intention de commencer les travaux - La gestion des relations du service avec les usagers,
- La facturation et perception des redevances payées par les usagers relatives à l’eau et le reversement à la Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois des parts qui lui reviennent, - La mise en œuvre de toutes les dispositions nécessaires pour garantir le respect d’engagements spécifiques concernant le suivi et l’amélioration des réseaux
- La fourniture de conseil, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l’exploitation et sa qualité globale, notamment sur la gestion des stations d’épuration et la qualité du service rendu à l’usager.
Le contrat d’affermage définira précisément les objectifs assignés au délégataire et les critères de performance correspondants, les informations que le délégataire tiendra à la disposition de la Collectivité, les modalités de transmission et les moyens de contrôle effectifs dont cette dernière pourra faire usage pour vérifier la bonne exécution du contrat et la qualité du service.
Des pénalités dissuasives viendront sanctionner le non-respect des obligations réglementaires ou contractuelles. 66
Après avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
- D’approuver le principe d’un mode de gestion concessif pour le Service Public d’Assainissement collectif à compter du 1er juillet 2023,
- D’autoriser le Président à engager la procédure de mise en concurrence nécessaire.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vote du conseil communautaire :
- voix pour : 57
- voix contre : 2 D. ROYCOURT, F. LOURY
- abstention : 0
- n'a pas pris part au vote : 0
- absents lors du vote : 5
N° 2021-108
Objet : Service public d’assainissement collectif – Modification de la Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC)
Rapporteur : Pascal BARBERET
Par délibération n° 2019-185 le Conseil communautaire a décidé :
- de créer une PFAC forfaitaire pour le service public d’assainissement collectif applicable sur l’ensemble du territoire de la Communauté de l’Auxerrois,
- de fixer le montant forfaitaire de la PFAC à 1500 €,
- de décider que la PFAC est exigible auprès du propriétaire de l’immeuble à compter du raccordement effectif de la construction au réseau public de collecte des eaux usées, - de décider que le montant de la PFAC à régler par le propriétaire de l’immeuble sera celui en vigueur au moment du raccordement effectif de la construction au réseau public de collecte des eaux usées….
Le terme "public" dans la rédaction de la délibération n°2019-185 est soumis à interprétations et peut conduire dans certains cas à des difficultés pour percevoir les PFAC, et induire une baisse significative des recettes attendues sur le budget assainissement.
Dans le cas de lotissement, le réseau de collecte est à l’origine privé et est issu de la viabilisation du site par le lotisseur. Le réseau privé du lotissement est raccordé au réseau public et pourrait être interprété comme un raccordement unique au réseau de collecte des eaux usées de la collectivité. Cette disposition peut conduire au versement d’une seule PFAC malgré la pluralité des immeubles présents dans le lotissement. Pour lever toute ambiguïté, il est proposé de retirer le terme "public" de la délibération et de garder "réseau de collecte des eaux usées".
Il est entendu par le biais de cet éclairage que la PFAC s'appliquera donc bien par immeuble.
Le terme « immeuble » désigne indifféremment toute construction utilisée pour l’habitation, qu’elle soit temporaire (mobil home, caravanes…) ou permanente (maisons, immeuble collectif…), y compris les bureaux et les locaux affectés à d’autres usages que l’habitat (industriel, commercial et artisanal) non soumis au régime des installations classés pour la protection de l’environnement (ICPE), produisant des eaux usées domestiques ou assimilées.
Après avoir délibéré, le conseil communautaire décide : 67
- que la PFAC créée par la délibération n° 2019-185 est exigible à compter du raccordement effectif de la construction au réseau de collecte des eaux usées et qu’elle s’applique bien par immeuble.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vote du conseil communautaire :
- voix pour : 59
- voix contre : 0
- abstention : 0
- n'a pas pris part au vote : 0
- absents lors du vote : 5
N° 2021-109
Objet : Service Public d’Assainissement Collectif – Avenant n° 2 au contrat de Délégation de Service Public et collecte des eaux usées de la commune d’Appoigny
Rapporteur : Pascal BARBERET
La Commune d’Appoigny a confié la gestion de son service public de collecte des eaux usées, par contrat d’affermage, à la société Bertrand reçu à la Préfecture de l’Yonne le 9 décembre 2014 et ayant pris effet le 1er janvier 2015.
Ce contrat est à modifier suite à l’extension du patrimoine du contrat détaillé en annexe et synthétisé ci-après.
I. Patrimoine
Patrimoine supplémentaire suite à plusieurs extensions :
Partie eaux usées
Réseaux d’eaux usées +3 998 ml
Poste de refoulement / relevage + 8
Partie eaux pluviales
Réseaux d’eaux pluviales + 4036ml
Poste de refoulement / relevage + 2
Bassin d’orage +1
II. Plus-values du contrat DSP
La création de ces ouvrages demande de les entretenir et de les faire fonctionner. Pour ce faire il convient de les intégrer au contrat de Délégation de Service Public comme suit :
- Les plus values liées à la compétence des eaux usées seront répercutées sur la part assainissement de la facture d’eau 68
- Les plus values liées à la compétence des eaux pluviales seront rémunérées sur le budget principal de la CA
Part eaux usées
Le complément de rémunération du délégataire pour ces ouvrages augmente le tarif de base du contrat de 0,02 euros par mètre cube d’eau consommée ou +6,76 % et porte la part assainissement DSP comme précisée dans le tableau ci-dessous :
Cette augmentation représente pour une facture type de 120m3 au 1 er/1/2021 +2,98 euros toutes taxes comprises comme détaillée ci dessous :
L’économie globale du contrat DSP eaux usées est quant à elle, augmentée de 1,34%, soit pour les 2 dernières années du contrat + 7 776€.
Part eaux pluviales
L’augmentation annuelle pour l’entretien des ouvrages des eaux pluviales est estimée à +2 120,31 € HT, soit une augmentation globale de la part eaux pluviales du contrat DSP pour les 2 dernières années du contrat 4 240,62 € ou 4,66 % comme détaillé ci-dessous :
Après avoir délibéré, le conseil communautaire décide : 69
- D’accepter et d'appliquer les modifications détaillées dans l'avenant 2 au contrat de Délégation de Service Public d’assainissement avec la société Bertrand,
- D'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à l’exécution de cette délibération.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vote du conseil communautaire :
- voix pour : 58
- voix contre : 0
- abstention : 0
- n'a pas pris part au vote : 0
- absents lors du vote : 6
N° 2021-110
Objet : Gestion des eaux pluviales – Convention de remboursement des dépenses 2020
Rapporteur : Pascal BARBERET
Suite au transfert de la compétence gestion eaux pluviales urbaines au 1 er janvier 2020 des communes à la Communauté de l’Auxerrois, cette dernière a engagé des dépenses en 2020 pour assurer la continuité du service public et respecter des engagements contractuels alors que la définition du périmètre de la compétence était en discussion.
Le Conseil communautaire a défini cette compétence dans sa délibération n°2020-227 du 17 décembre 2020 et la Commission Locale d’Évaluation des charges transférées du 18 décembre 2020 à valider les attributions de compensation correspondantes.
Aussi, il convient que les communes remboursent la Communauté l’Auxerrois via des conventions les sommes réglées au titre de l’exercice 2020 liée à cette compétence.
Il est proposé de limiter ce remboursement au montant qui sera prélevé sur les attributions de compensation des communes à partir de 2021.
Ces remboursements concernent des paiements effectués dans le cadre de contrats d’affermage pour l’assainissement collectif intégrant des prestations liées aux eaux pluviales.
Le détail des remboursements par commune concernée est le suivant : 70
Après avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
- d’autoriser le Président à signer les conventions de remboursement des dépenses engagées au titre de l’exercice 2020 par la Communauté de l’Auxerrois pour « les eaux pluviales » .
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vote du conseil communautaire :
- voix pour : 58
- voix contre : 0
- abstention : 0
- n'a pas pris part au vote : 0
- absents lors du vote : 6
N° 2021-111
Objet : Assainissement Collectif – Convention de mise à disposition de terrain situé sur la station d’épuration d’Augy par la Communauté de l’Auxerrois au bénéfice de la Commune d’Augy
Rapporteur : Pascal BARBERET
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), transfert la compétence « eau et assainissement » des communes vers les communautés d’agglomérations au 1er janvier 2020.
Dans ce cadre, le Code général des collectivités territoriales prévoit en son article L. 1321-1 que « Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire ».
Aussi, la commune d’Augy et la Communauté de l’Auxerrois, par procès-verbal en date du 20 décembre 2020, ont précisé la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état des biens nécessaires à l’exécution de la compétence assainissement.
Dans le cadre de ce transfert, la Communauté de l’Auxerrois assume désormais l'ensemble des obligations du propriétaire dont la possibilité de mettre à disposition ces biens.
Certains biens étaient utilisés par la commune, pour d’autres activités que celles concernant l’assainissement.
C’est le cas de la commune d’Augy qui utilise une partie de la parcelle n°AD 10 de la Station d’épuration, sis petite route d’Augy pour stocker du matériel nécessaire à son bon fonctionnement.
Aussi, en l’espèce, il revient à la Communauté de l’Auxerrois de mettre à disposition de la Commune d’Augy, cette partie de la parcelle de la Station d’épuration au moyen d’une convention pour en définir les modalités de mise en à disposition.
La convention précisera notamment que :
- La Commune disposera à son bon-vouloir de ces équipements placés dessus qui lui appartiennent. Elle est responsable de l’entretien de cette zone réservée. L’accès au site sera rendu possible par la remise de clefs par la Communauté de l’Auxerrois. 71
- La commune d’Augy est autorisée à occuper ce terrain seulement pour utiliser les équipements précités.
- Cette occupation est consentie de manière temporaire et révocable.
- La commune est responsable de tout dommage causé par l’exploitation ou l’enlèvement des constructions et installations sur le terrain mis à disposition.
- Pour la résiliation de la convention si l’une des deux parties la souhaite, elle devra en faire part à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception
- La durée de l’autorisation d’occupation est fixée à quatre ans à compter du 1er janvier 2020.
Après avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
- D’autoriser le Président à signer la convention.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vote du conseil communautaire :
- voix pour : 58
- voix contre : 0
- abstention : 0
- n'a pas pris part au vote : 0
- absents lors du vote : 6
N° 2021-112
Objet : Assainissement Collectif – Convention de mise à disposition de terrain situé sur la station d’épuration d’Escamps par la Communauté de l’Auxerrois au bénéfice de la Commune d’Escamps
Rapporteur : Pascal BARBERET
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), transfert la compétence « eau et assainissement » des communes vers les communautés d’agglomérations au 1er janvier 2020.
Dans ce cadre, le Code général des collectivités territoriales prévoit en son article L. 1321-1 que « Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire ».
Aussi, la commune d’Escamps et la Communauté de l’Auxerrois, par procès-verbal en date du 20 décembre 2020, ont précisé la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état des biens nécessaires à l’exécution de la compétence assainissement.
Dans le cadre de ce transfert, la Communauté de l’Auxerrois assume désormais l'ensemble des obligations du propriétaire dont la possibilité de mettre à disposition ces biens.
Certains biens étaient utilisés par la commune, pour d’autres activités que celles concernant l’assainissement.
C’est le cas de la commune d’Escamps qui utilise une partie des parcelles ZP 216 et ZP57 de la station d’épuration, où se situe une aire de stockage pour du matériel et des matériaux. 72
Aussi, en l’espèce, il revient à la Communauté de l’Auxerrois de mettre à disposition de la Commune d’Escamps, une partie des parcelles de la station d’épuration au moyen d’une convention pour en définir les modalités de mise en à disposition.
La convention précisera notamment que :
- La Commune disposera à son bon-vouloir de ces équipements placés dessus qui lui appartiennent. Elle est responsable de l’entretien de cette zone réservée. L’accès au site sera rendu possible par la remise de clefs par la Communauté de l’Auxerrois.
- La commune d’Escamps est autorisée à occuper ce terrain seulement pour utiliser les équipements précités.
- Cette occupation est consentie de manière temporaire et révocable.
- La commune est responsable de tout dommage causé par l’exploitation ou l’enlèvement des constructions et installations sur le terrain mis à disposition.
- Pour la résiliation de la convention si l’une des deux parties la souhaite, elle devra en faire part à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception
- La durée de l’autorisation d’occupation est fixée à quatre ans à compter du 1er janvier 2020. Après avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
- D’autoriser le Président à signer la convention.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vote du conseil communautaire :
- voix pour : 58
- voix contre : 0
- abstention : 0
- n'a pas pris part au vote : 0
- absents lors du vote : 6
N° 2021-113
Objet : Assainissement Collectif – Convention de mise à disposition de terrain situé sur la station d’épuration de Gy L’Evêque par la Communauté de l’Auxerrois au bénéfice de la Commune de Gy L’Evêque
Rapporteur : Pascal BARBERET
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), transfert la compétence « eau et assainissement » des communes vers les communautés d’agglomérations au 1er janvier 2020.
Dans ce cadre, le Code général des collectivités territoriales prévoit en son article L. 1321-1 que « Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire ».
Aussi, la commune de Gy L’Évêque et la Communauté de l’Auxerrois, par procès-verbal en date du 20 décembre 2020, ont précisé la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état des biens nécessaires à l’exécution de la compétence assainissement. 73
Dans le cadre de ce transfert, la Communauté de l’Auxerrois assume désormais l'ensemble des obligations du propriétaire dont la possibilité de mettre à disposition ces biens.
Certains biens étaient utilisés par la commune, pour d’autres activités que celles concernant l’assainissement.
C’est le cas de la commune de Gy L’Évêque qui utilise une partie du terrain de la STEP (parcelles C441, C442, C443 et C435) pour une aire de stockage et un hangar communal.
Aussi, en l’espèce, il revient à la Communauté de l’Auxerrois de mettre à disposition de la Commune de Gy L’Évêque, une partie du terrain de la STEP au moyen d’une convention pour en définir les modalités de mise en à disposition.
La convention précisera notamment que :
- La Commune disposera à son bon-vouloir de ces équipements placés dessus qui lui appartiennent. Elle est responsable de l’entretien de cette zone réservée. L’accès au site sera rendu possible par la remise de clefs par la Communauté de l’Auxerrois.
- La commune de Gy L’Évêque est autorisée à occuper ce terrain seulement pour utiliser les équipements précités.
- Cette occupation est consentie de manière temporaire et révocable.
- La commune est responsable de tout dommage causé par l’exploitation ou l’enlèvement des constructions et installations sur le terrain mis à disposition.
- Pour la résiliation de la convention si l’une des deux parties la souhaite, elle devra en faire part à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception
- La durée de l’autorisation d’occupation est fixée à quatre ans à compter du 1er janvier 2020.
Après avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
- D’autoriser le Président à signer la convention.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vote du conseil communautaire :
- voix pour : 58
- voix contre : 0
- abstention : 0
- n'a pas pris part au vote : 0
- absents lors du vote : 6
N° 2021-114
Objet : Assainissement Collectif – Convention de mise à disposition de terrain situé sur la station d’épuration de Saint-Bris-le-Vineux par la Communauté de l’Auxerrois au bénéfice de la Commune de Saint-Bris-le-Vineux
Rapporteur : Pascal BARBERET
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), transfert la compétence « eau et assainissement » des communes vers les communautés d’agglomérations au 1er janvier 2020. 74
Dans ce cadre, le Code général des collectivités territoriales prévoit en son article L. 1321-1 que « Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire ».
Aussi, la commune de Saint-Bris-le-Vineux et la Communauté de l’Auxerrois, par procès-verbal en date du 20 décembre 2020, ont précisé la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état des biens nécessaires à l’exécution de la compétence assainissement.
Dans le cadre de ce transfert, la Communauté de l’Auxerrois assume désormais l'ensemble des obligations du propriétaire dont la possibilité de mettre à disposition ces biens.
Certains biens étaient utilisés par la commune, pour d’autres activités que celles concernant l’assainissement.
C’est le cas de la commune de Saint-Bris-le-Vineux qui utilise une partie de la parcelle n°ZW155 de la station d’épuration, où se situe l’aire de lavage et du nettoyeur haute pression de la commune ainsi que les 6 000 m² d’aires de stockage pour le matériel communal et les déchets végétaux.
Aussi, en l’espèce, il revient à la Communauté de l’Auxerrois de mettre à disposition de la Commune de Saint-Bris-le-Vineux, une partie de la parcelle de la station d’épuration au moyen d’une convention pour en définir les modalités de mise en à disposition.
La convention précisera notamment que :
- La Commune disposera à son bon-vouloir de ces équipements placés dessus qui lui appartiennent. Elle est responsable de l’entretien de cette zone réservée. L’accès au site sera rendu possible par la remise de clefs par la Communauté de l’Auxerrois.
- La commune de Saint-Bris-le-Vineux est autorisée à occuper ce terrain seulement pour utiliser les équipements précités.
- Cette occupation est consentie de manière temporaire et révocable.
- La commune est responsable de tout dommage causé par l’exploitation ou l’enlèvement des constructions et installations sur le terrain mis à disposition.
- Pour la résiliation de la convention si l’une des deux parties la souhaite, elle devra en faire part à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception
- La durée de l’autorisation d’occupation est fixée à quatre ans à compter du 1er janvier 2020.
Après avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
- D’autoriser le Président à signer la convention.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vote du conseil communautaire :
- voix pour : 58
- voix contre : 0
- abstention : 0
- n'a pas pris part au vote : 0
- absents lors du vote : 6 75
N° 2021-115
Objet : Service Public d’Assainissement Collectif – Rapport d’activité des Délégations de Service Public
Rapporteur : Pascal BARBERET
Dans le cadre des contrats de concession il est prévu que le concessionnaire produise chaque année, avant le 1er juin, un rapport comportant notamment le compte retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages et/ou des services.
Lorsque la gestion d’un service est concédée, ce rapport permet en outre, aux autorités concédantes d’apprécier les conditions d’exécution du service public.
Les rapports d’activité des délégataires relatifs à l’assainissement collectif sont en pièces jointes comme détaillés ci-après :
Rapport annuel de VEOLIA pour la collectivité d’Auxerre
Rapport annuel de Bertrand pour la collectivité d’Appoigny
Rapport annuel de Bertrand pour la collectivité de Chevannes
Rapport annuel de Bertrand pour la collectivité de Gurgy
Rapport annuel de Bertrand pour la collectivité de Monéteau
Rapport annuel de Bertrand pour la collectivité de Perrigny
Rapport annuel de Suez pour la collectivité de Champs sur Yonne
Rapport annuel de Suez pour la collectivité de Saint Georges sur Baulche
Rapport annuel de Suez pour la collectivité de Venoy
Rapport annuel de Suez pour la collectivité de Villefargeau
Rapport annuel de Suez pour le syndicat du Val de Baulche
Le Conseil communautaire prend acte des rapports d’activité 2020 des DSP Assainissement collectif.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vote du conseil communautaire : sans objet
N° 2021-116
Objet : Service Public d’Eau Potable – Mode de gestion
Rapporteur : Pascal BARBERET
La Communauté d’agglomération de l’Auxerrois est compétente en eau potable en matière de production et de distribution d’eau potable sur les 29 communes de son territoire.
Le Service Publique d’Eau Potable est assuré de la manière qui suit :
- La Fédération des Eaux de Puisaye Forterre exerce la compétence pour le compte de la Communauté d’agglomération de l’Auxerrois dans le cadre d’une représentation substitution, - La société Véolia, dans le cadre d’un contrat de concession (1er avril 2005- 31 mars 2024), gère le service sur la commune de Chitry le Fort,
- La société Suez, dans le cadre d’un contrat de concession (1er octobre 2012 – 30 septembre 2022), gère le service sur le reste du territoire communautaire. 76
Pour assurer la continuité du Service Public d’Eau Potable, un nouveau gestionnaire devra être en place à l’échéance des contrats de concession. Aussi, il est nécessaire de déterminer qu’elle mode de gestion sera appliqué.
Choix du mode de gestion
La collectivité ne disposant pas au sein de ses services du personnel et des compétences nécessaires pour assumer directement l’exploitation des installations de son Service Public d’Assainissement Collectif, le choix du recours à un opérateur spécialisé privé par le biais d’un contrat de concession de service public apparaît comme le plus pertinent pour :
Profiter de l’expertise d’un opérateur privé qui sera à même de mettre à disposition du service des moyens humains qualifiés et optimisés,
Garantir au mieux la continuité du service en faisant profiter le service de sa structure globale.
Principales caractéristiques du futur contrat de concession
Objet : Le délégataire du service public d’eau potable devra en tout temps assuré la la production et de distribution des eaux potable
Périmètre :
Dans un premier temps, le périmètre du contrat concernera les communes de la Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois à l’exception d’Escamps et de Chitry le Fort. Dans un second temps il intégrera la commune de Chitry le Fort une fois son contrat de concession actuel échu.
Durée de la délégation :
La durée minimale sera fixée en fonction des investissements qui seront confiés au délégataire.
Principales missions confiées au délégataire :
Les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire, en matière d’assainissement collectif seront principalement les suivantes :
- Le fonctionnement, la surveillance, l’entretien et la maintenance de l’ensemble des ouvrages et installations de traitement des eaux usées ainsi que de leurs ouvrages annexes, conformément aux réglementations en vigueur,
- Le fonctionnement, la surveillance, l’entretien et la maintenance de l’ensemble des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées,
- Le renouvellement des matériels tournants, des accessoires hydrauliques, des équipements électromécaniques des installations indispensables à la continuité du service, ainsi que des branchements,
- Le travaux e réparation des canalisations et de branchement
- La réalisation de branchement neuf
- La réalisation de renouvellement et d’interconnexion de réseaux, d’une station de traitement nécessaires à sa pérennisation et à la sécurisation de l’approvisionnement en eau potable qui seront définis lors de la préparation du dossier de consultation en fonction de leur pertinence - La tenue à jour des plans et de l’inventaire techniques des immobilisations - L’instruction des demandes de travaux et des déclarations d’intention de commencer les travaux - La gestion des relations du service avec les usagers, 77
- La facturation et perception des redevances relatives à l’eau payées par les usagers et le reversement à la Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois des parts qui lui reviennent, - La mise en œuvre de toutes les dispositions nécessaires pour garantir le respect d’engagements spécifiques concernant le suivi et l’amélioration des réseaux
- La fourniture de conseil, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l’exploitation et sa qualité globale, notamment sur la gestion des captages et la qualité du service rendu à l’usager.
Le contrat d’affermage définira précisément les objectifs assignés au délégataire et les critères de performance correspondants, les informations que le délégataire tiendra à la disposition de la Collectivité, les modalités de transmission et les moyens de contrôle effectifs dont cette dernière pourra faire usage pour vérifier la bonne exécution du contrat et la qualité du service. Des pénalités dissuasives viendront sanctionner le non-respect des obligations réglementaires ou contractuelles.
Après avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
- D’approuver le principe d’un mode de gestion concessif pour le Service Public
d’Assainissement collectif à compter du 1er juillet 2023,
- D’autoriser le Président à engager la procédure de mise en concurrence nécessaire, - De désigner le Président pour représenter la Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois tout au long de la procédure de concession.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vote du conseil communautaire :
- voix pour : 56
- voix contre : 2 D. ROYCOURT, F. LOURY
- abstention : 0
- n'a pas pris part au vote : 0
- absents lors du vote : 6
N° 2021-117
Objet : Service Public d’Eau Potable – Rapport d’activité des Délégations de Service Public
Rapporteur : Pascal BARBERET
L’article 52 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession prévoit que le concessionnaire doit produire chaque année, avant le 1er juin, un rapport comportant notamment le compte retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages et/ou des services.
Lorsque la gestion d’un service est concédée, ce rapport permet en outre, aux autorités concédantes d’apprécier les conditions d’exécution du service public.
Les rapports d’activité des délégataires relatifs à l’eau potable sont en pièces jointes comme détaillés ci-après :
Rapport annuel de VEOLIA pour la commune de Chitry-le-Fort,
Rapport annuel de Suez pour les communes de la Communauté de l’Auxerrois, exception faites des communes de Chitry-le-Fort. 78
Le Conseil communautaire prend acte des rapports d’activité 2020 des Délégations de Service Public d’Eau Potable.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vote du conseil communautaire : sans objet
N° 2021-118
Objet : Association France Victimes - Convention de partenariat
Rapporteur : Dominique CHAMBENOIT
France Victimes 89 a pour objet d'apporter, gratuitement et de manière confidentielle, une aide juridique et psychologique à toute personne qui s'estime victime d'une infraction à caractère pénal, à n'importe quel moment de la procédure (de la commission de l'infraction au recouvrement des dommages et intérêts).
Le pôle Victimes de l’association ADAVIRS, appelé France Victimes 89, a pu démontrer son efficacité notamment pendant cette période de crise sanitaire. Dans le cadre de cette convention, l’association s’engage à :
- Dans un premier temps, d’Organiser des actions de formation pour le personnel des Espaces d’Accueil et d’Animations (EAA) et/ou de prévoir des réunions collectives à destination des habitants des quartiers d’Auxerre au sein des EAA notamment sur des thématiques à définir.
- Dans un second temps, de Mettre en place des permanences au sein des EAA de la Ville d’Auxerre situés dans les Quartiers Politique de la Ville notamment ;
- Enfin, de Réfléchir à des permanences dans 2-3 communes périphériques de la Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois.
La convention est prévue pour l’année 2021.
Il est proposé d’apporter un soutien financier à France Victimes 89 à hauteur de 2 500€ dans le cadre du droit commun de la Politique de la Ville, pour :
- Contribuer aux frais de structure et à son activité principale ;
- Contribuer au fonctionnement des actions visées ci-dessus.
Après avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
- D’approuver le projet de convention joint ;
- D'autoriser le Président à signer ladite convention ;
- De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la politique de la ville. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vote du conseil communautaire :
- voix pour : 58
- voix contre : 0
- abstention : 0
- n'a pas pris part au vote : 0
- absents lors du vote : 6 79
N° 2021-119
Objet : « Colos apprenantes » - Conventions de partenariats
Rapporteur : Dominique CHAMBENOIT
Sous l’impulsion de l’État, au titre de la Politique de la Ville et de l’Education Nationale, le dispositif « des colos apprenantes » est mis en place au niveau national et se spécifie par département.
Les colonies apprenantes sont des séjours de vacances collectifs en France, d’au moins 5 jours, pendant les congés d’été 2021, à l’attention d’enfants scolarisés issus prioritairement des Quartiers Politique de la Ville (QPV) mais aussi d’enfants de personnel soignants, en situation de handicap, en décrochage scolaire ou accompagnés par l’Aide Sociale à l’Enfance.
Ces colonies ont pour objectif de renforcer les apprentissages et activités de loisirs autour de la culture, du sport, du développement durable, des sciences, du numérique, des langues étrangères... des enfants, tout en favorisant la découverte de territoire nouveau.
Ces colonies de vacances spécifiques répondent à un cahier des charges précis.
En 2020, 40 enfants sont partis en colos apprenantes sur l’Auxerrois pendant l’été 2020 et 15 enfants pendant l’automne 2020.
La Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois souhaite s’investir de nouveau dans ce dispositif pour favoriser le départ d’enfants auxerrois entre 6 et 12 ans. Au vu notamment des délais impartis et contraintes imposés par le dispositif, elle choisira de conventionner avec un ou plusieurs opérateurs spécialisés en matière de séjours pour mineurs. Les enfants sélectionnés relèveront d’un repérage précis de la part des écoles des quartiers et des services compétents de la Ville d’Auxerre mais également d’associations locales.
Le coût d’un séjour sera entre 500 € et 600 € par enfant. L’État au titre de la Politique de la Ville et de la Jeunesse et des Sports, versera 400 € par enfant et par séjour au(x) opérateurs choisis par la collectivité. La communauté d’Agglomération apportera les 100 ou 200 € restants par enfant.
Il est proposé d’apporter un soutien financier à hauteur de 12 000 € dans le cadre des reliquats des enveloppes financières prévues au titre de l’année 2021 du Contrat de Ville de l’Auxerrois. Le nombre d’enfants définitif au départ dépendra du retour des services de l’État sur l’appel à candidature auquel la collectivité doit répondre sur ce dispositif.
Après avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
- D’approuver le dispositif ;
- D'autoriser le Président à signer la ou les conventions de partenariats avec les opérateurs potentiels ;
- De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vote du conseil communautaire :
- voix pour : 58
- voix contre : 0
- abstention : 0
- n'a pas pris part au vote : 0 80
- absents lors du vote : 6
N° 2021-120
Objet : Personnel communautaire - Adhésion à une convention d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité au travail
Rapporteur : Gérard DELILLE
L’article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, impose aux collectivités territoriales et établissements publics de désigner un Agent Chargé d’assurer une Fonction d’Inspection (ACFI) dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité.
Il peut être satisfait à cette obligation :
- en désignant un agent en interne
- en passant convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale
Cette mission d’inspection consiste notamment à vérifier les conditions d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité, et de proposer à l’autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité au travail ainsi que la prévention des risques professionnels.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Yonne propose ce service aux collectivité et établissements n’ayant pas d’ACFI.
L’’avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail a été sollicité en date du 14 juin 2021.
Après avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
- D'adopter la convention d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité au travail, - D'autoriser le Président à signer la convention relative à l’adhésion à la mission d’inspection hygiène et sécurité du CDG 89 et les documents liés à cette convention,
- De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vote du conseil communautaire :
- voix pour : 58
- voix contre : 0
- abstention : 0
- n'a pas pris part au vote : 0
- absents lors du vote : 6
N° 2021-121
Objet : Personnel communautaire – Règles de gestion du temps de travail
Rapporteur : Gérard DELILLE
L’article 47 de la Loi du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique (LTFP) vise à harmoniser la durée de travail dans la fonction publique. Elle prévoit que les collectivités doivent définir les nouvelles règles de durée et d'aménagement du temps de travail de leurs agents, celles-ci devant respecter les limites applicables aux agents de l'État. 81
Dans le même temps, la durée de travail effectif des agents de l'État est désormais celle fixée par le code du travail, soit 35 heures par semaine (hors personnels enseignants et de recherche). Ainsi les 1607 h de travail par an sont la règle pour tous les agents publics.
Les villes et agglomérations doivent délibérer en juin 2021 au plus tard pour définir les nouvelles règles de durée et d'aménagement du temps de travail de leurs agents. En l’absence de nouvelle délibération de la collectivité employeur, la durée réglementaire de travail serait applicable de plein droit.
L’organe délibérant conserve après avis du comité technique, la possibilité de réduire la durée annuelle de travail en deçà de 1 607 heures, pour tenir compte des sujétions spécifiques auxquelles sont soumis certains agents publics telles que notamment le travail de nuit, le dimanche, les jours fériés, le travail pénible ou dangereux.
Un dialogue social a été engagé afin de définir les règles qui seront applicables aux agents de la collectivité à compter du 01/01/2022. Les sujétions relatives au travail de nuit, dimanche, jours fériés ont été conservées ainsi que les autorisations d’absences reposant sur des bases réglementaires ou législatives.
Un décret relatif aux autorisations d’absence faisant suite à la loi du 06 août 2019 est attendu. Les dispositions qu’il contiendra ainsi que tout texte relatif aux congés ou absences seront pris en compte au fur et à mesure de leur parution après avis du CTP.
Le protocole Temps de travail et autorisations d’absences annexé à la présente délibération retrace l’ensemble des règles et principes applicables. Les modalités de durée et d’aménagement de temps de travail seront au 01/01/2022 en conformité avec la loi.
L’avis du CTP a été sollicité le 10/06/2021, le 14/06/2021 et le 22/06/2021.
Après avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
- D'adopter les règles de gestion du temps de travail et d’absences telles que retracées dans le protocole Temps de travail et autorisations d’absences annexé,
- De dire que ce document sera actualisé au regard des évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles après avis du CTP.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vote du conseil communautaire :
- voix pour : 51
- voix contre : 2 D. ROYCOURT, F. LOURY
- abstentions : 5 S. FEVRE, M. CAMBEFORT, F. ZIANI, M. NAVARRE, R. PROU-MÉLINE - n'a pas pris part au vote : 0
- absents lors du vote : 6
N° 2021-122
Objet : Personnel communautaire – Modification de l’effectif réglementaire
Rapporteur : Gérard DELILLE 82
Conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, « les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement »
L'effectif réglementaire du personnel de la Communauté de l’Auxerrois doit être modifié pour tenir compte des avancements de grades et promotion internes ainsi que des mouvements de personnels.
Un tableau synthétisant les mouvements de personnels et les avancements de grade et promotions internes est annexé à la présente délibération.
Il prendra effet au 1er juillet 2021.
Les postes pourront être pourvus par voie statutaire ou à défaut par voie contractuelle sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n°84-53.
Les recrutements par voie contractuelle sur le fondement de l’article 3-3 2° répondent à la notion des besoins du service afin d’assurer la continuité du service public.
Un tableau récapitulatif des postes susceptibles d’être pourvus par voie contractuelle est annexé à la présente délibération.
Au titre des avancements de grades et promotions interne les grades suivants sont créés et les grades antérieurs s’y afférents sont supprimés :
1 rédacteur pp 1ère cl, 4 rédacteurs pp 2ème cl, 2 adjoints administratif pp 1ère cl, 1 adjoint administratif pp 2ème c, 1 agent de maîtrise pp, 2 agents de maîtrise, 12 adjoints technique pp 1ère cl, 6 adjoints technique pp 2ème cl, 1 attaché de conservation pp.
Au titre des mouvements, les créations de postes sont les suivantes :
Postes Grades Cat Emploi
permanent
TC
Emploi
permanent
TNC
Type de
Recrutement
Temps
de
travail
Aide
informaticien
Adjoint(e)
administratif(ve)
C 1 Par voie
statutaire ou
Loi n°84-53
du
26.01.1984,
article 3-3-
2°
35h
Informaticien(ne) Technicien B 1 Par voie
statutaire ou
Loi n°84-53
du
26.01.1984,
article 3-3-2
35h 83
Chargé(e) de la
relation
citoyenne
Attaché ( e) A 1 Par voie
statutaire ou
Loi n°84-53
du
26.01.1984,
article 3-3-2
35h
Au titre des mouvements, les suppressions de poste sont les suivantes :
Postes Grades Catégorie Emploi
permanent
TC
Emploi
permanent
TNC
Chargée de
mission habitat
Attaché A 1
Directeur
délégué du
développement
économique
Attaché A 1
Chargé(e) de
communication
Rédacteur B 1
Affaires
générales
Rédacteur B 1
Maçon Adjoint
technique
C 1
Chef d’équipe
voirie
Agent de
maîtrise
C 1
Chargée de la
gestion du Parc
d’activité
Ingénieur A 1
Coordonnateur
espaces verts
Technicien
principal
1ère classe
B 1
Le comité technique paritaire a été consulté.
Après avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
- D’approuver l'effectif réglementaire tel qu'il apparaît dans le tableau ci-joint ;
- D’autoriser le Président à signer tous actes à intervenir, en application de la présente délibération ;
- De dire que les crédits nécessaires au financement des dépenses de personnel correspondant aux effectifs autorisés sont inscrits au budget, au chapitre 012. 84
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vote du conseil communautaire :
- voix pour : 51
- voix contre : 0
- abstentions : 7 S. FEVRE, M. CAMBEFORT, F. ZIANI, M. NAVARRE, R. PROU-MÉLINE, D. ROYCOURT, F. LOURY
- n'a pas pris part au vote : 0
- absents lors du vote : 6
N° 2021-123
Objet : Stade Nautique de l’Arbre Sec – Création d’un tarif dans le cadre du programme « Apprenti’Stage »
Rapporteur : Stéphane ANTUNES
L’accès à l’apprentissage de la natation a été interrompu près d’un an suite aux fermetures régulières des piscines.
Afin de répondre aux fortes demandes des usagers et de lutter contre le phénomène des noyades chez les plus jeunes, il est nécessaire d’engager une opération forte sur le savoir nager.
Ce dispositif répond à l’axe II du Projet Sportif Territorial de la Ville d’Auxerre : le sport, enjeu de santé publique.
Le Stade Nautique souhaite proposer des stages de natation en direction des enfants de 6 à 12 ans.
Cette initiative locale renforcera les actions du Ministère chargé des sports sur le dispositif du « j’apprends à nager ».
Pour ce faire, il convient de créer un nouveau tarif à 90 € correspondant à un forfait d’apprentissage de 6 heures. Celui-ci intègre l’apprentissage et le droit d’entrée.
Après avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
- De créer le tarif relatif au programme Apprenti’stage d’un montant de 90 €, - De dire que les recettes seront inscrites au budget.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vote du conseil communautaire :
- voix pour : 58
- voix contre : 0
- abstention : 0
- n'a pas pris part au vote : 0
- absents lors du vote : 6
N° 2021-124
Objet : Levée du scrutin secret
Rapporteur : Crescent MARAULT 85
Le Code général des collectivités territoriales, dans son article L2121-21, dispose que le vote se déroule au scrutin secret « lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation ».
Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.
Après avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
- De ne pas voter au scrutin secret les délibérations suivantes :
- n° 2021-125 Désignation des représentants – Modification d’un représentant à l’EPIC Office du Tourisme de l’auxerrois,
- n° 2021-126 Désignation des représentants – Modification d’un représentant titulaire au sein de la Commission d’appel d’offres,
- n° 2021-127 Désignation des représentants – Modification d’un représentant au sein de la commission thématique Environnement,
- n° 2021-128 Désignation des représentants – Modification d’un représentant à la commission thématique Mobilités,
- n° 2021-129 Désignation des représentants – Modification d’un représentant au sein de l’Office auxerrois de l’habitat.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vote du conseil communautaire :
- voix pour : 58
- voix contre : 0
- abstention : 0
- n'a pas pris part au vote : 0
- absents lors du vote : 6
N° 2021-125
Objet : Désignation des représentants – Modification d’un représentant à l’EPIC Office du Tourisme de l’auxerrois
Rapporteur : Crescent MARAULT
Par délibération n° 2020-061 du conseil communautaire en date du 30 juillet 2020, la composition de l’EPIC a été déterminée comme suit :
Titulaires :
Odile MALTOFF
Jean-Luc LIVERNEAUX
Christian BOULEY
Dominique TORCOL
Guido ROMANO
Patrick BARBOTIN
Michel DUCROUX 86
Nicolas BRIOLLAND
Maud NAVARRE
Florence LOURY
Carole CRESSON GIRAUD
Marie-Ange BAULU
Magloire SIOPATHIS
Suppléants :
Mathieu DEBAIN
Maryse NAUDIN
Stéphane ANTUNES
Philippe VANTHEEMSCHE
Gérard DELILLE
Francis HEURLEY
Rémi MÉLINE
Patricia VOYE
Auria BOUROUBA
Souleymane KONE
Gilles PEYLET
Margaux GRANDRUE
Bruno MARMAGNE
Considérant que Monsieur Gilles PEYLET a démissionné de ses fonctions de conseiller communautaire et qu’il y a lieu de procéder à son remplacement, il est proposé de désigner Monsieur Julien JOUVET au sein de cette instance.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
- De désigner Monsieur Julien JOUVET pour remplacer Monsieur Gilles PEYLET au sein de l’EPIC Office de tourisme.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vote du conseil communautaire :
- voix pour : 58
- voix contre : 0
- abstention : 0
- n'a pas pris part au vote : 0
- absents lors du vote : 6
N° 2021-126
Objet : Désignation des représentants – Modification d’un représentant titulaire au sein de la Commission d’appel d’offres
Rapporteur : Crescent MARAULT
Par délibération n° 2020-056 du conseil communautaire en date du 30 juillet 2020, la composition de la Commission d’appel d’offres a été déterminée comme suit :
Titulaires :
Christophe BONNEFOND
Gérard DELILLE
Stéphane ANTUNES 87
Francis HEURLEY
Maryvonne RAPHAT
Suppléants :
Patrick PICARD
Yves VECTEN
Pascal HENRIAT
Carole CRESSON GIRAUD
Mani CAMBEFORT
Considérant que Madame Maryvonne RAPHAT a démissionné de ses fonctions de conseillère communautaire et qu’il y a lieu de procéder à son remplacement, il est proposé de désigner Madame Maud NAVARRE, élue de l’opposition, au sein de cette instance.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
- De désigner Madame Maud NAVARRE pour remplacer Madame Maryvonne RAPHAT au sein de la Commission d’appel d’offres en tant que membre titulaire.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vote du conseil communautaire :
- voix pour : 58
- voix contre : 0
- abstention : 0
- n'a pas pris part au vote : 0
- absents lors du vote : 6
N° 2021-127
Objet : Désignation des représentants – Modification d’un représentant au sein de la commission thématique Environnement
Rapporteur : Crescent MARAULT
Par délibération n° 2020-102 du conseil municipal en date du 24 septembre 2020, Madame Maryvonne RAPHAT a été désignée pour siéger au sein de la Commission thématique Environnement dont la composition a été déterminée comme suit :
Titulaires :
- Sandrine GUERVILLE (Vincelles)
- Jean-Louis VINOT (Villeneuve Saint Salves)
- Jean-Claude DUVAL (Venoy)
- Pascal BARBERET (Villefargeau)
- Gérard PORA (Saint-Georges-Sur-Baulche)
- Nathalie ADNET (Lindry)
- Vincent MICHELET (Montigny la Resle)
- Brigitte POIFOULOT-TUC (Quenne)
- Jean-Luc BRETAGNE (Gy-L’Eveque)
- Sandrine MARTIRÉ (Gurgy)
- Yves VECTEN (Escamps)
- Christophe MOUY (Coulanges la Vineuse)
- Thibaut GIRAUDON (Chitry) 88
- Anne GUYNOT-DAHLEM (Champs sur Yonne)
- Bruno BELVAL (Appoigny)
- Jacky ROBLOT (Bleigny le carreau)
- Céline BÄHR (Auxerre)
- Dominique AVRILLAULT (Auxerre)
-Maud NAVARRE (Auxerre)
- Denis ROYCOURT (Auxerre)
- Danièle BOISSON BERGOT (Jussy)
- Pascale SALIGOT (Monéteau)
- Matthieu PRULIERE (Augy)
- Emmanuel CHANUT (Perrigny)
- Joël NAIN (Vallan)
- Thierry LEDROIT (Chevannes)
- Christian GUERAULT (Vincelottes)
- Gérard CAMUS (Charbuy)
- Florian GAGNE (Branches)
- Thomas SORIN (Saint-Bris-le-Vineux)
- Stéphan PODOR (Irancy)
- Philippe VANTHEEMSCHE (Escolives Sainte-Camille)
Suppléants :
- Tiphaine DARDOISE (Vincelles)
- Bruno CHATELAIN (Villeneuve Saint Salves)
- Aurore RAMOS (Venoy)
- Yannick BARBOTTE (Saint-Georges-Sur-Baulche)
- Guillaume SERRAT (Lindry)
- Jérôme DUHANOT (Montigny la Resle)
- Véronique BERGONZO (Quenne)
- José VICENTE (Gy-L’Eveque)
- Cyril CHAUVOT (Gurgy)
- Jacques CARBONNEAUX (Coulanges la Vineuse)
- Vanessa BOUCHER (Champs sur Yonne)
- Fadil MIRICANAC (Appoigny)
- Stéphanie GARRIGUES (Bleigny le carreau)
- Emmanuelle MIREDIN (Auxerre)
- Véronique BESNARD (Auxerre)
- Maryvonne RAPHAT (Auxerre)
- Florence LOURY (Auxerre)
- Capucine ANDRAUD (Jussy)
- Jean-Michel IMBERT (Monéteau)
- Philippe BOULANGER (Augy)
- Richard LÉCOLLE (Perrigny)
- Véronique PIERRON (Vallan)
- Julien LAFORGE (Vincelottes)
- Pascale VERGRIETE (Charbuy)
- Bertille SINTHOMEZ (Branches)
- Danièle DESCROT (Saint-Bris-le-Vineux)
- Lucile PAC (Irancy)
- Pascal THIERCELIN (Escolives Sainte-Camille) 89
Considérant que Madame Maryvonne RAPHAT a démissionné de ses fonctions de conseillère communautaire et qu’il y a lieu de procéder à son remplacement, il est proposé de désigner Monsieur Mani CAMBEFORT, élu de l’opposition, au sein de cette instance.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
- De désigner Monsieur Mani CAMBEFORT pour remplacer Madame Maryvonne RAPHAT au sein de la Commission thématique environnement.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vote du conseil communautaire :
- voix pour : 58
- voix contre : 0
- abstention : 0
- n'a pas pris part au vote : 0
- absents lors du vote : 6
N° 2021-128
Objet : Désignation des représentants – Modification d’un représentant à la commission thématique Mobilités
Rapporteur : Crescent MARAULT
Par délibération n° 2020-102 du conseil municipal en date du 24 septembre 2020, Madame Maryvonne RAPHAT a été désignée pour siéger au sein de la Commission thématique Mobilités dont la composition a été déterminée comme suit :
Titulaires :
- Cyril AUZOU (Vincelles)
- Maryse GUETTARD (Villeneuve Saint Salves)
- Marie-Claude AUGE (Venoy)
- Jean-Louis MANGIN (Villefargeau)
- Claire GUEGUIN (Saint-Georges-Sur-Baulche)
- Marie-Claire REROLE (Lindry)
- Christian DOUSSOT (Montigny la Resle)
- Brigitte POIFOULOT-TUC (Quenne)
- Marc THUBET (Gy-L’Eveque)
- Audrey MACON (Gurgy)
- Cédric LE FLOCH (Escamps)
- Philippe DUCHEMIN (Coulanges la Vineuse)
- Dominique FAULCONNIER (Chitry)
- Vanessa BOUCHER (Champs sur Yonne)
- Magloire SIOPATHIS (Appoigny)
- Pierre FERRIER (Bleigny le carreau)
- Marie-Ange BAULU (Auxerre)
- Auria BOUROUBA (Auxerre)
- Maryvonne RAPHAT (Auxerre)
- Florence LOURY (Auxerre) 90
- Francine SAUNOIS (Jussy)
- Jean-François GALLIMARD (Monéteau)
- Catherine BILLIAT (Augy)
- Richard LÉCOLLE (Perrigny)
- Véronique PIERRON (Vallan)
- Marie-Ange PINNA SOLER (Chevannes)
- Christian GUERAULT (Vincelottes)
- Lætitia GEORGES (Charbuy)
- Yannick DAGUET (Branches)
- Patrick RIBAILLIER (Saint-Bris-le-Vineux)
- Mylène CAYREL (Irancy)
- Valentine IENZER (Escolives Sainte-Camille)
Suppléants :
- Jacqueline PICQ (Vincelles)
- Chantal LOPES (Villeneuve Saint Salves)
- Christelle DUMAY MORIZOT (Venoy)
- Isabelle CAMBIER (Saint-Georges-Sur-Baulche)
- Fabien NOYER (Lindry)
- Mickaël MONMUSSON (Montigny la Resle)
- Laurence COEFARD (Quenne)
- Jean-Louis BERNARD (Gy-L’Eveque)
- Véronique OKERMANS (Gurgy)
- Elisabteh LIPS (Coulanges la Vineuse)
- Anne GUYNOT-DAHLEM (Champs sur Yonne)
- Bernard FERRIERE (Appoigny)
- Philippe CONVERSAT (Bleigny le carreau)
- Emmanuelle MIREDIN (Auxerre)
- Mostafa OUZMERKOU (Auxerre)
- Mathieu DEBAIN (Auxerre)
- Denis ROYCOURT (Auxerre)
- Paulette DESCHAMPS (Jussy)
- Loëtitia BUCHETON (Monéteau)
- Virginie GROSBOIS (Augy)
- Fabrice RAGOBERT (Perrigny)
- Joël NAIN (Vallan)
- Philippe GOURMAND (Vincelottes)
- Chantale DUMONT LAIGNELET (Charbuy)
- Florien GAGNE (Branches)
- Monique PETITJEAN (Saint-Bris-le-Vineux)
- Gabin RICHOU (Irancy)
- Martine RELIN BRIAND (Escolives Sainte-Camille)
Considérant que Madame Maryvonne RAPHAT a démissionné de ses fonctions de conseillère communautaire et qu’il y a lieu de procéder à son remplacement, il est proposé de désigner Maud NAVARRE, élue de l’opposition, au sein de cette instance.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide : 91
- De désigner Madame Maud NAVARRE pour remplacer Madame Maryvonne RAPHAT au sein de la Commission thématique Mobilités.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vote du conseil communautaire :
- voix pour : 58
- voix contre : 0
- abstention : 0
- n'a pas pris part au vote : 0
- absents lors du vote : 6
N° 2021-129
Objet : Désignation des représentants – Modification d’un représentant au sein de l’Office auxerrois de l’habitat
Rapporteur : Crescent MARAULT
Par délibération n° 2020-064 du conseil communautaire en date du 30 juillet 2020, Madame Patricia VOYE a été désignée pour siéger au sein de l’Office auxerrois de l’habitat, dont la composition a été déterminée comme suit :
Vincent VALLÉ
Christophe BONNEFOND
Bernard RIANT
Patricia VOYE
Ana CONTANT
Mathieu DEBAIN
1) Au titre des personnes qualifiées :
Valérie Giabbani
Christiane Antenni
Yves Lagarrigue
Mahiedine Chenouna
Alain Thuault
Isabelle Joaquina (conseillère départementale de l’Yonne)
Raymonde Delage (conseillère municipale d’Auxerre)
2) Au titre du représentant des associations d’insertion :
Elisabeth Gerard-Billebaut
Considérant qu’il y a lieu de procéder à son remplacement, il est proposé de désigner Madame Auria BOUROUBA au sein de cette instance.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
- De désigner Madame Auria BOUROUBA pour remplacer Madame Patricia VOYE au sein de l’Office auxerrois de l’habitat.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vote du conseil communautaire :
- voix pour : 58
- voix contre : 0 92
- abstention : 0
- n'a pas pris part au vote : 0
- absents lors du vote : 6
N° 2021-130
Objet : Décisions prises par délégation du Conseil communautaire - Compte rendu
Rapporteur : Crescent MARAULT
Par délibération n° 2020-244 du 17 décembre 2020, le conseil communautaire a donné délégation au Président pour signer des actes de gestion courante.
Le Conseil communautaire doit être informé des décisions prises dans le cadre de cette délégation et prend acte des décisions suivantes :
Décisions :
N° Date Objet
FB-049-2021 06.04.21
Portant avenant pour le réaménagement du prêt n° 0966490
souscrit auprès de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche
Comté pour le financement du parc d’activités AuxR_Parc dans
les conditions suivantes : Capital restant dû : 7 833 333.29 €
jusqu’en 2033 au taux fixe de 1.13 % - Périodicité trimestrielle
FB-050-2021 25.05.21
Portant versement d’une aide à l’investissement d’un montant
de 323.99 € à l’établissement LA MARINE à Auxerre, dans le
cadre du fonds régional des territoires.
Marchés et avenants :
N° Date de
notification
Objet Montant (TTC)
210505 03/05/2021 Accord-Cadre multi attributaires n°05
Travaux d'assainissement avec la
création ou la réhabilitation des réseaux
d'eaux usées ou d'eaux pluviales Années
2020 / 2021 - MS 5 : commune de
Villefargeau, rue du Manoir - Lot 1 :
Assainissement
64 516,12 €
210505 03/05/2021 Accord-Cadre multi attributaires n°05
Travaux d'assainissement avec la
création ou la réhabilitation des réseaux
d'eaux usées ou d'eaux pluviales Années
2020 / 2021 - MS 5 : commune de
Villefargeau, rue du Manoir - Lot 2 :
Contrôles et tests
2 482,20 €
21CA02 06/05/2021
Collecte et traitement de déchets issus
des déchetteries de la Communauté de
l’Auxerrois
Lot 1 : Collecte et traitement des
ferrailles, des cartons, des déchets verts
et des gravats
1 339 200 € TTC 93
21CA02 06/05/2021
Collecte et traitement de déchets issus
des déchetteries de la Communauté de
l’Auxerrois
Lot 2 : Collecte et traitement des déchets
type DIB, des déchets bois de classe 2
2 280 000 € TTC
21CA02 06/05/2021
Collecte et traitement de déchets issus
des déchetteries de la Communauté de
l’Auxerrois
Lot 3 : Collecte et traitement des déchets
dangereux des ménages
604 800 € TTC
21CA03 06/05/2021
Collecte et traitement de déchets issus
des PAV de la Communauté de
l’Auxerrois
Lot 1 : Collecte et traitement des déchets
d’emballage de type verre
1 969 920 € TTC
21CA02 06/05/2021
Collecte et traitement de déchets issus
des PAV de la Communauté de
l’Auxerrois
Lot 2 : Collecte et traitement des ordures
ménagères et des déchets d’emballage
de type recyclables secs (tri en mélange)
567 600 € TTC
20CA09 10/05/2021
Anciens vestiaires de l’Usine Guillier –
Aménagement d’un tiers-lieu – Lot 2 :
Gros-oeuvre – Avenant 2
19 104,00 € TTC
20CA09 10/05/2021
Anciens vestiaires de l’usine Guilliet –
Aménagement d’un Tiers-Lieu – Lot 3 :
Charpente / Couverture / Zinguerie –
Avenant 1
- 30 534,00 € TTC
20CA09 10/05/2021
Anciens vestiaires de l’usine Guilliet –
Aménagement d’un Tiers-Lieu – Lot 5 :
Cloisons / Doublage / Isolation –
Avenant 1
- 3 385,40 € TTC
20CA09 10/05/2021
Anciens vestiaires de l’usine Guilliet –
Aménagement d’un Tiers-Lieu – Lot 6 :
Plomberie / Sanitaires / Chauffage /
Ventilation – Avenant 1
18 651,06 € TTC
210506 20/05/2021
Accord-Cadre multi attributaires n°05
Travaux d'assainissement avec la
création ou la réhabilitation des réseaux
d'eaux usées ou d'eaux pluviales Années
2020 / 2021 - MS 6 : Commune
d’Auxerre, rues de Paris et Victor Martin
- Lot 1 : Assainissement
165 875,82 € TTC
210506 20/05/2021 Accord-Cadre multi attributaires n°05 Travaux d'assainissement avec la 94
création ou la réhabilitation des réseaux
d'eaux usées ou d'eaux pluviales Années
2020 / 2021 - MS 6 : Commune
d’Auxerre, rues de Paris et Victor Martin
- Lot 2 : Contrôles et tests
3 040,44 € TTC
210506 28/05/2021
Accord-Cadre multi attributaires n°05
Travaux d'assainissement avec la
création ou la réhabilitation des réseaux
d'eaux usées ou d'eaux pluviales Années
2020 / 2021 - MS 7 : commune de
Montigny la Resle : rue de la Fournaise
- Lot 1 : Assainissement
34 094,95 € TTC
210506 28/05/2021
Accord-Cadre multi attributaires n°05
Travaux d'assainissement avec la
création ou la réhabilitation des réseaux
d'eaux usées ou d'eaux pluviales Années
2020 / 2021 - MS 7 : commune de
Montigny la Resle : rue de la Fournaise
- Lot 2 : Contrôles et tests
1 493,40 € TTC
2018-46 01/06/2021
Etude du réseau de distribution d'eau
potable et établissement d'un schéma
directeur "eau potable"
Sans incidence financière
2019-19 01/06/2021
Travaux de remise à niveau des voiries
des zones d’activités économiques –
Programme 2019 – Réfection de la Rue
des Isles à Monéteau – Avenant 1
14 517,53 € TTC
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Vote du conseil communautaire : sans objet