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Document publié le Jeudi 20 mai 2021
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Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Environnement,
1
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU
JEUDI 20 MAI 2021
Le conseil de la Communauté de l'auxerrois, convoqué le 12 mai 2021, s'est réuni le 20 mai 2021 à 09 h 00 à Auxerrexpo, sous la présidence du Président, Crescent MARAULT.
Nombre de membres
en exercice : 64
présents : 58
votants : 61 dont 3 pouvoirs
Etaient présents :
Stéphane ANTUNES, Pascal BARBERET, Céline BÄHR, Patrick BARBOTIN, Marie-Ange BAULU, Christophe BONNEFOND, Michel BOUBOULEIX, Anna CONTANT, Nordine BOUCHROU, Sylvie DUMESNIL, Auria BOUROUBA, Jean-Luc BRETAGNE, Nicolas BRIOLAND, Carole CRESSON-GIRAUD, Mani CAMBEFORT, Dominique CHAMBENOIT, Raymonde DELAGE, Daniel CRENÉ, Mathieu DEBAIN, Sophie FEVRE, Michel DUCROUX, Arminda GUIBLAIN, Sébastien DOLOZILEK, Chrystelle EDOUARD, Hicham EL MEHDI, Margaux GRANDRUE, Olivier FELIX, Pascal HENRIAT, Francis HEURLEY, Emilie LAFORGE, Julien JOUVET, Souleymane KONÉ, Jean-Luc LIVERNEAUX, Crescent MARAULT, Florence LOURY, Bruno MARMAGNE, Rémi PROU-MÉLINE, Odile MALTOFF, Lionel MION, Frédéric PETIT, Marie-Agnès MAURICE, Patrick PICARD, Emmanuelle MIREDIN, Stephan PODOR, Maryse NAUDIN, Bernard RIANT, Maud NAVARRE, Denis ROYCOURT, Magloire SIOPATHIS, Sylvie PREAU, Michaël TATON, Dominique TORCOL, Vincent VALLÉ, Philippe VANTHEEMSCHE, Maryline SAINT-ANTONIN, Yves VECTEN, Patricia VOYE.
Pouvoirs :
Isabelle JOAQUINA à Carole CRESSON-GIRAUD, Laurent HOURDRY à Maryline SAINT- ANTOININ, Guy PARIS à Sophie FEVRE.
Absents non représentés :
Gérard DELILLE, Mostafa OUZMERKOU, Guido ROMANO.
Secrétaire de séance : Pascal HENRIAT. 2
N° 2021-045
Objet : Bureau communautaire – Modification du nombre de membres
Rapporteur : Crescent MARAULT
Par délibération n° 2020-071 du 03 septembre 2021, la Communauté de l’Auxerrois a défini une composition de bureau communautaire à 18 membres.
Selon l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le bureau de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale est composé de « du président, d'un ou plusieurs vice- présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres ».
Il est proposé aujourd’hui de passer le nombre de membres au bureau communautaire de 18 à 19 membres.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l’organe délibérant.
Après avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
- De fixer le nombre de membres au bureau communautaire à 19.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vote du conseil communautaire :
- voix pour : 53
- voix contre : 0
- abstentions : 8 M. DEBAIN, S. FEVRE, M. CAMBEFORT, G. PARIS, M. NAVARRE, R. PROU-MÉLINE, D. ROYCOURT, F. LOURY
- n'ont pas pris part au vote : 0
- absents lors du vote : 3
N° 2021-046
Objet : Levée du scrutin secret
Rapporteur : Crescent MARAULT
Le Code général des collectivités territoriales, dans son article L2121-21, dispose que le vote se déroule au scrutin secret « lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation ».
Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.
Après avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
. De ne pas voter au scrutin secret la délibération n° 2021-047 Bureau communautaire – Élection des membres, 3
.De ne pas voter au scrutin secret la délibération n° 2021-057 Délégations de service public relatives à l’eau potable et à l’assainissement – Constitution d’une commission de délégation de service public.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vote du conseil communautaire :
- voix pour : 61
- voix contre : 0
- abstention : 0
- n'ont pas pris part au vote : 0
- absents lors du vote : 3
N° 2021-047
Objet : Bureau communautaire – Élection des membres
Rapporteur : Crescent MARAULT
Selon l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le bureau de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale est composé de « du président, d'un ou plusieurs vice- présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres ».
Le conseil communautaire a fixé le nombre de membres à 19.
Par délibération n°2020-072 du 03 septembre 2020, le conseil communautaire avait élu, en plus des membres de droit que sont le Président et les 11 vice-présidents, les conseillers communautaires suivants :
- Chrystelle EDOUARD
- Yves VECTEN
- Nicolas BRIOLLAND
- Stéphane ANTUNES
- Gérard DELILLE
- Emilie LAFORGE
Il convient aujourd’hui de procéder à l’élection d’un membre supplémentaire.
En effet, seuls les membres du Bureau communautaire peuvent bénéficier d’une délégation.
Il est proposé d’élire Carole CRESSON GIRAUD pour lui confier la délégation aux Ressources humaines en parallèle de celle confiée pour la Ville d’Auxerre afin de faciliter la gestion d’une administration dont la majorité des agents est mutualisée.
Elle travaillera de concert avec Gérard DELILLE dans le cadre des instances de dialogue social avec les organisations syndicales.
Après avoir délibéré, le Conseil communautaire décide : 4
- De désigner Madame Carole CRESSON GIRAUD pour siéger au sein du bureau communautaire ;
- De fixer la liste des membres du bureau communautaire comme suit :
Fonction Prénom NOM
Président Crescent MARAULT
1er vice-président en charge des infrastructures,
de l’urbanisme, de l’habitat, des aménagements et
des travaux.
Christophe BONNEFOND
2ème vice-président en charge des finances, du
budget et de la prospective financière.
Pascal HENRIAT
3ème vice-président en charge des Technologies
de l’Information et de la Communication (TIC),
de l’aménagement numérique et du Système
d’Information Graphique (SIG).
Arminda GUIBLAIN
4ème vice-président en charge des mobilités et du
transport.
Magloire SIOPATHIS
5ème vice-président en charge du développement
touristique.
Odile MALTOFF
6ème vice-président en charge de la politique de
la ville, des gens du voyage et de la cohésion
sociale.
Dominique CHAMBENOIT
7ème vice-président en charge de la
mutualisation, de la Commission Locale des
Charges Transférées (CLECT) et de la
commission des finances.
Francis HEURLEY
8ème vice-président en charge de
l’environnement, du développement durable et du
plan climat.
Philippe VANTHEEMSCHE
9ème vice-président charge des déchets et de la
déchetterie.
Lionel MION
10ème vice-président en charge de
l’assainissement, des eaux usées et des eaux
pluviales.
Pascal BARBERET
11ème vice-président en charge de l’eau potable. Mickaël TATON
Conseillère déléguée à la petite enfance. Chrystelle EDOUARD
Conseiller délégué à la protection des espaces
naturels.
Yves VECTEN
Conseiller délégué au transport aérien et au
développent durable.
Nicolas BRIOLLAND 5
Conseiller délégué aux équipements sportifs et
culturels.
Stéphane ANTUNES
Conseiller délégué aux instances des ressources
humaines.
Gérard DELILLE
Conseillère déléguée aux cheminements doux. Emilie LAFORGE
Conseillère déléguée aux ressources humaines. Carole CRESSON GIRAUD
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vote du conseil communautaire :
- voix pour : 53
- voix contre : 0
- abstentions : 8 M. DEBAIN, S. FEVRE, M. CAMBEFORT, G. PARIS, M. NAVARRE, R. PROU-MÉLINE, D. ROYCOURT, F. LOURY
- n'ont pas pris part au vote : 0
- absents lors du vote : 3
N° 2021-048
Objet : Attribution de subventions 2021 – Complément
Rapporteur : Pascal HENRIAT
Un règlement d'intervention en matière de subventions aux associations et organismes a été adopté lors du conseil communautaire du 4 février 2021 par la délibération n° 2021-003.
Ce règlement permet :
- de donner un cadre commun aux relations entre les bénéficiaires de subvention et la collectivité ;
- de rappeler un certain nombre d'obligations législatives ;
- de clarifier les conditions d'attributions et de versement des subventions par la collectivité vis à vis des bénéficiaires ;
- de préciser les engagements de la collectivité et des bénéficiaires.
Conformément aux dispositions du règlement d'intervention, il est proposé d'attribuer un ensemble de subventions à diverses associations locales aux montants précisés dans la liste ci-dessous pour une enveloppe globale de 4 000 €.
n° bénéficiaire Objet montant accordé
1 Les 4 arts Organisation des quais des arts 800 €
2 AJA Course Cycliste - La Franck Pineau 2 000 €
3
Syndicat des éleveurs
de chevaux de selle et
de trait de l’Yonne
Le cheval dans la ville 1 200 € 6
Après avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
- D’attribuer les subventions proposées ci-dessus,
- De dire que les crédits sont inscrits au budget 2021, imputation 6574.025,
- D'autoriser le président à signer les conventions ou avenants nécessaires au versement de
ces subventions.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vote du conseil communautaire :
- voix pour : 61
- voix contre : 0
- abstention : 0
- n'ont pas pris part au vote : 0
- absents lors du vote : 3
N° 2021-049
Objet : CLER – Réseau pour la transition énergétique – Adhésion
Rapporteur : Philippe VANTHEEMSCHE
Le CLER - Réseau pour la transition énergétique (anciennement Comité de liaison pour les énergies renouvelables) est une association française, agréée pour la protection de l'environnement, créée en 1984. Elle a pour objectif de promouvoir les énergies renouvelables, la maîtrise de l’énergie et plus largement, la transition énergétique.
En 2021, le CLER fédère un réseau de plus de 300 structures professionnelles réparties sur l’ensemble du territoire français. Les acteurs du CLER mènent localement des projets concrets. Au sein de leur association, de leur collectivité ou de leur entreprise, ils mettent en œuvre la transition énergétique sur le terrain, à l’aide de pratiques locales vertueuses et reproductibles. Par la diversité de leurs activités, de leur nature et de leurs champs d’action, ils contribuent à construire une vision transversale et cohérente de l’énergie.
Leurs missions sont de :
- développer et animer les réseaux et les dynamiques d’échanges ; diffuser les meilleures pratiques,
- accompagner la transition énergétique grâce à des propositions formulées auprès des pouvoirs publics, de la société civile et des médias,
informer et communiquer sur la transition énergétique grâce des outils numériques, des publications et des événements,
- déployer des solutions concrètes pour mettre en œuvre la transition sur le terrain.
L’adhésion par la Communauté d’agglomération de l’auxerrois permettra : - d’appartenir à un réseau d’acteurs existant depuis 1984, et s’étant fait connaître de façon élargie à travers le succès de l’organisation des rencontres nationales TEPOS, et de la création du réseau d’acteurs TEPOS national 7
- de bénéficier des forces d’une association reconnue sur le plan national, et intégrée dans le réseau des décisionnaires, et pouvant jouer un rôle de relai de la voix des territoires auprès du gouvernement
- d’accéder à des formations, de participer à des journées de rencontre entre territoires comme les rencontres nationales TEPOS et les Assises de l’énergie (tarif préférentiel), de bénéficier de notes de synthèse sur des sujets de la transition ou des actualités notamment législatives et réglementaires, sur des nouveaux moyens de financement de projets - de profiter d’une boîte à outil TEPOS partagée pour accéder aux retours d'expériences d'autres territoires TEPOS,
- de pouvoir mettre en lumière les actions menées par la collectivité sur le plan national auprès des adhérents,
- de s’appuyer sur les retours d’expérience des adhérents mis en commun par différents canaux d’information (boîte à outils, Google Groups réseau, rencontres nationales TEPOS …).
La cotisation annuelle à l’association CLER est fixée à 69 500 hab x 0.008 € par habitant), soit 556 euros.
Pour l’année 2021, la date d’adhésion au réseau CLER correspond à la date de leur conseil d’administration soit le 6 avril, ce qui fixe le montant à 417 euros, soit 3/4 d’une année complète.
Après avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
- d’approuver l’adhésion à l’association CLER,
- d’autoriser le paiement de la cotisation à l’association CLER,
- d’autoriser le Président à signer tout document permettant l’adhésion.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vote du conseil communautaire :
- voix pour : 61
- voix contre : 0
- abstention : 0
- n'ont pas pris part au vote : 0
- absents lors du vote : 3
N° 2021-050
Objet : Association AMORCE – Adhésion
Rapporteur : Philippe VANTHEEMSCHE
En 2019, la Communauté de l’Auxerrois et la ville d’Auxerre se sont engagées dans une démarche Plan climat et labellisation Cit’ergie mutualisée, après avoir chacune menée depuis plusieurs années des démarches contribuant à la transition environnementale et énergétique sur leurs territoires respectifs. 8
La Communauté reste consciente de l’évolution rapide et constante des techniques : elle souhaite ainsi s’impliquer et se tenir informée via les divers réseaux existants autour des thématiques de l’énergie, et notamment l’association AMORCE.
AMORCE, association loi 1901, à but non lucratif et d’intérêt général, est un réseau de collectivités et de professionnels qui a pour objectifs d’informer et de partager les expériences sur les aspects techniques, économiques, juridiques ou fiscaux des choix menés dans les territoires sur ces sujets. Un contact permanent entre les collectivités territoriales responsables permet à chacune d’améliorer la qualité de sa propre gestion.
Le rôle d’AMORCE est aussi d’élaborer et de présenter des propositions à l’État et aux diverses autorités et partenaires au niveau national et européen, afin de défendre les intérêts des collectivités territoriales et d’améliorer les conditions d’une bonne gestion de l’énergie à l’échelle des territoires. Une action concertée de l’ensemble des collectivités permet ainsi de mieux défendre leurs points de vue.
Le coût d’adhésion à l’association est calculé sur une part fixe et une part proportionnelle au nombre d’habitants de la Ville et de l’Agglomération. Ainsi la cotisation s’élèverait à 970,00 euros.
AMORCE demande également de désigner un élu titulaire et un suppléant pour représenter la collectivité au sein des diverses instances de l’association et de l’autoriser à signer les différents actes nécessaires à l’adhésion.
Les crédits nécessaires au versement de la cotisation seront prévus, chaque année, au budget de l’exercice en cours.
Après avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
- d’adhérer à l'association AMORCE au titre des Réseaux de chaleur et de l’Énergie, - de désigner Monsieur Philippe VANTHEEMSCHE, Vice-président en charge du développement durable en tant que titulaire au sein des diverses instances de l'association, et de l'autoriser à signer les différents actes nécessaires à cette adhésion,
- de désigner Madame Céline BÄHR en tant que suppléante au sein des diverses instances de l'association.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vote du conseil communautaire :
- voix pour : 61
- voix contre : 0
- abstention : 0
- n'ont pas pris part au vote : 0
- absents lors du vote : 3
N° 2021-051
Objet : Parc d’activités des Macherins – Autorisation de vente du lot n° 4
Rapporteur : Crescent MARAULT 9
Par délibération en date du 21 juin 1996, la Communauté de l’Auxerrois se portait acquéreur de 11 hectares de terrain sur la commune de Monéteau, ZAE des Macherins, dans le but de créer une zone d’activité d’intérêt communautaire.
Suite à la vente de deux premières parcelles, la Communauté possédait encore une parcelle de 2,9 hectares pour laquelle une division parcellaire a été conduite afin de répondre aux demandes de foncier portant sur des petites surfaces. Dans cette perspective, la zone a été aménagée en 7 lots d’emprise foncière variant entre 2 500m² et 4 800m².
En 2013, la signature d’un bail à construction a permis l’implantation de l’entreprise Techno Textile de Bourgogne (TTB) sur la parcelle AW324 (4 750 m²).
En 2019, trois lots, d’une emprise totale de 7 501m², ont fait l’objet d’une vente : Lot n°1 : SCI Delille Immobilier (Monsieur DELILLE) ;
Lot n°2 : SCI Jus de Thé (Monsieur BLAIN) ;
Lot n°6 pour moitié : SCI Als des Macherins (Monsieur LEGA).
ZAE Macherins Monéteau – Disponibilité des lots - Avril 2021
Dans le cadre de son projet de construction, GRDF a fait savoir son intérêt pour une implantation sur la zone des Macherins. A l’issue de la consultation, la SEM Yonne Equipement a été sélectionnée pour porter ce projet comprenant, au stade de la demande de permis de construire, les principales caractéristiques suivantes :
Implantation sur le lot 4 :
- Un bâtiment, d’une surface de plancher créée de 724m², voué à accueillir des bureaux, un atelier, un local technique annexe (LTA) et deux zones de stockage ;
- Un parking pour véhicules légers et fourgons de 56 places ; 10
Plan de Masse du projet
Plan rez-de-chaussée du projet
Il est convenu que l’acquisition foncière soit réalisée par l’opérateur retenu soit la SEM Yonne Equipement qui sera propriétaire du foncier et des bâtiments, GRDF sera locataire des installations sur une période longue. 11
Par courrier en date du 3 octobre 2016, le service des Domaines a estimé la valeur vénale de ces terrains à 32 € HT/m².
Le Conseil Communautaire est ainsi sollicité pour valider la vente suivante : lot numéro 4 qui correspond à la parcelle cadastré AW343 d’une superficie de 2 982 m² à 32 € HT/m² soit 95 424 € HT (114 508,80 € TTC) à la SEM YONNE EQUIPEMENT.
Après avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
- D’autoriser la vente,
- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous actes et documents aux fins d’exécution de la présente délibération.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vote du conseil communautaire :
- voix pour : 61
- voix contre : 0
- abstention : 0
- n'ont pas pris part au vote : 0
- absents lors du vote : 3
N° 2021-052
Objet : Tarifs de location du Pôle environnemental – Complément
Rapporteur : Crescent MARAULT
Dans le cadre du développement de l’économie verte et innovante, le Pôle environnemental est un lien d’accueil des entreprises. Il a notamment pour vocation de louer des bureaux professionnels pour les entreprises en lien avec l’économie verte et innovante.
Ce bâtiment est aussi doté de salles de réunion qui pourront être louées par les entreprises hébergées dans le bâtiment, par des entreprises extérieures, des partenaires de la collectivité.
Ainsi par délibération du Conseil Communautaire du 17 décembre 2020, un catalogue de tarifs selon les usages a été validé.
Il convient de compléter ce catalogue suite à de nouveaux besoins ou propositions de prestations complémentaires aux acteurs économiques :
- domiciliation simple : 36 € TTC par mois
- domiciliation simple avec gestion du courrier : 42 € TTC par mois
- location d’une boîte aux lettres : 6 € TTC par mois
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
- d’adopter le catalogue des tarifs de location du Pôle environnemental présenté en annexe. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vote du conseil communautaire : 12
- voix pour : 61
- voix contre : 0
- abstention : 0
- n'ont pas pris part au vote : 0
- absents lors du vote : 3
N° 2021-053
Objet : Pôle environnemental – Validation du comité de sélection des entreprises candidates
Rapporteur : Crescent MARAULT
Les orientations générales du Pôle Environnemental identifié comme un lieu "dédié au développement de l’économie verte et innovante […] et un lieu d’échanges et de synergies autour de ces sujets complexes", ont été approuvées au Conseil Communautaire du 17 décembre 2020, par délibération n°2020-201.
L’intégration des entreprises est soumise à une procédure définie par règlement de sélection approuvé par délibération n°2020-202, et est réalisée en deux étapes :
> Une première instruction du dossier de candidature sera réalisée par un ou plusieurs représentant(s) de la direction du développement économique, de l’attractivité et de la transition écologique
> Par la suite, si le premier avis est favorable, le candidat présentera son projet devant un jury dont la composition est détaillée ci-dessous :
- Monsieur Crescent MARAULT – Président de la Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois - Monsieur Christophe BONNEFOND – Vice-président en charge des infrastructures, de l’urbanisme, de l’habitat, de l’aménagement et des travaux
- Monsieur Magloire SIOPATHIS – Vice-président en charge des mobilités et du transport - Madame Carole Cresson-Giraud – Adjointe au Maire d’Auxerre / Conseillère communautaire - Monsieur Patrick BARBOTIN – Maire de la commune de Jussy / Conseiller communautaire - Monsieur Rémi PROU-MÉLINE – Conseiller communautaire de la commune d’Auxerre
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- De valider la composition du comité de sélection des entreprises candidates à l’occupation d’un espace au sein du Pôle Environnemental,
- D’autoriser le Président à signer tous actes et documents aux fins d’exécution de la présente décision.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vote du conseil communautaire :
- voix pour : 61
- voix contre : 0
- abstention : 0
- n'ont pas pris part au vote : 0
- absents lors du vote : 3 13
N° 2021-054
Objet : Pacte Régional des Territoires pour l’économie de proximité / Fonds Régional des Territoires - Volet collectivité - Approbation du règlement d’intervention
Rapporteur : Crescent MARAULT
La crise sanitaire liée au coronavirus et le confinement qui en résulte ont mis en grande difficulté économique et financière les entreprises de l’économie de proximité. A ce titre, la Région et les EPCI ont convenu d’un Pacte régional avec les territoires pour l’économie de proximité reposant sur deux fonds complémentaires : le fonds régional d’avances remboursables et le fonds régional des territoires.
Par délibération n°2020-194, du 17 décembre 2020, les règlements d’intervention du Fonds Régional des Territoire ont été approuvés.
Les dépenses éligibles portent sur :
« Volet entreprise » : investissements matériels immobilisables, immatériels et charge des remboursements d’emprunt lié des investissements pour la partie en capital.
« Volet collectivité » :
investissements matériels et immatériels tels que la mise en place de
panneaux/signalétiques, la mise en place d’un « drive » ou d’un équipement favorisant le développement économique local ;
dépenses de fonctionnement telles que la prestation d’animation commerciale, la réalisation d’études, la mise en place d’actions de formation à destination, la mise en place d’actions de formation à destination d’entreprises par des acteurs concourant au développement économique et à l’accompagnement des entreprises, la mise en œuvre de bons d’achats, des actions de communication en vue de la valorisation du territoire et des entreprises.
Le second « volet collectivité » doit faire l’objet d’un règlement d’intervention précisant les modalités de sélection et de versement de l’aide.
Le montant de cette subvention, au titre du présent règlement, est plafonné à 5 000€ calculé selon les critères ci-après : le plan de financement de l’opération envisagée, les motivations et la qualité du dossier remis par le candidat, la prise en compte de l’environnement, la stratégie marketing du projet et la plus-value pour le territoire (cf. grille d’évaluation annexée à la présente délibération).
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- De valider le règlement d’intervention du Fonds régional des territoires – volet
collectivité,
- D’autoriser le Président à signer tous actes et documents aux fins d’exécution de la
présente décision.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vote du conseil communautaire : 14
- voix pour : 61
- voix contre : 0
- abstention : 0
- n'ont pas pris part au vote : 0
- absents lors du vote : 3
N° 2021-055
Objet : Ilot Place Saint-Germain – Acquisition par l’Établissement Public Foncier
Rapporteur : Christophe BONNEFOND
La Communauté de l’Auxerrois a pour projet de réaliser une opération de requalification de ce secteur en lien avec le site de l’Abbaye Saint-Germain. L’objectif est de développer les activités du Musée de l’Abbaye Saint-Germain et l’ensemble du site à vocation touristique. Cette opération entre dans le cadre de la revitalisation du centre ancien et permet d’intégrer ce projet à l’opération « Cœur de Ville ».
Ainsi, l’intervention des pouvoirs publics sur cette zone est justifiée pour permettre le développement de cet ensemble en multipliant les offres touristiques et créant une attractivité, d’une part et de faire connaître l’Abbaye Saint-Germain au-delà des limites du territoire de l’agglomération d’autre part.
Enfin, le réaménagement et le développement de cet ensemble culturel vient en continuité de la réalisation du réaménagement de la place Saint-Germain, autre espace public emblématique du Centre Ancien d’Auxerre.
Il est demandé à l’Établissement Public Foncier de se porter acquéreur, pour le compte de la Communauté de l’Auxerrois, des parcelles BC 155, pour un montant de 190 000 euros, dans un premier temps et BC 148, conformément à l’évaluation réalisée par le Pôle d’évaluation des Domaines, dans un second temps.
Plan de situation 15
Après avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
- D'autoriser l’Établissement Public Foncier à acquérir ces immeubles, conformément à l’estimation du Pôle d’évaluation des Domaines,
- D'autoriser le Président à signer tous actes à intervenir.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vote du conseil communautaire :
- voix pour : 52
- voix contre : 0
- abstentions : 8 M. DEBAIN, S. FEVRE, M. CAMBEFORT, G. PARIS, M. NAVARRE, R. PROU-MÉLINE, D. ROYCOURT, F. LOURY
- n'a pas pris part au vote : 1 C. BONNEFOND
- absents lors du vote : 3
N° 2021-056
Objet : Plan local d’urbanisme de la commune de Chitry-le-Fort – Arrêt et modernisation du projet
Rapporteur : Christophe BONNEFOND
L’élaboration du PLU de Chitry-le-Fort a été prescrite avec les objectifs suivants :
- Conserver le cœur historique du village.
- Favoriser le stationnement.
- Préserver le secteur agricole et viticole.
- Rationaliser les zones constructibles en proscrivant tout mitage.
- Confectionner un règlement d’urbanisme simplifié adapté aux attentes actuelles permettant de conserver la typologie du bourg.
- Préserver la biodiversité : maintien des écosystèmes, sensibilités écologiques, forestières et agricoles, impacts environnementaux du projet.
- Prendre en compte les risques naturels liés à l’inondation, coulées de boues et gonflements d’argiles.
Il est nécessaire de faire application des dispositions des articles R151-1 à R151-55 du Code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016 et issues du Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme.
L’application de la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme va notamment permettre d’assurer une concordance entre le contenu du plan local d’urbanisme de la commune de Chitry-le- Fort et le Code de l’urbanisme en vigueur à la date de ce jour, et ouvre davantage de possibilités en matière de réglementation, notamment par la mise en place de nouvelles destinations de construction.
Il convient de faire application des dispositions de l’article R151-28 du Code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er février 2020 et issue du Décret n°2020-78 du 31 janvier 2020 modifiant la liste des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu. 16
Les modalités de concertation ont été effectuées tout au long de l’élaboration du plan local d’urbanisme de la commune de Chitry-le-Fort.
Un tableau récapitulatif est joint en annexe de la présente délibération.
Après avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- décide de l’application des dispositions des articles R151-1 à R151-55 du Code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016 pour l’élaboration du plan local d’urbanisme de la commune de Chitry-le-Fort ;
- décide de l’application des dispositions de l’article R151-28 du Code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er février 2020 pour l’élaboration du plan local d’urbanisme de la commune de Chitry-le-Fort ;
- tire un bilan favorable de la concertation avec la population au regard du tableau de synthèse annexé à la présente délibération ;
- arrête le projet de plan local d’urbanisme de la commune de Chitry-le-Fort tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
- précise que conformément aux articles L153-16, L153-17 et R153-6 du Code de l’urbanisme, le projet de plan local d’urbanisme de la commune de Chitry-le-Fort sera notifié pour avis à l'ensemble des personnes publiques associées à l'élaboration du projet et aux personnes publiques ayant demandé à être consultées, à savoir :
L’Etat ;
La Région Bourgogne-Franche-Comté ;
Le Département de l’Yonne ;
La Communauté d’Agglomération de l’auxerrois, compétente en matière de programme local de l’habitat ;
La Chambre de commerce et d’industrie de l’Yonne ;
La Chambre de métiers et de l’artisanat de Bourgogne ;
La Chambre d’agriculture de l’Yonne ;
Le Pôle d’équilibre territorial et rural du Grand Auxerrois ;
La Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L.112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
L’Institut national de l’origine et de la qualité ;
Le Centre régional de la propriété forestière ;
La commune de Saint-Bris-le-Vineux ;
La commune de Saint-Cyr-les-Colons ;
La commune de Quenne ;
La Commune de Courgis ;
La commune de Beine ;
La commune de Venoy ;
ENEDIS ;
Orange ;
RTE ;
GRTgaz ;
SNCF Immobilier ;
APRR
Le Syndicat départemental d’énergie de l’Yonne ;
- tient le projet de plan local d’urbanisme de la commune de Chitry-le-Fort à la disposition du public. 17
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vote du conseil communautaire :
- voix pour : 61
- voix contre : 0
- abstention : 0
- n'ont pas pris part au vote : 0
- absents lors du vote : 3
N° 2021-057
Objet : Délégations de service public relatives à l’eau potable et à l’assainissement – Constitution d’une commission de délégation de service public
Rapporteur : Pascal BARBERET
Dans l’hypothèse du renouvellement des délégations de service public d’eau potable et
d’assainissement comme de leurs modifications éventuelles, il convient de procéder à l’élection de la
commission de délégation de service public, conformément à l’article L1411-5 du Code général des
collectivités territoriales.
Cette commission aura pour rôle d’analyser les dossiers de candidature et de dresser la liste des
candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières,
de leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la
continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public. Elle devra par suite se
prononcer pour avis sur les offres remises par les soumissionnaires et, le cas échéant, autoriser
l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public à organiser librement une
négociation.
Conformément aux dispositions de l’article L1411-6 du Code précité, elle se prononcera pour avis
sur tout avenant aux conventions existantes en la matière qui entraînerait une augmentation de leur
montant global supérieure à 5 %.
Cette commission est composée de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants élus au scrutin
de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Elle est présidée par le Président ou son
représentant désigné par arrêté. Le comptable de la collectivité et le représentant des services de la
concurrence y siègent avec voix consultative.
Christophe BONNEFOND présidera la commission en cas d’absence ou d’empêchement de
Monsieur le Président.
Après avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
- D’élire les membres ci-dessous pour siéger à la commission de délégation de service public
pour les délégations de service public d’eau potable et d’assainissement :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Pascal BARBERET Francis HEURLEY 18
Michaël TATON Philippe VANTHEEMSCHE
Nordine BOUCHROU Magloire SIOPATHIS
Dominique CHAMBENOIT Carole CRESSON-GIRAUD
Denis ROYCOURT Maud NAVARRE
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vote du conseil communautaire :
- voix pour : 61
- voix contre : 0
- abstention : 0
- n'ont pas pris part au vote : 0
- absents lors du vote : 3
N° 2021-058
Objet : Contrat de ville de l’Auxerrois - Validation de la première programmation d’actions 2021
Rapporteur : Dominique CHAMBENOIT
Pour rappel, le Contrat de Ville est un dispositif de développement urbain et social en faveur des quartiers dits prioritaires d’Auxerre (Sainte Geneviève/Brichères, Les Rosoirs et Rive-Droite) et en « veille active » (Saint Siméon).
Cet outil a été prorogé jusqu’en 2022 par la loi de finances de 2019 avec les financeurs principaux, dans le cadre du Plan de Mobilisation Nationale pour les Habitants des Quartiers : l’État, la Région, le Département, la Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois et la ville d’Auxerre.
Ce contrat comprend 4 axes : la Gestion Urbaine de Proximité/Cadre de vie-Aménagement de l’espace ; l’accompagnement à la scolarisation/le décrochage scolaire/Jeunesse-Education ; le développement social local/lien social dans les quartiers ; la Mobilisation vers l’Emploi.
Ce dispositif permet à des porteurs de projets multiples (associations, auto-entrepreneurs, collectivités...) de mener des actions pour les habitants des quartiers en fonction des besoins repérés. Chaque année, un appel à projet est lancé à cet effet.
Les réunions d’arbitrage avec les élus et les comités technique, financier et de pilotage ont eu lieu entre janvier et mars 2021 pour sélectionner les dossiers retenus.
63 actions ont été déposées au titre du contrat de ville de l’auxerrois pour cette première programmation d’actions 2021 :
1 dossier a été transmis hors délai et non pris en compte ;
6 actions ont reçu un avis défavorable techniquement et financièrement ;
3 actions retirées par le porteur de projet ;
53 actions ont reçu un avis favorable techniquement et financièrement
dont 26 nouvelles actions. 19
Les 2 dossiers liés à des dispositifs spécifiques : le Programme de Réussite Educative (9 sous-actions) et le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (9 sous-actions) sont intégrés à cette programmation.
L’enveloppe financière de la Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois, pour les programmations d’actions 2021 au titre du contrat de ville et pour les plans nationaux au titre de la politique de la ville est de 109 300€.
Pour info, cette enveloppe n’intègre pas les crédits permettant le financement d’actions de droit commun au titre de la politique de la ville : convention avec la maison de l’emploi, la mission locale...
Dans le cadre de cette première programmation d’actions 2021, l’enveloppe financière de la Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois, a été positionnée à hauteur de 102 146€. Le reliquat d’enveloppe permettra de financer des actions d’une programmation bis 2021 (mai-juin) et des actions du futur plan quartier d’été 2021 comprenant le dispositif des « colonies de vacances apprenantes ».
Cette enveloppe a été priorisée sur des actions relevant des thématiques suivantes :
- L’accompagnement à la scolarisation des enfants,
- L’Accès à l’offre culturelle et sportive,
- La Lutte contre l’illectronisme et l’illetrisme,
- Les valeurs de la république et de la citoyenneté,
- L’Accompagnement de publics fragiles,
- L’Insertion professionnelle et l’accès à l’emploi.
L’enveloppe financière du Conseil Départemental, au titre du contrat de ville est de 62 000 € pour l’année 2021.
Dans le cadre de cette première programmation d’actions 2021, l’enveloppe financière du Conseil Départemental, a été positionnée à hauteur de 60 500 €. Le reliquat d’enveloppe permettra de financer des actions d’une programmation bis 2021 (mai-juin) et des actions du futur plan quartier d’été 2021 comprenant le dispositif des « colonies de vacances apprenantes ».
Cette enveloppe a été priorisé sur des actions relevant des thématiques suivantes :
- Le Cadre de vie et l’aménagement de l’espace,
- L’accompagnement à la scolarisation des enfants,
- La jeunesse
- La Prévention santé
- L’Accès à l’offre culturelle et sportive,
- La Lutte contre l’illectronisme,
- Les valeurs de la république et de la citoyenneté,
- L’Accompagnement de publics fragiles. 20
De nouveaux projets ont pu émerger en 2021 au vu des besoins repérés sur les quartiers. Une évolution significative de la qualité des projets déposés est à noter.
A titre d’information, les co-financeurs ont positionné pour cette première programmation d’actions 2021, les enveloppes financières spécifiques contrat de ville suivantes :
- 209 100 € pour l’État au titre du CGET ;
- 20 000 € pour la DRAC ;
- 45 000 € pour le Conseil Régional de Bourgogne Franche comté ;
- 60 500 € pour le Conseil Départemental de l’Yonne ;
- 102 146 € pour la Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois ;
- 15 370 € pour la ville d’Auxerre.
La maquette financière 2021 des actions financées est transmise ci-jointe. Les financements apportés par la Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois sont précisés.
Les résultats des actions 2021 ainsi que les situations financières précises des porteurs de projets seront déterminants dans le positionnement ou non des subventions de la Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois au titre du contrat de ville pour 2022.
Après avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
- De valider cette première programmation d’actions 2021 au titre du contrat de ville dans laquelle l’enveloppe financière de la Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois est positionnée,
- D'attribuer les subventions sollicitées aux différents porteurs de projets sur les enveloppes financières de la Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois et du Conseil Départemental, - De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
- D’autoriser le Président à signer les conventions afférentes et tout acte nécessaire aux fins d’exécution de la présente délibération.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vote du conseil communautaire :
- voix pour : 61
- voix contre : 0
- abstention : 0
- n'ont pas pris part au vote : 0
- absents lors du vote : 3
N° 2021-059
Objet : Règlement financier de la Communauté de l’auxerrois pour l’outil Contrat de ville – Avenant
Rapporteur : Dominique CHAMBENOIT 21
La Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois (CA) attribue des subventions spécifiques dans le cadre de l’outil contrat de ville. Les élus communautaires décident de l’attribution de ces subventions.
Les subventions attribuées par la CA dans le cadre du contrat de ville ont pour objet de permettre la réalisation d’actions par des porteurs de projets, pour les publics des Quartiers Politique de la Ville (QPV) de l’agglomération de l’Auxerrois, validées lors des programmations annuelles.
Le service politique de la ville de la CA assure la gestion des enveloppes financières de la CA, de la Ville d’Auxerre (VA) et du Conseil Départemental (CD) pour le compte du contrat de ville de l’Auxerrois.
Dans un souci d’harmonisation des enveloppes financières et de transparence vis à vis des porteurs de projets, un avenant au règlement d’intervention financier de l’agglomération spécifique au dispositif du contrat de ville est proposé. Cet avenant établit des règles communes pour les 2 collectivités (CA-VA) (ci-joint).
L’avenant au règlement financier de la Communauté d’Agglomération a pour objectif :
- de rappeler les obligations des porteurs de projets financés dans le cadre de la programmation annuelle ;
- de clarifier les conditions d’instruction, d’attribution, de versement et de contrôle des subventions attribuées par la CA.
Après avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
- D’approuver l’avenant joint ;
- D'autoriser le Président à signer ledit avenant.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vote du conseil communautaire :
- voix pour : 61
- voix contre : 0
- abstention : 0
- n'ont pas pris part au vote : 0
- absents lors du vote : 3
N° 2021-060
Objet : Personnel communautaire – Définition des lignes directrices de gestion
Rapporteur : Carole CRESSON-GIRAUD
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique prévoit l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion.
L’élaboration de lignes directrices poursuit les objectifs suivants : 22
- Renouveler l’organisation du dialogue social en passant d’une approche individuelle à une approche plus collective ;
- Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace ; - Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics ; - Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé ;
- Renforcer l’égalité professionnelle dans la Fonction Publique.
Elles visent précisément à déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et compétences. Elles fixent des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. En effet, les commissions administratives paritaires (CAP) n’examinent plus les décisions en matière d’avancement et de promotion depuis le 1er janvier 2021.
Elles favorisent, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Elles constituent le document de référence pour la gestion des ressources humaines de la collectivité et s’adressent à l’ensemble de ses agents.
Un groupe de travail associant les représentants du personnel a été réuni plusieurs fois afin de faire état de ses remarques et propositions, préalablement à la présentation du projet de lignes directrices de gestion de la Communauté de l’Auxerrois devant le comité technique.
Le comité technique a examiné le projet le 13/04/2021 et le 22/04/2021.
Les lignes directrices de gestion sont établies pour la mandature et pourront être révisées en 2023.
Après avoir délibéré, le conseil communautaire :
- D'adopter les lignes directrices de gestion telles que définies dans le document annexe, - D'autoriser le Président à signer le document annexé.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vote du conseil communautaire :
- voix pour : 52
- voix contre : 8 M. DEBAIN, S. FEVRE, M. CAMBEFORT, G. PARIS, M. NAVARRE, R. PROU-MÉLINE, D. ROYCOURT, F. LOURY
- abstention : 1 P. BARBOTIN
- n'ont pas pris part au vote : 0
- absents lors du vote : 3
N° 2021-061
Objet : Personnel communautaire – Actualisation du régime indemnitaire
Rapporteur : Carole CRESSON-GIRAUD 23
Conformément à l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de L’État. Les régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice, des fonctions et de l'engagement professionnel des agents.
Lorsque les services de l’État servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de L’État.
Les agents qui subissent une baisse de leur régime indemnitaire dans le cadre de la mise en place de nouvelles dispositions réglementaires, bénéficient à titre individuel du maintien du montant du régime indemnitaire dont ils bénéficiaient en application des dispositions réglementaires antérieures. Par délibération n°2017-246 du 12 décembre 2017, afin de se conformer au décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, la Communauté de l’Auxerrois a mis en place, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Le RIFSEEP est composé de deux parties :
• l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,
• le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Il convient de modifier la délibération actualisant le régime indemnitaire pour étendre le versement de la prime destinée à entretenir les tenues à certains agents non titulaires et à suspendre le versement de cette même prime sous certaines conditions.
Sur ces points, le comité technique a été consulté le 12 mars 2021.
Préambule :
Le régime indemnitaire est attribué :
- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et occupant un emploi permanent au sein de la collectivité.
Les montants sont fixés pour un agent travaillant à temps complet et subiront un abattement en fonction du temps de travail.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, pour les primes versées au titre de l’IFSE, la règle ci-dessous s’applique :
Les fonctionnaires et agents contractuels bénéficient du maintien des primes et indemnités, dans les mêmes proportions que le traitement, en cas de :
- congés annuels,
- congés de maladie ordinaire, 24
- congés pour accident de service/accident du travail et maladie professionnelle, - congé de maternité, paternité ou adoption.
Ce dispositif d’abattement ne s’applique pas au versement des primes versées au titre de l’article 2.
Article 1
I. L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE (indemnité de fonctions de sujétions et expertise) est librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par les textes. L'IFSE mise en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement), les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire (GIPA), les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …), la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, les prestations d'actions sociales, le complément de rémunération.
A. Cadre général de l’IFSE
Il est instauré au profit des cadres d'emplois visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) reposant sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les niveaux d'encadrement.
Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territoriale notifié à l’agent. Le régime indemnitaire versé au titre de l'ISFE est versé dans le respect des seuils et plafonds fixés par les différents décrets. Les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de L’État.
B. Conditions de versement de l’IFSE :
L’IFSE fait l'objet d'un versement mensuel.
Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :
- en cas de changement de fonctions, changement de groupe de fonctions, avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions
- tous les 4 ans en l'absence de changement de fonction et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent
- en cas de changement de cadre d’emplois suite à une promotion, ou réussite à un concours.
Cadre d'emplois des administrateurs :
Arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les administrateurs territoriaux. 25
Groupe de fonctions Emplois/Fonctions Montant maxi IFSE Montant maxi CIA
Groupe 1 DGS 49 980 8 820
Groupe 2 DGA 46 920 8 280
Groupe 3 Directeur 42 330 7 470
Cadre d'emplois des attachés territoriaux :
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de L’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux.
Groupe
de fonctions
Emplois/Fonctions Montant
maxi IFSE
Montant maxi
IFSE agent
logé
Montant maxi
CIA
Groupe 1 DGS/DGA 36 210 22 310 6 390
Groupe 2 Directeur 32 130 17 205 5 670
Groupe 3 Chef de service 25 500 14 320 4 500
Groupe 4
Coordonnateur
Chef équipe
Cadre spécialisé
Sans encadrement
20 400 11 160 3 600
Les primes versées au titre de l’IFSE sont basées sur le grade et les missions. Les primes versées à ces titres sont détaillées dans les annexes 1,2,3,4 et 5 de la présente délibération.
Cadre d'emplois des ingénieurs en chef :
Arrêté du 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Groupe
de fonctions
Emplois/Fonctions Montant
maxi IFSE
Montant maxi
IFSE agent
logé
Montant maxi
CIA
Groupe 1 DGS/DGA 57 120 42 840 10 800
Groupe 2 Directeur 49 981 37 490 8 820
Groupe 3 Chef de service 46 920 35 190 8 280
Groupe 4 Coordo avec
encadrement
42 330 31 750 7 470
Les primes versées au titre de l’IFSE sont basées sur le grade et les missions. Les primes versées à ces titres sont détaillées dans les annexes 1,2,3,4,5 de la présente délibération. 26
Cadre d'emplois des ingénieurs :
Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l’application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Groupe
de fonctions
Emplois/Fonctions Montant
maxi IFSE
Montant maxi
IFSE agent
logé
Montant maxi
CIA
Groupe 1 DGS/DGA/Directeur 36 210 22 310 6 390
Groupe 2 Encadrant 32 130 17 205 5 670
Groupe 3 Sans encadrement 25 500 14 320 4 500
Les primes versées au titre de l’IFSE sont basées sur le grade et les missions. Les primes versées à ces titres sont détaillées dans les annexes 1, 2, 3, 4 et 5 de la présente délibération.
Cadres d’emplois des attachés de conservation du patrimoine et des bibliothèques :
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application au corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des assistants spécialisés, des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat :
Groupe de
fonctions
Emplois/Fonctions Montant maxi
IFSE
Montant maxi
CIA
Groupe 1 Encadrant 29 750 5 250
Groupe 2 Sans encadrement 27 200 4 800
Les primes versées au titre de l’IFSE sont basées sur le grade et les missions. Les primes versées à ces titres sont détaillées dans les annexes 1,2,3,4 de la présente délibération.
Cadre d'emplois des conseillers socio-éducatifs :
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 pris en référence pour les conseillers territoriaux socio-éducatifs.
Groupe de fonctions Emplois/Fonctions Montant maxi IFSE Montant maxi CIA
Groupe 1 Encadrants 19 480 3 440
Groupe 2 Sans encadrement 15 300 2 700 27
Les primes versées au titre de l’IFSE sont basées sur le grade et les missions. Les primes versées à ces titres sont détaillées dans les annexes 1,2,3,4 et 5 de la présente délibération
Cadre d'emplois des assistants socio -éducatifs :
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants territoriaux socio-éducatifs.
Groupe de fonctions Emplois/Fonctions Montant maxi IFSE Montant maxi CIA
Groupe 1 Encadrants 11 970 1 630
Groupe 2 Sans encadrement 10 560 1 440
Les primes versées au titre de l’IFSE sont basées sur le grade et les missions. Les primes versées à ces titres sont détaillées dans les annexes 1,2,3,4 et 5 de la présente délibération.
Cadres d'emplois des rédacteurs territoriaux des éducateurs des APS, des animateurs territoriaux :
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux, les éducateurs des APS, les animateurs territoriaux.
Groupe
de fonctions
Emplois/Fonctions Montant maxi IFSE Montant maxi IFSE
agent logé
Montant maxi CIA
Groupe 1 Chef de service 17 480 8 030 2 380
Groupe 2 Coordonnateur
Chef d'équipe
16 015 7 220 2 185
Groupe 3 Sans encadrement 14 650 6 670 1 995
Les primes versées au titre de l’IFSE sont basées sur le grade et les missions. Les primes versées à ces titres sont détaillées dans les annexes 1,2,3,4 et 5 de la présente délibération.
En cas de réalisation effective d'heures supplémentaires, l'ensemble des agents des cadres d'emplois peuvent être éligibles au versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions définies par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002. Il est rappelé que la récupération des heures supplémentaires reste la solution privilégiée.
Cadre d'emplois des techniciens :
Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l’application au corps des contrôleur des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Groupe
de fonctions
Emplois/Fonctions Montant maxi IFSE Montant maxi IFSE
agent logé
Montant maxi CIA 28
Groupe 1 Chef de service 17 480 8 030 2 380
Groupe 2 Coordonnateur
Chef d'équipe
16 015 7 220 2 185
Groupe 3 Sans encadrement 14 650 6 670 1 995
Les primes versées au titre de l’IFSE sont basées sur le grade et les missions. Les primes versées à ces titres sont détaillées dans les annexes 1, 2, 3, 4 et 5 de la présente délibération.
En cas de réalisation effective d'heures supplémentaires, l'ensemble des agents du cadre d'emplois peuvent être éligibles au versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions définies par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002. Il est rappelé que la récupération des heures supplémentaires reste la solution privilégiée.
Cadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques :
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application au corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des assistants spécialisés, des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat :
Groupe de
fonctions
Emplois/Fonctions Montant maxi
IFSE
Montant annuel
maximal CIA
Groupe 1 Encadrant 16 720 2280
Groupe 2 Sans encadrement 14 960 2040
Les primes versées au titre de l’IFSE sont basées sur le grade et les missions. Les primes versées à ces titres sont détaillées dans les annexes 1,2,3,4 et 5 de la présente délibération.
En cas de réalisation effective d'heures supplémentaires, l'ensemble des agents du cadre d'emplois peuvent être éligibles au versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions définies par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002. Il est rappelé que la récupération des heures supplémentaires reste la solution privilégiée.
Cadres d'emplois des adjoints administratifs, des ATSEM, des opérateurs des APS, des adjoints d'animation, des adjoints techniques, des agents de maîtrise :
Arrêté du 26 novembre 2014 pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs du ministère de la défense des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, les opérateurs des activités physiques et sportives, les adjoints territoriaux d’animation.
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux et les agents de maîtrise territoriaux. 29
Groupe de
fonctions
Emplois/Fonctions Montant maxi IFSE Montant maxi IFSE
agent logé
Montant maxi CIA
Groupe 1 Encadrants 11 340 7 090 1 260
Groupe 2 Sans encadrement 10 800 6 750 1 200
Les primes versées au titre de l’IFSE sont basées sur le grade et les missions. Les primes versées à ces titres sont détaillées dans les annexes 1,2,3,4 et 5 de la présente délibération.
En cas de réalisation effective d'heures supplémentaires, l'ensemble des agents des cadres d'emplois peuvent être éligibles au versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions définies par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002. Il est rappelé que la récupération des heures supplémentaires reste la solution privilégiée.
Cadres d'emplois des adjoints du patrimoine :
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints territoriaux du patrimoine.
Groupe de
fonctions
Emplois/Fonctions Montant maxi
IFSE
Montant maxi
IFSE agent logé
Montant
maximal annuel
CIA
Groupe 1 Encadrants 11 340 7 090 1260
Groupe 2 Sans encadrement 10 800 6 750 1200
Les primes versées au titre de l’IFSE sont basées sur le grade et les missions. Les primes versées à ces titres sont détaillées dans les annexes 1, 2, 3, 4 et 5 de la présente délibération.
En cas de réalisation effective d'heures supplémentaires, l'ensemble des agents des cadres d'emplois peuvent être éligibles au versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions définies par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002. Il est rappelé que la récupération des heures supplémentaires reste la solution privilégiée.
Prise en compte de l’absentéisme :
Pour les primes définies à l’article 1, versées au titre de l’IFSE conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010, les fonctionnaires et agents contractuels bénéficient du maintien des primes et indemnités, dans les mêmes proportions que le traitement, en cas de :
- congés annuels,
- congés de maladie ordinaire,
- congés pour accident de service/accident du travail et maladie professionnelle, - congé de maternité, paternité ou adoption.
Ce système d’abattement ne s’applique pas aux primes versées au titre de l’article 2. 30
Article 2
I. Cadre général du complément indemnitaire annuel :
Cette prime est liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Elle est versée dans la limite des textes applicables aux agents titulaires, stagiaires et contractuels à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, recrutés sur des emplois permanents ayant accompli au moins 6 mois de service au sein de la collectivité au cours de l’année n-1.
Le montant du CIA est versé selon la règle suivante :
- 1/3 du montant de la prime sera lié à l’absentéisme et abattu selon les règles ci-dessous - le montant annuel du CIA abattu après absentéisme sera lié à l’entretien annuel d’évaluation et abattu selon les règles définies en CTP
II. Dispositif d’abattement du CIA :
Sont exclus du dispositif d’abattement : les congés maternité, d’adoption ou paternité, les arrêts consécutifs aux accidents du travail et de trajet, les maladies professionnelles, les absences syndicales, les absences pour événements familiaux ou autres autorisations d’absence.
Pour la prise en compte des jours d’absence, le niveau de la retenue est le suivant : - Aucun abattement jusqu’au 7ème jour d’absence
- 50 % du 8ème au 28ème jour d’absence cumulé, soit un abattement de 50 % du tiers de la prime - 100 % au-delà du 29ème jour d’absence cumulé, soit un abattement de 100 % du tiers de la prime Il s’agit de jours calendaires cumulés. Le décompte s’effectue en fonction des arrêts de travail enregistrés sur l’année civile n-1.
III. Modalités de versement
Le CIA fait l’objet d’un versement en une seule fois au mois de juin et n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail et de la période travaillée l’année n-1. En cas de temps partiel thérapeutique, le CIA sera proratisé au temps de présence.
Le montant de la prime lié à l’entretien d’évaluation est fonction de la valeur professionnelle dont a fait preuve l’agent. Il est déterminé tous les ans, pour l’année civile, après un entretien d’évaluation de l’année n-1 sur la base de 4 critères qui permettent de mesurer la valeur professionnelle de l’agent :
Critère 1 : Résultats professionnels et réalisation des objectifs
Critère 2 : Compétences professionnelles et techniques
Critère 3 : Qualités relationnelles
Critère 4 : Capacité d'encadrement
La prime sera versée au prorata du temps de travail et de la période effectués au cours de l’année civile N-1. Les agents absents pour toutes les raisons de santé (y compris AT MP ) devront avoir fait valoir au moins 6 mois de présence sur l’année civile N-1 pour bénéficier du versement du CIA. Les agents absents moins de 6 mois sur l’année civile N-1 et absents pour l’évaluation professionnelle devront pouvoir y répondre avant le 31 mars de l’année N. Dans le cas contraire, la 31
prime ne sera pas versée. Le non versement de la prime en année N ne peut donner lieu à un cumul en N+1.
Les agents quittant l’établissement de façon anticipée devront satisfaire l’obligation d’évaluation professionnelle pour percevoir la prime liée à la façon de servir en solde de tout compte.
Article 3
Le président fixe individuellement les montants indemnitaires du personnel communautaire et peut discrétionnairement déroger aux taux, coefficients et montants fixés dans la présente délibération par arrêté au regard notamment des fonctions occupées, de la manière de servir de l'agent, dans le respect des textes réglementant chacune des primes instituées par l'article 1.
Article 4
Les primes et indemnités sont versées aux fonctionnaires mensuellement sauf disposition expresse contenue dans la présente délibération.
Le versement est étendu aux agents non titulaires de droit public occupant un emploi permanent à condition que la durée de leur contrat soit supérieure à 6 mois. Si le contrat est conclu pour une durée supérieure à 6 mois, le régime indemnitaire est versé dès le premier mois.
Le régime indemnitaire des agents non titulaires est celui correspondant au grade de référence prévu dans le contrat.
Article 5
De plus, conformément à l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, les agents qui subissent une baisse de leur régime indemnitaire dans le cadre de la mise en place de nouvelles dispositions réglementaires, bénéficient à titre individuel du maintien du montant du régime indemnitaire dont ils bénéficiaient en applications des dispositions réglementaires antérieures.
Article 6
Les sujétions métiers :
Ainsi peuvent être versées dans le cadre de la modulation individuelle des primes instituées par l'article 1 et sous réserve des maximas fixés par les décrets réglementant chacune de ces primes.
Le montant du régime indemnitaire peut être majoré en fonction :
- des responsabilités exercées, telles que définies dans l’annexe 2 de la présente délibération. Cette prime est susceptible de concerner l'ensemble des agents, toutes catégories confondues, dès lors qu'ils occupent un emploi correspondant à l'un des niveaux de responsabilité.
- du métier exercé tel que défini dans l’annexe 3 de la présente délibération. Cette prime est versée aux agents de catégorie C
- de la gestion d’’une régie telle que définies dans l’annexe 4 de la présente délibération. La prime peut être attribuée aux agents qui assurent, en tant que titulaire, les fonctions de régisseur d'avances et/ou de recettes.
- de l’obligation d’assumer un coût financier pour l’entretien des tenues professionnelles qui sont mises à leur disposition telle que définie dans l’annexe 5 de la présente délibération. Les agents qui ouvrent droit à cette prise en charge continuent de percevoir la prime quand ils sont en congés, en 32
récupération, en formation, en autorisation d'absence ou toute autre absence assimilée à un temps de travail effectif à l'exception des absences pour raison de santé. Toute absence pour raison de santé aura pour effet de réduire cette participation financière d'1/30ème par jour d'absence. Il peut également être procédé à la suspension de cette prime dans l'hypothèse où l'agent cesse d'entretenir sa tenue.
Il convient d’étendre le versement de cette prime d’entretien des tenues aux agents non titulaires recrutés sur des emplois non permanents. Cette prime est versée dès lors que l’agent est équipé d’une tenue nécessitant un entretien particulier (métiers annexe 5) et au prorata des heures travaillées. Pour les agents mensualisés la prime est versée au mois le mois.
Pour les agents payés avec un mois de décalage, la première partie de la prime est versée avec les heures du mois du contrat du mois M. Le complément de la prime sera versée en rappel avec les heures du mois M payés en M+1.
Les saisonniers qui travaillent l’été ne peuvent prétendre au versement de cette prime.
Par ailleurs un abattement de la prime d’entretien des tenues sera effectué lorsque l’agent est en autorisation spéciale d’absence COVID plus de 5 jours sur le mois. L’abattement est réalisé en trentième.
Les agents qui perçoivent en application de ces barèmes un montant inférieur à celui qu'ils percevaient précédemment conservent à titre personnel le niveau de leur indemnité actuelle tant qu'ils occupent leur poste actuel
Le versement de ces primes est mensuel, le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
Le directeur général des services fait l'objet d'une modulation individuelle de ses primes au regard de sa fonction et n'est pas pris en considération dans l'attribution de cette indemnité supplémentaire liée au niveau de responsabilité. A ce titre, la prime de responsabilité pour l'exercice des fonctions de directeur général des services est maintenue, dans les conditions prévues par le décret n°88-631 du 6 mai 1988.
Article 7
Les primes et indemnités seront revalorisées en fonction des textes en vigueur.
Article 8
Conformément à l’article L. 5111-7 du Code général des collectivités territoriales, les agents en poste à la communauté de l’auxerrois au 31/12/2018 conservent la possibilité de percevoir les montants maximaux de leur régime indemnitaire et leurs avantages acquis, tel que défini par les délibérations suivantes :
- délibération n°7 du 23 juin 2010
- délibération n°57 du 21 juin 2012
- délibération n°2017-246 du 12 décembre 2017.
Cela concerne les montants des primes versées au titre de l’IFSE, de l ‘ISS, de la PSR, du CIA et des primes de résultats liées à la façon de servir.
Les modalités et conditions de versement des primes de CIA et primes de résultats sont modifiées et seront versées conformément à l’article 2 de la présente délibération. 33
Article 9
Par exception à la limite fixée à l’article 88 précité, l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984 permet le maintien des avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération lorsqu’ils ont été décidés par la collectivité avant l’entrée en vigueur de la loi, les modalités de versement devant respecter celles fixées dans la délibération initiale.
De ce fait, la prime de fin d’année est maintenue.
- Le complément est versé annuellement au mois de novembre au prorata du temps de travail hebdomadaire et de la période d’activité à tous les agents, titulaires ou non, en activité et effectuant au moins 10 h de travail hebdomadaire.
- Les agents susvisés ayant quitté la collectivité avant le mois de novembre percevront le complément de rémunération avec la dernière paye établie.
- Le montant individuel, non hiérarchisé, évolue automatiquement, chaque année, dans les mêmes proportions que la valeur du point de la fonction publique. Il s’élève à 914,64 € en 2018.
Article 10
Autres primes et indemnités :
Conformément aux délibérations n° 2017 –246, n°2018-032, n°2021-040 les indemnités d’astreinte et heures supplémentaires sont maintenues et étendues aux nouveaux services communautaires. Sont également maintenues les indemnités horaires pour travail du dimanche et jours fériés et les primes et indemnités de responsabilité des emplois administratifs de direction. Sont éligibles au versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires le personnel communautaire dont le cadre d'emplois est éligible au versement de l'Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaire (IHTS) et étant amenés à réaliser une mission exceptionnelle. Est considérée comme mission exceptionnelle, toute activité liée à un événement exceptionnel et/ou non prévisible. La qualification du caractère exceptionnel de l’événement relève de la décision du Président.
Article 11
Le régime indemnitaire est composé de primes qui sont liées au grade, à l'emploi, aux fonctions ou aux sujétions. Son caractère facultatif le différencie d'autres éléments de la rémunération (traitement, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, nouvelle bonification indiciaire), qui sont obligatoires et pour lesquels l'organe délibérant ne dispose d'aucun pouvoir de décision et d'aucune marge de manœuvre.
Le versement est gouverné par le principe de libre administration des collectivités territoriales, qui doit cependant être concilié avec le "principe de parité" posé par l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, aux termes duquel les régimes indemnitaires sont fixés "dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat".
Le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du transfert « primes points » prévoit un abattement sur les indemnités perçues par les fonctionnaires en position d'activité ou de détachement dans un cadre d'emploi ayant fait l'objet d'une revalorisation indiciaire visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Pour les agents recrutés à compter du 1 er janvier 2019, dans un souci d'équité, la communauté de l’auxerrois souhaite appliquer la règle de l’abattement du régime indemnitaire des agents 34
contractuels permanents bénéficiant d'une revalorisation indiciaire au titre du PPCR. Le montant de l'abattement des agents contractuels recrutés sur des postes permanents sera donc identique à celui des agents titulaires. Les montants sont fixés par le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016.
Article 12
Activité accessoire :
Conformément à la loi du 13 juillet 1983 et au décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017, les fonctionnaires peuvent être autorisés à exercer à titre accessoire une activité auprès d’un organisme public, dès lors que cette activité est compatible avec leurs fonctions, n’affecte pas l’exercice de leur activité principale et ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service.
La collectivité est amenée à recruter des agents publics en vue d’exercer une activité accessoire pour exercer des missions de formations, d’enseignement, accompagnement. Pour ces agents la rémunération sera fixée individuellement par arrêté.
Recrutement de vacataire :
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires. Pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies : - recrutement pour exécuter un acte déterminé,
- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel
- rémunération attachée à l’acte.
Afin de répondre à des besoins en recrutement la collectivité a la possibilité de recruter des vacataires dont la rémunération sera fixée de façon individuelle.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
- D’adopter le régime indemnitaire tel que défini en annexe,
- D'autoriser le versement du régime indemnitaire tel que décrit dans la présente délibération, - D’autoriser le président à signer les actes à venir, en application de la présente délibération, - De dire que les crédits nécessaires seront proposés au vote du budget, chapitre 012. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vote du conseil communautaire :
- voix pour : 61
- voix contre : 0
- abstention : 0
- n'ont pas pris part au vote : 0
- absents lors du vote : 3
N° 2021-062
Objet : Convention de création du service commun de la protection des données à caractère personnel et des conventions de prestation auprès d’établissements publics locaux - Avenant n°1
Rapporteur : Francis HEURLEY 35
La convention de création du service commun de protection des données personnelles a été signée en
date du 31 décembre 2019 s’inscrivant dans un contexte de conformité réglementaire sur la
protection des données à caractère personnel, après l’adoption du Règlement Général sur la
Protection des Données (RGPD) 2016-679, du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
relatif à « la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère
personnel et à la libre circulation de ces données ».
Ce service travaille à la fois pour les communes membres signataires de la convention et à la fois
pour les établissements publics qui bénéficient de prestations de services.
L’évolution du mode de fonctionnement du service commun est nécessaire pour répondre aux
besoins des communes et des établissements publics dans l’accompagnement de leur démarche de
mise en conformité par rapport au RGPD.
Le nouveau dispositif est prévu dans le présent avenant qui concerne la convention de création du
service commun et les conventions de prestation auprès d’établissements publics locaux (EPL). Il
remplace et modifie les points suivants :
- La modification des représentants des différentes parties,
- Le renforcement de l’équipe du service commun par une mise à disposition d’agents,
- Le choix stratégique de la désignation du service commun en tant que délégué à la
protection des données personnelles (DPO) pour les établissements publics locaux et
l’ensemble des entités membres, sauf la Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois (CA)
pour laquelle une personne physique est désignée au sein du service commun afin de
répondre aux dispositions du RGPD et préconisations de la CNIL,
- La modification des estimations financières suite à la diminution du nombre de jours
effectivement passés sur les missions prévues pour les EPL et suite à la baisse du coût
effectif du service commun en raison d’un redimensionnement des effectifs du service. La
facturation du service commun en dehors de l'attribution de compensation se fera dès 2022
sur le coût du service 2021. La CLECT a pris acte de ce changement au cours d'une
commission en avril 2021 et le conseil communautaire se prononcera en juin sur cette
évolution,
- Le remboursement des dépenses supportées concernant le service commun par la
Communauté d’Agglomération se fera par l’émission d’un titre en année N+1. Il sera joint un
récapitulatif des dépenses réelles du service sur l’année avec la répartition par communes
membres,
- La modification de la fiche d’impact sur la situation du personnel du service commun de la
protection des données personnelles et l’organigramme.
Les autres stipulations et annexes de la convention demeurent inchangées et continuent de
s’appliquer aux parties.
L’avenant prend effet à la signature des parties pour la durée de la convention.
Après avoir délibéré, le Conseil communautaire décide : 36
- D'adopter les termes de l’avenant n°1, de la convention de création du service commun, et
des conventions de prestation de service proposées par le service commun aux établissements
publics locaux (Centre communal d’action sociale de la commune d’Auxerre, Syndicat Mixte
de l’Aéroport d’Auxerre-Branches, Syndicat Mixte Yonne Médian, Pôle d’Équilibre
Territorial et Rural, Syndicat Mixte de la Fourrière Animale du Centre Yonne),
- D'autoriser le Président à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vote du conseil communautaire :
- voix pour : 61
- voix contre : 0
- abstention : 0
- n'ont pas pris part au vote : 0
- absents lors du vote : 3
N° 2021-063
Objet : Stade Nautique de l’Arbre Sec - Conventions avec le Conseil régional pour la mise à disposition des lycées
Rapporteur : Stéphane ANTUNES
A la suite du transfert du Stade Nautique à la Communauté de l’Auxerrois, il convient d’actualiser la
convention relative à l’utilisation du stade nautique par les élèves des lycées publics en offrant une
organisation cohérente de la pratique de la natation dans le respect de la charte du sport scolaire.
La mise à disposition du stade nautique donnera lieu à une redevance établie selon un tarif horaire
fixé par la Communauté de l'Auxerrois, en accord avec la Région, et calculée en référence aux frais
de fonctionnement de l’équipement.
Le tarif horaire est fixé à 45,00 € de l'heure par classe, soit 3 lignes d’eau et non révisable sur la
durée de la convention.
Le montant facturé sera le produit du taux horaire par le nombre d’heures réservées dans le planning
d’occupation transmis par le coordinateur E.P.S. en début d’année scolaire.
La présente convention prend effet à compter du 1 er septembre 2020 et conclue pour une durée de
trois années scolaires, soit jusqu'au 31 août 2023.
Après avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
- D'adopter les termes de la convention,
- D'autoriser le Président à signer les conventions avec le Conseil régional et les lycées, - De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021. 37
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vote du conseil communautaire :
- voix pour : 61
- voix contre : 0
- abstention : 0
- n'ont pas pris part au vote : 0
- absents lors du vote : 3
N° 2021-064
Objet : Achat de prestations de services et de prestations intellectuelles – Convention de groupement de commandes permanent entre la Communauté de l'auxerrois, la ville d'Auxerre et le CCAS
Rapporteur : Crescent MARAULT
La Ville d’Auxerre, la Communauté d'agglomération de l'auxerrois et le Centre communal d’action sociale de la ville d’Auxerre ont des besoins communs en matière de prestations de services et de prestations intellectuelles.
Dans le but d'optimiser l'efficacité économique des achats et rationaliser les coûts de gestion, il est proposé de créer un groupement de commandes permanent pour la passation d’un ou plusieurs contrats de la commande publique pour l’achat de prestations de services et de prestations intellectuelles.
Les articles L 2123-6 et suivants du Code de la commande publique prévoient que des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés. La convention constitutive du groupement, signée par ses membres, en définit les règles de fonctionnement.
La Ville d'Auxerre est à ce titre désignée coordonnateur du groupement et sera notamment chargée d'organiser la consultation relative au(x) contrat(s), en conformité avec les règles de la commande publique.
Les modalités de fonctionnement du groupement ainsi que la répartition des missions sont détaillées dans la convention ci-annexée.
Après avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
- D'autoriser le Président à signer la convention de groupement de commandes ci-annexée, ainsi que tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vote du conseil communautaire :
- voix pour : 61
- voix contre : 0
- abstention : 0
- n'ont pas pris part au vote : 0 38
- absents lors du vote : 3
N° 2021-065
Objet : Vente de biens aux enchères
Rapporteur : Crescent MARAULT
Par délibération n° 2020-244 du 17 décembre 2020 le conseil communautaire a délégué au Président la charge de décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros.
Dans l’objectif d’accroître les recettes tout en valorisant le réemploi des biens propriété de l’agglomération, les services mettent en vente divers articles via un site d’enchères en ligne « Agorastore ». Ce site permet, moyennant une commission sur le prix enchéri, de sécuriser les ventes aux enchères et d’augmenter leur visibilité.
Lors de la vente du 24 mars 2021 une benne à ordures ménagères immatriculée CR426LM a été adjugée au prix de 5 898 euros soit un montant revenant à la communauté d’agglomération de 5 023,01 euros.
La présente délibération a pour objet d’autoriser le Président à émettre le titre de recette afférent.
Après avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
- D’approuver la vente au prix de 5 898 €,
- D’autoriser le Président à émettre le titre de recette correspondant à la vente de la benne à ordure immatriculée CR426LM.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vote du conseil communautaire :
- voix pour : 61
- voix contre : 0
- abstention : 0
- n'ont pas pris part au vote : 0
- absents lors du vote : 3
N° 2021-066
Objet : Décisions prises par délégation du Conseil communautaire - Compte rendu
Rapporteur : Crescent MARAULT
Par délibération n° 2020-244 du 17 décembre 2020, le conseil communautaire a donné délégation au Président pour signer des actes de gestion courante.
Le Conseil communautaire doit être informé des décisions prises dans le cadre de cette délégation et prend acte des décisions suivantes :
Décisions : 39
N° Date Objet
DIEPP-009-2021 14.04.21
Portant demande de subvention auprès de financeurs pour la
création d’une boucle locale optique pour un groupe fermé
d’utilisateurs pour un montant de 141 045,41 € HT sur un
projet d’un montant total de 176 306,75 € HT.
DIEPP-010-2021 21.04.21
Portant demande de subvention pour les travaux de mise aux
normes des murets des déchetteries de la Communauté de
l’auxerrois pour un montant de 10 328,18 € HT sur un projet
d’un montant total de 12 910,22 € HT.
DIEPP-011-2021 27.04.21
Portant demande de subvention à l’État pour financer les
travaux de construction d’un bâtiment en dur pour la base de
vie à la déchetterie des Cassoirs pour un montant de
96 666,66 € HT sur un projet d’un montant total de
120 833,33 € HT.
DIEPP-012-2021 04.05.21
Portant demande subvention pour le financement de
l’installation d’un mobil home éducatif-espace d’accueil à
l’aire d’accueil des Gens du voyage pour un montant de
20 840.00 € HT sur un projet d’un montant total de
26 050.00 € HT.
DIEPP-013-2021 04.05.21
Portant demande de subvention auprès de l’État afin de
financer les travaux de requalification des voiries des zones
d’activités pour un montant de 152 749,98 € HT sur un
projet d’un montant total de 254 583,30 € HT.
DIEPP-014-2021 30.04.21
Portant demande de subvention auprès de l’Agence de l’eau
Seine Normandie pour les travaux d’assainissement rues de
Paris et Victor Martin à Auxerre pour un montant de
112 610,84 € HT sur un projet d’un montant total de 140
763,55 € HT.
DIEPP-015-2021 30.04.21
Portant demande de subvention pour une étude énergétique
de la zone extérieure au stade nautique de l’Arbre sec à
Auxerre pour un montant de 10 240,00 € HT sur un projet
d’un montant total de 12 800,00 € HT.
DIEPP-016-2021 04.05.21
Portant demande de subvention auprès de financeurs pour la
mise en place d’infrastructures virtualisées dans le cadre du
plan de continuité des activités pour un montant de
379 854.70 € HT sur un projet d’un montant total de
474 818.38 € HT.
ADM-001-2021 23.04.21
En application des articles R2185-1 et R2185-2 du Code de
la commande publique, le marché 20CA14 de fourniture et
pose de conteneurs enterrés et semi enterrés pour la collecte
des déchets – Années 2020 à 2023 est déclaré sans suite
pour un motif d’intérêt général en raison de la hausse très
importante des prix des matières premières. Le délai de
validité des offres expiré ne permet plus de passer le marché
dans des conditions économiques optimales. 40
Marchés et avenants
N° Date de
notification
Objet Montant (TTC)
19VA01 29/03/2021 Travaux d'assainissement 2019 –
Travaux de mise en conformité en
domaine privé des rejets
d'assainissement sur la Commune
d'Auxerre : avenue de Lattre de
Tassigny, rue Louis Braille, rue des
Mésanges – Avenant 1
2 370,06 €
210504 12/04/2021 Accord-Cadre multi attributaires n°05
Travaux d'assainissement avec la
création ou la réhabilitation des
réseaux d'EU ou d'EP - Années 2020 /
2021 MS 4 : Commune de Monéteau
: allée de l'Ermitage -
Lot 1 : Assainissement
52 121,71 €
210504 12/04/2021 Accord-Cadre multi attributaires n°05
Travaux d'assainissement avec la
création ou la réhabilitation des
réseaux d'EU ou d'EP - Années 2020 /
2021 MS 4 : Commune de Monéteau
: allée de l'Ermitage -
Lot 2 : Tests et contrôles réseaux
1 319,70 €
2013-22 22/04/2021 Fouilles archéologiques préventives
sur les terrains du futur parc
d’activités à Appoigny (89380) –
Avenant 10
Sans incidence financière N° décision
Entreprise
Secteur d’activité
Commune
CA Déc. 2018 à
Nov 2019
CA Déc. 2019 à
Nov. 2020
Différentiel CA entre 2020‐
2019
CA
NOVEMBRE
CA total
(Entreprise –
de 1 an)
Fonds de solidarité perçu
Différentiel –
FSN
Montant éligible
Montant plafonné
Profil de l’entreprise (4 points)
Aspect financier (3 points)
Stratégie Marketing Digital (5 points)
Fermeture
administrative
(5 points)
Actions mises
en place pendant le
confinement (3 points)
Note globale (/20)
Taux (%)
Montant de l'aide (€)
2021‐FB042
LE BAR DE
L'ARQUEBUSE
Bar
Auxerre
41 748,80 €
20 557,00 €
‐21 191,80 €
12 513,00 €
8 678,80 €
8 678,80 €
8 678,80 €
4
2
3
5
3
17
80
6 943,04 €
2021‐FB043
CHOCOLATERIE
FERET
Chocolaterie
Auxerre
317 550,47 €
239 074,89 €
‐78 475,58 €
3 000,00 €
75 475,58 €
75 475,58 €
10 000,00 €
4
3
4
4
3
18
100
10 000,00 €
2021‐FB044
PAUSE NEO
Restauration
Auxerre
143 383,10 €
82 280,73 €
‐61 102,37 €
14 689,00 €
46 413,37 €
46 413,37 €
10 000,00 €
4
3
1
5
1
14
60
6 000,00 €
2021‐FB045
OXO
Imprimeur
Perrigny
1 827 500,00 €
1 800 000,00 €
‐27 500,00 €
‐
€
27 500,00 €
27 500,00 €
10 000,00 €
4
3
3
1
2
13
40
4 000,00 €
2021‐FB047
JUKE BOX
Bar
Monéteau
345 418,00 €
180 000,00 €
‐165 418,00 €
22 323,00 €
143 095,00 €
143 095,00 €
10 000,00 €
4
3
3
5
2
17
80
8 000,00 €
TABLEAU RECAPITULATIF ‐ AIDES FRT ‐ ANALYSE DES DOSSIERS N° décision
Entreprise
Secteur d’activité
Commune
Descriptif du projet
Montant éligible
Montant plafonné
Aspect financier (4 points)
Stratégie Marketing Digital (4 points)
Stratégie développem ent durable (4 points)
Motivation du candidat (3 points)
Plus‐value du projet (5 points)
Note globale
(/20)
Taux (%)
Montant de l'aide (€)
2021‐FB046
SCEA CHAVEY
Primeur
LABORDE
Création d’un site e‐commerce
7 200,00 €
7 200,00 €
4
2
3
3
3
15
60
4 320,00 €
2021‐FB048
VINO UP
Conseil pour les affaires et
autres
AUXERRE
Création d’un site Internet et
matériel informatique
4 938,80 €
4 938,80 €
2
3
3
3
1
12
40
1 975,52 €
TABLEAU RECAPITULATIF ‐ AIDES FRT ‐ VOLET INVESTISSEMENT ‐ ANALYSE DES DOSSIERS 41
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Vote du conseil communautaire : sans objet