Déliberation - 37 creation emploi temporaire assistant administratif copie

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Déliberation - 37 creation emploi temporaire assistant administratif copie Document publié le Mercredi 3 mai 2017 par la commune de Brando. Lien du pdf (Déliberation - 37 creation emploi temporaire assistant administratif copie)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BRANDO

AR Préfecture

N° 2017/36

du 05.05.2017

domaine 4.1

NOMBRE DES MEMBRES

AFFERENT En exercice ONT VOTE POUR CONTRE ABSTENTION

19 19 13 13 0 0

.3

CONVOCATION AFFICHAGE

27.04.17 27.04.17

Objet : Création d’un emploi temporaire d’Assistant Administratif

SEANCE DU 03 MAI 2017

L'an deux mille dix-sept et le trois du mois de mai à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Dominique Ricci, Maire.

Présents : Agostini, Berti, Bozieglav, Coudert, Elgart, Esposito, Maury, Peretti, Ricci D, Rossi, Représenté : Biaggi, Faure, Muselli,

Absents : , Carbuccia, Fombelle, Mattei, Ricci RM, Sanguinetti ; Valery, Secrétaire : Peretti

Le Maire expose au Conseil que considérant les besoins de la Collectivité, il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi non permanent d’assistant administratif et financier relevant du grade d’adjoint administratif territorial, d’une durée de 35 heures de service hebdomadaire, en application des articles 3, 1° et 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour une période de 1 mois.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses article 3, 1° et 34,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux,

VU le décret 2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,

VU le décret 2016-604 du 12 mai 2016, fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,

Après examen et délibération, le Conseil décide

D’ACCEDER à la proposition du Maire,

DE CREER un emploi non permanent d’assistant administratif et financier relevant du grade d’Adjoint Administratif Territorial, d’une durée de 35 heures de service hebdomadaire, pour une période de 1 mois,

DE FIXER la rémunération de l’emploi ainsi créé par référence au 1er échelon échelle C1 du grade d’Adjoint Administratif Territorial,

D’INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent, ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant, au budget de la Collectivité, aux article et chapitre prévus à cet effet.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Pour copie conforme,

Le Maire

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