Déliberation - 2023 12 01 Arrêt du projet de révision du zonage d'assainissement (1)

Documents similaires

unknown - 2023 12 01 Arrêt du projet de révision du zonage d

unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2023

Déliberation - 2023 12 02 Arrêt du projet de RLPi

Déliberation - 2023 12 03 Arrêt du projet de PLUi H

unknown - 2023 12 02 Arrêt du projet de RLPi

unknown - 2023 12 03 Arrêt du projet de PLUi H

Déliberation - 20230706 Arrêt du bilan de la concertation publiqu

PLU - Annexes - Rapport revision zonage assainissement

PLU - Annexes - projet revision zonage assainissement

PLU - Annexes - rapport revision zonage assainissement

Déliberation - 2023 12 01 Arrêt du projet de révision du zonage d'assainissement (1) Document publié le Dimanche 17 décembre 2023 par la commune de Saugnacq-et-Muret. Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 01 Arrêt du projet de révision du zonage d'assainissement (1))Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 18/12/2023

Reçu en préfecture le 18/12/2023

A, COMMUNAUTÉ EXTRAIT DU REGISTRE Die 18122028 RM} CŒUR HAUTE LANDE ID : 040-200069656-20231207-20231201-DE €Ve DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 07/12/2023

Nombre de conseillers : Délibération n°2023-12-01. En exercice : 41

Titulaires présents : 33

Titulaires absents : 08

- dont représentés : 1

- dont suppléés : 1

Votant : 35

L'an deux mille vingt-trois, le sept décembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des Fêtes de Sabres sur convocation adressée le 17 décembre 2023 par le Président, Dominique

COUTIERE.

Présents : Joël LALANNE, Jean-Marie GUILHEMSANS, Marylène RENAUD), François GASQUE, Yann BOUFFIN, Christine DARREMONT-CROISE (suppléante de Xavier DUMONT), Michel BAREYT, Richard CABANAC, Patrick SABIN, Philippe SARTRE, Yves DUNOGUES, Céline LAFARGUE, Céline LAFORIE, Mailis LAMOUROUX, Martine LAPASSOUSE, Jean MESPLEDE, Jean-Louis PEDEUBOY,

Dominique COUTIERE, Jean-Pierre PUYBARAUD, Michel POUJOUX, François MUSSOU, Jeanne COUTIERE, Joëlle BOULANGER-BANET, Vincent ICHARD, Denis SAINTORENS, Christine DUVERGER, Bernard GRIHON, Gérard MOREAU, Céline GAGE, Ludovic VAYSSE, Raymonde

PIEDANNA, Vincent GELLEY, Isabelle LACAZE, Denis LANUSSE.

Absents excusés : Jean-Luc BLANC-SIMON (ayant donné pouvoir à François GASQUE), Xavier DUMONT, Jean-Paul FUENTES, Bernard DELMONT, Jean-Claude SUSPERREGUI, Magali VALIORGUE, Manon JAILLET, Michel SAUBOUA.

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur

Ludovic VAYSSE a été nommé secrétaire de séance.

Objet : Arrêt du projet de révision du zonage d'assainissement.

L'article L. 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'assainissement des eaux usées, de délimiter et d'approuver, après étude préalable et enquête publique, un zonage d'assainissement.

Ce zonage a pour effet de délimiter au sein de chaque commune :

- 1° Les zones d'assainissement collectif pour lesquelles il est nécessaire d'assurer la collecte des eaux domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation

de l’ensemble des eaux collectées,

- 2° Les zones relevant de l'assainissement non collectif pour lesquelles il est nécessaire, afin de protéger la salubrité publique, d'assurer le contrôle des dispositifs

d'assainissement non collectif.

Par délibération en date du 27 juillet 2022, en parallèle de l'élaboration du PLUi-H et afin de mettre en cohérence les zones de développement urbain avec la gestion des eaux usées, la Communauté de communes s’est engagée dans la révision des schémas d'assainissement communaux existants et la réalisation d’études pour les communes n’en disposant pas.COMMUNAUTE

DE COMMUNES EXTRAIT DU REGISTRE DI

Envoyé en préfecture le 18/12/2023 È 2 S\

Reçu en préfecture le 18/12/2023 \\g# 4

Publié le 18/12/2023 |

DU CONSEIL

ID : 040-200069656-20231207-20231201-DE

COMMUNAUTAIRE g \ CŒUR HAUTE LANDE

Ce projet de révision du zonage d'assainissement permet une bonne prise en compte des enjeux de mise en conformité des systèmes d'assainissement existant, de préservation du milieu naturel tout en accompagnant le développement urbain envisagé dans le cadre du PLUi-H en cours

d'élaboration.

Il convient de relever que l’assainissement collectif ne constitue pas un objectif à atteindre systématiquement. En effet l'assainissement non collectif réalisé et entretenu conformément aux normes en vigueur répond parfaitement aux exigences environnementales et est mieux adapté aux zones peu denses et aux communes ne permettant pas, compte tenu de la nature du sol, la réalisation d’un système collectif. Ainsi, les communes d’Argelouse, Belhade, Bélis, Callen, Canenx et Réaut, Commensacq, Le Sen, Mano, Maïillères, Solférino, Trensacq et Vert ne disposeront pas

d'un assainissement collectif.

Ce projet de zonage d'assainissement vise donc à assurer un développement urbain cohérent des systèmes d’eaux usées dans le cadre d’une politique raisonnée en matière d'extension des réseaux, et de faisabilité technique et financière au regard des enjeux urbains.

Ce projet est composé d’une notice explicative, déclinée graphiquement avec une carte de zonage par commune. Chaque carte définit les zones d'assainissement collectif existantes. La notice quant à elle définit, par commune, les zones d'assainissement collectif futures par extension de réseau ou création, et les zones relevant de l'assainissement autonome.

Le présent projet de révision de zonage d’assainissement doit avant son approbation définitive par le Conseil communautaire faire l’objet d’une consultation auprès des personnes publiques intéressées et d’une enquête publique. Cette enquête publique sera conjointe, cette dernière permettant de traiter l'élaboration de ce document et les projets d’arrêts de Règlement Local de Publicité intercommunal, de Plan Local d'Urbanisme intercommunal et l’abrogation des cartes communales existantes actuellement sur le territoire.

Vu le Code Général des Collectivités Territorial et notamment les articles L 2224-10, R2224-8 et

R2224-9 ;

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivant,

relatifs à l'enquête publique ;

Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement nationale pour l’environnement ;

Vu les statuts de la Communauté de communes et notamment l’article 3-B-5° ;

Vu la délibération communautaire du 27 juillet 2022 prescrivant la révision du zonage

d'assainissement à l'échelle du territoire intercommunal ;

Considérant la préservation de l’environnement et en particulier de la qualité de l’eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes et des milieux ainsi que la préservation des nuisances et pollutions

de toutes natures ;

Considérant que la nécessité d’une cohérence entre les zones constructibles du futur PLUi-h et

les possibilités d'assainissement s'imposent ;

Considérant qu'il est nécessaire d'établir un zonage d'assainissement pour assurer une compatibilité avec les objectifs d'urbanisation du futur PLUi-h et définir ainsi une politique de

gestion des eaux usées ;Envoyé en préfecture le 18/12/2023

Reçu en préfecture le 18/12/2023

COMMUNAUTÉ EXTRAIT DU REGISTRE Dléisie 812208

ge À CŒUR HAUTE LANDE DU CONSEIL ID : 040-200069656-20231207-20231201-DE

Considérant que ce projet de zonage d'assainissement des eaux usées, après validation du conseil communautaire, doit être soumis à enquête publique, conformément à l’article L 2224-10 du CGCT, en application de l’article R 123-1 et suivants du code de l’environnement et du décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux

opérations susceptibles d’affecter l'environnement et avant approbation définitive ;

Considérant les pièces du dossier relatives au zonage de l'assainissement, volet eaux usées, à soumettre à l'avis de l'autorité environnementale dans le cadre d’un examen au cas par cas, puis

à enquête publique qui se déroulera conjointement à celle du PLUi-H ;

Considérant dans ces conditions qu’il convient d'arrêter le projet de révision de zonage d'assainissement - volet eaux usées de l’ensemble des 26 communes du territoire de l'EPCI,

DECIDE

= D'arrêter le projet de révision du zonage d'assainissement tel qu'annexé à la présente

délibération.

s Que la présente délibération sera transmise aux Personnes Publiques devant être consultées

sur la révision du zonage d'assainissement ;

= D’autoriser Monsieur le Président à soumettre à enquête publique le présent projet d'arrêt de révision du zonage d’assainissement dans le cadre d’une enquête publique unique, en même temps que celle relative aux projets d’arrêts de Plan local d'urbanisme intercommunal

et de Règlement Local de Publicité intercommunal ;

= Que la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté des

Communes et dans les mairies des communes membres ;

= D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document lié à l'exécution de la présente

délibération.

Fait et délibéré ce jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le Président

Dominique COUTIERE

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département.