Déliberation - 20230706 Arrêt du bilan de la concertation publique portant sur l'élaboration du PLUiH Annexe 1

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unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2023

Déliberation - 20230706 Arrêt du bilan de la concertation publique portant sur l'élaboration du PLUiH Annexe 1 Document publié le Jeudi 30 mars 2017 par la commune de Saugnacq-et-Muret. Lien du pdf (Déliberation - 20230706 Arrêt du bilan de la concertation publique portant sur l'élaboration du PLUiH Annexe 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement, Envoyé en préfecture le 27/07/2023

Reçu en préfecture le 27/07/2023

Publié le 27/07/2023

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DE COMMUNES

CŒUR HAUTE LANDE

1

PLAN LOCAL

D’URBANISME ET

D’HABITAT

INTERCOMMUNAL

Annexe 1 : Contenu

du bilan de la

concertation

Juillet 2023Envoyé en préfecture le 27/07/2023

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CŒUR HAUTE LANDE

2

1. Modalités prévues de concertation publique

2. Modalités mises en œuvre et déroulement de la

concertation publique

3. Bilan de la participation publique et prise en compte

des observations, requêtes et contributions

4. Bilan de la concertation thématique

SOMMAIREEnvoyé en préfecture le 27/07/2023

Reçu en préfecture le 27/07/2023

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3

1. MODALITES PREVUES DE CONCERTATION PUBLIQUE

Les modalités de la concertation ont été définies par délibération de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande lors de la séance du Conseil Communautaire en date du 30 Mars 2017.

Cette délibération fixe en premier lieu les objectifs de la prescription du PLUih, organisés selon 4 axes :

1. Préserver et mettre en valeur la richesse patrimoniale et la qualité environnementale du Cœur Haute Lande en cohérence avec la démarche du Parc naturel Régional des Landes de Gascogne

2. Permettre un développement urbain raisonné et maitrisé respectueux de l'identité patrimoniale

3. Favoriser la création de richesses, soutenir le développement économique et touristique en respectant l'environnement et la qualité paysagère du territoire

4. Engager une politique intégrée de la transition énergétique et de la croissance verte

La délibération du 30 mars 2017 fixe ensuite les modalités de la concertation à mettre en œuvre, conformément à l'article L103.2 du code de l'urbanisme

▪ Mise à disposition au siège de la Communauté de Communes et sur le site internet communautaire, d'un dossier présentant l’état d'avancement de la démarche. Il sera complété au fur et à mesure de

l'avancée des différentes étapes d'élaboration du PLUi-h.

▪ Ouverture d'un cahier d'observations et de propositions, accessible pendant les heures d’ouverture de la Communauté de Communes ainsi que dans les mairies des communes membres, tout au long

de l'évolution de la procédure.

▪ Organisation de trois réunions publiques à chaque étape importante d'élaboration du PLUi-h (phase de diagnostic, phase de PADD, phase de règlement]. La date, le lieu et l’heure seront communiqués

au public par voie de presse et d'affichage au siège de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, sur son site internet, ainsi qu’au siège des communes membres. Ces réunions seront organisées dans trois secteurs de la Communauté de Communes (secteur du Pays d'Albret, secteur de la Haute Lande et secteur du Canton de Pissos).

▪ Diffusion de lettres d'informations dans la presse locale et dans les journaux intercommunaux.

▪ Affichages au siège de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande et dans les mairies des communes membres.

▪ Les habitants pourront faire valoir toutes contributions écrites en les adressant à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande

Il est précisé que "toutes actions d'informations et de communication pourront en tant que besoin être mises en œuvre par la CCCHL".Envoyé en préfecture le 27/07/2023

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Le Plan Local d'Urbanisme

Registre d'observations

Imaginons ensemble le territoire de demain

CU

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Ier

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AE:

4

2. MODALITES MISES EN ŒUVRE ET DEROULEMENT DE LA CONCERTATION PUBLIQUE

‒ Des registres de recueil des observations, requêtes et contributions du public ont été mis en place à l'engagement des études dans chacune des mairies des communes membres et au siège de la Communauté de Communes.

Ces registres ont été laissés ouverts et accessibles au public tout au long de la procédure.

Ils ont été clôturés le 30 juin 2023 suite à l'arrêt des études, dans la perspective du présent bilan établi en juillet 2023 et de l'arrêt prochain du projet de PLUi-h en Conseil Communautaire.

Des courriers d'observations ont été reçus par voies papier ou électroniques, à la Communauté de Communes.

‒ Les éléments concernant l'avancement de la démarche et les contenus de projet ont été mis à disposition du public :

 Sous la forme d’un dossier au siège de la Communauté de communesPlan Local d'Urbanisme Intercommunal

Communauté de Commurves Coeur Haute Lande

&

1-

1 =

»

s

s

8

s

e Lande Aménagement du territoire Economie Tourisme Enfance et Jeunesse Culture et Sport

Vidéos Plan local d'urbanisme intercommunal

Lo Communauté de Communes Cœur Haute Lande élabore son PLUI (Plon local d'urbanisme intercom-

munol). Il s'ogit d un document qui définit le projet de territoire des 26 communes,

3 Plan Local d'Urbanisme Intercommunal

© synthèse du diognostic du PLUI s'est dér

2 Plan Local d'Urbanisme Intercommunal

30 novembre 2018 à Luxey en présence d'élus, dé techr

Envoyé en préfecture le 27/07/2023

Reçu en préfecture le 27/07/2023

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CŒUR HAUTE LANDE

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 Sur une page dédiée du site internet de la Communauté de Communes.

‒ Le public a été informé du lancement de l'élaboration du PLUi-h, puis des différentes étapes d'avancement de la démarche, par les avis, mentions, articles, affichages ou actions suivantes : . Utilisation des supports (barnum / toile / affiche) en dehors des réunions publiques PLUi-h . Vidéos réalisées en 2018

.

. Questionnaire à l'attention des habitantsEnvoyé en préfecture le 27/07/2023

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CŒUR HAUTE LANDE

Coeur Haute Lande Aménagement du territoire Economie Tourisme Enfance et Jeunesse Culture et Sport Services

OT RO UE PIE li4

Questionnaire à destination des habitants

Pan Local d'Urban jsme

, ntercommunal

COMMUNAUTÉ

DE COMMUNES

CŒUR HAUTE

La réunion du 30 mai 2018 en présence d'élus et de techniciens de diverses structures a marqué le dé-

marrage des études sur le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.

Votre implication dans la construction de ce document d'urbanisme constituera un gage de réussite du

projet de territoire. Dans un premier temps, nous vous proposons de remplir un questionnaire en moins

de 2 min qui nous permettra de mieux cibler vos attentes

https://www.survio.com/survey/d/L407D2Z9C3WAU8D6Z

X |

INFOS

CŒUR f À

H À U T E L À N D E LY

Edition spéciale DE COMMUNES

Plan Local d'Urbanisme et d'habitat intercommunal CŒUR HAUTE LANDE

SOMMAIRE

p2> Edito du Président p.11>

p.3> Que fait votre Communauté p.12 >

de Communes Cœur Haute Lande ? p.13 > F

P.4> Le Centre Intercommunal d'Action Sociale p.14> Tourisme

p.5> Dossier spécial - Pla p.15> La culture en Coeur Haute Lande

1 , p.16> France Services - Contacts

y

6

. Articles de presse dans un journal local (Cf. Annexe 2)

. Diffusion de la lettre d'information établie au début de l’année 2023Envoyé en préfecture le 27/07/2023

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CŒUR HAUTE LANDE

CŒUR HAUTE LANDE

Le PLUi entre dans le vif du sujet

Entamée en 2018 puis bousculée

par la pandémie, la réflexion sur

le PLUï (Plan local d'urbanisme

intercommunal )entre à présent

ns le vif du sujet Après la

hase diagnostic, les élus ont ré-

digé le PADD (Projet d'aménage-

ment et de développement du-

rable) du territoire communau-

taire, applicable sur les 26 com-

munes pour les dix années à

venic.

Aujourd'hui, la troisième

étape, plus ardue car plus con-

crète, consiste à mettre en place

les outils répondant à la volonté

politique exprimée par les élus.

On va donc parler zonage (dé-

coupage de l'espace en zones à

usage particulier : habitations,

commerces, zones d'activité ou

non constructibles) dans un

contæte de moindre consom-

mation d'espaces agricole et fo-

restier. De fait, les élus ont réduit

de plus de la moitié la superficie

desterrains nouveaux dédiés à la

construction, dont les lotisse-

ments.

Pour l'activité économique, le

strict nécessaire sera ouvert de

préférence pour les projets exis-

tants et dans des zones déjà bien

desservies. Le « au cas où » est

donc banni comme cela sera ex-

liqué au cours des trois

réunions publiques (1).

La reconversion en cours de la friche de la scierieà Garein,

qui laissera place à un nouveau quartier aux portes du bourg.

LMT

domaine communal, on peut

aussi regarder comment occu

per les interstices », précise Phi-

lippeSartre, éluen charge de l'ur-

banisme.

Un souci qui s'inscrit aussi

dans la protection du patri

moine bâti, mais pas unique

ment ancien ou remarquable,

comme le montreun document

(consultable en mairie) qui re

cense maisons de maîtres ou à

ossature bois, granges mais aus-

six castors» des années 60.Enre-

tour, les démarches pour modi

fier l'affectation de ces bâti

RÉUNIONS PUBLIQUES

Au cours de ces trois réunions

publiques, les élus répondront

aux questions d'ordre général

sachant que pour les questions

personnelles, des entretiens indi-

viduels seront mis en place du T7

au A avril à la Communauté de

communes Cœur Haute Lande et

sur rendez-vous préalable au

05 58 51 03 71 ou via ac-

cuell.chl@coeurhautelande.fr

marrera l'enquête publique

(tout le monde pourra s'exprk

7

‒ Trois séries de réunions publiques ont été organisées

successivement pendant les phases d'élaboration du

projet de PLUi-h, pour un total de 10 réunions :

 3 réunions de présentation et d'échanges sur le

Diagnostic du territoire, à Saugnac-et-Muret (le

25/11/2019), à Labouheyre (le 26/11/2019), à

Labrit (le 03/12/2019),

 3 réunions de présentation et d'échanges sur les

orientations du PADD, articulées avec la

présentation de la démarche conjointe de PCAET

communautaire, à Sabres (le 06/07/2021), à

Moustey (le 08/07/2021), à Luxey (le

09/07/2021),

 4 réunions de présentation et d'échanges sur les

orientations et dispositions générales,

réglementaires et d'OAP envisagées dans le projet

de PLUi-h, à Solférino (le 28/03/2023), à Sore (le 04/04/2023), à Saugnac-et-Muret (le 05/04/2023), à Brocas (le 20/04/2023)

Ces réunions ont toutes fait l'objet d'une information préalable par affichage à la Communauté de Communes, dans les communes et par voie électronique :

. Affichage papier dans les mairies et au siège de la communauté de communes . En actualité sur le site internet de la Communauté de communes

. Par voie presse sur un journal local

Elles ont toutes été organisées en soirées, à partir de 18h00 ou 18h30. (Cf. Annexes 2)

‒ Des permanences d'accueil du public, destinées à permettre le recueil direct de questions, de requêtes et de demandes d'informations concernant le projet de PLUI-h, ont été organisées par le responsable du service urbanisme de la Communauté de Communes au cours de la semaine du 17 avril au 21 avril 2023 (sur 4 demi-journées).

Ainsi, il peut être considéré que les modalités de concertation publique prévues dans le cadre de la prescription d'élaboration du PLUi-h ont été effectivement mises en œuvre.

Elles ont permis une bonne information du public et ont donné les moyens aux habitants qui le souhaitaient de s'exprimer. Cette expression du public s'est notamment concrétisée sous la forme des requêtes particulières reçues par courrier et intégrées aux registres de concertation, ainsi que dans le cadre des différentes réunions publiques.

Il convient de préciser que cette expression a sans doute été contrainte par le contexte sanitaire (crise COVID) sur une partie de la période d'études de cette élaboration (2020-2021), avec comme conséquences :

 Une relative faible participation aux réunions publiques "PADD" de début 2021,  Un allongement de la durée de la procédure d'élaboration générant sans doute une baisse de l'intérêt porté par le public à la démarche (hors intérêts particuliers), pendant et à la suite immédiate de cette période.Envoyé en préfecture le 27/07/2023

PT Pr

Reçu en préfecture le 27/07/2023 A

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CŒUR HAUTE LANDE

BELHADE

BELIS

BROCAS

CALLEN

CANENKX ET REAULT

COMMENSACQ

ESCOURCE

LABOUHEYRE

LABRIT

LIPOSTHEY

LUGLON

LUXEY

MAILLERES

MANO

MOUSTEY

PISSOS

ET MURET

AL Observations

8

3. BILAN DE LA PARTICIPATION PUBLIQUE ET PRISE EN COMPTE DES OBSERVATIONS, REQUÊTES ET CONTRIBUTIONS

▪ LES REGISTRES D'OBSERVATIONS

Les registres mis en place dans les collectivités ont rassemblé un total de 69 observations (cela comprend également les courriers papiers reçu en communauté de communes), sous la forme

 Soit de requêtes particulières, associées à des terrains localisés (60),

 Soit d'observations d'ordre général sur les questions d'urbanisme, de

développement et d'environnement, ou non localisables (9)

Ce nombre peut être considéré comme relativement faible, compte tenu du nombre de communes (26) et de la population résidente (environ 16.000 habitants) concernées par le PLUi-h.

Ce nombre réduit résulte d'une absence d'observations enregistrées dans 14 communes et d'une seule enregistrée dans 5 communes (cf. tableau ci- contre). De ce fait, 8 registres qui concernent notamment les principales communes et/ou les secteurs les plus dynamiques en termes de constructions, rassemblent plus de 90% des observations recueillies.

Les observations ont concerné en majorité (39 sur 69) des requêtes visant la constructibilité nouvelle ou maintenue de terrains, presque exclusivement pour une vocation d'habitation nouvelle. Seules deux demandes de ce type concernent en tout ou partie des bâtiments d'activités.

Parmi les autres sujets récurrents générateurs de demandes, on peut noter :  La possibilité de changements de destination de granges (6 demandes localisées + 2 observations non localisées),

 Des (re)classements en zones agricoles pour permettre la mise en œuvre de projets d'exploitation ou d'activité complémentaire (3 demandes).

Pour chacune des 59 requêtes particulières localisées (portant sur des attentes de classement de terrains, il a été fait un examen précis de la situation des terrains concernés, au regard des enjeux mis en évidence par le diagnostic territorial et des orientations choisies dans le projet communautaire, notamment les objectifs de protection des milieux naturels et boisés, et de modération des consommations d'espaces.

Au final, il a été donné :

‒ Une suite favorable en tout ou partie pour 20 requêtes, soit déjà prise en compte dans les choix de traductions réglementaires et/ou d'OAP du PLUi-h, soit pouvant s'inscrire dans ces choix sans remise en cause des orientations générales du projet.

La prise en compte de ces requêtes se traduit au niveau :

 Du classement de bâtis existants ou de terrains non bâtis situés en dents creuses, en zones UC, UF1, UF2, Uem ou AU selon les cas,Envoyé en préfecture le 27/07/2023

Reçu en préfecture le 27/07/2023

Publié le 27/07/2023

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BELHADE

40033|BELIS

BROCAS

LABRIT

40165|LUGLON

LUXEY

MANO

LE SEN

40303

ET REAULT

40105

LIPOSTHEY

40323

MAILLERES

ESCOURCE

PISSOS

LABOUHEYRE

MOUSTEY

ET MURET

TOTAL Observations

9

 De la délimitation d'une zone Nth prenant en compte un projet d'hébergements touristiques,

 De classements de terrains en zone A au lieu de zones N/Nf pour prendre en compte des projets agricoles,

 De l'intégration d'un secteur d'autorisation de carrière ("secteur de richesse du sol ou du sous- sol") sur des terrains d'une exploitation déjà autorisée à Pissos,

 De l'ajustement de limites d'un espace boisé classé justifié par le caractère déjà bâti du terrain,

 De dispositions réglementaires qui répondent à la demande exprimée d'extension de bâtiment en zone N.

‒ Une suite défavorable pour 40 demandes, en raison selon les cas :

. D’une incompatibilité avec l'orientation du PADD visant "la forte régulation et d'encadrement de l'urbanisation des quartiers forestiers", qui ne se traduit pas par des mesures de préservation des quartiers agroforestiers (zone N), de non création de nouvelles unités de quartiers ou extension de petits secteurs bâtis (zones N ou Nf), et de limitation de l'urbanisation nouvelle dans les grands quartiers (zone UQv) ;

. De positionnements des terrains concernés dans les espaces naturels et forestiers devant être protégés en application des orientations du PADD et/ou de réglementations supérieures, auxquels s'ajoute dans la plupart de ces cas la prise en compte de l'aléa fort de feux de forêt (pas de création de nouveaux risques isolés),

. D’une incompatibilité de la demande exprimée avec les orientations du projet intercommunal en termes de modération des consommations d'espaces, compte tenu des priorités données à d'autres secteurs considérés comme mieux positionnés en développement des bourgs,

. De la non identification du ou des bâtiments concernés dans l'inventaire du patrimoine, ne permettant pas de ce fait leur identification au titre des possibles changements de destination compte tenu de la méthodologie mise en œuvre pour l'élaboration du PLUi-h.

▪ LES COURRIERS ELECTRONIQUES RECUES EN COMMUNAUTE DE COMMUNES

Le registre mis en place au siège de la Communauté de communes n’a

reçu aucune observation. En revanche, des courriers électroniques ont

été reçus et ont rassemblés un total de 18 observations, sous la forme

 Soit de requêtes particulières, associées à des terrains localisés

pour au classement en zone constructible (5),

 Soit des demandes de prises en compte d’intentions de projets

d’hébergements saisonniers touristiques ou agricoles (8)

 Des informations plus générales sur des possibilités de projet

(devenir de parcelles, changement de destination, changement

de zonage de N à A) (5)

Les observations ont concerné en majorité (15 sur 18) des requêtes

visant la constructibilité nouvelle ou maintenue de terrains,

presqu'exclusivement pour une vocation d'habitation nouvelle ou

d’hébergement.

Pour chacune des 13 requêtes particulières localisées (portant sur des

attentes de constructibilité nouvelle ou maintenue, il a été fait un

examen précis de la situation des terrains concernés, au regard desEnvoyé en préfecture le 27/07/2023

Reçu en préfecture le 27/07/2023

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enjeux mis en évidence par le diagnostic territorial et des orientations choisies dans le projet communautaire, notamment les objectifs de protection des milieux naturels et boisés, et de modération des consommations d'espaces.

Au final, il a été donné :

‒ Une suite favorable en tout ou partie pour 9 requêtes, sont déjà prise en compte dans les choix de traductions réglementaires et/ou d'OAP du PLUi-h, soit pouvant s'inscrire dans ces choix sans remise en cause des orientations générales du projet.

La prise en compte de ces requêtes se traduit au niveau :

 Des possibilités offertes sur des projets d’hébergements saisonniers agricoles en zone A et UF2

 De la délimitation d'une zone Nth, prenant en compte un projet d'hébergements touristiques,

 De classements de terrains en zones agricoles au lieu de zones N/Nf pour prendre en compte des projets agricoles,

 De dispositions réglementaires qui répondent à la demande exprimée de changement de destination relatif à un projet touristique

‒ Une suite défavorable pour 9 demandes, en raison selon les cas :

. D’une incompatibilité avec l'orientation du PADD visant "la forte régulation et d'encadrement de l'urbanisation des quartiers", qui ne traduit pas des mesures de préservation des quartiers agroforestiers (zone N), de non création de nouvelles unités de quartiers ou extension de petits secteurs bâtis (zones N ou Nf), et de limitation de l'urbanisation nouvelle dans les grands quartiers (zone UQv) ;

. D’une incompatibilité avec le règlement écrit des zones d’activités interdisant la construction de logements

. D’une incompatibilité de la demande exprimée avec les orientations du projet intercommunal en termes de modération des consommations d'espaces, compte tenu des priorités données à d'autres secteurs considérés comme mieux positionnés en développement des bourgs,

. De la non identification du ou des bâtiments concernés dans l'inventaire du patrimoine, ne permettant pas de ce fait leur identification au titre des possibles changements de destination compte tenu de la méthodologie mise en œuvre pour l'élaboration du PLUi-h.

. Projet non localisable

▪ LES REUNIONS PUBLIQUES

La participation du public aux réunions publiques peut être considérée comme :

‐ Satisfaisante pour la 1ère série organisée en novembre-décembre 2019 (70 à une 100aine de personnes par réunion),

‐ Plus restreinte lors de la 2nde série organisée en juillet 2021 (30 à 50 personnes environ par réunion) possiblement du fait du contexte sanitaire,

‐ Variable selon le lieu de réunion pour la 3ème série organisée en mars-avril 2023 à savoir 30aine de personnes à Solférino, une 40aine à Sore, une 50aine à Saugnac-et-Muret et une 30aine à Brocas (entre 120 et 130 personnes au total)Envoyé en préfecture le 27/07/2023

Reçu en préfecture le 27/07/2023

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Les questions, commentaires ou observations portées par l'assistance à l'occasion de ces réunions publiques ont notamment portés sur les sujets suivants :

➢ Réunions "Diagnostic du territoire" :

 L’impact des objectifs de réductions des consommations d'espaces à mettre en œuvre sur Cœur Haute Lande : Homogénéité des objectifs d'échelle régionale pour tous types de territoires (métropole / urbain / rural) ? Capacité à produire des logements à l'avenir sur le territoire ? Formes de ces logements (densités, dichotomie lotissements/formes plus traditionnelles, …) ?

 L’augmentation tendancielle des prix du foncier, les difficultés de se loger ou à accueillir des familles qui font vivre les villages

 L’intégration des nouveaux arrivants ("néo ruraux") au regard de la forte identité locale et des tendances semble t'il constatées sur le territoire : veiller à préserver/maintenir des vies sociales de villages, éviter les effets de "calfeutrement" des personnes et des paysages (clôtures hautes, secteurs devenant étanches aux liaisons traversantes), refus de transformation en "communes dortoirs"…

 La place du photovoltaïque au sol, entre nécessité de développer les énergies renouvelables et volontés de préserver le patrimoine forestier

 Le développement des itinéraires cyclables, notamment des voies vertes projetées et en lien avec la gare de Labouheyre (accès TER).

➢ Réunions "Orientations PADD" :

 Des réactions face au ressenti d'une accélération du développement urbain (confirmé par les chiffres de permis de construire délivrés), dans le sens de souhaits de "modération" de ce développement.

 Dans le prolongement du sujet précédent, des échanges nourris lors d'une des réunions concernant le niveau de croissance démographique (à contenir ou au contraire à ne pas trop limiter), le type d'habitat à promouvoir (petits logements / terrains avec jardins "suffisants" / habitat pour saisonniers), la limitation des consommations d'espaces (vécue comme une nécessité ou au contraire comme une contrainte)

 En lien avec les sujets précédents, la question de la continuité d'application des documents d'urbanisme communaux toujours en vigueur. A ce sujet, il est évoqué la mise en œuvre de sursis à statuer, destiné à éviter des projets allant à l'encontre des orientations définies par la collectivité

 La préservation et l'évolution des airials : des lieux possibles d'accueil de familles et de projets, un équilibre à trouver entre la "fermeture" de toute option d'évolution et le "laisser faire", des lieux où des règles adaptées doivent être trouvées

 La problématique des défrichements agricoles, certaines personnes soulevant des cas supposés de défrichements "sauvages" (illégaux). Comment s'en préserver, les éviter ou les limiter ?

 La question du photovoltaïque au sol, à nouveau débattue (cf. réunions Diagnostic) sans doute en réaction aux implantations récentes apparues sur le territoire ou à proximité

 La nécessité de permettre l'accueil d'artisans dans tous les bourgs, de trouver des solutions d'implantations pour toutes entreprises

 Les questions de protection des captages d'eau et de qualité de l'eau … un sujet renvoyant plutôt aux orientations des schémas dédiés à la gestion des eaux (SDAGE, SAGE)

 Les problématiques de nuisances et de sécurité liées aux traversées de bourgs par les camions

 D’autres sujets évoqués de manière ponctuelle : l'extension des réseaux d'assainissement eaux usées en lien avec les développements urbains, la problématique des remontées de nappes, le développement des itinéraires cyclables (de la même manière que lors des réunions "Diagnostic")Envoyé en préfecture le 27/07/2023

Reçu en préfecture le 27/07/2023

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➢ Réunions "Orientations et dispositions règlementaires du projet de PLUi-h" :

 La prise en compte des objectifs de la Loi Climat et résilience, en matière de réduction des consommations d'espaces (perspective "Zéro Artificialisation Nette")

 Les possibilités d'évolution en dehors des bourgs, spécifiquement dans les quartiers (extensions du bâti existant, urbanisation nouvelle, changements de destination, règles de protection du patrimoine …) … un sujet clairement compris comme un point majeur d'évolution par rapport aux documents d'urbanisme en vigueur

 Les possibilités de créations d'hébergements touristiques découlant du projet de PLUi-h. Sont réexpliqués par la collectivité les paramètres des choix mise en œuvre à ce sujet : sélection qualitative des intentions de projets, prise en compte des contraintes sur les sites (notamment les aléas feux de forêt) …

 L’attachement exprimé à certains "marqueurs" du territoire : la forêt et les feuillus, les airiaux, les formes et couleurs architecturales … face à des évolutions urbaines considérées comme préjudiciables

 Des demandes d’explications sur le principe des orientations d’aménagement et de programmation

 La question de la densité des constructions et le lien avec les formes urbaines, et les potentiels problèmes de voisinage que cela peut entrainer

 Les étapes restantes de travail et de procédure avant la mise en application du PLUi-h

Les animateurs des réunions publiques et représentants des collectivités présents se sont attachés à répondre aux questions ou observations de l'assistance, en précisant :

 Le cadre de mise en place du PLUi-h (schémas, législations et normes réglementaires à respecter …),

 Les raisons des choix d'orientations ou de dispositions présentés,

 Le contexte rattaché à certaines situations particulières de projets, d'infrastructures ou de bourgs,

 Parfois les limites du PLUi-h et de ses outils par rapport à certains sujets évoqués (questions liées à la vie sociale, les défrichements dans le massif forestier autorisés par l'Etat …).Envoyé en préfecture le 27/07/2023

Reçu en préfecture le 27/07/2023

Publié le 27/07/2023

ID : 040-200069656-20230713-20230706-DE

DE COMMUNES

CŒUR HAUTE LANDE

LUGLON

ET REAULT

40323

MAILLERES

PISSOS

MOUSTEY

ET MURET

TOTAL Observations

13

▪ DES PERMANENCES INDIVIDUELLES AU SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Ces permanences individuelles (rendez-vous bilatéral) ont été mises en

place en suivant des réunions publiques afin de permettre à certains

pétitionnaires de pouvoir librement s’exprimer sur des sujets plus

personnels.

Sur 4 demies journées de permanences offertes, 10 personnes ont été

accueillies comprenant 12 terrains. Les sujets évoqués ont été les

suivants :

 Maintien de la constructibilité à usage d’habitation (2)

 Demandes de zonage adéquat pour de la faisabilité de projet en

zone A ou en STECAL (3)

 Demandes informations ou de clefs de compréhension (4)

 Manifestation de désaccord sur des secteurs de projet en zone

AU (1)

Parmi ces demandes, 5 étaient d’ordre opérationnel, 4 ont obtenu un

avis favorable, soit car cela était déjà possible dans le projet tel que

rédigé, soit ont été intégré à l’issue.

Celle n’ayant pas reçu d’avis défavorable concerne un projet dont l’état de maturité n’était pas suffisant au regard des enjeux de consommation d’espace et de préservation des espaces naturels et boisés (projet de STECAL tourisme).

Les 5 autres relèvent de demandes d’informations, de conseils sur l’avenir de leur(s) parcelle(s) ou d’éventuelles possibilités dans le contexte PLUi-h.

4. BILAN DE LA CONCERTATION THEMATIQUE

▪ DES REUNIONS AVEC LES PORTEURS DE PROJETS TOURISTIQUES

Une concertation bipartite a été mise en place pour porter au PLUi-h des projets correspondant à l’offre touristique éco-responsable recherchée par le territoire. Celle-ci s’est déroulée en collaboration avec le Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne afin d’accompagner des porteurs de projets motivés et désireux de développer ce type de projet. La concertation s’est déroulée comme suit :

 Le PNR des Landes de Gascogne et le service tourisme de la communauté de communes porte d’entrée des porteurs de projet

 Analyse de la compatibilité du projet au regard de la charte du PNR et de l’élaboration du futur PLUi-h.

 Rencontre sur site avec le porteur de projet. L’objectif étant de leur expliquer la démarche de PLUi et les dispositifs règlementaires associés au portage possible de leur projet dans le document de planification ; de les accompagner dans la construction de leur opération.

 Mise en place d’une grille d’analyse critérielle pour sélectionner les dossiers.Envoyé en préfecture le 27/07/2023

Reçu en préfecture le 27/07/2023

Publié le 27/07/2023

ID : 040-200069656-20230713-20230706-DE

DE COMMUNES

CŒUR HAUTE LANDE

Commission STECAL # & & D Æ C- 2&Partager

Fichier Édition Affichage Insertion Format Données Outils Extensions Aide

5 e BF 50% - € % 0 09 123 | Calibri + | —[{n]+ B 7 & À à M :2- =-+-R#- A- 0 Æ @ v B- 3

Al v fx Porteur Projet

mm [eme eee (ne( ee [ne Vos ie (AR Rs pan] QUE | fe se [nue |

Nom de l'exploitation *

Adresse de l'exploitation *

Communes du territoire concernées *

Seugnec et Muret

Mano

Moustey

Beinade

Argeiouse

Uposney

vert

Brocas

Béiis

Mailières

Canenx-er-Réaut

Cère

Gsrein

Lugion

Ousse-Suzan

Ygos Saint-Ssturnin

Arengosse

Morcenx-ia-Nouvele

Onesse-Lsharie

Lesperon

Responsable et/ou personne contact *

Adresse mail *

Téléphone

Effectif permanent à l'année

Effectif saisonnier à l'année

Recours à un groupement d'employeurs ou agence d'intérim ?

Oui

Non

Si oui, lequel ?

Tranches d'âges des saisonniers (plusieurs réponses possibles)

18-25ans

25-35ans

35-45ans

45-S5ans

55-60 ans

Revenus annuels moyens par foyer fiscal

0à 25% des 25% à 50% des 50% à 75% des 75% à 100% des

effectifs effectifs effectifs effectifs

Inférieurà 11

531€

Encre 11 531€à

22 966€

Encre 20 966€ à

Entre 27 256€ à

36297€

Encre 36 397€ à

42770

Supérieur à 43

Tu

Retour sur la gestion de l'accueil des saisonniers en 2021 (estimation)

Ex. juiflet : 200 sslariés saisonniers accueillis dont 50% sur l'exploitation ou en camping

Janvier

Gestion de l'accueil sur le mois de janvier

0ù 25% des

effectifs

29% à 50% 50% à 75% 75% à 100%

deseffecuifs des effectifs des effectifs

Pas d'accueil proposé

AcTUe! sur xDIORaTON (camions

améragésmaeats légers/zences)

Accueë en camping

Location de logements de petite taille

(studio, chambres équipées etc)

Location de logements ce raie moyenne (T1/T2 pour famiie)

Coiseation au sein d'un logement de

Lance saile

14

 Mise en place d’un comité de sélection composé du PNR, des 2 vice-présidents en charge du tourisme et de l’urbanisme à la Communauté de communes ainsi des techniciens associés.

Au total 13 projets accompagnés sur 10 communes. 6 ont fait l’objet de suites favorables et sont portés au plan de zonage du PLUi-h. Ces derniers sont des projets de tailles et de capacités d’accueil limitées dont l’objectif est clairement identifié afin de répondent aux exigences règlementaires de l’outil de planification STECAL. 7 n’ont pas été retenus car le projet était soit : trop vague, multifactoriel, trop impactant et remettait donc en cause le caractère naturel de la zone sur laquelle le projet était envisagé. Ces projets accompagnés par la collectivité feront l’objet d’un avis de la CDPENAF.

▪ DES REUNIONS AVEC LES EXPLPOITANTS AGRICOLES

Ce travail de concertation s’est déroulé en plusieurs étapes et est la résultante d’une problématique à laquelle sont confrontés les élus à la période des récoltes agricoles à savoir le logement et l’hébergement des travailleurs saisonniers agricoles. Ce sujet soulève 2 enjeux pour lesquels nous apportons des premiers éléments de réponses suite à ce travail collaboratif à savoir :

 Le logement des saisonniers dans des conditions décentes et dans des équipements appropriés

 Eviter d’accroitre le camping sauvage en forêt

Pour cela un questionnaire a été envoyé à l’ensemble des agriculteurs du territoire afin de mieux connaitre leurs pratiques et donc leur besoin quantitatif en main d’œuvre.Part des effectifs ayant fait remonter des problématiques de mobilité en 20217

Part des effectifs ayant fait remonter des problématiques sociales

{nécessité d'un accompagnement) en 2021 ?

A5 ans, comment projetez-vous vos effectifs ?

Pes d'évolution projetée

Est-ce que l'absence ou le manque de logements à proposer aux salariés

est un frein au recrutement ?

oui

peut-être

D'après votre expérience, quelle est le mode d'accueil à privilégier pour

vos salariés ?

Envoyé en préfecture le 27/07/2023

Reçu en préfecture le 27/07/2023

Publié le 27/07/2023

ID : 040-200069656-20230713-20230706-DE

DE COMMUNES

CŒUR HAUTE LANDE

15

Suite à cela et après avoir pris conscience de l’ampleur du phénomène d’accueil des saisonniers une réunion de concertation a été organisée par la Communauté de communes afin de faire témoigner ces exploitants, mais également de leur proposer un début de solution au regard du code de l’urbanisme afin de pallier à l’urgence.

Cette réunion a rassemblé 8 exploitants du territoire de la communauté de communes.

A l’issue de la réunion 3 d’entre eux étaient intéressés par la solution proposée par la collectivité.

Des visites sur site ont été réalisées sur 9 sites afin d’acter l’emplacement exact des futurs hébergements.

A ce stade 4 sites sont intégrés. Les autres n’entrant pas dans les critères fixés par les services de l’Etat.

▪ DES REUNIONS AVEC LES INDUSTRIELS

Des rencontres bilatérales ont été organisées avec les acteurs industriels majeurs du territoire, regroupant plus de 20 à plus de 50 salariés. L’objectif était double :

 Connaitre les projets de développement de l’entreprise à 10ans afin de les prendre en compte dans la mesure du possible dans le règlement graphique du document

 Enquêter sur les problématiques et besoins en termes de logement des salariés

Ce travail a conduit la collectivité à consacrer l’intégralité d’un des 4 axes de son programme d’orientations et d’actions à ce sujet du logement des actifs du territoire et à proposer des solutions adaptées.