Déliberation - 2023 12 02 Arrêt du projet de RLPi

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Déliberation - 2023 12 02 Arrêt du projet de RLPi Document publié le Jeudi 2 juin 2022 par la commune de Saugnacq-et-Muret. Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 02 Arrêt du projet de RLPi)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 12/12/2023

Reçu en préfecture le 12/12/2023 Vs

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de DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

| | Séance du 07/12/2023

Nombre de conseillers : Délibération n°2023-12-02.

En exercice : 41

Titulaires présents : 33

Titulaires absents : 08

- dont représentés : 1

- dont suppléés : 1

Votant:35

L'an deux mille vingt-trois, le sept décembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des Fêtes de Sabres sur convocation adressée le 1° décembre 2023 par le Président, Dominique

COUTIERE.

Présents : Joël LALANNE, Jean-Marie GUILHEMSANS, Marylène RENAUD, François GASQUE, Yann

BOUFFIN, Christine DARREMONT-CROISE (suppléante de Xavier DUMONT), Michel BAREYT, Richard CABANAC, Patrick SABIN, Philippe SARTRE, Yves DUNOGUES, Céline LAFARGUE, Céline LAFORIE, Mailis LAMOUROUX, Martine LAPASSOUSE, Jean MESPLEDE, Jean-Louis PEDEUBOY, Dominique COUTIERE, Jean-Pierre PUYBARAUD, Michel POUJOUX, François MUSSOU, Jeanne

COUTIERE, Joëlle BOULANGER-BANET, Vincent ICHARD, Denis SAINTORENS, Christine DUVERGER, Bernard GRIHON, Gérard MOREAU, Céline GAGE, Ludovic VAYSSE, Raymonde

PIEDANNA, Vincent GELLEY, Isabelle LACAZE, Denis LANUSSE.

Absents excusés : Jean-Luc BLANC-SIMON (ayant donné pouvoir à François GASQUE), Xavier DUMONT, Jean-Paul FUENTES, Bernard DELMONT, Jean-Claude SUSPERREGUI, Magali VALIORGUE, Manon JAILLET, Michel SAUBOUA.

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur

Ludovic VAYSSE a été nommé secrétaire de séance.

Objet : Arrêt du projet de Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi).

Le RLPi est un outil de protection des paysages et du cadre de vie, complémentaire du Plan Local d'Urbanisme intercommunal. Il encadre les conditions d'installation de publicités, préenseignes et enseignes sur un territoire, en adaptant les règles nationales (code de l'environnement) aux spécificités de ce dernier.

Les objectifs de l'élaboration du règlement local de publicité intercommunal (RLPi) de la Communauté de communes ont été définis par la délibération du 2 juin 2022.

Suite au diagnostic de terrain réalisé en janvier 2023, le Conseil communautaire a précisé ces objectifs, dans sa séance du 23 février 2023, lors du débat sur les orientations générales, comme suit :

- Maintenir la règle nationale d'interdiction de toute publicité en Parc Naturel Régionale (PNR), la Communauté de communes étant couverte pour une partie de son territoire

par le Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne ;

- Conserver des possibilités très contraintes de publicité dans les parties du territoire non couvertes par le PNR, le RLPi n'étant pas habilité à interdire totalement la

publicité ;

- __ Accroitre la qualité des enseignes, sans brider la liberté d'expression des activités

locales ;

- Encadrer la prégnance visuelle des dispositifs lumineux situés derrière les baies ou

vitrines des commerces.Envoyé en préfecture le 12/12/2023

Reçu en préfecture le 12/12/2023

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Le projet de RLPi a été co-construit avec les communes membres, les personnes publiques associées, les sociétés d'affichage, les commerçants, les associations de protection de

l'environnement et toute personne intéressée.

Ainsi, l'interdiction de publicité est maintenue dans les secteurs non urbanisés et dans les

agglomérations entièrement couvertes par le Parc Naturel Régional.

Pour les communes non couvertes par le PNR (Escource, Liposthey et Cère), en agglomération (ensemble bâti rapproché), une seule zone de publicité a été définie (1 m° par linéaire de façade

sur rue d’une unité foncière).

Concernant les enseignes, des principes communs, applicables à tout dispositif, ont été définis (dont l'obligation d'extinction dès la fermeture de l'établissement ou l'interdiction des enseignes en toiture). Ces principes intègrent les recommandations du guide de la signalétique du PNRLG établi en janvier 2022, qui deviennent donc de véritables règles opposables.

Par ailleurs, des règles plus précises, correspondant aux prescriptions appliquées par l’Architecte des Bâtiments de France, sont instaurées pour les enseignes situées en lieux patrimoniaux (de toute commune) : abords des monuments historiques et Site Patrimonial Remarquable.

L'objectif est de parvenir à un équilibre entre qualité des enseignes et respect de la liberté de création et d'expression des activités locales.

Enfin, comme le permet désormais la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, le RLPi encadre les publicités, enseignes et préenseignes lumineuses situées derrière une baie ou vitrine d’un commerce, en exigeant leur extinction dès la fermeture de l'établissement et en limitant leur

nombre et leur surface (un dispositif de 1m2 par vitrine).

Le projet de RLPi restreint donc fortement les possibilités d'installation de publicités, en

cohérence avec le caractère naturel et semi-rural du territoire.

En matière d’enseignes, le projet de RLPi traduit la recherche d’un équilibre entre meilleure intégration des enseignes dans leur cadre de vie environnant et respect de la liberté du commerce

et de l’industrie.

Le projet de RLPi comprend :

- Un rapport de présentation faisant état du diagnostic et de l'explication des choix qui

ont été faits,

- Un règlement écrit,

- Un plan de zonage et un plan des lieux d'interdiction de publicité par commune, - Des annexes comprenant l'arrêté et la cartographie des limites d'agglomération par

commune.

Le présent projet de RLPi, doit avant son approbation définitive par le Conseil communautaire faire l’objet d’une consultation auprès des personnes publiques intéressées et d'une enquête publique. Cette enquête publique sera conjointe à celle des projets d'arrêts de révision du zonage d'assainissement et du Plan Local d'Urbanisme intercommunal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 581-14 et suivants,

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.153-8 et suivants, L. 103-3, R.153-1 et

suivants,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 2 juin 2022 prescrivant l'élaboration du règlement local de publicité intercommunal, définissant les objectifs et les modalités de concertation mises en œuvre à l'occasion de cette élaboration,Envoyé en préfecture le 12/12/2023

Reçu en préfecture le 12/12/2023

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Vu la délibération du Conseil communautaire du 23 février 2023 prenant acte de la tenue du débat

sur les orientations générales du règlement local de publicité intercommunal,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 juillet 2023 tirant le bilan de la concertation,

Considérant que le projet de RLPi, ainsi présenté, est prêt à être arrêté et transmis, pour avis, à l’ensemble des Personnes Publiques et Associations intéressées.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

DECIDE

= D'arrêter le projet de Plan Local de Publicité intercommunal (RLPi) tel annexé à la présente

délibération ;

“ Que la présente délibération sera transmise aux Personnes Publiques et Associations visées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme, aux Maires des communes membres de la Communauté de communes, et le cas échéant aux Maires des communes et Présidents des établissements publics de coopération intercommunale voisins, compétents en matière

d'urbanisme, ayant demandé à être consultés sur le projet de RLPi;

" D'autoriser Monsieur le Président à soumettre à enquête publique le présent projet d'arrêt de Règlement Local de Publicité intercommunal, dans le cadre d’une enquête publique unique, en même temps que celle relative aux projets d’arrêts de Plan local d'urbanisme

intercommunal et de révision du zonage d'assainissement ;

“ Que la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté des Communes et dans les mairies des communes membres, conformément aux articles R.153-21 et R.153-22 du code de l'urbanisme ;

s D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document lié à l'exécution de la présente

délibération.

Fait et délibéré ce jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le Président

Dominique COUTIERE

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département.