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Conseil Municipal - 54 2023 157
Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Châteauroux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 54 2023 157)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT DE L'INDRE
VILLE
DE
CHÂTEAUROUX
023
Délibération n°2023-157 du 27/06/23
Le mardi 27 juin 2023, le Conseil municipal de la Ville de Châteauroux,
qui s'est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie dans la salle
habituelle de ses séances, par convocation en date du 20 juin 2023 et
sous la Présidence de M. Gil AVÉROUS, Maire, a délibéré.
Délibération affichée et
exécutoire le :
Présents (37) : M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves
HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, M. Brice TAYON,
Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe SIMONET, Mme Stéphanie
GALOPPIN, M. Jean-François MEMIN, Mme Christine DAGUET, M. Denis
MERIGOT, Mme Monique RABIER, Mme Catherine DUPONT, Mme
Sonia ROUX, M. Dominique TOURRES, Mme Brigitte DION, M. Jean-Paul
BISIAUX, M. Charles-Henri BALSAN, Mme Isabelle BOUGNOUX, M. Eric
CHALMAIN, Mme Annick MABON, Mme Joëlle MAYAUD, Mme
Frédérique GERBAUD, M. Gilles ROUSSILLAT, Mme Liliane MAUCHIEN,
M. Michel GEORJON, M. Laurent BUTHON, M. Richard LINDE, M.
Stéphane ZECCHI, Mme Nahima KHORCHID, M. Tony IMBERT, Mme Alix
FRUCHON, M. Maxime GOURRU, Madame Muriel BEFFARA, Mme
Delphine CHAMBONNEAU, Mme Mylène WUNSCH.
Excusé(s) (6) : Mme Florence PETIPEZ ayant donné procuration à Mme
Chantal MONJOINT, Mme Marina RENOUX ayant donné procuration à
M. Stéphane ZECCHI, Mme Vanessa JOLY ayant donné procuration à
Mme Sonia ROUX, M. Michaël POINTIERE ayant donné procuration à
Mme Nahima KHORCHID, M. Damien NOEL ayant donné procuration à
M. Denis MERIGOT, M. Thibault ROY ayant donné procuration à M. Tony
IMBERT.
54 : Délimitation d'une zone complémentaire de présence mérules
Par délibération n°2022-7 du 9 mars 2022, et en référence à la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (loi ALUR) qui impose à tout propriétaire ou occupant d’immeuble bâti de faire une déclaration en mairie dès lors qu’il constate la présence de mérule (champignon lignivore dévastateur pour les bois de construction) dans son immeuble, le conseil municipal a défini des zones de présence mérules sur le territoire de Châteauroux.
Sur la base d’une déclaration d’un propriétaire, le conseil municipal doit délibérer pour identifier le secteur concerné par un risque de présence de mérules sur la commune et en informer le préfet qui prendra par la suite un arrêté déterminant les zones à risque à l’échelle du département.
Lorsqu’une zone est considérée à risque, cela a pour conséquence de rendre obligatoire l’information sur l’existence d’un risque de mérules en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans cette zone.
Le cadre réglementaire étant rappelé, il appartient au conseil municipal de délimiter le secteur concerné par la présence d’un risque mérules sur le territoire communal. Une carte indique le secteur complémentaire proposé par la Direction Départementale des Territoires (DDT).
Il est proposé au conseil municipal : Le Maire, Les Secrétaires de séance M. Gil AVEROUS Mme Alix FRUCHON M. Stéphane ZECCHI
-de donner un avis favorable à la prise d’un arrêté préfectoral de délimitation d’une zone de présence mérules,
-d’approuver la délimitation d’une zone de présence d’un risque mérules suivant le secteur délimité en rouge sur l’extrait cadastral annexé à la présente délibération.
- D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout document ou avenant relatif à ce dossier.
Sans discussion, le Conseil municipal approuve le rapport à l'unanimité.
#signature# Département :
INDRE
Commune :
CHATEAUROUX
Section : DN
Feuille : 000 DN 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 4/2000
Date d'édition : 16/01/2023
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC47
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
CHATEAUROUX
4 bis rue du 14ème RTA BP 591 36019
36019 CHATEAUROUX CEDEX
tél. 02 54 53 16 89 -fax 02 54 53 16 76
cdif.chateauroux@dgfp.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
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