Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 54 2023 241
Conseil Municipal - 54 2023 157
Conseil Municipal - 54 2024 140
Conseil Municipal - 8 2023 42
Conseil Municipal - 23 2024 26
PLU - Autres - Maison 50 52 54 56 58 rue de la Gare I205D8 199707
Conseil Municipal - 20 2023 54
Conseil Municipal - 54 2023 319
Conseil Municipal - 18 2023 10
Conseil Municipal - 10 2024 96
Conseil Municipal - 10 2024 54
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Châteauroux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 10 2024 54)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
Délibération n°2024-54 du 04/04/24
Le jeudi 4 avril 2024, le Conseil municipal de la Ville de Châteauroux,
qui s'est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie dans la salle
habituelle de ses séances, par convocation en date du 27 mars 2024 et
sous la Présidence de M. Gil AVÉROUS, Maire, a délibéré.
Délibération affichée et
exécutoire le :
Présents (35) : M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves
HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, M. Brice TAYON,
Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe SIMONET, M. Jean-François
MEMIN, Mme Christine DAGUET, M. Denis MERIGOT, Mme Monique
RABIER, Mme Catherine DUPONT, Mme Sonia ROUX, M. Dominique
TOURRES, Mme Brigitte DION, M. Jean-Paul BISIAUX, M. Charles-Henri
BALSAN, Mme Isabelle BOUGNOUX, M. Eric CHALMAIN, Mme Annick
MABON, Mme Liliane MAUCHIEN, M. Michel GEORJON, M. Laurent
BUTHON, M. Richard LINDE, Mme Vanessa JOLY, M. Stéphane ZECCHI,
M. Michaël POINTIERE, Mme Nahima KHORCHID, M. Damien NOEL, M.
Tony IMBERT, Mme Delphine CHAMBONNEAU, Mme Mylène WUNSCH,
Mme Charline LAURENT, M. David NAVARRO.
Excusé(s) (8) : Mme Frédérique GERBAUD, Mme Marina RENOUX. Mme
Florence PETIPEZ ayant donné procuration à Mme Catherine RUET,
Mme Stéphanie GALOPPIN ayant donné procuration à Mme Imane
JBARA-SOUNNI, Mme Joëlle MAYAUD ayant donné procuration à Mme
Sonia ROUX, M. Gilles ROUSSILLAT ayant donné procuration à Mme
Christine DAGUET, Mme Alix FRUCHON ayant donné procuration à M.
Brice TAYON, M. Thibault ROY ayant donné procuration à M. Tony
IMBERT.
10 : Vote des taux de fiscalité directe locale 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2331-3 ;
Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1639 A et 1636 B sexies ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Considérant la nécessité de voter chaque année les taux des contributions directes locales taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties - applicables aux bases d’imposition déterminées par les services fiscaux ;
Considérant la suspension provisoire, entre 2020 et 2022, du pouvoir de taux de taxe d’habitation qui s’applique pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et sur les logements vacants (THLV), rétabli en 2023.
Considérant la mise en application depuis 2021 du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales qui prévoit que la perte du produit communal de taxe d’habitation sur les résidences principales est compensée par la fusion des parts communales et départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties avant application d’un mécanisme correcteur d’équilibrage permettant de parvenir à une compensation à l’euro près.
Considérant que, dans une hypothèse de stabilité fiscale, le taux de référence 2021 de la taxe foncière sur les propriétés bâties était constitué de l’agrégation du taux communal et départemental 2020,
Considérant que la neutralité de cette redistribution du panier fiscal reste assurée pour la commune et pour le contribuable par application d’un coefficient correcteur.
Considérant qu’il est souhaité ne pas augmenter les taux précédemment votés, qui étaient pour rappel de :
taxe foncière sur les propriétés bâties 43,82 %
taxe foncière sur les propriétés non bâties 72,83 %
taxe d’habitation 19,15 % (taux voté en 2019).
Hors réforme de la fiscalité directe locale, ces taux sont identiques à ceux de 2011. Cette stabilité constitue un effort remarquable de la collectivité en faveur des contribuables qui, à situation inchangée, ne verront pas leur impôt local augmenter au-delà de la revalorisation générale des bases décidée par l’Etat.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d’arrêter les taux d’imposition de l’année 2024 comme suit :
taxe foncière sur les propriétés bâties 43,82 %
taxe foncière sur les propriétés non bâties 72,83 %
taxe d’habitation 19,15 %.
Sans discussion, le Conseil municipal approuve le rapport à l'unanimité des votes exprimés. (4 abstention(s))
#signature#