Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 25
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 24
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 25
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 25
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 19
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 27
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 27
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 26
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 31
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 26
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 256 recueil des actes administratifs special. du 14 octobre 2024pdf
Document publié le Lundi 14 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 256 recueil des actes administratifs special. du 14 octobre 2024pdf)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-256
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2024 Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille /
13-2024-10-01-00021 - 313- Décision consultation RNR (2 pages) Page 4
DDETS 13 /
13-2024-10-11-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Monsieur GARABEDIAN Frédéric en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 rue Émile Bourone -
13080 AIX EN PROVENCE (2 pages) Page 7
13-2024-10-11-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Madame BLANCHET Valérie en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 15 Allée Albéniz - 13008
MARSEILLE (2 pages) Page 10
13-2024-10-14-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Madame Margaux BOUDERBALA en
qualité d'entrepreneur individuel situé 151 Traverse de la Gouffonne
- 13009 MARSEILLE (2 pages) Page 13
13-2024-10-14-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame ABDERRAHIM Dania
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 21 rue Jean Roque 13001
MARSEILLE (2 pages) Page 16
13-2024-10-14-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Madame MENDY Amalia en qualité de
micro entrepreneur domicilié au 9 Impasse Ravel - Frais Vallon -
Bâtiment K - Logement 1211 - chez Madame GOMIS Claude - 13013
MARSEILLE (2 pages) Page 19
13-2024-10-14-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame CUILLIER Charlotte en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 7 Lotissement les
Santolines 13120 GARDANNE (2 pages) Page 22
13-2024-10-14-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame GOMEZ Victoria en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 0 rue des Genets
13590 MEYREUIL (2 pages) Page 25
13-2024-10-14-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur VERMERSCH Eric en
qualité de micro entrepreneur domicilié au 21 impasse de la Dime
13360 ROQUEVAIRE (2 pages) Page 28
13-2024-10-14-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BADIN Stéphane en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 38 Allée des Pins 13009
MARSEILLE (2 pages) Page 31
2 13-2024-10-14-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur HAMIDANI Hichem
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 6 rue de Lorgues 13008
MARSEILLE (2 pages) Page 34
13-2024-10-14-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur IKEN Hicham en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 4 Impasse de la
Bascule 13015 MARSEILLE (2 pages) Page 37
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-10-11-00007 - Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'effectuer une battue administrative aux sangliers - La Bouilladisse (3
pages) Page 40
Direction générale des finances publiques /
13-2024-09-24-00016 - RAA CDU 013-2024-0005- COMMISSARIAT DE
VITROLLES- (12 pages) Page 44
13-2024-09-09-00027 - RAA CDU 013-2024-0006- COMMISSARIAT DE
TARASCON- (11 pages) Page 57
13-2024-09-09-00028 - RAA CDU 013-2024-0008- COMMISSARIAT DE
Marseille 4ème arrondissemment- (13 pages) Page 69
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2024-10-14-00008 - 20240704 projet arrete derogation rnpc rppi rs (2
pages) Page 83
3 Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2024-10-01-00021
313- Décision consultation RNR
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-10-01-00021 - 313- Décision consultation RNR 4 Hôpitaux |GP
Universitaires
de Marseille hm
CONSULTATION DU REGISTRE NATIONAL DES REFUS DE PRELEVEMENT
D’ORGANE A BUT THERAPEUTIQUE, SCIENTIFIQUE OU AUTOPSIE MEDICALE
DECISION N°313/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille,
Vu la Ioi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu les articles L.6143-7, L.6145-16, R.6145-70, R.6147-1 et suivants, R.6147-45 et D.6143.33 à Zî5
du Code de la Santé Publique,
Vu le décret du 3 juin 2021 portant la nomination de M. François CRÉMIEUX, Directeur
Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille,
Sur proposition du Dr Sandrine WIRAMUS, médecin responsable de la CHPOT,
Décide que :
Article 1
La décision n°241-2024 est abrogée.
Article 2
Délégation de signature est donnée pour effectuer en son nom les formalités
d’interrogation du Registre National des Refus de Prélèvements d'Organe, telles que
précisées par la circulaire n°98/489 du 1 juillet 1998, pour les prélèvements d'organes à but
thérapeutique, pour les prélèvements d’organes à but scientifique et autopsies
médicales à :
Mme Nadège ANGOT, IDE d'astreinte
Mme Juliette BEAUX, IDE de coordination
Mme Céline BONO, IDE de coordination
Mme Galinda CALLEJON, IDE de coordination
Dr Marco CARUSELLI, médecin responsable de la CHPOT
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-10-01-00021 - 313- Décision consultation RNR 5 Hôpitaux |GP
Universitaires
de Marseille hm
Mme Linda CHETTAB, IDE de coordination
Mr Mathieu COURTINES, IDE de coordination
Mme Marlène FRUTOSO, IDE d’astreinte
Mme Marion 3ACQUIN, IDE de coordination
Mme Marion KARYDES, IDE de coordination
Dr 3ulie LACHAMP, médecin coordinateur
Mr Alain PAUL, IDE de coordination
Mme Flora REDONDO, IDE d’astreinte
Mme Marion SAINATI, IDE de coordination
Article 3
La présente délégation est assortie pour les titulaires de l'obligation de respecter les
procédures réglementaires en vigueur.
Les titulaires de la présente délégation ont la responsabilité des opérations qu’ils
effectuent dans le cadre de Ieur délégation et sont chargés d'assurer le contrôle de
l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 4
Les signatures et paraphes des délégataires nommés à l’article 2 sont joints à la présente
délégation.
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de le
Région Provence-Alpes- Côte d’Azur et accessible sur le site internet de l’AP-HM.
Fait à Marseille, le 1er Octobre 2024
Le Directeur Général
François CRÉMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-10-01-00021 - 313- Décision consultation RNR 6 DDETS 13
13-2024-10-11-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
GARABEDIAN Frédéric en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 4 rue Émile Bourone - 13080 AIX
EN PROVENCE
DDETS 13 - 13-2024-10-11-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GARABEDIAN Frédéric en qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 rue Émile Bourone - 13080 AIX EN PROVENCE 7 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980310403
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 8 octobre 2024 par Monsieur GARABEDIAN Frédéric en qualité d’entrepreneur individuel, situé 4 rue Émile Bourone - 13080 AIX EN PROVENCE et enregistré sous le N° SAP980310403 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2024-10-11-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GARABEDIAN Frédéric en qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 rue Émile Bourone - 13080 AIX EN PROVENCE 8 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-10-11-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GARABEDIAN Frédéric en qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 rue Émile Bourone - 13080 AIX EN PROVENCE 9 DDETS 13
13-2024-10-11-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BLANCHET
Valérie en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 15 Allée Albéniz - 13008 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-10-11-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BLANCHET Valérie en qualité d'entrepreneur individuel, situé 15 Allée Albéniz - 13008 MARSEILLE 10 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932708985
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 25 septembre 2024 par Madame BLANCHET Valérie en qualité d’entrepreneur individuel, situé 15 Allée Albéniz - 13008 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP932708985 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2024-10-11-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BLANCHET Valérie en qualité d'entrepreneur individuel, situé 15 Allée Albéniz - 13008 MARSEILLE 11 renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-10-11-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BLANCHET Valérie en qualité d'entrepreneur individuel, situé 15 Allée Albéniz - 13008 MARSEILLE 12 DDETS 13
13-2024-10-14-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Margaux
BOUDERBALA en qualité d'entrepreneur
individuel situé 151 Traverse de la Gouffonne -
13009 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-10-14-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Margaux BOUDERBALA en qualité d'entrepreneur individuel situé 151 Traverse de la Gouffonne - 13009 MARSEILLE 13 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP947610721
Annule et remplace le Récépissé de déclaration n° 13-2023-01-03-00003
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 30 septembre 2024 par Madame Margaux BOUDERBALA en qualité d’entrepreneur individuel situé 151 Traverse de la Gouffonne - 13009 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP947610721 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2024-10-14-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Margaux BOUDERBALA en qualité d'entrepreneur individuel situé 151 Traverse de la Gouffonne - 13009 MARSEILLE 14 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-10-14-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Margaux BOUDERBALA en qualité d'entrepreneur individuel situé 151 Traverse de la Gouffonne - 13009 MARSEILLE 15 DDETS 13
13-2024-10-14-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
ABDERRAHIM Dania en qualité de
micro-entrepreneur domicilié au 21 rue Jean
Roque 13001 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-10-14-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ABDERRAHIM Dania en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 21 rue Jean Roque 13001 MARSEILLE 16 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928963313
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 09 octobre 2024 par Madame ABDERRAHIM Dania en qualité de micro- entrepreneur domicilié au 21 rue Jean Roque 13001 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP928963313 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ; • Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2024-10-14-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ABDERRAHIM Dania en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 21 rue Jean Roque 13001 MARSEILLE 17 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-10-14-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ABDERRAHIM Dania en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 21 rue Jean Roque 13001 MARSEILLE 18 DDETS 13
13-2024-10-14-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame MENDY
Amalia en qualité de micro entrepreneur
domicilié au 9 Impasse Ravel - Frais Vallon -
Bâtiment K - Logement 1211 - chez Madame
GOMIS Claude - 13013 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-10-14-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MENDY Amalia en qualité de micro entrepreneur domicilié au 9 Impasse Ravel - Frais Vallon - Bâtiment K - Logement 1211 - chez Madame GOMIS 19 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP951623941
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, octobre 2024 par Madame MENDY Amalia en qualité de micro entrepreneur domicilié au 9 Impasse Ravel – Frais Vallon – Bâtiment K – Logement 1211 - chez Madame GOMIS Claude - 13013 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP951623941 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2024-10-14-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MENDY Amalia en qualité de micro entrepreneur domicilié au 9 Impasse Ravel - Frais Vallon - Bâtiment K - Logement 1211 - chez Madame GOMIS 20 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-10-14-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MENDY Amalia en qualité de micro entrepreneur domicilié au 9 Impasse Ravel - Frais Vallon - Bâtiment K - Logement 1211 - chez Madame GOMIS 21 DDETS 13
13-2024-10-14-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame CUILLIER
Charlotte en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 7 Lotissement les Santolines 13120
GARDANNE
DDETS 13 - 13-2024-10-14-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CUILLIER Charlotte en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 7 Lotissement les Santolines 13120 GARDANNE 22 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932740491
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 11 octobre 2024 par Madame CUILLIER Charlotte en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 7 Lotissement les Santolines 13120 GARDANNE et enregistré sous le N° SAP932740491 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ; • Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ; • Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes ; • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire ; • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ; • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile.
DDETS 13 - 13-2024-10-14-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CUILLIER Charlotte en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 7 Lotissement les Santolines 13120 GARDANNE 23 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-10-14-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CUILLIER Charlotte en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 7 Lotissement les Santolines 13120 GARDANNE 24 DDETS 13
13-2024-10-14-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame GOMEZ
Victoria en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 0 rue des Genets 13590 MEYREUIL
DDETS 13 - 13-2024-10-14-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GOMEZ Victoria en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 0 rue des Genets 13590 MEYREUIL 25 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP949710065
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 11 octobre 2024 par Madame GOMEZ Victoria en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 0 rue des Genets 13590 MEYREUIL et enregistré sous le N° SAP949710065 pour les activités suivantes en mode prestataire :
A PARTIR DU 04 NOVEMBRE 2024
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2024-10-14-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GOMEZ Victoria en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 0 rue des Genets 13590 MEYREUIL 26 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-10-14-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GOMEZ Victoria en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 0 rue des Genets 13590 MEYREUIL 27 DDETS 13
13-2024-10-14-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
VERMERSCH Eric en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 21 impasse de la Dime
13360 ROQUEVAIRE
DDETS 13 - 13-2024-10-14-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur VERMERSCH Eric en qualité de micro entrepreneur domicilié au 21 impasse de la Dime 13360 ROQUEVAIRE 28 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP952516300
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 12 octobre 2024 par Monsieur VERMERSCH Eric en qualité de micro entrepreneur domicilié au 21 impasse de la Dime 13360 ROQUEVAIRE et enregistré sous le N° SAP952516300 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2024-10-14-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur VERMERSCH Eric en qualité de micro entrepreneur domicilié au 21 impasse de la Dime 13360 ROQUEVAIRE 29 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-10-14-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur VERMERSCH Eric en qualité de micro entrepreneur domicilié au 21 impasse de la Dime 13360 ROQUEVAIRE 30 DDETS 13
13-2024-10-14-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur BADIN
Stéphane en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 38 Allée des Pins 13009 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-10-14-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BADIN Stéphane en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 38 Allée des Pins 13009 MARSEILLE 31 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP813947199
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 12 octobre 2024 par Monsieur BADIN Stéphane en qualité de micro- entrepreneur domicilié au 38 Allée des Pins 13009 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP813947199 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2024-10-14-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BADIN Stéphane en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 38 Allée des Pins 13009 MARSEILLE 32 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-10-14-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BADIN Stéphane en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 38 Allée des Pins 13009 MARSEILLE 33 DDETS 13
13-2024-10-14-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur HAMIDANI
Hichem en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 6 rue de Lorgues 13008 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-10-14-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur HAMIDANI Hichem en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 6 rue de Lorgues 13008 MARSEILLE 34 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933734378
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 13 octobre 2024 par Monsieur HAMIDANI Hichem en qualité de micro- entrepreneur domicilié au 6 rue de Lorgues 13008 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP933734378 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2024-10-14-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur HAMIDANI Hichem en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 6 rue de Lorgues 13008 MARSEILLE 35 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-10-14-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur HAMIDANI Hichem en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 6 rue de Lorgues 13008 MARSEILLE 36 DDETS 13
13-2024-10-14-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur IKEN
Hicham en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 4 Impasse de la Bascule 13015
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-10-14-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur IKEN Hicham en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 4 Impasse de la Bascule 13015 MARSEILLE 37 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931158166
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 13 octobre 2024 par Monsieur IKEN Hicham en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 4 Impasse de la Bascule 13015 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP931158166 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2024-10-14-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur IKEN Hicham en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 4 Impasse de la Bascule 13015 MARSEILLE 38 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-10-14-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur IKEN Hicham en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 4 Impasse de la Bascule 13015 MARSEILLE 39 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-10-11-00007
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une battue
administrative aux sangliers - La Bouilladisse
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-10-11-00007 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une battue administrative aux sangliers - La Bouilladisse 40 Es PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : battue administrative
MISSION - 2024-86-2
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d’effectuer une battue administrative aux sangliers
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7;
VU l’arrêté du 19 Pluviose An V,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des. Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l’avenant n° 13-2024-06 06-00006 du 06 juin 2024 à l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l’arrêté de la Première Ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023 ;
VU l'arrêté n°13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n°13-2024-09-16–00007 du 16 septembre 2024, portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU les signalements transmis par des riverains sur les secteurs : La Bourine, Le Cimetière, Les Roquettes, Saint-Honorat. ;
VU la demande de M. Julien FLORES, en date du 08 et 11 octobre 2024 ;
VU l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;
Considérant les nombreux dégâts occasionnés sur la commune de La Bouilladisse ainsi que les nombreuses
interventions de la louveterie sur ces secteurs;
Considérant la nécessité de réguler la population des sangliers, en vue de prévenir les dégâts aux cultures sur ces communes ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article premier :
Des battues administratives aux sangliers sont organisées le mardi 15 octobre et le lundi 21 octobre ou le mardi 22 octobre 2024, en cas d’intempérie, sur le périmètre de la commune de La Bouilladisse, sur les secteurs -La Bourine, Le Cimetière, Les Roquettes et Saint-Honorat ;
En cas de nécessité apparaissant lors de la battue, les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les sangliers, ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-10-11-00007 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une battue administrative aux sangliers - La Bouilladisse 41 Article 2 :
Les battues se dérouleront le mardi 15 octobre et le lundi 21 octobre ou le mardi 22 octobre 2024, en cas d’intempérie, sous la direction effective de M. Julien FLORES, Lieutenant de Louveterie de la 13ᵉ circonscription des Bouches-du-Rhône, assisté de M. Bruno SANTORIELLO, Lieutenant de Louveterie de la 17ᵉ circonscription, accompagnés des chasseurs qu’ils auront désignés. Ils pourront être accompagnés d’autres lieutenants de louveterie du département, ils pourront solliciter l’appui de l’OFB et si nécessaire, de la gendarmerie ou de la police nationale.
Les lieutenants de louveterie mettront en place des panneaux signalant le déroulement de la battue.
Article 3 :
L’utilisation de véhicules pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les chiens est autorisée.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Le nombre de participants est limité à 30 personnes.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire.
La recherche d’animaux blessés sera déclenchée par M. Julien FLORES qui fera appel à un conducteur de chien de sang agréé de l’U.N.U.C.R. ou de l’A.R.G.G.B..
Article 4 :
À l'issue de la battue, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
La venaison pourra être soit :
1-Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). 2-Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). 3-Distribuée aux participants de la battue.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois, suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr. Dans ce délai de 2 mois, il sera possible d’exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-10-11-00007 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une battue administrative aux sangliers - La Bouilladisse 42 Article 6 :
Tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des participants à la battue, notamment s'il constitue une entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement de cette battue administrative
Article 7, suivi et exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, M. Julien FLORES, Lieutenant de Louveterie des Bouches-du-Rhône, Le Maire de la commune de La Bouilladisse,
Le Président du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône (Service des routes).
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 11 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer 13,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
La Cheffe du Service Mer Eau Environnement,
Signé
Bénédicte MOISSON DE VAUX
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-10-11-00007 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une battue administrative aux sangliers - La Bouilladisse 43 Direction générale des finances publiques
13-2024-09-24-00016
RAA CDU 013-2024-0005- COMMISSARIAT DE
VITROLLES-
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-24-00016 - RAA CDU 013-2024-0005- COMMISSARIAT DE VITROLLES- 44 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013 – 2024 – 0005 du 24 septembre 2024
COMMISSARIAT DE VITROLLES
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT, administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 30 juin 2021, ci-après dénommé le propriétaire
D’une part,
2°- Monsieur le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, représenté par Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud, dont les bureaux sont situés 299, chemin Sainte-Marthe à Marseille, en vertu de l’arrêté du 23 avril 2024 pris par Monsieur le Préfet de région, préfet de zone, ci-après dénommé l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à Vitrolles (13 127) – 17, Avenue Biancardini – ZAC Le Liourat.
Renouvellement de la convention d’utilisation N° 013-2010-0085 arrivée à échéance le 31 décembre 2023.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
1/12
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-24-00016 - RAA CDU 013-2024-0005- COMMISSARIAT DE VITROLLES- 45 CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins des missions du Commissariat de Vitrolles, l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Immeuble appartenant à l’État, sis à Vitrolles (13 127) – 17, Avenue Biancardini – ZAC Le Liourat, d’une superficie de 1 141 m², cadastré BV 195, tel qu’il figure, délimité par un liseré (extrait cadastral joint en annexe).
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 138309/200938/3.
L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE- Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2024 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d’entrée n’a été dressé au début de la présente convention. Un état des lieux de sortie sera dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur, au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation (1)
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
- Surface de plancher (SDP) (2) : 976,70 m²;
2/12
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-24-00016 - RAA CDU 013-2024-0005- COMMISSARIAT DE VITROLLES- 46 - Surface utile brute (SUB) (3) : 931,83 m².
- Nombre de parkings : 12
Au 1er janvier 2024 (année de la conclusion de la convention), 122 résidents sont recensés dans l’immeuble (compléter avec le nombre de résidents relatif à l’utilisateur, calculé conformément à l'annexe II de la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023).
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d’optimisation immobilière, nouveau ratio d’occupation de référence de la politique immobilière de l’État, exprimé en m² SUB par résident.
Le ratio d’optimisation immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 7,59 mètres carrés par résident (prendre au numérateur la surface utile brute diminuée, le cas échéant, des surfaces occupées par des tiers à l’État et, au dénominateur, le nombre de résidents relatif à l’utilisateur).
(1) Immeubles à usage de bureaux.
(2) La SDP remplace la SHON en application des dispositions du décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011. Pour les immeubles autres que ceux à usage de bureaux, la SDP pourra être mentionnée à l’article 2 de la convention.
(3) La SUB totale mise à disposition du titulaire de la convention d’utilisation est renseignée au présent article. En revanche, la SUB utilisée par les tiers à l’État n’est pas prise en compte pour la détermination du ratio d'optimisation immobilière. Pour les immeubles autres que ceux à usage de bureaux, la SUB pourra être mentionnée à l’article 2 de la convention.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L’utilisateur peut délivrer un titre d’occupation à des tiers pendant la durée de la présente conven- tion, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L’objet du titre d’occupation devra être conforme à l’utilisation de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
3/12
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-24-00016 - RAA CDU 013-2024-0005- COMMISSARIAT DE VITROLLES- 47 L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion1 du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
• avec les dotations du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
• avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Objectifs d’amélioration de la performance immobilière (2)
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L’utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.
(2)Immeubles à usage de bureaux.
1 La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» est disponible sur le portail de l’immobilier de l’État.
4/12
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-24-00016 - RAA CDU 013-2024-0005- COMMISSARIAT DE VITROLLES- 48 Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges (1)
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de 59 € / m² SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
(1) Immeubles à usage de bureaux et de logements utilisés par les services de l’État.
Article 12
Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
• l’état d’entretien général de l’immeuble ;
• L’évolution du ratio d’occupation;
• les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisa- teur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
• d’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ; • d’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire(1)
L’utilisateur 2 de l’immeuble désigné à l’article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l’inventaire prévu à l’article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
2 ) Article sans objet pour les conventions d’utilisation conclues avec un établissement public national
5/12
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-24-00016 - RAA CDU 013-2024-0005- COMMISSARIAT DE VITROLLES- 49 La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2032.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) - en cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) - lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) - lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) - lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d’administration centrale ou d’opérateur validé par le ministre ou en l’absence prolongée d’élaboration d’un SPSI ; e) - à l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*
***
Annexes : Plan cadastral , Plan de masse, Plans, annexe article 6.
Le représentant du service utilisateur, La représentante de l'administration chargée des Domaines
Le secrétaire général
pour l’administration du ministère de l’intérieur de la
zone de défense et de sécurité Sud
signé
Olivier MARMION
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
signé
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
Marie-Pervenche PLAZA
6/12
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-24-00016 - RAA CDU 013-2024-0005- COMMISSARIAT DE VITROLLES- 50 Extrait cadastral
cadastre.gouv.fr
224
A cl PF ad 5
$
2
2
eT*
>
X .492
"1x
Références de la parcelle 000 BV 195
Références cadastrales de la parcelle
Contenance cadastrale
Contenance PCI
Code arpentage
Adresse
Propriétaires de la parcelle 000 BV 195
Nom
Prénom
Date de naissance
Nom
7/12
000 BV 195
1 141 mètres carrés
1 156 mètres carrés
LIOURAT
13127 VITROLLES
ETAT SERVICE FRANCE DOMAINE
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER
DE L'ETAT
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-24-00016 - RAA CDU 013-2024-0005- COMMISSARIAT DE VITROLLES- 51 N
\
Surfaces totales
SUB 931.830
SDP 976.7nF
s LJ "
5 - MINISTERE DE L'INTERIEUR
DEL'INTEREUR enems
Liberté
mr B4 Antcie de in Forge - 15014 Manelie Eeeji ” Sas CommissariatVitroiles Donater 138309 / 200 358 AT OF£ _| Rue Antohe Blancariri, Vitrolles
Type Se Pan | Punche
NW
nt
LL 4
Indice Des
A téctes
Plan de masse
Plan de masse :
8/12
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-24-00016 - RAA CDU 013-2024-0005- COMMISSARIAT DE VITROLLES- 52 10.3Sm
i
ER —
Ste rer
14.78
Surfaces R-1
18.31 SUB | 307.45m° © re « SDP | 324.10nr
| - ps 15.887 [:] 1 2 3 2 s st — st —
| & | MINISTERE DE L'INTERIEUR
"2x pi MINISTERE CHE sant ER, Cu Cam TATER
2137 . DE L'INTERIEUR DIRECTION CEL'IMMOBILIER
_... Liberté
À | a Bé Anmtoie de le Forge - 13014 Munelle
Échete [n) un
LT Commissariat Vitroles T 10.57wS ts 138309 / 200 238 Ex AT ors Rue Artoine
SSSee Tyce dePrun | Pounche N° 13177
Niveaux 1
3e Date R-1
A tecus
Plans :
9/12
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-24-00016 - RAA CDU 013-2024-0005- COMMISSARIAT DE VITROLLES- 53 Surfaces RDC
SUB | 4691 soP | 25131m
0 1 2 3 4
5
st — ot —
| S! MINISTERE DE L'INTERIEUR
Liberté IMMOSLER
Para Bd Aratcie dein Forge - 13014 Marseite Eeie (n) pe Commissariat Vitrolles
TT 138309 /200 938 AT oF< Rue Antol
Ll Les 13127 Niveaux 2
bdce Ce
A Le] DC
10/12
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-24-00016 - RAA CDU 013-2024-0005- COMMISSARIAT DE VITROLLES- 54 [ Eure
17.25
E
Buress
117
Buesm
1170
—
Bures
117
Bures
117
oc Surfaces R+1 Bureau SUB ] 277.47
” 17m SDP [| 2912m
ie 9 1 2 3 4 5 st un
ToRTerasse
1072
ne, 5x MINISTERE DE L'INTERIEUR 4 ....P MINISTERE ACSGUARAT CERN POUR ACANNTRATION
F5 DE L'INTERIEUR ÉRReesRe
: Liberté Fpalué
T Buresms Bureau bd ue
Lese. 24447 1263 2 ET On) EL] a ” +
VS mes 138309 / 200 938 " OF£ _| Rwæ Btancardini
= Tyce de Pur | Piancthe N° 1317 Niveaux 3
indice De R+1
A ox
11/12
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-24-00016 - RAA CDU 013-2024-0005- COMMISSARIAT DE VITROLLES- 55 ANNEXE DE L'ARTICLE 6 LA CONVENTION n° 013-2024-0005
Licte des titres d' :
x T DE VITROLLES Date prise d'effet de la convention : OO 01/0124 POLICE
17, Avenue Bi dini — ZAC Le Liourat Durée (par défaut) : 9
13127 Date de fin de la convention : 31/22/82 BOUCHES-DU-RHONE
BV 195
1141 M2
TABLEAU RECAPITULAT IF
Nature du Titre Désignation du 7 : « pe 5 Date de prise d'effet dutitre | Date de fin dutitre | Montant annuel de la : : d'occupation Permissionnaire Nature de l'occupation Durée du titre d'occupation d'occapatios F9 - os Surface occupée Numéro de dossier Gide
NEANT
Annexe article 6 :
12/12
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-24-00016 - RAA CDU 013-2024-0005- COMMISSARIAT DE VITROLLES- 56 Direction générale des finances publiques
13-2024-09-09-00027
RAA CDU 013-2024-0006- COMMISSARIAT DE
TARASCON-
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-09-00027 - RAA CDU 013-2024-0006- COMMISSARIAT DE TARASCON- 57 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013 – 2024 – 0006 du 9 septembre 2024
COMMISSARIAT DE POLICE DE TARASCON
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT, administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 30 juin 2021, ci-après dénommé le propriétaire
D’une part,
2°- Monsieur le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, représenté par Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud, dont les bureaux sont situés 299, chemin Sainte-Marthe à Marseille, en vertu de l’arrêté du 22 septembre 2023 pris par Monsieur le Préfet de région, préfet de zone, ci-après dénommé l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à Tarascon (13 150) – 3, boulevard du Viaduc.
Renouvellement de la convention d’utilisation N° 013-2010-0087 arrivée à échéance le 31 décembre 2023.
1/11
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-09-00027 - RAA CDU 013-2024-0006- COMMISSARIAT DE TARASCON- 58 Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins des missions du Commissariat de Tarascon, l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Immeuble appartenant à l’État, sis à Tarascon (13 150) – 3, boulevard du Viaduc, d’une superficie de 2 326 m², cadastré K 3426, tel qu’il figure, délimité par un liseré (extrait cadastral joint en annexe).
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 139821/181653/3.
L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE- Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2024 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d’entrée n’a été dressé au début de la présente convention. Un état des lieux de sortie sera dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur, au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation (1)
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
2/11
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-09-00027 - RAA CDU 013-2024-0006- COMMISSARIAT DE TARASCON- 59 - Surface de plancher : 1 044,43 m²
- Surface utile brute (SUB) (3) : 916,99 m².
Au 1er janvier 2024 (année de la conclusion de la convention), 92 résidents sont recensés dans l’immeuble (compléter avec le nombre de résidents relatif à l’utilisateur, calculé conformément à l'annexe II de la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023).
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d’optimisation immobilière, nouveau ratio d’occupation de référence de la politique immobilière de l’État, exprimé en m² SUB par résident.
Le ratio d’optimisation immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 9,96 mètres carrés par résident (prendre au numérateur la surface utile brute diminuée, le cas échéant, des surfaces occupées par des tiers à l’État et, au dénominateur, le nombre de résidents relatif à l’utilisateur).
(1) Immeubles à usage de bureaux.
(2) La SDP remplace la SHON en application des dispositions du décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011. Pour les immeubles autres que ceux à usage de bureaux, la SDP pourra être mentionnée à l’article 2 de la convention.
(3) La SUB totale mise à disposition du titulaire de la convention d’utilisation est renseignée au présent article. En revanche, la SUB utilisée par les tiers à l’État n’est pas prise en compte pour la détermination du ratio d'optimisation immobilière. Pour les immeubles autres que ceux à usage de bureaux, la SUB pourra être mentionnée à l’article 2 de la convention.
(1)..............................................................................................................................................................................Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L’utilisateur peut délivrer un titre d’occupation à des tiers pendant la durée de la présente conven- tion, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L’objet du titre d’occupation devra être conforme à l’utilisation de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
3/11
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-09-00027 - RAA CDU 013-2024-0006- COMMISSARIAT DE TARASCON- 60 L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion1 du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
• avec les dotations du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
• avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Objectifs d’amélioration de la performance immobilière (2)
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L’utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.
(2)Immeubles à usage de bureaux.
1 La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» est disponible sur le portail de l’immobilier de l’État.
4/11
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-09-00027 - RAA CDU 013-2024-0006- COMMISSARIAT DE TARASCON- 61 Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges (1)
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de 84 € / m² SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
(1) Immeubles à usage de bureaux et de logements utilisés par les services de l’État.
Article 12
Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
• l’état d’entretien général de l’immeuble ;
• L’évolution du ratio d’occupation;
• les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisa- teur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
• d’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ; • d’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire(1)
L’utilisateur 2 de l’immeuble désigné à l’article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l’inventaire prévu à l’article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
2 ) Article sans objet pour les conventions d’utilisation conclues avec un établissement public national
5/11
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-09-00027 - RAA CDU 013-2024-0006- COMMISSARIAT DE TARASCON- 62 La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2032.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) - en cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) - lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) - lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) - lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d’administration centrale ou d’opérateur validé par le ministre ou en l’absence prolongée d’élaboration d’un SPSI ; e) - à l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*
* *
Annexes : Plan cadastral , Plan de masse, Plans, annexe article 6.
Le représentant du service utilisateur, La représentante de l'administration chargée des Domaines
Le secrétaire général
pour l’administration du ministère de l’intérieur de la
zone de défense et de sécurité Sud
signé
Le secrétaire Général Adjoint
David PREUD’HOMME
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
signé
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Cyrille LE VELY
6/11
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-09-00027 - RAA CDU 013-2024-0006- COMMISSARIAT DE TARASCON- 63 Extrait cadastral
£
1206
Anciens Combattants
FAUBOURGAIN
d'Indochine
3588 35
Bus
3469
3589 3467
Ÿ
Pierre © 3309
Sémarg
2377| 22567"
LÉ
Références de la parcelle 000 K 3426
Références cadastrales de la parcelle 000 K 3426
Contenance cadastrale 2 326 mètres carrés
Contenance PCI 2 310 mètres carrés
Code arpentage
Adresse 3 BD DU VIADUC
13150 TARASCON
Propriétaires de la parcelle 000 K 3426
Nom ETAT MINISTERE DE L INTERIEUR
Prénom
Date de naissance
Nom ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER
DE L ETAT
7/11
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-09-00027 - RAA CDU 013-2024-0006- COMMISSARIAT DE TARASCON- 64 Plan de masse :
Parcelle cadastrale
| Section K, n°3426
Surfaces totales
SUB 916.99m°
SDP 1044. 43n°
s 10 15
st
| s | MINISTERE DE L'INTERIEUR
DEUNIEREUR nemem
Liber
_. BdAnsibiedels Forge- 13014 Marseille
Echete (2) Sans Desrsæs Commissarat Tarazcon
129 821 / 181653
AT oF<
M À Bd du Visduc. Tarascon 13150
Masse 3
Indce Do Pan 3e—azze
A 112023
8/11
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-09-00027 - RAA CDU 013-2024-0006- COMMISSARIAT DE TARASCON- 65 9/11
Plans du commissariat de police de Tarascon :
Rez-de-chaussée :
9 12345
5 | MINISTERE DE L'INTERIEUR
MINISTERE SRCRETAMAT POURLACS TRATEN
DE L'INTERIEUR HRécnonDe L'IMMOBILIER
Liberté
Fgaluné
Froscrntsé _
Echeie(3) Sans
Dessnstes Tarascon 128 821 / 181 653
AT oc
Tr œPn | Procn 3, Bd du Viaduc, Tarascon 13150
Nresux
ace ES ROC 8 042024
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-09-00027 - RAA CDU 013-2024-0006- COMMISSARIAT DE TARASCON- 66 1°" étage :
LZ L
OMP Terrasse non accessible Archive 15.750 mer 256m*
Archives
41.52m
1 sl
Bx MINISTERE DE L'INTERIEUR MINISTERE BRERETARAT GENERA POUR LADMMSTRATON
DE L'INTERIEUR _ oecnon De L'MOBLER Surfaces R+1 Léené
SUB | ____317.45m° Ji =
129 821 /181 653
AT OF
Te æ Pin | Ponte 3, Bd du Visdur, Tarascon 13150
Nvesux 2
9 1 2 3 4 5 ndce De Re1
L1 042024
10/11
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-09-00027 - RAA CDU 013-2024-0006- COMMISSARIAT DE TARASCON- 67 ANNEXE DE L'ARTICLE 6 LA CONVENTION n° 013-2024-0006
Liste des titres d'occupation
DU SITE JCOMMISSARIAT DE TARASCON Date prise d'effet de la convention : 01/01/24 LISATEUR Pouce
il (3, boulevard du Viaduc Durée (par défaut) : 9 ARASCON
POSTAL 13150 Date de fin de la convention : OO 31/22/32 NT BOUCHES-DU-RHONE CADASTRALES K 3426
m2 (2326 M2
TABLEAU RECAPITULATIF
Nature du Titre ssignati de Ntrime de [2 : Dante ho ihnn 4 Date de prise d'effet du titre Date de fin du titre Montant annuel de la Surf: 2 Numéro de dossier Gid.
NEANT
Annexe Article 6 :
11/11
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-09-00027 - RAA CDU 013-2024-0006- COMMISSARIAT DE TARASCON- 68 Direction générale des finances publiques
13-2024-09-09-00028
RAA CDU 013-2024-0008- COMMISSARIAT DE
Marseille 4ème arrondissemment-
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-09-00028 - RAA CDU 013-2024-0008- COMMISSARIAT DE Marseille 4ème arrondissemment- 69 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013 – 2024 – 0008 du 9 septembre 2024
COMMISSARIAT DE POLICE DE MARSEILLE 4 ème ARRONDISSEMENT
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT, administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 30 juin 2021, ci-après dénommé le propriétaire
D’une part,
2°- Monsieur le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, représenté par Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud, dont les bureaux sont situés 299, chemin Sainte-Marthe à Marseille, en vertu de l’arrêté du 22 septembre 2023 pris par Monsieur le Préfet de région, préfet de zone, ci-après dénommé l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à Marseille (13 004) – 13, boulevard d’Arras.
Renouvellement de la convention d’utilisation N° 013-2010-0105 arrivée à échéance le 31 décembre 2023.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
1/13
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-09-00028 - RAA CDU 013-2024-0008- COMMISSARIAT DE Marseille 4ème arrondissemment- 70 CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins des missions du Commissariat de Marseille 4 ème arrondissement, l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Immeuble appartenant à l’État, sis à Marseille (13 004) – 13, boulevard d’Arras, d’une superficie de 942 m², cadastré 816 E 135 et 816 E 136, tel qu’il figure, délimité par un liseré (extrait cadastral joint en annexe).
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 119 130/197 855/3.
L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE- Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2024 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d’entrée n’a été dressé au début de la présente convention. Un état des lieux de sortie sera dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur, au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation (1)
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
2/13
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-09-00028 - RAA CDU 013-2024-0008- COMMISSARIAT DE Marseille 4ème arrondissemment- 71 - Surface de Plancher (SDP) (2) : 517,44 m².
- Surface utile brute (SUB) (3) : 461,65 m².
Au 1er janvier 2024 (année de la conclusion de la convention), 25 résidents sont recensés dans l’immeuble (compléter avec le nombre de résidents relatif à l’utilisateur, calculé conformément à l'annexe II de la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023).
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d’optimisation immobilière, nouveau ratio d’occupation de référence de la politique immobilière de l’État, exprimé en m² SUB par résident.
Le ratio d’optimisation immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 18,46 mètres carrés par résident (prendre au numérateur la surface utile brute diminuée, le cas échéant, des surfaces occupées par des tiers à l’État et, au dénominateur, le nombre de résidents relatif à l’utilisateur).
(1) Immeubles à usage de bureaux.
(2) La SDP remplace la SHON en application des dispositions du décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011. Pour les immeubles autres que ceux à usage de bureaux, la SDP pourra être mentionnée à l’article 2 de la convention.
(3) La SUB totale mise à disposition du titulaire de la convention d’utilisation est renseignée au présent article. En revanche, la SUB utilisée par les tiers à l’État n’est pas prise en compte pour la détermination du ratio d'optimisation immobilière. Pour les immeubles autres que ceux à usage de bureaux, la SUB pourra être mentionnée à l’article 2 de la convention.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L’utilisateur peut délivrer un titre d’occupation à des tiers pendant la durée de la présente conven- tion, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L’objet du titre d’occupation devra être conforme à l’utilisation de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
3/13
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-09-00028 - RAA CDU 013-2024-0008- COMMISSARIAT DE Marseille 4ème arrondissemment- 72 L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion1 du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
• avec les dotations du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
• avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Objectifs d’amélioration de la performance immobilière (2)
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L’utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.
(2)Immeubles à usage de bureaux.
1 La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» est disponible sur le portail de l’immobilier de l’État.
4/13
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-09-00028 - RAA CDU 013-2024-0008- COMMISSARIAT DE Marseille 4ème arrondissemment- 73 Article 11
Coût d’occupation domaniale hors charges (1)
Le coût d’occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de 75 € / m² SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
(1) Immeubles à usage de bureaux et de logements utilisés par les services de l’État.
Article 12
Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
• l’état d’entretien général de l’immeuble ;
• L’évolution du ratio d’occupation;
• les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisa- teur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
• d’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ; • d’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire(1)
L’utilisateur 2 de l’immeuble désigné à l’article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l’inventaire prévu à l’article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
2 ) Article sans objet pour les conventions d’utilisation conclues avec un établissement public national
5/13
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-09-00028 - RAA CDU 013-2024-0008- COMMISSARIAT DE Marseille 4ème arrondissemment- 74 14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2032.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) - en cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) - lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) - lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) - lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d’administration centrale ou d’opérateur validé par le ministre ou en l’absence prolongée d’élaboration d’un SPSI ; e) - à l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*
* *
Annexes : Plan cadastral , Plan de masse, Plans, Annexe article 6.
Le représentant du service utilisateur, La représentante de l'administration chargée des Domaines
Le secrétaire général
pour l’administration du ministère de l’intérieur de la
zone de défense et de sécurité Sud
signé
Le secrétaire Général Adjoint
David PREUD’HOMME
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
signé
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Cyrille LE VELY
6/13
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-09-00028 - RAA CDU 013-2024-0008- COMMISSARIAT DE Marseille 4ème arrondissemment- 75 Extrait cadastral
133
Enrsina da la N in Nati La dus ladactrn
7/13
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-09-00028 - RAA CDU 013-2024-0008- COMMISSARIAT DE Marseille 4ème arrondissemment- 76 8/13
Références de la parcelle 816 E 135
Références cadastrales de la parcelle
Contenance cadastrale
Contenance PCI
Code arpentage
Adresse
Adresse
Propriétaires de la parcelle 816 E 135
Nom
Prénom
Date de naissance
Nom
Prénom
Date de naissance
Références de la parcelle 816 E 136
Références cadastrales de la parcelle
Contenance cadastrale
Contenance PCI
Code arpentage
Adresse
Adresse
Propriétaires de la parcelle 816 E 136
Nom
Prénom
Date de naissance
Nom
816 E 135
406 mètres carrés
411 mètres carrés
15 BD D ARRAS
13004 MARSEILLE 4EME
138 AV DES CHARTREUX
13004 MARSEILLE 4EME
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER
DE L'ETAT
ETAT MINISTERE DE L INTERIEUR
816 E 136
536 mètres carrés
536 mètres carrés
13 BD D ARRAS
13004 MARSEILLE 4EME
136 AV DES CHARTREUX
13004 MARSEILLE 4EME
ETAT MINISTERE DE L INTERIEUR
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER
DE L'ETAT
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-09-00028 - RAA CDU 013-2024-0008- COMMISSARIAT DE Marseille 4ème arrondissemment- 77 Plan de masse :
E
5 5
is
Parcelle cadastrale:
“ Section OE, n° 135 et 136 & $
52 MINISTERE DE L'INTERIEUR MINISTERE SRE
DEL'INTERIEUR sense
Liberté
ri De Anais ce 1e Forge - 12014 Marsetle
create 2) Ses
AT os<
Tomrissmemt éème ner
Numérs AS-FX. 115 135
Tye ce Fran Panche N° 128 &e €Armes, 12204 Mersetie
RL
Riz
1rece Date
à 277
9/13
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-09-00028 - RAA CDU 013-2024-0008- COMMISSARIAT DE Marseille 4ème arrondissemment- 78 Plans :
10/13
Rez-de-Chaussée
————EEEZEZEZEZE— h
12.432
50 Cm +
Ncters
232.22
4
— -
L 27 16m Buresu 19554
4
Pré-aoriqué Rescs 17.532 Cusine 1946
1347
J 7sam LE
Cour exterieure
S77.23m
2 MINISTERE DE L'INTERIEUR MINISTERE on DE L'INTÉRIEUR DIRECTION DE L'IMMOBILIER
_— au Bd Anatole dela Forge - 13014 Marcelle
! _ Commissariat 4ème Der _ Name REPX 119 130 AT OF< Tram 138 86 d'Arras, 13004 Marseille
Niveaux 1
Indice Date rs A 06/2023
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-09-00028 - RAA CDU 013-2024-0008- COMMISSARIAT DE Marseille 4ème arrondissemment- 79 11/13
1°" étage
NS £00 418 ZIA
4 Bureau
plaintes Bureau Bureau Local 1J Bureau Bureau 6.21m° 7.67m°2 Chef de poste 7.15m2 18.24m? 11.91m?
10.28m?2
7) NN Bureau S. Circulation _ 17.91m?2 Dgt !ll11// 4.76 18.84m° . 3.98m2 l11171/,
4 Accueil — RE Tr 22.11m2 | | | \ Bureau \ LLLTA 15.53m°
LE L > LT L |
2 MINISTERE DE L'INTERIEUR MINISTERE ARAT GENERAL POUR L'ADINISTRATION
DE L'INTERIEUR DIRECTIONDE L'IMMOBILIER
ri Bd Anatole de la Forge - 13014 Marseille Ecnele (5) Sans
Dessinateur [isa chef bureau Peeters AT OF-C
Type 6e Plan | Planche N° 13004 Marcelle
Niveaux 1
—— Da R+1 ——
A 06/2023
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-09-00028 - RAA CDU 013-2024-0008- COMMISSARIAT DE Marseille 4ème arrondissemment- 80 12/13
2ème étage
Is = 1 ET
=
Bureau Bureau
19.31m° 15.83m°
/ | | | | | , / / / |
L Bureau Dgt. TT ÉÈ . 4 14.65m° 8.03m° | | | \ NN
| $] MINISTERE DE L'INTERIEUR MINISTERE ETRETARAT GENERAL POUR L'ADUINETRATION
DE L'INTERIEUR DIRECTION DE L'IMMOBILIER
Er Bd Anatole dela Forge - 13014 Marcelle
[EcnER (6) Sans ie STE Commesart same ar al en Numero RE-FX 119 130 AT oFc
TPE Ge Pan | Planche se
Niveaux 1
ace D3E . {chartegraphique -Ptan d'origine 2002) A 062023
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-09-00028 - RAA CDU 013-2024-0008- COMMISSARIAT DE Marseille 4ème arrondissemment- 81 Liste le d'e 5
ANNEXE DE L'ARTICLE6 LA CONVENTION n° 013-2024-0008
T
[NOM DU SITE COMMISSARIAT DE MARSEILLE 4 ème ARRONDISSEMENT Date prise d'effet de la convention : Os (TEUR POLICE | i
[136 -138, Avenue de la Corse Durée (par défaut) : 9 [MARSEILLE ! !
N Date de fin de la convention : ETES Lé ! Û l 1 l ï
T Ù ! Ü , , 1
1 Ù Ù 1 1 ! 1
TABLEAU RECAPITULATIF
Nature du Titre Désignation du - 5 : Date de prise d'effet du titre | Date de fin du titre | Montant annuel de la : - d' bi Permissi s Nature de l'occupation | Durée du titre d'occupation d' ti d' s 1 Surface occupée |Numéro de dossier Gide
+ + + + + ee + +
Annexe Article 6 :
13/13
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-09-00028 - RAA CDU 013-2024-0008- COMMISSARIAT DE Marseille 4ème arrondissemment- 82 Secrétariat Général Commun 13
13-2024-10-14-00008
20240704 projet arrete derogation rnpc rppi rs
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-10-14-00008 - 20240704 projet arrete derogation rnpc rppi rs 83 Arrêté inter-préfectoral N° 2024-189
Portant dérogation aux restrictions et interdictions à la navigation en période de crues définies à l’article 11
du règlement particulier de police d’itinéraire Rhône Saône du 21 décembre 2018
Les préfets des départements des Bouches-du-Rhône, de l’Ardèche, de la Drôme, du Gard et du Vaucluse
Vu le code des transports partie législative, notamment son article L.4241-2 ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police de la navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 1ier Aout 2013 relative à la mise en œuvre du Règlement Général de Police
de la navigation intérieure et des Règlements Particuliers de Police pris pour son application ;
Vu l’Arrêté Inter – Préfectoral portant règlement particulier de Police de la navigation intérieure (RPPi) sur
l’itinéraire Rhône Saône à Grand Gabarit du 21 décembre 2018 ;
Vu la demande du 02 mai 2024 par laquelle la DREAL sollicite une dérogation au RPPi Rhône Saône dans le but
d’être autorisée à naviguer au-delà du déclenchement des restrictions de navigation en période de crue (RNPC)
afin d’exercer en toutes circonstances ses missions de prévisions de crue ;
Considérant que les missions des services de prévision des crues ont un caractère impérieux du fait des enjeux
de protection des biens et des personnes ;
Sur proposition du directeur territorial Rhône Saône de Voies Navigables de France ;
Arrêtent
Article 1. Champs d’application
Le présent arrêté vaut dérogation à l’article 11 du Règlement Particulier de Police d’Itinéraire Rhône Saône en
vigueur pour autoriser les services en charge de la prévision des crues à naviguer lors du déclenchement des
RNPC.
Cette dérogation est valable sur le Rhône à l’aval du PK 100.
Article 2. Dispositions particulières
Les services en charge de la prévision des crues sont responsables de l’analyse des conditions dans lesquelles ils
autorisent leurs agents à naviguer et de la conformité des bateaux utilisés en matière de titre de navigation.
Seuls les bateaux des services en charge de la prévision des crues disposant d’un certificat de bateau ou d’un
certificat de l’union comme titre de navigation sont concernés par les présentes dispositions.
L’autorisation est valable sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers des eaux intérieures.
Article 3. Mise à disposition du public
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements concernés.
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-10-14-00008 - 20240704 projet arrete derogation rnpc rppi rs 84 Le présent arrêté est consultable en version papier auprès de la Direction Territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France.
Article 4. Recours
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5. Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication aux recueils des actes
administratifs des préfectures concernées.
Les préfets des départements des Bouches-du-Rhône, de l’Ardèche, de la Drôme, du Gard et du Vaucluse ainsi
que le directeur territorial Rhône de Saône de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements ci-dessus cités.
Le 30 septembre 2024
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Signé :
Christophe MIRMAND
La préfète de l’Ardèche
Signé :
Sophie ÉLIZÉON
Le préfet de la Drôme
Signé :
Thierry DEVIMEUX
Le préfet du Gard
Signé :
Jérôme BONET
Le préfet du Vaucluse
Pour le préfet, le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé :
Vincent NATUREL
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-10-14-00008 - 20240704 projet arrete derogation rnpc rppi rs 85