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Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Déliberation - D. 2023 05 03 FPT Regime indemnitaire Astreintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Membres du Conseil municipal : 29 RÉPUBLIQUE FRANÇAIS Reçu en préfecture le 13/07/2023 Membres en exercice : 29 DEPARTEMENT 0: 2
Présents : 19 Absents :10 Haute-Garonne puniéle 43/04/2073
Suffrages exprimés : 22 1D : 031-213101181-20230712-D20230503-DE EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D'ESTRÉTEFONDS (31620)
Séance 2023/05 du 12 juillet 2023
D. 2023/05-03 — FPT — Régime indemnitaire - Astreintes
L'an deux mil vingt trois, le douze juillet à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes Colucci, sous la présidence de Sandrine SIGAL, Maire.
Présents : ABAD-LAHIRLE Nadine, ARNAUD Olivier, BINET Pascale, BRUN Dante, CONSTANS Loïc, DIU Sandrine, DUSSART Vincent, FORTIER Jean-Claude, LACALMONTIE Marie-Thérèse, LEPEE Guillaume, MARROT Cora, MARTY Laurent, PILIPCZUK Gregory, ROBIN Véronique, SAURA Olivier, SIGAL Sandrine, TORNOS Muriel, VERDEAU-BORNE Sébastien, WASTJER Michel. Absents : ALIS Laure, BALLAND Sandrine
Absents excusés : ALONSO Christophe, MARCONIS Monique, MOINE Magali, SEGALA Patricia, SMIDTS Roberte.
Pouvoirs : CASSAGNE Joël à SIGAL Sandrine, LABRUNE René à LACALMONTIE Marie-Thérèse, LE GAC Valérie à SAURA Olivier.
Les conseillers ont été convoqués le 05 juillet 2023 par courrier et/ou électronique à leur adresse personnelle et/ou de messagerie. Le dossier était composé du courrier de convocation, de l'ordre du Jour, des notes explicatives de synthèse et des projets de délibération.
ROBIN Véronique est nommé secrétaire de séance. Pascal BARAT, Directeur général des services, assiste à la séance en tant qu'auxiliaire.
Vu l'avis du comité social territorial en date du 30 juin 2023,
Madame la Maire informe l'Assemblée qu'il convient de mettre en place des astreintes pour les agents du service « Etat Civil » afin d'être en mesure d'intervenir notamment en cas de décès lors du week- end suivi ou précédé d'un jour non travaillé, soit lorsque le service « Etat Civil » est fermé plus de trois jours consécutifs.
Les modalités de compensation des astreintes et interventions sont les suivantes : - Indemnité d'astreinte : samedi ou journée de récupération 34.85€ / dimanche et jour férié 43.38€
- Indemnité d'intervention : samedi 20€/h / dimanche 32€/h
Les agents concernés sont les agents du service état civil, titulaires, officiers d'état civil ayant reçu délégation.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE la mise en place des astreintes‘telle que proposée.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme, le Ua te$/?ot$
Au registre sont les signatures
Mme la Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'i peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. De même, en cs de recours ne nécessitant pes la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Gitoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l'arücle R421-1 du Code de justice administrative.
4 FONCTION PUBLIQUE / 4.5 Régime indemnitaire