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Déliberation - D2023I04 convention capture transport mise en fourrière animaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Paimbœuf.
Lien du pdf (Déliberation - D2023I04 convention capture transport mise en fourrière animaux)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2023
Publié
le
ID
: 044-214401168-20231212-D2023104-DE
Département
de
Loire
Atlantique
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
de
Paimbœuf
Arrondissement
de Saint-Nazaire
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
Domaine
: Commande
publique
Canton de Saint-Brevin-les-Pins
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
D2023104
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
onze
décembre
à
dix-neuf
heures
trente
minutes,
les
membres
du
Conseil
municipal
légalement
convoqué
le
quatre
décembre,
se
sont
réunis
en
mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Raymond
CHARBONNIER,
Maire.
Étaient
présents
:
M.
Michel
JULLIEN,
Mme
Annie
BRIEND,
M.
Jérôme
ELIN,
Mme
Amandine
DEMAILLY,
Mme
Christiane
TOUCANNE,
Mme
Emilie
KERGREIS,
M.
Roland
SCLAVERANO,
M.
Laurent
ELIN,
M.
Hervé
GUIGO,
Mme
Monique
AERTGEERTS,
Mme
Anne
LUCAS,
M.
Teddy
LAMANT,
M.
Bruno
POTIER,
M.
Jean-Sébastien
CHÂTEAU.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L
2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Absents
ayant
donné
procuration :
Mme
Mélissa
FLACONEL
pouvoir
à
Mme
Emilie
KERGREIS,
M.
Michaël
SEPTIER
pouvoir
à
M.
Jérôme
ELIN
Mme
Delphine
GLEVER
pouvoir
à
Mme
Annie
BRIEND
Mme
Angélique
DALLO
pouvoir
à
Mme
Amandine
DEMAILLY
M.
Ivan
GUITTENY
pouvoir
à
M.
Raymond
CHARBONNIER
Mme
Emilie
DONNÉ
pouvoir
à
M.
Bruno
POTIER
Absente
excusée
: Mme
Claudine
HUYEN
Absent
: M.
David
AOUSTIN
Monsieur
le
Maire,
Président,
a
ouvert
la
séance
et
fait
l'appel.
Il
a
été
procédé,
en
conformité
avec
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil.
M.
Hervé
GUIGO
est
désigné
pour
remplir
cette
fonction.
CONVENTION
DE
CAPTURE,
TRANSPORT,
MISE
EN
FOURRIERE
DES
ANIMAUX
ERRANTS
SUR
LA
COMMUNE
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
divagation
des
animaux
domestiques
et
des
animaux
sauvages
apprivoisés
est
interdite
dans
l'espace
public.
Il appartient
au
maire
de
prendre
toute
disposition
propre
à
empêcher
la
divagation
des
animaux
et
doit,
pour
organiser
la
garde
des
animaux
errants,
disposer
d'une
fourrière
ou
des
services
d’une
fourrière.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
99-5
du
6
janvier
1999
relative
à
la
divagation
des
chiens
et
chats,
aux
fourrières
animales,
à
la
protection
des
animaux,
à
la
sécurité
et
à
l'hygiène
publique,
Vu
le
Code
rural
notamment
l'article
L211-21
et
L211-22,
Page
n°
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2023
Publié
le
ID
: 044-214401168-20231212-D2023104-DE
Considérant
que
la
commune
ne
dispose
pas
en
propre
d'une
fourrière
et
la
nécessité
de
mettre
en
place
une
prestation
de
services
pour
la
capture,
le
transport
et
la
mise
en
fourrière
des
animaux
errants, Il vous
est
proposé
de
contractualiser
avec
la
société
"Sous
mon
aile"
et
d'approuver
la
convention
jointe
en
annexe.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
APPROUVE
la
contractualisation
avec
la
société
"Sous
mon
aile"
et
approuve
la
convention
jointe
en
annexe,
AUTORISE
M.
le
Maire
où
son
représentant,
à
signer
la
convention
jointe
en
annexe,
DIT
que
la
participation
de
la
commune
est
fixée
pour
l'année
2024
à
la
somme
de
90€
TTC
par
intervention
de
capture.
DIT
que
les
crédits
correspondants
seront
à
inscrire
au
budget
de
la commune.
Fait
à
Paimbœuf,
le
12
décembre
2023
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Raymond
CHARBONNIER
Hervé
GUIGO
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Le maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte publié sous format électronique sur le site internet de la collectivité www paimboeuf fr à la date du - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Page
n° 2/2
Administratif de Nantes
dans
un délai de deux
mois à compter
de la publicité et de sa réception
par le
agen
représentant de l'Etat.