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Déliberation - DE 2026 49 Renouvellement de la convention de fourriere animale avec l Association Canine Sisteronaise pour l annee 2026
Document publié le Lundi 28 septembre 2026 par la commune d'Aubignosc.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2026 49 Renouvellement de la convention de fourriere animale avec l Association Canine Sisteronaise pour l annee 2026)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Démocratie,
Séance du 28 septembre 2026
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice Présents Votants
15 11 13
Date de la convocation
22 septembre 2026
Pour Contre Abstention
13 0 0
Résultat du vote : adoptée
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, André CHAILLAN
DE 2026-49 - Renouvellement de la convention de fourrière animale avec l'Association Canine Sisteronaise pour l'année 2026
Monsieur le Maire rappelle que la commune signe depuis 2023 une convention avec l'Association Canine Sisteronaise pour disposer d'un service de fourrière.
Au titre de ses pouvoirs de police, le Maire doit prendre en charge les chiens errants, en divagation ou accidentés trouvés sur le territoire de la commune (articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT, article L. 211-22 du CRPM). La commune doit aussi disposer d'un service de fourrière (article L. 211-24 du CRPM).
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29, L. 2212-1 et L. 2212-2 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-22 et L. 211-24 ;
Vu la convention de fourrière signée en 2023 avec l'Association Canine Sisteronaise ;
Vu le projet de convention pour l'année 2026, annexé à la présente délibération ;
Considérant que la commune doit disposer d'un service de fourrière pour accueillir et garder les animaux trouvés errants ou en état de divagation sur son territoire ;
Considérant que la commune n'a pas de fourrière communale et qu'il convient donc de continuer à faire appel à l'Association Canine Sisteronaise ;
Alpes de Haute Provence
Arrondissement de FORCALQUIER
04200
---- -six le 28 septembre 2026 à 18 heures 15 le
réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil sous la présidence de Monsieur René AVINENS, Maire.
Présents : AVINENS René, CHAILLAN André, ARMINGOL Elisabeth, BONIS Joël, DANEL Mauricette, LERDA Serge, CHAILLAN Martine, MORNET Alain BUSLIG Elisabeth, VIGLIETTI Mylène, FELICETTI Régis,
Absents et excusés : MACCARIO Fabrice, WALCZAK Franck, HOREL Pauline et PICARD Estelle,
Pouvoirs : MACCARIO Fabrice à BONIS Joël, HOREL Pauline à Elisabeth ARMINGOL Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACCEPTE de souscrire à la prestation de fourrière de l'Association Canine Sisteronaise pour l'année 2026, pour
APPROUVE la convention annexée à la présente délibération. AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et tous les documents nécessaires à son application. DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune pour 2026 (chapitre 011).
Fait et délibéré à AUBIGNOSC, les jour, mois et an que dessus
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- e (par voie postale au 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille ou par voie dématérialisée via