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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cossaye.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 015+Affectation+du+résultat+2022+service+public+assainissement)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
2023/015
58087 COMMUNE DE COSSAYE
Code INSEE SERVICE ASSAINISSEMENT DE COSSAY 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2022
Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation Nombre de membres en exercice : 15 du résultat d'exploitation de l'exercice 2022, le Conseil Municipal . . décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit : Nombre de membres présents : 14 Nombre de membres exprimés : 14
VOTES :
Pour : 14 Contre : 0 Abstentions : 0
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION
a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 2 828,89
dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif : 0.00
C. Résultats antérieurs reportés 33 677.22 D 002 du compte administratif (si déficit)
R 002 du compte administratif (si excédent)
Résultat à affecter : d. = a. + c. (1) 36 506.11 (si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
e. Solde d'exécution cumulé d'investissement ( précédé du signe + ou -) 38 783.58 D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
f. Solde des restes à réaliser d'investissement (précédé du signe + ou - } 0.00
Besoin de financement = e + f 0.00
AFFECTATION (2) = d. 36 506.11
4) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des plus-values 0.00 nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au montant du b.)
2) Affectation en réserves R1068 en investissement (au minimum pour la couverture 0.00 du besoin de financement diminué du 1)
3) Report en exploitation R 002 36 506.11 Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité de rattachement (D 672) :0,00
DEFICIT REPORTE D 002 (3)
(1) Le soide des restes à réaliser de la section d'exploitation n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats d'exploitation. Les restes à réaliser de la section d'exploitation sont reportés au budget de reprise des résultats.
(2) Les règles d'affectation des résultats des régies SPIC sont prévues par les articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT. (3) En ce cas, il n'y a pas d'affectation.
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de la transmission , le et de la publication le
Envoyé en préfecture le 12/04/2023 Ale
Reçu en préfecture le 12/04/2023 A1
Publié le - JL ID : 058-215800871-20230411-2023 015-DE