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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
2023/012
58087 COMMUNE DE COSSAYE
Code INSEE COMMUNE DE COSSAYE 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2022
Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation Nombre de membres en exercice : 15 du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022, le Conseil Municipal
décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit : Nombre de membres présents : 14
Nombre de membres exprimés : 14
VOTES :
Pour : 14 Contre : 0 Abstentions : 0
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
B. Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
C Résultat à affecter
= À. + B. (hors restes à réaliser }
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
-6 359,70
327 712.20
321 352.50
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -)
D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
E. Soide des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe + ou-) Besoin de financement
Excédent de financement (1)
-126 049.67
2 751.00
Besoin de financement F. = D. + E. 123 298.67
AFFECTATION =C. = G. +H. 321 352.50
1) Affectation en réserves R1068 en investissement
G. = au minimum couverture du besoin de financement F
123 298.67
2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 198 053.83
DEFICIT REPORTE D 002 (4)
{1) Origine : emprunt : 0.00, subvention : 0.00 ou autofinancement : 0.00 (2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement. {3) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionnement. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise des résultats. (4) En ce cas, il n'y a pas d'affectation.
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de la transmission , le et de la publication le
Ale Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Publiée ESS ID : 058-215800871-20230411-2023 012-DE