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Document publié le Vendredi 8 juillet 2011 par la commune de Castetner.
Lien du pdf (Déliberation - 200 view)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Logement,
Compte rendu du conseil municipal du vendredi 8 juillet 2011
Ordre du jour :
Délibération concernant le bail du logement communal
Délibération schéma départemental territorial
Questions diverses
Présents: Nadia Grammontin, Henri Conques, Philippe Crabé, Didier Laulhé, Jean Monbeigt, Frédéric Pons.
Absents excusés : Elisabeth Bordaïsco, Claudine Quenot et Gérard Plaà.
Elisabeth Bordaïsco a donné procuration à Philippe Crabé pour la représenter et prendre toute décision en son nom.
Secrétaire de séance : Philippe Crabé
Bail du logement communal :
Nadia Grammontin informe le conseil des dernières évolutions du dossier de réhabilitation du logement communal occupé par Monsieur Cordier.
Le bureau d’études chargé de veiller à la sécurité du chantier consulté par l’architecte a confirmé qu’il ne sera pas possible d’effectuer les travaux dans le logement si celui-ci est occupé, même partiellement, par le locataire. Comme celui-ci n’accepte pas, pour le moment, de relogement si nous ne pouvons pas lui proposer un appartement avec jardin à Castetner nous devons envisager une résiliation du bail.
Ce bail est renouvelable par tacite reconduction chaque année à compter du 15 août. Il stipule qu’il peut être résilié, soit par le bailleur, soit par le locataire, avec un préavis d’un mois. Nous pensions que le conseil pouvait donc prendre aujourd’hui la décision de résilier le bail pour le 15 août 2011. Or, ce jour, le centre de gestion que nous avions interrogé il y a plus de 3 mois, vient de nous informer que nous ne pouvons résilier ce bail que si nous le dénonçons 3 mois avant la date de reconduction. Nous avons donc consulté en urgence la CC Lacq pour avoir un autre avis. Nous venons d’avoir la réponse étayée par un texte législatif. Ce bail étant reconductible tacitement chaque année est régi par la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux de bâtiments communaux bien qu’il soit antérieur à cette loi. Nous ne pouvons résilier ce bail que si nous le dénonçons 6 mois avant son terme.
Compte tenu de ces éléments nouveaux, il est proposé au conseil municipal de prendre la décision de résilier ce bail au 15 août 2012.
Didier Laulhé considère que nous avons trop tergiversé et que nous aurions du nous préoccuper plus tôt du contenu du bail ce qui nous aurait évité d’être contraints d’attendre le 15 août 2012 pour pouvoir le résilier. Nadia Grammontin fait observer que les travaux auraient pu commencer au mieux qu’en début d’année 2012 et que donc nous aurons un retard de moins de 6 mois.
Philippe Crabé considère que le fait d’informer le locataire que le bail sera résilié l’incitera peut être à accepter une solution de relogement que nous allons lui proposer en liaison avec les services sociaux. Les contacts que nous avons avec lui et les services sociaux seront poursuivis pour essayer d’arriver à une solution à l’amiable, ce qui était le souhait de la majorité du conseil.
Nadia Grammontin propose au conseil de décider de l’envoi de la lettre de dénonciation du bail avant le 15 février 2012 pour que nous puissions disposer du logement le 15 août 2012.
Résultat du vote :
Pour : 6 contre : 0 Abstention : 1
Schéma départemental de coopération intercommunale
Nadia Grammontin présente le schéma départemental de coopération intercommunale que propose le Préfet des PA et les contre-propositions de la CC Lacq, de la communauté des communes d’Orthez et de la commune de Bellocq.
Après avoir en débattu, le conseil municipal décide de donner un avis favorable au projet de fusion de la communauté de communes de Lacq avec celle du canton d’Orthez en intégrant la commune de Bellocq et ceci dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale. Cet avis est donné à la condition expresse que Monsieur le Préfet mette en œuvre effectivement les mesures qui concernent le territoire de la communauté des communes de Lacq postérieurement à 2014n et d’ici la fin du schéma, c'est-à-dire au 31 décembre 2017.
Résultat du vote :
Pour : 7 contre : 0 abstention : 0
Jean Monbeigt précise qu’il est pour mais qu’il souhaite qu’Orthez ne perde pas son identité et son influence dans le cadre de la nouvelle communauté.
Questions diverses :
Salle des fêtes :
Les services vétérinaires demandent des précisions avant de donner un avis définitif sur le projet de mise aux normes de l’office. Ils considèrent que le projet concerne une « cuisine autonome sans livraison de repas à destination de particuliers ». Nous avons demandé à Mme Tardieu de prendre contact avec ces services pour leur préciser que le projet n’est pas celui d’une cuisine. D’autre part, les services de la préfecture demandent que nous leur communiquions l’avis de la DDTM (ex direction départementale de l’équipement) d’Orthez sur l’accessibilité des WC handicapés. Nous avons demandé à Mme Tardieu d’appeler la DDTM qui a eu connaissance du dossier puisqu’elle a donné un avis favorable à la déclaration de travaux que nous lui avons soumise.
Demande de CU de Mr Toujas :
Le responsable régional d’ERDF a informé la commune que l’alimentation en électricité de la parcelle pour laquelle Mr Toujas a fait une demande de Certificat d’Urbanisme nécessite un renforcement du réseau et qu’à ce titre la commune devra en assurer le financement. Le conseil considère que les travaux d’extension de réseau pour répondre aux souhaits d’un particulier ne peuvent pas être pris en charge par la commune au delà des participations obligatoires règlementaires et ne dérogera pas à la règle. Une réponse en ce sens sera adressée à ERDF.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45
Philippe Crabé