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Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Castetner.
Lien du pdf (Déliberation - 423 view)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATI] Pitié e S LG ID : 064-216405845-20230328-DEL230328 O4AR-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CASTETNER
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CASTETNER DU 28 MARS 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-huit mars, à 19h30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Nadia GRAMMONTIN, Maire.
Étaient présent{(e)s : GRAMMONTIN Nadia, CHASSERIAUD Marie-Thérèse, CORDIER Christian, REINES Christian, WAMYTAN Mickaël, QUENOT Claudine, GUICHEBAROU Christian
Absent(e)s : REY-BETHBEDER Véronique, MICHAUX Nathalie, MOUSQUEZ Marjorie, PONS Frédéric
Absent(e)s mais ayant donné pouvoir:
Secrétaire de séance : CHASSERIAUD Marie-Thérèse
Date de la convocation : 22/03/2023 Date d’affichage : 22/03/2023
DEL230328-04 : Vote des taux des impôts directs locaux
Madame le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Madame le Maire indique que le montant des bases prévisionnelles, fixé par l’état, est indexé sur le taux de l'inflation. Ainsi, celui-ci augmente de 7.1 % cette année. Le produit attendu, à taux constants, augmente donc de 4311 €
En conséquence, Madame le Maire propose de maïntenir les taux
Le Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit : - taxe d’habitation : ...6.25%
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 31.50%
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 31.56 %
CHARGE Madame/Monsieur le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Castetner,
Le Maire, Nadia GRAMMONTIN
Délibération rendu exécutoire
Transmise à la Préfecture le ..........
Mise en ligne sur le site internet et affichée le ............